Accord sur le Compte Epargne Temps

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1 Accord sur le Compte Epargne Temps

2 ENTRE LES SOUSSIGNEES : La CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE, dont le siège social est sis au 1, route du Rhin STRASBOURG Cedex 9, représentée par Monsieur Marion-Jacques BERGTHOLD en sa qualité de Membre du Directoire, D'une part, Et Les organisations syndicales, ci-après représentées par: Pour la CFDT représentée par M. Patrick SCHIRCK Pour la CGC représentée par Mme Christine LIONNET Pour le SU-UNSA représenté par M. Jean-Louis FELDNER Pour le SUD représenté par M. Jean FEUZ D'autre part, 2/8 v

3 Article 1 - Objet Le Compte Epargne Temps est destiné à recueillir de l'épargne temps. Il a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires d'accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie de la prise de congés sans solde tels que défmis dans le présent accord, d'anticiper un départ en retraite ou de bénéficier dans certaines circonstances exceptionnelles d'une utilisation du compte en numéraire. Le Compte Epargne Temps ne saurait en aucun cas être imposé par l'employeur; il ne peut être ouvert et alimenté qu'à l'initiative du salarié. Son utilisation sous la responsabilité de la hiérarclùe, doit rester compatible avec la continuité de service au sein d'une même unité de travail. Article 2 - Salariés bénéficiaires Tout salarié justifiant d'une ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe BPCE de 1 an minimum peut bénéficier du Compte Epargne Temps mis en place par le présent accord. Article 3 - Alimentation du compte Le Compte Epargne Temps peut être alimenté de la manière suivante: 3.1 Alimentation en jours de repos : Le Compte Epargne Temps pourra être alimenté, au chol'c et à l'initiative des salariés bénéficiaires, indifféremment de jours de congés payés ou de jours de RTT dans la limite de 5 jours par an. L'option d'affectation de jours de congé ou RTT au Compte Epargne Temps s'effectue sur la base de jours complets de travail, pour les salariés à temps plein comme pour les salariés à temps partiel. Pour les salariés à temps partiel, l'alimentation maximale de 5 jours est déterminée sur la base des droits à congés, lesquels sont identiques aux droits des salariés à temps plein, indépendamment de la durée et de la répartition du temps de travail. 3.2 Alimentation en numéraire Tout salarié bénéficiaire peut décider d'affecter à son Compte Epargne Temps, jusqu'à 20 % de son treizième mois. Les salariés âgés de 58 ans et plus, souhaitant financer une cessation anticipée d'activité dans les conditions prévues à l'article , pourront décider d'affecter à leur Compte E pargne Temps jusqu'à 10 % supplémentaire de leur treizième mois, soit au total 30 % du 13èrne mois. Les droits supplémentaires ainsi générés ne pourront être utilisés qu'en vue du fmancement d'une anticipation du départ à la retraite. 4. Modalités d'alimentation Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d'ouverture de compte à la DRH au plus tard le 15 novembre de l'année de l'ouverture, en communiquant parallèlement le nombre de 3/8

4 jours de congés payés ou de JRTI épargnés dans la limite précéderrunent définie ainsi que le montant en numéraire à alin1enter le cas échéant. Les demandes annuelles d'affectation au CET doivent être formulées auprès de la DRH avant le 15 novembre de l'année N, pour prélèvement sur la paie du mois de décembre de l'année N. Article 5- Modalités de gestion du Compte Epargne Temps L'alimentation du Compte Epargne Temps se fait en nombre de jours. Ainsi, la somme versée au titre du 13èmc mois est transformée en jours par division par le gain journalier de la manière suivante : Montant épargne brut/ taux de salaire journalier (SJ) =nombre de jours épargné Dans cette opération, le taux du salaire journalier est égal à la somme du salaire de base brut mensuel et des éventuels Avantages Individuels Acquis mensualisés du mois précédent le versement, divisée par 21,67. SJ =Salaire de base brut mensuel+ AIA mensualisés mentionnés sur le bulletin de paie 21,67* 21,67 correspond au montant moyen mensuel de jours ouvrés payés base temps plein* Article 6- Utilisation du Compte Epargne Temps Le Compte Epargne Temps peut être utilisé par le salarié pour indemniser un congé sans solde dans les conditions définies par l'article Utilisation du Compte Epargne Temps dans le cadre de l'indemnisation d'un congé Définition des congés visés Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour indemniser en tout ou partie et en une seule fois lors du départ, l'un des congés sans solde suivants : un congé parental d'éducation (articles L et suivants du Code du travail) ; un congé pour création d'entreprise à temps complet (articles L et suivants du Code du travail) ; un congé sabbatique (articles L et suivants du Code du travail) ; un congé sans solde dûment accepté par l'employeur (yc compris art 64 du Statut des CE); un congé de solidarité internationale (article L et suivants du Code du travail) ; un congé de présence parentale à temps complet (articles L et suivants du Code du travail) ; un congé de solidarité familiale (article L du Code du travail). Seule peut être envisagée la prise d'un congé ininterrompu d'une durée 1ninin1ale de 5 jours ouvrés (soit 1 semaine), sauf pour: le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale, pour lesquels la limite minimale de 5 jours n'est pas requise; Il convient en outre de respecter les conditions et modalités de pnse des congés conventionnels. légaux et ~~

