Info-assurance Séance d information de l IASB du 19 mars 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Info-assurance Séance d information de l IASB du 19 mars 2015"

Transcription

1 Info-assurance Séance d information de l IASB du 19 mars 2015 Puisque divers points de vue sont analysés lors des réunions de l IASB, et qu il est souvent difficile de décrire avec précision les conclusions provisoires de l IASB, ces sommaires peuvent s écarter à certains égards des mesures publiées dans les notes à l intention des observateurs de l IASB. Il faut également garder à l esprit que les conclusions provisoires peuvent être modifiées lors d une réunion ultérieure. Les décisions de l IASB ne deviennent définitives qu après la mise au vote officielle de la décision de publier une norme définitive. Faits saillants Lors de cette séance d information, l IASB a poursuivi ses discussions sur les contrats participatifs et traité plus particulièrement de la question de savoir si la marge sur services contractuels (MSC) devrait être ajustée au titre de la quote-part revenant à l assureur des rendements des placements, du champ d application, de la comptabilisation de la charge d intérêts et du schéma de virement de la MSC en résultat net. Le conseil n a pas pris de décisions. Le conseil a discuté de deux points de vue potentiellement différents au sujet des contrats participatifs, points de vue qui auraient des répercussions différentes sur le plan comptable. Selon l un de ces points de vue, la quote-part revenant à l assureur des rendements tirés du placement des éléments sous-jacents est considérée comme constituant des honoraires de services variables, ce qui exigerait certains ajustements au modèle général. La quote-part revenant à l assureur des rendements tirés du placement des éléments sous-jacents serait comptabilisée en ajustement de la MSC, ce qui s apparente davantage à l approche décrite dans la proposition de rechange du CFO Forum dont il a été question en novembre L autre point de vue privilégie le modèle général. Les permanents ont proposé des critères spécifiques à remplir aux fins de l application de l approche dite des «honoraires variables», critères qui sont moins restrictifs que les critères proposés antérieurement. On propose ainsi d exiger que le titulaire de police participe à un ensemble d éléments sous-jacents clairement identifié, que l entité s attende à ce qu une proportion substantielle des flux de trésorerie liés au contrat varie en fonction des variations des éléments sous-jacents et que les titulaires de polices reçoivent un montant représentant une part substantielle des rendements tirés des éléments sous-jacents. Les permanents ont souligné que les contrats en unités de compte, les contrats indexés, les contrats 90/10 offerts en Europe continentale et les contrats dits «with profits» offerts au Royaume- Uni entreraient probablement dans le champ d application. Par contre, la plupart des contrats d assurance vie universelle (mais pas tous) ne seraient pas visés par cette approche. Les permanents ont proposé une approche fondée sur le «rendement comptable de la période considérée» pour un sous-ensemble restreint de contrats participatifs qui satisfont à certains critères. Selon cette approche, la charge d intérêts sur le passif au titre des contrats d assurance serait d un montant égal, mais en sens inverse, au revenu tiré du placement des éléments sousjacents présenté en résultat net. Toute différence entre la charge d intérêts présentée en résultat

2 net et la variation attribuable à l actualisation à un taux courant serait comptabilisée en autres éléments du résultat global (AERG). Dans le document qu ils ont préparé, les permanents décrivent cette approche comme ayant un objectif similaire à l approche du rendement comptable du portefeuille courant proposée par le secteur d activité, mais une mécanique différente. Pour les autres contrats participatifs, une méthode fondée sur le rendement effectif serait utilisée. Le conseil a également discuté de la façon dont la MSC des contrats participatifs devrait être comptabilisée en résultat net. L approche la moins complexe et la moins subjective consisterait à comptabiliser la MSC à l égard de tous les contrats d assurance en fonction du passage du temps. Certains membres du conseil se sont opposés à ce point de vue, estimant qu il faut identifier un inducteur prédominant pour les services. PwC 2

3 Contexte Les contrats participatifs prévoient souvent un mécanisme de partage des rendements tirés du placement des éléments sous-jacents entre le titulaire de police et l assureur. Les permanents ont présenté deux façons d envisager la quotepart revenant à l assureur des rendements de placement sous-jacents, chacune ayant des répercussions qui lui sont propres sur le plan comptable. Le choix entre les deux constituera donc une décision critique en ce qui concerne le modèle applicable aux contrats participatifs. Selon le premier point de vue, la quote-part revenant à l assureur des rendements de placement sous-jacents est considérée comme une part des rendements économiques tirés des éléments sous-jacents, ce qui s apparente au modèle général visant les contrats non participatifs. Suivant cette proposition, les états financiers refléteront un rendement de placement net même si les rendements des actifs réellement détenus par l assureur correspondent exactement aux rendements des éléments sous-jacents. Selon le deuxième point de vue, la quote-part revenant à l assureur des rendements de placement sous-jacents est considérée comme des honoraires de services variables. Les tenants de ce point de vue estiment que tous les rendements variables reviennent au titulaire de police et que le rendement des placements ne devrait être présenté que si l entité détient des actifs dont les rendements ne correspondent pas exactement aux rendements promis au titulaire de police. Le titulaire de police se trouve à payer des honoraires (y compris le coût des garanties offertes) en renonçant à une partie du produit tiré des éléments sousjacents. Ce point de vue exigerait des ajustements au modèle général pour tenir compte des caractéristiques spécifiques des contrats participatifs, y compris les honoraires variables. Plusieurs membres du conseil ont demandé qu on leur explique pourquoi les garanties minimums sont incluses dans les honoraires de services variables. Les permanents ont expliqué qu il est difficile de séparer la garantie, parce qu elle est étroitement liée aux rendements des placements et que les méthodes d évaluation des garanties incorporées varient. Un autre membre du conseil a souligné que les actuaires ont indiqué par le passé que la garantie pouvait être mesurée séparément. Les permanents conviennent que cela est possible, mais ils s interrogent sur la valeur résiduelle une fois la garantie soustraite. Le conseil a poursuivi sa discussion en prenant pour hypothèse que la quote-part de l assureur des rendements de placement est assimilable à des honoraires de services variables. PwC 3

4 Champ d application Les permanents ont proposé que seuls les contrats participatifs présentant les caractéristiques suivantes soient inclus dans le champ d application du modèle fondé sur les «honoraires de services variables» : a) le contrat précise que le titulaire de police participe dans un ensemble clairement identifié d éléments sousjacents; b) l entité s attend à ce qu une proportion substantielle des flux de trésorerie liés au contrat varie en fonction des variations des éléments sous-jacents; c) l entité s attend à ce que le titulaire de police reçoive un montant représentant une part substantielle des rendements tirés des éléments sous-jacents. Autrement dit, les honoraires facturés par l entité ne doivent pas constituer une part substantielle des rendements. indiqué qu ils n avaient pas l intention initialement de définir cette notion, mais qu ils détermineront si des indications supplémentaires sont nécessaires après qu un membre du conseil ait suggéré que des éclaircissements soient fournis, et mentionné un seuil potentiel de 80 %. Certains membres du conseil ont demandé des précisions sur l application du modèle reposant sur les honoraires variables lorsque les éléments sous-jacents ne sont pas réellement détenus par l assureur. Les permanents ont souligné que, dans ces cas, la différence de rendement entre les actifs réellement détenus et les éléments sous-jacents doit être comptabilisée en résultat net au lieu d être portée en ajustement de la MSC. Les permanents ont souligné que les contrats en unités de compte, les contrats indexés, les contrats 90/10 offerts en Europe continentale et les contrats participatifs dits «with profits» offerts au Royaume-Uni entreraient probablement dans le champ d application. Par contre, la plupart des contrats d assurance vie universelle (mais pas tous) ne seraient pas visés par cette approche. Pour ces contrats, on appliquerait le modèle général en adoptant probablement une approche fondée sur le rendement effectif pour la présentation de la charge d intérêts en résultat net. La proposition des permanents est plus restrictive que celle présentée au conseil par le CFO Forum en novembre Le modèle proposé par les permanents exclurait les contrats à l égard desquels l obligation envers le titulaire de police n est pas fondée sur un ensemble clairement identifié d éléments sous-jacents. Plusieurs questions ont été soulevées par les membres du conseil au sujet des critères proposés par les permanents, notamment les suivantes : Comment déterminer si le contrat spécifie un ensemble clairement identifié d éléments sous-jacents? Qu entend-on par «substantiel»? Comment applique-t-on le modèle dit des «honoraires variables» lorsque les actifs sous-jacents ne sont pas détenus par l assureur? Les permanents ont précisé que le sous-ensemble d éléments sous-jacents doit être clairement spécifié soit dans le contrat, soit autrement (p. ex., dans la réglementation), de telle sorte qu il est juridiquement exécutoire. En ce qui concerne la définition de la notion de «substantiel», les permanents ont PwC 4

5 Comptabilisation de la MSC et AERG Évaluation dans l état de la situation financière, y compris la MSC Si la quote-part revenant à l assureur des rendements de placement sous-jacents est envisagée comme une forme d honoraires variables, les changements dans l estimation des honoraires variables doivent être comptabilisés en cohérence avec les changements d estimations liées aux services futurs. Ces changements d estimations seraient donc portés en ajustement de la MSC de manière à être comptabilisés dans des périodes futures plutôt que dans la période au cours de laquelle ils surviennent. Selon cette approche, donc, les variations de la valeur de toute option ou garantie dont le contrat est assorti seraient portées en ajustement de la MSC. Un certain nombre de membres du conseil ont reconnu les avantages du modèle et souligné que celui-ci s approchait davantage du modèle proposé par le CFO Forum. Toutefois, un membre du conseil a fait remarquer que le modèle proposé par les permanents ne reflète pas la volatilité résultant des disparités sur le plan économique, comme une garantie de taux d intérêt minimum, qui serait portée en compensation de la MSC au lieu d être comptabilisée en résultat net. Il existe en outre un paradoxe, car les entités qui choisiraient de couvrir cette exposition obtiendraient une non-concordance comptable, parce que les variations des dérivés seraient comptabilisées en résultat net, alors que les variations de la garantie de taux d intérêt minimum seraient portées en ajustement de la MSC. Il a été mentionné qu il pourrait y avoir lieu d adopter une solution faisant appel à la comptabilité de couverture dans cette situation. Cette solution ne pourrait toutefois être adoptée sans restrictions. Le conseil a discuté brièvement du fait que le modèle présenté par les permanents impliquerait également que les taux d actualisation utilisés pour déterminer la valeur actualisée de l ajustement à la MSC seraient les taux d actualisation courants. Cette position s écarte de la position avancée lors des discussions antérieures portant sur le modèle général, selon laquelle l IASB appuyait le recours à des taux bloqués. De même, l évaluation de l obligation intègre déjà implicitement l accumulation des intérêts sur la MSC aux taux courants plutôt qu aux taux bloqués. Certains membres du conseil ont demandé aux permanents si cette approche pourrait également être appliquée aux contrats non participatifs, une question à laquelle les permanents souhaitent réfléchir plus longuement. Un membre du conseil a invoqué un autre argument à l appui de la comptabilisation d une garantie en ajustement de la MSC. Il a fait un parallèle avec un contrat de construction comportant une garantie de bonne fin aux termes d IFRS 15 et indiqué que l offre d une garantie à l égard d un tel contrat pourrait être envisagée comme un coût d exploitation normal d une entreprise, lequel serait dans les faits porté en ajustement de la marge sur le contrat de construction. Charge d intérêts dans l état du résultat net Bien que la question n ait pas été traitée en détail lors de la réunion, le document préparé par les permanents décrivait diverses propositions en ce qui a trait à la charge d intérêts que le conseil examinera au cours d une prochaine réunion. Parmi ces propositions, on compte une approche fondée sur le rendement comptable de la période considérée et une approche fondée sur le rendement effectif. Dans les cas où l obligation de l assureur consiste à verser au titulaire de police un montant égal à la valeur des éléments sous-jacents moins des honoraires variables au titre du service, et où l entité détient les éléments sous-jacents, les permanents proposent l utilisation d une approche fondée sur le rendement comptable de la période considérée. Suivant cette approche, la charge d intérêts correspondrait exactement au revenu de placement qui découle des éléments sous-jacents présentés en résultat net. Toute différence entre la charge d intérêts présentée en résultat net et la variation attribuable à l utilisation d un taux courant serait comptabilisée en AERG. Un membre du conseil a demandé si le terme «charge d intérêts» était le plus adéquat, car en reprenant exactement les rendements des placements, on pourrait également obtenir un profit. Certains membres ont suggéré l utilisation de termes comme «variation du passif» ou «charge de placement». Dans le cas des contrats participatifs qui ne satisfont pas aux critères rigoureux susmentionnés (p. ex., les éléments sousjacents ne sont pas détenus par l assureur), il faut faire appel à une approche fondée sur le rendement effectif. Le conseil s attend à discuter plus amplement des diverses variantes de l approche fondée sur le rendement effectif, qui pourraient inclure une approche de rendement moyen traditionnelle et une variante fondée sur les «crédits projetés», dont il a été discuté antérieurement lors de la réunion du conseil de septembre PwC 5

6 Réévaluation des critères d admissibilité Ce sujet n a pas été abordé lors de la réunion, mais les permanents ont proposé dans le document qu ils ont préparé qu une entité ne soit pas tenue de réévaluer si les critères d admissibilité continuent d être remplis après la comptabilisation initiale. Cette position cadre avec la position avancée dans l exposé-sondage de Les permanents estiment toutefois qu une entité devrait être tenue de cesser l application de la méthode du rendement comptable de la période considérée et d appliquer la méthode du rendement effectif si elle ne détient plus les éléments sous-jacents. PwC 6

7 Comptabilisation de la MSC en résultat net En ce qui concerne la MSC, le principe consiste à comptabiliser le montant en résultat net d une manière systématique qui reflète la prestation des services. Aux fins du modèle général applicable aux contrats non participatifs, le conseil a décidé que le principal service consiste dans la couverture d assurance, laquelle est fournie en fonction du passage du temps et varie en fonction du nombre attendu de contrats en vigueur. Pour les contrats participatifs, nombreux sont ceux qui estiment qu outre la couverture d assurance, les services de placement représentent également une composante importante des services fournis. Il y a donc lieu de s interroger sur le rythme de prestation de ces services et sur la façon dont la MSC devrait être virée en résultat net pour les contrats participatifs, sachant qu il pourrait y avoir plus d un service. Il a été mentionné qu une approche de répartition, quelle qu elle soit, est arbitraire, mais que l approche la plus simple et la plus objective consisterait à s appuyer sur le passage du temps. Le président du conseil a souligné que cette approche a l avantage d éliminer le risque de gestion des résultats. Une autre option consisterait à établir une répartition fondée sur le service prédominant, soit potentiellement les services de placement, ce qui pourrait justifier une répartition fondée sur le montant des actifs sous gestion. Un membre du conseil a fait observer qu un des inconvénients possibles d une approche simple fondée sur le passage du temps réside dans le fait qu une telle approche pourrait entraîner une surévaluation des honoraires gagnés dans les premières années du contrat, car elle donnerait l image d une entité qui fournit le même montant de services à chaque période, même si les actifs sous gestion augmentent avec le temps. Il n était pas à l aise avec l idée de comptabiliser des honoraires de gestion de placement avant leur encaissement, et avant le moment où, en général, un gestionnaire de placements comptabiliserait ses honoraires compte tenu de la contrainte imposée dans IFRS 15 en ce qui a trait à la comptabilisation d une contrepartie variable qui n est pas hautement probable. Il pencherait plutôt pour une approche fondée sur le service prédominant. nullement que l assureur ne fournit pas la même couverture dans ces périodes. Les permanents ont souligné les difficultés liées à la détermination du service prédominant fourni en vertu des contrats participatifs, précisant que celui-ci peut changer sur la durée de vie d un contrat. Par exemple, un contrat peut impliquer des services de gestion d actifs significatifs pendant la phase d accumulation du contrat, mais à l étape de la conversion en rente, le principal service devient la couverture d assurance. Un membre du conseil a indiqué qu une pluralité de modes d amortissement de la MSC ne serait pas nécessairement une mauvaise chose, car elle permettrait de refléter la substance économique de ces contrats. Un autre membre du conseil estime que la simplicité d une méthode fondée sur le passage du temps ou linéaire ne constitue pas un argument valable pour ne pas identifier un rythme de prestation des services approprié. D autres se sont opposés à son point de vue et lui ont demandé comment il répartirait la MSC entre la couverture d assurance (passage du temps) et la gestion des actifs (actifs sous gestion). Les permanents ont souligné que la question de l unité de comptabilisation des contrats participatifs sera débattue de nouveau lors d une prochaine réunion afin d évaluer les décisions prises à l égard des contrats participatifs pour le modèle général. D autres membres estiment toutefois que les services fournis sont similaires à chaque période et ne semblent pas s opposer à une approche fondée sur le passage du temps, soulignant qu en dépit d un accroissement du solde des comptes, le montant de la couverture d assurance fournie est la même pour chaque période. Le fait que l exposition monétaire de l assureur puisse varier d une période à l autre ne signifie PwC 7

8 Communiquez avec nous Si vous désirez discuter d une question présentée dans ce document, n hésitez pas à communiquer avec l un de nos spécialistes d IFRS 4 dont les coordonnées sont fournies ciaprès, ou d en parler avec votre contact habituel chez PwC. Leigh Chalmers Associé Téléphone : Courriel : Marco Fillion Associé Téléphone : Courriel : Philippe Thieren Associé Téléphone : Courriel : Larissa Dyomina Associée Téléphone : Courriel : L a présente publication est conçue exclusivement à des fins d information générale et ne constitue nullement un conseil professionnel. Il est recommandé de ne prendre aucune mesure fondée sur l information contenue dans cette publication avant d avoir obtenu l avis d un professionnel. Aucune déclaration ou garantie (expresse ou implicite) n est fournie quant à l exactitude ou l exhaustivité de l information contenue dans cette publication et, dans la mesure où cela est permis par la loi, PwC n accepte et n assume aucune obligation, aucune responsabilité et aucun devoir de diligence à l égard de toute conséquence que vous ou toute autre partie pourriez subir en agissant ou en vous abstenant d agir sur la foi de l information contenue dans cette publication ou de toute décision fondée sur cette information. PwC, Tous droits réservés. PwC s entend du réseau PwC et/ou d une ou de plusieurs sociétés membres, chacune étant une entité distincte sur le plan juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez notre site Web à l adresse BO-OS

IFRS 11 : Coentreprises Passage de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la mise en équivalence

IFRS 11 : Coentreprises Passage de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la mise en équivalence IFRS 11 : Coentreprises Passage de la méthode de la consolidation proportionnelle à la méthode de la mise en équivalence Extrait, Groupe de discussion sur les IFRS Compte rendu de la réunion du 18 octobre

Plus en détail

La conversion et la consolidation des états financiers des filiales étrangères

La conversion et la consolidation des états financiers des filiales étrangères RÉSUMÉ DU MODULE 8 La conversion et la consolidation des états financiers des filiales étrangères Le module 8 porte sur la conversion et la consolidation des états financiers d une filiale résidente d

Plus en détail

Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères

Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères Objectif 1 Une entité peut exercer des activités à l international de deux manières. Elle peut conclure des transactions

Plus en détail

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d

Plus en détail

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier la comptabilisation d

Plus en détail

Pleins feux sur les IFRS

Pleins feux sur les IFRS Bureau mondial des IFRS Août 2010 Pleins feux sur les IFRS L IASB publie un exposé-sondage sur la comptabilisation des contrats de location Table des matières La proposition Champ d application Comptabilisation

Plus en détail

Conversion des devises

Conversion des devises exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Conversion des devises Octobre 2009 date limite de réception des commentaires : le 15 JANVIER 2010 Le présent

Plus en détail

entreprises. Ensuite, la plupart des options d achat d actions émises par Corporation

entreprises. Ensuite, la plupart des options d achat d actions émises par Corporation 28RE_chap_EP4.qx:quark de base 7/16/09 7:37 PM Page 858 Troisième partie : Le financement des ressources Les principales caractéristiques des travaux suggérés Questions de révision (N os 1 à 25) Exercices

Plus en détail

Énoncé de principes. AcSB/PSAB. Amélioration des normes pour les organismes sans but lucratif

Énoncé de principes. AcSB/PSAB. Amélioration des normes pour les organismes sans but lucratif Énoncé de principes Amélioration des normes pour les organismes sans but lucratif (Applicable aux organismes sans but lucratif [OSBL] des secteurs privé et public qui utilisent les normes pour les OSBL

Plus en détail

La consolidation à une date ultérieure à la date d acquisition

La consolidation à une date ultérieure à la date d acquisition RÉSUMÉ DU MODULE 4 La consolidation à une date ultérieure à la date d acquisition Le module 4 porte sur l utilisation de la méthode de l acquisition pour comptabiliser et présenter les filiales entièrement

Plus en détail

Norme comptable internationale 33 Résultat par action

Norme comptable internationale 33 Résultat par action Norme comptable internationale 33 Résultat par action Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire les principes de détermination et de présentation du résultat par action de manière à améliorer

Plus en détail

Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé

Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé juin 2011 www.bdo.ca Certification et comptabilité Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé Guide sur les

Plus en détail

Synthèse de la réunion de l IASB du mois de Décembre 2013

Synthèse de la réunion de l IASB du mois de Décembre 2013 Synthèse de la réunion de l IASB du mois de Décembre 2013 Sommaire 1. Revue post-application de la norme IFRS 3 sur les regroupements d entreprises... 2 2. Mise en équivalence : part dans les variations

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

Norme internationale d information financière 4 Contrats d assurance

Norme internationale d information financière 4 Contrats d assurance Norme internationale d information financière 4 Contrats d assurance Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier l information financière pour les contrats d assurance devant être établie

Plus en détail

Norme internationale d information financière 32 (IAS 32), Instruments financiers : Présentation

Norme internationale d information financière 32 (IAS 32), Instruments financiers : Présentation Norme internationale d information financière 32 (IAS 32), Instruments financiers : Présentation Par STEPHEN SPECTOR, M.A., FCGA Cet article s inscrit dans une série d articles de Brian et Laura Friedrich

Plus en détail

GLOSSAIRE. ASSURÉ Personne dont la vie ou la santé est assurée en vertu d une police d assurance.

GLOSSAIRE. ASSURÉ Personne dont la vie ou la santé est assurée en vertu d une police d assurance. GLOSSAIRE 208 RAPPORT ANNUEL 2013 DU MOUVEMENT DESJARDINS GLOSSAIRE ACCEPTATION Titre d emprunt à court terme et négociable sur le marché monétaire qu une institution financière garantit en faveur d un

Plus en détail

Norme comptable internationale 19 Avantages du personnel

Norme comptable internationale 19 Avantages du personnel Norme comptable internationale 19 Avantages du personnel Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des avantages du personnel et les informations à fournir à leur

Plus en détail

LES CRÉANCES ET LES DETTES

LES CRÉANCES ET LES DETTES LES CRÉANCES ET LES DETTES Règles générales d évaluation Définition d un actif et d un passif ACTIFS Tout élément de patrimoine ayant une valeur économique positive pour l entité est considéré comme un

Plus en détail

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Les répercussions pour le secteur des logiciels et des services infonuagiques Novembre 2014 L International Accounting Standards Board (IASB)

Plus en détail

NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS

NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORMES IAS 32/39 : INSTRUMENTS FINANCIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail

FINANCIERS CONSOLIDÉS

FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES RESPONSABILITÉ À L ÉGARD DE LA PRÉSENTATION DE L INFORMATION FINANCIÈRE 102 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 103 Comptes consolidés de résultat 103 États consolidés

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2013 CAISSE CENTRALE DESJARDINS

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2013 CAISSE CENTRALE DESJARDINS ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2013 CAISSE CENTRALE DESJARDINS TABLE DES MATIÈRES Rapport annuel de la commission de vérification... 57 Responsabilité de la direction à l égard de l information

Plus en détail

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière IFRS 1 Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière Objectif 1 L objectif de la présente Norme est d assurer que les premiers

Plus en détail

Norme comptable internationale 38 Immobilisations incorporelles

Norme comptable internationale 38 Immobilisations incorporelles Norme comptable internationale 38 Immobilisations incorporelles Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des immobilisations incorporelles qui ne sont pas spécifiquement

Plus en détail

Opérations entre apparentés

Opérations entre apparentés exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Opérations entre apparentés Septembre 2012 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES : LE 21 NOVEMBRE 2012

Plus en détail

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation

Plus en détail

APERÇU DES OBLIGATIONS

APERÇU DES OBLIGATIONS Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Destinataires à l'interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Institutions Vérification interne Personne-ressource

Plus en détail

Recommandations communes COB CB «Montages déconsolidants et sorties d actifs»

Recommandations communes COB CB «Montages déconsolidants et sorties d actifs» COMMISSION BANCAIRE Recommandations communes COB CB «Montages déconsolidants et sorties d actifs» La Commission des opérations de bourse et la Commission bancaire ont entrepris en 2002, suite aux différentes

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

Partage des capitaux propres de F1 à la consolidation de N. Éléments Total Part du groupe 60 % Capitaux propres de F1 hors résultat N 1100 660 440

Partage des capitaux propres de F1 à la consolidation de N. Éléments Total Part du groupe 60 % Capitaux propres de F1 hors résultat N 1100 660 440 Partage des capitaux propres de F1 à la consolidation de N Éléments Total Part du groupe 60 % Capital 500 Réserves 600 Intérêts minoritaires 40 % Capitaux propres de F1 hors résultat N 1100 660 440 Élimination

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE PAGES JAUNES LIMITÉE (auparavant «Yellow Média Limitée»)

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE PAGES JAUNES LIMITÉE (auparavant «Yellow Média Limitée») ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DE PAGES JAUNES LIMITÉE (auparavant «Yellow Média Limitée») 31 décembre 2014 Table des matières Rapport de l auditeur indépendant... 2 États consolidés de la situation financière...

Plus en détail

États financiers consolidés. Aux 31 octobre 2011 et 2010

États financiers consolidés. Aux 31 octobre 2011 et 2010 BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Aux 31 octobre 2011 et 2010 Les présents états financiers consolidés présentent des données financières récentes se rapportant à la situation financière,

Plus en détail

Les fondamentaux d IAS 19 à travers l actualité

Les fondamentaux d IAS 19 à travers l actualité Les fondamentaux d IAS 19 à travers l actualité Conférence IMA 28 mars 2013 Emmanuelle Levard-Guilbault Sommaire Définitions et catégories d avantages du personnel Régimes à prestations définies : détermination

Plus en détail

Fusion et consolidation RFC - Réflexion -comptabilité - Décembre 2010-438 p. 44-48

Fusion et consolidation RFC - Réflexion -comptabilité - Décembre 2010-438 p. 44-48 Fusion et consolidation RFC - Réflexion -comptabilité - Décembre 2010-438 p. 44-48 Résumé de l article Les regroupements d entreprises peuvent se traduire en comptabilité par une fusion régie par le règlement

Plus en détail

DEUXIÈME ÉTUDE D'IMPACT QUANTITATIVE SUR LE RISQUE DE MARCHÉ SOMMAIRE DES RÉSULTATS

DEUXIÈME ÉTUDE D'IMPACT QUANTITATIVE SUR LE RISQUE DE MARCHÉ SOMMAIRE DES RÉSULTATS Deuxième étude d impact quantitative sur le risque de marché Sommaire des résultats Comité mixte BSIF, AMF et Assuris Janvier 2011 DEUXIÈME ÉTUDE D'IMPACT QUANTITATIVE SUR LE RISQUE DE MARCHÉ SOMMAIRE

Plus en détail

Interprétation IFRIC 12 Accords de concession de services

Interprétation IFRIC 12 Accords de concession de services Interprétation IFRIC 12 Accords de concession de services Références Cadre de préparation et de présentation des états financiers 1 IFRS 1 Première application des Normes internationales d information

Plus en détail

Caisse populaire Desjardins de Brome-Missisquoi

Caisse populaire Desjardins de Brome-Missisquoi Caisse populaire Desjardins de Brome-Missisquoi Numéro de transit : 90027 Au 31 décembre 2010 Service de vérification Table des matières Rapport de l auditeur indépendant États financiers Bilan... 1 États

Plus en détail

GROUPE D ALIMENTATION MTY INC.

GROUPE D ALIMENTATION MTY INC. États financiers consolidés de GROUPE D ALIMENTATION MTY INC. Exercices clos les 30 novembre 2013 et 2012 États consolidés des résultats Exercices clos les 30 novembre 2013 et 2012 2013 2012 $ $ Produits

Plus en détail

Compte rendu de l examen par le BSIF des coefficients du risque d assurance

Compte rendu de l examen par le BSIF des coefficients du risque d assurance Compte rendu de l examen par le BSIF des coefficients du risque d assurance Le présent document précise encore davantage les données et la méthodologie utilisées par le BSIF pour calculer les marges pour

Plus en détail

VEOLIA ENVIRONNEMENT - Etats financiers consolidés au 31 décembre 2013 Etats financiers consolidés Au 31 décembre 2013

VEOLIA ENVIRONNEMENT - Etats financiers consolidés au 31 décembre 2013 Etats financiers consolidés Au 31 décembre 2013 Etats financiers consolidés 31 décembre 2013 Sommaire ETATS FINANCIERS CONSOLIDES... 1 COMPTES CONSOLIDES... 4 1.1 État de la situation financière consolidée... 4 1.2 Compte de résultat consolidé... 6

Plus en détail

Instruments financiers et comptabilité de couverture : de nouveaux principes français en préparation

Instruments financiers et comptabilité de couverture : de nouveaux principes français en préparation Instruments financiers et comptabilité de couverture : de nouveaux principes français en préparation Conférence IMA du 05 avril 2012 Isabelle SAPET, Associée Programme 1. Introduction 2. Classification

Plus en détail

Veolia Environnement - Etats financiers consolidés au 31 décembre 2011 Projet En cours d audit. Etats financiers consolidés Au 31 décembre 2011

Veolia Environnement - Etats financiers consolidés au 31 décembre 2011 Projet En cours d audit. Etats financiers consolidés Au 31 décembre 2011 Veolia Environnement - Etats financiers consolidés au 2011 Projet En cours d audit Etats financiers consolidés 2011 Veolia Environnement - Etats financiers consolidés au 2011 Projet En cours d audit Sommaire

Plus en détail

CONSOLIDATION : IFRS 10, IFRS 11, IFRS 12, IAS 27, IAS 28

CONSOLIDATION : IFRS 10, IFRS 11, IFRS 12, IAS 27, IAS 28 1 SYNTHÈSE ET PRINCIPAUX CHANGEMENTS CONTEXTE Le dispositif actuel présente plusieurs faiblesses. Applications variées du concept de contrôle lorsqu une entité ne détient pas la majorité de droits de vote

Plus en détail

Ressources APIE. La comptabilisation des frais de R&D. de l immatériel. Pour agir. En bref. Agence du patrimoine immatériel de l État

Ressources APIE. La comptabilisation des frais de R&D. de l immatériel. Pour agir. En bref. Agence du patrimoine immatériel de l État Ressources de l immatériel APIE Agence du patrimoine immatériel de l État La comptabilisation des frais de R&D En bref Des moyens considérables sont alloués par les autorités publiques aux efforts de recherche

Plus en détail

Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité

Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité Ébauche de note éducative Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité Commission des rapports financiers

Plus en détail

un état de changement

un état de changement un état de changement Bulletin bimestriel à l intention des organismes sans but lucratif Février 2013 Dans ce numéro Nouvelles normes comptables pour les organismes sans but lucratif Introduction Les organismes

Plus en détail

Une rente sans rachat des engagements (aussi connue sous le nom «buy-in») vise à transférer

Une rente sans rachat des engagements (aussi connue sous le nom «buy-in») vise à transférer Solutions PD Parez au risque Rente sans rachat des engagements (Assurente MC ) Transfert des risques pour régimes sous-provisionnés Une rente sans rachat des engagements (aussi connue sous le nom «buy-in»)

Plus en détail

IPSAS 2 TABLEAUX DES FLUX DE TRÉSORERIE

IPSAS 2 TABLEAUX DES FLUX DE TRÉSORERIE IPSAS 2 TABLEAUX DES FLUX DE TRÉSORERIE Remerciements La présente Norme comptable internationale du secteur public s inspire essentiellement de la Norme comptable internationale IAS 7 Tableaux des flux

Plus en détail

N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010

N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010 Ligne directrice Objet : (entreprises d assurance-vie) Catégorie : Comptabilité N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010 Introduction La présente ligne directrice énonce les

Plus en détail

FAIRFAX INDIA HOLDINGS CORPORATION

FAIRFAX INDIA HOLDINGS CORPORATION États financiers consolidés Pour la période close le 31 décembre 2014 1 Le 25 mars 2015 Rapport de l auditeur indépendant Au conseil d administration de Fairfax India Holdings Corporation Nous avons effectué

Plus en détail

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014 Rapport financier du premier trimestre de -2014 Pour la période terminée le Financement agricole Canada Financement agricole Canada (FAC), dont le siège social se trouve à Regina, en Saskatchewan, est

Plus en détail

Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées

Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées Ligne directrice Objet : Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées Date : Introduction La simulation de crise

Plus en détail

IAS 39 ET ÉVALUATION AU COÛT AMORTI : PRINCIPES ET APPLICATIONS

IAS 39 ET ÉVALUATION AU COÛT AMORTI : PRINCIPES ET APPLICATIONS Réflexion IAS 39 ET ÉVALUATION AU COÛT AMORTI : PRINCIPES ET APPLICATIONS 22 Pierre SCHEVIN Professeur à l Université Robert Schuman de Strasbourg et à l IECS Diplômé d expertise comptable La norme IAS

Plus en détail

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations La nouvelle Swiss GAAP RPC 30 regroupe toutes les règles applicables aux comptes. Ce qui implique que toutes les autres Swiss GAAP RPC font référence aux comptes individuels. Quelles sont les questions

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition

Plus en détail

LICENCE SNCF OPEN DATA

LICENCE SNCF OPEN DATA LICENCE SNCF OPEN DATA PREAMBULE Dans l intérêt de ses utilisateurs, la SNCF a décidé de s engager dans une démarche de partage de certaines informations liées à son activité, permettant ainsi aux personnes

Plus en détail

évaluations avec date de calcul à compter du 31 décembre 2014 (mais au plus tard le 30 décembre 2015).

évaluations avec date de calcul à compter du 31 décembre 2014 (mais au plus tard le 30 décembre 2015). NOTE DE SERVICE À : De : Tous les actuaires des régimes de retraite Bruce Langstroth, président Direction de la pratique actuarielle Manuel Monteiro, président Commission des rapports financiers des régimes

Plus en détail

Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé

Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé Introduction I - Degrés de dépendance : Critères d'appréciation du contrôle A Droits de vote B Eléments de fait TD1 - Pourcentage de droits de vote II

Plus en détail

Le présent chapitre se divise en deux parties. Dans la première (A), nous nous intéresserons

Le présent chapitre se divise en deux parties. Dans la première (A), nous nous intéresserons Chapitre 14 A. Réévaluation intégrale des actifs et des passifs B. Faillite et mise sous séquestre Objectifs d apprentissage Après avoir étudié ce chapitre, l étudiant devrait pouvoir : décrire les conditions

Plus en détail

États financiers annuels de. LA GREAT-WEST, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE FPG canadien équilibré IG/GWL

États financiers annuels de. LA GREAT-WEST, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE FPG canadien équilibré IG/GWL États financiers annuels de LA GREAT-WEST, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE FPG canadien équilibré IG/GWL 31 décembre 2014 FPG canadien équilibré IG/GWL ÉTATS FINANCIERS ANNUELS ÉTATS DE LA SITUATION FINANCIÈRE,

Plus en détail

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant

Plus en détail

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014 COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2014 ca-des-savoie.fr Arrêtés par le Conseil d administration du Crédit Agricole des Savoie en date du 23 janvier 2015 soumis à l approbation de l Assemblée Générale Ordinaire

Plus en détail

BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AUX 31 OCTOBRE 2012 ET 2011 ET AU 1 ER NOVEMBRE 2010 Les présents états financiers consolidés présentent des données financières récentes se rapportant

Plus en détail

Exposé-sondage. Conseil des normes actuarielles. Avril 2013. Document 213018

Exposé-sondage. Conseil des normes actuarielles. Avril 2013. Document 213018 Exposé-sondage Révisions aux Normes de pratique applicables aux régimes de retraite Hypothèses pour les évaluations de liquidation hypothétique et de solvabilité Conseil des normes actuarielles Avril 2013

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES AU 30 JUIN 2014 1 SOMMAIRE ÉTATS DE SYNTHESE 1. Etat résumé de la situation financière consolidée 2. Etats résumés du résultat net et des gains et pertes

Plus en détail

Norme internationale d information financière 6 Prospection et évaluation de ressources minérales

Norme internationale d information financière 6 Prospection et évaluation de ressources minérales Norme internationale d information financière 6 Prospection et évaluation de ressources minérales Objectif 1 L objectif de la présente norme est de préciser l information financière relative à la prospection

Plus en détail

L activité financière des sociétes d assurances

L activité financière des sociétes d assurances L activité financière des sociétes d assurances Les marchés boursiers ont repris au cours de l année 2003. Par conséquent, les plus-values latentes sur actifs des sociétés d assurances augmentent. Les

Plus en détail

Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes

Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes Chapitre 7 Consolidation et comptes de groupes Comptabilité approfondie Chapitre 7 1 Pourquoi consolider? La société A a acheté la société B. La somme payée s élève à 9 500 par achat des titres du capital

Plus en détail

Position AMF n 2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs

Position AMF n 2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs Position AMF n 2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds Texte de référence : article L. 214-24, I du code monétaire et financier. L AMF applique l ensemble

Plus en détail

Préparation à Solvabilité II

Préparation à Solvabilité II Préparation à Solvabilité II Traduction partielle des spécifications techniques EIOPA du 30 avril 2014 : valorisation du bilan prudentiel 16 mai 2014 version 1.0 Avertissement L Autorité européenne des

Plus en détail

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles Objectif 01. Une entreprise peut acquérir des éléments incorporels ou peut elle-même les développer. Ces éléments peuvent constituer des

Plus en détail

Bulletin de nouvelles sur les IFRS

Bulletin de nouvelles sur les IFRS uméro spécial Produits Bulletin de nouvelles sur les IFRS Juin 2014 «Après plus de cinq ans consacrés à son élaboration, l IASB et le FASB ont finalement publié leur nouvelle norme convergente sur la comptabilisation

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES

FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES V2.0 Page 1 sur 117 DESTINATAIRES Nom Direction M. Litvan FCE 6 ème Sous-direction M. Soulié FCE 7 ème Sous-direction

Plus en détail

Le WACC est-il le coût du capital?

Le WACC est-il le coût du capital? Echanges d'expériences Comptabilité et communication financière Dans une évaluation fondée sur la méthode DCF, l objectif premier du WACC est d intégrer l impact positif de la dette sur la valeur des actifs.

Plus en détail

Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions

Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions Nous vous remercions de votre participation à cette étude d impact quantitative (EIQt n o 3), qui a pour but de recueillir de l information

Plus en détail

Ouvrage collectif d un groupe de travail de l Association nationale des Directeurs Financiers et de Contrôle de Gestion.

Ouvrage collectif d un groupe de travail de l Association nationale des Directeurs Financiers et de Contrôle de Gestion. Ouvrage collectif d un groupe de travail de l Association nationale des Directeurs Financiers et de Contrôle de Gestion Normes IAS/IFRS Que faut-il faire? Comment s y prendre?, 2004 ISBN : 2-7081-3063-3

Plus en détail

Classification des contrats selon les Normes internationales d information financière IFRS [2005]

Classification des contrats selon les Normes internationales d information financière IFRS [2005] Norme de pratique actuarielle internationale n o 3 Guide de pratique* International Actuarial Association Association Actuarielle Internationale NPAI 3 Classification des contrats selon les Normes internationales

Plus en détail

BMCE BANK ETATS FINANCIERS CONSOLIDES DE BMCE BANK EN NORMES IAS/IFRS ET NOTES ANNEXES

BMCE BANK ETATS FINANCIERS CONSOLIDES DE BMCE BANK EN NORMES IAS/IFRS ET NOTES ANNEXES BMCE BANK ETATS FINANCIERS CONSOLIDES DE BMCE BANK EN NORMES IAS/IFRS ET NOTES ANNEXES 31 décembre 2013 Créée en 1959 et privatisée en 1995, BMCE Bank est une banque universelle qui offre une palette de

Plus en détail

Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19

Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19 Page 1 de 12 Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19 RÉSUMÉ La présente politique définit les caractéristiques de la politique de capitalisation

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA GESTION DU RISQUE DE TAUX D INTÉRÊT

LIGNE DIRECTRICE SUR LA GESTION DU RISQUE DE TAUX D INTÉRÊT LIGNE DIRECTRICE SUR LA GESTION DU RISQUE DE TAUX D INTÉRÊT Avril 2009 Table des matières Préambule...3 Introduction...4 Champ d application...5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour...6 1. Risque

Plus en détail

Revue de la performance du T2-2014

Revue de la performance du T2-2014 Revue de la performance du T2-2014 Intact Corporation financière (TSX : IFC) Le mercredi 30 juillet 2014 Intact Corporation financière Charles Brindamour Chef de la direction Intact Corporation financière

Plus en détail

Ligne directrice. Objet : Normes de fonds propres (NFP) Définition des fonds propres. Date d entrée en vigueur : décembre 2014

Ligne directrice. Objet : Normes de fonds propres (NFP) Définition des fonds propres. Date d entrée en vigueur : décembre 2014 Ligne directrice Objet : Normes de fonds propres (NFP) Chapitre 2 Date d entrée en vigueur : décembre 2014 Les normes de fonds propres (NFP) à l intention des banques, des sociétés de portefeuille bancaire,

Plus en détail

Présentation de la consolidation

Présentation de la consolidation Chapitre I Présentation de la consolidation Établir les comptes consolidés d un groupe consiste à présenter son patrimoine, sa situation financière et les résultats de l ensemble des entités qui le constituent

Plus en détail

RAPPORT DE 2010 SUR L ATTRIBUTION DE BÉNÉFICES AUX ÉTABLISSEMENTS STABLES

RAPPORT DE 2010 SUR L ATTRIBUTION DE BÉNÉFICES AUX ÉTABLISSEMENTS STABLES ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES RAPPORT DE 2010 SUR L ATTRIBUTION DE BÉNÉFICES AUX ÉTABLISSEMENTS STABLES 22 juillet 2010 CENTRE DE POLITIQUE ET D ADMINISTRATION FISCALES AVANT-PROPOS

Plus en détail

OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL

OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL À : &' 1$,'6 M. Richard Drouin, O.C., c.r. Président, Commission d examen sur la rémunération des juges 2CVTKEM,/QPCJCP DATE :

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

Sous les projecteurs Évaluation de la juste valeur d instruments financiers selon l IFRS 13

Sous les projecteurs Évaluation de la juste valeur d instruments financiers selon l IFRS 13 Sous les projecteurs Évaluation de la juste valeur d instruments financiers selon l IFRS 13 Introduction Cette publication porte sur les questions pratiques et techniques, et plus particulièrement sur

Plus en détail

T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre 2011

T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre 2011 CMS Bureau Francis Lefebvre 1-3 Villa Emile Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, France T : +33 1 47 38 55 00 F : +33 1 47 38 55 55 info@cms-bfl.com www.cms-bfl.com Neuilly-sur-Seine, le 14 décembre

Plus en détail

Normes comptables pour les entreprises à capital fermé

Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Manuel de l ICCA Comptabilité, Partie II Historique et fondement des conclusions Avant-propos En décembre 2009, le Conseil des normes comptables

Plus en détail

IFRS 10 États financiers consolidés

IFRS 10 États financiers consolidés IFRS 10 États financiers consolidés PLAN DE LA PRÉSENTATION Aperçu Application Dispositions transitoires Prochaines étapes Ressources PRÉSENTATEURS Alex Fisher, CPA, CA Directeur de projets, Orientation

Plus en détail

Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec. États financiers 31 décembre 2007

Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec. États financiers 31 décembre 2007 Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec États financiers Le 26 mai 2008 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. Comptables agréés Place de la Cité, Tour Cominar 2640, boulevard

Plus en détail

www.fondsftq.com ÉTATS FINANCIERS AU X 3 1 M A I 2 0 1 1 E T 2 0 1 0

www.fondsftq.com ÉTATS FINANCIERS AU X 3 1 M A I 2 0 1 1 E T 2 0 1 0 www.fondsftq.com ÉTATS FINANCIERS AU X 3 1 M A I 2 0 1 1 E T 2 0 1 0 RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS À l intention des actionnaires du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) Nous avons

Plus en détail

COMITÉ CONSULTATIF SUR LA SOLVABILITÉ ASSUREURS DE PERSONNES À CHARTE DU QUÉBEC

COMITÉ CONSULTATIF SUR LA SOLVABILITÉ ASSUREURS DE PERSONNES À CHARTE DU QUÉBEC COMITÉ CONSULTATIF SUR LA SOLVABILITÉ ASSUREURS DE PERSONNES À CHARTE DU QUÉBEC Novembre 2008 volume 6 APPROCHE STANDARD POUR LE CALCUL DU COUSSIN DE SOLVABILITÉ LIÉ AU RISQUE DE MARCHÉ AUTORITE DES MARCHES

Plus en détail

Fonds de revenu Colabor

Fonds de revenu Colabor États financiers consolidés intermédiaires au et 24 mars 2007 (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie consolidés 4 Bilans

Plus en détail

Comparaisons internationales de la dette

Comparaisons internationales de la dette Annexe 2 Comparaisons internationales de la dette Faits saillants Selon les statistiques officielles publiées par le Fonds monétaire international (FMI) et l Organisation de coopération et de développement

Plus en détail

Lignes directrices à l intention des praticiens

Lignes directrices à l intention des praticiens Janvier 2005 Lignes directrices à l intention des praticiens Visiter notre site Web : www.cga-pdnet.org/fr-ca Le praticien exerçant seul ou au sein d un petit cabinet et l indépendance Le Code des principes

Plus en détail