QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS
|
|
- Henriette Mongrain
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 février 2015 TABLE DES MATIÈRES Comment s applique l impôt successoral Historique de l impôt successoral Taux et exemptions de l impôt successoral Idées de planification Résumé QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS Il y a deux certitudes dans la vie : la mort et les impôts. Saviez-vous que même si vous êtes résident du Canada au moment de votre décès et que vous possédez des biens s, par exemple une propriété de vacances en Floride, un chalet de ski en Idaho ou des titres de placement s, vous pourriez être assujetti à l impôt successoral? L impôt successoral entre en jeu au décès d un particulier et est imposé à des taux progressifs selon la juste valeur marchande de la succession imposable du particulier. Que le particulier soit un citoyen, un résident ou un non-résident des États-Unis, les taux applicables sont les mêmes. La différence pour les non-résidents est que seule la valeur des biens situés aux É.-U. (ou liés à ce pays) est incluse dans le calcul de la succession imposable assujettie à l impôt. Dans ce bulletin, nous nous pencherons sur certaines des questions d impôt successoral que les résidents canadiens (qui ne sont pas citoyens s) doivent garder en tête s ils possèdent ou envisagent acquérir des biens s. Tous les chiffres dans le présent bulletin sont en dollars s. Comment s applique l impôt successoral L impôt successoral s applique différemment selon que le particulier était citoyen ou domicilié aux É.-U. au moment de son décès. Lorsqu un citoyen décède, l impôt successoral s applique à la juste valeur marchande des biens mondiaux possédés à la date du décès. Un non-citoyen qui est domicilié aux É.-U. est également imposé sur la valeur de sa succession mondiale au moment du décès. Le concept de domicile utilisé à des fins d impôt successoral est différent du concept de résidence utilisé à des fins d impôt sur le revenu aux É.-U. Par exemple, un détenteur de carte verte et un particulier résidant aux É.-U. sont généralement considérés des résidents s aux fins de l impôt sur le revenu, mais ne sont pas forcément domiciliés aux É.-U. aux fins de l impôt successoral, s ils possèdent des
2 QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS 2 liens plus forts avec un pays autre que les É.-U. et qu ils ont l intention de retourner dans cet autre pays au moment du décès. La détermination de la nationalité du domicile s effectue en fonction des faits et des circonstances de chaque cas. Une discussion approfondie de la question dépasse la portée du présent bulletin. Par souci de simplicité, dans ce bulletin nous appellerons les citoyens s et les personnes domiciliés aux É.-U. qui sont assujettis à l impôt successoral sur leur succession mondiale des «résidents s» et ceux qui ne sont pas citoyens s et qui ne sont pas domiciliés aux É.-U. à leur décès des «résidents canadiens». Pour les résidents canadiens, l impôt successoral s applique généralement lorsqu ils possèdent à leur décès certains biens s, y compris des actions dans des sociétés es. Dans le calcul de la succession imposable d un particulier, des déductions pour dettes et pour certains frais sont permises. Pour les résidents canadiens, les déductions, qui autrement seraient permises, sont établies au pro rata en fonction de la valeur de leur actif (avant déductions) sur leur actif total mondial. Contrairement aux États-Unis, le Canada n a pas d impôt sur les biens successoraux. Toutefois, lorsque des résidents canadiens décèdent, ils sont réputés avoir disposé de leur immobilisation aux fins de l impôt sur le revenu. Le produit réputé de la disposition est égal à la juste valeur marchande du bien, à mois que le bien soit transféré à un conjoint ou à une fiducie de conjoint à la suite du décès. Ainsi, si vous êtes un résident canadien l année de votre décès et que vous possédez des propriétés immobilières aux États-Unis, aux fins de l impôt canadien, vous pourriez être réputé avoir réalisé un important gain en capital sur lesdites propriétés, en plus d être assujetti à l impôt successoral. Dans certains cas, la combinaison de l impôt sur le revenu canadien sur la disposition réputée et l impôt successoral peut représenter un pourcentage substantiel de la valeur de la propriété. Historique de l impôt successoral En juin 2001, les É.-U. ont adopté une loi qui a augmenté graduellement l exemption applicable à l impôt successoral et qui a progressivement réduit l impôt successoral au courant de la décennie suivante, se terminant par l annulation de l impôt successoral pour l année Toutefois, les modifications de 2001 faisaient partie d une législation appelée «loi de réconciliation». Conséquemment, il fut nécessaire d inclure une «clause de caducité» pour respecter la loi e. Faisant abstraction des détails juridiques, cela signifie que les modifications adoptées en 2001 ne s appliqueraient pas après le 31 décembre 2010 et que, à moins que d autres mesures soient prises, l annulation de l impôt successoral ne durerait en réalité qu une année, soit Sans législation supplémentaire, en 2011, le système était établi pour retrouver les règles qui s appliquaient juste avant l entrée en vigueur de la loi de réconciliation de 2001.Cela aurait signifié un retour à taux d imposition maximal de 55 % et une l exemption applicable de $. Cependant, la situation a changé le 17 décembre 2010, quand le président Obama a ratifié la Tax Relief, Unemployment Insurance Authorization and Job Creation Act of 2010, («La Loi»). La Loi a restauré l impôt successoral à un taux d imposition maximal de 35 % pour 2011 et 2012, et les résidents s ayant des successions de $ et moins étaient de fait exemptés de l impôt. La Loi a introduit une disposition de transférabilité qui permettait d appliquer la partie inutilisée du crédit unifié (mentionné plus loin) du défunt aux transferts du conjoint survivant de son vivant et à son décès. Toutefois, ces modifications à l impôt successoral ne s appliquaient qu aux décès survenus en 2010, 2011 et Le 1 er janvier 2013, le président Obama a ratifié l American Taxpayer Relief Act de 2013 («ATRA»). L ATRA a augmenté de façon permanente le taux
