COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR"

Transcription

1 COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010

2 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les agents employés de manière continue, ayant accompli au moins une année de services : Titulaires (à temps complet, à temps partiel et à temps non complet) Non titulaires (auxiliaires et contractuels) A l exception des personnels à temps complet ou non complet exerçant leurs fonctions dans un ou plusieurs emplois soumis au rythme de l année scolaire ; En application du décret instituant le CET, sont exclus de cette mesure : Les personnels ci-dessus n ayant pas accompli un an de services Les stagiaires (ainsi, les agents titulaires, détachés dans un nouveau grade pour la durée du stage avant titularisation, ne pourront ni alimenter, ni utiliser leur CET) Les personnels sous contrats de droit privé Les assistantes maternelles II. Alimentation du compte épargne temps Peuvent être épargnés : A. Le solde des congés annuels, dans les conditions ci-après : Le ou les jours supplémentaires acquis au titre du fractionnement des congés hors périodes peuvent être portés au crédit du CET. Le nombre de jours de congés annuels obligatoirement pris au titre d une année de référence ne pourra être inférieur (pour une année de référence complète) à 20 *. La règle du report d un maximum de 10 jours * sur l année suivante reste applicable. Les jours reportés sur l exercice suivant, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, non utilisés à l échéance, pourront être inscrits au CET, dans la limite de 10 jours *. * Le nombre minimum de congés annuels à prendre au titre d une année de référence complète et le report maximum de jours sur l année suivante constituent deux éléments variables selon que l agent travaille à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet : Report maximum de jours sur l année suivante Nombre minimum de jours de congés annuels à prendre au titre d une année de référence Agents à temps complet Agents à temps partiel 10 Calcul selon quotité de travail Agents à temps non complet Calcul selon quotité de travail Calcul selon quotité de travail Par ailleurs, les agents ayant bénéficié d un arrêt de travail pour raisons de santé ou de maternité, reprenant leur activité avant la date limite de report des congés annuels, pourront bénéficier d une inscription au CET de congés non utilisés, dans la limite de 10 jours, sans que la condition ci-dessus du minimum de congés annuels effectivement pris soit exigée. Sur ce dernier point, le nombre minimum de jours de congés annuels à prendre sera calculé en fonction du nombre de jours de présence dans l année de référence. Cette mesure sera appliquée lorsque, dans l année de référence, l interruption d activité a été au moins égale à six mois, dont trois mois au cours du 2 ème semestre. B. Le solde des jours «A R T T» : Les jours d A R T T dits «libres» peuvent faire l objet d une inscription au CET. La condition du nombre minimum de jours de congés annuels à prendre au titre d une année de référence s applique également pour l inscription de jours d ARTT libres sur le CET. C. La récupération d heures supplémentaires : Les heures supplémentaires ainsi que les heures reportées dans le cadre de la pratique des horaires variables ne peuvent pas faire l objet d une inscription au CET.

