DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)"

Transcription

1 DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52 et 53) Nom de l enfant à charge : Nom du membre du Conseil exécutif : Circonscription : Déclaration : Je suis informé de l obligation de déposer annuellement une déclaration de mes intérêts personnels et des intérêts personnels des membres de ma famille immédiate, en application du Code d éthique et de déontologie des membres de l Assemblée nationale. Les renseignements inscrits dans la présente déclaration indiquent, au meilleur de ma connaissance, l ensemble de mes intérêts personnels et des intérêts personnels des membres de ma famille immédiate. Signature du membre du Conseil exécutif Signature du commissaire Date de la déclaration Date de la rencontre avec le commissaire Année de la déclaration Date limite du dépôt Pour nous joindre : Le Commissaire à l éthique et à la déontologie 800, place D Youville 4 e étage, bureau 4.02 Québec (Québec) G1R 3P4 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Site Internet : Formulaire III Enfant à charge

2 Choix du formulaire à utiliser Outre le formulaire III que vous devez utiliser pour les enfants à charge, vous devez compléter, selon les circonstances, le formulaire suivant : Formulaire de déclaration au Commissaire à l éthique et à la déontologie concernant les dons, avantages et marques d hospitalité disponible sur le site Internet du Commissaire. Changement en cours d année Si un changement significatif survient en cours d année, le membre du Conseil exécutif doit aviser le commissaire par écrit, dans un délai de 60 jours suivant le changement. Renseignements personnels de l enfant à charge du membre du Conseil exécutif ou de l enfant à charge du conjoint du membre du Conseil exécutif dont les renseignements apparaissent dans ce Formulaire III Nom Date de naissance Adresse du domicile (si différente de l adresse du membre du Conseil exécutif) Numéro de téléphone au domicile Adresser électronique personnelle Formulaire III Enfant à charge Page 2 sur 25

3 TABLE DES MATIÈRES ÉLÉMENTS D ACTIF... 4 IMMEUBLES AU QUÉBEC... 4 IMMEUBLES AILLEURS QU AU QUÉBEC... 5 LOCATAIRE D UN IMMEUBLE... 6 MEUBLES AU QUÉBEC... 7 MEUBLES AILLEURS QU AU QUÉBEC... 8 AVIS D EXPROPRIATION... 9 COMPTE BANCAIRE... 9 OBLIGATION GOUVERNEMENTALE FONDS MUTUELS RÉGIMES ENREGISTRÉS ASSURANCE VIE CRÉANCIER REVENU ET AVANTAGE REVENU ET AVANTAGE POUR UNE ACTIVITÉ REVENU DE RETRAITE REVENU DE PLACEMENT SUCCESSION FIDUCIE SUCCESSION FIDUCIE ÉLÉMENTS DE PASSIF DÉBITEUR DETTE CAUTION ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE MARCHÉ CONCLU AVEC LE GOUVERNEMENT, UN MINISTÈRE OU UN ORGANISME PUBLIC INTÉRÊT ENTREPRISES À UNE BOURSE AUTRES ENTREPRISES INTÉRÊT ENTREPRISES À UNE BOURSE INTÉRÊT AUTRES ENTREPRISES POSTE D ADMINISTRATEUR, DE DIRIGEANT, D ASSOCIÉ, DE COMMANDITÉ OU DE COMMANDITAIRE FIDUCIE OU MANDAT SANS DROIT DE REGARD AUTRES RENSEIGNEMENTS Pages Formulaire III Enfant à charge Page 3 sur 25

4 ÉLÉMENTS D ACTIF Immeubles au Québec La question 1 concerne le droit réel que l enfant à charge détient personnellement sur un bien immeuble situé au Québec. Un droit réel détenu par une entreprise dans laquelle l enfant à charge détient un intérêt n est pas visé par cette question. Voici certains exemples de droits réels : propriété, copropriété, usufruit, usage, servitude, emphytéose, titulaire d une hypothèque ou d un autre droit réel légalement constitué, notamment en vertu de la Loi sur les mines. On peut mentionner à titre d exemples, maison, chalet, terrain, commerce, industrie et immeuble à revenu. Les droits réels sur les biens immeubles situés ailleurs qu au Québec sont déclarés à la question suivante. 1. L enfant à charge détient-il un droit réel sur un bien immeuble situé au Québec? (article 52 1 a)) Si oui, décrivez chaque droit réel sur un bien immeuble situé au Québec. Quel droit l enfant à charge détient-il sur l immeuble (propriétaire, copropriétaire ou autre) De quel genre d immeuble s agitil (maison, condominium, chalet, terrain ou autre) Adresse Numéro de l acte au registre foncier ou numéro matricule du rôle d évaluation foncière Nom(s) du(des) propriétaire(s) inscrit(s) au rôle d évaluation foncière Valeur totale La quote-part de l enfant à charge, s il y a lieu (Vous pouvez transmettre une copie du compte de taxes municipales ou scolaires, sans avoir à inscrire les renseignements correspondants au formulaire.) (Vous pouvez transmettre une copie du compte de taxes municipales ou scolaires, sans avoir à inscrire les renseignements correspondants au formulaire.) (Vous pouvez transmettre une copie du compte de taxes municipales ou scolaires, sans avoir à inscrire les renseignements correspondants au formulaire.) L enfant à charge reçoit-il un revenu de cet immeuble (location ou autre)? (Voir question 13.) % Pour inscrire d autres immeubles à la question 1, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 4 sur 25