5 La durée du congé peut être supérieure au nombre de jours pouvant être financés dans le Compte Epargne Temps, sous rése1ve de respecter la limite légale ou conventionnelle desdits congés. Le salarié qui désire fmancer l'un des congés énumérés dans le cadre du Compte Epargne Temps doit en adresser la demande à la Direction des Ressources Humaines selon le délai de prévenance attaché aux dits congés. Dès lors que, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles, le congé est accepté, la DRH indique au salarié la durée de la période indemnisée qui est calculée sur la base de la valeur actualisée de l'épargne portée au Compte Epargne Temps Utilisation du CET dans le cadre d'une anticipation du départ à la retraite : cessation progressive d'activité et congé de fin de carrière Sous réserve d'un préavis de 6 mois, le salarié qui souhaite opter pour un départ progressif ou anticipé à la retraite peut, par lettre manifestant sa demande expresse, demander à bénéficier d'une cessation progressive d'activité ou d'un congé de fin de carrière. En tout état de cause, les droits épargnés pour financer un congé de fm de carrière devront être utilisés dans cet objectif, avant le départ effectif à la retraite. La cessation progressive d'activité ou le congé de fin de carrière doivent précéder de manière jointive le départ à la retraite. Dans ce cadre, la validité de la demande d'utilisation du Compte Epargne Temps est subordonnée à l'existence, par ailleurs, d'une déclaration de départ à la retraite par le salarié. Les droits acquis sur le Compte Epargne Temps doivent dans ce cas être utilisés en totalité, soit de manière continue avant le départ en retraite, soit de manière échelonnée dans le cadre d'un départ progressif. En cas de demande de cessation progressive d'activité, la prise des droits acquis devra se faire dans les si.-x mois précédant le départ en retraite et de manière hebdomadaire avec une présence comprise entre 50 % et 80 % du temps de travail précédent la demande. Les modalités de prise de ces jours acquis seront formalisées par un écrit entre l'entreprise et le collaborateur qui demande à bénéficier de cette option. A réception de la demande, la DRH indique au salarié la durée du Congé de Fin de Carrière calculée sur la base de la valeur actualisée de l'épargne portée au Compte Epargne Temps. Dans le cas d'une utilisation des droits acquis dans le cadre d'un départ en retraite progressif ou anticipé, la CEA majorera les droits capitalisés par le salarié en abondant de 10 % les droits acquis, sur la base du nombre de jour entier supérieur (ex: avec 35,3 de droit acquis, l'abondement sera égal à 35,3 jours x 10% arrondi à 4 jours) Durée et rémunération du congé Que ce soit dans le cadre des congés visés à l'article ou du Congé de fin de carrière défini à l'article , le nombre de jours indemnisés est équivalent au nombre de jour pris dans le cadre de ce congé, et il est indemnisé au taux de salaire journalier. Le taux du salaire journalier est égal à la somme du salaire brut mensuel de base et des éventuels Avantages Individuels Acquis mensualisés mentionnés sur le bulletin de paie du mois précédent le départ en congé, divisée par 21,67.

