Droit civil anglais et automobiliste étranger. Justice ou profit pour les avocats?

Transcription

1 Droit civil anglais et automobiliste étranger Justice ou profit pour les avocats?

2 Programme Les principes de base La procédure civile L usage du droit

3 Principes de base La loi anglaise se fonde sur des «précédents», c est-à-dire sur les décisions antérieures des tribunaux dans des cas similaires Les lois sont interprétées par les tribunaux Le système est celui d un débat contradictoire Tous les frais sont à la charge de la partie perdante

4 Comment les prétentions sont-elles formulées? Directement 1% Par le biais d une assurance de protection juridique 80% Par le biais des compagnies d assurances-accidents 10% Par le biais du propre avocat 9%

5 Avantages pour les défendeurs suisses? Faible probabilité d un procès évité en dépit du système de la Carte verte, de la Protection des visiteurs et de la Convention de La Haye, domaines dans lesquels les avocats anglais ne sont souvent pas spécialisés Mais les sinistres doivent être réglés par le MIB (bureau des assureurs automobiles) ou des correspondants

6 Comment le requérant est-il indemnisé? L automobiliste suisse est-il responsable de l accident? La responsabilité peut-elle être prouvée? Le test consiste en une «prépondérance des probabilités» quels événements se sont le plus probablement produits. Combien de temps cela prend-t-il? Quels sont les frais?

7 Responsabilité civile Est-on en présence d une négligence? Est-on en présence d un dommage? Est-on en présence d une responsabilité civile légale? Prescription

8 Négligence Le comportement de l automobiliste suisse était-il tel que sa conduite ne répondait pas à ce qui pouvait raisonnablement être attendu de lui? L étranger est fautif. Le conducteur suisse reviendra-t-il pour témoigner?

9 Dommage Lésions corporelles illimitée Pretium doloris dommages généraux Perte financière dommages spéciaux Choses jusqu à 1 mio. Toute perte prouvée comme résultant de l accident surveiller le Credit Hire

10 Responsabilité civile légale Aucune MAIS Les condamnations pour infraction grave aux règles de la circulation impliquent généralement une responsabilité totale pour les dommages. Les enfants de moins de 11 ans ou les victimes handicapées mentales ne peuvent pas être tenus pour responsables en cas de faute concomitante.

11 Faute concomitante Circonstances de l accident Ceintures de sécurité 25% Alcool 25% Non cumulatif et doit être prouvé

12 Fardeau de la preuve Le requérant doit prouver sa prétention Preuve des témoins ou des documents doivent être produits. Une expertise n est en général effectuée que par des médecins et des spécialistes. Les rapports des experts ne sont pas aussi détaillés qu en Europe continentale, mais ils sont moins chers. La preuve doit être apportée à la cour en personne.

13 Témoins Lorsqu il n y a pas de témoins sur les lieux de l accident: Quel conducteur raconte la meilleure version ou la version la plus plausible? La cour tranchera si possible. Les décisions à la majorité ne sont pas encouragées.

14 Prescription Lésions 3 ans Biens 6 ans (5 ans en Ecosse) La cour est habilitée à annuler la prescription si elle le juge nécessaire.

15 Durée de vie d une prétention? Dépend de l ampleur du sinistre, si la responsabilité civile est contestée et si le cas est porté devant les tribunaux Dommage corporel entraînant des syndromes cervicaux post-traumatiques 18 mois Dégât matériel 3 mois 95% des cas ne sont pas portés devant la cour, mais des procédures légales sont entamées dans presque tous les cas.

16 Frais judiciaires Le plus important est qu il s agit de tous les frais du demandeur et non pas seulement des frais de procédure. La partie gagnante au procès peut se faire rembourser les frais. Les frais d avocat sont élevés. Les tarifs horaires normaux facturés pour des cas d accidents de la circulation oscillent entre 90 pour un stagiaire sans expérience et 230 pour un avocat.

17 Accords d honoraires conditionnels Pour toute personne sans assurance de protection juridique La victime ne doit pas disposer d une assurance de protection juridique avec préaccident. L assurance contre les pertes doit être exclue. Le contrat doit stipuler un niveau d honoraire de succès jusqu à 100% (limité aux plus petits cas). L honoraire de succès doit être payé par la partie perdante.

18 Coûts prévisibles Si le dommage dépasse 1000 pour les lésions, mais n est pas supérieur à % de dommages-intérêts + 12,5% pour Londres + TVA + frais Les coûts prévus excèdent souvent le montant du sinistre.

19 Les tribunaux La Small Claims Court cas jusqu à 1000 pour les lésions, 5000 pour les dommages matériels La County Court cas jusqu à La High Court cas de plus de ou d importance particulière La Court of Appeal appels La Supreme Court appels de la Court of Appeal

20 Frais judiciaires? Les frais judiciaires sont facturés à chaque niveau de procédure, par exemple pour régler un sinistre jusqu à (procédure accélérée) 225 audience d instruction 500 procédure complexe 400 minimum audience d instruction 1000

21 Les règles de la procédure civile Les règles régissant les plaintes civiles ainsi que la conduite des parties et de la cour

22 Les règles de la procédure civile Règles elles régissent la procédure judiciaire, à savoir comment elle est entamée et menée Directives pratiques elles expliquent dans le détail comment les règles doivent être appliquées Pre-action protocol (démarches à entreprendre avant d intenter une action) il régit le traitement d un litige avant qu il ne soit soumis au tribunal

23 Le PI Pre-action Protocol But de ce «pre-action protocol» concernant les dommages corporels (PI=personal injury): encourager à révéler entièrement les preuves et les faits liés à l affaire, ce aux fins de régler rapidement les cas sans contentieux; si ce n est pas possible, permet à l audience d être menée efficacement

24 Le PI Protocol En cas de non-respect du Protocol, la cour infligera des amendes, intérêts et frais. Cela peut entraîner des frais juridiques deux fois plus élevés.

