Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités.

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités."

Transcription

1 Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la qui devra définir certaines modalités. REGLEMENT DE FORMATION DU CENTRE DE GESTION DE L ALLIER Le règlement de formation définit les droits et obligations des agents du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Allier dans le cadre des respects de la loi. - Le présent règlement a été proposé au comité technique paritaire du Centre de Gestion d Allier pour avis le 24 octobre Le présent règlement a été adopté par l assemblée délibérante le et s appuie sur : - La loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - La loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - La loi n du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi du portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - La loi du 19 février 2007 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale - Le décret n du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, - Le décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, - Le décret n du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation. Introduction Le règlement a pour objectif d une part de rappeler les grands principes qui régissent les différents types de formation et d autre part, d encadrer les relations qui se tissent entre l employeur et son agent à l occasion de la mise en œuvre du processus de formation professionnelle. L octroi des formations sera toujours conditionné par : - les nécessités de service, - les orientations stratégiques fixées par le plan, - les disponibilités budgétaires. I. LES REGLES GENERALES : LE STATUT DE L'AGENT EN FORMATION OBLIGATOIRE L'agent en formation est en position d'activité. Par conséquent, le temps de formation équivaut à du temps de travail. Le temps de travail est le temps pendant lequel l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. L'agent en formation continue d'acquérir des droits à congés annuels et à jours RTT. Temps de trajet et de temps de travail Partant de la définition du travail effectif, et puisque la mission consiste à quitter la résidence administrative pour se rendre vers un lieu de formation, ce temps de trajet peut être considéré comme du temps de travail effectif. Lorsque est dans l impossibilité de pointer, le temps de trajet sera consulté sur Internet. Temps de formation et modalités d'exercice du travail (temps partiel, temps annualisé, temps non complet, horaires atypiques) Lorsque la formation est dispensée un jour habituellement non travaillé pour un agent à temps partiel, non complet ou annualisé..., il est nécessaire que: l'agent obtienne une autorisation écrite d'être en service le jour dit: ordre de mission le temps de formation s'inscrive dans le respect des garanties minimales du temps de travail. Par exemple: un agent travaillant de nuit ne peut partir en formation qu'après un temps de repos journalier minimum de 11 heures. Le temps de formation est, au choix de l employeur, soit payé, soit récupéré. Temps de formation et congé maladie L'arrêt de travail dont bénéficie l'agent malade est subordonné à l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Il n'est donc pas possible d'être à la fois en arrêt maladie et en formation. 1

2 Temps de formation et congé de maternité ou congé de paternité La règle de non-cumul des situations de congés maternité, ou de paternité et de départ en formation s'applique de la même façon que pour le congé maladie. Temps de formation et congé parental Le fonctionnaire en congé parental ne peut être admis qu à suivre les actions relatives aux formations personnelles ainsi qu'à la préparation des concours et examens d'accès à la fonction publique territoriale. Temps de formation et temps de repos (congés annuels, RTT) Le temps de formation étant du temps de travail, l'agent ne peut à la fois participer à une formation et être placé en congé annuel ou en jour de RTT. Formation hors temps de travail Lorsqu'un agent se forme en dehors de son temps de service avec l'accord de son employeur, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. II. LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Les bénéficiaires : Tout agent titulaire ou non titulaire de droit public occupant un emploi permanent qu il soit à temps complet ou non complet comptant au moins un an de services effectifs dans la même peut bénéficier du droit individuel à la formation (D.I.F). Ce nouveau droit, entré en vigueur le 22 février 2007, permet aux agents dans les conditions susvisées, de bénéficier d un D.I.F à hauteur de 20 heures par an cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. Au 22 février 2013, un agent à temps complet qui n a jamais utilisé son DIF dispose donc de 120 heures (20 heures x 6 ans). Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, le DIF est calculé au prorata de leur temps de travail hebdomadaire. Exemple : Un agent à temps non complet de 28 heures aura un DIF de 16 heures par an. 20 x 28/35 = 16 Un agent à temps partiel 60 % aura un DIF de 12 heures par an. 20 x 60/100 = 12 Les périodes qui ouvrent les droits : l activité les congés la mise à disposition le détachement le congé parental Les modalités d utilisation des droits : - La nature des formations : seules les formations de perfectionnement et de préparation aux concours et examens figurant dans le plan de formation sont éligibles au D.I.F. (cf. page 3). la formation est toujours demandée par, elle ne peut en aucun cas être imposée par l employeur. le choix de la formation est arrêté en concertation entre l employeur ou son représentant et. la formation doit être liée à l évolution prévisible des métiers, au développement et (ou) à l acquisition de nouvelles compétences. le choix définitif de la formation est formalisé dans le cadre d un accord écrit (convention simple) entre et son employeur. - L utilisation des droits : en cas de désaccord entre et son employeur sur le choix d une formation pendant deux années successives, bénéficie d une priorité d accès aux formations équivalentes organisées par le C.N.F.P.T. peut demander, sous réserve de l accord de son employeur, une utilisation anticipée de ses droits dans la limite des droits acquis et de 120 heures maximum. l employeur ne peut imposer à une utilisation anticipée de ses droits. lorsque n utilise pas son crédit d heures, ses droits demeurent plafonnés à 120 heures à l issue de la période référencée. l autorité territoriale tient à la disposition de chaque agent le total des droits acquis au titre du D.I.F. peut invoquer ses droits dans le cadre d une mutation, puisque les droits acquis sont transférables. les formations demandées par sont suivies : 2

