Compte rendu de l examen par le BSIF des coefficients du risque d assurance

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1 Compte rendu de l examen par le BSIF des coefficients du risque d assurance Le présent document précise encore davantage les données et la méthodologie utilisées par le BSIF pour calculer les marges pour les sinistres non-payés et le passif des primes qui sont indiquées dans la version provisoire de la ligne directrice, Test du capital minimal (TCM). Contexte Pour déterminer les nouveaux coefficients du risque d assurance, le BSIF a analysé la variabilité fondée sur les données sur les sinistres survenus et payés afin d évaluer les risques liés aux primes et aux sinistres. L examen des marges pour risque d assurance a été réalisé en collaboration avec l Institut canadien des actuaires (ICA) et l Autorité des marchés financiers (AMF). L ICA avait principalement pour mission d offrir des conseils indépendants et des services d expertise actuarielle et de validation de données. Le BSIF a présenté un résumé de haut niveau de la méthodologie utilisée pour définir les coefficients du risque d assurance proposés dans le document de travail qu il a diffusé en mai Le présent document fait fond sur le résumé de haut niveau présenté en mai Voici les étapes de la méthode utilisée pour définir les coefficients de risque pour les sinistres non payés et le passif des primes. Étape 1. Estimer la VaR au 90 e centile selon la branche 2. Convertir à la VaR au 99,5 e centile selon la branche 3. Provision implicite pour diversification 4. Exclure la provision pour écarts défavorables Principale source de données Tableau d analyse des sinistres non payés et des taux de sinistres. Relevés financiers des sociétés d assurances multirisques exigés par la loi Données sur l assurance-automobile du livre vert du BAC Relevés financiers des sociétés d assurances multirisques exigés par la loi Tableau d analyse des sinistres non payés et des taux de sinistres Tableau d analyse des sinistres non payés et des taux de sinistres 1 Document de travail sur les modifications proposées par le BSIF au cadre de capital réglementaire des sociétés d assurances multirisques fédérales diffusé en mai 2013, pp , 255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2

2 Dans ce document, certains résultats numériques de ces étapes intérimaires aux fins du calcul de la valeur à risque (VaR) et des coefficients de risque en découlant sont présentés; il faut tenir compte du fait que l information communiquée est nécessairement limitée pour préserver la confidentialité de renseignements sensibles au plan de la compétitivité. Même si les données déjà divulguées sur la méthodologie ne sont pas reprises, certains commentaires explicatifs sont inclus. D autres détails techniques ont été présentés à l assemblée annuelle de de l Institut canadien des actuaires. Risque lié au passif des primes De façon générale, le risque lié au passif des primes s entend du risque que le montant mis de côté pour les sinistres et les dépenses en fonction des primes non gagnées s avère insuffisant. La méthode vise le risque de variabilité des estimations des sinistres futurs (étant donné que les dépenses sont raisonnablement stables) et s appuie sur le taux annuel de sinistres de l année de survenance. La meilleure estimation courante des taux historiques de sinistres de l année de survenance de l actuaire désigné est indiquée dans le Tableau d analyse des sinistres non payés et des taux de sinistres figurant dans le Rapport de l actuaire désigné (RAD) déposé une fois l an auprès du BSIF. 1. Estimer la VaR au 90 e centile selon la branche d assurance a. Variabilité historique de l industrie selon la branche d assurance Les résultats de l industrie canadienne des assurances, dans la plupart des sources, indiquent habituellement des taux de sinistres de l année de survenance qui combinent les résultats de l année de survenance courante et l évolution des sinistres non payés comptabilisé à la fin de l exercice précédent. Les coefficients des sinistres non payés sont un volet distinct du calcul du risque d assurance du BSIF. Ainsi, si les taux de sinistres de l année civile sont utilisés pour estimer le risque lié au passif des primes, les coefficients pourraient être surestimés. Pour éviter cette possibilité, le BSIF a utilisé les taux de sinistres de l année de survenance. Voici les taux de sinistres de l année de survenance agrégés de l industrie pour les grandes branches d assurance pour la période de 2002 à Industrie (Sociétés et succursales) Taux de sinistres de l année de survenance estimé au 31 décembre Responsabilité 70 % 52 % 42 % 42 % 45 % 48 % 60 % 59 % 61 % 65 % Automobile Assurance accident corporel 80 % 64 % 52 % 51 % 55 % 58 % 59 % 61 % 60 % 63 % Automobile Assurance individuelle accidents 94 % 64 % 46 % 51 % 62 % 73 % 83 % Décembre 2013 Page 2 de % 94 % 58 % Automobile - Autres 59 % 51 % 44 % 47 % 49 % 54 % 55 % 51 % 51 % 52 % Automobile Total 72 % 57 % 47 % 49 % 54 % 59 % 62 % 67 % 64 % 57 % Biens personnels 59 % 58 % 55 % 62 % 59 % 61 % 70 % 68 % 61 % 65 % Biens commerciaux 48 % 44 % 42 % 61 % 48 % 58 % 68 % 58 % 62 % 65 % 2 La réforme du test du capital minimal (TCM) Un cadre relatif au capital réglementaire pour le secteur des assurances IARD au Canada, juin 2013, diapositives (version en anglais seulement),

