Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile. Printemps 2007 Présentation du
|
|
- Emma Bourgeois
- il y a 5 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile Printemps 2007 Présentation du
2
3 Qu est-ce que la responsabilité civile? Responsabilité civile = reddition de comptes Cette responsabilité est associée à des biens et à des activités des propriétés que vous possédez ou louez, et à ce que vous faites à l intérieur et en dehors de ces propriétés La responsabilité des occupants à l égard du propriétaire découle de la propriété et l on ne peut y échapper Les locataires, les résidents et les signataires d un bail, tous ont tous des droits La responsabilité peut être directe ou du fait d autrui Devoir de diligence Si vous êtes responsable, vous devez avoir un devoir de diligence Vous allez faillir d une certaine façon à ce devoir de diligence : par omission ou par commission Vous allez causer des dommages à autrui ou aux biens d autrui si vous ne respectez pas votre devoir de diligence Niveaux du devoir de diligence Les intrus : même s ils ne sont pas les bienvenus Les visiteurs : facteur, livreur Les invités Les employés : à temps partiel et à temps plein Les personnes ayant un handicap : physique, mental, affectif personnes vulnérables Les enfants, surtout les plus jeunes 1
4 Degré de responsabilité Dépend du niveau du devoir de diligence Dépend du degré de NÉGLIGENCE ayant entraîné le préjudice Dépend de la gravité du préjudice et de son incidence sur la personne qui l a subi Peut comprendre une certaine responsabilité de la partie ayant subi un préjudice ou être votre entière responsabilité : responsabilité partagée La responsabilité peut être atténuée par votre gestion des risques avant et (ou) après l incident Responsabilité civile et responsabilité délictuelle Pour la responsabilité civile, il faut prouver que vous avez commis un délit Un «délit» n est pas une «intention» : «délit» veut dire qu il y a préjudice; un acte intentionnel peut entraîner une responsabilité mais il ne sera pas assuré Sauf indication contraire, la plupart des cas de responsabilité comportent un préjudice à autrui ou au bien d autrui Responsabilité du fait d autrui Vous pouvez être tenu responsable d un préjudice causé à un tiers par une personne ou un MANDATAIRE qui agit en votre nom Les mandataires sont des personnes à qui vous demandez d exécuter certaines fonctions dans le cadre de vos activités Même si le mandataire adopte un comportement strictement interdit dans vos instructions et vos politiques (en dehors de ses fonctions), votre manque de supervision peut entraîner une responsabilité du fait d autrui 2
5 Déclarations et responsabilité civile Les assureurs veulent savoir quelles sont les activités qu ils assurent La souscription et la prime sont fondées sur une bonne connaissance de vos activités Lorsque vous précisez vos activités commerciales normales à un assureur, il peut exclure les autres Les activités qui se retrouvent dans une zone grise doivent être déclarées à l assureur si on veut qu elle soit assurées advenant un sinistre Déclarations et responsabilité civile Les activités d une maison mère ou d une école ne sont pas les mêmes que celles d un centre de réhabilitation ou d un centre de traitement à demeure Certaines activités ne sont pas toutes normales ou déclarées dans la police (p. ex. : rénovations ou grands travaux de construction) Les activités inhabituelles doivent être spécialement considérées sur le plan des assurances et de la gestion des risques Réclamations au titre de la responsabilité civile N importe qui peut intenter une poursuite n importe quand Normalement, la personne qui intente une poursuite et qui perd assume les frais de justice des deux parties Aujourd hui, les tribunaux prônent et, dans certains cas, exigent qu il y ait médiation avant un procès (faites inscrire une clause de médiation dans vos contrats; n acceptez pas l arbitrage les deux parties seraient perdantes) 3
