La responsabilité des présidents d A.C.C.A.
|
|
- Danièle Beauregard
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) Poser la question de la responsabilité, c est bien sûr susciter des inquiétudes, des craintes, des angoisses car, par définition, c est évoquer des situations qui ne sont pas habituelles voire conflictuelles, celles d un incident ou d un accident. Mais les responsables d association se doivent d être prévoyants et les moyens qu ils sauront mettre en œuvre sont de nature à leur permettre d éviter une mise en cause personnelle. En réalité, la question de la responsabilité se décline de plusieurs manières et il convient d établir dès l abord une distinction fondamentale entre responsabilité civile et responsabilité pénale. La première se caractérise par l existence d un dommage causé à un tiers lequel demande réparation. La seconde découle de la commission d une infraction pénale laquelle entraine des poursuites par le ministère public. 1/ LA RESPONSABILITE CIVILE : 1.1) Caractéristiques de la responsabilité civile La responsabilité civile a pour objet la réparation d un préjudice d ordre privé. Il s agira donc par définition d un litige entre personnes privées, physiques ou morales. Le plus souvent ces différents se règleront à l amiable par le jeu d une indemnisation intervenue dans le cadre de garanties prévues dans un contrat d assurance. A défaut, les juridictions compétentes seront les tribunaux civils (juridiction de proximité, tribunal d instance, tribunal de grande instance) et il appartiendra alors à la victime d engager une instance pour demander la réparation de son préjudice. 1.2) Distinction entre responsabilité civile délictuelle et responsabilité civile contractuelle Il y a lieu de distinguer la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité contractuelle. La première découle d une faute ou d une imprudence, la seconde résulte de l inexécution d une obligation prévue par un contrat. Ainsi en est-il de la société de chasse qui a conclu un bail de chasse avec un propriétaire. Si ce bail prévoit le versement d un loyer et si ce dernier n est pas payé par le locataire, ce dernier engage sa responsabilité civile contractuelle et le cocontractant pourra le contraindre par toute voie de droit à l exécution. L une des distinctions fondamentales entre responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile délictuelle réside dans les conditions de la réparation. Celle-ci s opère 1
2 dans le premier cas selon les modalités prévues au contrat, lequel prévoit le plus souvent des clauses particulières à cet effet : résiliation, clause pénale, clauses limitatives de responsabilité 1.3) La responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile stricto sensu est fondée sur l application des articles et suivants du code civil. La notion de délit civil renvoie à celle de faute mais très souvent, la responsabilité civile pourra être engagée même en l absence de faute (imprudence, fait des choses). On parle alors de quasi-délit. La mise en jeu de la responsabilité civile exige que soit réunis trois éléments complémentaires : Un acte, volontaire ou non, ayant provoqué un dommage L existence d un dommage démontré Un lien de causalité direct entre l acte et le dommage 1.4) La responsabilité civile de l association L association étant une personne morale, sa propre responsabilité pourra être engagée pour tout dommage causé par l exercice de l objet social. Ainsi, s agissant d une A.C.C.A., ou, plus généralement d une association de chasse, sa responsabilité directe pourra être mise en cause dans diverses hypothèses responsabilité contractuelle : Au titre de la responsabilité civile contractuelle, la responsabilité de l association sera engagée pour tout manquement dans l exécution de tout contrat ou pour toute commande non respectée (location de droits de chasse, commande de gibiers, de fournitures ) responsabilité quasi délictuelle classique Au titre de la responsabilité civile classique (délictuelle ou quasi délictuelle), la responsabilité de l association est engagée en cas de dommages occasionnés à un tiers à l occasion de l activité : dégradations de locaux mis à disposition, accident lors d une manifestation responsabilité de fait des choses ou du préposé (article 1384 du code civil). L association est également responsable civilement des dommages qui pourraient être provoqués par les choses dont elle est propriétaire ou qui sont placées sous sa garde. Il pourra s agir par exemple d un accident provoqué par un mirador installé par l association. Il est donc impératif d en réglementer l usage. 2
