6. Assurance automobile et assurance multirisques habitation : une année riche en actualité

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "6. Assurance automobile et assurance multirisques habitation : une année riche en actualité"

Transcription

1 6. Assurance automobile et assurance multirisques habitation : une année riche en actualité Comité consultatif du secteur financier Rapport

2 Au cours des années 2010 et 2011, le CCSF a porté une attention toute particulière aux marchés de l assurance automobile et de l assurance multirisques habitation (MRH) en raison des hausses de tarifs annoncées à la fin de l année 2010 par plusieurs entreprises d assurance, dans ces deux secteurs pour lesquels le taux d équipement des ménages est très important. Dès la fin de l année 2010, Madame Christine Lagarde, ministre de l Économie, des Finances et de l Industrie, a demandé à la direction générale du Trésor et à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), d expertiser ces hausses de tarifs au regard de l évolution des charges du secteur. Le rapport de la direction générale du Trésor et de la DGCCRF a été présenté lors de la première réunion du CCSF renouvelé, le 8 février Au début de l été 2011, le bilan du marché de l assurance multirisques habitation a été actualisé à l occasion de la présentation au CCSF du projet de réforme du régime des catastrophes naturelles. 6.1 LE RAPPORT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA DGCCRF SUR L ÉVOLUTION DES COTISATIONS D ASSURANCE AUTOMOBILE ET HABITATION L indice des prix de l assurance automobile a progressé d environ 10 % entre et 2010, deux fois moins que l indice global des prix à la consommation, G6.2 Assurance automobile évolution du ratio combiné comptable (en %, résultat technique en milliards d euros) , ,6 108,8 115,9,1 102,4,0 101,7 101,6 109, Résultat technique (échelle de droite) Ratio combiné comptable (échelle de gauche) Sources : Direction générale du Trésor, DGCCRF qui a augmenté de 20 %. En revanche, les tarifs de l assurance habitation ont suivi une progression régulière de l ordre de 36 % sur la même période. Le rapport de la direction générale du Trésor et de la DGCCRF s est penché sur les conditions de l équilibre entre produits et charges des assurances qui expliquent en bonne partie ces évolutions tarifaires. Depuis, le secteur de l assurance automobile n a connu que deux années (2004 et 2006) où le ratio combiné 1 était équilibré à %, alors qu en assurance MRH, les G6.3 Assurance dommages aux biens particuliers évolution du ratio combiné comptable (en %, résultat technique en milliards d euros) G6.1 Évolution comparée du tarif de l assurance automobile, de l assurance habitation et de l indice des prix à la consommation ,6 101,2 108,5 103,0 98,3 97,6 97,1 98, ,6 113, Résultat technique (échelle de droite) Ratio combiné comptable (échelle de gauche) Tarif assurance habitation Indice des prix à la consommation Tarif assurance automobile 2007 Sources : Direction générale du Trésor, DGCCRF, Insee Note : Année : tempêtes Lothar, Martin ; année 2003 : vague de froid puis canicule (sinistres incendie) ; année 2009 : tempêtes Klaus, Quinten Sources : Direction générale du Trésor, DGCCRF 1 Le ratio combiné comptable mesure la charge de sinistres et les frais, le tout rapporté aux cotisations encaissées. Un ratio combiné de % signifie que toutes les primes ont été utilisées pour couvrir la charge de sinistres et le coût de production ; dans ce cas, la marge réalisée par l entreprise d assurance ne peut provenir que des produits financiers issus des placements. Au-dessus de %, l activité est susceptible d être déficitaire. Source Rapport direction générale du Trésor/DGCCRF Comité consultatif du secteur financier Rapport

3 G6.4 Répartition de la charge des sinistres en assurance automobile en 2009 G6.5 Répartition de la charge des sinistres en assurance habitation en 2008 et En Responsabilité civile corporelle Individuelle accident Dommage tous accidents Responsabilité civile matérielle Bris de glace Vol Autres En résultats sont plus volatils. Sur ces deux marchés, qui se caractérisent par une forte concurrence entre opérateurs et des marges très faibles sur les produits servis, l équilibre n a été atteint, jusqu en 2007, que grâce aux produits financiers. Depuis 2008, la volatilité et la dégradation des marchés financiers ont amoindri les rendements financiers des assureurs, ce qui n a pas permis de compenser les charges de sinistres, en très forte hausse notamment en L analyse détaillée de la charge des sinistres a mis en lumière les éléments suivants : en assurance automobile, une fréquence des accidents en baisse mais une forte augmentation des coûts moyens des sinistres matériels (prix des pièces détachées, coût de la main-d œuvre) et corporels (préjudices non économiques, etc.) ; 10 Incendie Dégâts des eaux Responsabilité civile Vol Tempête-grêle-neige Autres 21 en assurance MRH, entre 2008 et 2010, une hausse de 225 % des charges liées à des événements climatiques importants (tempêtes, grêle, neige), avec un fort impact du coût de la construction et toujours un poids important des incendies. Le rapport direction générale du Trésor/DGCCRF souligne que les marchés de l assurance automobile et de l assurance MRH sont des marchés matures dans lesquels le taux d équipement des ménages est très élevé et les taux de progression relativement limités. Un grand nombre d opérateurs intervient dans ce domaine de l assurance mais la concentration y est assez forte (les dix premiers assureurs représentent 85 % des parts de marché en automobile et 80 % en MRH), les modes de distribution sont variés avec les réseaux de bancassurance, les agents généraux, les courtiers et les entreprises sans intermédiaires qui représentent 33 % du marché. La part de la distribution de l assurance dommage par Internet reste limitée. Compte tenu de ces différents éléments, c est un marché fortement concurrentiel. 80 Comité consultatif du secteur financier Rapport

4 6.2 LE BILAN 2010 DE L ASSURANCE MRH ET L IMPACT DES ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES SUR L ASSURANCE En 2010, le nombre de logements s élève à 33,3 millions dont 28 millions de résidences principales et 3,2 millions de résidences secondaires. Le montant des cotisations de l assurance MRH s élève à 7,9 milliards d euros, en progression de 5,1 % par rapport à l année Les prestations versées baissent de 10 % entre 2009 et On constate une augmentation de 9 % du poste «incendie» mais une baisse de 50 % du poste «tempête-grêle-neige». Toutefois, le ratio combiné comptable net de réassurance, qui permet de mesurer la charge de sinistres et les frais, le tout rapporté aux cotisations encaissées, est de 104 % contre 108 % en 2009, ce qui signifie que même si la situation s est améliorée, les cotisations encaissées sont encore inférieures aux prestations versées, augmentées des frais de gestion et de commercialisation. En termes de réseaux de distribution, le marché de l assurance multirisques habitation est fortement concentré et les chiffres ont, à cet égard, peu évolué en Le premier acteur, Covéa, (qui regroupe la Mutuelle d assurance des artisans de France MAAF, les Mutuelles du Mans assurances MMA, la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF) centralise un cinquième des cotisations en assurance habitation et, au total, les cinq premiers acteurs du marché concentrent 59 % des cotisations. Les principaux canaux de distribution se répartissent ainsi le marché de l assurance MRH : les sociétés d assurance avec intermédiaires (45 % des primes), les mutuelles sans intermédiaires (30 % des primes), les bancassureurs Bilan de la tempête Xynthia (montant en millions d euros, coût moyen en euros) Catastrophes naturelles Tempête Ensemble Nombre de sinistres biens des particuliers Montant des sinistres biens des particuliers Coût moyen biens des particuliers Bilan des inondations du Var (montant en millions d euros, coût moyen en euros) Nombre de sinistres biens des particuliers Montant des sinistres 615 biens des particuliers 230 Coût moyen biens des particuliers 10 3 (16 % des primes) et les autres sociétés sans intermédiaires (9 % des primes). L année 2010 a été marquée par deux événements météorologiques majeurs : la tempête Xynthia des 27 et 28 février 2010 et les graves inondations qu elle a entraînées ainsi que les inondations du Var des 15 et 16 juin Dans le département des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime, 10 % des habitations ont déclaré un sinistre consécutif au passage de la tempête Xynthia. 6.3 LE PROJET DE RÉFORME DU RÉGIME D INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES Il n existe pas d offre d assurance suffisante pour couvrir certains risques qui sont potentiellement très coûteux. Parmi ces risques non assurables, on peut citer : les inondations, les séismes, les raz-de-marée, les avalanches, les cyclones (outre-mer). Ainsi, le coût d une crue exceptionnelle de la Seine ou d un séisme de très forte magnitude sur la Côte d Azur pourrait atteindre une dizaine de milliards d euros. Pour répondre à cette problématique, l intervention de l État s est traduite par la création d un régime assurantiel particulier associant les assureurs, la Caisse centrale de réassurance (CCR) et l État lui-même, à travers sa garantie. Il s agit du régime d indemnisation des catastrophes naturelles, appelé couramment «Cat Nat». Ce régime est basé sur un principe de solidarité nationale, dans lequel un nombre très important d assurés cotisent au titre d une garantie obligatoire accessoire aux garanties dommages aux biens des contrats d assurance multirisques habitation et automobile. Un partage des risques est opéré entre les assureurs et l État, via la CCR. Enfin, l État apporte Comité consultatif du secteur financier Rapport

5 une garantie illimitée en cas de catastrophe naturelle de grande ampleur. Au lendemain de la tempête Xynthia, le président de la République a demandé, dans le discours de la Roche-sur-Yon du 16 mars 2010, que soit engagée une réforme du régime d indemnisation des catastrophes naturelles, afin de prendre davantage en compte la nécessité de renforcer la prévention et d encourager les comportements responsables. La direction générale du Trésor a présenté au CCSF du 7 juillet 2011 l avant-projet de réforme préparé par le Gouvernement. Les deux axes principaux en sont, d une part, l accélération de l indemnisation des sinistrés et le renforcement de la transparence et de l équité du régime et, d autre part, l incitation aux comportements responsables en matière de prévention. L avant-projet de réforme ne vise pas à revenir sur les principes fondateurs du régime (1), qui a fait ses preuves, mais à améliorer le dispositif législatif sur certains points (2). 1) L accélération de l indemnisation des sinistrés et le renforcement de la transparence et de l équité du régime se traduira par : la délimitation claire du champ d application du régime et la publication des avis de la commission avec les rapports d expertise ; une liste des phénomènes naturels éligibles au régime d indemnisation des catastrophes naturelles consacrera la jurisprudence définie au travers des arrêtés de constatation de l état de catastrophe naturelle ; la fixation, par voie réglementaire, des paramètres et seuils à partir desquels évaluer l intensité anormale des phénomènes naturels éligibles au régime d indemnisation des catastrophes naturelles (idem pratique actuelle de la commission interministérielle) ; la consécration, au niveau législatif, de la commission interministérielle de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle. 2) L incitation aux comportements responsables en matière de prévention se traduira par : l instauration pour les collectivités locales et les entreprises, à partir d une certaine taille, d une modulation de la prime «Cat Nat» (qui restera à l intérieur d un intervalle) en fonction de leur La définition des catastrophes naturelles La garantie catastrophes naturelles couvre les dommages matériels causés à des biens, dans les communes déclarées en situation de catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au Journal officiel. L arrêté détermine les zones et les périodes de la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages (inondations, boues, mouvements de terrains, chocs mécaniques liés à l action des vagues ). Cette garantie est obligatoirement insérée dans les contrats couvrant les dommages aux biens (assurance automobile et assurance habitation). Source : CCSF Glossaire «Assurance» exposition au risque et des mesures de prévention mises en œuvre ; le durcissement de l octroi de la couverture pour les biens construits et les activités exercées en violation de règles administratives de prévention et de construction. Ce projet de réforme a été soumis à consultation publique par la direction générale du Trésor. Le CCSF a apporté son soutien à cet avant-projet de réforme, en soulignant l importance d une meilleure transparence de l information, notamment par la publication des avis de la commission interministérielle de constatation de l état de catastrophe naturelle et des conclusions des rapports d expertise qui les sous-tendent. Le CCSF s est félicité de la place donnée aux mesures de prévention destinées à inciter les collectivités locales à prendre en considération ce type de risques, notamment par des études du sol, ainsi que de la réaffirmation du principe de solidarité, puisque les modulations de primes envisagées restent limitées à l intérieur d un intervalle défini par voie réglementaire. Le CCSF a toutefois émis deux réserves : il s est demandé s il ne conviendrait pas d assortir d un délai plus contraignant les avis des commissions interministérielles de constatation de l état de catastrophe naturelle et plusieurs de ses membres ont souligné le problème que constituerait un transfert de la responsabilité aux assureurs concernant l exclusion du régime des biens construits en violation des règles de prévention en vigueur. 82 Comité consultatif du secteur financier Rapport

Catastrophes naturelles : prévention et assurance

Catastrophes naturelles : prévention et assurance CDRNM 10 octobre 2013 Préfecture de Lille Catastrophes naturelles : prévention et assurance Philippe HERREYRE TOURNEMAINE MRN Sommaire 2 1. Les CATastrophes NATurelles en chiffres 1. La composante assurance

Plus en détail

CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES

CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels WWW.mrn-gpsa.org Une association créée en 2000 entre : Mission

Plus en détail

PRESENTATION DU DISPOSITIF CATASTROPHES NATURELLES

PRESENTATION DU DISPOSITIF CATASTROPHES NATURELLES PRESENTATION DU DISPOSITIF CATASTROPHES NATURELLES Intervention SIACEDPC Réunion du CDSC 16 décembre d 2015 Les catastrophes naturelles en Corrèze Année 2013 3 demandes déposées 3 au titre de la sécheresse-réhydratation

Plus en détail

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2010

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2010 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ Données clés 2010 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes de la Direction des études et des statistiques FFSA-GEMA.

Plus en détail

L assurance française : le bilan de l année 2012

L assurance française : le bilan de l année 2012 L assurance française : le bilan de l année 2012 1 L assurance française : le bilan de l année 2012 1 2 L environnement économique et financier : accalmie et incertitude Le bilan d activité : résistance

Plus en détail

L assurance, source de connaissance sur la sinistralité des évènements naturels

L assurance, source de connaissance sur la sinistralité des évènements naturels Mercredi 12 juin 2013, AG de l AFPS L assurance, source de connaissance sur la sinistralité des évènements naturels Michel LUZI 2 Segmentation des risques Le Régime des Catastrophes Naturelles Dommages

Plus en détail

L assurance française contre les catastrophes. Colloque HCFDC/FFSA du 2 juin 2010 1

L assurance française contre les catastrophes. Colloque HCFDC/FFSA du 2 juin 2010 1 L assurance française contre les catastrophes 1 Les différents périls et leurs victimes Catastrophes naturelles (hors vent) Tempêtes Terrorisme Catastrophes technologiques Catastrophes écologiques Dommages

Plus en détail

I. Les entreprises concernées et l opération

I. Les entreprises concernées et l opération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 13-DCC-127 du 4 septembre 2013 relative à la création de l Union Mutualiste de Groupe Viamut par la Mutuelle Entrain et la Mutuelle Générale des Cheminots L Autorité de

Plus en détail

Fiche thématique n 9 Les infractions au code de la consommation et au droit de la concurrence en 2012

Fiche thématique n 9 Les infractions au code de la consommation et au droit de la concurrence en 2012 Les infractions au code de la consommation et au droit de la concurrence en 2012 Principaux enseignements En 2012, les enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la

Plus en détail

Indemnisation des Calamités Agricoles en France. Séminaire Assurance Agricole - 10 Juin 2007 - Alger

Indemnisation des Calamités Agricoles en France. Séminaire Assurance Agricole - 10 Juin 2007 - Alger Indemnisation des Calamités Agricoles en France 1 Marché mondial de l Assurance Agricole Primes brutes d assurance directe = environ 6,5 milliards d euros (dont subventions gouvernementales = environ 2,9

Plus en détail

Modalités de financement des risques catastrophiques en Algérie

Modalités de financement des risques catastrophiques en Algérie Conférence Régionale sur l Assurance et la Réassurance des Risques liés aux Catastrophes Naturelles en Afrique Modalités de financement des risques catastrophiques en Algérie Présenté par Mr Abdelkrim

Plus en détail

L assurance contre les dommages dus à des événements naturels

L assurance contre les dommages dus à des événements naturels L assurance contre les dus à des s naturels I. Résumé L assurance des dus à des s naturels couvre les causés aux meubles et aux immeubles par les hautes eaux, les inondations, les tempêtes, la grêle, les

Plus en détail

L assurance récoltes en France

L assurance récoltes en France P A C I F I C A - A S S U R A N C E S D O M M A G E S L assurance récoltes en France Colloque FARM - Pluriagri du 18 décembre 2012 Thierry LANGRENEY Directeur général de Pacifica L assurance, un outil

Plus en détail

PRÉSENTÉ PAR : Urbain P. ADJANON Directeur des assurances

PRÉSENTÉ PAR : Urbain P. ADJANON Directeur des assurances DONNEES DU SECTEUR DE L ASSURANCE AU BENIN EN PRÉSENTÉ PAR : Urbain P. ADJANON Directeur des assurances SOMMAIRE Introduction Formation du chiffre d affaires du marché Total bilan en constante progression

Plus en détail

PRÉSENTATION DU DISPOSITIF CATASTROPHES NATURELLES

PRÉSENTATION DU DISPOSITIF CATASTROPHES NATURELLES PRÉSENTATION DU DISPOSITIF CATASTROPHES NATURELLES LE REGIME D INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES PLAN I - LE DISPOSITIF CATASTROPHE NATURELLE 1. Les évènements naturels 2. Fondements réglementaires

Plus en détail

PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE DANS LE CADRE DU REGIME D ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES EN FRANCE. Casablanca - 13 novembre 2006 1

PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE DANS LE CADRE DU REGIME D ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES EN FRANCE. Casablanca - 13 novembre 2006 1 PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE DANS LE CADRE DU REGIME D ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES EN FRANCE Casablanca - 13 novembre 2006 1 Rappel des principes du régime d indemnistation des victimes

Plus en détail

L EVOLUTION DES COTISATIONS D ASSURANCE AUTOMOBILE ET HABITATION

L EVOLUTION DES COTISATIONS D ASSURANCE AUTOMOBILE ET HABITATION L EVOLUTION DES COTISATIONS D ASSURANCE AUTOMOBILE ET HABITATION - Janvier 2011 - Résumé Plusieurs entreprises d assurance ont annoncé en fin d année 2010 une augmentation de leurs tarifs d assurances

Plus en détail

LA SITUATION FINANCIÈRE

LA SITUATION FINANCIÈRE DES MUTUELLES EN 2014 1/5 ce qu il faut retenir du rapport 2015 de la Drees Éclairage proposé par la Direction de la santé et la Direction des entreprises et organismes mutualistes de la Mutualité Française

Plus en détail

Structure du marché Vie & Capi en 2013 selon le mode de distribution -Source : FFSA Autres 3%

Structure du marché Vie & Capi en 2013 selon le mode de distribution -Source : FFSA Autres 3% La place de l assurance chez les bancassureurs Depuis de nombreuses années, on sait que les bancassureurs se sont accaparés plus de 60 % du marché de l assurance vie. Cette part de marché est maintenant

Plus en détail

Décision n 10-DCC-138 du 19 octobre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de MFPrévoyance par CNP Assurances

Décision n 10-DCC-138 du 19 octobre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de MFPrévoyance par CNP Assurances RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 10-DCC-138 du 19 octobre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de MFPrévoyance par CNP Assurances L Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé

Plus en détail

CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES

CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels WWW.mrn-gpsa.org Une association créée en 2000 entre : Catastrophes

Plus en détail

Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org

Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Une association créée en 2000 entre : Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Le régime des catastrophes naturelles et technologiques

Plus en détail

le point sur l assurance française

le point sur l assurance française 2014 le point sur l assurance française conférence de presse de la FFSA maison de l assurance / mercredi 25 juin 2014 2014 le point sur l assurance française le bilan les perspectives 2 1/ La situation

Plus en détail

Décision n 11-DCC-186 du 14 décembre 2011 relative à l affiliation de la Mutuelle Civile de la Défense à l union mutualiste de groupe Istya

Décision n 11-DCC-186 du 14 décembre 2011 relative à l affiliation de la Mutuelle Civile de la Défense à l union mutualiste de groupe Istya RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 11-DCC-186 du 14 décembre 2011 relative à l affiliation de la Mutuelle Civile de la Défense à l union mutualiste de groupe Istya L Autorité de la concurrence, Vu le dossier

Plus en détail

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana. LOI n 99-013 Portant Code des Assurances applicable à Madagascar EXPOSE DES MOTIFS

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana. LOI n 99-013 Portant Code des Assurances applicable à Madagascar EXPOSE DES MOTIFS ASSEMBLEE NATIONALE Antenimieram-pirenena REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana LOI n 99-013 Portant Code des Assurances applicable à Madagascar EXPOSE DES MOTIFS La législation

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PROTECTION SOCIALE Note d information N 2012-22 du 6 avril 2012 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Journal officiel

Plus en détail

3. Des données financières globalement positives en 2010

3. Des données financières globalement positives en 2010 3. Des données financières globalement positives 3.1 Une nouvelle progression du bilan À fin 2010, le total de bilan agrégé de l ensemble des organismes d assurance et de réassurance contrôlés par l Autorité

Plus en détail

CCR acteur majeur dans le domaine des catastrophes naturelles en France

CCR acteur majeur dans le domaine des catastrophes naturelles en France CCR acteur majeur dans le domaine des catastrophes naturelles en France CCR est une entreprise de réassurance chargée de concevoir, mettre en œuvre et gérer des instruments performants répondant à des

Plus en détail

«Notre situation nous permet de préparer, avec la plus grande sérénité, les défis réglementaires, économiques, environnementaux et numériques qui

«Notre situation nous permet de préparer, avec la plus grande sérénité, les défis réglementaires, économiques, environnementaux et numériques qui 2014 L essentiel «Notre situation nous permet de préparer, avec la plus grande sérénité, les défis réglementaires, économiques, environnementaux et numériques qui concernent l'ensemble des acteurs de l'assurance.»

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans

DOSSIER DE PRESSE. Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans DOSSIER DE PRESSE Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans 6 juin 2012 Fiche 1 : Présentation de la mesure Fiche 2 : Pourquoi cette mesure? Fiche 3 : Comment s appliquera-t-elle? A qui bénéficiera-t-elle?

Plus en détail

INTRODUCTION (Eric BERTHOUX Directeur Délégué Administratif et Financier MAIF)

INTRODUCTION (Eric BERTHOUX Directeur Délégué Administratif et Financier MAIF) JOURNEES D ETUDES IARD 20 et 21 mars 2014 «Les nouveaux défis de la tarification» INTRODUCTION (Eric BERTHOUX Directeur Délégué Administratif et Financier MAIF) Quelques réflexions sur le contexte, le

Plus en détail

Enquête sur les taux de revalorisation des contrats individuels d assurance-vie au titre de 2010 et 2011

Enquête sur les taux de revalorisation des contrats individuels d assurance-vie au titre de 2010 et 2011 Enquête sur les taux de revalorisation des contrats individuels d assurance-vie au titre de 2010 et 2011 n o 6 juin 2012 1 Sommaire 1. Synthèse générale... 3 2. Typologie des contrats et des organismes...

Plus en détail

I. Les entreprises concernées et l opération

I. Les entreprises concernées et l opération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 13-DCC-84 du 4 juillet 2013 relative à l affiliation de la mutuelle interprofessionnelle SMI à la société de groupe d assurance mutuelle Covéa L Autorité de la concurrence,

Plus en détail

Cette fiche présente les principales caractéristiques du Perp ainsi que les derniers bilan et Avis réalisés par le CCSF sur ce sujet.

Cette fiche présente les principales caractéristiques du Perp ainsi que les derniers bilan et Avis réalisés par le CCSF sur ce sujet. Le PERP Le Plan d épargne retraite populaire (Perp) a pour objectif de permettre la mise en place d une épargne de long terme, par capitalisation en vue de la retraite. Ce dispositif, ouvert à tous, est

Plus en détail

Situation financière de la caisse de pensions des CFF

Situation financière de la caisse de pensions des CFF Département fédéral des finances DFF Documentation de base Date 2 juillet 2008 Caisse de pensions des CFF Situation financière de la caisse de pensions des CFF Compte tenu d un taux d intérêt technique

Plus en détail

Chiffres clés de l assurance transport 2011 réalisés par l ABAM

Chiffres clés de l assurance transport 2011 réalisés par l ABAM Chiffres clés de l assurance transport 2011 réalisés par l ABAM Contenu 1. Facultés : la Belgique reste dans le top 15... 2 2. La branche CMR reste dans le vert... 3 3. Corps fluviaux... 4 4. Corps maritimes...

Plus en détail

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement 2.0 Total des dépenses de santé par source de financement Points saillants du chapitre La répartition des dépenses de santé entre les secteurs privés et publics est stable depuis plus de 10 ans En 2012,

Plus en détail

Synthèse 5. 1. Définition... 7. a. Définition de l activité d administrateur de biens... 7 b. Définition de l activité d agent immobilier...

Synthèse 5. 1. Définition... 7. a. Définition de l activité d administrateur de biens... 7 b. Définition de l activité d agent immobilier... 2013-2014 Cette analyse a été réalisée avec les données statistiques de la FCGA et de l ANPRECEGA, membres de l UNPCOGA, et de la base DIANE du Bureau Van Dijk. Sommaire Synthèse 5 Présentation de la profession

Plus en détail

RÈGLEMENT. Règlement homologué par arrêté du 26 décembre 2013 publié au Journal Officiel du 29 décembre 2013. L Autorité des normes comptables,

RÈGLEMENT. Règlement homologué par arrêté du 26 décembre 2013 publié au Journal Officiel du 29 décembre 2013. L Autorité des normes comptables, AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RÈGLEMENT N 2013-03 du 13 décembre 2013 Relatif aux règles de comptabilisation des valeurs amortissables visées à l article R.332-20 du code des assurances, R.931-10-41 du

Plus en détail

Avec «Pur Bonus», MAAF Assurances est le 1 er assureur à encourager la protection de l Environnement

Avec «Pur Bonus», MAAF Assurances est le 1 er assureur à encourager la protection de l Environnement Avec «Pur Bonus», MAAF Assurances est le 1 er assureur à encourager la protection de l Environnement Information presse Paris le 10 mars 2005. MAAF Assurances lance «Pur Bonus», une nouvelle offre visant

Plus en détail

Proposés à un tarif préférentiel, les six produits disponibles ont été revus au 1 er janvier 2016 pour mieux répondre à vos attentes.

Proposés à un tarif préférentiel, les six produits disponibles ont été revus au 1 er janvier 2016 pour mieux répondre à vos attentes. Bienvenue dans votre FIBENligne Retrouvez dans votre FIBENligne, toutes les nouveautés FIBEN et l ensemble des services que la Banque de France met à votre disposition pour vous aider dans votre maîtrise

Plus en détail

EVALUATION DES MESURES FISCALES ANNONCEES PAR LE GOUVERNEMENT

EVALUATION DES MESURES FISCALES ANNONCEES PAR LE GOUVERNEMENT ECONEWS 6/2010 2 juin 2010 EVALUATION DES MESURES FISCALES ANNONCEES PAR LE GOUVERNEMENT Dans le cadre du présent Econews, la Chambre des salariés procède à une série de calculs sur l impact des mesures

Plus en détail

LE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR LA MINISTRE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT

LE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR LA MINISTRE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT LE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR LA MINISTRE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT LA SECRÉTAIRE D ÉTAT AU BUDGET LE SECRETAIRE D ETAT

Plus en détail

«Les fortes évolutions de notre environnement constituent un réel défi pour Covéa.»

«Les fortes évolutions de notre environnement constituent un réel défi pour Covéa.» L essentiel 2013 «Les fortes évolutions de notre environnement constituent un réel défi pour Covéa.» Comment caractérisez-vous l année 2013 pour Covéa? Commercialement, 2013 a été plutôt satisfaisante

Plus en détail

Evolution de l Ecoprêt de 2009 à 2011 dans l Oise

Evolution de l Ecoprêt de 2009 à 2011 dans l Oise Evolution de l Ecoprêt de 2009 à 2011 dans l Oise La Société de Gestion du Fonds de Gestion de l Accession Sociale a mis à la disposition du réseau ANIL-ANIL ses statistiques concernant la production des

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Plus en détail

CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN

CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN CARACTERISTIQUES DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES AU CAMEROUN La notion de poste de travail préserve les éléments essentiel de la Fonction Publique de carrière L existence d un statut ( 1) et l aménagement

Plus en détail

Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles

Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles Qu est-ce que CCR? Société anonyme de réassurance créée en 1946 entièrement détenue par l Etat français. Réassureur avec garantie de

Plus en détail

Nouvelle tarification des entreprises

Nouvelle tarification des entreprises Nouvelle tarification des entreprises 1- Qu est-ce que la «tarification»? En France, 2 millions d établissements des secteurs de l industrie, du service et du commerce cotisent en fonction de leur taille,

Plus en détail

Le contentieux comparé de la régulation de l énergie en France et au Canada

Le contentieux comparé de la régulation de l énergie en France et au Canada Le contentieux comparé de la régulation de l énergie en France et au Canada Au Canada, la libéralisation de l énergie et le développement du contentieux qu elle implique devant les régulateurs ne sont

Plus en détail

Fiche 1 : Couverture des PPRN sur la région PACA et dynamique d élaboration (III.1)

Fiche 1 : Couverture des PPRN sur la région PACA et dynamique d élaboration (III.1) Fiche : Couverture des PPRN et dynamique d élaboration - août 5 Fiche : Couverture des PPRN sur la région PACA et dynamique d élaboration (III.) Contexte La région Provence-Alpes-Côte d Azur, du fait du

Plus en détail

Le coût de la mobilité

Le coût de la mobilité Le coût de la mobilité Les informations concernant les déplacements sont présentes partout dans l entreprise et relèvent le plus souvent de différents services. Il est par conséquent très difficile d appréhender

Plus en détail

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION OBJET : Participation à la protection sociale des agents municipaux Rapporteur : Philippe Laurent Suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret

Plus en détail

FICHE A/s de l évolution de l activité de Bancassurance (exercice 2011)

FICHE A/s de l évolution de l activité de Bancassurance (exercice 2011) ROYAUME DU MAROC Direction des assurances et de la prévoyance sociale ------------------- DCIA/BA FICHE A/s de l évolution de l activité de Bancassurance (exercice 2011) ---------------------- L activité

Plus en détail

par Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d analyse stratégique

par Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d analyse stratégique Paris, le 15 février 2012 Présentation de la Note d analyse «Les aides au logement des ménages modestes» Mercredi 15 février 2012 par Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d analyse stratégique

Plus en détail

N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 novembre 2012. PROPOSITION DE LOI relative à la création d un

Plus en détail

Note commune N 33/ 2010

Note commune N 33/ 2010 REPUBLIQUE TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2010/10/42 0.1.0.0.1.2 Documents Administratifs --------------------- ( IMPOTS ) Texte n DGI 2010/66 Note commune

Plus en détail

INTRODUCTION. La concertation en assurance soins de santé obligatoire

INTRODUCTION. La concertation en assurance soins de santé obligatoire INTRODUCTION Le service des soins de santé de l INAMI gère l'assurance soins de santé organise la concertation entre les différents partenaires : plus de 80 organes 2 LES PARTENAIRES DE L INAMI Organismes

Plus en détail

L Observatoire du Financement des Marchés Résidentiels Tableau de bord mensuel Octobre 2009

L Observatoire du Financement des Marchés Résidentiels Tableau de bord mensuel Octobre 2009 L Tableau de bord mensuel Octobre 2009 Avertissement : les indications mensuelles reprises dans le «Tableau de bord» ne deviennent définitives qu avec la publication des résultats trimestriels : exemple

Plus en détail

1. PROFIL DES DÉPENSES TOTALES DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC EN 2011-2012

1. PROFIL DES DÉPENSES TOTALES DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC EN 2011-2012 L ÉTAT QUÉBÉCOIS EN PERSPECTIVE Les dépenses totales L Observatoire de l administration publique, hiver 2013 1. PROFIL DES DÉPENSES TOTALES DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC EN 2011-2012 Les dépenses totales,

Plus en détail

Conférence de presse du 3 mars 2015

Conférence de presse du 3 mars 2015 Conférence de presse du 3 mars 2015 Aperçu annuel 2014 Zoom sur les assurances dommages et catastrophes naturelles L assurance de groupe dans un contexte de taux d intérêts faibles 1 03/03/2015 Ordre du

Plus en détail

sociale DSS La Direction de la sécurité Un système de protection sociale générale fondé sur le principe de la solidarité

sociale DSS La Direction de la sécurité Un système de protection sociale générale fondé sur le principe de la solidarité La Direction de la sécurité sociale DSS Un système de protection sociale générale fondé sur le principe de la solidarité 1, Place de Fontenoy 75350 Paris cedex Tél : 01 40 56 60 00 Fax : 01 40 56 72 88

Plus en détail

DOCUMENT DE REFERENCE SUR LES OPPORTUNITES OFFERTES POUR L IMPLEMENTATION DE LA FINANCE ISLAMIQUE

DOCUMENT DE REFERENCE SUR LES OPPORTUNITES OFFERTES POUR L IMPLEMENTATION DE LA FINANCE ISLAMIQUE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi ---------------- MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES ------------- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SUPERVISION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES

Plus en détail

Evolution de la fréquence des sinistres 2003-2012 en assurance RC automobile

Evolution de la fréquence des sinistres 2003-2012 en assurance RC automobile Evolution de la fréquence des sinistres 2003-2012 en assurance RC automobile Contenu 1. Nombre de sinistres en RC tourisme et affaires... 2 Fréquence des sinistres en RC tourisme et affaires... 2 Fréquence

Plus en détail

Loueur en meublés Chambre d hôtes - Gîte

Loueur en meublés Chambre d hôtes - Gîte Loueur en meublés Chambre d hôtes - Gîte 2014-2015 Sommaire Sommaire 2 Synthèse 6 Présentation de la profession 8 1. Définition... 8 2. Accès à la profession... 8 a. Conditions d ouverture... 8 b. Demande

Plus en détail

1 er. trimestree 2014

1 er. trimestree 2014 Note de conjoncture du marché des assurances 1 er trimestree 214 PRODUCTION DU 1 er TRIMESTRE 214 : EVOLUTION DE LA PRODUCTION : Le chiffre d affaires 1 réalisé par le secteur durant le 1 er trimestre

Plus en détail

AGir dans LE JUSTE INTÉRÊT DEs ASSURÉS

AGir dans LE JUSTE INTÉRÊT DEs ASSURÉS AGir dans LE JUSTE INTÉRÊT DEs ASSURÉS prévenir, conseiller, accompagner 1 Soutien logistique Seule une démarche objective permet de crédibiliser une évaluation de biens ou de risques. À l appui de sa

Plus en détail

République Slovaque. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels

République Slovaque. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels République Slovaque République slovaque : le système de retraite en 212 Le régime de retraite public lié à la rémunération est analogue à un système à points, avec des prestations qui dépendent du salaire

Plus en détail

Analyse du comportement individuel et collectif des professionnels. des professionnels forestiers face aux risques

Analyse du comportement individuel et collectif des professionnels. des professionnels forestiers face aux risques Analyse du comportement individuel et collectif des professionnels forestiers face aux risques Réflexion sur la dimension assurantielle Carrefours de l innovation agronomique. Sylviculture, Forêts et Tempêtes,

Plus en détail

Conseil Économique et Social

Conseil Économique et Social NATIONS UNIES E Conseil Économique et Social Distr. GÉNÉRALE TRANS/WP.15/2001/17/Add.3 6 juillet 2001 FRANÇAIS Original: RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe

Plus en détail

Décision fixant le taux de rémunération du capital employé pour les obligations comptables et l encadrement tarifaire des prestations régulées de TDF

Décision fixant le taux de rémunération du capital employé pour les obligations comptables et l encadrement tarifaire des prestations régulées de TDF Août 2012 Décision fixant le taux de rémunération du capital employé pour les obligations comptables et l encadrement tarifaire des prestations régulées de TDF Synthèse de la consultation publique menée

Plus en détail

Solassur Auto du Pro est un contrat d assurance automobile modulable qui prend soin de vous et de votre véhicule en toutes circonstances.

Solassur Auto du Pro est un contrat d assurance automobile modulable qui prend soin de vous et de votre véhicule en toutes circonstances. Solassur Auto du Pro Assurez votre véhicule au plus près de vos besoins et de votre budget. EN BREF Solassur Auto du Pro est un contrat d assurance automobile modulable qui prend soin de vous et de votre

Plus en détail

La problématique de l assurance visà-vis des risques naturels majeurs. Approche

La problématique de l assurance visà-vis des risques naturels majeurs. Approche La problématique de l assurance visà-vis des risques naturels majeurs Approche principe Les assurances sont souvent très frileuses des qu il s agit d assurer un risque à la Martinique qui pour eux cumule

Plus en détail

Evolution de la fréquence des sinistres 2004-2013 en assurance RC automobile

Evolution de la fréquence des sinistres 2004-2013 en assurance RC automobile Evolution de la fréquence des sinistres 2004-2013 en assurance RC automobile Contenu 1. Nombre de sinistres en RC tourisme et affaires... 2 Fréquence des sinistres en RC tourisme et affaires... 2 Fréquence

Plus en détail

A vos côtés pour gérer vos risques professionnels

A vos côtés pour gérer vos risques professionnels ACCIDENTS DU TRAVAIL & MALADIES PROFESSIONNELLES A vos côtés pour gérer vos risques professionnels est le partenaire de votre entreprise en cas d accidents du travail et de maladies professionnelles Un

Plus en détail

Chiffres 2013 1401294FR.indd 1 1401294FR.indd 1 8/08/14 10:06 8/08/14 10:06

Chiffres 2013 1401294FR.indd 1 1401294FR.indd 1 8/08/14 10:06 8/08/14 10:06 Chiffres 2013 1401294FR.indd 1 8/08/14 10:06 Evolution des contrats d assurance et des sociétaires Tout comme le nombre d assurés, le nombre de nouveaux contrats augmente. Ces dernières années, AMMA connaît

Plus en détail

Idées reçues sur la Sécurité sociale

Idées reçues sur la Sécurité sociale Idées reçues sur la Sécurité sociale Idée reçue n 1 : «La Sécu, c est la carte Vitale» La carte Vitale est sans doute le symbole le plus connu de la Sécurité sociale, mais la Sécurité sociale ne se limite

Plus en détail

Réparation du préjudice corporel en Algérie

Réparation du préjudice corporel en Algérie Réparation du préjudice corporel en Algérie Communication en deux parties: 1. Le cadre institutionnel 2. L expertise médicale Première partie Le cadre institutionnel Introduction 1. La réparation du préjudice

Plus en détail

PORTANT APPLICATION A LYON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 631-7 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION

PORTANT APPLICATION A LYON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 631-7 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION REGLEMENT PORTANT APPLICATION A LYON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 631-7 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION Article 1 er L autorisation de changement d usage est accordée à titre

Plus en détail

Le rôle de l assurance dans la continuité des services (informatiques) Pascal LOINTIER Président du CLUSIF Ingénieur sécurité ACE Europe

Le rôle de l assurance dans la continuité des services (informatiques) Pascal LOINTIER Président du CLUSIF Ingénieur sécurité ACE Europe Le rôle de l assurance dans la continuité des services (informatiques) Pascal LOINTIER Président du CLUSIF Ingénieur sécurité ACE Europe La disponibilité au regard de Données et programmes Equipements

Plus en détail

Majeurs et mineurs mis en cause par les services de Police en 2013

Majeurs et mineurs mis en cause par les services de Police en 2013 La criminalité en France Rapport annuel 2014 de l ONDRP Premier ministre Majeurs et mineurs par les services de Police en 2013 Antoine le graët, Chargé d études statistiques à l ONDRP 2 Principaux enseignements

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes N 7 bis du 25 septembre 2008 C2008-47 / Lettre du ministre de l économie, de l industrie et de l emploi du 5 août

Plus en détail

Tests de sensibilité des projections aux hypothèses démographiques et économiques : variantes de chômage et de solde migratoire

Tests de sensibilité des projections aux hypothèses démographiques et économiques : variantes de chômage et de solde migratoire CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 décembre 2014 à 14 h 30 «Actualisation des projections» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil Tests de sensibilité des projections

Plus en détail

Le tableau de bord gouvernemental des audits de modernisation

Le tableau de bord gouvernemental des audits de modernisation LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES AUDITS Les audits de modernisation, désormais installés dans les pratiques quotidiennes de l administration, permettent de systématiser la recherche du meilleur service

Plus en détail

Perspectives 2020, 2040 et 2060 Le régime de retraite des barreaux français CNBF. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Perspectives 2020, 2040 et 2060 Le régime de retraite des barreaux français CNBF. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 26 mars 2013 à 14 h 30 «Compléments aux perspectives du système de retraite en 2020, 2040 et 2060 : les projections régime par régime» Document N

Plus en détail

I. Les entreprises concernées et l opération

I. Les entreprises concernées et l opération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 13-DCC-110 du 14 août 2013 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Tamweelview European Holdings d actifs immobiliers détenus par la société Les Docks Lyonnais

Plus en détail

I. Les entreprises concernées et l opération

I. Les entreprises concernées et l opération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 11-DCC-127 du 17 août 2011 relative à la fusion par absorption des mutuelles ViaSanté (mutuelle absorbante), ViaSanté MC 15, ViaSanté Périgord Mutualité, ViaSanté La Roussillionnaise,

Plus en détail

Information sur l assurance des Professionnels. MAJ 7 février 2014

Information sur l assurance des Professionnels. MAJ 7 février 2014 Information sur l assurance des Professionnels 1 MAJ 7 février 2014 2 Le créateur repreneur, quels besoins en assurance? L Assurance automobile Dans le cadre professionnel Assurance du risque professionnel

Plus en détail

Chiffres-clés 2008. a s s u r a n c e s pour et par le secteur des soins de santé 30.000 25.000 20.000 15.000 10.000 5.000 2008 24.407 2006 19.

Chiffres-clés 2008. a s s u r a n c e s pour et par le secteur des soins de santé 30.000 25.000 20.000 15.000 10.000 5.000 2008 24.407 2006 19. Chiffres-clés 2008 Evolution membres-assures (societaires) 30.000 25.000 20.000 15.000 10.000 5.000 0 2002 11.873 2003 13.309 2004 14.030 2005 15.712 2006 19.727 2007 21.486 2008 24.407 2009 26.979 DEPUIS

Plus en détail

LA CARTE D ACHAT EN SPHERE PUBLIQUE ETAT DES LIEUX FIN 2007

LA CARTE D ACHAT EN SPHERE PUBLIQUE ETAT DES LIEUX FIN 2007 LA CARTE D ACHAT EN SPHERE PUBLIQUE ETAT DES LIEUX FIN 2007 La Direction Générale des Finances Publiques propose un état des lieux de l utilisation de la carte d achat en sphère publique en 2007, en s

Plus en détail

Transparence en assurance

Transparence en assurance The European Federation of Insurance Intermediaries La Fédération européenne des intermédiaires d assurances PRINCIPES DU BIPAR Transparence en assurance Bruxelles, juin 2008 Le BIPAR, la Fédération européenne

Plus en détail

Pour une indemnisation équitable et un accompagnement des victimes de dommages corporels

Pour une indemnisation équitable et un accompagnement des victimes de dommages corporels Pour une indemnisation équitable et un accompagnement des victimes de dommages corporels 1 Les dommages corporels en chiffres Nombre d accidents corporels en France Accidents de la circulation (source

Plus en détail

Assurance Vie. Présenté par: Anass Ait El bid & El Younani Abdelmajid

Assurance Vie. Présenté par: Anass Ait El bid & El Younani Abdelmajid Assurance Vie Présenté par: Anass Ait El bid & El Younani Abdelmajid Plan I. Introduction II. III. IV. 1. Definition Les types de l assurance vie 1. L assurance en cas de vie 2. L assurance en cas de décès

Plus en détail

AVIS RELATIF À L INDICATION DE CLIENTS EN APPLICATION DE LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS

AVIS RELATIF À L INDICATION DE CLIENTS EN APPLICATION DE LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS AVIS RELATIF À L INDICATION DE CLIENTS EN APPLICATION DE LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS L Autorité des marchés financiers (l «Autorité») souhaite préciser le concept d indication

Plus en détail

Wafa Assurance lance deux produits innovants

Wafa Assurance lance deux produits innovants Wafa Assurance lance deux produits innovants Wafa Assurance assure son innovation et met à la disposition de sa clientèle deux nouvelles offres : Wafa OTO WW et Wafa OTO Salarié. Wafa OTO WW et Wafa OTO

Plus en détail

Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente

Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente La participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents 1 Les risques concernés Les collectivités peuvent participer aux garanties en matière de : Santé -> garanties en matière

Plus en détail

Le prix d un compte à vue en Belgique Analyse pour la période 2008 jusqu à 2011

Le prix d un compte à vue en Belgique Analyse pour la période 2008 jusqu à 2011 Le prix d un compte à vue en Belgique Analyse pour la période 2008 jusqu à 2011 1 2 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services Contenu 1.

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Décembre 2011 Accidents du travail et maladies professionnelles : chiffres de la sinistralité 2010

DOSSIER DE PRESSE Décembre 2011 Accidents du travail et maladies professionnelles : chiffres de la sinistralité 2010 DOSSIER DE PRESSE Décembre 2011 Accidents du travail et maladies professionnelles : chiffres de la sinistralité 2010 Contact presse : L Assurance Maladie Risques Professionnels Planchard Marie-Eva marie-eva.planchard@cnamts.fr

Plus en détail

Eco-prêts à taux zéro

Eco-prêts à taux zéro Eco-prêts à taux zéro Bilan de l éco-ptz en Midi-Pyrénées Septembre 211 CRC MIDI PYRÉNÉES Comité régional de concertation du bâtiment des travaux publics et des matériaux de construction 35B, boulevard

Plus en détail

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS Consultation publique : veuillez adresser vos réponses avant le 27 février 2013 à l adresse électronique hcp@dgtresor.gouv.fr.

Plus en détail