Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015"

Transcription

1 Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Pour faciliter lecture, les textes nouveaux ou ajouts à des textes existants figurent en bleu, les suppressions en rouge. Les textes en noir ne subissent aucune modification. Rappelons que ces textes sont le produit d un vote en première lecture à l Assemblée Nationale. Ils sont susceptibles d être encore largement amendés lors de leur lecture au Sénat, et lors d une seconde lecture. Article L Pour les véhicules à moteur de deux ou trois roues d une cylindrée maximale de 50 cm3, ou d une puissance maximale de 4 kw et qui ne dépasse pas 45 km/h de vitesse, une attestation provisoire d obtention du permis de conduire est délivrée par l auto-école à l issue de la validation du parcours de formation de l élève jusqu à la délivrance du permis de conduire. Article L L apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités fixées par le décret prévu à l article L Pour chaque catégorie de formation à l exception de celle mentionnée à l article L , le ministre chargé de la sécurité routière définit les compétences à atteindre. Les formations sanctionnées par un examen du permis de conduire ne sont soumises à aucune durée minimale obligatoire, sauf pour l apprentissage anticipé de la conduite défini à l article L Les établissements d enseignement de la conduite et de la sécurité routière et les associations agréés au titre des articles L ou L proposent à chaque élève, lors de son inscription, un des modes d apprentissage de conduite accompagnée définis aux articles L et L Article L L apprentissage anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé aux élèves âgés de quinze à dix-huit ans en vue de l obtention du permis de conduire des véhicules légers. Cet apprentissage ouvre droit à une réduction du délai probatoire suivant l obtention du permis de conduire. Il comprend, d une part, une période de formation initiale dans un établissement ou une association agréés au titre de l article L ou L et, d autre part, une période d apprentissage en conduite accompagnée, sous la surveillance constante et directe d un 1 - Document de travail de la CNSR Reproduction autorisée sous la responsabilité de chacun Seuls

2 accompagnateur remplissant des conditions fixées par le décret mentionné à l article L , pendant laquelle l élève doit parcourir une distance minimale pendant une durée minimale. Ces conditions de distance et de durée minimales sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Article L Tout élève âgé d au moins dix-huit ans inscrit pour suivre une formation à la conduite des véhicules légers peut suivre un apprentissage en conduite supervisée, sous la surveillance constante et directe d un accompagnateur, après validation de sa formation initiale par l enseignant de conduite. Cet apprentissage n est soumis à aucune condition de distance ou de durée minimales. Article L Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l obtention d un diplôme de l éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire peuvent pratiquer la conduite encadrée, sur un véhicule léger, sous la surveillance constante et directe d un accompagnateur remplissant des conditions fixées par le décret mentionné à l article L La conduite encadrée est accessible à partir de l âge de seize ans aux élèves ayant validé la formation préalable à l obtention du permis de conduire des véhicules légers. Article L Sauf dans les périodes de conduite accompagnée définies aux articles L à L , l apprentissage de la conduite des véhicules légers sur la voie publique peut être effectué sur un véhicule répondant à des prescriptions particulières, avec un accompagnateur justifiant d une formation spécifique à l utilisation de ce type de véhicule précisée par le décret mentionné à l article L Par dérogation à l'article L , cette formation spécifique peut être proposée à titre gratuit ou onéreux par les personnes proposant à la location ce type de véhicule. Le fait de mettre à disposition le véhicule mentionné au premier alinéa sans s être assuré du respect par l accompagnateur de son obligation de formation, est puni d un an d emprisonnement et de euros d amende. Article L Un décret en Conseil d État définit les conditions d application du présent chapitre. 2 - Document de travail de la CNSR Reproduction autorisée sous la responsabilité de chacun Seuls

3 Article L212-4 I.- Le fait d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ou d animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. Est puni de la même peine l'exercice temporaire et occasionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l animation d un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans respecter les conditions fixées au II de l'article L II.- Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; 2 L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article du code pénal ; 3 La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Article L213-1 L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis d'une commission. La formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis d'une commission. Article L213-2 Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit, qui peut être conclu dans l établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, entre le candidat et l'établissement. La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. 3 - Document de travail de la CNSR Reproduction autorisée sous la responsabilité de chacun Seuls