3 La question va se poser pour un accident occasionné par les chiens à l occasion d une action de chasse. S il s agit d une chasse collective organisée par l A.C.C.A., la responsabilité civile de cette dernière sera certainement engagée si elle ne justifie pas avoir procédé à une information appropriée du déroulement de l action de chasse (pose de panneaux amovibles d information). La question se pose encore des accidents provoqués par le gibier. Normalement, le détenteur du droit de chasse ne saurait être tenu pour responsable des accidents causés par le gibier en application du principe selon lequel celui-ci constitue juridiquement un «bien sans maître» (res nullius). Ce n est qu autant que la victime pourra démontrer une faute de l association que la responsabilité de celle-ci pourrait être mise en cause. Il s agira, là encore, des hypothèses dans lequelles l organisateur n aura pas procédé à une information suffisante sur le déroulement de l action de chasse (panneaux). La responsabilité de l association peut enfin être engagée par l acte commis par un préposé, c est-à-dire une personne placée sous l autorité du président. Il pourra s agir du dommage causé par le garde de l association à l occasion de ses fonctions. Il a été également décidé que le chasseur qui opérait pour le compte de l association au découpage des animaux tués à la chasse se trouvait placé dans un lien de subordination avec le président. Dès lors un accident provoqué par lui lors de cette opération engage la responsabilité de l association cas particulier de la responsabilité due aux dégâts de gibier La responsabilité de l association pourra encore être engagée en cas de dégâts causés aux propriétés et aux cultures par le gibier. En principe, la procédure administrative d indemnisation des dégâts exclut normalement une mise en cause de la responsabilité du détenteur du droit de chasse. Celleci ne pourra être actionnée que si la victime est en mesure de démontrer une faute de la part du détenteur. S agissant du grand gibier, cette faute sera caractérisée en cas de non réalisation du plan de chasse ou en cas de demande de plan de chasse nettement insuffisant. S agissant du petit gibier qui lui ne relève pas de la procédure administrative d indemnisation, la faute de l association sera caractérisée si la densité de population est anormale et que le détenteur du droit de chasse n a pas opéré des prélèvements appropriés (par exemple, cas de la mise en réserve d un secteur riche en lapins). Elle pourra être retenue également si l association a procédé à des lâchers massifs de gibier. 1.5) La responsabilité civile du président d association : Le président d une association, ainsi que toute personne appelée à participer à sa direction, agit en qualité de mandataire de l association, ce qui signifie que tout acte commis à l occasion de l exercice de leur mandat et qui cause un dommage à un tiers entraine la mise en cause de la responsabilité civile non du président mais de l association en sa qualité de personne morale. Ce n est que dans l hypothèse où le dirigeant commet un acte détachable de ses fonctions au sein de l association que sa propre responsabilité est engagée. 3
4 1.6) L assurance responsabilité civile : Une personne peut, et souvent doit, souscrire un contrat d assurance garantissant sa responsabilité civile. Dans ce cas, l assureur se substitue à elle pour indemniser la victime. La plupart des associations souscrivent des contrats d assurance de ce type. S agissant des A.C.C.A., l article R leur fait obligation d assurer la couverture de leur responsabilité civile et celle de leurs «responsables» pour l exercice de leurs missions. 2/ LA RESPONSABILITE PENALE : La mise en jeu de la responsabilité pénale suppose et c est la différence fondamentale avec la responsabilité civile, la commission d une infraction : contravention, délit ou crime. 2.1) caractéristique de la responsabilité pénale : Découlant de la commission d une infraction, la responsabilité pénale n a pas pour objet de réparer un dommage d ordre privé mais de sanctionner une personne qui a enfreint la loi ou le règlement. Il en résulte que les poursuites seront exercées le plus souvent, non par la victime, mais par la société représentée par le ministère public. Les juridictions compétentes seront les juridictions pénales : tribunal de police, tribunal correctionnel ou cour d assise pour les cas les plus graves. On notera cependant que la victime d une infraction, peut obtenir réparation de son préjudice propre directement devant le juge pénal en exerçant l action civile. Celle-ci permet de mettre en cause, parallèlement à sa responsabilité pénale et devant la même juridiction, la responsabilité civile de l auteur de l infraction. La responsabilité pénale ne peut pas, bien évidemment, être garantie par un contrat d assurance. 2.2) la responsabilité pénale des personnes morales : Par dérogation à la règle selon laquelle «nul n est responsable pénalement que de son propre fait» (article du code pénal), il existe une responsabilité pénale des personnes morales. Mais les dispositions qui la déterminent ne visent pas pour l essentiel les associations de chasseurs. 4