3 Au choix de la - 1 ère option : pendant le temps de travail, il conserve donc sa rémunération, - 2 ème option : en dehors du temps de travail et dans ce cas, l autorité territoriale lui verse une allocation de formation égale à 50% du traitement horaire. Calcul du traitement horaire : Traitement horaire = traitement brut annuel En l absence de précisions réglementaires, la base de calcul peut être augmentée de la bonification indiciaire lorsqu éventuellement en bénéficie. Exemple de calcul de l allocation formation : Un agent qui a un salaire mensuel brut de 1500 euros et qui a suivi deux jours (14 heures) de formation au titre de son DIF en dehors de son temps de travail, percevra une allocation calculée de la façon suivante : Allocation = 1500 x 12 x 50% x (2 x 7 heures) 1820 = 69,30 pour les 2 jours III. TYPES DE FORMATION TYPES DE FORMATION Eligibilité au DIF Autorisation d absence Formations obligatoires Formation d intégration : 5 jours durant l année de stage Formations de professionnalisation : - au 1 er emploi : 3 à 10 jours pour les catégories C, 5 à 10 jours pour les catégories B et A dans les 2 ans suivant la stagiairisation, - tout au long de la carrière : 2 à 10 jours tous les 5 ans, - à un poste à responsabilité : 3 à 10 jours dans les 6 mois suivant la stagiairisation. Attestations de formation règlementaire délivrées par le CNFPT et envoyées à la foi à la et à Formations réglementaires (ex. : habilitations électriques, conduites d engins ) Formations facultatives Formations de perfectionnement Formations de préparation aux concours et examens de la fonction publique, dans la limite d une formation par an par agent. Une seule formation de même nature peut être accordée par an dans le service. Formation personnelle : Congé pour VAE, congé pour bilan de compétences, congé de formation professionnelle Actions de lutte contre l illettrisme Rappel important : La formation d intégration conditionne la titularisation et les formations de professionnalisation conditionnent la promotion interne. Seules les attestations de formation délivrées par le CNFPT sont prises en compte. IV. MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE FORMATION Procédure L agent se tient informé des formations proposées par le CNFPT. En concertation avec son responsable de service, il remplit le bulletin d inscription. 3

4 Il lui appartient de déposer auprès du référent formation au sein du Centre de Gestion, son bulletin d inscription, éventuellement par le biais de sa. Sa demande sera étudiée avant le cas échéant d être soumise au Président pour accord. Le bulletin d inscription sera ensuite remis à qui se chargera de l adresser au CNFPT. Une copie sera conservée dans le dossier. Tous les documents ultérieurs adressés par l organisme de formation seront classés dans le dossier de. Dès que le stage est accordé par l organisme de formation, un ordre de mission est remis à par le référent. Il appartient à de s assurer qu il possède tous les documents nécessaires. L agent est tenu d assister à la formation à laquelle il est inscrit. Il ne peut l annuler de sa propre initiative. Toute absence à un stage doit être justifiée. V. LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES A LA FORMATION Les frais liés à la formation, de déplacement, de restauration éventuellement d hébergement (lorsqu ils ne sont pas pris en charge par le CNFPT), Au choix de la - 1 ère option : sont tous pris en charge par la, dans les conditions fixées par le décret n du 19 juillet ème option : sont pris en charge par la uniquement pour certaines formations (voir tableau ci-après) dans les conditions fixées par le décret n du 19 juillet Tableau récapitulatif (à adapter selon les choix de la ) Type de formation Demandeur de la formation Prise en charge du coût de la formation Prise en charge du transport Prise en charge de l hébergement, de la restauration Intégration et professionnalisation Dispositions réglementaires CNFPT CNFPT CNFPT, la CNFPT, la Perfectionnement CNFPT, CNFPT, Préparation aux concours CNFPT,, Personnelle Illettrisme ou CNFPT, la Congé pour VAE Congé pour bilan de compétences Congé de formation 1) Le principe L agent qui se déplace pour suivre une action de formation d intégration ou de professionnalisation peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de repas ou d hébergement selon le barème en vigueur dans la fonction publique et sur production des justificatifs de paiement auprès de l ordonnateur. 4

