NOTE DE SYNTHESE. Le décret n du 26 août 2004 instaure le Compte Epargne Temps dans les collectivités territoriales.

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Julien Côté
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1 Ville de SAINT-BRIEUC Conseil Municipal Séance du 8 février 2005 Rapporteur : Mme MARIE-GICQUEL N 3 COMPTE EPARGNE TEMPS NOTE DE SYNTHESE Mesdames, Messieurs, Le décret n du 26 août 2004 instaure le Compte Epargne Temps dans les collectivités territoriales. Annoncé depuis les dispositions sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en 2001, ce décret sur le Compte Epargne Temps définit les conditions générales d'application du dispositif avec toutefois la possibilité pour chaque collectivité territoriale de délibérer sur les conditions locales d'alimentation et d'utilisation du Compte Epargne Temps. Ce dispositif permet aux agents titulaires et non titulaires employés de manière continue à temps complet ou non complet sur des emplois permanents et ayant accompli au moins une année de services effectifs d'ouvrir un Compte Epargne Temps sur lequel il pourra, sur plusieurs années, capitaliser du temps par report d'une année sur l'autre de jours de congés, de journées A.R.T.T., voire de repos compensateurs. Il dispose de 5 ans, dès lors qu'il remplit certaines conditions requises par le décret, pour utiliser le crédit épargné. Le décret exclut les agents non titulaires employés par les collectivités territoriales sous le régime du droit privé (Emplois Jeunes, Contrat Emploi Solidarité, Contrat Emploi Consolidé, Contrat d'apprentissage) ainsi que les Assistantes Maternelles. Les personnels enseignant qui disposent quant à eux d'un régime spécifique ne sont pas non plus concernés par le Compte Epargne Temps. Deux comités de suivi avec les organisations syndicales représentatives puis un Comité Technique Paritaire en date du 10 janvier 2005 ont permis d'élaborer la proposition suivante (applicable au prorata, hormis pour le plafond d'alimentation qui fixe un seuil maximum et les délais de préavis de congés, pour les agents à temps partiel ou à temps non complet) afin de déterminer les conditions locales d'alimentation et d'utilisation du Compte Epargne Temps :

Annoncé depuis les dispositions sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en 2001, ce décret sur le Compte Epargne Temps définit les conditions générales d'application du dispositif avec

2 Sur l'alimentation du Compte Epargne Temps Si le décret détermine un plafond d'alimentation du Compte Epargne Temps à 22 jours par an, il prévoit également que la collectivité puisse déterminer un nombre de jours inférieur. En l'occurrence, il est proposé localement de conserver pour le personnel municipal le plafond fixé par le décret. L'alimentation du Compte Epargne Temps s'effectue par le report de congés annuels, de journées A.R.T.T., voire de jours de repos compensateurs si la délibération du Conseil Municipal le prévoit. Il est également précisé par le décret que chaque agent concerné doit en tout état de cause prendre au moins 20 jours de congés annuels durant l'année. Concernant Saint-Brieuc, il est proposé de ne pas retenir la faculté de reporter les jours de repos compensateurs. Cette proposition s'explique par la nécessité physiologique pour l'agent concerné de récupérer dans les meilleurs délais les heures de travail effectuées exceptionnellement au-delà de la durée normale de travail. Le décret prévoit que l'alimentation du Compte Epargne Temps prend effet au 1 er janvier 2004 mais que la collectivité peut décider une mise en application à compter du 15 juillet La proposition formulée, qui s'appuie sur la difficulté technique qu'engendrerait une prise en compte de la reprise des congés et journées A.R.T.T. depuis 2001 en l'absence de gestion centralisée, consiste à retenir pour l'alimentation du Compte Epargne Temps la date du 1 er janvier Une disposition particulière, prévoyant un effet au 1 er janvier 2003, est néanmoins retenue concernant les cadres siégeant au sein du Comité de Direction. Sur la consommation du Compte Epargne Temps La durée minimale d'un congé par utilisation du Compte Epargne Temps (dès lors que l'agent a capitalisé au moins 20 jours) est fixée par le décret à 5 jours ouvrés mais peut être augmentée sur décision de la collectivité. Cette durée de 5 jours correspondant à un cycle de travail hebdomadaire, il est proposé de la retenir. Le décret sur le Compte Epargne temps dispose par ailleurs que les droits acquis sont conservés par l'agent en cas de mutation et peuvent faire l'objet de modalités financières entre les collectivités concernées. Sur la gestion du Compte Epargne Temps Géré de façon centralisée à la Direction des Ressources Humaines, le Compte Epargne Temps s'accompagnera d'imprimés spécifiques et d'une adaptation de la feuille de congés et de réduction du temps de travail permettant à chaque agent d'ouvrir, d'alimenter et de consommer les jours épargnés.

L'alimentation du Compte Epargne Temps s'effectue par le report de congés annuels, de journées A.R.T.T., voire de jours de repos compensateurs si la délibération du Conseil Municipal le prévoit.

