Synthèse Assurance, responsabilité civile

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1 Synthèse Assurance, responsabilité civile SJE/mai 2013 REMARQUES PRELIMINAIRES : 1) Dans le cadre de sa mission d aide sociale à l enfance le Conseil général se voit confier des enfants. Le Département est responsable des dégâts que les enfants peuvent commettre au préjudice de tiers au nombre desquels figurent les assistants familiaux. 2) Le Conseil Général du Finistère a souscrit depuis le 1 er janvier 2009 et pour une période de 5 ans un contrat en responsabilité civile avec la compagnie AREAS, dont le courtier PNAS est notre principal interlocuteur. Ses coordonnées sont les suivantes : Paris Nord Assurances Services/Service sinistres A l attention de Monsieur URSET 159 rue du Faubourg Poissonnière Paris Cedex Tél : //Courriel : Antoine.urset@pnas.fr Numéro de contrat : OR Y 3) Au sein de la Direction de l Enfance et de la Famille, deux services traitent des affaires d assurance : le Centre Départemental de l Enfance et de la Famille (CDEF- gestionnaire sinistres : Angélique LAURENT Téléphone : //Courriel : DEFassurances@cg29.fr ), pour les enfants qui sont suivis par les Unités Enfance de La Garenne, du Stangalard et de Roz-Maria ; Le Service Juridique Enfance (SJE- gestionnaire sinistres : Laurent MEVEL - Téléphone : //Courriel : DEFassurances@cg29.fr), dans tous les autres cas. 4) Que l assistant familial soit la victime ou non il lui appartient de remplir le Formulaire de Déclaration de Sinistre (FDS) et d y joindre les pièces nécessaires au suivi du dossier (sauf impossibilité réelle) 5) L assistant familial doit informer son assureur auto de l utilisation de son véhicule à des fins professionnelles et compléter son contrat par un avenant. 6) L assistant familial doit informer son assureur multirisques habitation de l exercice à son domicile de son activité professionnelle et compléter son contrat par un avenant. 1

2 I) Les garanties principales octroyées par le contrat en assurance responsabilité civile souscrit par le Conseil général du Finistère : A) Le mineur confié ou le majeur en contrat jeune majeur : Sont pris en charge : 1) Les dommages corporels qu il peut occasionner. 2) Les dommages matériels qu il peut occasionner 3) Les dommages corporels qu il subit, occasionné de son propre fait ou par un tiers. Dans ce cas, le principe étant celui d une prise en charge à titre subsidiaire de l assureur AREAS/PNAS, lorsque l auteur du dommage est identifié. Si l auteur, n est pas identifié, ou n est pas assuré ou relève de la responsabilité de la collectivité, la prise en charge par l assureur AREAS/PNAS sera directe et à titre principal. Ne sont pas pris en charge : 1) Pour les jeunes en «contrat jeune majeur», aucun dommage qui soit la résultante d une infraction ou d un acte volontaire en général. Le caractère volontaire d un acte est cependant sujet à interprétation. Il est recommandé dans tous les cas d en informer le SJE ou le CDEF. 2) La perte, le vol, la détérioration ou la destruction d un bien qui lui appartient en propre, qu importe l auteur de ce préjudice (sauf s il s agit d une personne dont le CG29 est responsable). Par exemple : Quid des garanties relatives au matériel utilisé par un mineur confié ou un majeur handicapé en contrat jeune majeur, en cas de vol, de perte, ou de dégradations (de son fait ou de celui d un tiers)? Il n y a pas de prise en charge, d où l intérêt de souscrire un contrat en garantie dommages aux biens Quid des matériels acquis par le Conseil général du Finistère ou par son assistant familial et mis à disposition d un mineur confié ou d un majeur en contrat jeune majeur (vélo, scooter, matériel pour personnes handicapées, ordinateur, téléphone)? La prise en charge est possible seulement si le mineur ou le jeune en CJM est responsable du dommage Un bémol cependant : Les dommages subis par des lunettes ou des prothèses sont couverts à la condition que ces dommages soient la résultante d un accident et que cet accident génère des blessures. Si l enfant casse lui-même ses lunettes ou les perd, il n y aura pas de prise en charge au titre du contrat d assurance en responsabilité civile. Une prise en charge par la sécurité sociale est bien entendu possible. Dans tous les cas il conviendra d interpeller le SJE ou le CDEF ; le cas échéant une déclaration sera adressée à PNAS ; systématiquement un mail d information sera envoyé à Monsieur PERRON du Service Budget Comptabilité (tél : //courriel : frederic.perron@cg29.fr), lequel prendra contact par courriel avec l assistant familial déclarant, pour lui expliquer les démarches à effectuer pour obtenir le remboursement de la paire de lunettes réparée ou remplacée N.B : Les biens tels qu un appartement ou un véhicule motorisé (scooter, voiture ) devront être assurés indépendamment du contrat en responsabilité civile souscrit par le CG29. Cependant il est rappelé que désormais les scooters mis à la disposition des mineurs confiés sont couverts par le contrat d assurance souscrit par le Département pour garantir ses véhicules. 2