6 Cas de glissement de la responsabilité Selon les nouvelles clauses de l assurance de la responsabilité civile - formule générale (janvier 2006), l assureur ne doit défendre l assuré que lorsqu il y a garantie Dans une relation contractuelle, lorsqu on refuse une assurance à un fournisseur de service (p. ex. : un service de déblaiement de la neige) aux termes de la police d assurance du fournisseur, cela peut se retourner contre le fournisseur ou contre vous-même si ce dernier fait faillite Le devoir de défendre de l assureur Lorsqu il se présente une réclamation, un assureur doit d abord déterminer si l activité était assurée à ce moment-là et s il doit défendre l assuré Assurance des dommages graduels ou assurance sur la base des réclamations présentées? Un assureur doit vous défendre en cas de responsabilité civile si l allégation relève de la garantie déclarée dans la police Le devoir de défendre (2) Le degré de votre négligence intervient dans le jugement des dommages-intérêts, et non pour le devoir de défendre Aux termes de l assurance de la responsabilité civile, le devoir de défendre doit être associé à un délit qui est assuré L incident doit entraîner une réclamation de la partie lésée; le devoir de défendre est déclenché par la réclamation et non par l incident Tant que la réclamation n a pas été faite, l incident demeure un incident 4
7 Devoir de défendre (3) Lorsque l incident donne lieu à une réclamation, il incombe à l assureur de vous défendre Un assureur doit vous dire dès que possible après que vous lui ayez signalé l incident si votre réclamation est couverte ou non par l assurance Un motif courant de refus du devoir de défendre est que l assuré a compromis les efforts raisonnablement déployés par l assureur pour le défendre Devoir de défendre (4) L assureur demande dans le contrat que vous collaboriez aux efforts qu il fera pour vous défendre Les assureurs ont le droit de nommer un avocat de leur choix qui connaît bien le droit des assurances pour vous défendre Les réclamations se soldent souvent par un règlement sans que l on ait déterminé quelle était la partie coupable ou responsable; la plupart sont réglées hors cour Les assureurs n ont pas besoin de votre consentement pour régler une réclamation Types de responsabilité des accidents La responsabilité civile comprend généralement quatre volets. Vous ou votre mandataire avez causé : Un préjudice corporel : saignement, fractures, décès, dommage moral Un préjudice personnel : diffamation verbale ou écrite, vexation, divulgation de renseignements confidentiels Dommages matériels aux biens d autrui Responsabilité civile du fait qu on l a acceptée par contrat 5
8 Responsabilité civile des administrateurs Préjudice financier causé à une tierce partie en raison d une décision qui a été prise ou qui n a pas été prise Le sinistre n a pas donné lieu à des blessures ou à des vexations, mais à une question d argent; comme conseil d administration, vous prenez une décision qui occasionne un préjudice financier au demandeur L argent est à la source de la réclamation et non pas juste le règlement de la réclamation Couverture du PAPCC Couverture complète pour préjudices corporels et personnels, y compris la responsabilité civile des locataires et la responsabilité civile en matière de publicité Responsabilité civile professionnelle et conseil religieux ou spirituels, y compris le Reki, etc. Congédiement injustifié ou déguisé, responsabilité civile des employeurs ou responsabilité patronale éventuelle Produits achevés, véhicule n appartenant pas à l assuré Couverture (2) Responsabilité contractuelle, responsabilité civile indirecte des propriétaires et des entrepreneurs Formule étendue pour les dommages matériels Assurance globale supplémentaire requise par un contrat ou un bail Pollution soudaine et accidentelle 6
9 Couverture (3) Le PAPCC a une couverture limitée de $ pour les abus sexuels et les attentats contre les moeurs, soit $ par période d assurance Le Conseil d administration du PAPCC a mis de côté des fonds supplémentaires qui, sur demande, peuvent être utilisés pour aider des congrégations dans le cas d allégations relatives à des incidents survenus lorsqu elles étaient membres du PAPCC, mais sans assurance Couverture (4) La responsabilité civile automobile est exclue de l assurance de la RC formule générale L assurance automobile a sa propre police, qui couvre les dommages, la responsabilité civile et l assurance individuelle Les polices d assurance automobile tombent sous le coup des les lois provinciales La police du PAPCC est de 1 million $ en première ligne, avec 23 millions $ en plus Limites L assurance de la responsabilité civile des entreprises a une limite en première ligne de 2 millions $ Certaines couvertures ont une limite réduite Certaines couvertures ont une limite qui s arrête à l assurance en première ligne La plupart des réclamations pour préjudices corporels, personnels ou aux biens d autrui seraient couvertes par une assurance responsabilité civile complémentaire de 23 millions $ de plus 7