5 Immeubles ailleurs qu au Québec Cette question concerne les mêmes renseignements que la question 1, mais cette fois pour un immeuble situé ailleurs qu au Québec. 2. L enfant à charge détient-il un droit réel sur un bien immeuble situé ailleurs qu au Québec? (article 52 1 a)) Si oui, décrivez chaque droit réel sur un bien immeuble situé ailleurs qu au Québec. Quel droit l enfant à charge détient-il sur l immeuble (propriétaire, copropriétaire ou autre) De quel genre d immeuble s agit-il (maison, condominium, chalet, terrain ou autre) Adresse, province État, pays Numéro de l acte au registre foncier ou numéro matricule du rôle d évaluation foncière, s il y a lieu Nom(s) du(des) propriétaire(s) inscrit(s) Valeur totale La quote-part de l enfant à charge, s il y a lieu L enfant à charge reçoit-il un revenu de cet immeuble (location ou autre)? (Voir question 13.) Pour inscrire d autres immeubles à la question 2, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. % Formulaire III Enfant à charge Page 5 sur 25

6 Locataire d un immeuble La question 3 concerne le bien immeuble dont l enfant à charge est locataire, pour son usage personnel, commercial, industriel, financier ou liés à une activité professionnelle. Exemples : maison, chalet, terrain, commerce, local industriel, entrepôt. 3. L enfant à charge est-il locataire d un immeuble? (article 52 1 a)) Si oui, décrivez chaque immeuble loué. De quel genre d immeuble s agitil (maison, condominium, chalet, terrain ou autre) Adresse Nom(s) du(des) propriétaire(s) ou locateur(s) Montant du loyer mensuel Pour inscrire d autres immeubles loués à la question 3, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 6 sur 25

7 Meubles au Québec Les biens meubles destinés à l usage personnel du membre du Conseil exécutif ou d un membre de sa famille immédiate n ont pas à être déclarés. La question 4 concerne un droit réel que l enfant à charge détient sur un bien meuble au Québec, qui n est pas pour son usage personnel. Voici certains exemples de biens meubles : équipement, outil, œuvre d art, machinerie agricole, véhicule motorisé, bateau. Précisez si le droit réel a fait l objet d une inscription dans un registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Le droit réel détenu sur un bien meuble situé ailleurs qu au Québec est déclaré à la question suivante. 4. L enfant à charge détient-il un droit réel sur un bien meuble situé au Québec, sauf les biens meubles destinés à l usage personnel? (article 52 1 a)) Si oui, décrivez chaque droit réel sur un bien meuble situé au Québec. Quel droit l enfant à charge détient-il sur ce bien meuble (propriétaire, copropriétaire ou autre) De quel bien meuble s agit-il (équipement, véhicule motorisé, bateau ou autre) Lieu où est situé le bien meuble Adresse Numéro d inscription au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), s il y a lieu Valeur Pour inscrire d autres biens meubles à la question 4, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 7 sur 25

8 Meubles ailleurs qu au Québec Les biens meubles situés ailleurs qu au Québec destinés à l usage personnel n ont pas à être déclarés. La question 5 concerne le droit réel détenu sur un bien meuble situé ailleurs qu au Québec qui n est pas pour l usage personnel de l enfant à charge. Pour plus de précisions, référez-vous aux commentaires de la question précédente. 5. L enfant à charge détient-il un droit réel sur un bien meuble situé ailleurs qu au Québec, sauf les biens meubles destinés à l usage personnel? (article 52 1 a)) Si oui, décrivez chaque droit réel sur un bien meuble situé ailleurs qu au Québec. Quel droit l enfant à charge détient-il sur ce bien meuble (propriétaire, copropriétaire ou autre) De quel bien meuble s agit-il (équipement, véhicule motorisé, bateau ou autre) Lieu où est situé le bien meuble Adresse, province État, pays Numéro d inscription dans un registre des droits réels ou personnels, s il y a lieu Valeur Pour inscrire d autres biens meubles à la question 5, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 8 sur 25

9 Avis d expropriation Tous les biens de l enfant à charge faisant l objet d un avis d expropriation doivent être déclarés à la question L enfant à charge détient-il un bien faisant l objet d un avis d expropriation? (article 52 1 a)) Si oui, veuillez fournir les renseignements suivants pour chaque bien visé par cet avis d expropriation. Description du bien exproprié Date de l avis d expropriation Nom de l expropriant Adresse du bien exproprié Numéro du dossier d expropriation Montant offert par l expropriant Pour inscrire d autres biens à la question 6, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Compte bancaire Identifiez les comptes bancaires que l enfant à charge détient en mentionnant de quel type de compte ou certificat il s agit, le nom de l institution financière et le montant. 7. L enfant à charge détient-il, au Québec ou ailleurs, des comptes bancaires, dépôts à terme ou certificats de placement garanti? (article 52 1 ) Vous pouvez faire parvenir au commissaire une copie du relevé de l institution financière concernée, sans avoir à inscrire les renseignements correspondants au formulaire. Description du compte bancaire Nom de la succursale de l institution financière Montant Description du dépôt à terme ou du certificat de placement garanti Nom de la succursale de l institution financière Montant Pour inscrire d autres comptes bancaires, dépôts à terme ou certificats de placement garanti à la question 7, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 9 sur 25

