SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables

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1 SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables

2 Table des matières Introduction... 3 Revenu pleinement imposable et revenu de placement Revenu pleinement imposable... 4 Revenu de placement... 5 Déductions et dépenses Déductions du revenu... 6 Dépenses donnant droit à des crédits d impôt... 7 Revenu disponible actuel Taux d imposition actuels... 8 Restructuration du revenu de placement... 9 Hypothèses Hypothèses relatives aux crédits non remboursables Hypothèses relatives au crédit d impôt pour dividendes non remboursable... 13

3 Introduction Le présent calculateur a été conçu pour illustrer les différences qui peuvent survenir au chapitre de l impôt sur le revenu et de certains programmes de prestations liées au revenu si une personne conserve son portefeuille de placements et ses sources de revenus actuels, ou si elle opte pour de nouveaux placements et de nouveaux produits de revenu. Le calculateur tient compte des situations les plus courantes pour un retraité, au moyen de calculs fiscaux simplifiés. Il ne tient pas compte de toutes les situations possibles et peut ne pas convenir à tout le monde. Le calculateur ne prétend pas reproduire toutes les subtilités d un logiciel fiscal; ses calculs simplifiés ne produiront pas forcément les chiffres devant figurer sur la déclaration de revenus du contribuable. Le calculateur a été conçu en fonction des taux d imposition les plus récents, mais il pourrait ne pas tenir compte de toutes les données fiscales courantes. Le calculateur ne tient compte que des crédits les plus utilisés par les retraités, comme le crédit en raison de l âge, le crédit pour revenu de pension, le crédit pour frais médicaux et le crédit pour dons de bienfaisance. Il existe beaucoup d autres prestations et crédits fédéraux, provinciaux et territoriaux dont vos clients pourraient se prévaloir. Si aucune case n est prévue pour entrer des données relatives aux crédits, telles que les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ), les cotisations d assurance-emploi, les montants pour personne handicapée ou pour aidant naturel, et les crédits pour études, cela signifie que le calculateur ne tient pas compte de ces montants. Lorsqu il est question d âge, on entend l âge au 31 décembre de l année d imposition visée. Si la planification porte, par exemple, sur l année 2015, le projet informatisé sera préparé d après l âge atteint du client au 31 décembre Pour une liste complète des hypothèses utilisées, cliquez ici. REMARQUE Saisissez les données du client dans les champs applicables. N inscrivez que des nombres positifs. Entrez les sommes annuelles totales. Pour la saisie des données, le calculateur comporte moins de lignes que la déclaration de revenus. Nous vous fournissons ci-après des renseignements sur certains écrans. 3 CALCULATEUR DES SOMMES RÉCUPÉRABLES GUIDE D UTILISATION

4 Revenu pleinement imposable et revenu de placement REVENU PLEINEMENT IMPOSABLE REVENUS DE RETRAITE PROVENANT DE RÉGIMES ENREGISTRÉS Inscrivez tous les montants provenant d un FERR, d un RPDB, d un régime immobilisé comme un FRV, ainsi que d une rente enregistrée Si l un ou l autre de ces montants était versé à un conjoint ou conjoint de fait et qu il est maintenant reçu par suite du décès de ce conjoint ou conjoint de fait, ne les inscrivez pas ici; indiquez-les dans le revenu de retraite REVENU DE PENSION Inscrivez tous les montants provenant d un régime de retraite d entreprise Entrez aussi tous les montants provenant d un FERR, d un RPDB, d un régime immobilisé comme un FRV, ainsi que d une rente enregistrée, qui étaient versés à un conjoint ou conjoint de fait et qui sont maintenant reçus par suite du décès de ce conjoint ou conjoint de fait. Aux fins du calcul des crédits d impôt, ces paiements seront traités comme des revenus de pension REVENU DE PENSION TRANSFÉRÉ D UN CONJOINT («FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION») Chaque année, les conjoints et conjoints de fait peuvent remplir un formulaire de choix conjoint pour transférer à leur conjoint ou conjoint de fait jusqu à 50 % de leur revenu de pension admissible (la fraction du revenu de pension). Cela peut permettre de réduire les impôts du ménage et d atténuer les répercussions des crédits d impôt et des prestations liés au revenu La fraction du revenu de pension est déduite du revenu de celui qui recevait le revenu de pension et doit être ajoutée au revenu du conjoint ou conjoint de fait AUTRES REVENUS Indiquez les revenus de sources autres que celles prévues dans le calculateur, par exemple les retraits en une somme globale d un REER, les prestations d assurance-emploi, les rentes d invalidité, les revenus de location au Canada et les revenus étrangers. 4 CALCULATEUR DES SOMMES RÉCUPÉRABLES GUIDE D UTILISATION

