NOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012

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Jean-Paul Lepage
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1 NOTE D INFORMATION Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 Instauration du Compte Epargne Temps (C.E.T.) en faveur des agents de la C. C. du Pays Glazik, à compter du 1 er janvier 2013 Le Comité Technique Paritaire de la C. C. du Pays Glazik réuni le 17 septembre a émis un avis favorable sur les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps. 1 - Principe du Compte Epargne Temps Le compte épargne temps (C.E.T.) ouvre aux agents des collectivités territoriales qui le souhaitent, la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, qu ils pourront utiliser ultérieurement sous différentes formes. Le CET est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés, avant le 15 janvier de l année n+1. Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les jours que l agent a choisi de maintenir sur son CET pourront être utilisés sous forme de congés. 2 - Alimentation du compte L alimentation du compte épargne temps doit être effectuée par demande écrite de l agent avant le 31 janvier de l année n+1. Le compte épargne temps peut être alimenté par : - des jours de congés annuels (les agents doivent toutefois prendre au moins 20 jours de congés chaque année), - des jours de réduction du temps de travail (RTT).

2 3 - Agents bénéficiaires L accès au compte épargne temps est ouvert : - aux agents titulaires et non titulaires, occupant des emplois à temps complet ou à temps non complet, - exerçant leurs fonctions au sein des collectivités et établissements publics territoriaux, - employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service. Sont exclus du dispositif du C.E.T. : - les professeurs d enseignement artistique, assistants spécialisés et assistants d enseignement artistique, - les fonctionnaires stagiaires. Ceux qui disposaient avant leur stage d un compte épargne temps conservent leurs droits à congés mais ne peuvent pas les utiliser pendant leur stage, - les agents non titulaires recrutés pour moins d un an (contrats pour besoin occasionnel ou saisonnier), - les agents recrutés sur la base d un contrat aidé. 4 - Utilisation des jours épargnés sur le compte L utilisation des jours épargnés sur le compte, se fait à la demande écrite de l agent. Acceptation de la demande à l issue d un congé de maternité, d adoption, de paternité ou d un congé d accompagnement d une personne en fin de vie, l agent bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son CET sous réserve des nécessités de service dans les autres cas. Préavis Préavis : dans les mêmes conditions que les congés payés Demande accordée par le chef de service et la direction des ressources humaines Épargne minimale nécessaire Pas d épargne minimale Nombre de jours à utiliser à chaque demande Pas de nombre de jours minimum

: - les professeurs d enseignement artistique, assistants spécialisés et assistants d enseignement artistique, - les fonctionnaires stagiaires.

3 Tableau récapitulatif : NOMBRE DE JOURS AU 31 DÉCEMBRE ANNÉE N < ou = 20 jours Entre 21 et 60 jours TITULAIRES A TEMPS COMPLET ET TITULAIRES A TEMPS NON COMPLET PLUS DE 28 HEURES HEBDOMADAIRE TITULAIRES A TEMPS NON COMPLET MOINS DE 28 HEURES HEBDOMADAIRE Option au 31/01/N Epargne retraite (RAFP) Si pas d option : - Epargne retraite (RAFP) NON TITULAIRES Option au 31/01/N Indemnisation forfaitaire Si le seuil du compte épargne temps est inférieur ou égal à 20 jours, l agent peut utiliser son solde uniquement sous forme de congés. Au-delà de 20 jours, doit formuler un choix entre deux options (sauf pour les titulaires à temps non complet de moins de 28 heures). Il est également possible de combiner les choix.

TITULAIRES Option au 31/01/N+1 - - Indemnisation forfaitaire Si le seuil du compte épargne temps est inférieur ou égal à 20 jours, l agent peut utiliser son solde uniquement sous

4 COMPTE EPARGNE - TEMPS Lettre de demande d ouverture et de première alimentation de M... Grade... Service.. Quotité travail (TC/TP/TNC)... Monsieur le Président, En application du décret n du 26 Août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale (et de la délibération du ) fixant les modalités du compte épargne temps dans la collectivité, je demande l ouverture d un compte épargne-temps. Je souhaite un premier versement sur mon compte épargne temps de jours dont : - jours de congés annuels (au moins 20 jours de congés acquis au titre de l année doivent avoir été pris) -.. jours ARTT -. jours de repos compensateurs au titre de l année.. J atteste avoir pris connaissance des conditions de mise en oeuvre du CET. Fait à, le Signature de l agent Décision de l autorité administrative Reçu le :.. Accord : Refus : Si refus, motivation :. Signature

modalités du compte épargne temps dans la collectivité, je demande l ouverture d un compte épargne-temps.

5 COMPTE EPARGNE TEMPS Lettre de demande annuelle d alimentation de M... Grade... Service.. Quotité travail (TC/TP/TNC)... Monsieur le Président, En application du décret n du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargnetemps dans la fonction publique territoriale et de la délibération du fixant les modalités du compte épargne temps dans la collectivité. Je demande un versement sur mon compte épargne-temps de.. jours dont : -.. jours de congés annuels -.. jours ARTT -.. jours de repos compensateurs Au titre de l année. Le cumul de mes jours épargnés s élève à.. jours (maximum 60 jours). Fait à, le Signature de l agent A transmettre au plus tard le* de chaque année au service gestionnaire Décision de l autorité administrative

fixant les modalités du compte épargne temps dans la collectivité. Je demande un versement sur mon compte épargne-temps de.. jours dont : -.. jours de congés annuels -.. jours ARTT -.

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