4 Ce contrat est conclu après une évaluation préalable par l établissement de l élève conducteur. La présentation du candidat aux épreuves organisées en vue de l obtention du permis ne peut donner lieu à l application d aucuns frais. Les frais facturés au titre de l accompagnement du candidat à l épreuve sont réglementés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l article L du code de commerce. Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret. Les conditions et les modalités de la formation à titre onéreux des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement. Article L Sont passibles d une amende administrative dont le montant ne peut excéder pour une personne physique et pour une personne morale les manquements aux trois premiers alinéas de l article L L autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues à l article L du code de la consommation, ces amendes administratives. Article L213-3 Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L , s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 1 Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation : a) Soit à une peine criminelle ; b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'etat ; c) Soit à une peine prévue par les articles 186 et 192 de la loi n du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, pendant la durée de cette peine. 2 Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite ; 3 Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et de réactualisation des connaissances fixées par décret en Conseil d'etat. 4 - Document de travail de la CNSR Reproduction autorisée sous la responsabilité de chacun Seuls

5 Article L La répartition des places d examen au permis de conduire attribuées aux établissements d enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées de manière à garantir l égal accès des candidats libres à une place d examen. La méthode nationale de répartition est définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Article L213-5 Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L et L cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, il est mis fin aux agréments prévus à l'article L En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L , l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations et recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article L , peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément délivré en application de l'article L Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits mentionnés à l'alinéa précédent commises par des bénéficiaires d'autorisations délivrées en application de l'article L , copie en est transmise par le procureur de la République à l'autorité administrative. La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée. Après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, une mesure de suspension provisoire pour une durée n'excédant pas six mois peut également être prononcée par l'autorité administrative, en cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L , de non-respect du programme de formation défini par l'autorité administrative ou pour méconnaissance des dispositions de l'article L Article L213-6 I.- Le fait d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ou de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant ou exploiter un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celui-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. 5 - Document de travail de la CNSR Reproduction autorisée sous la responsabilité de chacun Seuls

6 Est puni des mêmes peines le fait d'employer un enseignant ou un animateur qui n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article L II.- Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au I du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 2 L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; 3 L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article du code pénal ; 4 La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. III.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article du code pénal : 1 (Abrogé) ; 2 La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne morale condamnée ; 3 L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; 4 L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article du code pénal ; 5 La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Article L Les établissements et associations agréés au titre des articles L ou L s engagent dans des démarches d amélioration de la qualité des prestations de formation qu ils délivrent. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire accéder ces établissements à des droits ou des dispositifs particuliers. Ces établissements sont tenus de transmettre dans les meilleurs délais les renseignements et documents relatifs à l organisation et à la qualité de la formation aux examens théoriques et 6 - Document de travail de la CNSR Reproduction autorisée sous la responsabilité de chacun Seuls

7 pratiques du permis de conduire qui leur sont demandés par le comité d apprentissage de la route mentionné au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la route.». «Les modalités d application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Article L214-1 Le comité d apprentissage de la route est présidé par le ministre de l Intérieur ou son représentant. Le président du conseil national de la sécurité routière en est membre de droit. Il réunit des représentants de l Assemblée nationale et du Sénat, des ministères, des organisations représentatives des auto-écoles, des acteurs de l'apprentissage de la route en ligne, des enseignants, des organisations syndicales, des organisations de prévention de la sécurité routière, des organisations de consommateurs et des organisations d automobilistes, qui y participent à titre bénévole. Article L214-2 Le comité d apprentissage de la route est consulté sur : - les projets de lois concernant à titre principal le permis de conduire ; - les mesures prises en vue de garantir un droit universel à l accès aux épreuves du permis de conduire sur tout le territoire ; Il peut, en outre, se saisir de toute question relative à l organisation du service universel du permis de conduire, notamment en matière de répartition des places d examen aux épreuves, et de toute autre question, relative à la mobilisation des acteurs qui concourent à l acquisition des savoirs nécessaires au passage de ces épreuves et à l amélioration de la qualité de la formation dispensée par les établissements et associations agréés en application des articles L et L Il est informé annuellement de l évolution des indicateurs de performance pertinents pour mesurer les conditions d accès effectif aux épreuves du permis de conduire ainsi que des indicateurs permettant d évaluer la qualité de l apprentissage au regard notamment des impératifs de sécurité routière. Il adresse chaque année un rapport au Parlement. Article L214-3 Les avis du comité d apprentissage de la route sont mis à la disposition du public par voie électronique. Ils sont transmis au conseil national de la sécurité routière ainsi qu aux organismes intéressés par la sécurité routière. 7 - Document de travail de la CNSR Reproduction autorisée sous la responsabilité de chacun Seuls