3 3 Cependant, pour tenir compte de la situation particulière du personnel soumis au rythme scolaire, exclu du régime du CET, ces agents seront autorisés à capitaliser les temps de travail supplémentaire (pour les agents à temps complet) ou complémentaire (pour les personnels à temps non complet), dans la perspective d autorisations d absence pendant la période scolaire, dans les conditions ci-après : Cumul non limité Pas de seuil minimum pour pouvoir prétendre à congé de récupération Durée maximale d une autorisation d absence : 5 jours par an, sauf dans le cas de situations exceptionnelles, sur autorisation du responsable hiérarchique et de la DRH, en tenant compte des nécessités de service. La durée de l autorisation d absence, correspondant au temps de travail prévu, est exprimée en heures. III. Procédure A. Ouverture d un CET Après un an de présence, l agent intéressé peut présenter une demande d ouverture de CET, au moyen d un imprimé mis à sa disposition par le service des ressources humaines. B. Alimentation du CET Lorsque la condition d ancienneté minimale conduit à l ouverture d un CET en cours d année, les jours de congés et d ARTT susceptibles d être capitalisés doivent nécessairement se rapporter aux droits acquis, au plus tôt depuis le 1 er janvier de l année considérée. Les demandes d inscription de congés annuels et de jours ARTT au CET seront présentées au moyen de l imprimé mis à disposition par la Direction des ressources humaines. Les jours inscrits au CET équivalent à 7,80 heures. C. Dates limites de dépôt de jours sur le CET Les soldes de congés annuels et de jours ARTT doivent être déposés au plus tard le dernier jour des vacances de Noël. Les jours de congés annuels reportés sur l année suivante, non utilisés à l échéance (fin des vacances de Pâques), pourront également faire l objet d une demande d inscription au CET. Le nombre de jours capitalisés au titre d une année pourra être modifié, sur demande expresse de l agent, avant la date limite d utilisation des congés annuels prévue par le règlement intérieur «ARTT». D. Cumul maximum Il n est pas possible d inscrire sur le CET un nombre de jours conduisant à dépasser le seuil de 60 jours ouvrés. Les jours ne pouvant être inscrits sur le CET sont définitivement perdus. Dispositions transitoires : Les jours épargnés sur le CET au peuvent y être maintenus, même s ils dépassent le plafond de 60 jours. De nouveaux jours ne pourront alors être épargnés au titre de l année 2010 et des années suivantes que si le solde du compte redevient inférieur à 60. Le nouveau dispositif, objet du présent règlement intérieur, s applique pour l ensemble des jours épargnés même s ils dépassent le seuil des 60 jours au

4 4 IV. Utilisation du CET A. Ouverture du droit L utilisation du CET est possible dès le 1 er jour épargné. B. Délai d utilisation Aucun délai de péremption ne s applique pour l utilisation des droits à congés CET. C. Durée du congé Le CET peut être utilisé sous la forme de congés rémunérés ou bien pour permettre l exercice des fonctions à temps partiel avec maintien de la totalité de la rémunération. Le congé pris au titre du CET ne peut être inférieur à une journée. La durée du congé pris au titre du CET pourra être supérieure à 31 jours calendaires consécutifs, dans les cas ci-après : - A l issue d un congé de maternité, d adoption, de paternité ou d accompagnement d une personne en fin de vie, - Dans le cadre d un projet de formation personnelle, - Pour une anticipation du départ à la retraite, - Dans le cadre d un complément de travail à temps partiel. Par dérogation à la règle des 31 jours calendaires consécutifs, le congé CET pourra être accolé à un congé annuel ainsi qu aux jours d ARTT libres. Pendant le congé CET, les personnels restent soumis au régime de l ARTT prévu par le scénario qui leur reste applicable (à titre d exemple, l agent placé sous le régime du scénario 1, en congé CET pendant un ou plusieurs mois, ne sera pas en mesure de bénéficier des jours fixes d ARTT possibles pendant son absence, mais conservera ses droits aux jours libres). Le congé CET est automatiquement interrompu pendant la durée d un arrêt maladie. Dès lors, sous réserve des nécessités de service (voir alinéa suivant), le congé CET est prolongé d une période équivalente à la durée de l arrêt maladie, ce qui retarde la date de reprise du travail. Toutefois, pour des raisons de service, la date de reprise du travail pourra être maintenue, ce qui se traduira par la réinscription au CET du nombre de jours de congés non utilisés. D. Autorisations d absence Les demandes d autorisation d absence, rédigées sur l imprimé prévu à cet effet, sont déposées au service des RH, après avis du chef de service. L accord ou le refus motivé est notifié par écrit à l agent. Sous réserve du respect de la procédure de demande instituée par le présent règlement, le bénéfice de jours CET est accordé de plein droit à l issue d un congé maternité, d adoption, de paternité ou d accompagnement d une personne en fin de vie. E. Délai du dépôt des demandes Quel que soit leur motif, les demandes de congés CET doivent être présentées au chef de service dans un délai au moins égal au double de la durée de l absence prévue, tous congés confondus (ce délai étant décompté en jours calendaires), ou dans un délai de deux mois en cas d utilisation du CET pour l exercice des fonctions à temps partiel.

