AT/MP 3. - Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs. Maître Olivier BARRAUT 09/10/2014

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1 AT/MP 3. - Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs Maître Olivier BARRAUT 09/10/2014

2 Plan 1. Le responsable pénal dans l entreprise La responsabilité du chef d entreprise La responsabilité de la personne morale 2. La délégation de pouvoirs Les conditions de validité d une délégation de pouvoir Mise en œuvre d une délégation de pouvoir Les effets d une délégation de pouvoir 3. Liens entre responsabilité civile et responsabilité pénale 4. Constatation des infractions 5. La mise en mouvement de l action 6. La peine 2

3 1. Le responsable pénal dans l entreprise 2. Quel est le représentant pénal? 1. Le responsable pénal dans l entreprise 3

4 Pluralité de responsables au sein d une entreprise D autres personnes que le chef d entreprise peuvent être poursuivies Cela dépend de l incrimination CODE TRAVAIL CODE PENAL 4 Ex C. trav., art. L ne vise que l employeur (personne morale, chef d entreprise ou son délégataire) Au titre du Code pénal : quand la loi ne fait pas de distinction selon l auteur de l infraction : toute personne qui a pu participer à la réalisation de l infraction peut être poursuivie (chef d entreprise, salarié, personne morale ) 4

5 Personnes pénalement responsable Code Pénal Code du travail Code de la sécurité sociale Droit de l'environnement Infraction pour homicides ou blessures par imprudence, délit, mise en danger Imputable à tous ceux qui ont une responsabilité effective et aux personnes morales Infraction pour inobservation de la réglementation Imputable uniquement à l employeur (personne morale et personne physique qui exerce le pouvoir de direction ou son délégataire) 5 M.E.L.T.T./ I.P.S.T

6 3. Comment transférer la responsabilité pénale 2. La responsabilité du chef d entreprise 6

7 Qui est responsable? Au sein d une entreprise individuelle le propriétaire ou le gérant Au sein d une personne morale Principe Le dirigeant de droit La personne physique qui détient, à titre originaire, la plénitude des pouvoirs de direction sur le personnel et les biens affectés à l activité. Recherche des dirigeants réels - Dirigeant de fait : les juges recherchent la personne qui détient réellement le pouvoir de direction. - La qualité de dirigeant de fait résultait des indices suivants : il recrutait le personnel, se présentait comme le directeur, organisait le travail (Cass. crim., 11déc. 2012, n ); engageait financièrement l entreprise (acquisition d un engin de chantier), les tiers ont affirmé n être en relation qu avec lui (Cass. crim., 25 juin 2013, n ). 7 7

8 Tableau sur le chef d entreprise responsable pénalement Forme de la société SARL à gérant unique SARL à pluralité de gérants SA de type classique SA à directoire et conseil de surveillance SNC ou société en commandite Association Responsable originel Gérant unique Cumul de responsabilités sauf si, par la répartition des tâches, il incombait à un seul de faire appliquer la législation Le président du CA ou le directeur général si personne différente Le président du directoire ou l un des membres du directoire si relève de ses fonctions Gérant unique ou cogérants Le président 8 8

9 Qui est responsable en cas de pluralité d entreprises? Deux hypothèses doivent être distinguées : Le travail en commun Le travail temporaire 9

10 Qui est responsable en cas de pluralité d entreprises? Travail en commun Coopération sur un site Le chef d entreprise à laquelle appartient la victime Sauf si les travaux sont exécutés sous une direction unique autre que la sienne (même en l absence de clause contractuelle, la détermination de l entreprise pilote dépend d éléments de fait) Si la coopération est contractuellement organisée : le chef de l entreprise désignée (chantiers du bâtiment) Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure Le chef de l entreprise utilisatrice pour les mesures générales applicables à tous Chaque chef d entreprise pour les mesures de prévention nécessaires à la protection de son propre personnel Les responsabilités respectives peuvent être engagées simultanément