3 Sur ce dernier point, et plus particulièrement les demandes d'absences sollicitées au titre du Compte Epargne Temps, accordées sous réserve de l'intérêt et des nécessités de service, les préavis suivants sont proposés : un délai minimum de 4 semaines avant la date de début du congé sollicité pour une absence d'une durée inférieure ou égale à 2 semaines, un délai minimum de 8 semaines avant la date de début du congé sollicité pour une absence d'une durée supérieure à 2 semaines, un délai minimum de 12 semaines avant la date de début du congé sollicité pour une absence d'une durée supérieure à 3 mois. La mise en application du Compte Epargne Temps se substitue, à compter des congés annuels de l'année 2005, à la faculté, dont disposaient jusqu'alors les agents, de reporter une partie de leurs congés jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, d'adopter la délibération suivante :

la date de début du congé sollicité pour une absence d'une durée supérieure à 2 semaines, un délai minimum de 12 semaines avant la date de début du congé sollicité pour une absence d'une durée

4 Ville de SAINT-BRIEUC Conseil Municipal Séance du 8 février 2005 Rapporteur : Mme MARIE-GICQUEL N 3 COMPTE EPARGNE TEMPS DELIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et ses décrets subséquents ; Vu le décret n du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu l'avis du Comité Technique Paritaire de la Ville de SAINT-BRIEUC en date du 10 janvier 2005 ; Vu l'avis de la Commission de l'administration Générale et des Affaires Economiques ; Considérant la faculté, ouverte par le décret n du 26 août 2004, pour chaque Collectivité Territoriale de délibérer, dans l'intérêt du service, sur les modalités locales d'alimentation et d'utilisation du Compte Epargne Temps ; Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, Par : 39 VOIX POUR PRESENTS : 33 0 VOIX CONTRE EXPRIMES : 39 2 ABSTENTIONS (M. LE BERE, Mme MEYER) DECIDE par delà les dispositions générales imposées par le décret, d'adopter les dispositions suivantes quant à la mise en place du Compte Epargne Temps au sein des services municipaux briochins : Sur l'alimentation du Compte Epargne Temps Le plafond d'alimentation du Compte Epargne Temps est fixé à 22 jours par an ; Le Compte Epargne Temps est alimenté par le report des congés annuels et des journées ARTT ;

2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu l'avis du Comité Technique Paritaire de la Ville de SAINT-BRIEUC en date du 10 janvier 2005 ; Vu l'avis de la

5 L'alimentation du Compte Epargne Temps prend effet par la possibilité d'un report des soldes de congés annuels et de journées ARTT acquis à compter du 1 er janvier 2004 pour l'ensemble des agents avec une mesure dérogatoire pour les cadres de direction au 1 er janvier Sur la consommation du Compte Epargne Temps La durée minimale d'un congé par utilisation du Compte Epargne Temps est fixée à 5 jours ouvrés. Sur la gestion du Compte Epargne Temps La mise en place du Compte Epargne Temps se substitue, à compter des congés annuels de l'année 2005, à l'actuelle faculté de report des congés annuels jusqu'au 31 mars de l'année suivante ; Les dispositions relatives à l'obligation de prendre au moins 20 jours de congés annuels par an, d'avoir accumulé au moins 20 jours sur le Compte Epargne Temps pour ouvrir le droit à consommation et la durée minimale du congé sollicité au titre du Compte Epargne Temps fixée à 5 jours sont applicables au prorata du temps de travail pour les agents bénéficiant d'un temps partiel ou occupant des fonctions à temps non complet ; La gestion des Comptes Epargne Temps sera centralisée à la Direction des Ressources Humaines qui informera en début de chaque année, chaque agent concerné de ses droits épargnés et consommés ; Les demandes d'ouverture du Compte Epargne Temps, d'alimentation et de consommation des jours épargnés seront sollicitées par les agents concernés selon un dispositif intégrant des imprimés spécifiques et une adaptation de la feuille de congés et de réduction du temps de travail ; Les demandes d'absence sollicitées au titre du Compte Epargne Temps, accordées sous réserve de l'intérêt et des nécessités de service, répondent aux préavis suivants : Un délai minimum de 4 semaines avant la date de début du congé sollicité pour une absence d'une durée inférieure ou égale à 2 semaines, Un délai minimum de 8 semaines avant la date de début du congé sollicité pour une absence d'une durée supérieure à 2 semaines, Un délai minimum de 12 semaines avant la date de début du congé sollicité pour une absence d'une durée supérieure à 3 mois. DIT que des conventions pourront être passées avec d'autres collectivités concernant les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent dans le cas d'une mutation ou d'un détachement.

Sur la consommation du Compte Epargne Temps La durée minimale d'un congé par utilisation du Compte Epargne Temps est fixée à 5 jours ouvrés.

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