10 Partie auto-assurée Le PAPCC n a pas de franchise pour les membres (sauf 500 $ pour la responsabilité locative), d avantages sociaux et d assurance automobile des non-propriétaires (1000 $) Le PAPCC a une franchise auto-assurée de $ par sinistre Le PAPCC paie toutes les réclamations dans le cadre de la franchise auto-assurée et les premiers $ pour une réclamation plus importante Le PAPCC a un montant de $ par année d assurance Que faire??? Signalez tous les incidents au PAPCC personne n a été pénalisé pour un incident ou une réclamation au titre de la responsabilité civile Le PAPCC ne signalera pas les incidents à l assureur, sauf s ils donnent lieu à une réclamation Le personnel du PAPCC règlera les réclamations dans le cadre de la franchise autoassurée et en rendra compte aux assureurs Que faire??? Défendre des réclamations au titre de la responsabilité civile est une spécialité juridique, qui dépasse généralement les compétences des avocats des congrégations Le PAPCC communiquera selon les besoins avec l assureur et les avocats et en fera rapport à la congrégation Dès que l assureur a accepté le devoir de défendre, la congrégation n assume aucune responsabilité financière jusqu à ce que le règlement dépasse la limite de l assurance en première ligne et celle de l assurance de la responsabilité civile umbrella (25 millions $) Dans le cas de certaines réclamations, un assuré ne se voit rembourser que les frais de défense et de justice et c est le membre qui est responsable des dommagesintérêts p. ex. : congédiement injustifié) 8
11 Un grand merci à tous pour votre appui qui nous permet d offrir des services d assurance à tous nos membre On se revoit cet automne!!! 9
GESTION DE RISQUES Août 2007
GESTION DE RISQUES Août 2007 Qu est-ce qu un risque? Toute incertitude au sujet d un événement qui menace des éléments d actif Quels sont nos éléments d actif? Les gens : conseils d administration, employés,
Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012
Véhicules du gouvernement Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Maximes «No man hath endurance, as he that selleth insurance» -Anon 2 Notre
RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013
RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les
NOTE DE COUVERTURE. Fédération de soccer du Québec
NOTE DE COUVERTURE Fédération de soccer du Québec Préparée par : Sébastien Valiquette Courtier en assurance de dommages UNIVESTA Cabinet en assurance de dommages et en services financiers Date : 11 mars
Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers
Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,
Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014
Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des
RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF
RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association
LAR Police IZEO pour mandataires sociaux
Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire
RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012
RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE Montpellier - 13 novembre 2012 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques La nature de l activité L âge des participants à l activité Le lieu de l activité
Avantages de l assurance titres pour les locataires commerciaux. Conférence sur la location immobilière de Montréal Mai 2014
Avantages de l assurance titres pour les locataires commerciaux Conférence sur la location immobilière de Montréal Mai 2014 Contenu de la présentation Composantes essentielles o Caractéristiques fondamentales
FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)
FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er
"P" CONDITIONS D'ASSURANCE CONSULTATION ET SERVICES PROFESSIONNELS
"P" CONDITIONS D'ASSURANCE p_insur_conditions_fr.pdf Document révisé le 7 mai 2013 PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES D'ASSURANCE (DGA)... 1 DGA 1 INDEMNISATION... 1 DGA 2 CONSULTANT... 1 DGA 3 PRODUIT DE
ASSURANCE POUR LES ORGANISMES BÉNÉVOLES VOS BÉNÉVOLES ET VOS CLIENTS SONT-ILS COUVERTS?