6 6.1.3 Statut du salarié durant le congé Le contrat de travail est suspendu durant les congés indemnisés déflnis au point La rémunération versée pendant le congé a le caractère de salaire. Elle est soumise à cotisations sociales à l'occasion de chaque versement dans les conditions de droit commun. Durant la période donnant lieu à prise de congés issus du Compte Epargne Temps, le bénéflce des couvertures offertes au titre des accords collectifs de santé et de prévoyance en vigueur est conservé. Le congé est considéré comme du temps de travail effectif pour le droit à congés payés et les primes liées à la présence. A l'issue du congé indemnisé au titre du Compte Epargne Temps précède, le salarié est assuré de retrouver, son emploi ou un emploi similaire, aux mêmes conditions de rémunération et dans le respect des règles de mobilité en vigueur lors de son retour. Article 7- Plafond d'épargne sur le Compte Epargne Temps Le plafond des droits cumulés sur le Compte Epargne Temps est limité à 60 jours. Dès lors que le plafond sera atteint, le salarié ne pourra plus alimenter le compte tant que tout ou partie des droits n'auront pas été utilisés selon les dispositions prévues par le présent accord. Par ailleurs, les droits inscrits au Compte Epargne Temps ne peuvent excéder le plafond de la garantie de l'ags (régime de garantie des salaires), soit à la date de signature de l'accord 6 fois le plafond mensuel des contributions d'assurance chômage. Si l'épargne acquise devait dépasser ce plafond, les droits supérieurs au plafond seront liquidés par le versement au salarié d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits. Article 8- Conditions d'utilisation du Compte Epargne Temps en numéraire Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice versée en une seule fois dans les cas suivants : Mariage ou P ACS de l'intéressé ; Naissance/ arrivée au foyer de l'intéressé d'un troisième enfant et des suivants ; Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS si l'intéressé a la garde d'au moins un enfant à son domicile ; Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint (mariage ou PACS), à condition que le taux d'invalidité atteigne 80% et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle; Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un P ACS ; Acquisition de la résidence principale ; Surendettement du salarié, utilisation sur demande soit de la commission de surendettement, soit du juge. Congés parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel. Passage à temps partiel accepté par l'entreprise. Départ en retraite progressive. Dans ces cas (hors départ en retraite progressive), la réouverture ultérieure d'un nouveau compte ne sera pas possible avant le 1er janvier de l'année N+l de la liquidation.

7 Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Le versement interviendra le mois suivant la demande. Article 9 - Rupture du contrat de travail En cas de rupture de son contrat de travail de quelque nature que ce soit, le salarié percevra une indemnité compensatrice correspondant au montant épargné. La liquidation des droits Compte Epargne Temps du salarié entraîne la clôture du compte individuel. Lors d'une mobilité Groupe, les droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps font soit l'objet d'une indemnité compensatrice correspondant au montant épargné, soit transférés sous rése1ve d'un dispositif existant dans l'entreprise d'accueil selon le choix du salarié et en accord avec l'entreprise d'accueil. En cas de décès du salarié, une indemnité correspondant au montant épargné est versée aux ayants droits avec le solde de tout compte. La liquidation des droits entraîne la clôture du compte individuel. Article 10- Durée de l'accord, révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de sa signature. Une fois par an, un bilan du fonctionnement du dispositif de Compte Epargne Temps sera présenté au Comité d'entreprise. Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision ou la dénonciation dans les conditions de droit commun. Après un bilan de l'alimentation du Compte Epargne Temps sur les années 2013, 2014 et 2015, les signataires s'engagent à rouvrir les négociations en vue de faire évoluer le présent accord en Article 11 - Publicité Le présent accord est établi en : Deux exemplaires déposés à la DIRECCTE, dont un exemplaire papier signé par les parties et un exemplaire sur support électronique ; Un exemplaire communiqué au Greffe du Conseil des Prud'hommes ; Un exemplaire pour chacune des parties signataires.

8 Fait à Strasbourg, le 3 juin 2013 en 7 exemplaires. Pour la Caisse d'epargne d'alsace, Marion-Jacques BERGTHOLD Membre du Directoire Pour la CFDT, M. Patrick SCHIRCK Pour le SNE-CGC, Mme Christine LIONNET Pour le SU-UNSA, M. Jean-Louis FELDNER Pour SUD, M. Jean FEUZ 8/8