3 B) Cas particuliers : Les Séjours de rupture, les voyages à l étranger, les colonies de vacances et les activités sportives : 1) Il est à noter que ce contrat en responsabilité civile, ne prévoit pas de prestation assistance. Cela signifie, par exemple, que dans l hypothèse d un mineur victime d un accident à l étranger, il reviendra au Conseil général du Finistère, d organiser son rapatriement. La prise en charge par PNAS des frais engendrés par cette opération ne pourra excéder un montant de Dans tous les cas, il conviendra d interpeller le SJE ou le CDEF. 2) Les activités sportives de toutes natures, à partir du moment où elles sont réalisées dans le respect des lois et règlements sont couvertes par les garanties du contrat en responsabilité civile. Dans le cadre de ces séjours et de ces activités les garanties qui s appliquent sont les mêmes que celles visées ci-dessus, que la personne concernée soit un mineur confié ou un majeur en contrat jeune majeur. C) Quelques précisions sur les modalités de prise en charge des sinistres par l assureur du Département : - En cas de dommages sur des biens matériels (tels que console, téléphone portable, ordinateur), PNAS se réserve la possibilité de demander à ses frais la communication dudit matériel. L assistant familial victime devra conserver ce bien tant que le courtier n aura pas donné son accord pour son remplacement ou sa réparation. - Concernant les dégâts couverts par l assurance habitation ou automobile de l assistant familial, il est nécessaire que ce dernier traite le dommage directement avec son propre assureur. Les modalités de règlement du sinistre seront celles contenues dans son contrat d assurance habitation ou d assurance automobile. Il est donc primordial que l assureur habitation et l assureur auto aient connaissance de l exercice par leur assuré de cette profession d assistant familial. L assureur de l assistant familial victime réglera le sinistre selon les conditions établies dans le contrat qui le lie à son assuré et se retournera ensuite contre PNAS pour recouvrer les fonds versés. Dans le cas où l assistant familial aurait à s acquitter d une franchise stipulée au contrat, PNAS réglera le sinistre dans sa totalité, le montant de la franchise inclus; à charge pour l assureur de l assistant familial de lui reverser la somme correspondant à la franchise. Si son assureur refusait la prise en charge au motif que le sinistre est déjà couvert par l assurance en responsabilité civile du Département, l assistant familial victime adressera un courriel à Monsieur Urset (gestionnaire PNAS) pour l en informer et lui demander de prendre contact avec ledit assureur (copie de ce mail devra être faite au Service Juridique Enfance). - Un principe veut que les sommes allouées au titre de l indemnisation d un sinistre soient versées directement à la victime ou à son assureur. Pour autant de manière exceptionnelle, PNAS pourra accepter de payer le prestataire qui aura par exemple effectué des travaux de réparation. A noter cependant que dans tous les cas la facture devra être au nom et à l adresse de l assistant familial victime. - Enfin concernant les modalités de réparation du préjudice subi par l assistant familial, il est important de préciser que désormais, ce dernier peut décider de ne pas renouveler le matériel endommagé ou de ne pas effectuer les travaux de réparation. Dans ce cas, il sera dédommagé sur la base d un remplacement à l identique. 3

4 II) Les modalités d échanges entre les assistants familiaux et le courtier en assurances du Département : L assistant familial doit adresser au Service Juridique Enfance un formulaire de déclaration de sinistre (accompagné des pièces justifiant le préjudice et permettant sa réparation), lorsque le mineur confié ou le majeur sous contrat jeune majeur a causé ou subi un dommage. Le SJE procède à la déclaration. Les échanges ultérieurs, s effectueront en direct entre les assistants familiaux et PNAS, notamment pour la communication des pièces complémentaires éventuellement demandées. Voir note jointe Enfin en cas de refus de prise en charge opposé par l assureur auto ou habitation de l assistant familial, ce dernier devra contacter le courtier PNAS comme évoqué plus haut (lire C) Quelques précisions sur les modalités de prise en charge des sinistres par l assureur du Département ) III) Le Formulaire de déclaration de sinistre (analyse) : Rappel : Que l assistant familial soit la victime ou non il lui appartient de remplir le Formulaire de Déclaration de Sinistre (FDS) et d y joindre les pièces nécessaires au suivi du dossier (sauf impossibilité réelle) Avis du référent (de l enfant concerné) : Pas obligatoire, il peut, cependant, «appuyer» le dossier de la victime, notamment s il a été témoin de l acte ou s il connaît les troubles du comportement particuliers du jeune, auteur. Dans ce cas il est opportun de le solliciter afin qu il rédige une note. EX : Troubles du comportement d un enfant qui craint d être abandonné et qui cache les clés de la voiture de l assistant familial pour éviter qu elle s en aille ; Cas de l enfant qui détruit de manière compulsive les objets lorsqu il est angoissé. Date du sinistre : Surtout ne pas oublier de l indiquer sur la déclaration de sinistre, car elle permet au courtier de savoir si la déclaration est faite dans un délai raisonnable. Ne pas la négliger non plus car elle peut être contradictoire avec le récit des faits ou avec certaines pièces produites. EX : Cas d une personne qui donne une date de survenance du sinistre postérieure à celle indiquée sur le devis fourni au dossier. La prise en charge du sinistre a été très difficile et particulièrement longue. 4