5 REVENU DE PLACEMENT REVENU D INTÉRÊT Pleinement imposables, les intérêts comprennent les revenus provenant des obligations, des CPG/ CIG (émis par les institutions financières, y compris les banques, et les compagnies d assurance) et des comptes de banque, ainsi que les intérêts déclarés sur les fonds de placement Pour les personnes âgées de 65 ans ou plus, le revenu provenant d un contrat à intérêt garanti établi par une compagnie d assurance pourra être considéré comme un revenu de retraite. REMARQUE Si le revenu d intérêt d un CIG établi par une compagnie d assurance est entré dans ce champ, le crédit d impôt pour revenu de pension applicable à ce revenu ne figurera pas sur le projet informatisé. DIVIDENDES CANADIENS ADMISSIBLES À titre de dividendes admissibles, les dividendes de sociétés publiques canadiennes sont majorés de sorte que le montant inclus dans le revenu imposable corresponde à 138 % des dividendes versés. Les dividendes non admissibles que peuvent verser les sociétés privées canadiennes sont de 118 %. Les dividendes provenant de fonds de placement sont considérés comme des dividendes versés par des sociétés publiques canadiennes Le crédit d impôt pour dividendes non remboursable réduit l impôt de sorte que l impôt global payable à l égard des dividendes versés par des sociétés canadiennes est inférieur à l impôt sur les revenus en intérêts GAINS EN CAPITAL NETS L imposition des gains et pertes en capital est reportée jusqu à la vente de l élément d actif et la réalisation d un gain ou d une perte Un gain en capital est le bénéfice qui est réalisé par suite de la vente ou de l échange d un actif immobilisé, tel que des actions, des obligations, des parts de fonds communs de placement, des contrats à fonds distincts ou des biens immobiliers, et qui excède le coût de cet actif. Seulement 50 % du gain en capital est inclus dans le revenu imposable Il est impossible de reporter un gain en capital. Celui-ci doit être déclaré l année même où il est réalisé Une perte en capital survient lorsque le produit de la vente d un actif immobilisé est inférieur au coût de l actif. Seulement la moitié d une perte en capital peut servir à réduire un gain en capital Une perte en capital doit servir à réduire tout gain en capital réalisé la même année et l excédent, le cas échéant, peut faire l objet d un report rétrospectif de trois ans ou d un report prospectif indéfini afin de réduire tout gain en capital qui est alors déclaré RETRAITS AUTOMATIQUES DE FONDS DE PLACEMENT Entrez le montant total des retraits périodiques de fonds communs de placement ou de contrats à fonds distincts effectués au cours de l année Seule une petite partie du revenu est imposable à titre de gain en capital, le solde constituant un remboursement de capital non imposable. Le calculateur présume que le pourcentage imposable la première année est de 5 % et qu il n y a pas d attribution de fin d année REVENU DE RENTE NON ENREGISTRÉ Les rentes viagères qui sont admissibles à titre de rentes prescrites bénéficient d un traitement fiscal préférentiel. La partie imposable des rentes prescrites est déterminée d après l âge à la date de souscription et elle reste constante tout au long des versements Pour les personnes de plus de 65 ans, la partie imposable du revenu provenant d une rente donne droit au crédit d impôt pour revenu de pension et au fractionnement du revenu de pension 5 CALCULATEUR DES SOMMES RÉCUPÉRABLES GUIDE D UTILISATION