5 Pour les formations de perfectionnement ou toute autre action en vue de sa professionnalisation, pourra éventuellement prétendre à une prise en charge après examen de la. Les frais engagés pour un stage se déroulant à l intérieur de la résidence administrative (c est-à-dire le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service d affectation de ) ou familiale (c est-à-dire le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de ) ne peuvent faire l objet d aucun remboursement de frais d hébergement ni de repas. 2) L ordre de mission L agent qui se déplace dans le cadre de la formation, hors de sa résidence administrative ou familiale, doit être muni, au préalable, d un ordre de mission signé par l autorité administrative et (ou) par le responsable hiérarchique de. Les indemnisations ne sont pas versées à qui effectue un stage au C.N.F.P.T qui assure la prise en charge. Toutefois, lorsque la prise en charge est partiellement assurée par le C.N.F.P.T, la pallie cette carence dans la limite du barème légal. L agent devra justifier qu il a engagé des frais supérieurs au montant des indemnités perçues. 3) Les moyens de transports Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. Pour les formations, l usage de droit commun est le recours au transport en commun. Les transports sont effectués prioritairement en 2 ème classe par la voie ferroviaire. L agent sera autorisé à utiliser son véhicule personnel quand le lieu de la formation n est pas desservi par une gare SNCF ou dès lors que le coût du déplacement en serait amoindri (covoiturage par ex). Dans certains cas, et à la demande de l employeur, peut utiliser un véhicule de service. Dès lors, doit avoir souscrit au préalable, une police d assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. Il doit en fournir une attestation avant son départ au service de formation. Cette obligation, bien qu occasionnant une dépense supplémentaire, ne peut être prise en charge par la. Il en va de même pour les impôts et taxes acquittés par pour son véhicule (article 10 du décret n du 3 juillet 2006). Les agents autorisés à utiliser leur véhicule sont indemnisés de leur frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont le taux est fixé par arrêté ministériel. L agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, peut être remboursé de ses frais de stationnement et de péages d autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement engagés. 4) Les autres moyens de transport collectifs Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro ou tout autre moyen de transport collectif peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement engagés. 5) L hébergement Les hébergements se font, en principe, à l hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner selon le barème légal. 6) L indemnisation des repas L agent perçoit l indemnisation des repas pris dans le cadre de la formation, selon le barème légal, sur présentation des justificatifs et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement. 5

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale CNFPT La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale . Présentation 2009 de la loi du 19/02/2007 et du Décret d application du 26/12/2007 Le chapitre 1er de la loi du 19/02/07 relative

Plus en détail

L INDEMNISATION DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES DU 19/07/01 MODIFIÉ, DU 03/07/06 MODIFIÉ. Principes déterminant l indemnisation.

L INDEMNISATION DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES DU 19/07/01 MODIFIÉ, DU 03/07/06 MODIFIÉ. Principes déterminant l indemnisation. L L INDEMNISATION DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES ÉCRET N 2001-654 DU 19/07/01 MODIFIÉ, DÉCRET N 2006-781 DU 03/07/06 MODIFIÉ DÉCRET DÉCRET L indemnisation des déplacements temporaires des agents territoriaux

Plus en détail

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE REGLEMENT COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) SOMMAIRE DISPOSITIONS LEGALES... 3 LES AGENTS CONCERNES... 3 OUVERTURE DU CET... 3 NATURE DES JOURS POUVANT ETRE EPARGNES... 3 ALIMENTATION DU CET... 4 UTILISATION

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1/8 SOMMAIRE PREAMBULE... 3... 3 I.LES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS APPLICABLES À LA VILLE DE ROUEN... 4 ARTICLE 1.LES BÉNÉFICIAIRES...