8 Article L214-4 La composition et les modalités de fonctionnement du comité d apprentissage de la route ainsi que la nature des informations devant lui être communiquées, sont précisées par voie réglementaire. Chapitre 1er : Délivrance et catégories. Vérification d aptitude, délivrance et catégories Article L. 221-A L accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L ou ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d examen, sous réserve d avoir atteint le niveau requis. Article L L organisation des épreuves suivantes est assurée par l autorité administrative ou par des personnes agréées à cette fin par cette autorité : 1 Toute épreuve théorique du permis de conduire ; 2 Toute épreuve pratique des diplômes et titres professionnels du permis de conduire d une catégorie de véhicule du groupe lourd. Les frais pouvant être perçus par les organisateurs agréés auprès des candidats sont réglementés par décret pris après avis de l Autorité de la concurrence. Article L Dans l ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d un même candidat à l épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l autorité administrative recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer des épreuves de conduite en nombre suffisant pour garantir que le délai n excède pas cette durée.» La commission des délits de violences ou d outrage prévus par les articles à et du code pénal contre l un de ces agents dans l exercice ou à l occasion de l exercice de sa fonction d examinateur, est sanctionnée dans les conditions prévues à l article L du présent code. Les conditions de formation, d impartialité et d incompatibilité de fonction auxquelles répondent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret. 8 - Document de travail de la CNSR Reproduction autorisée sous la responsabilité de chacun Seuls

9 Article L L organisateur agréé d une épreuve du permis de conduire présente, dans des conditions fixées par voie réglementaire, des garanties d honorabilité, de capacité à organiser l épreuve, d impartialité et d indépendance à l égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d enseignement de la conduite. Il s assure que les examinateurs auxquels il recourt présentent les garanties mentionnées à l article L Les activités d organisateurs agréés et d examinateurs mentionnées aux articles L à L sont incompatibles avec l activité d enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou d exploitant d établissement d enseignement de la conduite ou de formation des enseignants de conduite. Article L L organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l autorité administrative, qui en contrôle l application. A cette fin, l organisateur agréé souscrit l engagement de donner accès à l autorité administrative l accès au local où sont organisées les épreuves. Article L Les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties de compétence, d impartialité, d indépendance à l égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d enseignement de la conduite et d honorabilité définies par le décret mentionné à l article L Article L I. En cas de méconnaissance de l une des obligations mentionnées aux articles L à L , l autorité administrative, après avoir mis l intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l agrément mentionné à l article L II. En cas de méconnaissance grave ou répétée de l une des obligations mentionnées aux articles L à L , l autorité administrative, après avoir mis l intéressé en mesure de présenter ses observations, peut mettre fin à l agrément mentionné à l article L III. En cas de cessation définitive de l activité d organisation d une épreuve du permis de conduire, il est mis fin à l agrément mentionné à l article L Document de travail de la CNSR Reproduction autorisée sous la responsabilité de chacun Seuls

10 Article L Les modalités d application des articles L à L sont fixées par décret en Conseil d État. Article L223-1 Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l apprentissage anticipé de la conduite défini à l article L un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Le premier alinéa de l'article L n'est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article. Quelques articles nouveaux modifiant des codes autres que le permis de conduire : L du code de l éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le passage de l épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d enseignement adapté, dans les conditions et selon les modalités prévues à l article L du présent code, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l obtention du permis de conduire. Au 13 du III de l article L du code de la consommation, le mot : «deux» est remplacé par le mot : «trois» Document de travail de la CNSR Reproduction autorisée sous la responsabilité de chacun Seuls

11 Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles le passage de l épreuve théorique du permis de conduire pourrait être proposé à tous les jeunes âgés de seize à dix-huit ans lors de la journée défense et citoyenneté Document de travail de la CNSR Reproduction autorisée sous la responsabilité de chacun Seuls

N 434 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989. Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 1989 PROJET DE LOI

N 434 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989. Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 1989 PROJET DE LOI N 434 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989 Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 1989 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE. EN NOUILLE LECTURE. relatifà diverses

Plus en détail

LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES

LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5

Plus en détail

Accès à la profession de transporteur public routier de personnes

Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Accès à la profession de transporteur public routier de personnes 06/12/2005 Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Présentation du décret n 85-891 du 16 août 1985 relatif aux

Plus en détail

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec Code des professions (chapitre C-26, a. 93, par. c.1 et a. 94,

Plus en détail

N 125 SÉNAT PROJET DE LOI. concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.)

N 125 SÉNAT PROJET DE LOI. concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 12 juin 1970. SECONDE N 125 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1969-1970 PROJET DE LOI concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.)