ASSURANCE POUR LES ORGANISMES BÉNÉVOLES VOS BÉNÉVOLES ET VOS CLIENTS SONT-ILS COUVERTS? ASSURANCE ENTREPRISE PARCOUREZ IBC.CA Près de 12 millions de Canadiens, ou 45 pour cent de la population, font du
CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS
CONTRAT DE LOCATION DE LOCAU À COURT TERME TERMES ET CONDITIONS EN CONTREPARTIE des engagements mutuels ci-énoncés, les parties conviennent de ce qui suit : L Université loue au locataire les locaux susmentionnés,
Démystifier l assurance juridique
Démystifier l assurance juridique Janvier 2014 2 Présentateurs: Diane Bélanger FBA Solutions Présidente Présidente et co-fondatrice de FBA Solutions depuis 1998, ainsi que Membre du Barreau du Québec depuis
EXAMEN DU BAIL ET DU CONTRAT IMMOBILIER
EXAMEN DU BAIL ET DU CONTRAT IMMOBILIER 6 Mai 2014 John Antonecchia Vice-président Montréal Conférence sur la location immobilière Examen du bail et du contrat Contenu Examen du bail du locataire Exigences
ENTENTE DE PRESTATION DU COURS
ENTENTE DE PRESTATION DU COURS D AMBASSADEUR (Trainer Course) INDIVIDUEL avec Assurance - PRINCIPES ET TECHNIQUES 151, Boulevard Ste Rose, Laval, Québec, H7L1L2 Tél : 1-877-238-9343 Fax : 1-450-661-3884
Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013. Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l.
Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013 Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l. 38, Avenue de la Porte de Hal B-1060 Bruxelles Tél. (32) 02 539 23 19 - Fax. (32) 02 539
Proposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT)
Proposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT) Ceci est une proposition pour une assurance contre les erreurs et omissions. Veuillez indiquer si vous demandez
CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES
COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES
Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?
Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses
PROGRAMME D'ASSURANCE COMPLET
PROGRAMME D'ASSURANCE COMPLET Un programme d'assurance collective réalisé exclusivement à l'intention des membres canadiens de l'iabc* Souscrit par : AXA Compagnie d'assurance du Canada Ligne téléphonique
> La responsabilité civile
E 102 Centre de documentation et d information de l assurance Mai 2009 L assurance de la responsabilité civile de l entreprise La responsabilité civile peut se définir comme l obligation de réparer tout
Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes:
AVERTISSEMENT Les textes légaux et réglementaires figurant dans ce site ne constituent pas une publication officielle (voir www.moniteur.be) de sorte que l IPI n est pas responsable de leur contenu ni
C14 : L assurance automobile, 1 re partie Québec
Spécimen de questionnaire d examen C14 : L assurance automobile, 1 re partie Québec IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen,
GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES
GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES La suite du présent document pourrait vous inquiéter. Le langage peut sembler inhabituel. C est parce que les conditions suivantes sont des conditions légales
RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE
RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale
ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile
ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec Les références aux articles du Code civil du Québec accompagnant certaines dispositions ne sont données qu à titre indicatif
Dans l éventualité qu il y aurait plus d une raison sociale, veuillez indiquer le lien entre chacune d elle :
Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Proposition Assurance contre les erreurs et omissions
POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ
POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ ASSURANCE DE REMPLACEMENT 1 er août 2010 F.P.Q. N 5 POLICE D'ASSURANCE
Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base
Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser
Travailleur autonome. 6. Avez-vous eu des changements dans vos activités/opérations depuis le dernier renouvellement? :
FORMULAIRE POUR NOUVEAU ADHÉRANT PROGRAMME D ASSURANCE DIC Assurance de responsabilité civile et professionnelle pour les membres de designers d intérieur du Canada (DIC) Une copie des documents suivants
DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : NOVEMBRE 2008. Service des finances, Division de l approvisionnement. Garanties et assurances
OBJET : DEVIS NORMALISÉ DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : NOVEMBRE 2008 SERVICE : Service des finances, Division de l approvisionnement Garanties et assurances TABLE DES MATIÈRES 1.0 GARANTIE DE SOUMISSION...
Droit civil anglais et automobiliste étranger. Justice ou profit pour les avocats?
Droit civil anglais et automobiliste étranger Justice ou profit pour les avocats? Programme Les principes de base La procédure civile L usage du droit Principes de base La loi anglaise se fonde sur des
Généralités. 1 Introduction
Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.
Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR)
Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR) Conditions générales d assurance CGA Edition 01.2011 Contrat But Champ d application Durée Prestations Aperçu Evénements assurés Protection
Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :
Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet
Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014. Assurance pour les projets de construction
Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014 Assurance pour les projets de construction Agenda Assurance chantier Assurance wrap-up Autres assurances Cautionnement
Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants
Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants MISE EN GARDE Les informations contenues dans ce document visent strictement à faciliter
CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT. 1. Conditions générales
CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT 1. Conditions générales 1.1 Conditions générales : les contions ci-dessous concernent la location de grues, le grutage et le transport
AGEA 2010. Préparez votre dossier assurance
AGEA 2010 Préparez votre dossier assurance Préambule Dans le cas d une création ou d une reprise d entreprise, plusieurs questions doivent être posées : Comment bien assurer mes biens professionnels? Que
Tout connaître. sur l assurance. automobile
Tout connaître sur l assurance automobile Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2011 Dépôt légal Bibliothèque et Archives Canada, 2011 Table des matières Acheter une assurance automobile
b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand
L assurance des deux-roues à moteur. Fédération française des sociétés d assurances DEP 407 - MARS 2003
DEP 407 - MARS 2003 L assurance des deux-roues à moteur Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax
- 2 - 6. Un exemple de sinistre qui serait couvert aux termes de la police incendie de base est :
Spécimen de questionnaire d examen CET EXAMEN PORTE SUR LA MATIÈRE CONTENUE DANS LES DEUX COURS SUIVANTS : C12 : L assurance des biens et C12 : L assurance des biens, 1 re partie IMPORTANT : Vous disposez
Assurance de protection juridique d'entreprise Orion PRO Basic 01/2010
Preneur d'assurance ACVA Association Cantonale Vaudoise des Ambulanciers Monsieur Christophe Studer Case postale 52 1807 Blonay Police N 2116245 N de client ID0214122 Généralités Valable à partir de 01.07.2013
RC Auto. comment s y prendre?
RC Auto comment s y prendre? RC Auto Une assurance, pour quels conducteurs et pour quels véhicules? «Pas de voiture» sans assurance Parler de l assurance automobile, c est songer aussitôt à l assurance
Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET
Notions de responsabilité L initiateur responsable! La pratique de la plongée présente des risques particuliers avec des recherches de responsabilité systématiques en cas d accident L initiateur est confronté
Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété
Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété 1. Caractéristiques et champ d application d une Assurance Immeuble : Existe -t-il une obligation d assurance? Aucun texte
ASSURANCE RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions/Réponses. Questions relatives à l objet des garanties :
ASSURANCE RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions/Réponses Cette synthèse a pour objet de répondre aux questions les plus fréquemment posées relatives au contrat d assurance RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions relatives
CAM btp COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION. 3 juin 2013
COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION 3 juin 2013 1 RISQUES ET ASSURANCES SUR LES CHANTIERS EN FRANCE 2 1 - INTRODUCTION >> 3 volets principaux pour définir les risques, les responsabilités et
Défendez vos intérêts
Protection juridique pour les entreprises Défendez vos intérêts Les litiges relatifs aux prétentions de salariés, de bailleurs, de fournisseurs, de clients ainsi que d autres personnes ou institutions
GESTION DES SINISTRES
GESTION DES SINISTRES Notion de sinistre et limites Un sinistre est un évènement accidentel dont la nature est garantie par le contrat. Un sinistre est indemnisable uniquement s il provoque un dommage.
Réparation du préjudice corporel en Algérie
Réparation du préjudice corporel en Algérie Communication en deux parties: 1. Le cadre institutionnel 2. L expertise médicale Première partie Le cadre institutionnel Introduction 1. La réparation du préjudice
ASSURANCE DE DOMMAGES. Une personne sur quatre n a pas l esprit tranquille une fois assurée. Et
ASSURANCE DE DOMMAGES Une personne sur quatre n a pas l esprit tranquille une fois assurée. Et Qu est-ce que l assurance de dommages? L assurance de dommages protège vos biens contre les pertes ou les
Table des matières. L assurance de la copropriété... 23. Avant-propos... 15 Remerciements... 17 Introduction... 19. chapitre I
Table des matières Avant-propos............................. 15 Remerciements............................ 17 Introduction.............................. 19 I L assurance de la copropriété............ 23
La responsabilité pénale dans l entreprise
La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?
CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE
CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant
Défendez vos intérêts
Protection juridique pour les entreprises Défendez vos intérêts Les litiges relatifs aux prétentions de salariés, de bailleurs, de fournisseurs, de clients ainsi que d autres personnes ou institutions
PETIT LEXIQUE DE L ASSURANCE AUTOMOBILE
PETIT LEXIQUE DE L ASSURANCE AUTOMOBILE Accident. Évènement survenant de façon inopinée et brutale, et susceptible de causer des dommages. Accident de la circulation. Accident* survenant sur une voie publique
CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT DE BIENS ET DE SERVICES
CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT DE BIENS ET DE SERVICES 1. APPLICATION À moins que leur application soit spécifiquement exclue par écrit, en tout ou en partie, par Gaz Métro, ces conditions générales lient
POLICE D ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE Médecins vétérinaires du Québec Formule 7630 (2008-04) PARTIE 1. Définitions
PARTIE 1 Définitions Aux fins de l interprétation de cette police, le genre masculin comprend le féminin et les expressions ou mots suivants signifient : 1.1 ASSURÉ DÉSIGNÉ L ASSURÉ DÉSIGNÉ aux conditions
Responsabilité civile et pénale des associations
Responsabilité civile et pénale des associations En engageant une action associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d adapter les règles de la loi 1901 vous obligent à appliquer la
HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION ROUTE DE LONGCHENE 78830 BULLION
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Désignation et adresse de l établissement qui passe le marché : HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION ROUTE DE LONGCHENE 78830 BULLION Objet du marché : Prestations
Coordonnées souscripteur. Cocher les Garanties souhaitées du ou des Locaux d exploitation
DEMANDE DE DEVIS RC PRO SECURITE / GARDIENNAGE / POSE INSTALLATION ET MAINTENANCE DE SYSTEME D INTRUSION ET INCENDIE Coordonnées souscripteur Raison Social (ainsi que la forme juridique : SARL, S.A ) :
Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011
Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 relatif à l exigence d une assurance de responsabilité civile pour dommages directs ou indirects sous peine de résiliation du contrat La Commission interprofessionnelle
Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9
Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...
POLICE COMMERCE ET SERVICES
POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on
Affaires Entreprises Assurance de patrimoine
Affaires Entreprises Assurance de patrimoine L assurance de responsabilité civile pour les entreprises et les professions libérales, combinable avec une protection juridique Une protection du patrimoine
GUIDE DE DISTRIBUTION
GUIDE DE DISTRIBUTION F.P.Q. N o 5 - Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (Assurance de remplacement) Affilié à : La Capitale assurances générales inc.
Yves Delessert Etre bénévole et responsable
Yves Delessert Etre bénévole et responsable La responsabilité des membres de comité des IPE associatives du fait des activités déployées conformément aux buts de l association FIPEGS 9 juin 2015 Principales
DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE
DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne
CONTRAT COLLECTIF RESPONSABILITE CIVILE SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS
Assurance Responsabilité Civile Contrat n : 011194281 SwissLife Assurances de Biens Siège social : 7, rue Belgrand 92300 Levallois SA au capital de 80 000 000 Entreprise régie par le Code des assurances
CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur.
CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où
La responsabilité des présidents d A.C.C.A.
La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------
Introduction 5. larcier 347
TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation
TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1
TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 Section 1 INTRODUCTION... 9 RISQUES ET ASSURANCE... 9 Section 2 HISTORIQUE... 11 Section 3 TECHNIQUE
Biens immobiliers de Zurich. Votre solution d assurance intégrée pour les biens immobiliers
Biens immobiliers de Zurich Votre solution d assurance intégrée pour les biens immobiliers Pourquoi l assurance des biens immobiliers de Zurich? Zurich étudie les risques auxquels les clients oeuvrant
Question N 2 1. Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l assurance est obligatoire?