6 Déductions et dépenses DÉDUCTIONS DU REVENU DÉDUCTIONS AU TITRE DES RÉGIMES ENREGISTRÉS D ÉPARGNE-RETRAITE (REER) Les cotisations à un REER effectuées pendant l année ou au cours des 60 premiers jours de l année civile suivante peuvent être déduites du revenu (à concurrence du plafond de cotisation du contribuable) Les cotisations versées après 1991 n ont pas à être déduites l année où elles sont effectuées. Les déductions peuvent être reportées, même après l âge de 71 ans, afin de réduire le revenu imposable pendant la retraite La dernière année où un contribuable peut cotiser à son REER est celle au cours de laquelle il atteint l âge de 71 ans Vous trouverez de plus amples renseignements dans la brochure REER Les faits (MK1730) REVENU DE PENSION TRANSFÉRÉ AU CONJOINT Chaque année, les conjoints et conjoints de fait peuvent remplir un formulaire de choix conjoint pour transférer à leur conjoint ou conjoint de fait jusqu à 50 % de leur revenu de pension admissible (la fraction du revenu de pension). Cela peut permettre de réduire les impôts du ménage et les conséquences sur les crédits d impôt et les prestations liés au revenu La fraction du revenu de pension est déduite du revenu de celui qui recevait le revenu de pension et doit être ajoutée au revenu du conjoint ou conjoint de fait Pour les personnes âgées de 65 ans ou plus, le revenu provenant d un régime de retraite et les autres revenus enregistrés tels que les revenus provenant d un FERR, d une rente enregistrée, d un RPDB, d un régime immobilisé tel qu un FRV, ainsi que les intérêts déclarés sur un CIG établi par une compagnie d assurance, sont admissibles au fractionnement du revenu de pension Pour les personnes âgées de moins de 65 ans, seul le revenu provenant directement d un régime de retraite, ou un autre revenu enregistré qui était versé au conjoint ou conjoint de fait, mais que la personne reçoit maintenant par suite du décès de ce conjoint ou conjoint de fait, est admissible au fractionnement du revenu de pension FRAIS D INTÉRÊTS ET FINANCIERS La plupart des intérêts versés sur des emprunts peuvent être déduits du revenu dans la mesure où les sommes empruntées ont servi à tirer un revenu de placements non enregistrés ou d une entreprise Les frais de gestion de placements non enregistrés peuvent être déduits AUTRES DÉDUCTIONS Entrez les autres déductions ou frais qui ne figurent nulle part ailleurs. Ces frais peuvent comprendre : Les cotisations versées à un régime de retraite Les cotisations syndicales et professionnelles payées et non remboursées Le supplément remboursable pour frais médicaux 6 CALCULATEUR DES SOMMES RÉCUPÉRABLES GUIDE D UTILISATION

7 DÉPENSES DONNANT DROIT À DES CRÉDITS D IMPÔT FRAIS MÉDICAUX Le total des frais médicaux admissibles qui ont été payés au cours d une période de 12 mois prenant fin pendant l année de la déclaration de revenus, mais qui n ont pas été inclus dans la déclaration de l année précédente, peut être réclamé par l un ou l autre des conjoints ou conjoints de fait. Les frais médicaux admissibles comprennent ce qui suit : Honoraires d un médecin, d un dentiste, d une infirmière ou de certains autres professionnels de la santé, ou montants versés à un hôpital public ou privé autorisé Primes versées au titre d un régime d assurance maladie privé Frais engagés pour l achat de fauteuils roulants, de béquilles, d aides auditives, de lunettes ou de lentilles cornéennes prescrites, de prothèses dentaires, de stimulateurs cardiaques, de médicaments d ordonnance, ou pour certains instruments médicaux sur ordonnance DONS DE BIENFAISANCE Afin de demander un crédit d impôt pour dons de bienfaisance, il faut s assurer que l organisme possède un numéro d enregistrement d organisme de bienfaisance de l Agence du revenu du Canada (ARC) et qu il peut émettre des reçus officiels aux fins de l impôt Le crédit d impôt applicable aux dons de plus de 200 $ est plus élevé que celui qui s applique à la tranche initiale de 200 $ des dons de bienfaisance. Les conjoints ou conjoints de fait peuvent mettre en commun leurs reçus pour dons de bienfaisance afin de maximiser leur crédit d impôt Une déduction pour de petits montants peut être reportée et entrée dans n importe laquelle des déclarations des cinq années suivantes lorsque le montant total réclamé est supérieur à 200 $ Vous trouverez de plus amples renseignements dans la brochure Dons de bienfaisance Les faits (MK1485) Frais de déplacement si le lieu de traitement est situé à plus de 40 kilomètres du domicile 7 CALCULATEUR DES SOMMES RÉCUPÉRABLES GUIDE D UTILISATION