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

Les sanctions relatives au permis de conduire

Les sanctions relatives au permis de conduire Les sanctions relatives au permis de conduire 1- Présentation des sanctions relatives au permis de conduire : Les sanctions relatives au permis de conduire peuvent être de deux ordres : Administratives

Plus en détail

En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr www.permisdeconduire.gouv.fr

En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr www.permisdeconduire.gouv.fr En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr www.permisdeconduire.gouv.fr Délégation à la sécurité et à la circulation routières Place des Degrés Tour Pascal B 92055 LA Défense Cedex Délégation à la sécurité

Plus en détail

Les questions spécifiques liées. au permis à points

Les questions spécifiques liées. au permis à points Les questions spécifiques liées au permis à points 1. La perte de points est-elle cumulative avec une peine d'amende ou de suspension de permis de conduire? Oui. Le retrait de points constitue une mesure

Plus en détail

DECRET N 2.03.169 DU22 MOHARREM (26 MARS 2003) RELATIF AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES POUR COMPTE D'AUTRUI OU POUR COMPTE PROPRE.

DECRET N 2.03.169 DU22 MOHARREM (26 MARS 2003) RELATIF AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES POUR COMPTE D'AUTRUI OU POUR COMPTE PROPRE. DECRET N 2.03.169 DU22 MOHARREM (26 MARS 2003) RELATIF AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES POUR COMPTE D'AUTRUI OU POUR COMPTE PROPRE. Le Premier Ministre, Vu le dahir n 1.63.260 du 24 joumada II 1383

Plus en détail

PREFECTURE DE LA MARNE DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) - ANNEE 2015 -

PREFECTURE DE LA MARNE DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) - ANNEE 2015 - PREFECTURE DE LA MARNE DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) - ANNEE 2015 - - Article 3 de l arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi

Plus en détail

JORF n 0172 du 26 juillet 2013. Texte n 27

JORF n 0172 du 26 juillet 2013. Texte n 27 Le 3 février 2014 JORF n 0172 du 26 juillet 2013 Texte n 27 ARRETE Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 17/02/2010 N : 17.10 EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de

Plus en détail

L APTITUDE MÉDICALE PERMIS DE CONDUIRE

L APTITUDE MÉDICALE PERMIS DE CONDUIRE L APTITUDE MÉDICALE AU PERMIS DE CONDUIRE LE CADRE RÉGLEMENTAIRE I LE DROIT EUROPÉEN La directive 91/439/CEE modifiée du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire. II LE DROIT FRANÇAIS

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 1 er novembre 2014 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d établissement, de délivrance

Plus en détail

- 25 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à promouvoir l autopartage CHAPITRE 1 ER.

- 25 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à promouvoir l autopartage CHAPITRE 1 ER. - 25 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à promouvoir l autopartage Proposition de loi tendant à promouvoir l autopartage CHAPITRE 1 ER TITRE I ER DÉFINITION DE L AUTOPARTAGE DÉFINITION DE

Plus en détail

GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS. Sans changement. Sans changement. Sans changement

GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS. Sans changement. Sans changement. Sans changement GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS RI de 2012 Règlement intérieur applicable au conseil national de l action sociale du ministère de l économie, des finances et de l industrie et du ministère

Plus en détail

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES I. EXIGENCES REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION A. HONORABILITE PROFESSIONNELLE 23/07/2012

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES I. EXIGENCES REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION A. HONORABILITE PROFESSIONNELLE 23/07/2012 TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES 23/07/2012 Selon le décret n 99-752 du 30 août 1999 modifié par décret du 28 décembre 2011, les entreprises établies en France, autorisées à exercer une activité de transport

Plus en détail

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers LIVRE III- PRESTATAIRES TITRE 3- AUTRES PRESTATAIRES CHAPITRE 5- CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Plus en détail

DECRET N 2000-05/PM/MCAT PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES.

DECRET N 2000-05/PM/MCAT PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES. DECRET N 2000-05/PM/MCAT PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES. LE PREMIER MINISTRE, Sur Rapport du Ministre du Commerce, de L'Artisanat et du Tourisme VU La constitution du 20 Juillet

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret n o 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR : ESRS0905375D

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

JORF n 0304 du 31 décembre 2008. Texte n 119

JORF n 0304 du 31 décembre 2008. Texte n 119 Le 22 octobre 2010 JORF n 0304 du 31 décembre 2008 Texte n 119 DECRET Décret n 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés NOR: MTST0829547D Le Premier ministre,

Plus en détail

- 47 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 47 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 47 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire Article

Plus en détail

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES DE CHATEAUBRIANT ET SA REGION Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 8, rue des Tanneurs - 44110 CHATEAUBRIANT Règlement Intérieur

Plus en détail

STATUT LE CONGE PARENTAL

STATUT LE CONGE PARENTAL STATUT LE CONGE PARENTAL Circulaire mise à jour 1 er octobre 2012 Références: - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

A) Processus décisionnel général relatif à l imposition de stages et de cours de perfectionnement, avec ou sans limitation de droit d exercice