5 Cette disposition ne fait pas obstacle à l établissement par chaque service, au cours du premier trimestre de l année, d un calendrier prévisionnel des congés annuels et congés CET de l année en cours. 5 V. Conservation des droits en cas de changement d employeur Mutation ou détachement : En cas de mutation ou de détachement, les droits acquis sont transférables auprès du nouvel employeur. Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d un CET à la date à laquelle cet agent change, par la voie d une mutation ou d un détachement, de collectivité ou d établissement. VI. Décès de l agent En cas de décès de l agent, les droits acquis au titre de son CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants sont fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, dans les conditions prévues à l article 7 du décret n du 26 août VII. Remplacement des agents en congé CET Le remplacement du personnel en congé CET est susceptible d intervenir : - Suite à un congé de maternité ou d adoption ayant donné lieu à remplacement, - Pour répondre aux besoins du service : Lorsque la durée du congé CET est égale ou supérieure à 28 jours calendaires consécutifs, ET que la durée totale de l absence de l agent, en raison des congés successifs dont il bénéficie, est supérieure à 7 semaines, soit 42 jours de date à date. L application de ces délais pourra faire l objet d un aménagement pour les services dont l activité est soumise à des contraintes d effectif minimum en matière de sécurité (crèches ), de critères de production (cuisine et RU) ou de dispositions réglementaires (animation ). Le Maire, Christian TEYSSEDRE

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS VILLE DE ROYAN RÈGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Article 1 er : Présentation Il est institué à la Ville de ROYAN (Ville, Centre Communal d Action Sociale) un Compte Epargne-Temps conformément aux décrets

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1/8 SOMMAIRE PREAMBULE... 3... 3 I.LES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS APPLICABLES À LA VILLE DE ROUEN... 4 ARTICLE 1.LES BÉNÉFICIAIRES...

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS LE COMPTE EPARGNE TEMPS SOMMAIRE : Article 1 : objet... Page 2 Article 2 : bénéficiaires et modalités d ouverture Article 3 : alimentation du compte épargne temps Article 4 : utilisation... Page 3 Article

Plus en détail

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Réf. : CDG-INFO2004-26/SB Personne à contacter : Sylvie BARON PLAN DE CLASSEMENT : 1-20-00 : 03.59.56.88.80 Date : le 10 novembre 2004 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS REFERENCE JURIDIQUE : Décret n 2004-878 du

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Après avis du Comité Technique Paritaire le 11 décembre 2009 (adopté par délibération du Conseil Municipal le 23 décembre 2009) Article 1 er : Présentation

Plus en détail

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps

Plus en détail

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010)

Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Le 16 octobre 2013 Compte épargne-temps (à compter du 22 mai 2010) Référence :. Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié par le décret

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012

NOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 NOTE D INFORMATION Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 Instauration du Compte Epargne Temps (C.E.T.) en faveur des agents de la C. C. du Pays Glazik, à compter du 1 er janvier 2013

Plus en détail

COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11

COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 COMPTE EPARGNE-TEMPS En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF SOMMAIRE I. CADRE GENERAL

Plus en détail

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE REGLEMENT COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) SOMMAIRE DISPOSITIONS LEGALES... 3 LES AGENTS CONCERNES... 3 OUVERTURE DU CET... 3 NATURE DES JOURS POUVANT ETRE EPARGNES... 3 ALIMENTATION DU CET... 4 UTILISATION

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (ATSEM, Adjoint d animation, etc )

L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (ATSEM, Adjoint d animation, etc ) Page 1 sur 5 Centre De Gestion FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NIEVRE NOTE INFORMATION N 12/2014 Service Documentation : F. MORVAN L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (ATSEM, Adjoint d animation,

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

Instruction relative au compte épargne-temps des agents de droit public de Pôle emploi

Instruction relative au compte épargne-temps des agents de droit public de Pôle emploi Date : 19 avril 2011 Note de la direction générale : Directeur général Médiateur Direction du cabinet Direction de la communication et relations institutionnelles Direction de l audit interne DGA clients,

Plus en détail

AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A.R.T.T. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE MAISON DES COMMUNES Espace Performance 3 35769 SAINT GRÉGOIRE CEDEX Téléphone 02 99 23 31 00 Télécopie 02 99 23 38 00 NOTE D'INFORMATION

Plus en détail

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret

Plus en détail

CET COMPTE ÉPARGNE TEMPS. Nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009. Qui est concerné? Pourquoi une réforme du CET? CET. congés.