3 QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS 3 maximal de l impôt successoral fédéral à 40 % et a maintenu l exemption applicable à $ pour les successions des personnes décédées après le 31 décembre Le montant de l exemption efficace a été indexé annuellement pour l inflation, à compter de 2011, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. L ATRA a également rendu la disposition de transférabilité permanente. Plusieurs autres dispositions de l impôt successoral ont été élargies grâce à l ATRA, notamment : les servitudes de conservation admissibles, les intérêts dans les entreprises familiales admissibles et l option de versements échelonnés pour payer l impôt successoral relatif aux entreprises à actionnariat restreint. L ATRA a aussi annulé la majoration d impôt de 5 % sur les successions de plus de $. Taux et exemptions de l impôt successoral Aux fins de l impôt successoral, un «crédit unifié» est offert et a pour effet d exempter une partie de la succession d un particulier à l impôt successoral. Pour les résidents s, le crédit unifié constitue l impôt sur une exemption applicable de $ pour 2014 et de $ pour Le taux maximal de l impôt successoral pour 2014 et 2015 est de 40 %. Les autres taux progressifs demeurent inchangés. Année Exemption en vigueur ($ US)* Taux d impôt successoral le plus élevé Crédit unifié $* 40 % $ $ 40 % $ *Montant ajusté annuellement pour l inflation Pour 2013 et les années suivantes, les taux progressifs de l impôt successoral sont les suivants : À partir de ($ US) Succession imposable Jusqu à ($ US) Droits de succession Impôt sur la tranche inférieure ($ US) Taux sur l excédent % % % % % % % % % % % et plus % Successions des non-résidents Aux fins de l impôt successoral, les non-résidents sont imposés sur la valeur marchande de leurs biens à «situs». Un bien à situs est essentiellement un bien situé aux É.-U. et comprend par exemple : propriété immobilière et bien meuble corporel personnel situés aux États-Unis au décès; valeurs mobilières es, notamment celles détenues dans un compte de courtage au Canada ou en dehors du Canada; certaines dettes obligatoires es; fonds communs de placement s, y compris les fonds du marché monétaire; participations dans certaines fiducies, notamment REER, FERR, REEE ou CELI, si les actifs détenus par cette fiducie ont un situs ; et tout actif lié à une entreprise, possédé par un propriétaire unique et utilisé dans une
4 QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS 4 activité commerciale e, qui serait inclus dans l actif brut de la succession du propriétaire unique. Par exemple, cet actif pourrait comprendre les terrains, le matériel et outillage, les brevets, les comptes clients et l achalandage. Il existe plusieurs types de biens qui font exception aux règles de situs aux fins de l impôt successoral. Parmi ces exceptions, notons les dépôts bancaires s (non liés à une activité de nature commerciale ou à une entreprise aux É.-U.), les valeurs mobilières du Trésor, le produit d une assurance sur la vie du défunt et certains portefeuilles de dettes obligataires. De plus, les fiducies canadiennes de fonds communs de placement détenant des actions de sociétés es sont classées comme biens à situs non étant donné que l intérêt dans un tel fond est lui-même traité comme un intérêt dans une «société», et ce, même si l entité est établie en tant que «fiducie» dans le cadre de la loi locale. En vertu de la législation fiscale des É.-U., l impôt successoral s applique aux biens à situs possédés par des non-résidents. Toutefois, les non-résidents n ont droit qu à un crédit unifié beaucoup plus limité de $, qui exempte en fait les actifs d une valeur de $. Les successions étrangères ayant des biens à situs s dont la valeur est de $ au maximum ne sont pas tenues de produire une déclaration e d'impôt sur les biens transmis par décès. Allégement en vertu de la convention Heureusement, la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis «la Convention» apporte aux Canadiens des allégements à l impôt successoral. Comme nous l expliquons plus bas, la Convention prévoit une exemption de base pour crédit unifié semblable à celle à laquelle ont accès les citoyens et résidents s. Pour réclamer les avantages offerts par la Convention, même si les droits de succession ne sont pas exigibles, l exécuteur testamentaire de la succession canadienne doit produire le Formulaire 706-NA United States Estate (and Generation Skipping Transfer) Tax Return Estate of nonresident not a citizen of the United States. Le Formulaire 8833 Treaty-Based Return Position Disclosure Under Section 6114 or 7701(b) doit être joint au Formulaire 706-NA. Exemption de crédit unifié La Convention permet aux résidents canadiens de