A) Processus décisionnel général relatif à l imposition de stages et de cours de perfectionnement, avec ou sans limitation de droit d exercice PROCESSUS RELATIFS À L IMPOSITION D ÉVALUATIONS DE COMPÉTENCE, DE STAGES ET DE COURS DE PERFECTIONNEMENT, AVEC OU SANS SUSPENSION OU LIMITATION DE DROIT D EXERCICE Instance et date d adoption : Conseil

Plus en détail

N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 août 2015. PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2015-380 du

Plus en détail

- 55 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 55 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 55 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Décret n o 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures

Plus en détail

N 2196 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 2196 ASSEMBLÉE NATIONALE N 2196 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 11 septembre 2014. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Plus en détail

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions

Plus en détail

UNSA POLICE. Affilié à l Union Nationale des Syndicats Autonomes

UNSA POLICE. Affilié à l Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA POLICE Affilié à l Union Nationale des Syndicats Autonomes Secteur Spécialités 25, rue des Tanneries 75 013 PARIS Email : police@unsa.org - Site : http ://unsa-police.fr Tél : 01.43.40.64.27 Fax :

Plus en détail

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015 Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux Version consolidée au 12 octobre 2015 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de

Plus en détail

Règlement de filière du Bachelor of Science HES-SO en Informatique de gestion

Règlement de filière du Bachelor of Science HES-SO en Informatique de gestion Règlement de filière du Bachelor of Science HES-SO en Informatique de gestion Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, vu la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée

Plus en détail

DECRET Décret n 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d exercice de l ostéopathie NOR: SANH0721330D

DECRET Décret n 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d exercice de l ostéopathie NOR: SANH0721330D DECRET Décret n 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d exercice de l ostéopathie NOR: SANH0721330D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Plus en détail

Validation des acquis de l expérience. Quelles démarches pour les agents publics? collection. Ressources humaines

Validation des acquis de l expérience. Quelles démarches pour les agents publics? collection. Ressources humaines Validation des acquis de l expérience Quelles démarches pour les agents publics? collection Ressources humaines Le présent document vise à donner les grandes lignes d'une démarche de validation des acquis

Plus en détail

MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR

MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR ET QUI SE DEROULENT EN TOTALITE OU PARTIELLEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE OU OUVERTE A LA CIRCULATION

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation Note de présentation Objet : Projet de décret d application de la loi n 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des

Plus en détail

Brevet professionnel PRÉPARATEUR EN PHARMACIE

Brevet professionnel PRÉPARATEUR EN PHARMACIE Brevet professionnel PRÉPARATEUR EN PHARMACIE 23 TEXTE OFFICIEL RELATIF AU BREVET PROFESSIONNEL SPÉCIALITÉ PRÉPARATEUR EN PHARMACIE Décret n 97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance

Plus en détail

SANCTIONS AUX INFRACTIONS ROUTIERES

SANCTIONS AUX INFRACTIONS ROUTIERES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE COUR D APPEL DE CAYENNE FICHES JURIDIQUES SANCTIONS AUX INFRACTIONS ROUTIERES INFRACTIONS Les règles de circulation routière sont établies par le code de la route.

Plus en détail

DEROUET FORMATION S.A.R.L. www.derouet-formation.com Centre de formation à la conduite et à la sécurité routière

DEROUET FORMATION S.A.R.L. www.derouet-formation.com Centre de formation à la conduite et à la sécurité routière SOMMAIRE I - RÉCUPÉRATION AUTOMATIQUE DES POINTS II PÉRIODE PROBATOIRE III CONNAITRE SON SOLDE DE POINTS IV LES LETTRES RÉFÉRENCE (48, 48 N, 48 M, 48 SI) I RÉCUPÉRATION AUTOMATIQUE DES POINTS : - Après

Plus en détail

SÉNAT. tendant à la réglementation. de la profession d'audioprothésiste. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté sans modification, en

SÉNAT. tendant à la réglementation. de la profession d'audioprothésiste. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté sans modification, en PROPOSITION DE LOI adoptée le 21 décembre 1966 N 88 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1967 PROPOSITION DE LOI tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste (Texte définitif) Le

Plus en détail

LA MUNICIPALITE DE ST-LEGIER-LA CHIESAZ

LA MUNICIPALITE DE ST-LEGIER-LA CHIESAZ LA MUNICIPALITE DE ST-LEGIER-LA CHIESAZ Vu les articles 4 & 109 du Règlement général de police de 1998 arrête : LES PRESCRIPTIONS MUNICIPALES SUR LE STATIONNEMENT PRIVILEGIE DES VEHICULES (RESIDANTS ENTREPRISES

Plus en détail

La formation adaptée s adresse aux exploitants de chambres d hôtes visés à l article L.324-4 du code du tourisme.

