Accord instituant un Compte Épargne Temps

Transcription

1 Préambule...2 Article 1 Bénéficiaires...2 Article 2 Alimentation du compte Des congés payés annuels Des jours de repos ARTT Nombre maximum de jours cumulables au titre des congés payés annuels et des jours de repos ARTT Des jours de congés anniversaire, institués par la CCNSA du 27 mai 1992, tels que prévus dans son article Article 3 utilisation du compte Congés de fin de carrière Congés de courte durée (hors article 43-2a de l'accord national groupama du 10 septembre 1999) Congés légaux et conventionnels...4 Article 4 Situation du Salarié Pendant le Congé...4 Article 5 Statut du salarié en congé...4 Article 6 Fin du congé...5 Article 7 Cessation du Compte Épargne Temps Déblocage anticipé des droits Rupture du contrat de travail...5 Article 8 Non-utilisation du Compte Épargne-Temps Renonciation Non-consommation des droits Liquidation des droits...6 Article 9 Transmission du Compte : Mobilité au sein du Groupe...6 Article 10 - Information annuelle des salarié...6 Article 11 - Information annuelle des représentants du personnel...7 Article 12 Durée, Dénonciation de l'accord...7 Article 13 Formalités de dépôt/publicité...7 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

2 PRÉAMBULE Le présent accord s inscrit dans le cadre des dispositions des lois n du 25 juillet 1994 et n du 19 janvier 2000 et de leurs textes d application. Les parties signataires souhaitent instaurer un Compte Epargne Temps à Groupama Centre- Atlantique, afin de permettre aux salariés d accumuler des droits à congés rémunérés. ARTICLE 1 BÉNÉFICIAIRES Tous les salariés liés à Groupama Centre-Atlantique par un contrat de travail et ayant 6 mois d ancienneté en tant que titulaires, peuvent ouvrir un Compte Epargne Temps. L'ouverture du Compte Epargne Temps et la décision de l'alimenter sont du seul ressort du salarié. Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d ouverture de compte auprès de la Direction des Ressources Humaines. ARTICLE 2 ALIMENTATION DU COMPTE Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments indiqués ci-après. Le Compte Épargne Temps peut être alimenté par : 2-1 DES CONGÉS PAYÉS ANNUELS Le salarié peut porter en compte : - les jours de congé supplémentaire acquis en cas de fractionnement et prévus par l article 50 de l Accord National Groupama du 10 septembre 1999, et : - au maximum 5 jours ouvrés de congés payés annuels, s'il est âgé de moins de 50 ans, soit un total maximum de 7 jours par an, ou, au maximum 10 jours ouvrés de congés payés annuels, s'il est âgé de 50 ans et plus, soit un total maximum de 12 jours par an. 2-2 DES JOURS DE REPOS ARTT En application des dispositions de l'accord ARTT conclu à Groupama Centre-Atlantique et des dispositions de l'article L du Code du Travail, le Compte Epargne Temps peut, à l'initiative du salarié, être alimenté par les 10 jours de repos attribués au personnel ne bénéficiant pas de l'alternance. Lorsque le salarié alimente son Compte Epargne Temps en épargnant 5 jours des 10 jours de repos mentionnés ci-dessus, l'employeur complète l'épargne temps ainsi constituée à hauteur de 2 jours. Cet abondement ne peut être supérieur à 2 jours par an. Page 2 sur 7

