PRÉSENTATION DE LA CADENCE DE RÈGLEMENT DES SINISTRES SUR LE MARCHÉ DU BÉNIN

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1 Présentation du Thème n 2 : Règlement diligent des sinistres : une nécessit cessité pour l épanouissement des victimes et bénéficiaires de contrats d assurance. PRÉSENTATION DE LA CADENCE DE RÈGLEMENT DES SINISTRES SUR LE MARCHÉ DU BÉNIN Présenté par : Marc MEGAN Cadre supérieur d assurance

2 SOMMAIRE Introduction Liquidation des sinistres automobiles Cadence des paiements des sinistres automobiles Plaintes des assurés et victimes de sinistres Conclusion

3 INTRODUCTION La raison première de l existence des sociétés d assurances est la fourniture de prestations par le règlement des sinistres dus. C est ce qui justifie aujourd hui que la CIMA mette un accent particulier sur le paiement effectif et diligent des sinistres. En dehors donc des piliers traditionnels de solvabilité des entreprises d assurances que constituent la justification de la couverture des engagements réglementés et la disposition de la marge de solvabilité, les autorités de contrôle s emploient pour la vérification des paiements effectifs des sinistres à bonne date.

4 INTRODUCTION Quelle est la situation de règlement des sinistres sur le marché? Il me plaît pour commencer mon propos de revenir sur cette Citation de Keith DAVIES, Senior Vice Président à Chubb Insurance Company of Europe S.A

5 INTRODUCTION «La gestion des assurances est la figure de proue des assureurs en matière de service. Si l assureur ne réagit pas rapidement en cas de déclaration de sinistre, son assuré se sentira "laissé pour compte" et considéré comme insignifiant. De nos jours, un tel sentiment peut plus que jamais conduire à la résiliation de la police. Aujourd hui, les assurés attendent d abord rapidité et efficacité lorsqu ils déclarent un sinistre.

6 INTRODUCTION De ce fait, les assureurs de qualité font de la rapidité une priorité. Un assureur de qualité cherchera des raisons de payer et règlera l assuré rapidement. Cela ne signifie pas que l assureur en question fera une interprétation extensive des termes de la police. Il respectera l esprit de la police et les notions d équité et de service». (Fin de citation).

7 INTRODUCTION Question : Pouvons-nous répondre par l affirmative que les compagnies d assurances du Bénin sont des assureurs de qualité? (si l on s en tient uniquement à l aspect règlement de sinistre).

8 Liquidation des sinistres automobiles Nous parlerons de l élément fondamental que constitue la liquidation des sinistres automobiles. Mais pourquoi les sinistres automobile? Parce que l automobile est dominant sur le marché en termes de nombre de contrats souscrits et aussi de chiffre d affaires réalisées ;

9 Liquidation des sinistres automobiles Parce que c est la catégorie où le processus de règlement du sinistre est le plus élaboré ; Parce que l impact social du règlement de sinistre automobile est le plus considérable ; Parce que c est la porte d appréciation de l image de l assureur dans nos pays en développement ; Parce qu enfin, l assurance automobile est obligatoire au Bénin.

10 Liquidation des sinistres automobiles La liquidation du paiement des sinistres au niveau du marché va s apprécier à partir de l état C10 Tableau A des états CIMA relatif à la situation des charges de sinistres en assurance de responsabilité civile résultant de l emploi des véhicules terrestres à moteur. Il est présenté pour l ensemble des sociétés d assurances non vie du marché et décline les paiements de sinistres effectués exercice par exercice et les provisions constituées à la fin de chaque exercice.

11 Liquidation des sinistres automobiles Ces données relatives à l exercice d inventaire 2011 nous permettront de définir la charge de sinistres du marché et de constater le niveau de liquidation des sinistres après cinq (5) années.

12 Exercice de survenance Exercice Opérations d'inventaire Année Année Année Année Année Règlements 562 Année Provisions constituées Total charges de sinistres Primes acquises % Sinistres/ Primes acquises 55,63% Règlements cumulés Année Provisions constituées Total charges de sinistres Primes acquises % Sinistres/ Primes acquises 70,21% 62,55% Règlements cumulés Année Provisions constituées Total charges de sinistres Primes acquises % Sinistres/ Primes acquises 77,16% 72,15% 67,83% Règlements cumulés Année Provisions constituées Total charges de sinistres Primes acquises % Sinistres/ Primes acquises 94,91% 90,30% 80,50% 56,69% Règlements cumulés Année Provisions constituées Total charges de sinistres Primes acquises % Sinistres/ Primes acquises 67,39% 61,55% 66,49% 60,44% 62,39%

13 Cadence des paiements des sinistres automobiles Tableau : Cadence de règlement des sinistres sur 5 ans Exercice de survenance Taux moyen Taux de règlement de première année 9,2% 9,2% 8,9% 9,0% 7,9% 8,9% Taux de règlement après 2 ans 25,0% 25,0% 26,8% 26,5% - 25,8% Taux de règlement après 3 ans 39,7% 41,6% 35,5% ,9% Taux de règlement après 4 ans 55,8% 46,5% ,2% Taux de règlement après 5 ans 58,6% ,6%

14 Cadence des paiements des sinistres automobiles L analyse des règlements effectués montre qu à l issue de la cinquième année, le taux de paiement des sinistres dus aux victimes d accidents automobiles est de 58,6% par rapport aux charges de sinistres. C est dire que sur une charge totale de sinistres arrêtée en 2011 à millions afférents aux sinistres de l exercice de survenance 2007, seulement millions constituent, les paiements cumulés effectués sur cinq (05) exercices.

