LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

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1 LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL La rébellion est prévue par l'article du C.P. B - L ELEMENT MATERIEL 1 - QUALITÉ DE LA VICTIME Il s'agit des personnes dépositaires de l'autorité publique (par exemple les huissiers, les notaires, les gardes-champêtres, les OPJ-APJ,...), ainsi que des personnes chargées d'une mission de service public agissant sur les ordres et sous le contrôle des personnes dépositaires de l'autorité publique (par exemple le serrurier requis par l'opj). 2 - LE CADRE D'ACTIVITÉ a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. Qu'en est-il du policier qui est tenu, sous menace de sanctions disciplinaires, d'intervenir, même en dehors de ses heures de service, de sa propre initiative pour mettre fin à une infraction ou à un trouble à l'ordre public? La jurisprudence estime que le fonctionnaire est alors dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, et l'infraction de rébellion peut donc être retenue. b) il faut qu'il ait agi pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice. L'agent peut exécuter une mission de police judiciaire ou de police administrative. EXEMPLE: une patrouille de gardiens de la paix ayant reçu mission d'assurer la sécurité d'un quartier exécute une tâche de police administrative, et les gardiens sont donc "protégés" de la rébellion. Si les violences exercées contre un agent de la force publique n'ont aucun lien avec un acte de sa fonction, il n'y a pas rébellion. EXEMPLE: le gardien de la paix qui, dans le métro, est l'objet de coups et blessures en raison du port de l'uniforme, alors qu'il regagne son domicile, n'est pas victime d'une rébellion mais de violences. tc2_g_02 La rébellion 1

2 c) l'article s'applique-t-il quand l'acte de l'agent est illégal? 1 - Causes d'illégalité Lorsque l'agent de l'autorité était incompétent pour agir (EXEMPLE: un A.P.J. qui prononcerait une mesure de garde à vue). Lorsque l'agent de l'autorité se trouve dans un mauvais cadre juridique (EXEMPLE: un O.P.J. qui imposerait une perquisition en enquête préliminaire sans demander l'assentiment de l'intéressé). Lorsque l'agent de l'autorité n'observe pas les formalités substantielles (EXEMPLE: un O.P.J. qui effectue une perquisition en dehors des heures légales). Lorsque l'agent se rend coupable de violences illégitimes dans l'exercice de ses fonctions (EXEMPLE: menacer avec une arme un contrevenant au code de la route). 2 - Effets de l'illégalité En cas d'erreur de fait de l'agent de l'autorité (par exemple lorsque des indices lui ont fait supposer qu'il y avait une infraction, et que cela se révèle faux), la résistance violente de la personne en cause constitue une rébellion. On ne peut admettre que la résistance est licite dès que l'acte de l'agent est entaché d'irrégularité. Ainsi la cour de cassation pose comme principe qu'un citoyen n'est pas autorisé à résister avec violence et voies de fait à une action même illégale des agents de l'autorité. Mais il faut nuancer ce principe. Ainsi si l'agent agit sans titre et manifestement hors le cadre de sa compétence, s'il accomplit une action que la loi interdit de façon absolue et évidente, alors la résistance est autorisée. Par exemple : une personne qui résiste à un huissier qui voulait procéder à une expulsion alors que la décision de justice ne le lui permettait pas. 3 - OPPOSITION PAR UNE RÉSISTANCE VIOLENTE L'acte matériel de rébellion est un acte d'opposition violente: une résistance constituée de violences et voies de fait. Ne constitue pas une rébellion : la simple désobéissance aux ordres ou aux injonctions des agents d'autorité ; la simple résistance passive. Par exemple, l'individu qui, au moment d'être arrêté se couche sur le sol et se laisse traîner par les agents. La jurisprudence considère comme une rébellion l'usage d'actes qui sont de nature à impressionner vivement. Par exemple, viser l'agent de l'autorité avec une arme à feu. Constituent également une rébellion les menaces précises par gestes contre l'intégrité de l'agent faisant craindre l'imminence d'une attaque corporelle. NOTA : il est à noter que les actes de rébellion s'accompagnent souvent d'autres infractions ou peuvent tomber sous le coup de plusieurs qualifications pénales (ex. : la Cour de cassation dans un arrêt du retient la rébellion et la menace de mort sous condition). tc2_g_02 La rébellion 2