3 2-3 NOMBRE MAXIMUM DE JOURS CUMULABLES AU TITRE DES CONGÉS PAYÉS ANNUELS ET DES JOURS DE REPOS ARTT Le nombre de jours épargnés dans le Compte Epargne Temps au titre des congés payés annuels visés au 2-1 ci-dessus et des jours de repos ARTT visés au 2-2 ci-dessus, ne peut pas dépasser par année civile : - 15 jours pour les salariés âgés de moins de 50 ans, - 20 jours pour les salariés âgés de 50 ans et plus. 2-4 DES JOURS DE CONGÉS ANNIVERSAIRE, INSTITUÉS PAR LA CCNSA DU 27 MAI 1992, TELS QUE PRÉVUS DANS SON ARTICLE 39 ARTICLE 3 UTILISATION DU COMPTE Le Compte Épargne Temps est utilisé pour indemniser les congés définis ci-après, d une durée minimale de 2 mois. Le congé doit être pris dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé 2 mois. Ce délai est porté à 10 ans en cas d'évolution professionnelle notamment changement de métier ou lorsque le salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans à l expiration du délai de 5 ans ou enfin lorsqu un des parents de ce salarié est dépendant ou âgé de plus de 75 ans. En cas d utilisation d une partie des jours épargnés, le délai de 5 ans ne recommencera à courir qu à compter du moment où le nombre de jours restant sur le Compte Epargne Temps correspondra de nouveau à 2 mois. 3-1 CONGÉS DE FIN DE CARRIÈRE Les droits affectés au Compte Epargne Temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d anticiper son départ à la retraite. Le délai de 5 ans ou de 10 ans, n'est pas opposable aux salariés âgés de 50 ans et plus. Le salarié notifie son intention à l employeur dans un délai égal à 6 mois avant la date à laquelle le congé de fin de carrière est envisagé. 3-2 CONGÉS DE COURTE DURÉE (HORS ARTICLE 43-2A DE L'ACCORD NATIONAL GROUPAMA DU 10 SEPTEMBRE 1999) Les droits affectés au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés de courte durée pour convenance personnelle (cette disposition s'applique au congé visé à l'article 43-2b de l'accord national groupama du 10 septembre 1999), et par dérogation au premier alinéa de l'article 3, d'une durée maximale de 4 semaines (soit 20 jours ouvrés) et d'une durée minimale de 5 jours. Le salarié devra respecter un délai de prévenance égal au double de la durée du congé demandé sauf circonstances imprévisibles. Le responsable hiérarchique pourra différer une seule fois la prise de ce congé, pour raisons de services motivées, dans la limite maximale de 2 mois; il devra dans ce cas en informer le salarié et la Direction des Ressources Humaines en respectant un délai de prévenance égal à la moitié de la durée du congé demandé. Page 3 sur 7

4 3-3 CONGÉS LÉGAUX ET CONVENTIONNELS Les droits affectés au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés, par jour entier, en cours de carrière pour indemniser, même partiellement, les congés suivants : - Congé parental d'éducation, prévu par les articles L et suivants du Code du Travail, - Congé sabbatique, prévu par les articles L et suivants du Code du Travail, - Congé pour création ou reprise d'entreprise, prévu par les articles L , 13 et 28 du Code du Travail, - Le congé de maternité supplémentaire à demi-traitement de 2 mois, prévu par l article 42-a de l Accord National Groupama du 10 septembre 1999, - Congé sans solde pour convenance personnelle, prévu par l article 43-2a de l Accord National Groupama du 10 septembre Ces congés sont pris dans les conditions et selon les règles prévues par les textes en vigueur (y compris l'accord ARTT de G.C.A.) au moment de la demande. ARTICLE 4 SITUATION DU SALARIÉ PENDANT LE CONGÉ Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées à l'article 3 du présent accord est indemnisé au taux du salaire fixe mensuel de base perçu au moment du départ en congé. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire. Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits. L'utilisation de la totalité des droits inscrits au Compte Epargne Temps n'entraîne la clôture de ce dernier que s'ils ont été consommés au titre d'un congé de fin de carrière. ARTICLE 5 STATUT DU SALARIÉ EN CONGÉ Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Pendant la durée indemnisée du congé de courte durée pour convenance personnelle ou du congé de fin de carrière l absence du salarié est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés. Page 4 sur 7