5 Descriptions des circonstances de l accident : Etre le plus précis possible. Remplir plusieurs formulaires s il y a plusieurs sinistres. Mentionner si le jeune était en colère ou s il souffre de troubles du comportement particuliers qui expliquent le dommage. Coordonnées de l assureur de la victime : Rappel : 1) L assistant familial doit informer son assureur auto de l utilisation de son véhicule à des fins professionnelles et compléter son contrat par un avenant. 2) L assistant familial doit informer son assureur multirisques habitation de l exercice à son domicile de son activité professionnelle et compléter son contrat par un avenant. 3) Les modalités de prise en charge du sinistre découlent des garanties dont bénéficie l assistant familial dans le cadre de ses contrats d assurances habitation et auto (voir C) Quelques précisions sur les modalités de prise en charge des sinistres par l assureur du Département). EX : L assureur habitation : lorsque les dégâts sont la conséquence d un dégât des eaux (enfant qui a bouché les toilettes avec un jouet), d un incendie, ou affectent une véranda ; Dans ces cas il peut y avoir une expertise. Idem pour l assureur auto : cas de rayures importantes portées sur la carrosserie) La date et la signature du Formulaire : A ne pas oublier afin de donner toute sa valeur juridique à ce document A ne pas négliger pour éviter par exemple d apposer une date antérieure à celle du sinistre Les pièces à fournir : Il y a une liste (non exhaustive) en première page du FDS Pour un dommage matériel : Il faudra joindre la facture d achat initial, le devis présentant le coût de remplacement du bien ou de la réparation ou si le bien a déjà été réparé ou changé, les factures. A noter que sauf urgence ou impératif, il ne faut pas procéder aux réparations ou au remplacement, avant l accord du courtier quant à la prise en charge. Pour un dommage corporel : Il faudra joindre le certificat médical initial, récapitulant les blessures occasionnées à la victime ; Ensuite le certificat médical de consolidation attestant de la guérison des blessures et l état des frais restés à la charge de la victime. 5

6 IV) La conduite accompagnée (lorsque le mineur confié est conducteur et lorsqu un enfant de la famille est conducteur) : Le mineur confié est conducteur: 1) En cas d accident la garantie de l assureur du Conseil général du Finistère ne s appliquera pas, car la formation en conduite accompagnée n est pas considérée comme une mission de l Aide Sociale à l Enfance. Il appartient à l assistant familial de faire le nécessaire auprès de son assurance, qui seule aura à supporter les dommages liés à un accident. L assistant familial prend donc un risque en acceptant la formation en conduite accompagnée, notamment celui de payer la franchise. 2) Seul l assistant familial peut être le tuteur du mineur en formation. Cette condition doit d ailleurs être respectée pour bénéficier de la prise en charge du coût de la formation par le Conseil général du Finistère 3) Lorsque le mineur conduit, il est interdit de véhiculer d autres enfants confiés. Un enfant de la famille d accueil est conducteur : Il est interdit à l assistant familial de laisser son enfant, alors en formation, conduire lorsque un mineur confié est dans le véhicule. V) Le majeur en «contrat jeune majeur», jeune conducteur : Est visé le cas d un majeur, en contrat jeune majeur, en famille d accueil, qui demande à pouvoir conduire le véhicule familial : 1) L assistant familial doit solliciter de sa compagnie d assurance un avenant, permettant au jeune de conduire son véhicule. 2) En cas d accident, il n y aura aucune intervention de la compagnie d assurance du Conseil général du Finistère. L assistant familial devra donc s acquitter de la franchise découlant des garanties de son contrat auto ou moto VI) Le covoiturage entre assistants familiaux, pour accompagner les jeunes confiés ou suivis, par le service de l Aide Sociale à l Enfance du Finistère : Dans cette perspective il appartient aux assistants familiaux : 1) De réaliser préalablement les démarches nécessaires auprès de leur assureur auto En l occurrence la mention dans le contrat d assurance que l assistant familial utilise son véhicule dans le cadre de son travail. 2) De recueillir l accord du ou des Cadres ASE, qui devront également vérifier le contrat «assurance auto» des assistants familiaux qui proposent ce covoiturage. 3) D appliquer les consignes visées précédemment relatives à la formation en conduite accompagnée des mineurs confiés et des enfants de la famille d accueil N.B : En cas d accident lors d un déplacement qui s inscrit dans le cadre du travail de l assistant familial, il déclarera ce sinistre auprès de son assurance automobile (d où l obligation d une garantie spécifique «travail» souscrite dans son contrat d assurance) ; Le reliquat des frais qu il devra acquitter, sera pris en charge par l assurance du Conseil général (contacter Madame NEDELEC à l Unité Matériels et Travaux Routiers au ). 6