RÈGLEMENT DES STAGES SCIENCES PO BORDEAUX Conseil d Administration du

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1 RÈGLEMENT DES STAGES SCIENCES PO BORDEAUX Conseil d Administration du Textes de référence : Régime général Loi n du 31 mars 2006 relatif à l égalité des chances (article 9 modifié par la loi n du 24 novembre 2009) Décret n du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (modifié par le décret n du 31 janvier 2008) LOI n du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels Code de l Éducation : articles L612 8 à L Circulaire n sur la réforme du statut des stagiaires Décret n du 29 août 2006 sur le contenu des conventions de stage Fonction publique Décret n du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial Circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d accueil des étudiants de l enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial Circulaire du 4 Novembre 2009 relative aux modalités d accueil des étudiants de l enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial Intégration au cursus pédagogique Loi n du 24 novembre 2009 sur l intégration des stages dans le cursus et la gratification des stages en entreprise à partir de 2 mois Décret n du 25 août 2010 définissant les modalités d intégration des stages dans le cursus Gratification Avantages en nature Remboursement de frais Décret n du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise Circulaire n objet: gratification titres restaurant et cantine Protection sociale Circulaire n du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire Accidents du travail Maladies professionnelles Décret n du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires Circulaire n du 21 aout 2009 relative à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles Charte des stages étudiants en entreprise Guide des stages étudiants en entreprise 01/07/2013 Page 1 sur 18

2 Le stage : définition I. Définition 1.1 Le stage La finalité du stage s inscrit dans un projet pédagogique et n a de sens que par rapport à ce projet. Dès lors le stage : permet la mise en pratique des connaissances et la découverte du monde professionnel ; facilite le passage du monde de l enseignement supérieur à celui du milieu professionnel. Le stage ne peut en aucun cas être assimilé à un emploi. Le stage a l un des caractères suivants : obligatoire ou conseillé. 1.2 Le stage obligatoire Prévu expressément dans la maquette du diplôme postulé, il donne lieu à l octroi de crédits ECTS. En conséquence, le diplôme ne peut être validé si le stage n a pas lieu. À la fin de la 5 e année, les étudiants inscrits dans un parcours professionnel doivent obligatoirement réaliser un stage long. Les finalités du stage sont définies par la direction des études et les responsables de parcours de Master. Les étudiants doivent au préalable obtenir l avis favorable de leur responsable de parcours exprimé par sa signature de la convention de stage ou délégation de paraphe expressément formulée. 1.3 Le stage conseillé N a pas de caractère obligatoire. Il met en application des enseignements reçus par l étudiant au cours de sa scolarité ou encore les prolonge. Il est fortement conseillé en 3 e et 4 e années afin de mieux appréhender et appuyer ses choix de spécialisation en Master. La finalité des stages est la suivante : Années 1 et 2 : découverte des organisations et / ou d'un secteur d'activité Années 3 et 4 : expérimentation et mise en pratique des connaissances en milieu professionnel afin de vérifier l'adéquation du projet d'orientation avec la spécialisation Année 5 : professionnalisation et insertion : mise en œuvre des connaissances acquises au cours du cursus de formation 1.4 Le stagiaire Nul ne peut être stagiaire s il n a pas la qualité d étudiant et n est pas, à ce titre, réglementairement inscrit et affilié à la sécurité sociale étudiante par Sciences Po Bordeaux. Des dérogations peuvent être accordées à certains étudiants étrangers ou présentant des statuts particuliers (étudiants salariés, ayant droit de parents ), inscrits pédagogiquement à Sciences Po Bordeaux et apportant toutes les garanties assurantielles. II. Durée, calendrier et lieu du stage 2.1 Calendrier Le stage se situe obligatoirement dans le cadre limité d'une année universitaire, entre le 1 er octobre de l année «n» et le 30 septembre de l année «n+1». Certaines dérogations peuvent être accordées aux étudiants effectuant un stage obligatoire, dans la limite du 31 décembre de l année universitaire n+1, dans la mesure où les étudiants peuvent bénéficier d une extension de leur couverture sociale jusqu au 31 décembre et uniquement si la date de délibération du jury de diplôme est postérieure à la fin de stage. Les conventions de stage ne peuvent être signées pour des dates recouvrant en tout ou partie les périodes de cours. Cette règle s applique aussi bien aux stages obligatoires, pour lesquels une période spécifique doit être prévue dans le calendrier de la formation, qu aux stages conseillés. 01/07/2013 Page 2 sur 18