3 À l échelle de l industrie, le taux de sinistres automobile agrégé semble afficher un comportement cyclique, comme en fait foi une tendance à la baisse jusqu en 2004 puis à la hausse jusqu en 2009, suivi de reculs en 2010 et en Le moment où se produisent ces points d inflexion correspond au moment de la réforme de l assurance automobile en Ontario. Étant donné qu on a amplement discuté des conséquences de ces mesures de réforme avant de les mettre en œuvre, ces changements seront habituellement déjà pris en compte dans les travaux de l actuaire (même si le quantum demeurera une estimation). D autre part, tandis que les taux de sinistres sur responsabilité montrent des périodes de sommets et de creux qui pourraient être cycliques, la hausse marquée de 2007 à 2008 n avait pas été prévue à grande échelle et ainsi aucun ajustement cyclique n a été apporté à la variabilité individuelle des sociétés calculée ci-après. Enfin, la variabilité des taux de sinistres sur biens est significative. Il semblerait que ce soit surtout sous l effet des pertes catastrophiques et il y a donc lieu d en tenir compte dans des coefficients de risque plus élevés. b. Variabilité individuelle des sociétés selon la branche d assurance Variabilité du taux net de sinistres de l année de survenance calculée à la VaR au 90 e centile Nombre de sociétés Par rapport à la moyenne Données brutes Ajustée selon la taille Écart d une année à l autre Données brutes Ajustée selon la taille Responsabilité % 32 % 71 % 39 % Automobile Responsabilité % 16 % 42 % 16 % Automobile Accident corporel % 25 % 57 % 20 % Automobile - Autres % 14 % 16 % 14 % Biens personnels % 14 % 30 % 18 % Biens commerciaux % 31 % 51 % 42 % La variabilité est mesurée par rapport au ratio moyen des sinistres de chaque société sur une période de 10 ans et en écart d une année à l autre. L actuaire tiendra compte des taux de sinistres à court et à long termes de chaque société au moment de calculer le passif des primes. Il y a deux colonnes pour chaque mesure, soit les données brutes et une mesure ajustée pour tenir compte du fait que les sociétés plus petites ont tendance à être plus volatiles. Cet ajustement s impose pour éviter le double comptage dans la formule type de la variabilité devant être prise en compte dans le cadre du processus d établissement du niveau de capital cible interne. La branche d assurance de la responsabilité est très variable avant et après l ajustement en fonction de la taille dans les deux mesures. Décembre 2013 Page 3 de 7

