C.E.T. Compte. Epargne Temps. Mise à jour avril 2010

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Ange Lefebvre
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2 2 Le compte épargne temps (CET): Le compte épargne temps est une mesure qui accompagne la mise en œuvre des 35 heures. Il est régi par : Le décret n du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière l'arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant de l'indemnité versée aux ayants droit lors du décès d'un agent de la fonction publique hospitalière titulaire d'un compte épargne-temps 1 Principes: Le compte épargne-temps permet d'accumuler des droits à congés rémunérés dans la limite de 22 jours par an soit 154 heures. Le directeur de l'établissement organise les modalités pratiques d'alimentation du CET, en concertation avec le comité de suivi RTT et après avis du CTE. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement de ses droits. Le texte est clair. Le Compte Épargne Temps est ouvert à la demande de l agent et non à la demande de l administration même si celle-ci peut des fois être insistante... C est une possibilité ouverte aux agents, pas une obligation => Qui est concerné? L'accès au compte épargne-temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires : exerçant leurs fonctions dans les établissements publics sanitaires et sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, employés de manière continue et ayant accompli au moins 1 année de service. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas en bénéficier ; cependant, si des droits ont été acquis antérieurement (en tant qu'agent titulaire ou non titulaire), ils sont conservés mais ne peuvent pas être utilisés durant la période de stage. Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques disposent d'un régime particulier de compte épargne-temps. En cas de changement d'établissement, de détachement, de mise à disposition, etc., l'agent conserve le bénéfice des congés épargnés.

droit lors du décès d'un agent de la fonction publique hospitalière titulaire d'un compte épargne-temps 1 Principes: Le compte épargne-temps permet d'accumuler des droits à congés rémunérés dans la

3 3 2 Alimentation: Le compte épargne-temps est alimenté : par des jours de congés annuels (les agents doivent toutefois prendre au moins 20 jours de congés par an) dans la limite de 5 par an. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le compte épargne-temps. par des heures ou jours de réduction du temps de travail (RTT), dans la limite de 15 jours par an (18 jours pour les personnels exerçant des fonctions d'encadrement, 20 jours pour les personnels appartenant aux corps de direction). par des heures supplémentaires n'ayant fait l'objet, ni d'une compensation, ni d'une indemnisation (seule, la moitié du nombre maximal d'heures supplémentaires annuelles autorisées peut être versée sur le compte).

par des heures ou jours de réduction du temps de travail (RTT), dans la limite de 15 jours par an (18 jours pour les personnels exerçant des fonctions d'encadrement, 20 jours pour

4 4 3 Utilisation: Les droits à congés peuvent être exercés durant une période de 10 ans à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 20 jours sur son compte ] ] jours fin du CET Déposés ] ] ]-- 10 jours 10 jours fin du CET soit 20 jours Le compte doit être soldé à l'expiration de cette période de 10 ans ; toutefois, l'agent qui n'a pu, à cette échéance, du fait de son administration, utiliser les droits à congés accumulés sur son compte en bénéficie de plein droit. Lorsque l'agent à bénéficié de congés de présence parentale, de congés de longue maladie ou de longue durée, ce délai est prolongé d'une durée égale à celle de ces congés. Ce délai ne peut être opposé aux agents radiés des cadres, licenciés ou en fin de contrat. Le compte épargne-temps peut être utilisé de plein droit à l'issue d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Les droits à congés doivent être utilisés par périodes d'au moins 5 jours ouvrés. Durant les périodes de congés, pris au titre du compte épargne-temps, l'agent conserve ses droits à avancement, retraite et congés (annuels et de maladie, notamment). Si l établissement s'oppose à une demande de CET, ce refus doit être motivé. L agent intéressé peut saisir la commission administrative paritaire. Les CET sont considérés comme «période d'activité» avec droits à avancement, droit à la retraite, droit à congés annuels etc.

--]-----------------------]--------------------------------------------------------]-- 10 jours 10 jours fin du CET soit 20 jours Le compte doit être soldé à l'expiration de cette période de 10 ans ;

5 5 L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps : En cas de changement d'établissement En cas de détachement En cas de mise à disposition Lorsqu'un agent, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, quitte définitivement la fonction publique hospitalière, les jours ou heures accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés avant sa date de cessation d'activités. En pareil cas, l'administration ne peut s'opposer à sa demande de congés. => Dépôt de la demande de congés L'agent qui souhaite bénéficier de tout ou partie de ses congés épargnés doit en faire la demande : 1 mois avant la date de début, pour un congé de moins de 6 jours, 2 mois, pour un congé de 6 à 20 jours, 4 mois, pour un congé de plus de 20 jours. Tout refus opposé à une demande de congés, au titre du compte épargne-temps, doit être motivé et l'agent peut saisir la commission administrative paritaire (CAP). => Indemnisation des jours épargnés en cas de décès : En cas de décès d'un agent titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droits bénéficient d'une indemnisation au titre des droits à congés qu'il avait acquis. Cette indemnisation est effectuée sur la base des montants journaliers bruts suivants - 65,00 pour les agents de catégorie C, - 80,00 pour les agents de catégorie B, - 125,00 pour les agents de catégorie A. Ces indemnités sont soumises aux cotisations salariales et patronales. Un projet de loi est en cours (cela existe déjà pour la FP d'état et la Magistrature): Les jours épargnés sur un compte épargne-temps pourront être : utilisés sous forme de jours de congés, pris en compte au titre du régime de retraite additionnelle, indemnisés conservés pour être utilisés plus tard sous forme de jours de congés. Les conditions d'utilisation par l'agent dépendront du nombre de jours comptabilisés sur le compte épargne-temps.

avant sa date de cessation d'activités. En pareil cas, l'administration ne peut s'opposer à sa demande de congés.

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