5 2.3) la responsabilité pénale des présidents d associations. Les règles qui s appliquent en général aux présidents d associations concernent naturellement les responsables de groupements de chasseurs et parmi ces derniers les présidents d A.C.C.A. mais avec cette particularité que la chasse reste en raison d utilisation d armes une activité intrinsèquement dangereuse. Il s agit d examiner ici les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale des dirigeants d association de chasse, à l occasion de l exercice de leurs fonctions. Il est bien évident que leur responsabilité pénale sera engagée par ailleurs selon les règles de droit commun pour toutes les infractions qu ils peuvent commettre à titre privé. Ensuite cette responsabilité pénale ne concerne pas les seuls présidents stricto sensu mais s appliquent également à tous ceux qui peuvent exercer régulièrement ou occasionnellement une fonction dans la société de chasse (chef de battue, chef de ligne). Le principe de la responsabilité pénale des dirigeants d association repose une exception à la règle selon laquelle nul n est responsable que de ses propres faits. Il s agira ici au contraire d une responsabilité engagée à la suite de la commission d un acte fautif par une autre personne. En réalité, la mise en cause sur le plan pénal du président ne s analyse pas juridiquement comme la participation à une faute unique, celle commise par l auteur de l acte, mais par l existence d une faute propre d imprudence ou d omission ayant favorisé l infraction première. En d autre terme le président n est pas poursuivi pour l infraction commise par autrui mais en raison de sa propre faute ) la responsabilité pénale en cas d accident Les hypothèses dans lesquelles la responsabilité pénale du responsable de chasse a été recherchée sont bien entendu celles dans un accident de chasse est constaté. Il s agira le plus souvent de battues au cours desquelles un tir malencontreux est intervenu. La question des conditions dans lesquelles s est déroulée la battue est alors posée et la responsabilité pénale du président ou de son délégué pourra être engagée s il peut être établi un manquement ou une négligence de leur part :. Condamnation du locataire du droit de chasse qui avait lui-même procédé au placement des tireurs et qui n avait pas précisé à l auteur du tir ayant causé l accident l emplacement des autres chasseurs (Cass Crim 320 novembre 1996, n ). Cette jurisprudence se trouve renforcée par l intégration par la loi du 10 juillet 2000 des articles du code pénal qui réprime l homicide involontaire et l article qui réprime les blessures involontaires, quand ces actes sont provoqué par le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. C est donc désormais en application de ces textes que seront poursuivis les cas les plus graves : 5
6 . Condamnation du président, responsable de battue, qui en s abstenant de donner les consignes de sécurité aux participants «a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage» (Cass Crim. 8 mars 2005, n ). Cet arrêt caractérise la faute du dirigeant en soulignant que «la traque avait été sonnée sans matérialisation des postes, sans placement préalable et avertissement donné à chaque chasseur, sans rappel de procéder à un tir fichant au sol et sans détremination des angles de tir autorisés et prohibés». On le voit l exigence est forte.. Condamnation du chef de battue à qui «il incombe le devoir d informer et d imposer le respect des consignes relatives au port des vêtements de reconnaissance et aux emplacements et angles de tir» (Montpellier, 15 mai 2002, n 01/01437). Condamnation d un président qui avait choisi d effectuer une battue «dans une zone exigüe, rarement utilisée pour la chasse» et qui avait autorisé un chasseur à changer de poste et à tirer dans la traque (Cass Crim, 14 décembre 2010, n ). Toutefois, il ne faut pas conclure hâtivement que le président sera systématiquement condamné en cas d accident. Il faudra que soit caractérisé le manquement à l obligation de prudence ou de sécurité. Ainsi, «l absence de concertation de deux société de chasse en cation sur des terrains voisins ne constitue pas une violation manifestement délibérée d une obligation particulière de prudence ou de sécurité» (Paris, 11 avril 2002, n 2000/01662). Par ailleurs, il doit exister un lien suffisant entre le fait commis par un tiers et la faute du dirigeant de telle sorte que le premier se trouve placé dans une situation de subordination par rapport au second. Dans ces conditions, un président de chasse ne saurait normalement être poursuivi à l occasion d un accident causé par un chasseur individuel ) responsabilité pénale sans accident Au-delà des situations les plus graves dans lesquelles un accident corporel est advenu, la responsabilité pénale des responsables d associations peut encore être recherche en cas de commission de simples infractions. Il s agira presque toujours d infractions constatées à l occasion de chasses collectives puisque la mise en cause du dirigeant exige que l auteur principal soit placé dans un état de subordination par rapport à lui. On retrouvera le plus souvent des infractions à la réglementation des plans de chasse :. Condamnation du président pour infraction au plan de chasse à la suite du baguage d un cerf adulte avec une bague de daguet par deux chasseurs alors qu il est constaté que le président, qui avait pourtant été relaxé par le juge du fond, «n avait pas pris toutes les précautions suffisantes pour faire respecter le plan de chasse» (Cass Crim. 27 février 1992, n ) 6