3 Des dérogations à ce principe peuvent être accordées, sous réserve de validation par la Direction des études et/ou le responsable de master. 2.2 Durée La durée et les modalités des stages obligatoires sont définies par la maquette du diplôme. Cas spécifique des stages en entreprise «Art. L La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Il peut être dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur.» LOI n du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels La durée du stage s entend en Équivalents Temps Plein (ETP), calculés en ramenant la durée hebdomadaire à la référence des 35 heures. Les stages à temps partiel sont ainsi possibles, sous réserve de leur compatibilité avec l emploi du temps étudiant. 2.3 Lieu du stage Les stages obligatoires et conseillés peuvent avoir lieu en France ou à l étranger. À cet effet, des conventions de stage différentes sont établies, pour la France et pour l étranger. Les étudiants doivent veiller à indiquer leur lieu effectif de stage tel que prévu dans la convention. Il appartient à l enseignant encadrant le stage, ainsi qu au signataire par délégation du Directeur, de s assurer que les conditions de sécurité pour l étudiant sont réunies sur le lieu de stage. Pour les stages à l étranger, le service de référence est le Ministère des Affaires Étrangères et Européennes sur son site réservé à cet effet (conseils aux voyageurs). Les stages situés dans les zones «déconseillées sauf raison impérative» et «strictement déconseillées» au jour de la signature de la convention de stage sont irrecevables. Il est formellement interdit à l étudiant de se rendre dans le cadre de son stage dans une des zones susmentionnées. En cas de modification du classement des zones géographiques au cours du stage, l organisme d accueil devra délocaliser l étudiant vers une zone plus sûre ou à défaut mettre fin au stage de l étudiant. Les éventuels déplacements devront être obligatoirement précisés sur la convention ou par avenant à la convention. Dans le cadre de l utilisation d un véhicule par le stagiaire, l'établissement d'accueil devra veiller à ce que les clauses du contrat d'assurance automobile qu'il a contracté couvre le conducteur "stagiaire" pour les dommages qu'il pourrait subir ou provoquer du fait du déplacement demandé. L'établissement d'accueil ne doit, en principe, pas demander au stagiaire d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles. S'il le fait et que le stagiaire accepte, l'étudiant stagiaire est informé par la présente clause que la législation sur les accidents du travail ne couvre que : l'activité sur les lieux de stage et aux heures / modalités mentionnées dans la convention les trajets entre son domicile (ou le domicile qu'il occupe pour les besoins du stage) et le lieu de stage chacun des lieux de stage mentionnés (s'il y en a plusieurs) les déplacements effectués pour les besoins du stage et selon les modalités mentionnées dans la convention de stage. La législation sur les accidents du travail s'appliquera pour les dommages corporels que subirait le stagiaire conducteur dans le cadre des déplacements précités mais par contre, les dommages causés à son véhicule ainsi qu'à ceux qu'il pourrait provoquer (dommages corporels ou matériels à un tiers), relèveront de sa police d'assurance personnelle (le stagiaire devra donc vérifier sa couverture 01/07/2013 Page 3 sur 18

4 pour les déplacements professionnels et les modalités de prise en charge des dommages prévues à son contrat). III. Procédures, Responsabilités et encadrement 3.1 Procédures La convention utilisée est généralement celle validée en Conseil d Administration, complétée des éléments d identification du stage ainsi que des parties signataires. Dans le cas où un hôte de stage potentiel entend imposer son propre modèle de convention, celui ci devra être soumis pour vérification au service des Stages. Les stages relevant de la convention entre le Ministère des Affaires Étrangères et Européennes et Sciences Po Bordeaux restent gérés suivant la procédure définie par le Ministère. L étudiant a la responsabilité de fournir les informations et documents nécessaires à l établissement dans les délais impartis, fixés dans un guide de procédure mis à sa disposition. Il est également tenu de respecter l ensemble des engagements mentionnés dans la convention. L établissement met à la disposition de l étudiant un outil numérique d appui à la création et à la validation de la convention de stage sécurisé sur : Responsabilités et encadrement L autorité signataire pour l établissement est, de droit, le Directeur. Sont signataires, sous délégation, le responsable du service des stages et ses collaborateurs en cas d absence ou empêchement. L enseignant signant comme encadrant du stage, sur le plan pédagogique, est responsable de la vérification de la conformité du stage aux objectifs affichés dans le descriptif pédagogique, de son suivi pédagogique, ainsi que de son évaluation. L organisme d accueil doit pour sa part veiller au respect de la règlementation, tout particulièrement les dispositions règlementaires rappelées dans la convention quant à la gratification et à la protection sociale de l étudiant. Le maître de stage de l étudiant est la personne qui, au sein de l établissement d accueil, assume la responsabilité directe de l étudiant stagiaire. Il est le lien entre l étudiant et l établissement d accueil et le correspondant de l enseignant maître de stage à Sciences Po Bordeaux ou du Service des stages. IV. Protection sociale 5.1 Régime d affiliation du stagiaire Le stagiaire continue à bénéficier, au cours du stage, du régime de sécurité sociale auquel il est immatriculé pour les assurances maladies, maternité et éventuellement pour les allocations familiales. L'étudiant doit consulter son centre de sécurité sociale pour définir les modalités de gestion des frais médicaux durant le stage à l'étranger notamment les modalités de prise en charge par l'institution du pays d'accueil. En fonction de son lieu de résidence habituelle et de sa nationalité, une assurance rapatriement lui sera demandée. Il lui est conseillé de contracter une assurance privée pour couvrir les éventuelles avances ou dépassements de frais. 5.2 Couverture risque "Accident du travail" Les stagiaires affiliés à la sécurité sociale française et effectuant un stage conventionné bénéficient d une protection accident du travail et maladie professionnelle (article L modifié et R du code de la sécurité sociale). Ils ont droit aux prestations en nature et à la rente accidents du travail et maladies professionnelles. L Établissement effectuera les démarches nécessaires pour obtenir de la CPAM l'accord de détachement des droits du stagiaire pour un stage à l'étranger. En cas d'accident survenant au stagiaire, soit au cours du travail de stage, soit au cours du trajet, l'établissement d'accueil s'engage à faire parvenir la déclaration d'accident du travail ou les éléments permettant à l Établissement d effectuer la déclaration selon la situation en lettre recommandée directement à l Établissement. 01/07/2013 Page 4 sur 18

