La responsabilité pénale dans l entreprise

Transcription

1 La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1

2 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée? La constatation de l infraction. La procédure pénale. 2

3 Les zones à risque dans l entreprise. 3 En droit du travail. Dans le cadre de la représentation du personnel : le délit d entrave Aux fonctions de l inspection du travail. Aux fonctions du CE ou des DP. À l exercice du droit syndical. Dans l exécution du contrat de travail : Le travail dissimulé. Omission de régler le salaire ou rémunération inférieure au SMIC ou non remise du bulletin de paie. Défaut d affiliation aux Caisses ou non versement du précompte. Activité de travail temporaire hors du cadre légal. Le délit de marchandage. Harcèlement moral ou sexuel

4 Les zones à risque dans l entreprise. En matière d hygiène et de sécurité : Homicide involontaire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Blessures involontaires ayant entraîné une Incapacité Totale Temporaire supérieure à 3 mois. Blessures involontaires ayant entraîné une Incapacité Totale Temporaire inférieure à 3 mois. Mise en danger de la vie d autrui. Défaut de visite annuelle des appareil de levage Défaut de visite médical à la médecine du travail. 4

5 Les zones à risque dans l entreprise. 5 Les infractions commerciales et financières. Exercice illégale d une profession réglementées ( ex expertcomptable, banquier, VRP sans carte professionnelle ) Direction ou gestion malgré une faillite ou une interdiction. Dans les sociétés : Abus de bien social Bilan inexact Défaut d établissement des comptes annuels et de leurs dépôts au RCS ou absence de convocation annuelle Entrave au fonction du commissaire aux comptes La banqueroute La fraude fiscale Délits douaniers ( contrebande, importation ou exportation de marchandises prohibées) Contrefaçons de marques ou de brevet

6 Les zones à risque dans l entreprise. Atteintes à l environnement : Abandon d ordures, de déchets, ou matériaux ( contravention 2ème classe). Pollutions de cours d eau, canal, ruisseau La publicité mensongère. Infractions au code de la route avec les véhicules de l entreprise. 6

7 Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée? Individualisation des infractions. Le chef d entreprise. Les salariés de l entreprise. Les représentants du personnel. 7

8 Le principe d individualisation de l infraction Le principe : seul l auteur de l infraction doit en répondre pénalement. Cependant pour un même fait plusieurs responsabilités peuvent être retenues : Lorsqu il y a multiplicité d auteurs ( ex : un accident du travail résulte du comportement fautif de plusieurs personnes). Lorsqu il y a complicité ( participer à une partie de l infraction) Lorsque l on est recel ( détenir des biens ou des informations que l on sait émaner d un délit) 8

9 La responsabilité pénale du chef d entreprise. 9 En principe les infractions au droit du travail dans l entreprise sont de la responsabilité du chef d entreprise. Les motifs : Il est chargé du respect des règles de sécurité et d hygiène dans l entreprise. Il est responsable des agissements de ses salariés qui sont censés agir selon les ordres du chef d entreprise.

10 La responsabilité pénale du chef d entreprise. 10 Qui est le chef d entreprise? Principe : il s agit d une personne physique. Dirigeant de droit. Dirigeant de fait. Le cadre directeur d établissement La responsabilité pénale de la société peut-elle être engagée? Oui loi du 9 mars 2004 généralisant la responsabilité pénale des personnes morales. Conditions : Infraction commise par les organes de représentation de la personne morale. Que le représentant ait agi pour le compte de la personne morale. Il existe un cumul de responsabilité entre celle du dirigeant et celle de la personne morale.

11 La responsabilité pénale du chef d entreprise : la délégation de pouvoirs. 11 Afin d opérer un transfert de responsabilité pénale, le chef d entreprise a la possibilité de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un salariés. ATTENTION : l absence d organisation des délégations de pouvoirs au sein de l entreprise peut constituer une faute personnelle du dirigeant dans l organisation de la sécurité au travail. Sur le plan pénal seul le délégataire pourra être poursuivi au lieu et place du chef d établissement : La responsabilité civile reste à la charge de l entreprise. Si le dirigeant a donné des instructions ayant entraîné la commission de l infraction, sa responsabilité pénale peut être engagée même en présence d une délégation de pouvoirs

12 La responsabilité pénale du chef d entreprise : la délégation de pouvoirs. 12 Domaines de la délégation de pouvoirs : Législation du travail. Hygiène et sécurité. Financière et juridique. Consommation et environnement. Conditions de validité de la délégation de pouvoirs: Le délégataire doit avoir des compétences. Il doit avoir l autorité lui permettant de faire respecter ses ordres. Il doit avoir les moyens de l exécuter. Elle ne peut avoir pour effet de transférer l intégralité des pouvoirs aux salariés : la délégation de pouvoirs ne peut être générale. Elle doit avoir un objet précis et limité (Cass.Crim 29 mai 1990) Elle doit être connue des autres salariés.