11 Qui est responsable en cas de pluralité d entreprises? Travail temporaire Principe : responsabilité du chef de l entreprise de travail temporaire pour les salariés sous contrat de travail temporaire Exceptions : responsabilité du chef de l entreprise utilisatrice, pour ces mêmes salariés, pour les conditions d exécution du travail suivantes : durée du travail travail de nuit et travail des femmes, des enfants et des jeunes repos hebdomadaire et jours fériés hygiène et sécurité (C. trav., art. L ) illustration : Cass. crim., 2 oct. 2012, n

12 Le chef d entreprise peut-il être responsable pour ses salariés? Le chef d entreprise répond des infractions qu il commet seul matériellement. Exigence d une participation personnelle Les juges ne peuvent condamner un directeur de supermarché pour paiement de salaires inférieurs au Smic alors qu il avait été embauché plusieurs mois après la date des faits reprochés (Cass. crim., 3 avr. 2013, n ). Le chef d entreprise répond aussi des infractions révélées par le comportement de ses salariés. Domaine : infractions non intentionnelles Cette responsabilité concerne principalement des infractions aux règles d hygiène et de sécurité : l employeur doit veiller à leur stricte observation (défaut de surveillance, défaut de formation, ne pas avoir délégué ses pouvoirs, etc). Délégation de pouvoirs : Elle ne constitue pas une cause d irresponsabilité, elle modifie simplement la qualité du responsable

13 La responsabilité pénale de la personne morale 13

14 Les conditions de la responsabilité de l entreprise A l exception de l Etat, toutes les personnes morales sont concernées De droit public ou de droit privé À but lucratif ou non lucratif Restrictions quant aux infractions punissables s agissant des collectivités territoriales Restrictions quant aux sanctions applicables aux CE et syndicats Sociétés civiles, sociétés commerciales y compris avec statut coopératif, associations, GIE, fondations, CE et syndicats, etc. 14 L infraction doit avoir été commise par un organe ou un représentant de la personne morale. Organes Organes de gestion (président, CA, DG ) Organes de contrôle (AG, CS ) Représentants Organes de gestion Ou mandat donné à une autre personne, physique ou morale L infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale. La personne morale doit avoir un intérêt à la consommation de l infraction Il n y a pas à établir de faute distincte à la charge de la personne morale (Cass. crim., 26 juin 2001, n , Bull. n 161) 14

15 Les conditions de la responsabilité de l entreprise Identification de l organe ou du représentant : Evolution de la jurisprudence Dans un 1 er temps, la CC a autorisé les juges du fond à ne plus identifier l organe ou le représentant auteur de l infraction avant d imputer celle-ci à la personne morale. Présomption d imputation des infractions aux organes ou représentants Elle revient désormais à une application stricte de la loi pénale Cass. crim., 11 oct. 2011, n EDF (solution implicite) Cass. crim., 8 nov., 2011, n Cass. crim., 11 avril 2012, n Cass. Crim. du 2 oct (n , bull. n 205): La Cour d Appel avait condamné deux sociétés pour homicide et blessures involontaires, en raison de manquements fautifs aux prescriptions légales. L arrêt a été cassé : «en prononçant ainsi, sans mieux rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention d'un des organes ou représentants des sociétés prévenues, et s'ils avaient été commis pour le compte de ces sociétés, au sens de l'article du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision» - Cass. Crim., 11 juin 2013, n (même approche) 15

16 Les domaines de la responsabilité de l entreprise Jusqu au , la responsabilité pénale de la personne morale devait être expressément prévue par le texte prévoyant l infraction. La loi n du a supprimé le principe de spécialité de la responsabilité. Donc depuis le 1 er janvier 2006, principe d une responsabilité générale : toutes les infractions peuvent engager la responsabilité de l entreprise Quelle que soit la gravité de la qualification Quelle que soit la source de l infraction : code pénal, code du travail, texte non codifié, etc. Que pour les infractions commises à compter du 1 er janvier