La formation adaptée s adresse aux exploitants de chambres d hôtes visés à l article L.324-4 du code du tourisme. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 08/04/13 N : 11.13 Formation des Loueurs de Chambres d Hôtes délivrant des Boissons Alcooliques Sur le plan législatif et réglementaire

Plus en détail

Inrap / Procédures réglementaires

Inrap / Procédures réglementaires Procédures réglementaires DIAGNOSTIC Étape 1 Prescription Sont présumés faire l objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation tous les projets d aménagements affectant ou susceptibles

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES RELATIF A L OUVERTURE ET A L EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS D EDUCATION A LA SECURITE ROUTIERE

CAHIER DES CHARGES RELATIF A L OUVERTURE ET A L EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS D EDUCATION A LA SECURITE ROUTIERE ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA SECURITE ROUTIERE CAHIER DES CHARGES RELATIF A L OUVERTURE ET A L EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS D EDUCATION

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière. et en matière de contraventions.

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière. et en matière de contraventions. PROJET DE LOI adopté le 15 juin 1989 N 99 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de

Plus en détail

EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-1 à A.331-4, A331-24 et A.331-25

EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-1 à A.331-4, A331-24 et A.331-25 EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-1 à A.331-4, A331-24 et A.331-25 Article R331-6 Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant

Plus en détail

Arrêté du [ ] relatif aux conditions d agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur

Arrêté du [ ] relatif aux conditions d agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de [ ] Arrêté du [ ] relatif aux conditions d agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur NOR : [ ] Publics concernés : centres

Plus en détail

Le portail automobile de référence!

Le portail automobile de référence! Article 83 (Modifié par la loi n 2009-66 du 12 août 2009). Les infractions aux dispositions du présent Code et à celles de ses textes d application se divisent en trois classes : - contraventions - délits

Plus en détail

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de

Plus en détail

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5 Articles

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122 et 126 ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122 et 126 ; Loi n 04-16 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant la loi n 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l'organisation, la sécurité

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 332 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 15 septembre 2009 PROJET DE LOI relatif à la protection

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 31 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 122 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur NOR : INTA1311124D

Plus en détail

SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1007 MODIFIÉE PAR LE SÉNAT. tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste.

SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1007 MODIFIÉE PAR LE SÉNAT. tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste. PROPOSITION DE LOI adoptée 15 décembre 1966. 4 0 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1007 PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste.

Plus en détail

NOR: TOUZ0500776D. Vu l'avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers en date du 18 décembre 2002 ; Article 1 TITRE V

NOR: TOUZ0500776D. Vu l'avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers en date du 18 décembre 2002 ; Article 1 TITRE V Décret n 2005-791 du 12 juillet 2005 relatif aux personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques et modifiant le décret n 94-490 du 15 juin 1994 Le Premier ministre,

Plus en détail

POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE

POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE Polynésie française : la chronique juridique des notaires TEXTES Délibération n 87-138 AT du 23 décembre 1987 (JOPF du 7 janvier

Plus en détail

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale,

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, Règlement de filière du Bachelor of Science HES-SO en International Business Management Version du 14 juillet 2015 Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, vu la convention intercantonale

Plus en détail

Article 1er. - La présente loi a pour objet de déterminer les obligations à la charge² des assujettis, en matière de sécurité sociale.

Article 1er. - La présente loi a pour objet de déterminer les obligations à la charge² des assujettis, en matière de sécurité sociale. Loi n 83-14 du 2 juillet 1983 relative obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, p. 1217. N J.O.R.A. N 28 DU 05/07/1983 TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er. - La présente loi

Plus en détail

N 2157 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 9 février 2000. PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT

Plus en détail

Informations sur les objectifs et l organisation de la validation des acquis de l expérience à Télécom Bretagne

Informations sur les objectifs et l organisation de la validation des acquis de l expérience à Télécom Bretagne Informations sur les objectifs et l organisation de la validation des acquis de l expérience à Télécom Bretagne Qu est-ce que la VAE? De quoi s agit-il? La Validation des Acquis de l Expérience (VAE) est

Plus en détail

DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE VEHICULES MOTORISES à DEUX OU TROIS ROUES (Véhicules d une puissance supérieure à 40 KW)

DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE VEHICULES MOTORISES à DEUX OU TROIS ROUES (Véhicules d une puissance supérieure à 40 KW) PRÉFET DES ALPES-MARITIMES Préfecture Direction de la réglementation et des Libertés publiques Bureau de la Circulation pref-taxivt@alpes-maritimes.gouv.fr DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE DE (Véhicules