3 C - L ELEMENT MORAL La rébellion est un délit intentionnel et suppose donc que l'auteur ait agi volontairement en ayant conscience d'exercer des violences ou voies de fait sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice. II - LA REPRESSION A - PEINE PRINCIPALE 1- LA RÉBELLION SIMPLE L'article al. 1 CP prévoit une peine d'emprisonnement de un an et euros d'amende. La tentative n'est pas réprimée, car la rébellion est un délit formel. 2 - LA RÉBELLION COMMISE EN RÉUNION L'article al. 2 CP prévoit une peine d'emprisonnement de deux ans et euros d'amende. 3 - LA RÉBELLION ARMÉE Est coupable de rébellion armée celui qui est porteur d'une arme à l'occasion d'une rébellion, que cette arme soit apparente ou cachée. L'article CP prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende de euros. 4 - LA RÉBELLION ARMÉE EN RÉUNION L'article al 2 CP prévoit une peine d'emprisonnement de dix ans et euros d'amende. B - LES PEINES COMPLEMENTAIRES 1 - LA RÉBELLION SIMPLE L'article CP prévoit les peines complémentaires suivantes: l'interdiction des droits civiques, civils et de famille; interdiction pour une durée de dix ans au plus d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise; l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée. 2 - LA RÉBELLION COMMISE EN RÉUNION Les peines de l'article CP s'appliquent, ainsi que la confiscation. tc2_g_02 La rébellion 3

4 3 - LA RÉBELLION ARMÉE Les peines de l'article CP sont applicables, ainsi que celles de l'article CP qui sont : l'interdiction de détenir ou porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; la confiscation des armes dont le condamné est propriétaire, ou dont il a la libre disposition. 4 - LA RÉBELLION ARMÉE EN RÉUNION Les peines complémentaires des articles et CP sont applicables. NOTA : L article 121 de la loi n (dite LOPPSI 2) instaure un cadre de dépistage (examen médical et prélèvement sanguin) des maladies virales graves sur la personne des auteurs d actes (ex : une morsure) pouvant entraîner contamination, à l égard notamment de représentants des forces de l ordre. Cette procédure de dépistage est calquée sur celle de l article du code de procédure pénale qui permet aux OPJ de soumettre l'auteur d'un viol, d'une agression ou d'une atteinte sexuelle à un examen de sang aux fins de dépistage d'une maladie sexuellement transmissible. tc2_g_02 La rébellion 4

5 LA PROVOCATION DIRECTE A LA REBELLION La provocation directe à la rébellion est le fait d'inciter quelqu'un à commettre le délit de rébellion en usant de cris, discours publics, écrits affichés ou distribués ou par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - ELEMENT LEGAL CP. Le délit de provocation directe à la rébellion est prévu et réprimé par l'article B - ELEMENT MATERIEL 1 - LES MOYENS DE PROVOCATION EMPLOYÉS Ils sont énumérés par l'article CP. Il s'agit : des cris ou discours. Ils doivent avoir été tenus sur la voie publique ou dans les lieux publics; des écrits ou imprimés. Ils doivent avoir été affichés ou exposés sur la voie publique ou dans un lieu public; des tracts remis de la main à la main ou distribués dans les boites aux lettres; des messages radiodiffusés; tout moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image. 2 - CARACTÈRE DIRECT DE LA PROVOCATION Les termes de la provocation sont importants; ils doivent provoquer sans ambiguïté à une opposition violente à l'action d'un dépositaire de l'autorité publique. C - ELEMENT MORAL C'est un délit formel qui se réalise par le simple accomplissement des actes, peu importe qu'ils soient suivis d'effets. L'intention coupable est présumée. II - LA REPRESSION L'article CP prévoit une peine d emprisonnement de deux mois et une amende de euros. L'article al. 2 précise que si le délit est commis par voie de presse, ce sont les lois qui régissent cette matière qui s'appliquent, (art. 23 de la loi du 29 juillet 1881). tc2_g_02 La rébellion 5

6 NOTA : La provocation à la rébellion, lorsqu'elle a été suivie d'effet, peut être poursuivie sur la base de la complicité par instruction (circulaire chancellerie 14 mai 1993). Son auteur s'expose alors aux peines des articles ou du C.P. tc2_g_02 La rébellion 6