17 Les hypothèses particulières de responsabilité de l entreprise Transfert à l employeur (souvent une personne morale) de la peine d amende infligée à l un de ses salariés : Ce transfert est prévu par les textes dans 2 hypothèses : Amendes lors de la conduite d un véhicule (C. route, art. L ) Amendes en matière d hygiène et de sécurité (C. trav., art. L ) Mécanisme : L employeur est condamné, non comme auteur de l infraction, mais comme payeur de l amende infligée à l un de ses salariés. Ces transferts constituent des atteintes au principe de personnalité des peines

18 Le cumul de responsabilités La responsabilité pénale des personnes morales n exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. La responsabilité pénale de la personne morale ne constitue pas un écran destiné à masquer les responsabilités des personnes physiques qui n auraient plus à répondre des mêmes actes. Les juges retiennent facilement une responsabilité conjointe même en l absence d éléments constitutifs de l infraction distincts. S agissant du délit pour homicide ou blessures involontaires : il se peut que la société engage sa responsabilité mais que la personne physique soit relaxée. Ces solutions s expliquent par la hiérarchie des fautes, instituée par la loi du 10 juillet 2000 (C. pén., art à propos des délits non intentionnels) : Auteur direct : n importe quelle faute engage sa responsabilité Auteur indirect (personne physique) : seule une faute dite qualifiée ou faute caractérisée engage leur responsabilité 18 Selon la JP Les chefs d entreprise et leurs délégataires sont considérés comme des auteurs indirects 18

19 3. Comment transférer la responsabilité pénale 2. Le transfert de responsabilité : la délégation de pouvoirs 19

20 Caractéristiques d une délégation de pouvoirs Une délégation de pouvoir doit : être limitée le chef d entreprise ne peut déléguer l intégralité de ses prérogatives d organisation et de surveillance, il y aurait alors confusion sur la qualité même de chef d entreprise. être précise les missions spécifiques du délégataire doivent être exemptes d ambiguïté. et revêtir un certain degré de permanence La mission de prévention serait illusoire sur une courte période. Concernant la personne du délégant Il doit s agir du chef d entreprise, c est-à-dire de la personne détenant le pouvoir de direction effective de l entreprise L employeur ne peut déléguer les mêmes fonctions à des personnes différentes : un tel cumul serait de nature à restreindre l autorité et à entraver les initiatives des délégataires (Cass. crim., 19 mars 1996, n ). Possibilité de subdélégations 20 20

21 Conditions tenant au délégataire LES CRITERES DU POUVOIR L'AUTORITE LES COMPETENCES LES MOYENS Une délégation seulement écrite n'est pas suffisante pour opérer une délégation de pouvoirs 21 21

22 Conditions tenant au délégataire L autorité Le délégataire doit avoir l autorité nécessaire pour veiller aux règles qu il est en charge de faire appliquer : un pouvoir de commandement suffisant pour obtenir l obéissance faculté d empêcher l infraction ex : pouvoir de fermer le dimanche capacité autonome de commandement voire pouvoir disciplinaire lorsque la délégation suppose une surveillance sur autrui La CC n a jamais affirmé en principe que toute délégation implique nécessairement une parcelle du pouvoir disciplinaire. La délégation n est plus limitée aux directeurs, elle peut être consentie à des salariés occupant des positions hiérarchiques plus modestes. Encore faut-il que le salarié appartienne à la hiérarchie de l entreprise (qu il n ait pas à en référer au chef d entreprise avant toute décision). La compétence Le délégataire doit disposer des connaissances notamment techniques nécessaires pour assurer le respect des règles qu il doit faire observer. Il doit également disposer des connaissances juridiques. Les moyens Moyens humains, matériels, techniques, financiers (notamment les conditions d engagement des dépenses) 22