Page 1 of 5 P : Portugal Question N 1 Quelle est la date de la loi ayant introduit l assurance responsabilité civile automobile obligatoire et celle de son entrée en vigueur? Décret-Loi n 408/79 du 25
Sommaire des garanties d assurances de dommages 2013-2014. Le Regroupement des universités québécoises
Sommaire des garanties d assurances de dommages 2013-2014 Le Regroupement des universités québécoises TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE DES GARANTIES 2013-2014 Assurance des biens de toute description et pertes
L assurance est là pour protéger votre famille
Assurance L assurance est là pour protéger votre famille Vous avez travaillé fort pour venir vous établir ici et commencer une nouvelle vie. L assurance met vos proches et vos biens à l abri des pertes
ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE ELEMENTS DE CORRECTION
ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE PREMIER TRAVAIL : 25 points Question 1-1 : 5 points ELEMENTS DE CORRECTION Les faits Choc d un VTM contre le hangar en location à M LAROSE Jean le 15/07/2005
Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants
Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants MISE EN GARDE Les informations contenues dans ce document visent strictement à faciliter
F.F.M.E. Assurance automobile des déplacements. bénévoles. Notice. Assurance. Assureur officiel de la FFME
F.F.M.E. Assurance automobile des déplacements Notice bénévoles Assurance Assureur officiel de la FFME Cette notice a pour objet de préciser les termes de la convention passée entre la Fédération Française
Responsabilité pénale de l association
Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et
TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE DES GARANTIES 2014-2015
4 5 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE DES GARANTIES 2014-2015 Assurance des biens de toute description et pertes d exploitation 1 Assurance bris des équipements 7 Responsabilité civile des entreprises 9 Responsabilité
Police Programme d assurance responsabilité civile professionnelle des ingénieurs pour les membres de
Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Police Programme d assurance responsabilité civile
CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés
Prévenir Assurer une collectivité les risques... CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés et AUTO-MISSION Résumé du contrat d assurance de la FFCO > Les garanties de la licence assurance de la fédération et les garanties
Notre retraite : prendre en main COLLECTIVEMENT notre avenir
La responsabilité fiduciaire et l assurance responsabilité des comités de retraite : Comment s y retrouver sans perdre sa chemise Michel Gilbert, avocat Luc Brunet, B.A.A., C. D A. Ass. Notre retraite
Assurance des sous-traitants et des fournisseurs en construction navale
Assurance des sous-traitants et des fournisseurs en construction navale Une protection personnalisée en appui à votre soumission Aviva * est l un des premiers assureurs à offrir une protection personnalisée
LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX
LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98
Allianz, assureur officiel de la FFME
Allianz, assureur officiel de la FFME Assurance automobile des déplacements bénévoles www.allianz.fr Avec vous de A à Z Cette notice a pour objet de préciser les termes de la convention passée entre la
MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!.
CFDP ASSURANCES INTERVIENT... 2 CFDP ASSURANCES S ENGAGE... 2 LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE... 3 VOUS VOUS ENGAGEZ... 4 L APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS... 4 CFDP ASSURANCES N
assurances médicales depuis 1944 AMMA ASSURANCES LE FAIT GÉNÉRATEUR assurances médicales depuis 1944
AMMA ASSURANCES LE FAIT GÉNÉRATEUR assurances médicales depuis 1944 entreprise d assurance mutuelle agréée par l Office de Contrôle des Assurances sous le code 0126 (A.R. 04 et 13.07.1979 M.B. 14.07.1979)
Stage Ini*ateur Club Comité Départemental 54 Nancy 11 et 12 octobre 2014. Les responsabilités des encadrants
Stage Ini*ateur Club Comité Départemental 54 Nancy 11 et 12 octobre 2014 Les responsabilités des encadrants Introduc)on De par ses préroga*ves et ses fonc*ons, l ini*ateur a des responsabilités et des
Votre entreprise et vos assurances Une approche simplifiée
Votre entreprise et vos assurances Une approche simplifiée Ce document a été établi par les soins de la société AXA dans le cadre de son partenariat avec le réseau France Initiative. Sommaire Ce document
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P)
MSA de la Corse CCTP Lot n 1 2014-03 1 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Procédure adaptée Articles 28 et 29 du Code des Marchés Publics Objet du marché n 2014-03: Responsabilité civile