8 Revenu disponible actuel TAUX D IMPOSITION ACTUELS TAUX D IMPOSITION MARGINAL Il s agit du taux d imposition applicable à la dernière tranche de revenu imposable. Lorsque le revenu du contribuable augmente, ce dernier passe dans une fourchette d imposition supérieure et paie alors plus d impôt sur chaque dollar supplémentaire qu il gagne. TAUX D IMPOSITION RÉEL Il s agit du taux d imposition auquel un contribuable serait assujetti si l impôt était calculé à un taux constant, plutôt qu à un taux progressif. Il est calculé en divisant l impôt total versé par le revenu imposable. Exemple de taux d imposition marginal et de taux d imposition réel Examinons l impôt payable sur un revenu imposable de $. Revenu imposable ($) TAUX D IMPOSITION MARGINAL TAUX D IMPOSITION TAUX D IMPOSITION RÉEL IMPÔT PAYABLE Fédéral (%) Provincial (%) Combiné (%) Fédéral ($) Provincial ($) Combiné ($) 1 ère tranche Tranche suiv. de Tranche suiv. de Total A B TAUX D IMPOSITION MARGINAL : 41 % TAUX D IMPOSITION RÉEL (B A) = 26,75 % Hypothèses Les taux et fourchettes d imposition suivants sont fournis à titre d exemple seulement : - le taux d imposition sur la première tranche de $ est de 20 % (15 % au fédéral et 5 % au provincial); - le taux d imposition sur la tranche suivante de $ est de 32 % (22 % au fédéral et 10 % au provincial); - finalement, le taux d imposition sur la tranche la plus élevée du revenu imposable est de 41 % (26 % au fédéral et 15 % au provincial). Le calcul de l impôt ne tient pas compte des effets des surtaxes ou des crédits d impôt non remboursables. Le taux d imposition marginal de 41 % est le taux qui s applique à la tranche la plus élevée du revenu imposable. Le taux d imposition réel de 26,75 % est obtenu en divisant l impôt total exigible, soit $, par le revenu imposable de $. À titre indicatif seulement. 8 CALCULATEUR DES SOMMES RÉCUPÉRABLES GUIDE D UTILISATION

9 Restructuration du revenu de placement Inclus dans le revenu imposable, le revenu de placement est assujetti à divers taux d imposition. Si le revenu imposable est trop élevé, certains crédits d impôt et prestations d État liés au revenu peuvent être réduits ou éliminés. Voyons les répercussions d un revenu de $ provenant de divers placements. Source de revenu Revenu de placement ($) Pourcentage d inclusion dans la déclaration de revenus Montant déclaré ($) Dividendes admissibles d actions canadiennes Revenus d intérêts de CIG ou d obligations Gains en capital nets tirés de la vente d actifs immobilisés Revenu de rente non enregistré Retraits automatiques de fonds communs de placement ou de contrats à fonds distincts , Les dividendes payés par les sociétés sont considérés comme des «dividendes admissibles» et ils sont inclus au taux de 138 %. Les dividendes non admissibles sont inclus au taux de 118 %. 2 Les gains en capital doivent être déclarés l année même où ils sont réalisés. Les pertes en capital peuvent être utilisées pour réduire les gains en capital. 3 Pourcentage imposable approximatif d une rente viagère prescrite pour une femme de 65 ans. La partie restante constitue un remboursement de capital. 4 Pourcentage imposable la première année d une somme de $ investie à un taux de rendement annuel de 5 %, sans attribution ni distribution de fin d année et avec des retraits automatiques (PRA) de $. REVENU D INTÉRÊT Le revenu d intérêt est pleinement imposable Pour les personnes âgées de 65 ans ou plus, le revenu provenant d un contrat à intérêt garanti établi par une compagnie d assurance pourra être considéré comme un revenu de retraite REMARQUE Si le revenu d intérêt d un CIG établi par une compagnie d assurance est entré dans ce champ, le crédit d impôt pour revenu de pension applicable à ce revenu ne figurera pas sur le projet informatisé. DIVIDENDES CANADIENS ADMISSIBLES À titre de dividendes admissibles, les dividendes de sociétés publiques canadiennes sont majorés de sorte que le montant inclus dans le revenu imposable corresponde à 138 % des dividendes versés. Les dividendes non admissibles que peuvent verser les sociétés privées canadiennes sont inclus au taux de 118 % Les dividendes provenant de fonds de placement sont considérés comme des dividendes versés par des sociétés publiques canadiennes Le crédit d impôt pour dividendes non remboursable réduit l impôt de sorte que l impôt total payable à l égard des dividendes versés est inférieur à l impôt sur les revenus en intérêts REMARQUE Les dividendes majorés inclus dans le revenu imposable servent à déterminer l admissibilité à de nombreuses prestations liées au revenu, telles que la Sécurité de la vieillesse (SV). Si le revenu imposable est trop élevé, ces prestations peuvent être récupérées en totalité ou en partie par l État. Le revenu de dividendes canadiens peut être inclus dans le revenu de l un ou l autre des conjoints pour maximiser le crédit du conjoint ou conjoint de fait et utiliser le crédit d impôt sur les dividendes 9 CALCULATEUR DES SOMMES RÉCUPÉRABLES GUIDE D UTILISATION