5 ARTICLE 6 FIN DU CONGÉ A l'issue d'un congé visé aux articles 3-2 et 3-3 du présent accord, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente à celle qu il percevait au moment de son départ en congé. A l'issue d'un congé de fin de carrière, le Compte Epargne Temps est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail. Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu. ARTICLE 7 CESSATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS 7-1 DÉBLOCAGE ANTICIPÉ DES DROITS Le Compte Épargne Temps peut être exceptionnellement débloqué en totalité dans les cas suivants : - naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d un enfant, - décès du conjoint, concubin ou pacsé du salarié ou de ses enfants, - maladie ou accident entraînant un arrêt de travail de plus d'un mois, du conjoint, concubin, pacsé ou du ou de ses enfants. Le Compte Épargne Temps sera alors soldé sous forme de congés. 7-2 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Epargne Temps, sauf transmission dans les conditions indiquées à l'article 9. Dans le cas où aucun accord n'est intervenu sur les modalités d'indemnisation d'un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail, et dans le cas où l'accord intervenu n'a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au Compte Epargne Temps, une indemnité compensatrice d'épargne temps est versée. En cas de départ à la retraite, par dérogation à l'alinéa précédent, les droits inscrits au Compte Epargne Temps doivent être intégralement liquidés sous la forme de prise de congé rémunéré. Aucune indemnité compensatrice d'épargne temps ne sera versée. Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures ou du nombre de jours inscrits au Compte Epargne Temps par le salaire fixe mensuel de base en vigueur à la date de la rupture. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires selon les textes en vigueur lors de son versement. Page 5 sur 7

6 Lorsque la rupture du contrat n'ouvre pas droit au préavis, l'indemnité compensatrice d'épargne temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde, dans les conditions indiquées ci-dessus. ARTICLE 8 NON-UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS 8-1 RENONCIATION En cours de carrière, le salarié peut renoncer à l utilisation de son Compte Epargne Temps. La renonciation doit être notifiée à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d un mois. 8-2 NON-CONSOMMATION DES DROITS En cas de non-utilisation, du seul fait du salarié, des droits prévus par l article 3 du présent accord dans le délai de 5 ans, sauf exceptions prévues par les textes légaux et conventionnels, le salarié devra liquider son Compte Epargne Temps dans les conditions énoncées ci-dessous. 8-3 LIQUIDATION DES DROITS Lorsque le salarié a renoncé à l utilisation de son Compte Epargne Temps ou ne l a pas utilisé, de son fait, dans le délai imparti, les droits sont alors liquidés par tranche de 10 jours ouvrés par an au maximum, puis le reliquat en une seule fois. Le Compte Épargne Temps est clos après liquidation totale. Le salarié ne peut pas ouvrir un nouveau Compte Epargne Temps avant le délai d un an, à compter de la clôture définitive du précédent. ARTICLE 9 TRANSMISSION DU COMPTE : MOBILITÉ AU SEIN DU GROUPE En cas de mobilité au sein du Groupe, le transfert des droits acquis par les salariés de est possible, à la demande du salarié, dans la mesure où l entreprise d accueil a mis en place un Compte Epargne Temps et marque son accord pour la reprise des droits de ces salariés. Dans le cas contraire les droits acquis seront liquidés au taux du salaire fixe mensuel de base à temps plein, sur la base de la rémunération fixe mensuelle perçue dans le mois où se produit le changement d employeur. Par ailleurs, les salariés du Groupe mutés à pourront demander que leurs droits acquis dans un Compte Epargne Temps chez leur précédent employeur soient transférés dans le Compte Epargne Temps mis en place à par le présent accord. Cette disposition est applicable aux salariés du Groupe ayant rejoint les effectifs de avant l'entrée en vigueur du présent accord, sur demande expresse des intéressés. Ces droits acquis seront alors consommables dans les conditions prévues par ledit accord. ARTICLE 10 - INFORMATION ANNUELLE DES SALARIÉ Les salariés qui ont ouvert un Compte Epargne Temps reçoivent chaque année en fin d'exercice un état indiquant la situation de leur compte. Page 6 sur 7

7 ARTICLE 11 - INFORMATION ANNUELLE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Chaque année en fin d'exercice les organisations syndicales et la direction feront le bilan de l'application du présent accord ARTICLE 12 DURÉE, DÉNONCIATION DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l'article L du Code du Travail. ARTICLE 13 FORMALITÉS DE DÉPÔT/PUBLICITÉ Le présent accord sera déposé, après un délai de huit jours à compter de sa signature, à la diligence de l'employeur, auprès du Service Départemental de l'inspection du Travail, de l'emploi et de la Politique Sociale Agricoles, en cinq exemplaires originaux et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes en un exemplaire. Page 7 sur 7