7 . Condamnation du président pour dépassement du quota alloué en raison en considération du fait que «l absence d organisation et de rigueur dans l organisation de cette battue, entièrement imputable au prévenu, est la cause de l infraction poursuivie» (Cass Crim. 6 mai 1998, n ) ou parce qu il s était mis, en refusant d aller chercher les bracelets sangliers, «de son propre fait dans l impossibilité de prendre les mesures qui lui incombent en vue de faire respecter les dispositions de ce plan» (Cass Crim. 9 novembre 1993, n ). 3/ CONCLUSIONS Il est patent que les responsabilités qui pèsent sur les dirigeants d association sont aujourd hui se sont significativement accrues, mais il s agit d un phénomène général qui touche l ensemble de la société (employeurs, cadres, élus ). S agissant des présidents de sociétés de chasse, il existe un certain nombre de règles simples qu il convient de respecter au quotidien, notamment en matière d organisation de battues et de chasse au grand gibier, pour se garantir d une possible mise en cause. 7
RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF
RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association
Plus en détailRISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013
RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les
Plus en détailEmplacement de la photo d ouverture du domaine
FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,
Plus en détailLE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,
Plus en détailLes responsabilités à l hôpital
Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement
Plus en détailRISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012
RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE Montpellier - 13 novembre 2012 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques La nature de l activité L âge des participants à l activité Le lieu de l activité
Plus en détailRISQUE SPORTIF ET ASSURANCE
RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale
Plus en détailResponsabilité civile et pénale de l instituteur
Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement
Plus en détailNous constatons de nos jours
LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que
Plus en détailLe régime de la responsabilité civile des enseignants
Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes
Plus en détailASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile
ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est
Plus en détailIntroduction au droit La responsabilité professionnelle
Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige
Plus en détailNOTIONS DE RESPONSABILITE
NOTIONS DE RESPONSABILITE De par ses prérogatives et ses fonctions, l encadrant a des responsabilités et des obligations. En cas de problème, il peut voir sa responsabilité engagée. QUAND? Souvent à l
Plus en détailNotions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET
Notions de responsabilité L initiateur responsable! La pratique de la plongée présente des risques particuliers avec des recherches de responsabilité systématiques en cas d accident L initiateur est confronté
Plus en détailLa responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman
La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou
Plus en détailDirection Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne
Crédit photo: Hervé Hamon MSJEPVA Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne www.bourgogne.drjscs.gouv.fr Les Fiches Pratiques Sommaire Avant-propos Définitions
Plus en détailContinuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités
Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans
Plus en détailSecourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs.
1 Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs. S. ARTIGNAN 1 (1) assistant en médecine du travail, Ecole d application du service de santé des armées, BP n 1, 00466 - Armées
Plus en détailLa responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste
La responsabilité juridique des infirmiers Carine GRUDET Juriste Introduction Dans notre société civile, la responsabilité est un principe juridique selon lequel chacun doit répondre des conséquences de
Plus en détailAvis n 2011-01 du 15 septembre 2011
Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 relatif à l exigence d une assurance de responsabilité civile pour dommages directs ou indirects sous peine de résiliation du contrat La Commission interprofessionnelle
Plus en détailRESPONSABILITE ET ASSURANCES
RESPONSABILITE ET ASSURANCES 1 CHAPITRES Pages 1 RESPONSABILITE CIVILE 3 2 RESPONSABILITE PENALE 4 3 DIRIGEANTS D ASSOCIATION ET RESPONSABILITE 4 4 OBLIGATION D INFORMATION DES ASSOCIATIONS SUR LES ASSURANCES
Plus en détailLa responsabilité pénale dans l entreprise
La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?