23 Conditions tenant au délégataire Appartenance à l entreprise Principe Le délégataire doit appartenir à l entreprise. Il doit y avoir un lien de subordination, qui suppose l existence d un lien hiérarchique. Le délégataire doit être le préposé du délégant. Exceptions : en matière de santé et de sécurité au travail Le préposé d une société peut être responsable pour : un groupe de sociétés (Cass. crim., 7 février 1995, n ) toutes les entreprises intervenant sur un chantier si la délégation est consentie par le représentant légal de chacune des entreprises intervenantes (Cass. crim., 23 nov. 2010, n ) a.la JP a reconnu la licéité des délégations multi-entreprises Les dirigeants qui ne sont pas matériellement en mesure d assurer euxmêmes les obligations leur incombant peuvent s entendre pour adopter une modalité d exercice du pouvoir délégué adaptée au caractère interdépendant de leurs activités 23 23

24 Conditions de forme Acceptation du délégataire Elle n est pas nécessaire en raison du lien de subordination ; c est une modalité d exécution du contrat, mais il faut, au moins, informer le salarié En revanche, si le transfert de responsabilité opère modification du contrat de travail, il faut l accord du salarié. Ecrit fortement recommandé L écrit n est pas obligatoire, sauf dispositions conventionnelles en ce sens. La CCN du bâtiment et des travaux publics impose un écrit comme condition de validité de la délégation de pouvoirs. Vérifiez votre convention collective Mais il est fortement conseillé, dans un souci de pré-constitution de la preuve de la délégation L existence de la délégation de pouvoirs doit être prouvée par celui qui en invoque le bénéfice.. Attention à la rédaction de l écrit 24 24

25 La subdélégation et cumul de délégations Subdélégation Hypothèse : le préposé tient ses pouvoirs d un primo-délégataire délégations en cascade, à ne pas confondre avec un cumul de délégations Elle est autorisée même si le chef d entreprise ne l a pas expressément autorisée sauf si le chef d entreprise s y est expressément opposé Elle répond aux même conditions que la délégation de pouvoirs. Délégations en parallèle Elles sont possibles si le champ des responsabilités assumées par chaque délégataire est circonscrit. Elles sont, pour un même travail, impossibles. Cass. crim., 19 mars 1996, n : le chef d entreprise ne peut déléguer ses pouvoirs à plusieurs personnes pour l exécution d un même travail, un tel cumul étant de nature à restreindre et à entraver les initiatives des prétendus délégataires 25 25

26 Preuve d une délégation Le chef d entreprise doit démontrer que les conditions sont remplies - la délégation doit exister au moment des faits. La preuve est libre : faisceau d indices S il y a un écrit portant délégation expresse de pouvoir, même s il a été accepté par le salarié: pouvoir d appréciation des juges (date de la délégation/infraction, autorité, compétence, etc.) Des clauses du contrat de travail peuvent être interprétées comme opérant une délégation de responsabilité pénale si elles sont précises et corroborées par un transfert effectif de pouvoir ne pas écrire que le salarié dispose de la «faculté d agir par toutes voies d autorité» = termes trop vagues mentionner les moyens financiers, disciplinaires dont le salarié dispose (Cass. crim., 8 oct 2002, n ) La délégation de pouvoir est en suspendue tout le temps de la suspension du contrat (Cass. Crim., 19 juin 2012, n ) 26

27 Modifications susceptibles d affecter une délégation Un transfert d entreprise affecte-t-il une délégation de pouvoir? 1999 : une délégation de pouvoir devient caduque par suite d un changement de direction (Cass. crim., 30 mars 1999, n : reprise dans le cadre d une procédure collective des actifs de cinq sociétés) 2006 : la seule circonstance que l entreprise ait été transférée dans le cadre de l article L C. trav. ne saurait bloquer l efficacité d une délégation (Cass. crim., 14 mars 2006, n , Bull. n 75) 2011 : 2 arrêts du 20 juillet 2011 semblent, sinon revenir sur la solution de 2006, du moins ne pas lui accorder la même automaticité La CC opère une distinction entre le CT, qui est transféré, et la délégation de pouvoir qui peut être caduque du fait du transfert d entreprise Au-delà de cette distinction, la portée des arrêts est difficile à cerner. Aucune règle ne semble posée (caducité / transfert de la délégation). Examen au cas par cas par le juge par prudence : au nouveau dirigeant de valider rapidement les anciennes délégations 27 27