bénéficier du même montant d exemption que celui que peuvent demander les résidents s. En 2014, le montant de l exemption applicable était de $. Il faut cependant rappeler aux résidents canadiens que l exemption est calculée au prorata du pourcentage de la valeur de l actif à situs sur la valeur de la succession dans son ensemble. Lorsque l exemption calculée au prorata est inférieure à $, la succession du défunt peut se prévaloir d une exemption forfaitaire admissible de $ pour les non-résidents aux termes de la législation des États-Unis. Les résidents canadiens doivent également se rappeler que la valeur de l actif canadien et la valeur de l ensemble de la succession sont basées sur les règles es. Par exemple, la valeur d une police d assurance détenue par le défunt est comprise dans la valeur de sa succession aux fins du calcul, même si sa succession n est pas nommée à titre de bénéficiaire. Afin de mieux comprendre l application de cette exemption pour crédit unifié, prenons un exemple. Un Canadien décédé en 2014 possédait un condominium en Floride d'une valeur de $ et un actif à situs non d'une valeur de $. Le calcul de l impôt successoral net est le suivant : Impôt successoral sur $ US : Impôt sur les premièrs $ US $ Impôt sur le solde au taux de 40 % Total avant crédit unifié $ Moins : Crédit unifié au prorata $/ $ x $ ( ) Impôt successoral net en $ Comme vous pouvez le constater à l'aide de cet exemple, la Convention accorde un allégement partiel de l impôt successoral et accorde un allégement bien supérieur au crédit unifié de $ accessible en vertu de la loi e.
5 QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS 5 Allégement pour petites successions Il existe une autre exemption prévue aux termes de la Convention, bien qu elle ne soit pas nécessaire dans les années où l exemption applicable à l impôt successoral est supérieure à $. La règle des petites successions offre une exemption de l impôt successoral lorsqu un résident canadien possède une succession mondiale brute ne dépassant pas $ au moment du décès. Cependant, si la succession canadienne comporte une propriété immobilière e, l allégement pour petites successions ne s applique pas à la propriété immobilière e détenue directement ou indirectement par le défunt (cela inclut des intérêts dans des sociétés de personnes ou sociétés es détenant une propriété immobilière située aux É.-U.). Crédit d impôt pour conjoint Une autre disposition d allégement en vertu de la Convention comporte une exemption du crédit pour conjoint non remboursable en lien avec les transferts au conjoint survivant canadien. Une exemption du crédit pour conjoint sans limite est disponible pour les transferts à un conjoint résident. Crédit d impôt étranger en vertu de la Convention En dernier lieu, la Convention prévoit une autre mesure d allégement afin que l impôt successoral devant être versé au décès puisse être admissible à titre de crédit d impôt canadien sur le revenu de source e dans l année du décès. Idées de planification Malgré les exemptions et l allégement prévu à la Convention, certains résidents canadiens auront encore de l impôt successoral à payer. Bien que les règles de l impôt successoral soient établies pour le moment, le gouvernement peut revoir la question à l avenir. Une planification devient plus compliquée lorsque les lois fiscales changent constamment. Une personne désira établir une planification qui n entraînera pas continuellement d autres problèmes fiscaux et qui pourra être facilement modifiée à l avenir. Parmi les outils de planification de la succession pouvant être utilisés, notons les suivants : Utiliser une société canadienne pour détenir des biens de placement s Lorsqu une société canadienne détient le bien, celui-ci doit être exclu de l actif à situs de l actionnaire à son décès. Il serait bon de noter toutefois que vous pourriez payer plus d impôt canadiens et s découlant du revenus de biens et sur le gain en capital éventuel en utilisant une société par actions. Utiliser un emprunt hypothécaire sans recours pour financer une propriété immobilière e En règle générale, les éléments de passif d un résident canadien doivent être appliqués au prorata pour réduire la valeur des éléments de l actif en situs et hors situs. Toutefois, si vous utilisez un emprunt hypothécaire sans recours pour financer la propriété immobilière e, cet élément de passif sera appliqué directement à la valeur de la propriété immobilière e aux fins de l impôt successoral. Aux termes d un emprunt hypothécaire sans recours, en cas de défaillance, le prêteur n a de recours que contre la propriété grevée d hypothèque et non contre le débiteur hypothécaire lui-même. Réduire la valeur de votre succession canadienne Certaines personnes auront une dette relative à la succession parce que la valeur de la succession mondiale est beaucoup plus importante que celle de leur succession e. Cela résulte du calcul au prorata de l exemption en vertu de la Convention et du calcul au prorata des éléments généraux de passif discutés plus haut. Donc, si vous pouvez prendre des mesures pour réduire la valeur de l ensemble de votre succession, un crédit unifié supérieur sera accessible après le calcul au prorata. De plus, une plus grande tranche de vos dettes générales sera portée en diminution de vos biens à situs si la valeur de votre succession est réduite. Réduire la valeur d une succession en dessous de $ pourrait éliminer complètement l impôt successoral pour les décès survenus en 2015.
6 QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS 6 D autres plans plus complexes sont disponibles tels que l usage d une fiducie ou d une société de personnes pour détenir les biens à situs, ainsi que les fiducies domestiques admissibles (qualified domestic trust, (QDOT)). En plus de ces idées de planification fiscale, une autre option consiste en l achat pur et simple d une assurance vie pour couvrir la somme prévisible d impôt successoral à payer. Lorsqu on se sert de l assurance vie, on doit garder en tête la règle de calcul au prorata pour le crédit unifié; il est recommandé d obtenir un avis professionnel sur la façon de structurer l assurance vie. Propriétés immobilières es à des fins personnelles La baisse de la valeur des propriétés immobilières es au cours des dernières années a entraîné une augmentation du nombre de placements par des Canadiens dans des propriétés immobilières es. Comme il a été noté précédemment, plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour planifier en fonction d un potentiel impôt successoral. Dans le passé, plusieurs Canadiens utilisaient une société canadienne (connue sous le nom de «société à but unique») pour détenir une propriété immobilière e à des fins personnelles afin d éviter l impôt successoral sur la propriété. Les actions d une société canadienne ne constituent pas un bien à situs aux fins de l impôt successoral. Tant que le but unique de la société était de posséder la propriété e et que toutes les dépenses relatives à la propriété étaient payées personnellement par les actionnaires, l Agence du revenu du Canada (ARC) ne considérait pas les actionnaires comme ayant reçu un avantage imposable qui découle de la propriété à des fins personnelles. Toutefois, l utilisation de sociétés à but unique n est plus un outil de planification efficace en matière d impôt successoral pour les acquisitions de propriétés immobilières es réalisées après 2004, puisque l ARC a apporté des changements aux politiques relatives à l évaluation des avantages imposables aux actionnaires d une propriété à des fins personnelles. De tels arrangements mis en place avant 2005 sont protégés, mais la politique de l ARC n offre pas ce traitement de faveur aux nouveaux arrangements entrés en vigueur après De plus, l utilisation d une société pour détenir une propriété peut accroître l impôt total sur tout gain en capital réalisé à la disposition de la propriété. Si vous utilisez une société à but unique comme outil de planification pour l impôt successoral, compte tenu de la baisse de valeur des propriétés immobilières es, il est peutêtre temps de revoir cette stratégie de planification en matière d impôt successoral. Résumé Si vous souhaitez profiter des avantages d un placement aux États-Unis, qu il s agisse d une maison de vacances ou d actions dans une société e, il est important de tenir compte des règles sur l impôt successoral. Votre conseiller BDO peut vous aider à élaborer un plan qui réduira au minimum vos obligations. L'information contenue dans ce document est en date du 15 février Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d'agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., ses partenaires, collaborateurs et agents n'acceptent ni n'assument la responsabilité ou l obligation de diligence pour toute perte résultant d'une action, d une absence d'action ou de toute décision prise sur la base d'informations contenues dans cette publication. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO. BDO est la marque utilisée pour désigner le réseau BDO et chacune de ses sociétés membres.
RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI
mai 2015 TABLE DES MATIÈRES Ouvrir un CELI Cotiser à un CELI Investir dans un CELI et le gérer Règles régissant le décès, la séparation et l émigration Considérations en matière d emprunts Résumé RÉPONSES
Plus en détailVotre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher
Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Auteur : Jamie Golombek Juin 2015 Il semble que de plus en plus de Canadiens font l achat de propriétés de vacances aux États-Unis.
Plus en détailDes investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en
NUMÉRO 2013-10 WWW.BDO.CA LE FACTEUR FISCAL RÈGLES FISCALES À CONSIDÉRER LORSQUE VOUS DÉCLAREZ UNE PERTE EN CAPITAL Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en capital
Plus en détailBulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE
Bulletin fiscal Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, peu de
Plus en détailBULLETIN FISCAL 2011-119
BULLETIN FISCAL 2011-119 Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois,
Plus en détailDe nombreux citoyens américains passent
BMO NESBITT BURNS Citoyens américains vivant au Canada Considérations relatives à l impôt sur le revenu 1. Je suis un citoyen des États-Unis vivant au Canada. Quelles sont mes obligations en matière de
Plus en détaill assurance vie, les entreprises privées et les dividendes en capital
Solutions de protection Tout sur l assurance vie, les entreprises privées et les dividendes en capital avec la Standard Life À l intention du représentant en assurance. Bonjour. La Loi de l impôt sur le
Plus en détailFoire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI)
PLANIFICATION FISCALE Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est un instrument d épargne lancé en 2009 permettant aux résidents canadiens
