La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste

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1 La responsabilité juridique des infirmiers Carine GRUDET Juriste

2 Introduction Dans notre société civile, la responsabilité est un principe juridique selon lequel chacun doit répondre des conséquences de ses actes ou de ses abstentions. Art Code civil «tout fait quelconque de l homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer»

3 Introduction Il existe 3 grands types de responsabilité en droit français qui se distingue par leur objet: - la responsabilité civile et administrative dont l objet est de réparer le dommage causé en indemnisant la victime (réparation) - la responsabilité pénale dont l objet est de sanctionner l auteur d un fait réprimé par le code pénal (sanction «punition») - la responsabilité disciplinaire dont l objet est de sanctionner un professionnel qui a méconnu les règles professionnelles

4 Comment engager la responsabilité? 3 éléments cumulatifs - 1 faute - 1 dommage (préjudice) - 1 lien de causalité entre la faute et le dommage

5 La responsabilité civile et administrative On parle de responsabilité civile pour les IDE exerçant à titre libéral ou salarié d un établissement privé On parle de responsabilité administrative pour l IDE exerçant à l hôpital public

6 La responsabilité administrative Le principe est celui de la faute = fondement pour engager la responsabilité L administration substitue sa responsabilité à celle de l agent public La faute de service (faute médicale faute dans l organisation ou le fonctionnement du service) Exception: la faute détachable du service ou faute personnelle (faute personnelle de l IDE)

7 La faute de service C est la faute dans l organisation et le fonctionnement du service Elle est constituée par tout manquement aux obligations du service public hospitalier La faute liée à l acte de soins (faute technique) Ex: erreur de dosage, emploi d un médicament à la place d un autre La faute liée à une mauvaise organisation du service Ex: défaut de surveillance, retard pour avertir le médecin de l aggravation d un patient

8 La faute personnelle 2 catégories: La faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service: - commise en dehors du service (donner des soins à un accidenté) La faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service: - commise pendant le service, mais en raison de certaines circonstances, s en détache = faute détachable, intentionnelle (fournir au médecin des renseignements inexacts pour fausser le diagnostic, vol d un malade, sabotage d un appareil = faute particulièrement grave (méconnaissance des principes les plus élémentaires de la fonction d IDE ex: violation du secret, omission de porter secours

9 La responsabilité administrative La responsabilité des personnes que l on a sous sa responsabilité: L IDE ne peut déléguer que les actes que la personne qui reçoit la délégation a acquis dans le cadre de sa formation. La responsabilité des choses que l on a sous sa garde: L IDE est responsable des matériels utilisés dans l exercice de ses fonctions obligation de déclarer un matériel défectueux à l autorité compétente

10 Processus de la mise en jeu de la responsabilité administrative Réclamation du patient au directeur de l hôpital 2 mois: Soit proposition d indemnisation = règlement définitif Soit décision de rejet: 2 mois pour saisir le TA Soit décision implicite de rejet: 10 ans pour saisir le TA Possibilité de saisir la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d Indemnisation des Accidents Médicaux)

11 La responsabilité pénale Principe = «pas de peine sans loi» et responsabilité personnelle et individuelle «Nul n est responsable que de son propre fait» art du code pénal La condamnation correspond à une sanction de l auteur de l infraction qui est codifiée au code pénal (peine d emprisonnement et /ou amende) Pas d infraction codifiée propre à la profession d IDE

12 La responsabilité pénale C est répondre de ses actes devant une juridiction répressive lorsque les faits sont constitutifs d une infraction; c est-à-dire: - l existence d un fait matériel (élément matériel) - l existence d un texte d incrimination (élément légal) - l existence d une volonté de commettre l acte (élément moral)

13 La responsabilité pénale Les principales infractions auxquelles s exposent la profession d IDE: - l atteinte involontaire à l intégrité physique - l omission de porter secours - l homicide involontaire - la violation du secret professionnel