13 La responsabilité pénale du chef d entreprise : la délégation de pouvoirs. Le cumul de délégations de pouvoirs rend nul lesdites délégations ( motif : on ne sait qui est effectivement responsable). Le délégataire peut mettre en place une subdélégation de pouvoirs. 13

14 La responsabilité pénale des salariés Même si l infraction a été commise à l occasion du travail, le salarié peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait de son comportement personnel : Infraction au code de la route. Complicité de vol ou d abus de bien social. Recel. 14

15 La responsabilité pénale des salariés Participation (même passive ou sur ordre ) à la réalisation d un accident du travail. Loi du 10 juillet 2000 : lorsqu une personne est l auteur indirect d un dommage causé à autrui, elle peut voir sa responsabilité engagée si : Elle a commis une faute d une grave certaine ( délibérée ou caractérisée) Elle avait conscience plus ou moins grande du risque. En matière d atteinte à l intégrité d autrui, le salarié peut demander au juge que l amende soit à la charge de l employeur ( L C.Trav ou L du code de la route) 15

16 Un petit cas pratique. Situation : un intérimaire est mis sur un poste où il doit utiliser une machine dangereuse et nécessitant un minime de formation. Le chef d atelier demande à un ouvrier de lui montrer le travail. Une heure après, l intérimaire se sectionne la main. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée? 16

17 REPONSE. Le chef d entreprise ou son délégataire qui a laissé une machine dangereuse sans protection suffisante et n a pas assuré en pratique la sécurité dans l entreprise. Le chef d établissement ( avec ou sans délégation de pouvoirs) qui n a pas fait effectuer une formation spécifique à l intérimaire. Le chef d équipe qui a laissé mettre un intérimaire sur une machine qu il savait dangereuse. L ouvrier qui n a pas montré de manière correct à l intérimaire les risques de la machine 17

18 La responsabilité des représentants du personnel Un secrétaire de comité d entreprise prend initiative d engager des dépenses non votées à la majorité par les membres du Comité. Quelles infractions a t il commis? Abus de confiance. Délit d entrave. 18

19 La responsabilité des représentants du personnel Autres cas d infractions : Grève avec piquet à la porte de l établissement : entrave à la liberté du travail (L431-1 C.Trav) La séquestration de personne pour contraindre l employeur à accorder des avantages. Violence ou voie de fait sur les personnes. Ex : agissements de nature à impressionner les non-grévistes et à les dissuader par menace de rejoindre leur poste Il en résulte que le mandat de représentation du personnel n est pas une protection dans ce genre de cas. 19

20 La constatation de l infraction. Les divers types d infractions. Les éléments constitutifs d une infraction. Le déclenchement des poursuites 20

21 Les divers types d infractions La contravention : amendes réparties en 5 classes pouvant être quintuplées pour les personnes morales. Possibilité de peines privatives ou restrictives de droit : retrait du permis de conduire ou confiscation de la chose ayant servi à commettre l infraction Le délit : Emprisonnement inférieur à 10 ans L amende ( euros minimes Les jours- amendes Le Travail d Intérêt Général Peines privatives ou restrictives de droit Peines complémentaires : ex :interdiction d exercer telle activité professionnelle pendant 5 années. 21

22 Quel est l intérêt de la distinction? Le cumul La prescription des faits La récidive L élément intentionnel Le cumul est possible pour les contraventions La prescription est 3 ans en matière de délit et 1 an en matière de contravention Elle est de droit en matière délictuelle. Il n existe quasiment pas en matière de contravention. Le constat des faits suffit. 22

23 Les éléments constitutifs d une infraction Élément légal : «pas d infraction sans texte» Élément matériel : des faits constitutifs de l infraction. 23 Élément intentionnel : nécessité d une intention de commettre les faits ou avoir conscience que l on commet une infraction.

24 Le déclenchement des poursuites. 24 Déclenchement de l action publique : Plainte portée par la victime Auprès des services de police ou de gendarmerie. Auprès du procureur de la République. Auprès du Juge d Instruction. Procès verbal d infractions : Inspection du travail URSSAF DDCCRF Police ou Gendarmerie Douane Administration fiscale

25 Les suites de cette «information» Classique : le Parquet diligente une enquête: Classement sans suite : Infraction non constituée. Absence d éléments de faits suffisamment probant. Avertissement pénal ou médiation pénale. Renvoi devant le Juge d Instruction pour complément d enquête. Renvoi devant le Tribunal répressif. 25

26 Les suites de cette «information» Saisie du juge d Instruction : Instruction à charge et à décharge : Enquête avec éventuellement mise en examen. Possibilité d être témoin assisté Accès au dossier. A l issue : Ordonnance de non lieu. Ordonnance de renvoi devant le tribunal répressif compétent. 26

27 La procédure pénale Juge de proximité Tribunal de police Tribunal correctionnel 27

28 Les différentes juridictions Le juge de proximité Tribunal de Police Tribunal Correctionnel 4 premiers niveaux de contravention. Infraction de 5ème classe. Pour juger des délits 28

29 Que juge le Tribunal? 29 Se prononce sur la régularité de la procédure. Peut décider : De relaxer le prévenu ( loi amnistie ou faits prescrits ou infractions non constituées ou absence de responsabilité pénale du prévenu) De le condamner : Décide du quantum de la peine en fonction de la gravité des faits et des peines complémentaires. Se prononce sur les demandes de parties civiles : Recevabilité de la constitution de partie civile. Montant des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. Possibilité de former appel dans certains cas (chambre des appels correctionnels)