CET COMPTE ÉPARGNE TEMPS. Nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009. Qui est concerné? Pourquoi une réforme du CET? CET. congés. COMPTE ÉPARGNE TEMPS Nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009 CONGÉS INDEMNISATION ÉPARGNE RETRAITE Pourquoi une réforme du? Les relevés de conclusions du 21 février 2008 comportent un volet,

Plus en détail

AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999

AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 ooo Après quatre ans d application de l Accord sur l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, les partenaires

Plus en détail

ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION

ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 10-999 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION @BCL@6C0B642B 02/11/10 12:11:00 4 ANNEXE N o 1 : DEFINITION DES CARACTERISTIQUES D EMPLOIS MOTIF DU RECRUTEMENT NATURE DES FONCTIONS

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 13/1013/10 CIRCULAIRE CDG90 15/10 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n 2004-878 relatif

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS)

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) Ville et CCAS REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) page 1/8 Sommaire OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS CAS PARTICULIER DES AGENTS ANNUALISÉS UTILISATION

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1 SOMMAIRE Préambule 3 I.Les dispositions relatives au Compte Epargne Temps applicables à la Ville de Rouen 4 Article1.Les bénéficiaires 4

Plus en détail

Ce dispositif vous intéresse?

Ce dispositif vous intéresse? DEPARTEMENT DE LA GUYANE REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité Le Compte Epargne Temps (CET) Questions Réponses! Délibération N AP/11/DRH/SGEM-171 Par délibération n AP/11/DRH/SGEM-171 du

Plus en détail

NOTE DE SYNTHESE. Le décret n 2004-878 du 26 août 2004 instaure le Compte Epargne Temps dans les collectivités territoriales.

NOTE DE SYNTHESE. Le décret n 2004-878 du 26 août 2004 instaure le Compte Epargne Temps dans les collectivités territoriales. Ville de SAINT-BRIEUC -------------- Conseil Municipal ----- Séance du 8 février 2005 Rapporteur : Mme MARIE-GICQUEL N 3 COMPTE EPARGNE TEMPS NOTE DE SYNTHESE Mesdames, Messieurs, Le décret n 2004-878

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO

Plus en détail

C.E.T. Compte. Epargne Temps. Mise à jour avril 2010

C.E.T. Compte. Epargne Temps. Mise à jour avril 2010 1 C.E.T. Compte Epargne Temps Mise à jour avril 2010 2 Le compte épargne temps (CET): Le compte épargne temps est une mesure qui accompagne la mise en œuvre des 35 heures. Il est régi par : Le décret n

Plus en détail

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET

ÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et

Plus en détail

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés?

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? II -Congés payés a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? Tout salarié on droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à

Plus en détail

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties La loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail rénove les règles en matière de

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

Section 8: Réduction du temps de travail et compte épargne-temps

Section 8: Réduction du temps de travail et compte épargne-temps Article R6152-718 Lepraticienhospitalierdétachésurcontratenapplicationdu1 del'articler.6152-51oudu9 de l'article R. 6152-238 qui souhaite qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme initialement

Plus en détail

COUP DE PROJECTEUR SUR LA REFORME 2009 DU COMPTE EPARGNE TEMPS

COUP DE PROJECTEUR SUR LA REFORME 2009 DU COMPTE EPARGNE TEMPS 21, rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex Tel. 01 48 18 88 29/Fax 01 48 18 88 95 Courriel: uff@unsa.org COUP DE PROJECTEUR SUR LA REFORME 2009 DU COMPTE EPARGNE TEMPS Le décret n 2009-1065 du 28 août 2009