Plus en détail

les frais de déplacement des agents publics : du nouveau

les frais de déplacement des agents publics : du nouveau Le point sur... Dossier n 07/08 Février 2007 Frais de déplacement les frais de déplacement des agents publics : du nouveau Aujourd'hui pas moins de trois décrets fixent les conditions de remboursement

Plus en détail

L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (ATSEM, Adjoint d animation, etc )

L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (ATSEM, Adjoint d animation, etc ) Page 1 sur 5 Centre De Gestion FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NIEVRE NOTE INFORMATION N 12/2014 Service Documentation : F. MORVAN L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (ATSEM, Adjoint d animation,

Plus en détail

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010)

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Le 16 octobre 2013 Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Référence :. Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié par le décret

Plus en détail

Droit Individuel à la Formation

Droit Individuel à la Formation Droit Individuel à la Formation Salariés en CDI (public ou privé), Salariés en CDD, Intérimaires Le Droit Individuel à la Formation donne la possibilité d acquérir une qualification professionnelle, d

Plus en détail

Conditions de remboursement des frais de mission Conseil d administration du 22 octobre 2013

Conditions de remboursement des frais de mission Conseil d administration du 22 octobre 2013 Conditions de remboursement des frais de mission Conseil d administration du 22 octobre 2013 Le décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 et les trois arrêtés datés du même jour pris pour son application définissent

Plus en détail

Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Date de délivrance de l agrément (ou date du dernier renouvellement) :

Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Date de délivrance de l agrément (ou date du dernier renouvellement) : Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Entre les parents employeurs : (père) et (mère) (adresse) N PAJEMPLOI : Code NAF : 88.91 A Numéro de téléphone en cas d urgence : - Père

Plus en détail

REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL DE LA MAIRIE D'AIGUILLON

REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL DE LA MAIRIE D'AIGUILLON REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL DE LA MAIRIE D'AIGUILLON Présenté au Comité Technique Paritaire de la Commune le 27 février 2013 Approuvé par le Conseil municipal lors de la séance en date du 08 mars

Plus en détail

Fiche 35. I Les différents volets de la formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale.

Fiche 35. I Les différents volets de la formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale. Fiche 35 Notions clés sur la formation des agents territoriaux La loi du 19 février 2007 a fait de la formation professionnelle tout au long de la vie un droit reconnu à tous les agents des collectivités

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2014. DISPOSITIONS ORGANIQUES Remboursement des frais de transport et séjour pour les élus locaux

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2014. DISPOSITIONS ORGANIQUES Remboursement des frais de transport et séjour pour les élus locaux SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2014 POINT DISPOSITIONS ORGANIQUES Remboursement des frais de transport et séjour pour les élus locaux EXPOSE DES MOTIFS L exercice d un mandat électif local ne

Plus en détail

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015 Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux Version consolidée au 12 octobre 2015 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Réf. : CDG-INFO2004-26/SB Personne à contacter : Sylvie BARON PLAN DE CLASSEMENT : 1-20-00 : 03.59.56.88.80 Date : le 10 novembre 2004 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS REFERENCE JURIDIQUE : Décret n 2004-878 du

Plus en détail

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL FF II CC HH EE PP RR AA TT I QQ UU EE CC DD GG 55 00 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL L E S S E N T I E L Les décrets n 2010-676 et 2010-677 du 21 juin 2010 fixent les nouvelles

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail

REGLEMENT FORMATION DES AGENTS DE LA COMMUNE ET DU CCAS D AMBES

REGLEMENT FORMATION DES AGENTS DE LA COMMUNE ET DU CCAS D AMBES REGLEMENT FORMATION DES AGENTS DE LA COMMUNE ET DU CCAS D AMBES SOMMAIRE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE : QU EST-CE QUE C EST? 1- Préambule : l objectif de la formation tout au long de la vie 1 2-

Plus en détail

LA RÉMUNÈRATION DU TEMPS DE TRAVAIL

LA RÉMUNÈRATION DU TEMPS DE TRAVAIL République française Polynésie française www.cgf.pf LA RÉMUNÈRATION DU TEMPS DE TRAVAIL (Mode d emploi FPC) SOMMAIRE I La rémunération du temps de travail habituel p. 2 A La définition du temps de travail

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

STATUT LE CONGE PARENTAL

STATUT LE CONGE PARENTAL STATUT LE CONGE PARENTAL Circulaire mise à jour 1 er octobre 2012 Références: - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

1. LES SALARIES UTILISANT LES TRANSPORTS EN COMMUN

1. LES SALARIES UTILISANT LES TRANSPORTS EN COMMUN ZOOM SUR L AIDE AU TRANSPORT DOMICILE - TRAVAIL Sources : - art. 20 de LFSS 2009 du 17 décembre 2008 ; - Décret n 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS LE COMPTE EPARGNE TEMPS SOMMAIRE : Article 1 : objet... Page 2 Article 2 : bénéficiaires et modalités d ouverture Article 3 : alimentation du compte épargne temps Article 4 : utilisation... Page 3 Article

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX o Les enjeux du système de formation. o Que peut apporter la formation à votre vie professionnelle? o Les formations que vous

Plus en détail

MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT

MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT Références MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT Loi n 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (notamment son article

Plus en détail

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés?