10 GAINS EN CAPITAL NETS L imposition des gains et pertes en capital est reportée jusqu à la vente de l élément d actif et la réalisation d un gain ou d une perte Un gain en capital est le bénéfice qui est réalisé par suite de la vente ou de l échange d un actif immobilisé, tel que des actions, des obligations, des parts de fonds communs de placement, des contrats à fonds distincts ou des biens immobiliers, et qui excède le coût de cet actif. Seulement 50 % du gain en capital est inclus dans le revenu imposable Il est impossible de reporter un gain en capital. Celui-ci doit être déclaré l année même où il est réalisé Une perte en capital survient lorsque le produit de la vente d un actif immobilisé est inférieur au coût de l actif. Seulement la moitié d une perte en capital peut servir à réduire un gain en capital Une perte en capital doit servir à réduire tout gain en capital réalisé la même année et l excédent, le cas échéant, peut faire l objet d un report rétrospectif de trois ans ou d un report prospectif indéfini afin de réduire tout gain en capital qui est alors déclaré RETRAITS AUTOMATIQUES DE FONDS DE PLACEMENT Il est avantageux sur le plan fiscal d effectuer des retraits périodiques de fonds communs de placement ou de contrats à fonds distincts parce que seulement une petite partie du revenu est imposable à titre de gain en capital; le solde constitue un remboursement de capital non imposable Pour de plus amples renseignements, consultez le document Traitement fiscal des plans de retraits automatiques (PRA) (MK2329) REMARQUE Dans un marché baissier, les retraits automatiques d un fonds de placement finiront généralement par éroder le capital. Retraits automatiques des fonds de placement Exemple de calcul de l impôt À la date de chaque retrait, des parts sont vendues pour procurer les fonds nécessaires. Cette vente entraîne un gain ou une perte en capital. Afin de déterminer le montant du gain ou de la perte, il faut connaître le prix de base rajustée (PBR) et la croissance ou la perte (juste valeur marchande - PBR) CROISSANCE DE $ À 5 % DÉPÔT DE $ Retrait automatique de $ Ce diagramme illustre la formule devant être utilisée. Dans cet exemple, la croissance correspond à 1/21 ( $/ $) du total de la juste valeur marchande (JVM). Alors, 1/21 de chaque dollar gagné par suite du rachat sera considéré comme un gain en capital. Le remboursement du capital correspond à 20/21 ( $/ $) de la JVM totale. Ce montant n est pas imposable, mais il réduit le PBR. Le calcul tiendra compte de la croissance ou de la perte, ainsi que du PBR à la date du retrait. Remarque Outre le gain ou la perte en capital découlant de la vente des parts, toute attribution/ distribution déclarée de gains en capital, d intérêts ou de dividendes par des fonds de placement devrait être entrée dans le champ approprié du revenu de placement. REVENU DE RENTE NON ENREGISTRÉ Gain en capital ( $/ $) Imposable Remboursement du capital ( $/ $) Non imposable Les rentes viagères qui sont admissibles à titre de rentes prescrites bénéficient d un traitement fiscal préférentiel. La partie imposable est déterminée d après l âge à la date de souscription et elle reste constante tout au long des versements Pour les personnes de plus de 65 ans, la partie imposable du revenu provenant d une rente donne droit au crédit d impôt pour revenu de pension et au fractionnement du revenu de pension 10 CALCULATEUR DES SOMMES RÉCUPÉRABLES GUIDE D UTILISATION