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière 1 sur 5 01/08/2007 23:43 Publication au JORF du 5 mai 2002 Décret n 2002-788 du 3 mai 2002 Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière NOR:MESH0221497D version consolidée

Plus en détail

LE NOUVEAU REGIME DE COMPTE EPARGNE TEMPS. Service des ressources humaines Délégation Provence et Corse Nov.2009

LE NOUVEAU REGIME DE COMPTE EPARGNE TEMPS. Service des ressources humaines Délégation Provence et Corse Nov.2009 LE NOUVEAU REGIME DE COMPTE EPARGNE TEMPS Service des ressources humaines Délégation Provence et Corse Nov.2009 1 RAPPELS Règles d ouverture : Bénéficiaires possibles : Agents titulaires ou non titulaires

Plus en détail

Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur».

Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur». CONGES PAYES 16/06/2015 Aux termes de l article L.3141-1 du Code du travail, «tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur». Sauf disposition plus favorable, la durée du

Plus en détail

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction générale de l administration Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr

Plus en détail

30/ MISE EN PLACE DES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (C.E.T.)

30/ MISE EN PLACE DES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (C.E.T.) FINANCES ET RESSOURCES HUMAINES CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE --- SÉANCE PUBLIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2010 N 2010-169 30/ MISE EN PLACE DES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE

Plus en détail

Le temps de travail et les aménagements possibles

Le temps de travail et les aménagements possibles Le temps de travail et les aménagements possibles La durée du travail est régie par des règles précises. Il s agit notamment des questions relatives aux heures supplémentaires, aux durées maximales de

Plus en détail

1. Principe et portée

1. Principe et portée Circulaire n 2014/04 du 06/11/2014 La surcote 1. Principe et portée 2. Conditions d ouverture du droit à surcote 3. Détermination du nombre de trimestres de surcote 4. Calcul du coefficient de surcote

Plus en détail

Compte Epargne Temps (CET), les textes sont publiés au Journal officiel, l administration doit nous fournir le mode d emploi!

Compte Epargne Temps (CET), les textes sont publiés au Journal officiel, l administration doit nous fournir le mode d emploi! T@mT@m/CFTC.FAE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Le forfait jours

FICHE PRATIQUE Le forfait jours FICHE PRATIQUE Le forfait jours Le forfait annuel en jours est une organisation atypique du travail, réservée aux salariés les plus autonomes, qui propose de décompter le temps de travail non pas en heures

Plus en détail

Section 1. Facilités de service dans le cadre d une candidature à une fonction publique élective

Section 1. Facilités de service dans le cadre d une candidature à une fonction publique élective section temps de travail TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE TROISIEME CHAPITRE : FACILITES DE SERVICE LIEES AUX Dernière mise à jour : Juillet 2012 TEXTES APPLICABLES

Plus en détail

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret

Plus en détail

Heures supplémentaires et heures complémentaires

Heures supplémentaires et heures complémentaires INSTRUCTION n 2015-4 du 8 janvier 2015 Heures supplémentaires et heures complémentaires Emetteur : Direction des ressources humaines et des relations sociales - Direction gestion administrative du personnel

Plus en détail

Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire.

Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Congé pour solidarité familiale et allocation d accompagnement d une personne en fin de vie pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique Principe général Le congé de solidarité familiale

Plus en détail

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Décret n 2002-634 du 29 avril 2002, modifié, version du 6 novembre 2008 Art. 1 Il est institué dans la fonction

Plus en détail

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale CNFPT La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale . Présentation 2009 de la loi du 19/02/2007 et du Décret d application du 26/12/2007 Le chapitre 1er de la loi du 19/02/07 relative

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

RÉGIME FILIÈRE. Référence. Bénéficiaires

RÉGIME FILIÈRE. Référence. Bénéficiaires RÉGIME CULTURELLE PATRIMOINE INDEMNITÉ SCIENTIFIQUE DES CONSERVATEURS DE PATRIMOINE s Décret n 90409 du 16/05/90 Arrêté du 26/12/00 Délibération de l organe s délibérant Exercer les fonctions définies

