Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé

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1 juin Certification et comptabilité Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé Pour de nombreuses entités qui adoptent les normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF), la comptabilisation des instruments financiers constituera le plus grand changement apporté à leurs états financiers. Comprendre la comptabilisation des instruments financiers est essentiel pour toutes les entités, car même l entité dotée de la structure la plus simple dispose d instruments financiers. Toutes les exigences comptables relatives aux instruments financiers se trouvent au chapitre 3856, Instruments financiers de la partie II du Manuel de l ICCA - Comptabilité 1. En vertu des PCGR en vigueur avant le basculement, la comptabilisation des instruments financiers était régie par une série de normes, des notes d orientation et d abrégés des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux; les NCECF ont simplifié tout cela en regroupant la majorité des exigences comptables relatives aux instruments financiers en une seule norme. Cette publication couvre tous les aspects du chapitre 3856, sauf la comptabilité de couverture. Pour obtenir des directives sur la comptabilité de couverture, consultez notre publication Guide de la comptabilité de couverture à l intention des entreprises à capital fermé. Champ d application Un instrument financier est un contrat qui crée un actif financier pour une entité et un passif financier ou un instrument de capitaux propres pour une autre entité. Pour en comprendre le sens, il faut également définir les termes: actif financier, passif financier et instrument de capitaux propres, qui sont énoncés ci-dessous: un actif financier désigne tout actif qui est soit de la trésorerie, soit un droit contractuel de recevoir d une autre partie de la trésorerie ou un autre actif financier, soit un droit contractuel d échanger des instruments financiers avec une autre partie à des conditions potentiellement favorables pour l entité, soit un instrument de capitaux propres d une autre entité; un passif financier désigne tout passif correspondant à une obligation contractuelle soit de remettre à une autre partie de la trésorerie ou un autre actif financier, soit d échanger des instruments financiers avec une autre partie dans des conditions potentiellement défavorables pour l entité; 1. Cette publication s applique aux organismes sans but lucratif qui adoptent la partie III du Manuel de comptabilité de l ICCA. Ils sont également tenus de se conformer au chapitre 3856 de la partie II du Manuel.

2 2 un instrument de capitaux propres désigne tout contrat constatant un droit résiduel sur les actifs d une entité après déduction de tous ses passifs. Voici des exemples courants d instruments financiers: l encaisse; les dépôts à vue ou à terme; les billets de trésorerie, les acceptations bancaires, les obligations et les bons du Trésor; les comptes débiteurs ou créditeurs, les effets à recevoir ou à payer, les prêts et les emprunts; les obligations et les instruments d emprunt semblables émis ou détenus à titre de placements; les actions ordinaires ou privilégiées et les instruments de capitaux propres semblables émis ou détenus à titre de placements; les options, les bons de souscription, les contrats à terme normalisés ou de gré à gré et les swaps. En règle générale, le chapitre 3856 s applique à tous les instruments financiers. Toutefois, certains instruments financiers ne sont pas visés par la norme. La plupart de ces exclusions concernent des instruments qui répondent à la définition d un instrument financier. Cependant, la comptabilisation de ces éléments est déterminée par une autre norme (par exemple, la comptabilisation des contrats de location) 2. Les contrats de vente ou d achat d éléments non financiers autres que les contrats à terme standardisés négociés en bourse et les désignés comme éléments constitutifs d une relation de couverture admissible sont des exclusions importantes du champ d application. Ces contrats ne répondent pas à la définition d un instrument financier, car le droit contractuel qu a une partie de recevoir un actif non financier ou un service, de même que l obligation correspondante de l autre partie, ne crée aucun droit ni aucune obligation actuels de recevoir, de remettre ou d échanger un actif