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? II -Congés payés a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? Tout salarié on droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

Règlement de formation

Règlement de formation Règlement de formation Adopté par le Comité Technique Paritaire en séance du 18 juin 2012 Adopté par délibération du Conseil Communautaire en séance du 27 septembre 2012 Tel. : 02.98.57.70.91 1/22 SOMMAIRE

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS VILLE DE ROYAN RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Article 1 er : Présentation Il est institué à la Ville de ROYAN (Ville, Centre Communal d Action Sociale) un Compte Epargne-Temps conformément aux décrets

Plus en détail

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS L E S S E N T I E L Lorsque les agents territoriaux sont amenés à effectuer des déplacements pour les besoins

Plus en détail

RÉGLEMENT FORMATION CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

RÉGLEMENT FORMATION CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson 68027 COLMAR Cedex - 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr RÉGLEMENT DE FORMATION Adopté par le Comité

Plus en détail

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES AGENTS TERRITORIAUX LES FORMATIONS NON STATUTAIRES

LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES AGENTS TERRITORIAUX LES FORMATIONS NON STATUTAIRES Circulaire d'informations n 2009/10 du 3 juin 2009 LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DES AGENTS TERRITORIAUX LES FORMATIONS NON STATUTAIRES Références : - Loi n 84-594 du 12 juillet 1984

Plus en détail

JORF n 0304 du 31 décembre 2008. Texte n 119

JORF n 0304 du 31 décembre 2008. Texte n 119 Le 22 octobre 2010 JORF n 0304 du 31 décembre 2008 Texte n 119 DECRET Décret n 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés NOR: MTST0829547D Le Premier ministre,

Plus en détail

MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE EXTERNE : CONGES LONGUE DUREE

MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE EXTERNE : CONGES LONGUE DUREE MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE EXTERNE : CONGES LONGUE DUREE Les mesures mises en place visent à accompagner les collaborateurs porteurs d un projet professionnel en dehors du groupe CA sa et

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1 SOMMAIRE Préambule 3 I.Les dispositions relatives au Compte Epargne Temps applicables à la Ville de Rouen 4 Article1.Les bénéficiaires 4

Plus en détail

Section 1. Actions de formation organisées ou agréées par l administration en vue de la préparation aux concours et examens professionnels

Section 1. Actions de formation organisées ou agréées par l administration en vue de la préparation aux concours et examens professionnels section temps de travail LES AUTORISATIONS D ABSENCE LIEES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE DEUXIEME CHAPITRE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Plus en détail

C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI.

C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI. C O N V E N T I O N RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE DANS LES MISSIONS HUMANITAIRES DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE ENTRE : LE CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE De, représenté par

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX

CIRCULAIRE CDG90 LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX CIRCULAIRE CDG90 15/11 LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX Loi n 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N O

Plus en détail

Modalités de prise en charge partielle du trajet DOMICILE - TRAVAIL des AGENTS de la F.P.T. Date d'effet : 1 er janvier 2014

Modalités de prise en charge partielle du trajet DOMICILE - TRAVAIL des AGENTS de la F.P.T. Date d'effet : 1 er janvier 2014 REMUNERATION Note d'information n 14-01 du 06 janvier 2014 Modalités de prise en charge partielle du trajet DOMICILE - TRAVAIL des AGENTS de la F.P.T. Date d'effet : 1 er janvier 2014 Références - Loi

Plus en détail

FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE

FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE I Catégorie et composition.... 2 II - Les fonctions......2 III -

Plus en détail

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS TERRITORIAUX En cas de congé pour maladie l agent voit son maintien de rémunération assuré par sa

Plus en détail

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Organisation du temps de travail Dernière Mise à jour : fév 2010- SOMMAIRE 1. LA DUREE LEGALE DU TEMPS DE TRAVAIL 2. LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 3. LES GARANTIES MINIMALES POUR LES AGENTS 4. LES CONGES

