Atelier de la Profession

Transcription

1 Sécuriser le recours à la prestation de services et à la sous-traitance en Europe : Obligations & droits pour les entreprises et les salariés Atelier de la Profession

2 LES INTERVENANTS Laurence BOURGEON Avocate Olivier CAMBRAY Expert-Comptable Céline LAURE Expert-Comptable Catherine LE FLOCH Expert-Comptable 2

3 L EUROPE SOCIALE LES TEMPS FORTS DU CONGRÈS Le droit social européen est présent au congrès au travers de 2 ateliers et une conférence Atelier 1 : Sécurisez le recours à la prestation de services Atelier 2 : La mobilité des travailleurs européens Conférence : L Europe sociale : travail, santé, retraite, les meilleures options 3

4 POURQUOI UN ATELIER SUR LA PRESTATION DE SERVICES? Le contexte : fil rouge de notre atelier Une entreprise française fait appel à une entreprise européenne Pour exécuter une mission, réaliser un chantier Sur le territoire français 4

5 POURQUOI UN ATELIER SUR LA PRESTATION DE SERVICES? Le constat Pratique en développement notamment dans le secteur du bâtiment Contrat qui présente des risques juridiques Contrairement à une idée reçue, le client a des responsabilités et des démarches à respecter 5

6 LES DÉRIVES POSSIBLES : LE DUMPING SOCIAL Le non respect des règles sociales Le non respect des déclarations [80% des détachements ne font pas l objet d une déclaration préalable au détachement] Le non respect des règles du droit du travail du pays d accueil [durée du travail et salaire minimum] Les fraudes à la sécurité sociale 6

7 LES DÉRIVES POSSIBLES : LE DUMPING SOCIAL Des règles différentes d un pays à l autre : «distorsions de concurrence» Différences de coût social Différence de salaire Réglementations fiscales 7

8 LA FIGURE EMBLÉMATIQUE DU PLOMBIER POLONAIS 2005 : Proposition de directive sur la liberté de circulation des services dite directive Bolkestein Vive critique sur le principe du pays d origine 2006 : Adoption d une directive sur la libre circulation des services qui exclut le droit du travail 8

9 UNE PETITE HISTOIRE POUR COMMENCER Un client vous parle du développement de ses activités Il envisage de signer un contrat avec une entreprise portugaise Cette entreprise va faire travailler des salariés portugais, roumains et cap verdiens 9

10 AFIN DE CERNER LES QUESTIONS À SE POSER 1. Quelle est la situation de mon client? 2. Mon client a t-il des obligations? 3. Quelles questions dois-je lui poser? 4. Existe t-il des risques et qui les prend? 5. Quels conseils puis-je lui donner? n 1 : Les questions à poser à votre client 10

11 LA PRESTATION DE SERVICES EN 3 TEMPS Le contrat d entreprise : prestation de services ou sous-traitance Les obligations de l entreprise française et de l entreprise européenne Les relations de chaque entreprise avec le salarié détaché 11

12 Le contrat d entreprise : prestation de services ou sous-traitance

13 LE CONTRAT D ENTREPRISE : DE QUOI S AGIT-IL? Le contrat d entreprise est Une convention entre deux entreprises Portant sur un travail ou un service Réalisé par le personnel de l entreprise prestataire qui reste placé sous sa direction et sa responsabilité 13

14 LE CONTRAT D ENTREPRISE : DE QUOI S AGIT-IL? Le contrat de sous-traitance est une forme particulière de contrat d entreprise L entrepreneur confie au sous traitant l exécution d une partie d un marché conclu avec le maître d ouvrage 14

15 LE CONTRAT D ENTREPRISE LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES Tâche nettement définie Rémunération forfaitaire Autorité du prestataire sur son personnel Indépendance dans l exécution de la tâche Obligation de résultat 15

16 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LA DÉFINITION DE LA PRESTATION DE SERVICES La prestation de services est une activité temporaire de caractère industriel, commercial, artisanal, libéral effectuée dans le cadre D un contrat d entreprise D un contrat de sous-traitance D une mise à disposition au titre du travail temporaire De toute mise à disposition de salarié La prestation de services se distingue du droit d établissement, ce dernier ayant un caractère permanent 16

17 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LA DIFFÉRENCE AVEC LA MISE À DISPOSITION Prêt de personnel à titre gratuit ou entreprise de travail temporaire : il n y a pas de prestation définie, le coût est fixé par rapport à un volume d heures de travail Exemple : mise à disposition d un ingénieur informaticien, il n y a pas de contrat d entreprise car pas de mise à disposition de matériel, pas de vente de produits informatiques 17

18 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LA FRONTIÈRE AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL Les 3 critères du contrat de travail Un travail pour autrui Une rémunération Une subordination dans l exercice du travail La fourniture des moyens matériels est un indice du salariat 18

