SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la

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1 SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL EN QUALITÉ DE FIDUCIAIRE ET DE TITULAIRE DE POLICE et L AGENCE D ASSURANCE MD LIMITÉE EN QUALITÉ D AGENT

2 LA SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD (LA «SOCIÉTÉ») SIÈGE SOCIAL : OTTAWA, CANADA CERTIFIE PAR LES PRÉSENTES que la Compagnie Trust Royal et/ou tout fiduciaire remplaçant autorisé par la loi pour agir à titre de fiduciaire est le titulaire de police en vertu de la police de rente collective Fonds de revenu stable MD (la «police») et que la Société détient des éléments d actif imputables à la police sur une base distincte dans un fonds appelé le Fonds de revenu stable MD («FRSMD» ou le «Fonds») et, conformémentaux présentes, la Société consent à payer au titulaire de police au nom des membres certaines prestations décrites ci-après sous réserve des dispositions de la police. L Agence d assurance MD limitée agit en qualité d agent et de gestionnairede police à l égard des régimes. En cas de conflit entre le présent certificat et la police, les dispositions de la police ont préséance. 1. MEMBRE Par membre, on entend un participant au Régime d épargneretraite de l Association médicale canadienne (RERAMC), au Fonds de revenu de retraite de l Association médicale canadienne(frramc) («les régimes») et/ou au Régime de placements de l Association médicale canadienne (RPAMC) (les «comptes de placements»). 2. FONCTIONNEMENT DU FONDS PRIMES (a) Le membre peut de temps à autre effectuer des paiements à la Société à titre de primes en vertu de la police. RÉPARTITION DES UNITÉS (SOMMES PLACÉES DANS LE FONDS) (b) La Société établit un compte distinct séparé pour le dépôt des primes reçues à l égard de la police. (c) La Société applique les primes en vue d acquérir théoriquement des unités dans le FRSMD. Le nombre d unités sera déterminé en divisant la prime par la valeur comptable d une unité telle qu elle est déterminée à la date d évaluation qui coïncide avec ou qui suit la date de réception de la prime. Les unités ainsi acquises seront portées au crédit du compte du membre. (d) Lors de chaque date d évaluation, le revenu du Fonds sera calculé et crédité sous forme d unités et imputé proportionnellementau compte du membre. RACHAT DES UNITÉS (RETRAITS À MÊME LE FONDS) (e) Le membre peut retirer du solde du compte du membre des montants ainsi permis conformément aux dispositions de la police et, dans ce cas-là, la Société procède au rachat théorique d un nombre suffisant d unités à même le compte du membre. Le nombre d unités à racheter sera déterminé en divisant le montant du retrait par la valeur comptable d une unité telle qu elle est déterminée à la date d évaluation à laquelle les unités doivent être rachetées. Les unités seront rachetées à la date d évaluation qui coïncide avec ou qui suit la date de réception des directives. REVENU DU FONDS (f) Le revenu du Fonds comprend le revenu d intérêts, les dividendes, les plus-values et les moins-values réalisées amorties par suite d une négociation, les éléments d actif en défaut amortis, les primes ou les escomptes amortis, tout montant détenu par suite d un redressement de la valeur marchande, moins les dépenses. Les plus-values et les moins-values latentes sont exclues du revenu du Fonds. VALEUR COMPTABLE DES UNITÉS (g) À n importe quel moment, la valeur comptable des unités du compte du membre est le montant équivalent au nombre d unités multiplié par la valeur comptable d une unité à l égard du FRSMD, telle qu elle est publiée à ladite date d évaluation. (h) La valeur comptable d une unité est maintenue à 10,00 $. Le revenu dérivé dans le FRSMD sera crédité sous forme d unités. La Société détermine la valeur comptable du FRSMD lors de chaque date d évaluation. En déterminant la valeur comptable du FRSMD, les éléments d actif du FRSMD sont évalués à leur prix d acquisition moins les remboursements de capital et les redressements de soldes non amortis, de concert avec le revenu à cet égard réparti lors de chaque date d évaluation depuis l acquisition. La valeur de tout titre qui est exprimé en une devise autre qu en dollars canadiens sera convertie en dollars canadiens au taux de change alors en vigueur. VALEUR MARCHANDE DU FRSMD (j) La Société détermine la valeur marchande du FRSMD lors de chaque date d évaluation. En déterminant la valeur marchande du FRSMD, les éléments d actif sont évalués à leur valeur marchande lorsqu elle est disponible par suite des négociations courantes, des services reconnus d établissement des cours des titres et des écarts des cours et matrices fondés sur des titres comparables, faisant état à la fois des plus-values et des moins-values réalisées et latentes ainsi que du revenu de placement reconduit et en ajoutant tout montant d encaisse non investi et tout revenu de placement accumulé à la valeur nette des éléments d actif, et en déduisant tous frais échus ou à payer. CHARGES ET FRAIS AFFÉRENTS AU FONDS (k) Tous frais engagés par le Fonds, y compris des frais de gestion de placement, sont déduits à même le Fonds. 