4 Pour la branche de l automobile, il semble que les accidents corporels soient plus volatiles que les préjudices corporels, mais il faut prendre en compte le contexte des tendances des taux de sinistres de l industrie mentionné ci-haut. Tel que déjà souligné, les branches d assurance des biens personnels et commerciaux sont assujetties à des fluctuations attribuables aux catastrophes. Cependant, l effet bénéfique de la taille sur la variabilité du taux de sinistres est considérablement plus grand pour les biens personnels que pour les biens commerciaux. Cela peut s expliquer par le fait que pour les biens commerciaux, l effet bénéfique de la «loi des grands nombres» est en partie neutralisé par la capacité accrue (limites de la branche) que les sociétés plus grandes conservent à l égard des risques individuels. 2. Convertir à la VaR au 99,5 e centile Un coefficient de 2,0 a été appliqué pour convertir de la VaR 90 à la VaR 99,5, ce qui est une approximation acceptable en vertu d une distribution normale. 3. Provision implicite pour diversification Un examen des corrélations selon la branche d assurance au sein de chaque société a indiqué un coefficient de corrélation moyen d environ 75 % pour les principales branches d assurance. Tel que prévu, c est plus élevé que la corrélation des sinistres non-payés, car les mesures prises par la direction qui ont un effet sur les taux de sinistres influeront vraisemblablement sur de multiples branches d assurance en même temps. Le crédit pour la diversification moyen, qui a été appliqué à chaque branche d assurance pour les raisons énoncées dans le document de travail de mai 2013, a été calculé en appliquant la corrélation ci-haut à diverses branches d assurance de l industrie. 4. Derniers ajustements Les marges pour écarts défavorables sur le passif des primes sont souvent choisies pour être conformes à celles utilisées pour les sinistres non-payés et cette démarche a été utilisée pour supprimer cet aspect du double comptage potentiel. Les marges plus élevées habituellement utilisées pour les branches à matérialisation longue atténuent en partie leur plus grande volatilité déjà observée, rétrécissant la fourchette des coefficients de risque définitifs recommandés. Tel que souligné dans le document de travail de mai 2013, une provision a également été établie pour la marge moyenne des dépenses dans le passif des primes de meilleure estimation, compte tenu du fait que les dépenses estimatives sont habituellement moins variables que le taux de sinistres. Décembre 2013 Page 4 de 7

5 Risque lié aux sinistres non payés De façon générale, le risque lié aux sinistres non-payés s entend du risque que le montant mis de côté pour les sinistres déjà encourus s avère insuffisant. Contrairement au risque lié au passif des primes, les données recueillies dans le Tableau d analyse des sinistres non payés et des taux de sinistres et les relevés financiers annuels permettent de mesurer plus directement le risque. Les principaux chiffres pour chacune des grandes branches d assurance figurent dans le tableau suivant; un renvoi à ces chiffres est par la suite fait dans les notes étape par étape plus détaillées qui suivent. Retrait en % de la meilleure estimation Nombre de sociétés VaR au 90 e centile Coefficient de la provision terminale Marge pondérée en fonction de l industrie (MED) Branche d assurance Données Ajustée selon brutes la taille Responsabilité 46 33,9 % 11,2 % 2,5 12,0 % Automobile Responsabilité 55 17,2 % 5,2 % 2,5 10,5 % Automobile Accident 2,5 11,9 % 49 16,3 % 8,0 % corporel Automobile - Autres 54 39,2 % 23,4 % 1,0 5,6 % Biens personnels 53 25,9 % 14,0 % 1,5 4,1 % Biens commerciaux 34 37,8 % 15,6 % 1,0 5,7 % 1. Estimer la VaR au 90 e centile selon la branche d assurance Dans l ensemble, la matérialisation 3 globale du passif de meilleure estimation de l industrie a dernièrement été limitée. Les branches de l assurance automobile responsabilité et de l assurance accident corporel de 2007 à 2011 utilisées aux fins de cette étude sont une exception, la matérialisation généralement favorable des sinistres d assurance responsabilité neutralisant la matérialisation défavorable des sinistres d assurance accident corporel. Il semble que ce phénomène cadre avec les résultats cycliques de la branche d assurance automobile mentionnés ci-haut et qu il se renversera probablement au cycle suivant. Les résultats des branches de l assurance automobile responsabilité et de l assurance automobile accident corporel ont donc été combinés. Il faut de nouveau ajuster selon la taille de la société pour éviter la variabilité de l approche standard qui doit être prise en compte dans le processus d établissement de la cible de capital interne. Les coefficients relativement élevés pour les branches à matérialisation courte (biens et automobile autres) s expliquent en grande partie par les petits montants en suspens. Un seul sinistre déclaré en retard peut influer sur les résultats de manière appréciable quand le dénominateur est petit. 3 La matérialisation des sinistres déclarée par l industrie comprend souvent l effet bénéfique de la libération des provisions pour écarts défavorables détenues à la fin de l exercice précédent. Décembre 2013 Page 5 de 7