10 Obligation gouvernementale 8. L enfant à charge détient-il des obligations, certificats ou autres titres délivrés par tout ordre de gouvernement fédéral, provincial, territorial ou municipal? (article 52 1 ) Vous pouvez faire parvenir au commissaire une copie du relevé de l institution financière concernée, sans avoir à inscrire les renseignements correspondants au formulaire. Description de l obligation, du certificat ou du titre Organisme gouvernemental concerné Valeur Pour inscrire d autres obligations gouvernementales à la question 8, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Fonds mutuels 9. L enfant à charge détient-il des placements non enregistrés de type fonds mutuels, fonds d action, fonds de solidarité, capital coopératif ou autres? (article 52 1 ) Vous pouvez faire parvenir au commissaire une copie du relevé de l institution financière concernée, sans avoir à inscrire les renseignements correspondants au formulaire. Description du fonds Nom de l institution financière ou de l organisation concernée Valeur Pour inscrire d autres fonds mutuels à la question 9, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 10 sur 25

11 Régimes enregistrés 10. L enfant à charge détient-il des intérêts parmi les régimes enregistrés suivants? (article 52 1 ) Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Régime enregistré d épargne-études (REEE) Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Compte de retraite immobilisé (CRI) Placement enregistré (PE) Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) Régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) Compte d épargne libre d impôt (CELI) Inscrivez les renseignements requis dans les cases ci-dessous. Nom du régime enregistré Nom de l institution financière ou de l organisation concernée Valeur Autogéré O N O N O N O N O N Pour inscrire d autres régimes enregistrés à la question 10, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Assurance vie 11. À titre personnel ou conjointement avec d autres personnes, l enfant à charge détient-il une police d assurance vie? (article 52 1 ) Nom de l assureur Type d assurance Montant Pour inscrire d autres assurances vie à la question 11, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 11 sur 25

12 Créancier La question 12 concerne un prêt d argent excédant que l enfant à charge a accordé à une personne qui n est pas une institution financière ni un membre de la famille immédiate. 12. L enfant à charge est-il créancier d un prêt d argent excédant à l égard d une personne qui lui a emprunté cette somme et qui n est pas une institution financière ni un membre de votre famille immédiate? (article 52 1 d)) Si oui, fournissez, pour chaque prêt d argent excédant 3 000, les renseignements suivants concernant la personne à qui l enfant à charge a prêté l argent. Nom de l emprunteur Occupation de l emprunteur Adresse Si le solde excède , indiquez-le Pour inscrire d autres prêts d argent excédant à la question 12, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 12 sur 25

13 REVENU ET AVANTAGE Les questions 13, 14 et 15 concernent le paragraphe 52 1 b) du Code. Le membre du Conseil exécutif doit déclarer la valeur de tout revenu ou de tout avantage reçu par l enfant à charge au cours des douze mois précédant la déclaration ou qu il est en droit de recevoir au cours des douze prochains mois pour une prestation déjà effectuée. Le mot «revenu» se rapporte à une somme perçue par une personne au titre d une activité. Le mot «avantage» s entend notamment de tout profit, revenu ou gain. Il y a lieu de mentionner que le mot «prestation» s entend notamment d une activité ou d un service fourni pour s acquitter d une obligation. Le revenu ou l avantage de l enfant à charge qui doit être déclaré par le membre du Conseil exécutif comprend, notamment, le revenu provenant d une activité professionnelle ou artistique, de toute activité commerciale ou industrielle, quelle qu en soit l importance, des revenus de retraite ainsi que des revenus de placements gagnés au cours de la période concernée. Ces revenus peuvent provenir d une activité exercée pour un employeur, pour une entreprise ou à son propre compte. Le Code indique que le membre du Conseil exécutif doit préciser la valeur, la nature et la source du revenu ou de l avantage reçu par l enfant à charge. La nature du revenu ou de l avantage correspond au type de l activité ou du service fourni. La source permet d identifier au bénéfice de qui la prestation est effectuée. Lorsque c est au bénéfice d une personne en particulier, celle-ci doit être identifiée. Par exemple, indiquez le nom de l employeur ou de l entreprise visée. Lorsque plusieurs prestations concernent un revenu ou un autre avantage de même nature ou de même source, mentionnez uniquement la valeur totale, la nature et la source pour l ensemble correspondant. Revenu et avantage pour une activité 13. L enfant à charge a-t-il reçu, au cours des douze mois précédant la déclaration, un revenu ou un avantage? (article 52 1 b)) L enfant à charge sera-t-il en droit de recevoir, au cours des douze prochains mois, un revenu ou un avantage pour une prestation déjà effectuée, à la date de la déclaration? (article 52 1 b)) Vous pouvez transmettre au commissaire une copie des pages pertinentes de la déclaration de revenus de l enfant à charge, sans avoir à inscrire les renseignements correspondants au formulaire. Pour quelle activité l enfant à charge a-t-il reçu un revenu ou un avantage (décrivez l activité visée) (Le cas échéant, déclarez cette activité à la question 20.) Par qui le revenu ou l avantage a-t-il été payé à l enfant à charge Valeur du revenu ou de l avantage Pour quelle période l enfant à charge a-t-il reçu ce revenu ou cet avantage du Pour inscrire d autres revenus ou avantages à la question 13, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. au Formulaire III Enfant à charge Page 13 sur 25

14 Revenu de retraite 14. L enfant à charge a-t-il reçu un revenu ou une prestation de retraite au cours des douze mois précédant la déclaration? (article 52 1 b)) Nature du revenu ou de la prestation de retraite Qui verse le revenu ou la prestation de retraite Valeur du revenu ou de la prestation de retraite Quelle est la période visée par le revenu ou la prestation de retraite du au Pour inscrire d autres revenus de retraite à la question 14, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Revenu de placement L article 52 du Code prévoit qu il faut déclarer la valeur de tout revenu ou tout avantage reçu au cours des 12 mois précédant la déclaration. Par exemple, tout revenu pour lequel l enfant à charge a reçu un relevé exigé par l Agence du revenu du Québec doit être mentionné ici. 15. L enfant à charge a-t-il reçu, au cours des douze mois précédant la déclaration, un revenu de placement, au Québec ou ailleurs? (article 52 1 b)) Nature du placement pour lequel le revenu a été versé Par qui le revenu de placement a-t-il été versé Valeur du revenu de placement Période visée par le revenu de placement du Pour inscrire d autres revenus de placement à la question 15, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. au Formulaire III Enfant à charge Page 14 sur 25

15 SUCCESSION FIDUCIE Succession 16. À la suite d un décès, l enfant à charge est-il bénéficiaire d une succession, dont la liquidation n est pas terminée, pour une valeur de ou plus? (article 52 1 c)) Si oui, veuillez décrire chaque succession pour laquelle l enfant à charge est bénéficiaire pour une valeur de ou plus. Nom de la personne décédée Date du décès Lien avec la personne décédée Nom(s) du(des) liquidateur(s) Description des actifs ou créances pour lesquels l enfant à charge est bénéficiaire Valeur Pour inscrire d autres successions à la question 16, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Fiducie 17. L enfant à charge est-il bénéficiaire d une fiducie, qui est toujours active, pour une valeur de ou plus? (article 52 1 c)) Nom de la fiducie Si oui, veuillez décrire chaque fiducie pour laquelle l enfant à charge est bénéficiaire pour une valeur de ou plus. Date de la constitution de la fiducie Objet de la fiducie Nom du fiduciaire Adresse du fiduciaire Description des droits pour lesquels l enfant à charge est bénéficiaire Formulaire III Enfant à charge Page 15 sur 25 Code postal Valeur Pour inscrire d autres fiducies à la question 17, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire.

16 ÉLÉMENTS DE PASSIF Débiteur 18. L enfant à charge est-il débiteur d un emprunt d argent excédant envers une personne qui lui a prêté cette somme et qui n est pas une institution financière ni un membre de la famille immédiate? (article 52 1 d)) Si oui, fournissez, pour chaque emprunt d argent excédant 3 000, les renseignements suivants concernant la personne qui a prêté l argent à l enfant à charge. Nom du prêteur Occupation du prêteur Adresse Si le solde excède , indiquez-le Pour inscrire d autres emprunts d argent visés à la question 18, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 16 sur 25

17 Dette Caution 19a. Dette L enfant à charge a-t-il une autre dette pour un montant de plus de , qui n est pas une dette sur un bien meuble destiné à l usage personnel, ni un solde sur une carte de crédit? (article 52 1 e)) Si oui, fournissez, pour chaque dette de plus de , les renseignements suivants. Dette d un montant de plus de Nature de la dette Nom du créancier Adresse Créance hypothécaire Créance alimentaire Créance fiscale Autres créances Montant Pour inscrire d autres dettes d un montant de plus de à la question 19, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. 19b. Caution L enfant à charge a-t-il cautionné une dette pour un montant de plus de , qui n est pas une dette sur un bien meuble destiné à l usage personnel, ni un solde sur une carte de crédit? (article 52 1 e)) Si oui, fournissez, pour chaque caution de plus de , les renseignements suivants. Caution pour un montant de plus de Nature de la caution Créance hypothécaire Créance personnelle Nom du créancier Nom de la personne que l enfant à charge cautionne (débiteur) Montant Pour inscrire d autres cautions pour un montant de plus de à la question 19, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 17 sur 25

18 ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE 20. L enfant à charge a-t-il exercé, au cours de douze mois précédant la déclaration, une activité professionnelle, commerciale ou industrielle, de laquelle il a retiré un revenu? (article 52 3 ) Si oui, pour chaque activité visée, quelle qu en soit l importance, fournissez les renseignements suivants. De quelle activité s agit-il (la nature) Professionnelle Commerciale Industrielle Identifiez l employeur ou l entreprise pour le compte duquel cette activité a été exercée ou indiquez s il s agit d une activité exercée à son propre compte Nom de l employeur Adresse de l employeur L enfant à charge reçoit-il un revenu ou un avantage pour cette activité professionnelle, commerciale ou industrielle? (Voir question 13.) Pour inscrire d autres activités à la question 20, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 18 sur 25

19 MARCHÉ CONCLU AVEC LE GOUVERNEMENT, UN MINISTÈRE OU UN ORGANISME PUBLIC La question 21 fait référence au paragraphe 52 5 du Code relatif à un avantage que l enfant à charge a reçu au cours des douze mois précédant la déclaration ou est en droit de recevoir au cours des douze prochains mois dans le cadre d un marché conclu avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public. Comme il a été mentionné précédemment, le mot «avantage» s entend notamment, de tout profit, revenu ou gain. Le mot «marché» fait référence notamment, à tout accord conclu pour la fourniture de marchandise ou de service. Outre l identification de la personne avec laquelle le marché est conclu, le Code exige du membre du Conseil exécutif qu il précise l objet, la valeur et la nature du marché. 21. L enfant à charge a-t-il reçu au cours des douze mois précédant la déclaration ou serat-il en droit de recevoir au cours des douze prochains mois, un avantage (profit, revenu, gain) dans le cadre d un marché conclu (contrat) avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public? (article 52 5 ) Si oui, fournissez, pour chaque marché conclu, les renseignements suivants. Avec qui le marché a été conclu Objet du marché Nature du marché Valeur du marché Période visée du au Pour inscrire d autres marchés à la question 21, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 19 sur 25

20 INTÉRÊT ENTREPRISES À UNE BOURSE AUTRES ENTREPRISES Le Code précise que le membre du Conseil exécutif doit identifier toute entreprise à l égard de laquelle l enfant à charge détient un intérêt. Deux questions portent sur ce sujet, selon qu il s agit d intérêt dans une entreprise dont les titres sont inscrits à une bourse ou d intérêt dans une autre entreprise. Intérêt Entreprises à une bourse En application du paragraphe 52 6 du Code, le membre du Conseil exécutif doit identifier, pour l enfant à charge, toute entreprise à l égard de laquelle il détient un intérêt, dont les titres sont transigés à une bourse ou pour lesquels il existe un autre marché organisé. On les appelle aussi les entreprises ouvertes ou publiques. En fait, les titres de ces entreprises sont offerts au public. Outre l identification de l entreprise concernée, le membre du Conseil exécutif doit préciser, pour l enfant à charge, s il s agit de titres transigés à une bourse ou pour lesquels il existe un autre marché organisé. Il doit également préciser la forme, la nature et la valeur de l intérêt en cause. 22. L enfant à charge détient-il un intérêt dans une entreprise dont les titres sont transigés à une bourse ou pour lesquels il existe un autre marché organisé? (article 52 6 ) Si oui, fournissez, pour chaque intérêt, les renseignements suivants. Vous pouvez faire parvenir au commissaire une copie du relevé de l institution financière concernée, sans avoir à inscrire les renseignements correspondants au formulaire. Nom de l entreprise De quel titre s agit-il Transigé à une bourse Autre marché organisé Précisez la nature, la forme et la valeur de cet intérêt. Nature de l intérêt détenu dans l entreprise (titre, créance, garantie) Forme de l intérêt détenu dans l entreprise (action, part, bien, autre avantage) Valeur de l intérêt détenu dans l entreprise Pour inscrire d autres intérêts détenus dans une entreprise visée à la question 22, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 20 sur 25

21 Intérêt Autres entreprises La question 23 concerne le paragraphe 52 7 du Code. Il s agit, pour le membre du Conseil exécutif d identifier, pour l enfant à charge, toute entreprise à l égard de laquelle ce dernier détient un intérêt et qui n est pas une entreprise dont les titres sont transigés à une bourse ou pour laquelle il existe un autre marché organisé. En fait, ce sont généralement des entreprises dites fermées ou privées, c est-à-dire dont les titres ne sont pas offerts au public. Ce sont les personnes qui détiennent des intérêts dans ces entreprises qui déterminent les conditions d acquisition des titres par d autres personnes, le cas échéant. Outre les renseignements relatifs à l identification et à l adresse de l entreprise concernée, la forme, la nature et la valeur de l intérêt, le membre du Conseil exécutif doit préciser la quote-part que l enfant à charge détient. Au surplus, en procédant aux recherches requises à ce sujet, le membre du Conseil exécutif doit fournir, pour l enfant à charge, les renseignements qu il peut raisonnablement obtenir sur les activités et les sources de revenu de l entreprise dans laquelle l enfant à charge détient un intérêt, les liens de cette entreprise avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public, les personnes qui détiennent des intérêts dans cette entreprise et les personnes morales liées à cette entreprise. 23. L enfant à charge détient-il un intérêt dans une entreprise dite fermée ou privée dont les titres ne sont pas transigés à une bourse ou qui ne font pas l objet d un autre marché organisé? (article 52 7 ) Si oui, fournissez, pour chaque intérêt, les renseignements suivants. Nom de l entreprise Adresse Numéro du Registre des entreprises du Québec (CIDREQ) Précisez la nature, la forme et la valeur de cet intérêt. Nature de l intérêt détenu dans l entreprise (titre, créance, garantie) Forme de l intérêt détenu dans l entreprise (action, part, bien, autre avantage) Valeur de l intérêt détenu dans l entreprise Quote-part dans l entreprise % Quelle fonction l enfant à charge exerce-t-il dans cette entreprise? Administrateur Employé Aucune Veuillez également fournir, à la page suivante, les renseignements requis que vous pouvez raisonnablement obtenir sur cette entreprise. Formulaire III Enfant à charge Page 21 sur 25

22 Activité de l entreprise Sources de revenu de l entreprise Liens que cette entreprise peut entretenir avec : Le gouvernement Un ministère Un organisme public Nom des personnes qui détiennent des intérêts dans cette entreprise Adresse Nom des personnes morales liées à cette entreprise, le cas échéant Adresse Pour inscrire d autres intérêts détenus dans une entreprise visée à la question 23, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 22 sur 25

23 POSTE D ADMINISTRATEUR, DE DIRIGEANT, D ASSOCIÉ, DE COMMANDITÉ OU DE COMMANDITAIRE Le membre du Conseil exécutif doit, non seulement, déclarer toute activité professionnelle, commerciale ou industrielle que l enfant à charge a exercée au cours des douze mois précédant la déclaration, comme le prévoit la question 20, mais également informer le commissaire de tout poste d administrateur, de dirigeant, d associé, de commandité ou de commanditaire que l enfant à charge a occupé au cours des douze mois précédant la déclaration, auprès d une personne morale ou au sein d une association ou d une société de personnes (question 24), par exemple, un poste auprès d une fondation ou d une organisation bénévole. Lorsque l enfant à charge est membre d une organisation, sans occuper un poste d administrateur, de dirigeant, d associé, de commandité ou de commanditaire, vous n avez pas à communiquer ces renseignements au commissaire. Le membre du Conseil exécutif dont l enfant à charge n occupe pas de telles fonctions pourra simplement cocher la case non. 24. Au cours des douze mois précédant la déclaration, l enfant à charge a-t-il occupé un poste d administrateur, de dirigeant, d associé, de commandité ou de commanditaire, auprès d une personne morale ou au sein d une association ou d une société de personnes? (article 52 9 ) Si oui, précisez pour chacun des postes les renseignements suivants. Nom de l organisation Adresse Nature du poste occupé Pour inscrire d autres postes à la question 24, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 23 sur 25

MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 37 et 38)

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52 et 53)

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE I (MEMBRE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE I (MEMBRE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE I (MEMBRE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52 et 53) Nom

Plus en détail

Journal d inventaire de la succession

Journal d inventaire de la succession Journal d inventaire de la succession Introduction L une des principales responsabilités du liquidateur d une succession consiste à dresser la liste des biens et des dettes de la personne décédée. C est

Plus en détail

SOMMAIRE. Déclaration des intérêts personnels d un membre du Conseil exécutif et des intérêts personnels des membres de sa famille immédiate 2011

SOMMAIRE. Déclaration des intérêts personnels d un membre du Conseil exécutif et des intérêts personnels des membres de sa famille immédiate 2011 DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC L.R.Q., chapitre C-23.1 SOMMAIRE Déclaration des intérêts personnels d un membre du Conseil exécutif et des intérêts personnels des membres de sa famille

Plus en détail

DÉCLARATION INITIALE DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT)

DÉCLARATION INITIALE DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) DÉCLARATION INITIALE DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51,

Plus en détail

SADC Document de référence

SADC Document de référence SADC Document de référence Protection des épargnes Donnez à vos clients toutes les pièces du casse-tête En donnant à vos clients toutes les pièces du cassetête concernant l assurance-dépôts de la SADC,

Plus en détail

Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à 100 000 $

Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à 100 000 $ Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à La garantie de base sur vos dépôts Quels dépôts sont garantis par l assurance-dépôts? L

Plus en détail

1) INFORMATIONS PERSONNELLES

1) INFORMATIONS PERSONNELLES Bilan patrimonial Au fil d une vie, il est possible d accumuler plusieurs biens différents et même quelques dettes! Maisons, véhicules, chalets, comptes dans différentes institutions financières, REÉRs,

Plus en détail

INFORMATION CLIENT PARTICULIER 2013

INFORMATION CLIENT PARTICULIER 2013 INFORMATION CLIENT PARTICULIER 2013 Comment compléter le nouveau formulaire (version juin 2013) ENTÊTE DU FORMULAIRE o Nouveau client Pour les nouveaux clients o Mise à jour (remplir sections 6 et 9 :

Plus en détail

PROTECTION DE VOS DÉPÔTS. De 1 $ jusqu à 100 000 $

PROTECTION DE VOS DÉPÔTS. De 1 $ jusqu à 100 000 $ PROTECTION DE VOS DÉPÔTS De 1 jusqu à 100 000 La Société d assurance-dépôts du Canada (SADC) est une société d État fédérale créée en 1967 pour protéger l argent que vous déposez dans les institutions

Plus en détail

ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES

ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES CANADA Province de Québec District de ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS N du dossier Remplir en caractères d imprimerie Les parents peuvent remplir ensemble

Plus en détail

Les successions et la fiscalité

Les successions et la fiscalité Ministère du Revenu du Québec www.revenu.gouv.qc.ca Les successions et la fiscalité Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu elle contient ne constituent

Plus en détail

Protection et CELI. Accueil Info Qui Taux Sur mesure Plan du site. Accueil» Finance, Produits. 20 mai 2009 Aucun commentaire

Protection et CELI. Accueil Info Qui Taux Sur mesure Plan du site. Accueil» Finance, Produits. 20 mai 2009 Aucun commentaire 1 of 12 6/30/2009 11:52 AM Accueil Info Qui Taux Sur mesure Plan du site Accueil» Finance, Produits Protection et CELI 20 mai 2009 Aucun commentaire 2 of 12 6/30/2009 11:52 AM Il va de soi que la sécurité

Plus en détail

4. LISTE DES PERSONNES VIVANTS À LA MÊME ADRESSE (ADULTES ET ENFANTS)

4. LISTE DES PERSONNES VIVANTS À LA MÊME ADRESSE (ADULTES ET ENFANTS) (Réservé à l administration) No du dossier : Montant accordé : $ DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE pour l année scolaire 2015-2016 1. IDENTIFICATION DE L ÉLÈVE Document confidentiel Nom de l élève : Adresse :

Plus en détail

DEMANDE DE BOURSES D ÉTUDES ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016

DEMANDE DE BOURSES D ÉTUDES ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016 DEMANDE DE BOURSES D ÉTUDES ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016 Section 1 Identification des élèves à charge fréquentant le Collège et pour lesquels une bourse d études est demandée A- IDENTITÉ DE L ÉLÈVE Nom de

Plus en détail

La Fondation Isabelle-Viens 630, rue Girouard Ouest Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 2Y3

La Fondation Isabelle-Viens 630, rue Girouard Ouest Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 2Y3 Informations importantes : La Fondation Isabelle-Viens 630, rue Girouard Ouest Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 2Y3 DEMANDE DE BOURSE ANNÉE SCOLAIRE 2016-2017 Chacune des demandes sera traitée de manière confidentielle;

Plus en détail

DÉCLARATION D EXERCICE DE LA MÉDECINE DENTAIRE EN SOCIÉTÉ

DÉCLARATION D EXERCICE DE LA MÉDECINE DENTAIRE EN SOCIÉTÉ 625, boul. René-Lévesque Ouest 15 e étage Montréal (Québec) H3B 1R2 Téléphone : 514 875-8511 Télécopieur : 514 393-9248 www.odq.qc.ca DÉCLARATION D EXERCICE DE LA MÉDECINE DENTAIRE EN SOCIÉTÉ Note : L

Plus en détail

Exercice en Société DÉCLARATION DE MODIFICATION EN COURS D ANNÉE

Exercice en Société DÉCLARATION DE MODIFICATION EN COURS D ANNÉE DÉCLARATION ANNUELLE Exercice en Société DÉCLARATION ANNUELLE DÉCLARATION DE MODIFICATION EN COURS D ANNÉE En cas de modification(s) depuis votre Déclaration sous serment, veuillez nous en informer dans

Plus en détail

ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES

ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES CANADA Province de Québec District de N 0 du dossier ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS FORMULAIRE : du père de la mère produit conjointement établi par le juge

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC L R. Q., c. C-23.1 Résumé du Code Août 2012 COMMISSAIRE À L ÉTHIQUE ET À LA DÉONTOLOGIE CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE

Plus en détail

Demande d adhésion/instruction. Rente-épargne non enregistrée. (À être utilisé uniquement pour les entreprises)

Demande d adhésion/instruction. Rente-épargne non enregistrée. (À être utilisé uniquement pour les entreprises) Demande d adhésion/instruction Rente-épargne non enregistrée (À être utilisé uniquement pour les entreprises) 1. renseignements de base Demande d adhésion/instruction Rente-épargne non enregistrée (À être

Plus en détail

Demande de citation ou de création de site du patrimoine. Ville de Montréal

Demande de citation ou de création de site du patrimoine. Ville de Montréal Demande de citation ou de création de site du patrimoine Ville de Montréal Le présent formulaire permet de réaliser une demande de citation ou de constitution d un site du patrimoine. Vous trouverez en

Plus en détail

ANCIENS ACTIONNAIRES DE BELL ALIANT INC. QUESTIONNAIRE RELATIF AU CHOIX FISCAL

ANCIENS ACTIONNAIRES DE BELL ALIANT INC. QUESTIONNAIRE RELATIF AU CHOIX FISCAL Toute information personnelle que vous soumettez à BCE afin de compléter le formulaire seront utilisées aux seules fins du Choix fiscal et de toute demande de renseignement ou procédure relative subséquente,

Plus en détail

POLITIQUE D OCTROI DES BOURSES

POLITIQUE D OCTROI DES BOURSES POLITIQUE D OCTROI DES BOURSES Dans le but d aider le plus grand nombre d élèves tout en répondant objectivement à leurs besoins réels afin que leur année scolaire ne soit pas compromise, une politique

Plus en détail

b) La liste de vos anciens noms pour les 5 dernières années (avec explications) Si non applicable, veuillez cocher

b) La liste de vos anciens noms pour les 5 dernières années (avec explications) Si non applicable, veuillez cocher PROPOSITION D ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CABINETS, LES REPRÉSENTANTS AUTONOMES, LES REPRÉSENTANTS AGISSANT POUR LE COMPTE D UN CABINET SANS Y ÊTRE EMPLOYÉS ET LES SOCIÉTÉS AUTONOMES

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE Formation générale Études postsecondaires Formation professionnelle

FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE Formation générale Études postsecondaires Formation professionnelle CONSEIL DE LA NATION HURONNE-WENDAT CDFM huron-wendat, 100, rue de l Ours, Wendake (Québec), G0A 4V0 FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE Formation générale Études postsecondaires Formation professionnelle