15 Cadence des paiements des sinistres automobiles Avec le recul nécessaire, j ai reconstitué plusieurs états C10 Tableau A afin de disposer d une visibilité sur cinq (5) ans pour plusieurs exercices de survenance. Ainsi, le tableau qui suit présente les taux de liquidation de sinistres après cinq (5) années de paiement.

16 Cadence des paiements des sinistres automobiles Tableau : Taux des règlements cumulés après 5 années de paiement Année de survenance Taux moyen Année de liquidation Taux de règlement des sinistres après 5 années 37,1% 33,1% 28,4% 34,8% 58,6% 38,4% Taux de sinistres en suspens après 5 années de paiement 62,9% 66,9% 71,6% 65,2% 41,4% 61,6%

17 Cadence des paiements des sinistres automobiles Graphique : Comparaison des règlements cumulés aux provisions de sinistres en suspens après 5 ans 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Taux moyen Taux de règlement des sinistres après 5 années Taux de sinistres en suspens après 5 années de paiement

18 Cadence des paiements des sinistres automobiles Commentaire : Le règlement des sinistres de l exercice de survenance 2007 vu à fin 2011 affiche un taux des paiements cumulés sur cinq (5) ans de 58,6% qui a franchi la barre des 50% ; Le taux moyen des paiements cumulés après cinq (5) ans est inférieur à 40% ;

19 Cadence des paiements des sinistres automobiles Le taux des paiements cumulés des sinistres de l exercice de survenance 2005 vus à fin 2009 n est que de 28% ; Sur cinq (5) en arrière, le taux de règlement cumulé est peu reluisant ; La cadence minimale souhaitable devrait être, à mon avis à hauteur de 80% au moins après cinq (5) ans.

20 Cadence des paiements des sinistres non vie Par ailleurs, j avais mené une autre étude en 2010 et elle a conduit à estimer le nombre d années moyen nécessaire pour solder le paiement de la charge des sinistres des entreprises de dommages. J avais évalué que, pour toutes catégories de sinistres, les sociétés d assurances non vie paient environ, une année après l exercice de survenance, 15% des provisions de sinistres constituées.

21 Cadence des paiements des sinistres non vie Ainsi, globalement les compagnies d assurances du marché mettront à peu près sept (7) années pour solder le paiement intégral des provisions constituées si le volume des paiement restait du même ordre chaque année.

22 Plaintes des assurés et victimes de sinistres Le constat fait sur la cadence de règlement des sinistres du marché confirme les nombreuses plaintes reçues des victimes et bénéficiaires de contrats d assurance qui estiment que les assureurs béninois ne jouent pas pleinement leur rôle premier qui est celui d indemniser les victimes. Voici quelques exemples de plaintes enregistrées :

23 Plaintes des assurés et victimes de sinistres Pour un sinistre de responsabilité civile générale, 2 assureurs se rejettent la responsabilité. L assuré a souscrit deux (2) garanties (une RCCE et une TRC) auprès de 2 assureurs du marché. Lors d un sinistre, les assureurs ont fait du pingpong à l assuré et l absence de diligence dans le règlement a renchéri le coût du sinistre qui est passé de 3 millions à 35 millions de FCFA.

24 Plaintes des assurés et victimes de sinistres Pour un sinistre automobile de 2000, la Commission Nationale d Arbitrage (CNA) a rendu une décision en 2009 pour un partage de responsabilité. Cette décision n a pas été exécutée et en 2013, une demande de réexamen a été réintroduite à CNA.

25 Plaintes des assurés et victimes de sinistres Dossier de réclamation fourni par le requérant. La société d assurance exige des pièces complémentaires produites par la victime. Cette transmission complémentaire est égarée dans la société une 1 ère et une 2 ème fois. Négociation systématique à la baisse du montant de l indemnité due, au titre des dommages corporels au point où la CRCA a adopté la circulaire N 3/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 interdisant la transaction.

26 CONCLUSION Les compagnies non vie du marché du Bénin doivent accélérer leur cadence de paiement des sinistres, les compagnies vie également car il est inadmissible que des capitaux échus traînent à être payés; Le paiement effectif et diligent des sinistres constitue aujourd hui un nouvel axe de réflexion pour le Secrétariat Général de la CIMA, chaque société d assurance et chaque marché doit également mener la réflexion;

27 CONCLUSION Atteindre après cinq (5) années de paiement un taux minimum de règlement de 80% ; Le comportement de réduire au plus bas le montant des sinistres payés est à bannir de l attitude de gestion de certaines compagnies d assurances.

28 MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION