C11 : Principes et pratique de l assurance

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1 Spécimen de questionnaire d examen C11 : Principes et pratique de l assurance IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen, vous devez remettre au surveillant le présent questionnaire, de même que toutes les feuilles que vous aurez utilisées comme brouillon. Tout écart à ce règlement peut entraîner votre disqualification. Section A : Questions objectives Question 1. Pour chacune des questions objectives suivantes, remplissez le cercle de la lettre correspondant à la meilleure réponse. NE RÉPONDEZ PAS SUR LE PRÉSENT QUESTIONNAIRE. SERVEZ-VOUS DE LA PREMIÈRE PAGE DE VOTRE CAHIER DE RÉPONSES. 1. L assurance a été élaborée en raison de l existence : A) du risque. B) de l indemnité. C) de la perte. D) du sinistre. suite à la page 2...

2 La responsabilité civile ne découle PAS : A) des contrats. B) de nos obligations envers autrui. C) des actes criminels. D) de la négligence. 3. Le but principal de l assurance est de : A) fournir une compensation. B) apporter une sécurité. C) répartir entre de nombreuses personnes les pertes subies par quelques-unes d entre elles. D) créer un revenu de placement. 4. Lequel des contrats ci-après n est PAS un contrat d indemnité? A) Une police d assurance incendie B) Une police d assurance des frais médicaux C) Une police d assurance de la responsabilité civile D) Une police d assurance sur la vie 5. Lequel des risques ci-après n est PAS un risque au sens des caractéristiques de la chose assurée ou de son propriétaire? A) Un stationnement recouvert de glace B) Un système de chauffage mal entretenu C) Une résidence n ayant pas de système de sécurité D) Un quartier où le taux de criminalité est élevé 6. La catégorie distincte d assurance de dommages la plus vendue au Canada est : A) l assurance automobile. B) l assurance des biens des entreprises. C) l assurance-maladie. D) l assurance des biens des particuliers. 7. Laquelle des assurances ci-après ne fait PAS partie des assurances I.A.R.D. (assurance de dommages)? A) Les pertes d exploitation B) L assurance contre les délits C) L assurance contre la grêle D) L assurance-maladie 8. L assurance des risques divers : A) s applique uniquement aux biens immobiliers. B) porte uniquement sur les biens meubles. C) est liée à une forme de risque ayant trait au «transport» ou aux «communications». D) n est pas offerte, aux termes de la plupart des contrats d assurances I.A.R.D. (assurance de dommages). suite à la page 3...

3 Parmi les mesures ci-après, laquelle n est PAS une méthode employée par les assureurs pour réaliser la répartition du risque? A) La diversité en ce qui a trait à l emplacement. B) La diversité dans les genres de risques couverts. C) La prévention des sinistres. D) L acceptation d un grand nombre de risques. 10. La loi des grands nombres : A) sert à déterminer dans quelle mesure un événement donné est susceptible de se produire. B) sert à déterminer la probabilité qu un événement se produise. C) suppose que l incertitude entourant une certaine éventualité diminue à mesure que prend de l ampleur l échantillonnage. D) se rapporte au nombre de sinistres qui surviennent, divisé par le nombre de sinistres qui pourraient s être produits. 11. Les dispositions légales (dans les provinces régies par la Common law) : A) doivent obligatoirement être respectées par l assureur, mais non par l assuré. B) sont déterminées et élaborées par chaque assureur, individuellement. C) doivent faire partie de tous les contrats d assurance. D) doivent faire partie des contrats d assurance couvrant certaines catégories de risque. 12. La tâche principale du rédacteur production est : A) d obtenir la clientèle, au meilleur prix possible. B) de fournir le libellé de police qui convient. C) de procéder à la sélection des risques à assurer. D) de vendre à un proposant la police appropriée. 13. Lorsque le rédacteur production examine l engagement de l assureur, aux termes d un contrat, il calcule : A) les risques couverts aux termes du contrat. B) les possibilités de pertes liées à un risque. C) le nombre de sinistres susceptibles de survenir pendant la durée du contrat. D) la valeur totale de tout ce qui est assuré aux termes du contrat. 14. Une compagnie d assurance captive : A) doit toujours faire appel à une compagnie de façade. B) est une filiale canadienne d une compagnie d assurance étrangère. C) est la propriété de l assuré. D) est l équivalent d une société mutuelle. 15. La prime non acquise représente la partie de la prime versée à l égard du contrat, A) qui correspond à la période d assurance qui ne s est pas encore écoulée. B) qui n a pas été employée pour régler un ou plusieurs sinistres. C) qui n a pas été employée pour régler des sinistres ou acquitter la commission d agents ou de courtiers. D) et qui reste une fois le paiement de tous les sinistres, de toutes les commissions et de tous les frais effectué. suite à la page 4...

4 Le chef de la direction d une société d assurance par actions est d abord responsable envers : A) les titulaires de polices. B) le conseil d administration. C) le président de la société. D) les actionnaires. 17. Un pool d assurance est : A) un organisme central de tarification. B) constitué par des assureurs qui se regroupent afin d assurer certains risques dangereux. C) un mode de réassurance. D) le fonds de réserves établi par une compagnie d assurance pour payer les sinistres à venir. 18. Le Bureau du Surintendant des Institutions financières (B.S.I.F.) répond directement : A) au cabinet fédéral. B) au ministre des Finances. C) au ministre des Institutions financières. D) au surintendant provincial des assurances. 19. Le Lloyd s de Londres : A) est composé de membres individuels, uniquement. B) est un café, à Londres, où des marchands du monde entier se réunissent pour effectuer des transactions, notamment en assurance. C) est tenu de respecter des exigences strictes en matière de solvabilité, imposées par le gouvernement canadien, en ce qui a trait à ses activités au Canada. D) le plus important courtier au monde. 20. La réglementation des personnes œuvrant dans le domaine de la vente d assurance au public relève : A) des lois fédérales. B) des assureurs avec qui elles ont conclu un contrat. C) de l Association des courtiers d assurance du Canada. D) des gouvernements provinciaux. 21. Les règles et les ententes en ce qui a trait aux pouvoirs du courtier d engager l assureur sont : A) mises en application par le département des assurances. B) énoncées dans le contrat d assurance. C) conférées par le traité conclu entre l assureur et le courtier. D) conférées par l Association des courtiers de la région; elles sont uniformes et s appliquent à tous les cabinets de courtage d assurance de la province. 22. Les traités ou contrats de nomination entre un intermédiaire et une compagnie d assurance devraient préciser : A) les affaires que l assureur peut accepter. B) les risques qui seront confiés à un réassureur. C) tous les contrats conclus par le courtier, avec d autres assureurs. D) le mode de perception des primes et les conditions de crédit. suite à la page 5...

5 Lequel des énoncés ci-après décrit le mieux le droit statutaire? A) Il peut être modifié par des décisions rendues en Common law. B) Il a préséance sur toute règle figurant dans le Code civil du Québec. C) Il s agit d un droit codifié, promulgué par le parlement fédéral ou par les parlements provinciaux. D) Il s agit de la loi relative au précédent. 24. Le droit positif : A) porte sur les droits des sociétés. B) porte sur les droits et les obligations des personnes vivant en société. C) assure la protection et la mise en pratique des droits et des obligations des personnes vivant en société. D) réglemente les aspects «positifs» de la vie en société. 25. Le Code civil du Québec : A) représente un type de droit statutaire. B) énonce les règles de bonnes mœurs et d ordre public applicables au Québec. C) constitue un recueil des lois du Québec relatives à l administration gouvernementale. D) englobe des lois fondées sur les précédents, telles qu elles s appliquent au Québec. 26. Les primes d assurance perçues par un courtier : A) appartiennent au courtier jusqu à ce qu elles soient remises à l assureur. B) doivent être remises, en entier, à l assureur. C) doivent être conservées dans un compte en fidéicommis, jusqu à ce qu elles soient remises à l assureur. D) doivent être placées par le courtier dans un compte avec opérations, portant intérêt. 27. En cas de litige, lorsque l une des parties n est pas satisfaite de la décision rendue en première instance, par la Cour supérieure ou par la Cour suprême d une province, elle peut présenter un appel de cette décision, qui sera entendu par : A) la Cour d appel, ou la division appel de la Cour suprême. B) la Cour d appel fédérale du Canada. C) le Conseil privé. D) la Cour suprême du Canada. 28. Selon la Common law, l un des moyens de mettre fin à un contrat est : A) l impossibilité d exécution. B) l erreur. C) la déclaration mensongère. D) la réticence. 29. Une offre de contracter peut devenir caduque si : A) elle n a pas été acceptée dans un délai raisonnable. B) le montant offert n était pas assez élevé. C) la personne qui l a reçue n y accordait aucun intérêt. D) la personne qui l a faite n y accordait aucun intérêt. suite à la page 6...

6 Dans le cadre d un contrat exécutoire, la contrepartie : A) peut représenter le paiement d une dette en suspens. B) ne peut jamais représenter une très petite valeur, comme par exemple 1 $ pour l achat d un bâtiment. C) n est pas nécessaire si le contrat porte le sceau des parties. D) doit être suffisante compte tenu de la valeur du contrat et de l opinion des parties contractantes. 31. Laquelle des affirmations suivantes est vraie? A) Un contrat est automatiquement nul s il y a eu contrainte ou abus d influence. B) Un contrat est nul si l objet de celui-ci est prohibé par la loi. C) Un contrat est nul si, à cause d une erreur des deux parties, l une pense que l objet du contrat est une chose, alors que l autre pense qu il s agit d autre chose. D) Lorsqu un contrat est nul, on peut obliger la partie dont les actes ont rendu ledit contrat annulable à en respecter les dispositions. 32. Les circonstances constitutives : A) contribuent à décrire le risque. B) peuvent influer sur l acceptation du risque. C) doivent être déclarées, selon la loi. D) se rapportent à tous les renseignements importants. 33. Le Code civil du Québec : A) contient un ensemble de règles de droit privé, décrétées par l Assemblée nationale du Québec. B) renferme les seules lois qui s appliquent au Québec. C) porte uniquement sur les pouvoirs des autorités municipales dans la province de Québec. D) a préséance sur toute autre forme de droit statutaire. 34. Selon la Common law, laquelle des affirmations suivantes est FAUSSE en ce qui a trait à l offre et à l acceptation? A) L acceptation d une offre doit être sans réserve et ne comporter aucun changement par rapport aux conditions de l offre. B) L acceptation d une offre ou d une contre-offre doit être ferme et être communiquée. C) Celui qui a présenté une offre peut la retirer à n importe quel moment, tant qu elle n a pas été acceptée. D) Lorsqu une contre-offre est refusée, la partie qui l a présente peut toujours revenir sur sa décision et accepter l offre initiale. 35. L estoppel est une règle de droit qui empêche : A) une personne d invoquer un fait dont elle a auparavant nié l existence. B) une personne de faire une nouvelle déclaration. C) un assuré d invoquer un fait dans une proposition signée. D) la répétition de déclarations déjà faites. suite à la page 7...

7 Lorsqu un réassureur désire réduire sa propre responsabilité face à un risque, il peut le faire par l entremise : A) de la cession. B) de la concession. C) de la rétrocession. D) d un traité. 37. En réassurance facultative : A) il y a entente prévoyant la réassurance des risques cas par cas. B) les risques sont placés cas par cas. C) le rédacteur production n a besoin que de peu de renseignements pour apprécier les risques. D) les risques automobiles peuvent faire l objet de la réassurance, alors qu aucun autre moyen ne le permet. 38. En vertu du Code civil du Québec, une personne déterminée est : A) une personne qui n est pas autorisée par la loi à conclure un contrat. B) le grand public. C) un groupe de personnes. D) une personne bien précise. 39. Lorsqu une personne est remise dans la même situation financière qu elle était juste avant le sinistre, ceci correspond à : A) la valeur au jour du sinistre. B) la contrepartie. C) la pluralité d assurances. D) l indemnisation. 40. L expression contra proferentem signifie : A) sous toutes réserves. B) une contre-offre présentée dans le contexte d un contrat proposé. C) l acceptation volontaire d un risque connu. D) qu un tribunal interprétera toute ambiguïté apparaissant dans un contrat au détriment de la personne ayant rédigé ledit contrat. (2 points chacune = 80 points) suite à la page 8...

8 - 8 - Section B : Questions à développement Question 2. Expliquez en détail, à l aide d exemples, comment l industrie des assurances fait office de chef de file dans les domaines de la prévention et de la réduction des sinistres. (20 points) Question 3. L industrie des assurances contribue de bien des façons au bien-être et à la sécurité des particuliers et des familles, ainsi que des entreprises, au Canada. Faites un exposé détaillé sur cette affirmation. (20 points) Question 4. a) RÉPONDEZ SOIT à la partie a), SOIT à la partie b). i) L un des articles du Code civil stipule que «Le consentement doit être libre et éclairé. Il peut être vicié par l erreur, la crainte ou la lésion.». Expliquez en détail l interprétation de cet article. OU ii) Décrivez les CINQ 5) éléments essentiels à la validité des contrats, selon la Common law. b) Définissez le terme assurance et expliquez les concepts de base selon lesquels un fonds d assurance doit fonctionner. Question 5. a) Faites la distinction entre le risque objectif et le risque subjectif. Donnez un exemple de chacun de ces types de risque. b) Expliquez comment un assureur établit les taux à appliquer à une catégorie d assurance donnée. Question 6. a) Décrivez CINQ (5) critères sur lesquels se fonde la production, pour que les agents et les courtiers puissent mener leurs affaires avec efficacité. b) La constitution en société par actions présente un certain nombre d avantages et d inconvénients pour les courtiers. Faites un bref exposé sur TROIS (3) inconvénients de la constitution en société par actions. suite à la page 9...

9 - 9 - Section C : Question de mise en application Question 7. Un courtier présente une proposition en vue de l obtention d une assurance du propriétaire occupant à une compagnie d assurance, au nom d un client. Le courtier ne sait pas que, bien que le client soit bel et bien propriétaire des biens devant être assurés, il a omis de déclarer que l habitation sert à abriter une entreprise offrant des services de traiteur. Donc, le client a omis de déclarer des renseignements dans sa proposition d assurance. a) Si vous êtes le rédacteur production chargé de se pencher sur ce risque et que vous apprenez que le client exploite un service de traiteur à partir de son domicile, de quels aspects devriez-vous tenir compte lorsque vous découvrez les renseignements réels au sujet de l affectation des lieux devant être assurés? b) L assurance a été consentie. Un incendie se produit dans la cuisine, avant que l assureur ne découvre que des activités commerciales sont exercées dans l habitation. Les dommages sont considérables. Vous êtes l expert à qui l on a confié le sinistre. Lorsque vous apprenez que l assuré n avait pas déclaré l affectation des lieux à l assureur, que devez-vous faire afin de protéger les intérêts de l assureur? Si les mesures voulues pour protéger les intérêts de l assureur ne sont pas prises, quelles sont les conséquences possibles? Expliquez en détail. (5 points) (15 points)