financier. Comptabilisation et évaluation Évaluation initiale À la comptabilisation initiale, les instruments financiers résultant d une opération conclue dans des conditions de concurrence normale doivent être évalués à la juste valeur. Dans la plupart des cas, le montant représente la contrepartie versée ou reçue, car la juste valeur est définie comme un prix convenu par un acheteur ou un vendeur consentant dans le cadre d une opération conclue dans des conditions de concurrence normale. S il y a un écart entre la contrepartie payée ou reçue et la juste valeur de l actif financier ou du passif financier, l écart est comptabilisé immédiatement en résultat net, à moins de répondre aux critères de comptabilisation d un autre type d actif ou de passif. À titre d exemple, lorsqu une entité obtient un prêt sans intérêt d un organisme public, en l absence d indication contraire, la différence entre la juste valeur du prêt et la trésorerie reçue est comptabilisée à titre de subvention publique. De même, lorsqu une entité consent un prêt sans intérêt à un salarié, en l absence d indication contraire, la différence entre la juste valeur du prêt et la trésorerie versée au salarié est comptabilisée à titre de rémunération du salarié. Selon le chapitre 3840, Opérations entre apparentés, les instruments financiers constitués dans le cadre d une opération entre apparentés seront initialement évalués à la valeur comptable ou à la valeur d échange plutôt qu à la juste valeur. Cependant, si la seule relation avec l entité est en qualité de membres de la direction, les parties concernées sont réputées être des tiers non apparentés aux fins du chapitre 3856 et, à ce titre, les opérations seront initialement évaluées à la juste valeur. Au moment de l évaluation initiale, les coûts de transaction doivent également être pris en compte. Pour les instruments évalués (voir ci-dessous) ultérieurement au coût ou au coût après amortissement, le montant comptabilisé initialement fera l objet d un ajustement à l égard des coûts de transaction directement rattachés à la création, à l acquisition, à l émission ou à la prise en charge des instruments. Autrement, les coûts de transaction doivent être comptabilisés en résultat net lorsqu ils sont engagés. Évaluation ultérieure L évaluation des instruments financiers après leur comptabilisation initiale dépend du type d instrument ainsi que des de méthodes comptables choisis par l entité. Les instruments suivants doivent être évalués à leur juste valeur 3 avec comptabilisation des variations de la juste valeur en résultat net: les placements dans des instruments de capitaux propres cotés sur un marché actif 4 ; les dérivés autres que ceux qui sont désignés comme éléments constitutifs d une relation de couverture admissible ou ceux qui sont liés à des instruments de capitaux propres d une autre entité instruments dont la juste valeur ne peut être déterminée facilement et qui doivent être réglés par la remise de tels instruments (par exemple, une option sur les actions d une entreprise à capital fermé). Tous les autres actifs financiers sont évalués au coût ou au coût après amortissement moins la dépréciation et tous les autres passifs financiers sont évalués au coût après amortissement. Une entité peut choisir d évaluer un instrument à sa juste valeur en désignant irrévocablement cet instrument financier lors de sa 2. Pour une liste complète des exclusions du champ d application, consultez les paragraphes 3 et 4 du chapitre Le cours de marché approprié pour un placement en instrument de capitaux propres correspond habituellement au dernier cours de clôture. Les dérivés autres que les options sont habituellement évalués en faisant la moyenne des cours ou des taux acheteur et vendeur. Les dérivés qui consistent en des options sont habituellement évalués au cours acheteur dans le cas d options acquises et au cours vendeur dans le cas d options émises. Il est toutefois possible d utiliser la moyenne entre cours acheteur et cours vendeur. 4. Un instrument financier est considéré comme étant coté sur un marché actif lorsqu il est possible d avoir facilement et régulièrement accès à des cours auprès d une Bourse, d un contrepartiste, d un courtier, d un groupe sectoriel, d un service d évaluation des cours ou d un organisme de réglementation, et que ces cours reflètent des transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions normales de concurrence..

3 3 comptabilisation initiale ou lorsqu un instrument de capitaux propres cesse d être coté sur un marché actif. Une entité, dont le portefeuille de placements est constitué d actions et obligations cotées sur un marché actif, peut être un exemple de cas où ce choix est utilisé pour les obligations afin de s assurer que les deux types d instruments financiers sont évalués sur la même base. Pour déterminer le coût après amortissement, la méthode de taux d effectif ou la méthode linéaire peut être utilisée pour comptabiliser la prime ou l escompte et les coûts de transaction connexes sur la durée prévue de l instrument. La seule exception à ce calcul du coût après amortissement concerne le traitement d un passif financier qui est indexé sur une mesure des résultats financiers de l entité ou de la variation de la valeur de ses capitaux propres. Le passif est évalué au montant le plus élevé du coût après amortissement de la dette et le montant qui serait dû à la date du bilan si la formule pour déterminer le montant supplémentaire était appliquée à cette date. Les ajustements du coût après amortissement sont comptabilisés en résultat net au titre de composante distincte du résultat net. Dépréciation La dépréciation doit uniquement être prise en compte pour les actifs financiers évalués au coût ou au coût après amortissement. Les actifs financiers évalués à la juste valeur ne doivent pas nécessairement être pris en compte, car les variations éventuelles de juste valeur sont comptabilisées en résultat net. Lors du calcul de la dépréciation, les actifs qui, pris individuellement, sont significatifs font l objet d un test de dépréciation individuel. Les autres actifs font l objet d un test de dépréciation par groupes d actifs présentant des caractéristiques de risque semblables. L exemple le plus courant de regroupement d instruments concerne les débiteurs. La norme fournit les directives spécifiques suivantes: Lorsqu un groupe d actifs financiers (tels que les débiteurs) comprend un grand nombre de soldes homogènes dont la valeur en dollars est relativement faible, la dépréciation de certains actifs du groupe est habituellement décelée par des retards dans la réception des paiements. L ampleur de la moins-value pour le groupe est estimée au moyen de formules fondées sur l analyse des arriérés, le classement chronologique des soldes, les pertes passées, la conjoncture économique du moment et d autres éléments pertinents tels que les paiements en retard à l égard desquels il n y a pas de pénalité. Afin de s assurer que les ratios de perte appliqués reflètent les renseignements les plus à jour dont on dispose, il est nécessaire de réviser périodiquement ces formules. Le modèle de dépréciation se fonde sur des indications; par conséquent, une entité doit déterminer s il existe des indications de dépréciation. Une indication de dépréciation est une condition ou un événement qui entraînera un changement défavorable important dans le calendrier ou le montant prévu des flux de trésorerie futurs. Les faits suivants sont des exemples d indications de dépréciation: des difficultés financières importantes du client ou de l émetteur; une rupture de contrat telle qu un défaut de paiement des intérêts ou du principal; l octroi par l entité de conditions de faveur au client ou à l émetteur; la possibilité croissante de faillite ou de restructuration financière du client ou de l émetteur; la disparition d un marché actif pour l actif financier en raison de difficultés financières; un changement défavorable important dans l environnement technologique, de marché, économique ou juridique du client ou de l émetteur; une conjoncture économique défavorable au plan national ou local ou des changements défavorables dans la situation du secteur. Les situations ou événements suivants ne constituent pas nécessairement des indications de dépréciation: la disparition d un marché actif n est pas une indication, sauf si elle est due à des difficultés financières; une baisse de la notation d une entité ne constitue pas en soi une indication de dépréciation; une baisse de cette juste valeur en deçà du coût après amortissement. Par exemple, une baisse de la juste valeur d un placement dans un instrument d emprunt du fait d une augmentation du taux d intérêt sans risque, qui n a aucune incidence sur le calendrier et le montant des flux de trésorerie futurs. Si une indication est décelée, une perte de valeur sera comptabilisée en résultat net pour réduire la valeur comptable de l actif au plus élevé des trois montants suivants: la valeur actualisée des flux de trésorerie attendus de l actif, calculée au moyen d un taux d intérêt actuel du marché; le prix qu elle pourrait obtenir de la vente de l actif à la date de clôture; la valeur de réalisation de tout bien affecté en garantie du remboursement de l actif. Une dépréciation peut être directement imputée à l actif ou par le biais d un compte de provision. Une dépréciation peut également être renversée dans le résultat net si la situation évolue. Présentation Passifs et capitaux propres Comme les PCGR en vigueur avant le basculement, le chapitre 3856 exige que l émetteur d un instrument financier classe l instrument (ou ses composantes) dans le passif ou les capitaux propres, selon la substance du contrat au moment de la comptabilisation initiale. La forme juridique d un instrument est généralement conforme à sa substance, mais ce n est pas toujours le cas. La caractéristique déterminante pour distinguer un passif financier d un instrument de capitaux propres est l obligation contractuelle de l une des parties à l instrument financier (l émetteur) soit de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier à l autre partie

4 4 (le porteur), soit d échanger avec le porteur un autre instrument financier dans des conditions potentiellement défavorables pour l émetteur. Si l obligation peut être réglée par l émission d actions, elle sera tout de même considérée comme un passif lorsque le nombre d actions ou d autres instruments de capitaux propres de l entité requis pour régler l obligation varie en fonction des fluctuations de leur juste valeur, de sorte que la juste valeur totale des instruments de capitaux propres à remettre est fondée uniquement ou essentiellement sur le montant de l obligation contractuelle. La norme contient des exceptions au principe de prise en compte des instruments selon leur substance. Voici ces exceptions: a. Actions privilégiées à titre de mesure de planification fiscale dans le cadre des dispositions prévues aux articles 51, 85, 85.1, 86, 87 ou 88 de la «Loi de l impôt sur le revenu» (Canada). L entité doit présenter ces actions à la valeur nominale, sinon à la valeur attribuée ou déclarée, dans un poste distinct sous la rubrique des capitaux propres du bilan, et indiquer de façon appropriée qu elles sont rachetables au gré du porteur. Lorsque le porteur réclame le rachat de ses actions, l émetteur reclasse les actions comme des passifs, en les évaluant à leur valeur de rachat. Les ajustements sont comptabilisés dans les bénéfices non répartis. b. Les parts de sociétés de personnes et certaines catégories de parts de coopératives qui prévoient le paiement au porteur d une part proportionnelle des capitaux propres résiduels de l émetteur. Ces instruments financiers peuvent être assortis d une condition de rachat obligatoire dans des circonstances déterminées dont la réalisation est certaine, par exemple le décès du porteur, mais ne font aucune obligation à l émetteur de livrer ou d échanger des actifs financiers, pour une valeur déterminée, avant la date du rachat. Lors de leur émission, et sous réserve de l alinéa (c) ci-dessous, ces instruments financiers sont des instruments de capitaux propres de l émetteur. Lorsque le porteur a le droit de retirer ses fonds et qu il décide de se prévaloir de ce droit, l émetteur peut se voir contraint de faire un paiement dont le montant et la date sont déterminés ou déterminables. Cette obligation répond à la définition d un passif financier et elle est présentée à ce titre. c. Les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables par l émetteur, autres que les actions visées par le paragraphe (a) ci-dessus, doivent être classées dans le passif, à moins que tous les critères suivants ne soient réunis: les actions rachetables sont les instruments de capitaux propres subordonnés de dernier rang émis par l entreprise; la clause de rachat s étend à 100 % des actions ordinaires et le mode de détermination du prix de rachat est le même pour toutes les actions; les actions ne confèrent aucun droit de priorité par rapport aux autres catégories d actions de même rang de l entreprise; l événement donnant lieu au rachat devrait être le même pour toutes les actions visées par la clause de rachat. Vous trouverez en annexe A un arbre de décision pour vous aider à déterminer si un instrument est un passif financier ou un instrument de capitaux propres. Si un instrument a deux composantes de passif et de capitaux propres, comme c est le cas pour les dettes convertibles ou lorsque des options ou des bons de souscription d actions sont émis avec un passif et peuvent en être détachés, il existe un choix de méthode comptable, car deux méthodes sont acceptables pour l évaluation des éléments de passif et de capitaux propres au moment de l évaluation initiale: l élément de capitaux propres est évalué à zéro. Par conséquent, la totalité du produit de l émission est attribuée à l élément de passif; la valeur de l élément le plus facile à évaluer est déduite du produit total de l émission. La différence donne la valeur de l élément restant. Intérêts, dividendes, pertes et gains C est le classement d un instrument financier au bilan qui détermine si les intérêts, dividendes, pertes et gains qui s y rattachent sont classés en charges ou en produits et présentés dans l état des résultats. Ainsi, les dividendes versés sur des actions classées comme passifs sont classés en charges de la même façon que les intérêts sur une obligation, et sont présentés dans l état des résultats. De même, les gains et les pertes associés au rachat ou au refinancement d instruments classés comme passifs sont présentés en résultat net, alors que le rachat ou le refinancement d instruments classés comme capitaux propres sont présentés comme des variations des capitaux propres. Les dividendes passés en charges peuvent être groupés dans l état des résultats avec les intérêts sur d autres passifs, ou encore faire l objet d un poste distinct. Compensation Les exigences de compensation demeurent inchangées par rapport aux PCGR en vigueur avant le basculement. Un actif financier et un passif financier doivent faire l objet d une compensation, et le solde net doit être présenté, seulement lorsque les conditions suivantes sont réunies: l entité a un droit juridiquement exécutoire d opérer compensation entre les deux éléments; l entité a l intention soit de procéder à un règlement net, soit de réaliser l actif et de régler le passif simultanément. Décomptabilisation Les exigences associées à la décomptabilisation des instruments financiers demeurent inchangées par rapport aux PCGR en vigueur avant le basculement. En ce qui concerne les cessions de créances, une entité doit décomptabiliser des créances cédées à une autre entité seulement lorsqu elle en abandonne le contrôle. Les directives visant à déterminer si le contrôle a été cédé demeurent complexes, et les

5 5 entités devraient continuer à consulter leurs conseillers de BDO au sujet de la comptabilisation des opérations comportant la vente ou l affacturage de créances. Les critères énoncés à l annexe B du chapitre 3856 permettent de déterminer si l opération doit être traitée comme une vente ou un emprunt avec nantissement. Une entité doit sortir un passif financier de son bilan lorsque ce passif est éteint. Un passif financier est considéré comme éteint lorsque le débiteur acquitte le passif en payant le créancier ou lorsque le débiteur est juridiquement dégagé de sa responsabilité première à l égard du passif par voie judiciaire ou par le créancier. Par conséquent, en l absence d une libération juridique, un paiement effectué en faveur d un tiers, notamment une fiducie (parfois appelé «désendettement de fait»), ne suffit pas à lui seul à relever le débiteur de son obligation première vis-à-vis du créancier. En ce qui concerne les passifs financiers, nous devons également déterminer si une modification des conditions de l instrument entraîne l extinction de l instrument initial et la comptabilisation d un nouvel instrument ou si elle doit simplement être considérée comme une modification. Si la modification des conditions est substantielle, une extinction sera comptabilisée. Les conditions d un passif financier renégocié sont considérées comme différant substantiellement du passif initial dans l un ou l autre des cas suivants: la valeur actualisée des flux de trésorerie selon les nouvelles conditions est différente d au minimum 10 % de la valeur actualisée des flux de trésorerie qui restaient attendus du passif financier initial; il y a un changement de créancier et la dette initiale est légalement acquittée par le débiteur par un paiement de trésorerie ou autrement. Lorsqu un passif financier est décomptabilisé, la différence entre la valeur comptable du passif éteint et la juste valeur de la contrepartie versée est comptabilisée en résultat net. Lorsqu une modification entraîne l extinction, la différence entre la juste valeur du nouvel instrument d emprunt et la valeur comptable de l instrument initial est comptabilisée en résultat net. Informations à fournir De nombreuses entités convergeant vers les NCECF appliquaient encore le chapitre 3860, Instruments financiers - informations à fournir et présentation, des PCGR en vigueur avant le basculement. Pour ces entités, l application des NCECF se traduira par une augmentation des informations à fournir sur les instruments financiers. Toutefois, ces exigences sont largement moins importantes que celles prévues par les Normes internationales d information financière. Une partie de l augmentation du nombre d informations à fournir découle des exigences en matière de comptabilisation et d évaluation, que les entités n appliquaient pas sous le chapitre Désormais, celles-ci sont tenues d expliquer les méthodes comptables et les montants présentés dans les états financiers. En ce qui a trait aux exigences relatives aux informations à fournir, le but de la norme est de permettre aux utilisateurs des états financiers d évaluer l importance des instruments financiers par rapport à la situation financière de l entité et de son rendement. Pour ce faire, les informations à fournir couvrent également l exposition de l entité aux risques des entités, la façon dont le risque se manifeste et les modifications de l exposition de l exercice précédent aux risques de crédit, e change, de taux d intérêt, de liquidités et autres risques de prix. Les informations fournies sur le risque comprennent une description des concentrations de risque. L origine de la concentration de risques peut être liée aux secteurs d activité, à la qualité de crédit, à la répartition géographique ou au nombre limité de contreparties. Application initiale Le chapitre 1500, Application initiale des normes, sera très important lors du passage des PCGR en vigueur avant le basculement aux NCECF 5. Même si le chapitre 1500 exige généralement une application rétrospective des NCECF, il prévoit des exceptions et des exemptions à cet égard. Voici les exemptions prévues pour la comptabilisation des instruments financiers: toute différence dans la comptabilisation et l évaluation des instruments financiers à la date du bilan d ouverture selon le chapitre 3856 par rapport au bilan de clôture de l exercice précédent est portée au solde d ouverture des bénéfices non répartis à la date de transition aux normes comptables pour les entreprises à capital fermé; une entité qui adopte les normes n est pas tenue de classer séparément chacune des composantes d un instrument composé contenant à la fois une composante passif et une composante capitaux propres si la composante passif se trouve dénouée à la date de transition aux normes comptables pour les entreprises à capital fermé; une entité peut désigner tout actif financier ou passif financier pour qu il soit évalué à la juste valeur. Conclusion Lors de l adoption des NCECF, l application du chapitre 3856 constituera un changement important pour la plupart des entités. Pour mieux comprendre les répercussions de ces normes sur votre entreprise, veuillez communiquer avec votre conseiller de BDO. 5. Pour les OSBL, il s agit du chapitre 1501, Première adoption de la partie III du Manuel de l ICCA - Comptabilité. L information contenue dans cette publication est à jour en date du Juin 23 th, Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., ses partenaires, collaborateurs et agents n acceptent ni n assument la responsabilité ou l obligation de diligence pour toute perte résultant d une action, d une absence d action ou de toute décision prise sur la base d informations contenues dans cette publication. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO. BDO est la marque utilisée pour désigner le réseau BDO et chacune de ses sociétés membres.

6 6 Annexe A Arbre de décision relatif au classement à titre de capitaux propres ou de passif financier Les actions sont-elles rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables par l émetteur en vertu des statuts de la société, d une convention entre actionnaires ou d un autre type d accord? Classer dans les capitaux propres. Les actions sont-elles émises dans le cadre d une mesure de planification fiscale spécifiée? (voir le paragraphe ) Classer dans les capitaux propres. Les actions obligatoirement rachetables par la société sont-elles les titres de capitaux propres subordonnés de dernier rang émis par celle-ci, et confèrent-elles le droit à une part proportionnelle des capitaux propres résiduels de l entreprise? La clause de rachat s étend-elle à 100 % des actions ordinaires (ou des instruments qui sont en substance des actions ordinaires) et le mode de détermination du prix de rachat est-il le même pour toutes les actions? Classer les actions dans le passif et les évaluer à leur valeur de rachat, celle-ci pouvant correspondre à la juste valeur, à la valeur comptable ou à une valeur calculée, selon le cas. À chaque date de clôture, réévaluer le passif et comptabiliser les gains ou pertes en résultat, selon le paragraphe Les actions confèrent-elles des droits de priorité par rapport aux autres catégories d actions de l entreprise de même rang? L événement donnant lieu au rachat est-il le même pour toutes les actions visées par la clause de rachat? Classer dans les capitaux propres.