3. RÈGLES DE RETRAIT DU FONDS La Société effectue tout paiement dans les 60 jours qui suivent la réception de la demande de retrait. RETRAITS SANS RESTRICTION (a) Une fois la demande du titulaire de police à l égard des régimes et/ou des comptes de placements reçue, les retraits de fonds imputables au compte du membre de la nature décrite au présent paragraphe (a) peuvent être effectués au nom des régimes et/ou des comptes de placements à n importe quel moment sans égard à l une ou l autre ou à toutes les restrictions imposées en vertu de la police. 1. Retraits par suite du décès du membre. 2. À l égard des régimes, remboursements des cotisations excédentaires en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). 3. Retrait total à même le compte du membre, déterminé sur une base consolidée à l égard dudit membre, d au plus $. 2

3 4. Retraits au nom du membre qui touche des paiements d invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec, pourvu que lesdits retraits servent à souscrire à une rente viagère immédiateou à investir dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), chacun devant être dans une forme approuvée en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) et/ou ses règlements. 5. À l égard d un régime, paiements annuels minimaux en vertu d un FERR, tel qu il est exigé par la loi. 6. Transferts entre un RERAMC et un FRRAMC et/ou entre des comptes de placements imputables audit membre. 7. Retraits à même le compte du membre à la rupture du mariage, sous réserve que lesdits retraits soient transférés au profit du conjoint dudit membre. RETRAITS LORS D UNE PÉRIODE D ACTIVITÉ NORMALE DE RETRAIT (b) En sus des retraits permis en vertu du paragraphe (a) de la présente section, au cours d une période d activité normale de retrait, les retraits seront effectués sous réserve des conditions suivantes : 1. Un membre peut demander au titulaire de police de retirer, sous forme d une somme forfaitaire, au cours de toute période de 12 mois, un montant ne pouvant pas dépasser 25 % du solde du compte du membre, au début du mois du retrait le plus rapproché au cours des 11 mois précédents, moins ledit montant de retraits antérieurs du membre. Tout montant excédentaire que le membre demande de retirer par rapport au montant qu il peut retirer en vertu de la présente clause (b) 1. fait l objet d un versement correspondant à une fraction dudit montant excédentaire, où ladite fraction est calculée comme suit : i. Si la valeur comptable totale des unités dépasse la valeur marchande du FRSMD, cette fraction est déterminée en divisant la valeur marchande du FRSMD par la valeur comptable totale des unités. ii. Si la valeur comptable totale des unités est inférieureà la valeur marchande du FRSMD, cette fraction est 1. Au lieu d une somme forfaitaire telle qu elle est décrite à la clause (b) 1. ci-dessus, un membre demandant le retrait du solde intégral de son compte peut choisir de recevoir quatre versements annuels, le premier versement étant égal à 25 % du solde du compte du membre, le deuxième versement étant égal à % dureste du solde du compte du membre une année plus tard, y compris tout le revenu du Fonds crédité au cours de cette année-là, le troisième versement étant égal à 50 % du reste du solde du compte du membre une autre année plus tard, y compris le revenu du Fonds, et le dernier versement étant le reste du solde du compte du membre une deuxième année plus tard, y compris le revenu du Fonds. Un membre peut annuler tous les versements futurs en soumettant une demande par écrit au titulaire de police avant les dates d échéance desdits prochains versements. RETRAITS LORS D UNE PÉRIODE DE FORTE ACTIVITÉ DE RETRAIT (c) Outre les retraits permis en vertu du paragraphe (a) de la présente section, au cours d une période de forte activité de retrait, les retraits peuvent être assujettis aux conditionssuivantes : 1. Un membre peut demander au titulaire de police de retirer une somme forfaitaire n excédant pas la partie du solde antérieur du compte du membre obtenue en divisant un par le nombre applicable de versements, moins ledit montant de retraits antérieurs du membre. 2. Un membre peut demander au titulaire de police de retirer le solde intégral de son compte sous forme de versements annuels. Le premier versement équivaut à la partie du solde de son compte correspondant à la fraction obtenue en divisant un par le nombre applicable de versements et chaque versement subséquent équivaut à la partie du solde restant du compte du membre, y compris la totalité du revenu du Fonds crédité depuis le versement antérieur, correspondant à la fraction obtenue en divisant un par le nombre de versements qui restent à faire, y compris le versement courant. Le montant du premier versement ne doit, en aucun cas, être supérieur au montant maximal pouvant être reçu sous forme de somme forfaitaire, déterminé en vertu de la clause (c) 1. ci-dessus. Toutefois, dans le cas d un RERAMC déjà en mode par versement tel qu il est établi en vertu de la section 3 (b) 2. ci-dessus, et dans le cas d un FRRAMC, si les paiements déjà demandés qui sont actuellement traités, s ils sont annualisés, dépassent le montant déterminé en vertu de la clause (c) 1. ci-dessus, les paiements continueront d être effectués tel qu il a été établi. Un membre peut annuler tous les versements futurs en soumettant une demande par écrit au titulaire de police avant les dates d échéance desdits prochains versements. 4. RISQUES DE PLACEMENT ASSOCIÉS AU FONDS Les principaux risques suivants sont pertinents au Fonds : risque de crédit, risque de change, risque de taux d intérêt, risque de marché et risque souverain. Le Fonds n utilise pas l effet de levier. (a) Risque de crédit : La stabilité financière ou la cote de crédit de l émetteur de valeurs à revenu fixe et la recouvrabilité d un prêt hypothécaire influent sur la valeur comptable et sur la valeur marchande du Fonds. Par exemple, une importante perte à l égard d une valeur à revenu fixe ou d un prêt hypothécaire pourrait entraîner un revenu négatif temporaire au titre du Fonds, réduisant ainsi le nombre d unités détenues par le membre. (b) Risque de change : La valeur des placements peut être touchée par les fluctuations dans les taux de change et dans les modifications apportées aux politiques monétaires pour tout placement non canadien détenu. (c) Risque de taux d intérêt : La valeur marchande des placements fluctue conformément aux changements dans les taux d intérêt. 3

4 (d) Risque de marché : La valeur marchande des placements changera généralement de jour en jour selon les conditions économiques et boursières. (e) Risque souverain : Les placements dans certains pays étrangers peuvent être touchés par la situation politique et l instabilité économique et sociale et par la disponibilité de renseignements au sujet d émetteurs de titres étrangers qui peuvent ne pas être assujettis à des exigences de divulgation comparables aux exigences de divulgation canadiennes. 5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES (a) Bénéficiaire Sous réserve de toute loi applicable, le membre peut, par l entremise du titulaire de police et au moyen d un avis écrit à la Société, sur un formulaire réglementaire conçu à cette fin,désigner un(des) bénéficiaire(s) qui touchera/ toucheront les prestations payables au décès du membre en vertu de la police ou bien remplacer le(s) bénéficiaire(s). Toute prestation en vertu des présentes sera payable, après le décès du membre, audit(auxdits) bénéficiaire(s), s il(s) est (sont) vivant(s). Autrement, elle sera payable à la succession du membre. Dans l éventualité où le bénéficiaire n est pas le conjoint du membre, toute prestation payable après le décès du membre sera rachetée. (b) Cession et rachat Les prestations découlant de la police ne peuvent faire l objet d une cession et, sauf sous réserve des dispositions au paragraphe (a) ci-dessus, elles ne peuvent pas faire l objet d un rachat. (c) Monnaie et lieu de paiement Tous les paiements en vertu de la police sont en monnaie légale du Canada. (d) Option de rente Sous réserve des présentes dispositions, la Société doit assister le membre titulaire d un compte de placements, dans la fourniture et à la souscription, à son bénéfice, en tout temps et selon les instructions du membre, d une rente et, en ce qu elle concerne les membres titulaires d un régime, dans la fourniture et la souscription, à leur bénéfice, d une rente en date du départ en retraite ou à toute autre date ultérieure, tel que demandé par un membre dans un FRRAMC. Le montant de la rente du membre est égal au montant qui peut être souscrit par la valeur comptable des unités réparties au solde du compte du membre, sous réserve de toutes restrictions de retrait décrites à la section 3, déterminées en date de l instruction pour les membres titulaires de comptes de placements et en date du départ en retraite pour les membres titulaires de régimes. Pour les membres titulaires de régimes, la rente est versée au membre tous les mois pendant cent vingt (120) mois à compter de la date de son départ en retraite et, par la suite, tant qu il vivra. Cependant, le membre peut choisir une option généralement offerte par la Société qui respecte la définition de «placement admissible» en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu du Canada et ses règlements à l égard des régimes respectifs. Si le montant du paiement mensuel à effectuer en vertu de la rente est inférieur au montant minimal établi périodiquement par la Société (actuellement fixé à 50,00 $), la Société peut, à sa discrétion, payer la rente sur une base équivalente trimestrielle, semestrielle ou annuelle, selon le cas. Pour les membres titulaires de comptes de placements, la rente est payée au membre à des intervalles qu il a choisis à partir des options offertes par la rente choisie et débute à la date de la souscription de la rente et se poursuit selon les indications relatives à la rente choisie. Si le montant du paiement mensuel à effectuer en vertu de la rente est inférieur au montant minimal établi périodiquement par l assureur fournissant la rente, le membre consent expressément à recevoir le paiement équivalent de la rente sur une base trimestrielle, semestrielle ou annuelle, selon le cas. Le montant de toute rente souscrite par le membre est déterminé conformément aux taux alors en vigueur de la Société à l égard de polices du genre. La Société a le droit d exiger une preuve documentaire de l âge et du sexe du membre avant de commencer à verser toute rente et des preuves satisfaisantes pour la Société de la survie du membre à la date d exigibilité de chaque versement de rente. Aucune rente ou autre prestation ne sera versée tant que la Société n aura pas reçu les preuves précitées. (e) Cessation du paiement des primes Le titulaire de police peut aviser la Société, par écrit, qu aucun autre paiement de prime ne sera effectué en vertu de la police, auquel cas la police demeurera en vigueur et, sous réserve de toute loi ou de tout règlement applicable aux régimes et/ou aux comptes de placements et à leurs membres, la Société continuera de détenir l actif en vertu de la police et d offrir les garanties, les droits et les privilèges à tous les régimes, comptes de placements et membres conformément aux modalités de la police. (f) Transfert à un autre assureur Le titulaire de police peut aviser la Société, par écrit, qu une fraction ou l intégralité du FRSMD, ou les sommes d argent dérivées dudit FRSMD, doit être transférée à un ou à plusieurs assureurs («l assureur remplaçant») qui est désigné par le titulaire de police, pourvu que ledit assureur remplaçant soit exigé comme condition audit transfert pour offrir les droits et privilèges qui, du seul avis du titulaire de police, sont au moins égaux ou supérieurs aux droits et privilèges contenus dans la police. Advenant que le titulaire de police avise la Société d un transfert partiel, la Société et le titulaire de police déterminent le montant et les méthodes de transfert d une manière juste et équitable. (g) Terminaison des régimes Si le titulaire de police avise la Société, par écrit, que les régimes doivent prendre fin, la Société doit procéder à un retrait des soldes des comptes des membres conformément à la section 3(c), et à toute loi et règlement applicables aux membres, se réservant le droit d effectuer des paiements dans les 60 jours qui suivent la réception dudit avis. 4

5 (h) Modification de la police La police peut être modifiée, altérée ou changée par une entente écrite entre le titulaire de police et la Société, sans l approbation du membre ou la soumission d un avis au membre, pourvu cependant que toute dite modification, altération ou changement ne rende pas moins favorable les droits et privilèges du membre. Toute modification, altération ou changement ayant des effets contraires n entreront en vigueur qu à la suite de la soumission d un avis préalable d au moins soixante (60) jours au membre. (j) Hypothèse de la police Si le titulaire de police l exige ou qu il y consent, la Sociétépeut céder ses propres obligations et droits à un autre assureur, après quoi la police demeure en vigueur. Résiliation de la police La Société et le titulaire de police peuvent convenir de résilier la police à n importe quel moment et, advenant le cas, la valeur marchande du FRSMD est payée. 6. DÉFINITIONS (a) Nombre applicable de versements Le nombre applicable de versements désigne le chiffre correspondant au moindre de (1) et de (2) tels que définis ci-dessous, mais ledit chiffre ne peut en aucun cas être inférieur à quatre : 1. six; 2. le plus petit nombre entier supérieur à deux fois le nombre d années correspondant à la durée moyenne à l échéance des placements dans les éléments d actif du portefeuille de fonds distincts au titre de la police à la date de la demande de retrait. (b) Solde du compte du membre Le solde du compte du membre désigne la valeur comptabledu FRSMD afférent à un membre lors de toute date d évaluation en particulier qui est égal au nombre d unités allouées au crédit du compte du membre multiplié par la valeur comptable d une unité à la date d évaluation. (c) Solde antérieur du compte du membre Le solde antérieur du compte du membre désigne le solde du compte du membre au début du mois où a été effectué le premier retrait pris en considération conformément au paragraphe (d) ci-dessous de la période des 11 mois civils précédents; pourvu qu aucun retrait n ait été effectué au cours de ladite période, alors le solde antérieur dudit membre doit être le solde antérieur dudit membre au début du mois courant. (d) Montant de retraits antérieurs du membre Le montant de retraits antérieurs du membre désigne la somme de tous les retraits (autre que les retraits énumérés expressément à la section 3 (a) des présentes) effectués par le régime ou les comptes de placements dudit membre au cours des 11 mois civils précédents. (e) Fonds de revenu stable MD ou FRSMD Le Fonds de revenu stable MD ou le FRSMD désigne l actif imputable à la police, à laquelle les primes et le revenu en découlant ont été répartis conformément à la police, pour être détenu par la Société dans les fonds distincts qui sont séparés des fonds généraux de la Société. (f) Période de forte activité de retrait La période de forte activité de retrait désigne une période qui commence au moment où survient l événement décrit à l alinéa (1) ci-dessous et qui se poursuit sans interruption jusqu à la date (inclusivement) où survient l événement décrit à l alinéa (2) ci-dessous : 1. La date où le total des soldes des comptes des membresou parties des soldes des comptes des membres qu on demande de retirer au cours d un mois donné et de ceux qu on a demandé de retirer au cours des deux mois précédents représente plus de 7 % du total des soldes des comptes des membres détenus en vertu de la police au début du mois en question; 2. Le dernier jour d un mois donné où le total des soldes des comptes des membres qu on demande de retirer au cours dudit mois et des deux mois précédents représente moins de 5 % du total des soldes des comptes des membres détenus en vertu de la police à la fin de la période de trois mois; Les soldes des comptes des membres et les retraits dont il est fait mention aux paragraphes ci-dessus ne comprennentpas les divers retraits décrits à la section 3 (a). (g) Période d activité normale de retrait La période d activité normale de retrait désigne une période autre qu une période de forte activité de retrait. (h) Date de départ en retraite La date de départ en retraite sera le premier jour du mois civil de n importe quelle année choisie par le membre, à condition que cette date ne soit pas postérieure au premier jour du mois de décembre de l année civile au cours de laquelle le membre atteint l âge de soixante-neuf (69) ans ou toute autre date ultérieure, tel que demandé par un membre dans un FRRAMC. (j) Date d échéance La date d échéance est le premier jour d un mois civil de toute année sélectionnée par le membre pourvu que ledit jour ne soit pas ultérieur au premier jour du mois de décembre de l année civile au cours de laquelle le membre atteint l âge de cent vingt (120) ans. Date(s) d évaluation Les dates d évaluation désignent généralement tout jour ouvrable d une année et à l égard desquelles la valeur comptable du FRSMD doit être déterminée. Cependant, la Société peut reporter la détermination de la valeur comptable du FRSMD en cas d urgence pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, lorsqu il n est pas pratique de déterminer ladite valeur. Christine Allison Présidente et chef de la direction Douglas Williams Chef de la direction financière 5