19 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LA FRONTIÈRE AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL Les 3 critères de la subordination juridique La soumission à un horaire Le respect des directives La soumission aux contrôles La fourniture des moyens matériels est un indice du salariat 19

20 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LE PRÊT DE MAIN D ŒUVRE ILLICITE Définition Toute opération à but lucratif Objet exclusif : le prêt de main d œuvre Exception : le travail temporaire et les agences de mannequins Exemple : Une entreprise de bâtiment fait appel à une entreprise de maçonnerie pour construire des murs Opération illicite notamment si : Absence de moyens matériels Insuffisance de spécificité technique Facturation aux temps passés Directives données par le donneur d ordre 20

21 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LE PRÊT DE MAIN D ŒUVRE ILLICITE Sanctions Infraction pénale : Emprisonnement de 2 ans et amende de [art. L 152-3] Depuis 1993 Responsabilité pénale des personnes morales : les peines peuvent être multipliées par 5 Les auteurs Les co-contractants 21

22 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LE DÉLIT DE MARCHANDAGE Définition Même définition que le prêt de main d œuvre illicite + Existence d un préjudice causé au salarié + Intention d éluder l application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles 22

23 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LE DÉLIT DE MARCHANDAGE Sanctions Mêmes sanctions que pour la mise à disposition de personnel Les conséquences risque de transfert du lien de subordination à l employeur profitant de la mise à disposition risque de requalification des prestations en salaires : redressement des cotisations sociales n 2 : Les sanctions applicables 23

24 LE CONTRAT D ENTREPRISE : LES QUESTIONS INCONTOURNABLES S agit-il d une prestation de services? Y a t-il un risque de fausse sous-traitance? Quelles démarches mon client doit-il réaliser? Quelles seront les conditions de travail des salariés européens? Quelles sont les responsabilités de mon client notamment en matière de sécurité? Qui contrôlera les conditions de travail? 24

25 Sécuriser la démarche des co-contractants Les obligations liées à la prestation de services

26 LES OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE FRANÇAISE A l égard des salariés de l entreprise européenne L entreprise française n exerce aucun lien de subordination sur eux Elle n a en conséquence aucune obligation envers eux 26

27 LES OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE FRANÇAISE Contrats de plus de euros Les vérifications nécessaires auprès de l entreprise européenne Immatriculation dans le pays d origine Déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l administration fiscale Salariés régulièrement employés En cas de travail dissimulé exercé par le co-contractant ou de non paiement des dettes sociales et fiscales, la responsabilité de l entreprise française peut être engagée n 3 : Les formalités à respecter par chaque co-contractant 27

28 LES OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE FRANÇAISE Les professions réglementées L entreprise française doit vérifier que le co-contractant est habilité à exercer en France la profession réglementée [ex : transport, architectes ] Dans certains cas, un plan de prévention des risques doit être établi [opérations représentant plus de 400 heures de travail sur une période de 12 mois] ou un Plan Particulier de sécurité et de Protection de la Santé dans le secteur du bâtiment et travaux publics n 4 : La démarche prévention des risques et sécurité 28

29 LES OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE EUROPÉENNE Avant le début de sa prestation en France, l entreprise européenne doit respecter certaines formalités Les salariés communautaires doivent être en possession d une carte d identité ou d un passeport en cours de validité Les salariés extracommunautaires doivent être titulaires d une autorisation de travail régulièrement délivrée par l Etat membre de l entreprise européenne qui effectue la prestation de services en France 29

30 LES OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE EUROPÉENNE L entreprise européenne doit effectuer une déclaration préalable auprès de l inspection du travail qui mentionne L identification de l entreprise européenne et de son représentant légal L identification de l entreprise française donneur d ordre L identification complète des salariés européens détachés n 3 : Les formalités à respecter par chaque co-contractant 30

31 LES OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE EUROPÉENNE DE TRAVAIL TEMPORAIRE EN FRANCE Déclarations complémentaires à adresser à la DDTEFP du lieu d exécution de la mission Identification de l entreprise de travail temporaire et du dirigeant de l entreprise, désignation des organismes de sécurité sociale Preuve de l obtention d une garantie financière [ou garantie équivalente] Pour les salariés mis à disposition : identification complète et dates prévisibles de début et de fin de mission Nom ou raison sociale de l entreprise utilisatrice 31

32 Relations de chaque entreprise avec les salariés détachés

33 LES RELATIONS DE CHAQUE ENTREPRISE AVEC LES SALARIÉS DÉTACHÉS EN FRANCE Le principe En droit du travail = Application du droit français En droit de la sécurité sociale = Application du droit du pays où est exercée l activité [Art. 13 Règlt CE 1408/71] mais exception à ce principe en cas de détachement => maintien du droit du pays d origine L atelier 2 traite en détail de l application du droit aux salariés détachés 33