Plus en détail

LE TEMPS DE TRAVAIL : les heures supplémentaires et les heures complémentaires

LE TEMPS DE TRAVAIL : les heures supplémentaires et les heures complémentaires LE TEMPS DE TRAVAIL : les heures supplémentaires et les heures complémentaires Décret n 2008-199 du 27 février 2008 : le taux d indemnisation des 14 premières heures passe de 1,07 à 1, 25 à compter du

Plus en détail

ADOPTION : Comité de direction

ADOPTION : Comité de direction PROGRAMME PROGRAMME DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL PROFESSIONNEL DATE : 28 avril 2015 SECTION : Programme NUMÉRO : PG304 RESPONSABLE : Direction des ressources humaines ADOPTION : Comité de direction

Plus en détail

Infodoc. n 92. Janvier 2014. Législation/Réglementation. Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Infodoc. n 92. Janvier 2014. Législation/Réglementation. Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP) Infodoc Législation/Réglementation Janvier 2014 n 92 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP) LÉGISLATION/RÉGLEMENTATION RÉFORME

Plus en détail

Mieux comprendre. pour bâtir votre Plan de formation. avec exemples concrets!

Mieux comprendre. pour bâtir votre Plan de formation. avec exemples concrets! Mieux comprendre Les nouveaux dispositifs de formation professionnelle pour bâtir votre Plan de formation avec exemples concrets! Le Plan de Formation Il est un outil : - de qualification des agents, -

Plus en détail

Conventions spéciales Aléassur Risques statutaires CNRACL. >Collectivités

Conventions spéciales Aléassur Risques statutaires CNRACL. >Collectivités Conventions spéciales Aléassur Risques statutaires CNRACL >Collectivités SOMMAIRE PRESTATIONS STATUTAIRES CNRACL ARTICLE 1 - Agents visés par les présentes conventions spéciales 5 CHAPITRE 1 EXPOSÉ DES

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

Conventions de stage (pour un stage en FRANCE) Exemplaire à remettre à l Organisme d Accueil

Conventions de stage (pour un stage en FRANCE) Exemplaire à remettre à l Organisme d Accueil Conventions de stage (pour un stage en FRANCE) Exemplaire à remettre à l Organisme d Accueil Entre, d une part, l Ecole Spéciale d Architecture (ESA), 254 boulevard Raspail, 75014 PARIS, représentée par

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

Plus en détail

MANUEL DE PROCÉDURES. Historique du document

MANUEL DE PROCÉDURES. Historique du document Historique du document Date de création du document 05.01.11 Date de modification Description des modifications Date de modification Description des modifications Date de modification Description des modifications

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Rééducateur territorial novembre 2012 2 SOMMAIRE 3 I. L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des rééducateurs territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II. LE CONCOURS...

Plus en détail

Frais professionnels et avantages en nature Limites d'exonération des petits et grands déplacements au 1 er janvier 2014

Frais professionnels et avantages en nature Limites d'exonération des petits et grands déplacements au 1 er janvier 2014 SOCIAL - Actualité Frais professionnels et avantages en nature Limites d'exonération des petits et grands déplacements au 1 er janvier 2014 Info n 2014-234/2-19 du 15/04/14 Pour toute question : Service

Plus en détail

DECRET. n [ ] du [ ] relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail

DECRET. n [ ] du [ ] relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique NOR : [ ] DECRET n [ ] du [ ] relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail Publics concernés : fonctionnaires,

Plus en détail

Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur».

Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur». CONGES PAYES 16/06/2015 Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur». Sauf disposition plus favorable, la durée du

Plus en détail

FRAIS DE DEPLACEMENT

FRAIS DE DEPLACEMENT Grenoble, le 20 novembre 2007 Note d information n 07. 61 Nos réf. : GdC / SD / SA Textes de référence : FRAIS DE DEPLACEMENT Décret n 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le d écret n 2001-654 du 19 juillet

Plus en détail

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA 2 ENTRE, - Le Centre de gestion de la Fonction Publique

Plus en détail

CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN

CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN La notion de poste de travail préserve les éléments essentiel de la Fonction Publique de carrière L existence d un statut ( 1) et l aménagement

Plus en détail

INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS

INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS L E S S E N T I E L A l occasion des consultations électorales, certains agents territoriaux

Plus en détail

S.E.G.P.A. CONVENTION DE STAGE D APPLICATION

S.E.G.P.A. CONVENTION DE STAGE D APPLICATION S.E.G.P.A. CONVENTION DE STAGE D APPLICATION PRÉNOM, NOM DE L ÉLÈVE DATE DE NAISSANCE ADRESSE RESPONSABLE LÉGAL Il a été convenu ce qui suit, en application des dispositions du Décret N 2003-812 du 26-8-2003,

