POLICE COMMERCE ET SERVICES

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1 POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on assurer? - L assurance responsabilité civile; - L assurance protection juridique; - L assurance obligatoire de la responsabilité objective en cas d incendie et d explosion; - L assurance obligatoire accidents du travail; - L assurance accidents aides non salariés.

2 Assurance responsabilité civile L assurance protège l assuré contre les actions en dommages et intérêts intentées contre lui par des tiers dans le cadre de l exercice de sa profession/ son commerce/ son entreprise ou à la suite de la livraison de biens ou de l exécution de travaux. L assurance indemnise les dommages de la victime. C est en quelque sorte l "assurance familiale" de l entreprise. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances L assurance couvre la responsabilité civile découlant de l exploitation de l entreprise de commerce de détail. Pour toute précision : - CBC accorde une garantie biens confiés standard, tant au domicile de l assuré que dans son atelier pendant la réparation, le traitement ou la manipulation des biens; - CBC couvre les dommages aux biens que l assuré garde et transporte, même si, juridiquement, il n est pas responsable une couverture tous risques, donc; - CBC couvre la responsabilité de l assuré pour les dommages causés à des tiers par des marchandises après leur livraison ou des travaux après leur exécution (ex. : dommages imputables au vice propre des produits ou à une erreur de conception, d emballage, d étiquetage, etc.); - CBC couvre le risque du travail de véhicules automoteurs mais il y a certaines conditions en ce qui concerne le risque de circulation. Quelques exclusions importantes : - le risque d entreprise pur est exclu (ex. une télévision mal réglée); - pour la garantie biens confiés, la responsabilité n est pas assurée lorsque les mesures de prévention élémentaires n ont pas été prises; - la garantie RC après livraison connaît trois exclusions importantes : les dommages au produit livré, les frais de retrait, les dommages causés du fait que le produit n a pas l effet escompté. - La RC des personnes suivantes est assurée : le preneur d assurance et les membres de sa famille; les gérants, administrateurs et associés; tous les préposés; toute personne mentionnée dans les conditions particulières;

3 - L assurance intervient jusqu à concurrence de ,62 EUR pour les dommages aux personnes et de ,53 EUR pour les dommages aux biens; - L assurance s applique dans le monde entier aux entreprises dont le siège d exploitation est situé en Belgique.

4 Assurance Protection juridique L assurance protection juridique met tout en œuvre pour que l assuré reçoive ce qui lui est dû : d une part, en lui offrant une prestation de services (négociation avec la partie adverse) et d autre part, en payant les frais exposés dans le but de trouver une solution à l amiable ou judiciaire au litige. Cette assurance s étend aux événements et faits relatifs à l exploitation de l entreprise. L assurance est destinée aux commerces de détail. - Lorsque l assuré subit des dommages, DEFENDO le département protection juridique spécialisé de CBC Assurances - récupère ces dommages auprès du tiers responsable. Sur une base contractuelle, ce recouvrement s opère pour les dommages causés par un produit défectueux ou par un vice d un bâtiment loué; - Lorsqu aucune indemnité ne peut être récupérée auprès de la personne responsable parce qu elle est insolvable, DEFENDO indemnise les dommages; - Lorsque l assuré fait l objet de poursuites pénales à la suite d un sinistre assuré dans l assurance responsabilité civile, DEFENDO assure sa défense pénale; - DEFENDO défend l assuré en cas de conflit d intérêts avec l assureur de la responsabilité civile. Les amendes encourues et les transactions amiables ne sont pas assurées. - Chez CBC Assurances, le département DEFENDO assure une gestion des sinistres protection juridique entièrement distincte et séparée du reste de l entreprise; - Lorsque l assuré et l assureur ont un avis différent sur la manière de traiter le litige, celui-ci peut être soumis à une personne neutre.

5 Assurance obligatoire de la responsabilité objective en cas d incendie et d explosion L assurance protège l assuré contre la responsabilité sans faute pouvant découler d un incendie ou d une explosion dans des bâtiments accessibles au public. Cette assurance est légalement obligatoire. L assurance est destinée aux exploitants de certains bâtiments (liste limitative fixée par la loi) qui sont accessibles au public. Les dommages corporels et matériels causés aux tiers à la suite d un incendie et d une explosion. Si la responsabilité du sinistre est établie et si le responsable n est pas l assuré, l assureur de la responsabilité objective se retournera contre le responsable pour récupérer ses indemnités. L assurance connaît les mêmes exclusions et limitations de garantie que l assurance responsabilité civile exploitation. - La prime de base est déterminée en fonction de l activité. Il se peut qu une surprime soit appliquée en fonction de la superficie de l établissement, du nombre de lits, de chambres, d élèves; - L assurance intervient jusqu à concurrence de ,49 EUR par sinistre pour les dommages aux personnes et de ,57 EUR par sinistre pour les dommages aux biens. Ces montants sont liés à l évolution de l indice des prix à la consommation.

6 Assurance obligatoire accidents du travail L assurance accidents du travail indemnise les accidents survenus au travail et sur le chemin du travail. - Les travailleurs salariés qui sont assujettis à la réglementation ONSS; - Le personnel désigné par arrêté royal : par ex. étudiants jobistes, gens de maison. Pour tout accident entraînant des lésions corporelles qui survient : - pendant et du fait de l exécution du contrat de travail ou; - sur le chemin du travail. Les couvertures suivantes sont assurées : - incapacité temporaire de travail; - incapacité permanente de travail; - décès : frais funéraires, transport de la dépouille mortelle, rente viagère pour le conjoint survivant, rente d orphelin; - frais de soins médicaux et frais similaires; - frais de déplacement. - Dégâts matériels; - Dommages moraux. - Il s agit d une assurance légalement obligatoire, régie par la loi du 10 avril 1971; - Les indemnités sont fixées par la loi. Les indemnités sont calculées sur la base des rémunérations réelles limitées au plafond légal.

7 Assurance accidents aides non salariés Cette assurance garantit des indemnités en cas d accidents survenus aux aides non salariés. Cette assurance est recommandée aux employeurs qui font appel à des aides non salariés. Qui est assuré? Les aides non salariés sont assurés : - lorsqu ils aident dans l entreprise assurée; - lorsqu ils exécutent des travaux de jardinage ou ménagers au domicile des gérants, administrateurs ou associés de l entreprise. Cette assurance garantit : - des indemnités en cas d incapacité temporaire ou permanente de travail; - une intervention financière complémentaire en cas de lésions permanentes graves; - une indemnité en cas de décès ou le paiement des frais funéraires; - le remboursement des frais de soins médicaux et des frais similaires. Les accidents survenant dans les situations ci-après sont exclus de cette assurance : - sur le chemin pour aller et revenir de l endroit où le travail non salarié est exécuté; - accidents survenus aux personnes âgées de moins de 15 ans ou de plus de 70 ans; - aggravations de maladies ou infirmités préexistantes; - suicide et conséquences d une tentative de suicide; - fait intentionnel; - ivresse ou état similaire résultant de la prise de produits autres que des boissons alcoolisées; - accidents survenus au cours d actes de violence ou pendant la détérioration ou le détournement malveillants de biens; - accidents survenus pendant l exposition volontaire à un danger exceptionnel et inutile.