5 L'établissement d'accueil fera parvenir sans délai à l Établissement tous les éléments permettant la déclaration, circonstances, date et lieu de l'accident, nature des blessures, nom et adresse des témoins, certificats médicaux éventuels, par mail à : stages@sciencespobordeaux.fr puis par courrier recommandé avec accusé de réception, à : Sciences Po Bordeaux Bureau des stages 11 allée Ausone Domaine Universitaire F33607 PESSAC Cedex France En cas d accident survenu durant la période de fermeture de Sciences Po Bordeaux, il convient que le tuteur de stage avertisse lui même et dans les meilleurs délais la Caisse Primaire d Assurance Maladie par lettre recommandée, avec copie à l Établissement quelles que soient la situation et la gratification du stagiaire. Dans le cas de stagiaires européens, non affiliés à la sécurité sociale française, ou pour des stagiaires affiliés à la sécurité sociale française réalisant un stage à l étranger, Sciences Po Bordeaux se réserve le droit d accepter, pour couverture, une assurance privée couvrant les maladies et accidents susceptibles de survenir au cours du stage. 5.3 Responsabilité civile Le stagiaire certifie qu'il a souscrit, auprès de l'établissement de son choix, une assurance garantissant sa responsabilité civile individuelle pour toute la durée de son stage et pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels qu'il pourra causer au cours dudit stage. Le stagiaire doit faire étendre cette protection au pays d'accueil par son assureur. NB : l ensemble des pièces nécessaires à la validation de la convention est précisé dans une fiche de procédure établie et diffusée par le Bureau des Stages. V. Absences, interruption, rupture Les règles à respecter en cas d absence sont à définir d un commun accord. Les raisons d interruption ou de rupture doivent être examinées à la lecture des engagements des parties. L étudiant doit prendre contact avec son maitre de stage et le service des stages de Sciences Po Bordeaux en cas de litiges qui ne peuvent se régler à l amiable entre l organisme d accueil et l étudiant. Toute rupture anticipée d un stage doit être signalée au service ou bureau des stages et confirmée par la signature d un avenant à la convention de stage. VI. Évaluation du stage Le stage, qu il soit obligatoire ou conseillé, doit faire l objet d une triple évaluation : Par l hôte de stage, au travers d un questionnaire d évaluation de l étudiant, Par l étudiant, également par un questionnaire, la procédure devant être décrite dans un document remis à l étudiant avec la convention signée Par l enseignant encadrant le stage, au travers d un rapport de stage ou d activité. VII. Conditions de délais À l égard de la procédure, il convient de tenir compte des délais à respecter en ce qui concerne la prospection des stages, la préparation et l élaboration de la convention de stage, la signature, l éventuelle extension de la couverture accidents du travail / maladies professionnelles auprès de la CPAM à l étranger et enfin la mise en œuvre de la convention. Un délai de deux semaines est nécessaire pour la signature de la convention par le service des stages de Sciences Po Bordeaux et la signature en retour de l organisme d accueil. Aucun stage ne peut débuter s il n a pas préalablement donné lieu à signature et à la remise d une convention de stage à l ensemble des parties signataires. Annexes : Modèles Conventions de Stage en France / à l étranger. Modèle d avenant 01/07/2013 Page 5 sur 18