25 Le PI Protocol Investigation Les assureurs disposent de 3 mois après réception de l avis de sinistre pour étudier le cas ce délai pourrait être réduit à 14 jours dans un futur proche. La durée est prolongée à 6 mois si l accident s est produit en dehors de l Angleterre ou du Pays de Galles.

26 Le PI Protocol Rapports médicaux Doivent pouvoir être consultés mais uniquement s ils sont utilisés Il est difficile d organiser un examen dans les 6 mois. Les frais vont à la charge de la partie introduisant l instruction.

27 Le PI Protocol Offres Elles peuvent être faites en tout temps «Partie 36 Offres» Si le requérant ne parvient pas à dépasser l offre dans une procédure judiciaire consécutive, il ne récupérera pas les frais juridiques occasionnés après que l offre a été faite.

28 L accident que se passe-t-il? La police ne se rend pas sur les lieux de l accident à moins d une lésion corporelle. La compréhension au niveau linguistique sera un problème. Les automobilistes anglais ne rempliront pas un Constat Européen d Accident. Les témoins risquent de favoriser les autochtones

29 Le sinistre Dommage matériel généralement un fait avéré «Credit hire» et réparation frais exagérés Lésion corporelle cela s est-il produit?

30 Dommage matériel Inspection précoce du véhicule Doit être disponible mais peut être réparé si judicieux Inspecteurs indépendants Dommage total la valeur doit être prouvée Glasses Guide (bris de glaces)

31 Frais de location (credit hire) Tarifs très élevés, mais autorisés par les tribunaux Strictes règles contractuelles Autorisation obligatoire pour obtenir un crédit Doit être raisonnable Opérateurs très agressifs

32 Lésion corporelle Revendiquée pour les accidents les plus insignifiants Contestation difficile sans une preuve d expert précoce Le syndrome du cabinet d avocat Les médecins peuvent être partiaux Directives du Conseil des études judiciaires (Judicial Studies Board)

33 L approche juridique Lettre des avocats après avoir préparé le cas Pas plus de faits qu il n est permis Procédures précoces Pas de règlement en dessous de 1000 pour les lésions Les délais sont strictement observés.

34 Problèmes le PI Protocol Problèmes Difficulté à observer les délais Experts médicaux coûts / durée / emplacement Présence de témoins Frais de litige

35 Problèmes responsabilité civile Le rapport de police n est en principe pas disponible 6 à 12 mois. Les détails des témoins peuvent être dissimulés par la police. Investigation coûteuse Les défendeurs suisses peuvent rechigner à ester en justice.

36 Problèmes limites temporelles Rapports de police pas disponibles La rédaction des rapports médicaux peut prendre 6 à 12 mois Les preneurs d assurance ne déclarent pas les accidents aux assureurs. Les avocats du requérant préparent le cas en avance, laissant ainsi peu de temps de réaction aux assureurs suisses pour la défense.

37 Problèmes rapports médicaux Le choix de l expert les avocats du requérant peuvent trouver un arrangement avant même que vous n ayez le temps de vous y opposer. Relations d affaires entre les médecins et les avocats / assureurs Le temps de trouver un arrangement les bons médecins peuvent avoir une liste d attente de 6 à 12 mois Objectivité

38 Problèmes fraude Beaucoup plus facile si le défendeur se trouve dans un autre pays. Beaucoup plus facile via le système de la Carte verte Les correspondants sont-ils membres du CUE (Claims and Underwriting Exchange) ou du bureau de la fraude à l assurance (IFB)? Zones d ombre

39 Points à retenir Davantage de temps et d énergie est consacré à la question des frais juridiques qu à toute autre Les frais juridiques afférents au règlement des sinistres sont élevés. Des actions ultérieures pour s opposer aux frais juridiques sont courantes.

40 Développements en suspens Plan proposé pour les frais juridiques afférents à des accidents mineurs entre 1000 et Avis par la voie électronique Décision de l assureur en matière de responsabilité dans les 15 jours Avocat soumet la preuve avec une offre de règlement Délais très courts Le système pourrait être implémenté en avril 2010 Utilité en cas de demandes d indemnisation depuis l étranger?

41 Conclusions Le système est un combat, souvent à un prix excédant les montants réclamés. Les faits d une affaire sont presque insignifiants en comparaison des frais juridiques. L avantage est du côté du requérant.

42 et finalement... Certes, cela n est pas équitable, mais il y a de nombreux avocats qui se font un joli pactole. Les frais juridiques représentent environ 45% des indemnités versées.

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