Plus en détailBudget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC
Services de gestion de patrimoine RBC Budget Fédéral 2015 Mesures fiscales proposées dans le budget fédéral 2015 Résumé des principales mesures fiscales pouvant avoir une incidence sur vous Le ministre
Plus en détailCitoyens américains vivant au Canada: 10 questions d ordre fiscal à se poser
Citoyens américains vivant au Canada: 10 questions d ordre fiscal à se poser Selon des informations récemment relayées par les médias canadiens, environ un million de ressortissants américains vivraient
Plus en détailOrganismes de bienfaisance et assurance vie
Organismes de bienfaisance et assurance vie Introduction Le présent bulletin porte sur les règles de base qui régissent les dons de bienfaisance à l aide d une police d assurance vie, et plus particulièrement
Plus en détailCONSTITUTION D UNE ENTREPRISE
novembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Avantages de la constitution en société Avantages d une SEPE Résumé CONSTITUTION D UNE ENTREPRISE Si vous exploitez une entreprise, sa simple constitution en société vous
Plus en détailListe des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur)
SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) Note : Certains renseignements contenus dans la présente liste peuvent ne pas s
Plus en détailLes pieds pendant au bout du quai? Planification fiscale et successorale pour votre propriété de vacances
Les pieds pendant au bout du quai? Planification fiscale et successorale pour votre propriété de vacances Au cours des mois d été, de nombreuses familles se réfugient loin du tourbillon de la vie quotidienne
Plus en détailPour bien comprendre les fiducies
mars 2013 TABLE DES MATIÈRES Qu'est-ce qu'une fiducie? Les différentes fiducies Les fiducies entre vifs Les fiducies testamentaires La règle des 21 ans La gestion de votre fiducie Résumé Pour bien comprendre
Plus en détailGuide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé
juin 2011 www.bdo.ca Certification et comptabilité Guide sur les instruments financiers à l intention des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif du secteur privé Guide sur les
Plus en détailTableau Comparatif CELI ET REER
Tableau Comparatif CELI ET REER Y a-t-il un âge minimal pour ouvrir un compte ou un régime? Il faut avoir 18 ans. (La législation sur l âge de la majorité peut s appliquer à certains placements.) Il n
Plus en détailFrais d homologation : évaluation de l actif de la succession
Frais d homologation : évaluation de l actif de la succession Le présent bulletin Actualité fiscale est le deuxième d une série de deux bulletins consacrés aux frais d homologation. Il porte sur les biens
Plus en détailTD Waterhouse Canada Inc. Renseignements fiscaux importants pour l année 2014
TD Waterhouse Canada Inc. Renseignements fiscaux importants pour l année 2014 Date limite de soumission des déclarations de revenus : 30 avril 2015 Le guide Ce guide est conçu pour fournir des renseignements
Plus en détailJournal d inventaire de la succession
Journal d inventaire de la succession Introduction L une des principales responsabilités du liquidateur d une succession consiste à dresser la liste des biens et des dettes de la personne décédée. C est
Plus en détailPrincipes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada
Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant
Plus en détailRÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE
RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision
Plus en détailDocument d information
Document d information La croissance rapide des «fiducies de revenu» Les «fiducies de revenu» ou entités intermédiaires cotées en bourse 1 sont de plus en plus présentes dans le milieu canadien des affaires.
Plus en détailCompte d épargne libre d impôt (CELI) : En tirer le maximum
Compte d épargne libre d impôt (CELI) : En tirer le maximum Ce bulletin traite des règles sur les CELI ainsi que des avantages qu il peut vous offrir. Le 26 avril 2013 En 2013, le plafond annuel de cotisation
Plus en détailL informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.
L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.
Plus en détailCORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE
CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)
Plus en détailStratégies relatives au compte d épargne libre d impôt
Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Le gouvernement du Canada a annoncé la création du compte d épargne libre d impôt (CELI) à l occasion de son budget de 2008, puis a procédé à son
Plus en détailLes incidences fiscales de l assurance vie détenue par une société
Les incidences fiscales de l assurance vie détenue par une société Au moment de souscrire une police d assurance, il est important de se demander si le titulaire devrait être une personne ou une société.
Plus en détailStratégie de transfert du patrimoine de l entreprise
Série Monarque de la Transamerica Guide du client Stratégie de transfert du patrimoine Série Monarque La logique à l appui de la solution Série Monarch Monarque Series La logique à l appui de la solution
Plus en détailDons de bienfaisance LES FAITS
Dons de bienfaisance LES FAITS Les dons de bienfaisance font partie de la tradition au Canada. Cependant, les compressions budgétaires de l État ont fait chuter considérablement le montant de financement
Plus en détailET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant.
DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C. FONDS DE REVENU DE RETRAITE, FRR 1503 ENTENTE EN VERTU DE LA Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension concernant les transferts de FONDS DE PENSION
Plus en détailContribuer de façon durable à l éducation et au succès de nos jeunes LE GUIDE DU DON PLANIFIÉ
Contribuer de façon durable à l éducation et au succès de nos jeunes LE GUIDE DU DON PLANIFIÉ Table des matières Le don planifié : Une contribution durable à l éducation de nos jeunes 3 Qu est-ce qu un
Plus en détailRachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC
Mars 2005 Rachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC La majeure partie des avoirs financiers des propriétaires de petite entreprise est souvent immobilisée dans les actions d
Plus en détailNous sommes avec vous, au décès d un proche
Nous sommes avec vous, au décès d un proche Le décès d un proche peut bouleverser votre monde. Votre conseiller financier peut alléger votre fardeau. Nous savons que vous traversez une épreuve difficile
Plus en détailServices Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec
Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)
Plus en détailIntroduction FISCALITÉ
Introduction 51 Impôt sur le revenu 53 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une filiale 54 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une succursale 56 Mesures de contrôle des
Plus en détailPro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais
Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais En vigueur à compter du 6 octobre 2014 En tant que client de Pro-Investisseurs MD CIBC, vous avez accepté de payer certains frais selon les types
Plus en détailDÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)
DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52
Plus en détailabri fiscal placement ou autre mécanisme financier qui vous permet de protéger une partie de vos gains de l impôt pendant une certaine période
Voici les définitions de quelques mots clés utilisés dans le cadre du programme Connaissances financières de base. Ces mots peuvent avoir des sens différents ou refléter des notions distinctes dans d autres
Plus en détailImposition des sociétés
Imposition des sociétés Introduction L imposition des sociétés est un sujet qui revêt une grande importance pour toute personne qui s occupe de planification financière ou successorale. La mise en place
Plus en détailCOMPRENDRE LA GESTION DES SUCCESSIONS DANS LES RE SERVES
Centre d excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux Hébergé par l Association des gestionnaires des terres des Premières Nations (ANGTA), le CDEBIM aide les collectivités et les membres des
Plus en détailMaximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge
La relève Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge À l occasion du congrès de l Association de planification fiscale et financière tenu le 5 octobre 2012, l Agence du revenu du Canada
Plus en détailFacilité de crédit aux fins d investissement (FCI)
Le plus important fournisseur de solutions d assurance-vie au Canada en matière de planification successorale et fiscale Facilité de crédit aux fins d investissement (FCI) Tirer parti d une FCI pour générer
Plus en détailRégime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions
Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Circulaire d offre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée Aucune commission de valeurs mobilières ni organisme similaire ne s est prononcé de
Plus en détailSTRUCTURES ORGANISATIONNELLES
Introduction 9 STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Par Sven Milelli INTRODUCTION Structures organisationnelles 11 Il existe une grande variété de structures juridiques possibles pour l exploitation d une entreprise
Plus en détailSERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables
SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables Table des matières Introduction... 3 Revenu pleinement imposable et revenu de placement
Plus en détailL INFORMATION CONCERNANT VOS SÉJOURS AUX ÉTATS-UNIS.
L INFORMATION CONCERNANT VOS SÉJOURS AUX ÉTATS-UNIS. Agence du revenu du Canada Êtes-vous assujetti aux lois fiscales américaines? Un résident canadien qui passe une partie de l'année aux États-Unis est
Plus en détailSolutions d'assurance pour les particuliers
Solutions d'assurance pour les particuliers Solide. Fiable. Sûre. Avant-gardiste. Vous nous avez dit que l un de vos plus grands défis était d aider vos clients à trouver des solutions s adaptant à leurs
Plus en détailSECTION 1 PRÉPARATION À L EFC
PRÉFACE... vii LISTE DES ABRÉVIATIONS... ix SECTION 1 PRÉPARATION À L EFC...1 1.1 LA GRILLE DE COMPÉTENCES SECTION FISCALITÉ : VUE D ENSEMBLE...1 1.2 EXEMPLE DE CONNAISSANCES ATTENDUES À CHAQUE NIVEAU
Plus en détailUne augmentation du taux d imposition sur les dividendes non admissibles 2,3 milliards de dollars.
BUDGET FÉDÉRAL 2015 Par Jerry S. Rubin, B.E.S., B.Comm.(Hons), CMA, TEP, CFP Points saillants fiscaux du budget fédéral 2015 Le ministre des Finances, Joe Oliver, a déposé le budget fédéral 2015, le 21
Plus en détailPlanification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers
Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers par LORI MATHISON Voici le dernier d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison et publiés sur le Reper portant
Plus en détailVeuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans le présent bulletin entrent en vigueur le 31 mai 2010.
Bulletin de politique n 1 Date de publication : le 21 avril 2010 Dernière mise à jour : le 25 mai 2010 Compte de retraite immobilisé (CRI) Veuillez noter que les dispositions législatives mentionnées dans
Plus en détailAvis fiscal important à l intention des investisseurs américains
PLACEMENTS IA CLARINGTON INC. Avis fiscal important à l intention des investisseurs américains Ce document est destiné aux investisseurs qui sont des personnes américaines aux fins de l'internal Revenue
Plus en détailNous sommes avec vous, au moment où vous en avez le plus besoin. Au décès d un proche.
Nous sommes avec vous, au moment où vous en avez le plus besoin. Au décès d un proche. BMO Groupe financier peut vous aider Nous savons que vous traversez une épreuve difficile. Le décès d un proche peut
Plus en détail8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois.