Plus en détailResponsabilité civile et pénale des associations
Responsabilité civile et pénale des associations En engageant une action associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d adapter les règles de la loi 1901 vous obligent à appliquer la
Plus en détailJurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM
2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses
Plus en détailComité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014
Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des
Plus en détailNotions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est
Notions de responsabilité 1 Notions de responsabilité Responsabilité: l auteur d une faute a l obligation d assumer les conséquences de ses actes Quand une personne cause un dommage à autrui : obligation
Plus en détailResponsabilité professionnelle des Infirmiers
Responsabilité professionnelle des Infirmiers Diplômés s d Etatd Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels Emily THIBAULT
Plus en détailDroit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1
Responsabilité civile Art 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». La responsabilité civile entraîne
Plus en détailLA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX
LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98
Plus en détailIntroduction : un contentieux aux trois visages différents
7 ème assises nationales de la qualité de l environnement sonore Mercredi 15 octobre 2014, 14 h 30-16 h 00 Atelier 16 / SALLE 4 Bruit de voisinage et incivilités sonores : la prévention, la médiation,
Plus en détailResponsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs
Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs La responsabilité d une personne est toujours définie par le juge sur la base de faits précis et circonstanciés. Direction
Plus en détailAcadémie d Orléans-Tours Février 2007. Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon
Académie d Orléans-Tours Février 2007 Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon Partie 2 : L activité économique DROIT BTS 1 ère année Durée : 4 heures et les mécanismes
Plus en détailLa Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue
Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique
Plus en détailLA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS
LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS INTRODUCTION la responsabilité médicale,c est l obligation morale ou juridique
Plus en détailC a b i n e t B a r o n
C a b i n e t B a r o n 1. Responsabilité Approche d ensemble La responsabilité peut se définir comme l obligation de réparer le dommage que l on a causé par son fait, voire du fait d autrui ou même du
Plus en détailQuelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?
Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses
Plus en détailAT/MP 3. - Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs. Maître Olivier BARRAUT 09/10/2014
AT/MP 3. - Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs Maître Olivier BARRAUT 09/10/2014 Plan 1. Le responsable pénal dans l entreprise La responsabilité du chef d entreprise La responsabilité de la
Plus en détailRèglementation : Notion de Responsabilité
Question 1 09REG-RE-4-02(1) 1) En terme d obligation, qu est ce qu une obligation de moyen? Donnez un exemple en plongée. (2 points) Le moniteur doit mettre tout en œuvre pour que la plongée se déroule
Plus en détailYves Delessert Etre bénévole et responsable
Yves Delessert Etre bénévole et responsable La responsabilité des membres de comité des IPE associatives du fait des activités déployées conformément aux buts de l association FIPEGS 9 juin 2015 Principales
Plus en détailLa Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice
La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte
Plus en détailLa Responsabilité de l éducateur sportif
La Responsabilité de l éducateur sportif I / Introduction La pratique sportive engendre des RISQUES et des ACCIDENTS. De nombreux procès surviennent afin de dégager la mise en jeu de la responsabilité
Plus en détailTable des matières. La responsabilité civile du fait des mineurs d âge 11 Chronique de jurisprudence (2010-2015)
Table des matières Préface 7 Marie-Eve Materne La responsabilité civile du fait des mineurs d âge 11 Chronique de jurisprudence (2010-2015) Valéry De Wulf Introduction 11 Chapitre 1. La responsabilité
Plus en détailLa responsabilité des infirmiers et des établissements de santé
La responsabilité des infirmiers et des établissements de santé I. Généralités Notion de responsabilité : Seules les personnes sont juridiquement responsables : o Personnes physiques (particuliers, professionnels)
Plus en détailIntroduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1
Introduction Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Plan de la formation La responsabilité de l association La responsabilité
Plus en détailLes responsabilités des professionnels de santé
Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.