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC

ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC Entre : - La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par Pierre DUCRET, agissant en qualité de secrétaire

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015

FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 Pôle Ressources Humaines Le 07/07/2014 FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 La présente note a pour objectif de rappeler de manière aussi synthétique que possible le dispositif

Plus en détail

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

Compte Epargne Temps (CET)

Compte Epargne Temps (CET) Compte Epargne Temps (CET) Décret FP n 2002-634 du 29 avril 2002. Arrêté Ministère de la Justice du 18 Avril 2003. Note PJJ n 189 du 15 mars 2004 Circulaire FP n 2147 du 6 novembre 2007 Décret n 2009-1065

Plus en détail

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DUREE LEGALE DU TRAVAIL Depuis le 1 er janvier 2002, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine dans toutes les entreprises.

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 PARIS, le 15/02/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 OBJET : Bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros L'article 17 de la loi

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE NOR : PEL1101732DL DELIBERATION N 201162 APF DU 13 SEPTEMBRE 2011 Portant statut particulier du cadre d emplois des secrétaires médicaux de la fonction publique de la

Plus en détail

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 Entre : Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), la

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

STATUT LE CONGE PARENTAL

STATUT LE CONGE PARENTAL STATUT LE CONGE PARENTAL Circulaire mise à jour 1 er octobre 2012 Références: - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3328 Convention collective nationale IDCC : 2511. SPORT AVENANT N 87 DU 15 MAI 2014 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL

Plus en détail

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements

Plus en détail

La retraite des intermittents du spectacle

La retraite des intermittents du spectacle DE : Pôle emploi services Unité Juridique et Contentieux La retraite des intermittents du spectacle Rencontre professionnelle du 10 juin 2013 Montpellier Ne pas diffuser Document de travail Document pouvant

Plus en détail

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2008/06 du 20 février 2008 LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Organisation du temps de travail Dernière Mise à jour : fév 2010- SOMMAIRE 1. LA DUREE LEGALE DU TEMPS DE TRAVAIL 2. LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 3. LES GARANTIES MINIMALES POUR LES AGENTS 4. LES CONGES

Plus en détail

Le recrutement d un jeune mineur pour un job d été

Le recrutement d un jeune mineur pour un job d été Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 26.13 26/07/2013 Le recrutement d un jeune mineur pour un job d été Les règles à respecter A l approche de l été, il est fréquent que les

Plus en détail

Le Compte Epargne -Temps (C.E.T.)

Le Compte Epargne -Temps (C.E.T.) FEDERATION FORCE OUVRIERE DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE Le Compte Epargne -Temps (C.E.T.) LE COMPTE EPARGNE -TEMPS VERSION 2013 C.E.T. «historique», C.E.T. nouvellement créé, mesures transitoires,

Plus en détail

Brest/Lorient LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Brest/Lorient LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Brest/Lorient LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Le compte épargne-temps (CET) permet d'accumuler des jours de congés rémunérés sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement

Plus en détail

Janvier 2015. Pour les autres formations de niveau V (ambulancier et auxiliaires de puériculture,), il n y a pas de convention spécifique.

Janvier 2015. Pour les autres formations de niveau V (ambulancier et auxiliaires de puériculture,), il n y a pas de convention spécifique. Janvier 2015 MODALITÉS D INTERVENTION EN MATIÈRE DE PRISE EN CHARGE DES COÛTS DE FORMATION DES ÉLÈVES EN FORMATIONS SANITAIRES DE NIVEAU V (AIDE-SOIGNANT, AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE, AMBULANCIER) PAR LA

Plus en détail

LE TEMPS DE TRAVAIL : les heures supplémentaires et les heures complémentaires

LE TEMPS DE TRAVAIL : les heures supplémentaires et les heures complémentaires LE TEMPS DE TRAVAIL : les heures supplémentaires et les heures complémentaires Décret n 2008-199 du 27 février 2008 : le taux d indemnisation des 14 premières heures passe de 1,07 à 1, 25 à compter du