Régime Nº d identification de la caisse ou de la credit union Folio AVENANT NOUVEAU FRV ONTARIO AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DES CAISSES ET CREDIT UNIONS (FRR 1459)
Plus en détailFractionnement du revenu
Fractionnement du revenu juin 2012 TABLE DES MATIÈRES Règles d attribution Fractionnement du revenu familial Fractionnement du revenu d entreprise Fractionnement du revenu par l entremise de sociétés Fractionnement
Plus en détailFONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À
LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation
Plus en détailIMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS
IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)
Plus en détailProjet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux
Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Allocution de Darren Hannah Vice-président intérimaire, Politiques et opérations
Plus en détailENTREPRENEURS «À VOS AFFAIRES»
ENTREPRENEURS «À VOS AFFAIRES» 15 novembre 2012 Christine Brosseau, CPA, CA, Associée Costandino Muro, CPA, CA, Directeur principal Pourquoi incorporer mon entreprise Au Québec 3 modes d exploitation L
Plus en détailRÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ
EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ QUELS SONT LES AVANTAGES DU REEI? En cotisant à un REEI ouvert pour vous-même ou pour un proche
Plus en détailÉtude de cas n o 2. L épargne-retraite de Maria produit un revenu à vie optimal et offre des possibilités de croissance. Des solutions qui cliquent
Vers une meilleure Étude retraite de cas n o 2 Des solutions qui cliquent Étude de cas n o 2 L épargne-retraite de Maria produit un revenu à vie optimal et offre des possibilités de croissance À l intention
Plus en détailVos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à 100 000 $
Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à La garantie de base sur vos dépôts Quels dépôts sont garantis par l assurance-dépôts? L
Plus en détailGains et pertes en capital. revenuquebec.ca
Gains et pertes en capital 2011 revenuquebec.ca En vendant un bien, vous avez pu réaliser un gain en capital imposable ou subir une perte en capital admissible. Calculer et déclarer adéquatement un tel
Plus en détail16 Solut!ons pour planifier vos finances
Quelles options s offrent à vous en cette saison des REER? 16 Solut!ons pour planifier vos finances Coup d œil sur les fonds communs et les fonds distincts Vous savez sûrement que vous devriez cotiser
Plus en détailPlanification financière personnalisée pour :
Document 2.2 Planification financière personnalisée pour : Questionnaire n o 1 Profil de la situation financière personnelle et familiale Date : Lieu : Questionnaire n o 1 Profil de la situation personnelle
Plus en détailLES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL
LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités
Plus en détailVoici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale.
Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. 1) Nouveau régime d imposition des dividendes Désignation tardive
Plus en détailDocument d information n o 4 sur les pensions
Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,
Plus en détailTransfert du patrimoine de l entreprise avec retrait en espèces :
Solutions d assurance-vie Produits Actifs Occasions Garanties Croissance Capital Protection Revenu Avantage Solutions Options Stabilité PLANIFIER AUJOURD HUI. ASSURER L AVENIR. Transfert du patrimoine
Plus en détailLA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES
LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers Pour l'exercice terminé le 31 décembre 2008 Table des matières Rapport des vérificateurs 2 États financiers Bilan 3 État des résultats
Plus en détailGUIDE SUR LES DONS PLANIFIÉS À L INTENTION DES CLIENTS. Les dons planifiés vous permettent de continuer à aider les autres, même après votre décès.
GUIDE SUR LES DONS PLANIFIÉS À L INTENTION DES CLIENTS Les dons planifiés vous permettent de continuer à aider les autres, même après votre décès. La vie est plus radieuse sous le soleil Les dons planifiés
Plus en détailLe 15 juillet 2015. This document is also available in English
s du Régime enregistré d épargne-invalidité, de la Subvention canadienne pour l épargne-invalidité et du Bon canadien pour l épargne-invalidité This document is also available in English Table des matières
Plus en détail1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6
Table des matières 1 À noter... 3 2 Demande de prêt REER... 3 3 But du produit... 4 4 Le produit en bref... 5 5 Les principaux avantages... 6 6 Utilisation du prêt REER... 6 6.1 Taux d intérêt... 6 7 Modalités
Plus en détailSTRATÉGIE DE RETRAITE POUR ENTREPRISES GUIDE DU CONSEILLER
STRATÉGIE DE RETRAITE POUR ENTREPRISES GUIDE DU CONSEILLER * À L USAGE EXCLUSIF DES conseillers TABLE DES MATIÈRES Introduction sur la Stratégie de retraite pour entreprises (SRE)...2 Déterminer les occasions
Plus en détailNorme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie
Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur
Plus en détailGuide de planification testamentaire
Servez-vous de ce guide de planification testamentaire avant de rencontrer votre avocat ou notaire pour rédiger votre testament. Les informations contenues dans ce guide servira à aider votre discussion.
Plus en détailListe de contrôle pour la planification de la convention de rachat d actions
Liste de contrôle pour la planification de la convention de rachat d actions La convention de rachat d actions 1 Pour une société comptant plus d un actionnaire, il est généralement conseillé de signer
Plus en détailActivité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements.
SECTION III Généralités Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur/la société à produire ses relevés. Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés
Plus en détailLA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES
LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers Pour l'exercice terminé le 31 décembre 2007 Table des matières Rapport des vérificateurs 2 États financiers Bilan 3 État des résultats
Plus en détailde l assurance-santé au Canada Juin 2014
Étude de cas GUIDE SUR LA FISCALITÉ de l assurance-santé au Canada Juin 2014 Assurance maladies graves détenue par une entreprise La vie est plus radieuse sous le soleil La Sun Life du Canada, compagnie
Plus en détailActifs vs. Actions/ Ententes hybrides. Me Claude E. Jodoin, M.Fisc.