Plus en détail

onction publique Congé VAE de 24h Congé Bilan de compétences de 24h

onction publique Congé VAE de 24h Congé Bilan de compétences de 24h onction publique FPT Fiche n 27.1 territoriale Agent titulaire, comment se former? Tout dépend de l objectif : Si le but est de... On peut utiliser... Préparer un concours ou un examen afin de changer

Plus en détail

L accompagnement des mobilités vers le secteur de l Economie Sociale et Solidaire (ESS)

L accompagnement des mobilités vers le secteur de l Economie Sociale et Solidaire (ESS) Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction de l'emploi et de la Communication RH L accompagnement des mobilités vers le secteur de l Economie Sociale et Solidaire (ESS) OBJET

Plus en détail

Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire.

Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Congé pour solidarité familiale et allocation d accompagnement d une personne en fin de vie pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique Principe général Le congé de solidarité familiale

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er - 39 - TABLEAU COMPARATIF Code de l éducation TROISIÈME PARTIE Les enseignements supérieurs LIVRE VI L organisation des enseignements supérieurs TITRE I ER L organisation générale des enseignements Proposition

Plus en détail

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Seynod, le 27 juin 2011 Références juridiques : NOTE d INFO n 2011-05 POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux

Plus en détail

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015 DECRET Décret n 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale NOR: IOCB0760917D Version consolidée au 20 juillet

Plus en détail

Négociations Accord Cadre 2015/2017 Dispositifs de fin de carrière. Réunion du 16 décembre 2014

Négociations Accord Cadre 2015/2017 Dispositifs de fin de carrière. Réunion du 16 décembre 2014 Négociations Accord Cadre 2015/2017 Dispositifs de fin de carrière Réunion du 16 décembre 2014 Dispositifs de fin de carrière Sommaire : I Mesures d allègement du temps de travail II- Indemnité de retraite

Plus en détail

Ce dispositif vous intéresse?

Ce dispositif vous intéresse? DEPARTEMENT DE LA GUYANE REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité Le Compte Epargne Temps (CET) Questions Réponses! Délibération N AP/11/DRH/SGEM-171 Par délibération n AP/11/DRH/SGEM-171 du

Plus en détail

SEGPA EREA. académie Versailles ENTRE : Nom du stagiaire : Prénom : Éducation Nationale Enseignement Supérieur Recherche

SEGPA EREA. académie Versailles ENTRE : Nom du stagiaire : Prénom : Éducation Nationale Enseignement Supérieur Recherche Convention relative à l organisation de stages d application en milieu professionnel. Élèves de 4 ème âgés de moins 15 ans Élèves de 3 ème âgés de plus 15 ans (Convention type approuvée par la cellule

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SECURITE SOCIALE

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SECURITE SOCIALE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SECURITE SOCIALE Le point sur votre protection sociale et sur les démarches à effectuer. -Procédure : En tant que salarié / stagiaire de la formation continue, vous êtes

Plus en détail

Le Recteur de l Académie de Bordeaux Chancelier des Universités

Le Recteur de l Académie de Bordeaux Chancelier des Universités Le Recteur de l Académie de Bordeaux Chancelier des Universités à Mesdames et Messieurs les inspecteurs d académie, directeurs des services départementaux de l Education Nationale Mesdames et Messieurs,

Plus en détail

DECISION relative à la politique des déplacements des élèves à l École des Hautes Études en Santé Publique

DECISION relative à la politique des déplacements des élèves à l École des Hautes Études en Santé Publique N 7/2011/SG/DAFJ DECISION relative à la politique des déplacements des élèves à l École des Hautes Études en Santé Publique LE DIRECTEUR DE L ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE Vu, l article L.1415-1

Plus en détail

Modifié le 2 mars 2011 Page 2

Modifié le 2 mars 2011 Page 2 Règlement sur le remboursement des dépenses CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Objet Le règlement précise les règles à suivre pour le remboursement des dépenses des personnes participant aux instances,

Plus en détail

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE I Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès... 2 IV

Plus en détail

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 Décembre 2014 Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 A compter du 1 er janvier 2015 le DIF ou Droit Individuel à la Formation n existera plus, il est remplacé

Plus en détail

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne Brochure réservée aux agents du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux EXAMEN PROFESSIONNEL Agent de maîtrise par voie de promotion interne Juillet 2014 SOMMAIRE 2 I. L EMPLOI A. Le cadre