Plus en détail

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Paris, le 18 janvier 2012 Le ministre de la fonction publique La ministre du budget, des comptes publics

Plus en détail

MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS

MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS 1. INTRODUCTION...2 2. CONGES PAYES...2 1. Période de Référence :...2 2. Disponibilité et prise des jours de congés :...2 3. Acquisition des droits

Plus en détail

Compte Epargne Temps : Les tours de bonneteau du Ministre

Compte Epargne Temps : Les tours de bonneteau du Ministre Compte Epargne Temps : Les tours de bonneteau du Ministre A la suite du Conseil Supérieur de la Fonction Publique du 9 avril 2009, le décret 2009-1065 du 28 août 2009 portant modifications du Compte Epargne

Plus en détail

NOR: RESP8800524D. Version consolidée au 18 juin 2013

NOR: RESP8800524D. Version consolidée au 18 juin 2013 Décret n 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d attachés temporaires d enseignement et de recherche dans les établissements publics d enseignement supérieur Le Premier ministre, NOR: RESP8800524D

Plus en détail

Journée de solidarité

Journée de solidarité Pégase 3 Journée de solidarité Dernière révision le 21/03/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...4 Mention sur le bulletin...4 Salariés concernés...4 Particularité des

Plus en détail

Statut du Période de protection Motif de Sanctions travailleur licenciement pour cause. Début Fin illégitime

Statut du Période de protection Motif de Sanctions travailleur licenciement pour cause. Début Fin illégitime I. Travailleuse À dater du Au terme du Raison étrangère Indemnité de enceinte jour où la mois (jour à la grossesse préavis travailleuse pour jour) Indemnité de informe qui suit la fin protection égale

Plus en détail

Le nouveau régime de compte épargne temps

Le nouveau régime de compte épargne temps Le nouveau régime de compte épargne temps Pourquoi un nouveau régime de compte épargne temps? Les dispositions prévues élargissent les possibilités d'utilisation des jours déposés sur un compte épargne

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N O 1 DU 28 MARS 2007 RELATIF À

Plus en détail

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés Par l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont mis en place

Plus en détail

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en

Plus en détail

LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.) (DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU AU 16/12/2009)

LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.) (DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU AU 16/12/2009) Réf. : FICHE-INFO13/CDE Date : le 18 mars 2009 Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.) (DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU

Plus en détail

PROCEDURE DE DEMANDE DE CONGES

PROCEDURE DE DEMANDE DE CONGES Entreprise XXX 43 Rue du Général Leclerc 88050 EPINAL PROCEDURE DE DEMANDE DE CONGES Rédigée par : Florence SAVOISY Visée par : Marc XXX Date de création : 1 er mars 2009 Date de mise à jour : Tél : 03

Plus en détail

1 sur 6 26/01/2012 15:08

1 sur 6 26/01/2012 15:08 Circulaire Cnav 2012/6 25/01/2012 1 sur 6 26/01/2012 15:08 Circulaire n 2012/6 25 janvier 2012 Caisse nationale d'assurance vieillesse Annule et remplace les circulaires 2011-24 17 mars 2011 et 2011-60

Plus en détail

DIVISION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION

DIVISION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION DIVISION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION DISPOSITIF DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS BIR n 5 du 28 septembre 2015 Réf. : DPAID Instauré dans la fonction publique d Etat par le décret

Plus en détail

Valorisation de la participation des personnels à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services

Valorisation de la participation des personnels à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services Comité technique du 23 avril 2015 Valorisation de la participation des personnels à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services Références : décret no 2010-619 du 7 juin 2010

Plus en détail

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ Les réponses apportées aux questions ci-dessous sont données sous réserves des éventuelles réserves ou exclusions que le ministère du travail pourrait prendre

Plus en détail

Le ministre de l intérieur. Monsieur le préfet de police Mesdames et Messieurs les préfets de département

Le ministre de l intérieur. Monsieur le préfet de police Mesdames et Messieurs les préfets de département DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE SOUS-DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE ET DES FINANCES Paris, le 17 septembre 2001 NOR/INT/C/01/00261/C

Plus en détail