6 Inversement, tandis que la variabilité des sinistres de l assurance automobile est depuis toujours faible en pourcentage des sinistres en suspens, lessinistres non-payés de l assurance automobile occupent une part très importante du bilan de l industrie et son ampleur est comparable à celle des sinistres annuels encourus de l industrie; la matérialisation des sinistres non-payés peut donc avoir un effet appréciable sur la société et les résultats globaux de l industrie. 2. Convertir à la VaR au 99,5 e centile Outre le coefficient de 2,0 dont il est question à la section portant sur le passif des primes aux fins de la conversion à la VaR au 99,5 e centile, un coefficient de provision terminale a été appliqué conformément au concept énoncé dans le document «Vision de l évaluation de la solvabilité des assureurs multirisques au Canada» 4, où, pour déterminer la provision terminale, on tient compte de la grave adversité testée dans l horizon temporel précédent aux fins des mesures de surveillance. Pour définir l incidence générale de la provision terminale, on a comparé la variabilité du retrait jusqu au taux ultime (ainsi qu estimé en appliquant des approches populaires de la variabilité des réserves aux triangles dans les relevés financiers réglementaires des sociétés d assurance multirisques) et la variabilité sur un an de chaque société. Compte tenu de la source des données, cela a nécessairement été fait sur une base combinée de toutes les branches d assurance. Les coefficients à l égard de chaque branche d assurance ont été choisis pour établir une approximation de cette provision terminale globale et refléter le montant du passif des sinistres toujours non payé à la fin d une année. La provision terminale n était pas nécessaire pour déterminer le risque lié au passif des primes, car la mauvaise estimation du risque à la fin de l année de survenance est prise en compte dans le coefficient du risque lié au sinistres non-payés. 3. Provision implicite pour diversification Compte tenu du fait que l historique des données sur la constitution de réserves est plus court, des coefficients de corrélation ont été estimés en déterminant, société par société, les coefficients permettant de rapprocher la variabilité combinée de toutes les branches à celle de chacune des branches. Cela a produit une estimation de la corrélation moyenne de 50 %. Le crédit pour diversification moyen, qui a été appliqué à chaque branche d assurance pour les raisons invoquées dans le document de travail de mai 2013, a été calculé en appliquant la corrélation ci-haut à diverses polices de l industrie. 4 Décembre 2011, p. 8, Décembre 2013 Page 6 de 7

7 4. Derniers ajustements Les marges pour écarts défavorables sur les sinistres non-payés ont été supprimées d après les marges moyennes déclarées par branche d assurance dans le Tableau d analyse des sinistres non payés et des taux de sinistres. Conclusion Il a nécessairement fallu faire preuve de jugement à certaines étapes du processus pour générer les coefficients du risque d assurance. Cependant, tout a été mis en œuvre pour appuyer le jugement à l aide des données disponibles. Le BSIF salue les efforts déployés par les sociétés pour fournir des données fiables dans le Tableau d analyse des sinistres non payés et des taux de sinistres et a l intention de continuer à mettre périodiquement à jour son analyse des données y figurant; il utilisera ses constatations et en rendra compte de temps à autre. Décembre 2013 Page 7 de 7