34 LES RELATIONS DE CHAQUE ENTREPRISE AVEC LES SALARIÉS DÉTACHÉS EN FRANCE En droit du travail, quelles sont les règles qui s appliquent au salarié européen détaché en France? Le principe : le salarié européen détaché temporairement en France est soumis aux dispositions du Code du Travail français Les exceptions : ne sont pas applicables les dispositions du droit du travail relatives à La conclusion et la rupture du contrat de travail La représentation du personnel La formation professionnelle La prévoyance 34

35 L APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX SALARIÉS DÉTACHÉS L article L du code du travail Application des dispositions conventionnelles étendues en lien avec le «noyau dur» des règles françaises qui s imposent aux prestataires européens : Durée du travail, salaire conventionnel, sécurité, surveillance médicale, majoration pour heures supplémentaires 35

36 L APPLICATION DES RÈGLES D HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AUX SALARIÉS DÉTACHÉS Les règles applicables Les règles légales, réglementaires et conventionnelles relatives à la sécurité, la santé, l hygiène au travail et la surveillance médicale s imposent à l entreprise européenne L accident de travail La médecine du travail 36

37 LA DURÉE DU TRAVAIL ET LES SALARIÉS DÉTACHÉS Les salariés détachés sont soumis aux règles légales, réglementaires et conventionnelles françaises dans les domaines suivants La durée du travail [notion très vaste] Les repos compensateurs Les jours fériés Les congés payés Les congés pour événements familiaux Les congés maternité et paternité 37

38 LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ DÉTACHÉ Le salarié détaché bénéficie des dispositions prévues Par le Code du Travail SMIC [majoration des heures supplémentaires, etc ] Mode de règlement du salaire Remise d un bulletin de paye [prestation àun mois] Par les conventions ou accords collectifs étendus Minima conventionnels Exception : hors secteur de la construction, les règles de salaire minimal ne s appliquent pas aux détachements d une durée inférieure à 8 jours dans le cadre d un contrat de fournitures de biens [travaux de montage initial ou de première installation d un bien] 38

39 L EXEMPLE DE L ENTREPRISE DU BÂTIMENT Affiliation à la caisse des congés payés du bâtiment [Paris] sauf pour la Belgique, l Allemagne, Pays-Bas, Autriche Signature d une convention Équivalence de droits n 5 : Les règles françaises applicables aux salariés détachés 39

40 QUELLE PROTECTION SOCIALE POUR LE SALARIÉ DÉTACHÉ? Détachement : possibilité de maintenir la protection sociale du pays d origine Conditions liées à la situation du salarié détaché : Exerce une activité salariée au sein de l entreprise qui le détache Relève du régime de sécurité sociale du pays d origine Accomplit dans le pays d accueil un travail déterminé, temporaire Travaille pour le compte de l entreprise qui le détache Maintien du lien de subordination Le détachement en cascade est interdit L atelier 2 présente la protection sociale des salariés détachés 40

41 EXISTE-T-IL UNE DURÉE MAXIMUM DE DÉTACHEMENT? Principe : le détachement suppose que la mission soit temporaire Détachement initial : durée maximum 12 mois Le délai devant s écouler entre deux périodes de détachement intracommunautaire n est fixé par aucun texte Prolongation du détachement : en cas de circonstances imprévisibles et sous réserve de l accord de l Etat membre sur le territoire duquel le salarié est détaché prolongation possible de 12 mois supplémentaires maximum 41

42 LE FORMALISME INHÉRENT AU DÉTACHEMENT D UN SALARIÉ EUROPÉEN Détachement 3 mois L employeur complète deux exemplaires du formulaire E101 Il en remet un au salarié Il en adresse un à l organisme de sécurité sociale de son pays Détachement compris entre 3 et 12 mois Autorisation préalable à solliciter auprès de l organisme de sécurité sociale pour chaque détachement 42

43 CONCLUSION LES 5 POINTS CLEFS À RETENIR 1. Contrat d entreprise de la mise à disposition 2. Prestation de services légalement réalisée [entreprise déclarée dans son pays d origine] 3. Prendre des garanties auprès de l entreprise européenne [régularité de l emploi des travailleurs] 4. Application du droit du travail français aux salariés européens [durée du travail, rémunération ] 5. Protection sociale du pays d origine pour le salarié détaché 43

44 LES OUTILS Les outils 1. Les questions à poser à votre client 2. Les sanctions applicables 3. Les formalités à respecter par chaque co-contractant 4. La démarche prévention des risques et sécurité 5. Les règles françaises applicables aux salariés détachés 44

45 ATELIER ET CONFÉRENCE Atelier de la Profession La mobilité des travailleurs européens Conférence L Europe sociale : travail, santé, retraite : les meilleures options 45

46 Sécuriser le recours à la prestation de services et à la sous-traitance en Europe : Obligations & droits pour les entreprises et les salariés Atelier de la Profession