Actifs vs. Actions/ Ententes hybrides Me Claude E. Jodoin, M.Fisc. 2012 1. Introduction Vente d actifs vs Vente d actions: Que faire? 1. Vente d actions: Considérations de l acheteur Considérations du
Plus en détailCCSP EN UN COUP D OEIL. Chapitre SP 4250 Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif
CCSP EN UN COUP D OEIL Chapitre SP 4250 Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif Mars 2014 Chapitre SP 4250 Présentation des entités
Plus en détailRetirer des fonds d un régime immobilisé
SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 5 Retirer des fonds d un régime immobilisé Les fonds de pension constituent une source importante de revenu
Plus en détailCompte de dividendes en capital
Compte de dividendes en capital Introduction Au Canada, l imposition des sociétés privées repose sur le principe fondamental de l intégration. Le bénéfice réalisé par une société privée et distribué à
Plus en détailCOMPTE DU RÉGIME DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA. Comptables agréés Toronto (Ontario) Le 29 avril 2005
Rapport des vérificateurs Au conseil d administration de l Office d investissement des régimes de pensions du secteur public Compte du régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada Nous avons vérifié
Plus en détailRapport de la direction
Rapport de la direction Les états financiers consolidés de Industries Lassonde inc. et les autres informations financières contenues dans ce rapport annuel sont la responsabilité de la direction et ont
Plus en détailRésidence personnelle et propriété de vacances - Utilisation de l'exemption pour résidence principale
Résidence personnelle et propriété de vacances - Utilisation de l'exemption pour résidence principale Introduction Il est généralement reconnu que la résidence familiale bénéficie d'une exemption d'impôt
Plus en détailBULLETIN DE FISCALITÉ. Mai 2015
BULLETIN DE FISCALITÉ Mai 2015 OPTIONS D'ACHAT D'ACTIONS ACCORDÉES À DES EMPLOYÉS GAINS ET PERTES DE CHANGE CRÉDITS D'IMPÔT POUR AIDANTS FAMILIAUX ET PERSONNES À CHARGE AYANT UNE DÉFICIENCE LE VERSEMENT
Plus en détailADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER
ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER Québec (FRV) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms «je»,
Plus en détailAidez vos clients à planifier leur avenir
Aidez vos clients à planifier leur avenir L assurance en réponse aux besoins de planification personnelle de votre client Ce document est destiné aux conseillers uniquement. Il n a pas été rédigé à l intention
Plus en détailMISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)
MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 37 et 38)
Plus en détailBULLETIN DE FISCALITÉ. Juillet 2015 LES RÈGLES D'ATTRIBUTION DU REVENU LES DIVIDENDES INTERSOCIÉTÉS LES PERTES APPARENTES QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX?
Formation en fiscalité BULLETIN DE FISCALITÉ Juillet 2015 LES RÈGLES D'ATTRIBUTION DU REVENU LES DIVIDENDES INTERSOCIÉTÉS LES PERTES APPARENTES QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX? LES RÈGLES D'ATTRI- BUTION DU
Plus en détailNE/NCF Secteur d activité. Titre de la personne-ressource. Titre Nom Prénom. Envoyez le courrier à l adresse légale
BMO Ligne d action Demande d ouverture d un compte d entreprise, de fiducie, de succession ou d un autre compte ne visant pas un particulier POUR ACCÉLÉRER LE SERVICE veuillez remplir toutes les sections
Plus en détailUNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE
UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE Le Maroc a mis en place un plan d action ambitieux dans le but de se convertir en une destination touristique attractive. Dans ce cadre, il s est doté d une législation
Plus en détailSimulation pour l évaluation CPA Module optionnel Fiscalité Page 1
Simulation pour l évaluation CPA Module optionnel Fiscalité Page 1 Module optionnel (FISCALITÉ) Chaque évaluation couvrant un module optionnel sera d une durée totale de quatre (4) heures (conçue de manière
Plus en détailREER, CELI ou prêt hypothécaire : comment faire le bon choix?
REER, CELI ou prêt hypothécaire : comment faire le bon choix? Jamie Golombek L épargne est une pratique importante. Elle nous permet de mettre de côté une partie de nos revenus actuels afin d en profiter
Plus en détailRésumé du budget fédéral de 2014
Résumé du budget fédéral de 2014 Le 11 février 2014 Table des matières RÉSUMÉ DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2014 Introduction Mesures visant l impôt sur le revenu des particuliers Mesures visant l impôt sur le
Plus en détailSOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la
SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL
Plus en détailPETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
PETRO-CANADA ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS LE 31 MARS, 2009 PETRO-CANADA - 2 - RÉSULTATS CONSOLIDÉS (non vérifié) Pour les périodes terminées le 31 mars (en millions de dollars canadiens, sauf les montants
Plus en détail