28 Limites à la délégation de pouvoirs (Responsabilité du délégant) Par définition : une délégation est inefficace si l acte délictueux a été commis hors des attributions du délégataire. Limites au mécanisme de la délégation de pouvoirs : Immixtion du délégant dans le champ des responsabilités confiées au délégataire Cass. crim, 7 juin 2011, n Cas particulier du délit d entrave La fréquence des infractions démontre les lacunes du délégataire (délégation non valable) L infraction résulte du fonctionnement général défectueux de l entreprise La responsabilité du délégataire ne peut être engagée (Cass. crim., 7 déc. 2004, n : fonctionnement sur le mode de la sous-traitance qui a créé une confusion totale dans l organisation du travail et le partage des tâches et responsabilités) 28 28

29 4. Lien entre responsabilité pénale et responsabilité civile du chef d entreprise 3. Liens entre responsabilité pénale et responsabilité civile 29

30 Fonctions des deux responsabilités Responsabilité civile : fonction réparatrice : elle a pour but de réparer un dommage causé c est le préjudice causé qui va permettre de fixer la réparation, ce qui implique qu il peut y avoir responsabilité sans faute. Responsabilité pénale fonction punitive : vise à sanctionner une faute personnelle peu importe l absence de préjudice nécessite l existence d un texte législatif ou réglementaire édictant une infraction 30 30

31 Assurances Il est possible voire obligatoire de s assurer en matière civile. Responsabilité pénale : amendes civiles, pénales et fiscales + interdictions d exercice : impossible d être garanti en raison : du principe de la responsabilité personnelle en matière pénale, du souci de sauvegarder le caractère préventif de la répression pénale possible de s assurer contre les conséquences civiles d une faute pénale (sauf faute intentionnelle) et contre les frais 31 31

32 Tableau récapitulatif sur la charge financière Auteur de l infraction Condamnation pénale Condamnation civile Personne physique (chef d entreprise ou délégataire) L auteur de l infraction L entreprise si absence d abus de fonction (pas d intention) Personne morale (l entreprise) L entreprise Impossible de s assurer L entreprise Possible de s assurer 32 32

33 Tableau récapitulatif des actions en responsabilité Poursuites pour infraction au Code du travail Poursuites pour infraction au Code pénal Poursuites sur les deux fondements En l absence de délégation de pouvoirs Salariés Chef d entreprise NON OUI OUI OUI NON NON En présence d une délégation de pouvoirs Salariés non délégataires Salariés délégataires NON NON OUI OUI NON OUI Chef d entreprise OUI NON NON 33 33

34 5. La constatation des infractions 4. La constatation des infractions 34

35 Par l inspecteur du travail Pouvoirs de contrôle de l inspecteur du travail Droit d entrée et de visite Droit d enquête et de communication L obstacle au contrôle : un délit Procès verbal de constat Fait foi jusqu à preuve du contraire Contenu : description des faits constatés et indication des éléments légal, matériel, intentionnel de l infraction Conditions Après mise en demeure dans certains cas (notamment en matière d hygiène et de sécurité), sauf s il y a danger grave ou imminent pour l intégrité physique des salariés L auteur du PV Avoir qualité pour dresser un PV : inspecteurs et contrôleurs Etre compétent Matériellement / Territorialement 35

36 La transmission du procès-verbal Cas général PV dressé en double exemplaire Un exemplaire envoyé au préfet de département Un exemplaire déposé au parquet, qui décide seul de l opportunité des poursuites En droit du travail Les PV des inspecteurs / contrôleurs du travail sont transmis au procureur de la République. Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle doit informer la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues (C. trav., art. L mod. par la loi Warsmann). La loi n impose pas la transmission du PV à l employeur. Un exemplaire doit être adressé au représentant de l Etat dans le département. 36