Plus en détailLa responsabilité juridique des soignants
La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques
Plus en détail> La responsabilité civile
E 102 Centre de documentation et d information de l assurance Mai 2009 L assurance de la responsabilité civile de l entreprise La responsabilité civile peut se définir comme l obligation de réparer tout
Plus en détailINTRODUCTION A LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DES MANDATAIRES COMMUNAUX EN REGION WALLONE.
INTRODUCTION A LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DES MANDATAIRES COMMUNAUX EN REGION WALLONE. Séminaire PV assurances à Villers la Ville : 26 juin 2015 Me Johan Vanden Eynde Avocat Bruxelles Charleroi
Plus en détailRESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL
RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.
Plus en détailLa majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7
La majorité, ses droits et ses devoirs chapitre 7 Si le 18 e anniversaire véhicule souvent l idée de plus d indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d un certain nombre de droits
Plus en détailResponsabilité pénale de l association
Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et
Plus en détailGMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail
1 La responsabilité du médecin du travail Les conséquences juridiques d un statut particulier 2 Intervenante Jocelyne CAYRON Docteur en Droit Maitre de Conférence en Droit Privé Responsable de Master Professionnel
Plus en détailResponsabilité et assurances
BP JEPS Activités Pugilistiques Mention Muaythaï Responsabilité et assurances Pour de nombreux dirigeants d associations sportives, l évocation de la question de la responsabilité n est pas sans soulever
Plus en détailResponsabilité des dirigeants d entreprise en société
Responsabilité des dirigeants d entreprise en société François MOISES, avocat Un des objectifs de la constitution d une société est de mettre son patrimoine privé à l abri des poursuites des créanciers
Plus en détailLES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013
LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:
Plus en détailLA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS
Sources : F. LEFEBVRE «associations» Code civil Code pénal Code du commerce Code du sport Livre des procédures fiscales AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une
Plus en détailInstitut Interuniversitaire de médecine du travail de Paris Ile de France, 16 mars. S Fantoni Quinton, CHRU Lille
Institut Interuniversitaire de médecine du travail de Paris Ile de France, 16 mars. S Fantoni Quinton, CHRU Lille La responsabilité : répondre de Responsabilité morale Responsabilité sociétale Responsabilité
Plus en détailLA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes
LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes La profession infirmière Elle est protégée par le Code de la santé publique. L exercice
Plus en détailRESPONSABILITÉ, SANCTION Introduction: Être responsable de ses actes ET ASSURANCE. Il existe deux types de responsabilité
Introduction: Être responsable de ses actes Vivre en société exige l existence et le respect de règles visant à garantir la liberté des individus qui la composent, 2 mais aussi à les protéger sur les plans
Plus en détailService Risques et Assurances de La Poste
Service Risques et Assurances de La Poste Recours du tiers payeur La Poste Hypothèse de l accident l de la vie privée subi par un agent CONDITIONS DU RECOURS LA POSTE TIERS PAYEUR - atteinte à l intégritél
Plus en détailLa notion de responsabilité civile
La notion de responsabilité civile Article juridique publié le 13/06/2015, vu 964 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code Civil La responsabilité est le devoir de répondre de ses actes. Par l intégration
Plus en détailNathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière
Responsabilité de l infirmière Que signifie être responsable? Dans le langage juridique Dans le langage courant c'est répondre des conséquences dommageables de ses actes ou de ses abstentions obligation
Plus en détailResponsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire.
Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire Sensibilisation Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise ou du délégataire 1N 2N Sommaire 1- La réglementation 1-1- La responsabilité
Plus en détailLA RESPONSABILITE, LES ASSURANCES, LA SECURITE. MAJ 31/10/13 à la FFRandonnée SV/AT/SD/FV
LA RESPONSABILITE, LES ASSURANCES, LA SECURITE MAJ 31/10/13 à la FFRandonnée SV/AT/SD/FV La responsabilité, c est quoi? un truc insupportable? on est toujours responsable de tout! un gros mot? si on y
Plus en détailCAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P)
MSA de la Corse CCTP Lot n 1 2014-03 1 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Procédure adaptée Articles 28 et 29 du Code des Marchés Publics Objet du marché n 2014-03: Responsabilité civile
Plus en détailPrévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION. Infos INTRODUCTION : SOMMAIRE :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne - Infos Prévention n 15 Octobre 2010 Infos Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION SOMMAIRE : LES ENJEUX DE LA PREVENTION Introduction
Plus en détailResponsabilité juridique de l ingénieur
COUVGMF/CNISF 210x297 (11/3/04) 24/03/04 10:07 Page 8 Responsabilité juridique de l ingénieur Prévenir les risques de mise en cause Sommaire Pages PREAMBULE : UNE RESPONSABILITE JURIDIQUE QUI EVOLUE 2
Plus en détailFICHE N 12 ERREUR SUR LE PRIX DE LA LOCATION
FICHE N 12 ERREUR SUR LE PRIX DE LA LOCATION Une agence propose à la location un de ses appartements en commettant une erreur en sa défaveur sur le prix (le catalogue comportant également la même erreur).
Plus en détailAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N T 10-81.568 F-P+B+I N 255 CI/CV 8 FÉVRIER 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
Plus en détailL ASSURANCE FÉDÉRALE
L ASSURANCE FÉDÉRALE SOMMAIRE I. L assurance en responsabilité civile II. Les garanties protection pénale et recours III. L assurance accidents corporels I. L ASSURANCE EN RESPONSABILITÉ CIVILE LE CADRE
Plus en détailIntroduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)
Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire
Plus en détailRESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE
RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE (CIVILE ET ADMINISTRATIVE) Pr Scolan Clinique de médecine légale RESPONSABILITÉ CIVILE Introduction Obligation de répondre devant la justice d un dommage et de le réparer Délictuelle
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines
Plus en détailDécision du Défenseur des droits MLD-2013-46
Décision du Défenseur des droits MLD-2013-46 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à un refus de location d un appartement du secteur privé fondé sur l âge (Recommandation/Rappel à la loi)
Plus en détail«Les associations sportives» Responsabilité et assurances
5 novembre 2011 Intervention Maïté Marquié Fonda Sud-Ouest Réseau Régional des Maisons des Associations Tél. 05 56 01 24 38 ou 06 13 07 16 29 mda.aquitaine@yahoo.fr «Les associations sportives» Responsabilité
Plus en détailResponsabilités. du dirigeant : quels risques pour vous. Nul n est censé ignorer la loi : voilà un
Stratégie du dirigeant R ESPONSABILITÉ SOCIALE ET CIVILE Responsabilités du dirigeant : quels risques pour vous Au fil des années, l entreprise a évolué d une logique économique et citoyenne, vers plus
Plus en détail1 Ces guides ne sont pas du tout traités dans le cadre de ce document.
AVERTISSEMENTS Ce document est un support créé pour la formation continue des enseignants. Il ne peut pas être exhaustif de la réglementation, ni répondre à toutes les situations. Il convient donc de l
Plus en détailObs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler
Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de
Plus en détailConvention de cotraitance pour groupement solidaire
Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé
Plus en détailResponsabilité des dirigeants et de l'association
Responsabilité des dirigeants et de l'association rédigé par L. Occhionorelli et A. Brasseur, étudiants et validé par J. Haeringer, enseignant - Sciences Po juin 2002 Table des matières I- Revue de presse...
Plus en détailSynthèse Assurance, responsabilité civile
Synthèse Assurance, responsabilité civile SJE/mai 2013 REMARQUES PRELIMINAIRES : 1) Dans le cadre de sa mission d aide sociale à l enfance le Conseil général se voit confier des enfants. Le Département
Plus en détailLE Dossier Livraison dans les EHPAD et assurances : Une prudence nécessaire
N 1 Juin 2015 LE Dossier Livraison dans les EHPAD et assurances : Une prudence nécessaire www.clcassurances.com Tel : 05 56 87 72 00 SOMMAIRE 4 PREPARATION DES DOSES A ADMINISTRER la prudence S IMPOSE
Plus en détailPOUVOIRS & RESPONSABILITÉS
POUVOIRS & RESPONSABILITÉS Page 1/9 Table des matières Table des matières...2 I. Type de responsabilité...3 I.1. Responsabilité Civile...3 I.2. Responsabilité Pénale...3 II. Type d obligation...3 II.1.