Plus en détail

Extrait du code des transports

Extrait du code des transports Extrait du code des transports Chapitre préliminaire : Dispositions générales Article L3120-1 Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux

Plus en détail

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une Foi LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) L Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002 Le Président de la

Plus en détail

PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI

PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI VOUS SOUHAITEZ DEVENIR CONDUCTEUR (TRICE) DE TAXI? OPTIMISEZ VOS CHANCES DE REUSSITE AUX EXAMENS EN REJOIGNANT NOTRE PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI Chambre

Plus en détail

de formation Navigation sur les eaux intérieures cerfa n 12370 * 01

de formation Navigation sur les eaux intérieures cerfa n 12370 * 01 cerfa n 12370 * 01 l i v r e t de s e r v i c e de formation Navigation sur les eaux intérieures ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Livret N Informations et directives

Plus en détail

1/5. Ce document n a pas de valeur officielle. Les textes ayant force de loi sont ceux parus dans la Gazette officielle du Québec.

1/5. Ce document n a pas de valeur officielle. Les textes ayant force de loi sont ceux parus dans la Gazette officielle du Québec. Ce document n a pas de valeur officielle. Les textes ayant force de loi sont ceux parus dans la Gazette officielle du Québec. Règlement sur les normes d équivalence de diplôme ou de formation aux fins

Plus en détail

JORF n 0108 du 11 mai 2013. Texte n 5

JORF n 0108 du 11 mai 2013. Texte n 5 JORF n 0108 du 11 mai 2013 Texte n 5 DECRET Décret n 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptatio n des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 40 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 21 novembre 2012 PROJET DE LOI relatif à la mise en œuvre du principe

Plus en détail

LOI N 83-629 du 12 Juillet 1983

LOI N 83-629 du 12 Juillet 1983 LOI N 83-629 du 12 Juillet 1983 Réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds (journal officiel du 13 juillet 1983) L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Plus en détail

PARTIE 1 La démarche de VAE pour le DPAS

PARTIE 1 La démarche de VAE pour le DPAS PARTIE 1 La démarche de VAE pour le DPAS 10954_VAE_p011p040_part1_JCL.indd 11 23/05/08 11:05:10 FICHE La VAE : 1 principes et modalités Faire reconnaître vos connaissances, aptitudes et compétences acquises

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE. PROPOSITION DE LOI visant à encadrer la profession d agent sportif,

ASSEMBLÉE NATIONALE. PROPOSITION DE LOI visant à encadrer la profession d agent sportif, Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 432 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives

Plus en détail

Décret n 2002-1029 du 2.8.02 (JO du 6.8.02). Relatif aux titres professionnels, délivrés par le ministre chargé de l emploi, accessibles par la VAE.

Décret n 2002-1029 du 2.8.02 (JO du 6.8.02). Relatif aux titres professionnels, délivrés par le ministre chargé de l emploi, accessibles par la VAE. Tous les textes officiels en accès direct La validation des acquis de l expérience (VAE) trouve son origine dans la loi de modernisation sociale (LMS) du 17 janvier 2002 (Loi n 2002-73). http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/spece.htm

Plus en détail

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l enseignement supérieur et de la recherche,

Plus en détail

NON RESPECT DES RÈGLEMENTS LiÉS À LA PERMISSION DE VOIRIE SANCTIONS ET PRESCRIPTIONS. 30 septembre 2011

NON RESPECT DES RÈGLEMENTS LiÉS À LA PERMISSION DE VOIRIE SANCTIONS ET PRESCRIPTIONS. 30 septembre 2011 NON RESPECT DES RÈGLEMENTS LiÉS À LA PERMISSION DE VOIRIE SANCTIONS ET PRESCRIPTIONS 30 septembre 2011 Direction Départementale des Territoires de la Corrèze SOMMAIRE Les différents types de sanction La

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être adoptée si elle n est pas en conformité avec les statuts du syndicat.

REGLEMENT INTERIEUR. Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être adoptée si elle n est pas en conformité avec les statuts du syndicat. CHAMBRE DE L INGENIERIE ET DU CONSEIL DE FRANCE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 er OBJET Le présent règlement, établi en vertu des dispositions de l article 4 des statuts

Plus en détail

SECTIONS TIR DES ASSOCIATIONS OMNI-SPORT REGLEMENT INTERIEUR TYPE. Art. 1 - La Section "Tir" de l'association dite...