11 Hypothèses Pour correspondre à la situation du plus grand nombre de personnes, et à des fins de simplification, nous avons retenu les hypothèses suivantes : Le contribuable est âgé d au moins 18 ans Le revenu net est suffisant, de sorte qu il n est pas nécessaire de transférer des montants admissibles entre les conjoints ou aux personnes à charge Il n y a aucune personne à charge admissible ou atteinte d incapacité Il n y a aucun enfant à charge On ne tient pas compte des cotisations au RRQ/RPC ni des primes d assurance-emploi Le contribuable n est pas assujetti à l impôt minimum de remplacement Tous les gains en capital nets sont imposables à hauteur de 50 % (il n y a pas de dons de bienfaisance admissibles au traitement fiscal à 0 %) Les dons de bienfaisance donnant droit à un crédit ne dépassent pas le plafond établi qui est de 75 % du revenu net Les taux applicables aux contrats de rente prescrits reposent sur l espérance de vie des femmes Le revenu de dividendes correspond aux «dividendes admissibles» reçus d une société publique canadienne Ce projet informatisé ne tient pas compte du crédit d impôt pour revenu de pension applicable au revenu provenant d un CIG de compagnie d assurance La première année, le pourcentage imposable des retraits automatiques de fonds de placement est réputé être de 5 % et il n y a pas d attribution de fin d année 11 CALCULATEUR DES SOMMES RÉCUPÉRABLES GUIDE D UTILISATION

12 HYPOTHÈSES RELATIVES AUX CRÉDITS NON REMBOURSABLES Seuls les crédits les plus utilisés par les retraités sont inclus. Des prestations et des crédits additionnels pourraient être accordés, tant au niveau fédéral que provincial ou territorial. Les crédits d impôt sont calculés au taux d imposition le plus bas; le taux d imposition intermédiaire de 20 % est utilisé pour les résidents du Québec. Les montants maximums des crédits d impôt non remboursables sont indiqués dans les résultats et le sommaire du projet informatisé. Si le contribuable n a pas un revenu imposable et un impôt à payer suffisants, il pourrait ne pas pouvoir utiliser le plein montant de ces crédits. Voici les crédits d impôt non remboursables que l on retrouve dans le projet informatisé. Montant personnel de base Un crédit d impôt non remboursable est accordé à tous les résidents canadiens au niveau fédéral et au niveau provincial/territorial. Aux fins du projet, ce crédit est calculé au taux le plus bas et est pris en compte dans le calcul de l impôt sur le revenu fédéral et provincial/territorial. Crédit en raison de l âge Les personnes qui atteignent 65 ans au cours de l année ont droit à un crédit d impôt non remboursable. Ce crédit est lié au revenu et il est réduit dans le cas des particuliers dont le revenu net est supérieur à $ en Les particuliers ayant un revenu supérieur à $ n auront pas droit au crédit en raison de l âge. À titre indicatif, le crédit provincial/ territorial est réputé correspondre au montant et au seuil établis au niveau fédéral (le crédit réel varie selon la province ou le territoire). Crédit pour revenu de pension La première tranche de $ de revenu de pension admissible donne droit à un crédit d impôt fédéral non remboursable. Les particuliers peuvent aussi bénéficier d un crédit d impôt provincial/territorial pour revenu de retraite. À titre indicatif, le montant du crédit provincial/territorial est réputé être de $ (le crédit réel varie selon la province ou le territoire). Crédit pour emploi au Canada Tous les employés qui tirent un revenu d un emploi exercé au Canada ont droit à un crédit d impôt fédéral non remboursable. Le revenu d un travail indépendant n ouvre pas droit à ce crédit. Crédit pour frais médicaux Un crédit d impôt fédéral non remboursable peut être demandé à l égard des frais médicaux admissibles excédant le moindre des montants suivants : 3 % du revenu net ou le seuil de $ en À titre indicatif, le seuil fédéral est utilisé aux fins du calcul du crédit provincial/territorial pour frais médicaux. Crédit pour dons de bienfaisance Les dons de bienfaisance ne dépassant pas 75 % du revenu net donnent droit à un crédit d impôt non remboursable au niveau fédéral et au niveau provincial/territorial. À titre indicatif, ce calculateur ne tient pas compte des plafonds accrus applicables aux dons de biens en immobilisations et l année du décès. Il existe beaucoup d autres crédits fédéraux et provinciaux/territoriaux dont on pourrait se prévaloir. Si aucune case n est prévue pour entrer des données relatives aux crédits, telles que les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ), les cotisations d assurance-emploi, les montants pour personne handicapée ou pour aidant naturel, et les crédits pour études, cela signifie que le calculateur ne tient pas compte de ces montants. 12 CALCULATEUR DES SOMMES RÉCUPÉRABLES GUIDE D UTILISATION