37 5. La constatation des infractions 5. La mise en mouvement de l action 37

38 Le dépôt de plainte auprès des services de police La victime porte plainte au bureau de police. La police judiciaire effectue des investigations (enquête). Au terme de cette enquête, la police judiciaire : transmet le dossier, constitué des différents procès verbaux dressés au cours de l enquête, au Parquet (du tribunal de grande instance), Le parquet est saisi le plus souvent par les procès verbaux dressés par les officiers de police judiciaire; il l est aussi souvent par le dépôt de plainte, directement auprès de la juridiction, par la victime; il peut aussi être avisé d une infraction par la dénonciation d un tiers, par la rumeur publique ou par les médias. L action publique exercée par le ministère public (monopole) Principe de l opportunité des poursuites : le parquet apprécie la suite à donner aux plaintes et dénonciations (voir diapo suivante) : classement, poursuite, mesures alternatives Exception : l obligation de poursuivre Plainte de la victime avec constitution de partie civile Citation directe du prévenu devant le tribunal 38

39 L action civile L action civile Définition de l action civile Action en réparation du dommage causé par l infraction Monopole de la victime : avoir subi un préjudice direct et personnel Exercice de l action civile Personnes physiques : salariés, employeurs Personnes morales : syndicats, institutions représentatives du personnel C. trav., art. L autorise la constitution de partie civile d un syndicat relativement aux faits portant un préjudice, direct ou indirect, à l intérêt collectif de la profession qu il représente. Un syndicat est recevable à se constituer partie civile dès lors qu est seulement possible le préjudice invoqué (Crim., 27 juin 2012, n , à propos d une prise illégale d intérêt par le directeur d un établissement bancaire) 39

40 La procédure pénale Prescription de l action pénale Crimes : 10 ans, Délits : 3 ans Contraventions : 1 an Déroulement de la procédure en matière délictuelle (tribunal correctionnel) Avec instruction préparatoire Réquisition du ministère public à fin d informer Juge d instruction : mise en examen, enquête, mandats, garde à vue, interrogatoires, comparutions Clôture de l instruction Ordonnance de non-lieu ou ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel Sans instruction préparatoire (citation directe) Enclenchement des poursuites Citation directe par le parquet ou la partie civile Avertissement suivi de comparution volontaire Convocation par procès verbal Comparution immédiate Déroulement de la procédure en matière contraventionnelle (tribunal de police) Citation directe Comparution volontaire 40

41 5. La constatation des infractions 6. La peine 41

42 La sanction pénale Principes Pas de peine sans texte Individualisation de la peine Teneur de la sanction pénale Contravention : amende et peines complémentaires Délits et crimes : amende et/ou emprisonnement, et peines complémentaires Personnes morales : amende 5 et peines complémentaires 42

43 Le risque pénal en matière d accident du travail Prévention des accidents du travail Infraction aux dispositions de prévention édictées par une caisse : contravention de 5 ème classe le nombre de salariés Défaut de déclaration des procédés de travail susceptibles de provoquer une maladie professionnelle : contravention de 3 ème classe Mesures accompagnant un accident du travail Absence de déclaration, défaut d inscription sur le registre, défaut d information du CHSCT, non-délivrance de la feuille d accident : contravention de 4 ème classe Prestations et cotisations Retenue sur salaire pour l assurance accident : amende de Fraude ou fausse déclarations pour obtenir des prestations non dues : amende

44 Au titre du code pénal : degré de gravité des délits d atteinte à la personne Gravité des Délits Manquement délibéré Manquement Négligence Inattention Maladresse et imprudence 44

45 Le risque pénale en matière d accident du travail

46 Le risque pénal en matière de temps de travail et durée du travail