SECTIONS TIR DES ASSOCIATIONS OMNI-SPORT REGLEMENT INTERIEUR TYPE. Art. 1 - La Section Tir de l'association dite... SECTIONS TIR DES ASSOCIATIONS OMNI-SPORT REGLEMENT INTERIEUR TYPE Les "Sections Tir" des associations omnisports présentant leur demande d'affiliation à la Fédération Française de Tir doivent adopter un

Plus en détail

Numéro du rôle : 5034. Arrêt n 5/2011 du 13 janvier 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 5034. Arrêt n 5/2011 du 13 janvier 2011 A R R E T Numéro du rôle : 5034 Arrêt n 5/2011 du 13 janvier 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 38, 5, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées

Plus en détail

DECLARATION DU CANDIDAT

DECLARATION DU CANDIDAT DECLARATION DU CANDIDAT Votre déclaration doit nous parvenir selon le modèle suivant. Elle peut être transmise par voie électronique. Tous les documents constituant ou accompagnant le dossier de candidature

Plus en détail

Décret n. relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie NOR : DEVR1423795D

Décret n. relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie NOR : DEVR1423795D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l énergie PROJET DU 8 oct 2014 Décret n du relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif aux rapports entre les caisses d'assurance. maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux. (Texte définitif.

SENAT PROJET DE LOI. relatif aux rapports entre les caisses d'assurance. maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux. (Texte définitif. PROJET DE LOI adopté le 24 juin 1971. N 146 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux.

Plus en détail

PERIODE DE DECOUVERTE D UNE PROFESSION

PERIODE DE DECOUVERTE D UNE PROFESSION PERIODE DE DECOUVERTE D UNE PROFESSION CONVENTION INFORMATION PREALABLE L article L332-3-1 du Code de l Education, issue de la loi dite CHERPION, dispose que : «Des périodes d'observation en entreprise

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION : Art. R. 3332-7 du CSP

PROGRAMME DE FORMATION : Art. R. 3332-7 du CSP Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 22/05/2007 N : 21.07 LE PERMIS D EXPLOITATION. Le Décret n 2007-911 du 15 mai 2007 (ci-dessous) pris pour l application de l article

Plus en détail

1 Etre âgé de seize ans minimum, ou de quinze ans dans le cadre de l'apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné à l'article R.

1 Etre âgé de seize ans minimum, ou de quinze ans dans le cadre de l'apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné à l'article R. Modification du code de la route suite au décret n 2015 1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière Entrée en vigueur : le texte

Plus en détail

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. RAPPEL Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Un décret du 21 novembre 2011 modifie le contenu de l'attestation que

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Article 3 : Complément à l objet de l association

REGLEMENT INTERIEUR. Article 3 : Complément à l objet de l association Titre 1 - Définitions ASSOCIATION AGREEE DE GESTION DES PROFESSIONS LIBERALES DES ALPES Association déclarée, régie par la Loi du 1er juillet 1901; Agréée par Monsieur le Directeur Régional le 30/03/1981

Plus en détail

INFORMATIONS «SALLE D ATTENTE»

INFORMATIONS «SALLE D ATTENTE» Conseil départemental de Paris INFORMATIONS «SALLE D ATTENTE» Votre salle d attente est un lieu de votre cabinet dans lequel les patients, ou toute personne qui y passe, doivent avoir accès aux informations

Plus en détail

Règlement d usage de la Marque «Prime à la casse des chaudières»

Règlement d usage de la Marque «Prime à la casse des chaudières» Règlement d usage de la Marque «Prime à la casse des chaudières» I] Objet Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités d exploitation de la Marque collective dénommée «Prime

Plus en détail

Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Jeudi 6 juin 2013

Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Jeudi 6 juin 2013 1 Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires Jeudi 6 juin 2013 2 L assemblée nationale a voté dans la nuit du 5 au 6 juin 2013 en seconde lecture le projet de loi

Plus en détail

Vu le code des douanes, tel que promulgué par la loi n 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 180,

Vu le code des douanes, tel que promulgué par la loi n 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 180, Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009, fixant les procédures d octroi du régime et les modalités d aménagements et d exploitation de l entrepôt privé. Le ministre des finances, Vu le code des

Plus en détail

TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS 23/07/2012 Le transport routier public de voyageurs est réglementé par le décret n 85-891 du 16 août 1985 modifié par décret du 28 décembre 2011 et relatif aux transports

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA FFVB. Application pour la saison 2015/2016 (AG Octobre 2014)

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA FFVB. Application pour la saison 2015/2016 (AG Octobre 2014) TABLE DES MATIERES Pour accéder directement aux chapitres, cliquez sur le chapitre puis Ctrl + clic PREAMBULE A LA MISE AUX VOIX DE L ASSEMBLE GENERALE ATTRIBUTIONS Article 1 : Organisme de contrôle Article

Plus en détail