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2008/06 du 20 février 2008 LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

LES PRINCIPES DE LA FORMATION

LES PRINCIPES DE LA FORMATION LES PRINCIPES DE LA FORMATION 1 SOMMAIRE I.L évolution de la législation p 3 II. La formation, un élément essentiel de la mise en œuvre des missions de service public p 3 III. La formation répond à de

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Généralités : Le compte personnel de formation (CPF) est applicable depuis le 1er janvier 2015. Créé par la loi n du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle, il permet aux salariés et

Plus en détail

CIF Intérimaire : Congé individuel de formation dans le cadre de contrats intérimaire

CIF Intérimaire : Congé individuel de formation dans le cadre de contrats intérimaire CIF Intérimaire : Congé individuel de formation dans le cadre de contrats intérimaire Principe Le congé individuel de formation intérimaire (CIF-Intérimaire) vous permet de suivre, au cours de votre vie

Plus en détail

Guide de gestion des carrières des enseignants de l enseignement supérieur Fiche n 14

Guide de gestion des carrières des enseignants de l enseignement supérieur Fiche n 14 Fiche n 14 Disponibilités Référence : décret n 85-986 du 16 septembre 1985 modifié La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, hors de son administration, cesse de percevoir son traitement et

Plus en détail

PROCEDURE DE DEPLACEMENT DES ADMINISTRATEURS

PROCEDURE DE DEPLACEMENT DES ADMINISTRATEURS PROCEDURE DE DEPLACEMENT DES ADMINISTRATEURS 1. Principe de déplacement des administrateurs Il est souhaitable que tout administrateur puisse constater la réalité sur le terrain des missions ACF ainsi

Plus en détail

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE RAPPEL DU SUJET : Secrétaire administratif de classe supérieure, vous êtes gestionnaire du

Plus en détail

La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne

La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne L intitulé «formation», qui peut être affiché dans un document publicitaire, n est pas suffisant pour garantir son financement

Plus en détail

INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise

INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise Foire aux questions (FAQ) Dispositif mis en œuvre à compter du 25 juin 2013 (délibération du 24 juin 2013) Le dispositif Initiative Formation

Plus en détail

Développer leurs compétences sur le thème de la gestion globale des déchets ménagers

Développer leurs compétences sur le thème de la gestion globale des déchets ménagers CONDITIONS ET PROCEDURE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS DANS LE CADRE DE LA FORMATION ECO-EMBALLAGES «CONSOMMONS RESPONSABLES POUR MAÎTRISER LA GESTION DES DECHETS. Dans le

Plus en détail

Le ministre de l intérieur. Monsieur le préfet de police Mesdames et Messieurs les préfets de département

Le ministre de l intérieur. Monsieur le préfet de police Mesdames et Messieurs les préfets de département DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE SOUS-DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE ET DES FINANCES Paris, le 17 septembre 2001 NOR/INT/C/01/00261/C

Plus en détail

FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR

FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR 125 POLITIQUE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR OBJECTIFS Assurer aux membres du personnel et aux commissaires de la Commission scolaire, un remboursement équitable des frais occasionnés lors de certains

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

Formation et temps de travail (Publicité) Public ciblé par l accord («jeunes») Contrat de

Formation et temps de travail (Publicité) Public ciblé par l accord («jeunes») Contrat de Professionnelle Continue Les modalités d accès à la formation «Accord de Branche Syntec et ité» Qualifications inadaptés Priorités de Droit Individuel à la Plan de de Entretien Annuel Hors Plan & Hors

Plus en détail

La présente convention règle les rapports de l Agence d Architecture. Raison sociale : Adresse complète :... Tél : Fax : Mèl :

La présente convention règle les rapports de l Agence d Architecture. Raison sociale : Adresse complète :... Tél : Fax : Mèl : CONVENTION DE PROFESSIONNALISATION entre l École Nationale Supérieure d Architecture de Clermont-Ferrand, l Employeur et le Titulaire du diplôme d État d Architecte Vu l arrêté du 10 avril 2007 du Ministère

Plus en détail

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE SECTEUR PRIVE Le congé de formation économique, sociale et syndicale (Article L.451-1 du code du travail) jours : chaque salarié peut bénéficier

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2004-140

LETTRE CIRCULAIRE N 2004-140 PARIS, le 11/10/2004 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2004-140 OBJET : Règles de déductibilité de l assiette des cotisations de Sécurité Sociale des

Plus en détail