13 HYPOTHÈSES RELATIVES AU CRÉDIT D IMPÔT POUR DIVIDENDES NON REMBOURSABLE Le crédit d impôt pour dividendes applicable aux dividendes reçus de sociétés canadiennes peut réduire le montant d impôt à payer. Ce crédit ne s applique pas dans le cas des dividendes de sociétés étrangères. Le projet informatisé repose sur l hypothèse que les dividendes sont des «dividendes admissibles» versés par des sociétés publiques canadiennes et qu ils tiennent compte du crédit d impôt pour dividendes qui correspond à 15,0198 % du montant imposable des dividendes reçus. Au niveau provincial/ territorial, le crédit d impôt pour dividendes est réputé représenter 8 % du montant imposable des dividendes reçus (le crédit réel varie selon la province ou le territoire). Les montants maximums des crédits d impôt non remboursables sont indiqués dans les résultats et le sommaire du projet informatisé. Si le contribuable n a pas un revenu imposable et un impôt à payer suffisants, il pourrait ne pas pouvoir utiliser le plein montant de ces crédits. Le projet informatisé ne tient pas compte du crédit fédéral et du crédit provincial/territorial plus bas dans le cas des dividendes non admissibles reçus de sociétés privées canadiennes. Un contribuable peut réclamer le crédit d impôt pour dividendes de son conjoint ou conjoint de fait lorsque le revenu de dividendes sous-jacent de ce dernier lui est transféré. 13 CALCULATEUR DES SOMMES RÉCUPÉRABLES GUIDE D UTILISATION

14 Ce calculateur ne tient pas compte de toutes les règles fiscales canadiennes. Les valeurs sont exprimées en dollars canadiens. Le calculateur des sommes récupérables et tous les résultats qu il produit ne sont donnés qu à titre indicatif et ne doivent pas être considérés comme un avis donné en matière de placement ou de fiscalité. Le calculateur ne doit être utilisé qu à des fins de planification. Il ne tient pas compte de tous les crédits d impôt offerts. Nous ne pouvons garantir les résultats obtenus. Le calculateur ne prétend pas reproduire toutes les subtilités d un logiciel fiscal; ses calculs simplifiés ne produiront pas forcément les chiffres devant figurer sur la déclaration de revenus du particulier. Le calculateur ne tient pas compte de toutes les situations possibles et peut ne pas convenir à tous les particuliers. Les résultats sont fondés sur les données et les hypothèses fournies, et ils sont présentés à titre indicatif seulement. Le présent rapport n a donc pas pour objet de donner des conseils particuliers d ordre financier, fiscal, juridique, comptable ou autre et les renseignements qu il fournit ne doivent pas être considérés comme tels. Il est recommandé aux particuliers de ne pas utiliser les renseignements qu il contient ni de prendre de décision avant de s assurer que les mesures prises au vu de ces renseignements conviennent à leur situation en demandant l avis d un spécialiste. Les renseignements personnels fournis aux fins de la production de ce rapport sont protégés par la politique de protection des renseignements personnels de Manuvie, accessible à l adresse Le nom Manuvie, le logo qui l accompagne, les quatre cubes et les mots «solide, fiable, sûre, avant-gardiste» sont des marques de commerce de La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers qu elle et ses sociétés affiliées utilisent sous licence. CS2125F 04/2015

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