Plus en détailNotions et contenus à construire :
FICHE PÉDAGOGIQUE Date de mise en ligne : Le 1 er juin 2008 Auteurs : Mme Florence LIBCHABER Professeure d économie et gestion Lycée Paul Langevin - SURESNES M. Pascal ROOS Professeur d économie et gestion
Plus en détailCONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT. 1. Conditions générales
CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT 1. Conditions générales 1.1 Conditions générales : les contions ci-dessous concernent la location de grues, le grutage et le transport
Plus en détailStage Ini*ateur Club Comité Départemental 54 Nancy 11 et 12 octobre 2014. Les responsabilités des encadrants
Stage Ini*ateur Club Comité Départemental 54 Nancy 11 et 12 octobre 2014 Les responsabilités des encadrants Introduc)on De par ses préroga*ves et ses fonc*ons, l ini*ateur a des responsabilités et des
Plus en détailLes fondements de la responsabilité civile délictuelle
Les fondements de la responsabilité civile délictuelle Par Amandine Assaillit Octobre 2006 La responsabilité civile délictuelle est un procédé juridique permettant la mise en œuvre de la responsabilité
Plus en détailM. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 10-11628 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle
Plus en détailDécision du Défenseur des droits n MLD-2011-89
Paris, le 12 janvier 2012 Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des
Plus en détailGESTION DES SINISTRES
GESTION DES SINISTRES Notion de sinistre et limites Un sinistre est un évènement accidentel dont la nature est garantie par le contrat. Un sinistre est indemnisable uniquement s il provoque un dommage.
Plus en détailLa faute et les délits non intentionnels M. Benillouche
La faute et les délits non intentionnels M. Benillouche La faute, élément moral des délits non intentionnels, est définie par l article 121-3 CP dont la dernière réforme issue de la loi n 2000-647 du 10
Plus en détail8 questions-réponses juridiques à destination des clubs et leurs dirigeants
FICHE 9 8 questions-réponses juridiques à destination des clubs et leurs dirigeants Vous trouverez dans cette fiche : 8 questions-réponses sur cette thématique 1 annexe relative aux textes-clés à retenir
Plus en détailLa délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs DELEGATIONS DE POUVOIR Secteur Pharmaceutique Paris, 27 septembre 2006 Introduction: définition, contexte et rappel des principes généraux Délégation de pouvoirs et notions voisines
Plus en détailLA RESPONSABILITÉ DU RADIOLOGUE Point de vue de l avocat
JFR 2007 LA RESPONSABILITÉ DU RADIOLOGUE Point de vue de l avocat Xavier Heymans Avocat à la Cour de Bordeaux www.heymans-avocat.com INTRODUCTION Rejet de la fatalité Socialisation du risque Responsabilisation
Plus en détailL ASSURANCE DE L ENTREPRISE
L ASSURANCE DE L ENTREPRISE I - ASSURANCE DES BIENS II - PERTES D EXPLOITATION III - ASSURANCE RESPONSABILITE IV LIMITES DE GARANTIES I - ASSURANCE DES BIENS DE L ENTREPRISE Il est indispensable de procéder
Plus en détailNuméro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T
Numéro du rôle : 4767 et 4788 Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article
Plus en détailLa mise en cause de la responsabilité des dirigeants : La faute de gestion
La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : La faute de gestion INTRODUCTION Beaucoup d obligations pèsent sur les épaules du chef d entreprise. En effet, le dirigeant est amené à prendre des
Plus en détailLA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014
LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 Assurance des praticiens Un praticien peut être amené à répondre de ses actes (ou omissions) à un triple niveau selon l objectif
Plus en détailLa prévention des risques hors du cadre professionnel habituel
La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel Sommaire 1- La responsabilité du chef d établissement à l égard de l organisation des missions en France ou à l étranger 2- La responsabilité
Plus en détailDroits des patients et indemnisation des accidents médicaux
Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Les recours possibles pour les patients OBTENIR DES EXPLICATIONS Si un patient
Plus en détail