Plus en détail

Municipalité / Ville Province Code postal Pays

Municipalité / Ville Province Code postal Pays FORMULAIRE DE DÉCLARATION AFIN D ÊTRE AUTORISÉ(E) À EXERCER LA PROFESSION D INHALOTHÉRAPEUTE EN SOCIÉTÉ LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR LA DÉCLARATION : Le Règlement sur l exercice de la profession

Plus en détail

Demande d inscription

Demande d inscription Demande d inscription Le guide fournit les explications et la marche à suivre ligne par ligne. Toute demande d inscription incomplète (par exemple une demande non signée, une demande sans procuration)

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

La déclaration des parents»

La déclaration des parents» La déclaration des parents» Vous pouvez remplir votre déclaration dans Internet! Rendez-vous sur notre site (www.afe.gouv.qc.ca) et cliquez sur Votre dossier en direct! Ce que vous devez savoir avant de

Plus en détail

Déclaration relative à un déboursement de casino

Déclaration relative à un déboursement de casino Si vous avez les moyens techniques de produire votre déclaration par voie électronique, vous NE devez PAS utiliser ce formulaire papier. Consultez plutôt la rubrique portant sur la déclaration sur le site

Plus en détail

Phillips, Hager & North gestion de placements 1

Phillips, Hager & North gestion de placements 1 Phillips, Hager & North gestion de placements 1 ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE-RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Ontario (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre

Plus en détail

Le droit au compte. Les Mini-Guides Bancaires. Mai 2012

Le droit au compte. Les Mini-Guides Bancaires. Mai 2012 014 Le droit au compte Les Mini-Guides Bancaires Mai 2012 2 Sommaire Introduction Une banque peut-elle refuser de m ouvrir un compte bancaire? Est-il utile de contacter plusieurs banques? En quoi consiste

Plus en détail

Demande d inscription

Demande d inscription Demande d inscription Le guide fournit les explications et la marche à suivre ligne par ligne. Toute demande d inscription incomplète (par exemple une demande non signée) perd sa priorité de traitement.

Plus en détail

L adresse de référence

L adresse de référence Version n : 1 Dernière actualisation : 18-12-2006 1) À quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une adresse de référence? 3) Quels sont les avantages d une adresse de référence? 4) Qui peut s inscrire en

Plus en détail

Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013

Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013 Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013 Q1 : Pourquoi ai-je besoin d une carte d assurance-maladie? Q2 : Pourquoi les cartes d assurances-maladie

Plus en détail

Demande de permis. de grossiste et de détaillant. (matières premières et équipements destinés à la fabrication domestique de la bière ou du vin) Guide

Demande de permis. de grossiste et de détaillant. (matières premières et équipements destinés à la fabrication domestique de la bière ou du vin) Guide Demande de permis de grossiste et de détaillant Guide Formulaire de demande de permis de grossiste et de détaillant GUIDE DEMANDE DE PERMIS DE GROSSISTE ET DE DÉTAILLANT 1 Identification du demandeur A

Plus en détail

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Introduction 9 STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Par Sven Milelli INTRODUCTION Structures organisationnelles 11 Il existe une grande variété de structures juridiques possibles pour l exploitation d une entreprise

Plus en détail

Une vue d ensemble du Programme de crédit de taxes foncières agricoles

Une vue d ensemble du Programme de crédit de taxes foncières agricoles Une vue d ensemble du Programme de crédit de taxes foncières agricoles en vigueur depuis le 1 er janvier 2007 Mars 2008 1 Plan du document Qu est-ce que le Programme de crédit de taxes foncières agricoles?

Plus en détail

DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES. 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs)

DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES. 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs) DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs) FORMULAIRE DFDF 3 PREMIER ET DERNIER MOIS DE LOYER D UNE RÉSIDENCE

Plus en détail

SADC. protection de vos dépôts. De 1 $ jusqu à 100 000 $

SADC. protection de vos dépôts. De 1 $ jusqu à 100 000 $ protection de vos dépôts De 1 $ jusqu à 100 000 $ La Société d assurance-dépôts du Canada (SADC) est une société d État fédérale créée en 1967 pour protéger l argent que vous déposez dans les institutions

Plus en détail

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES Vous trouverez dans ce fascicule de l information importante en ce qui concerne le traitement fiscale d une déclaration de revenus d une personne décédée.

Plus en détail

Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca. Le recouvrement des créances fiscales et alimentaires

Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca. Le recouvrement des créances fiscales et alimentaires Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca Le recouvrement des créances fiscales et alimentaires Revenu Québec assure, entre autres, la perception des impôts et des taxes pour l État québécois. Ce rôle clé revêt

Plus en détail

REER LA GESTION DES CONTRIBUTIONS REER : L EMPLOYEUR EMPLOYEUR,, LE COMITÉ PARITAIRE ET SSQ GROUPE FINANCIER

REER LA GESTION DES CONTRIBUTIONS REER : L EMPLOYEUR EMPLOYEUR,, LE COMITÉ PARITAIRE ET SSQ GROUPE FINANCIER LA GESTION DES CONTRIBUTIONS REER : L EMPLOYEUR EMPLOYEUR,, LE COMITÉ PARITAIRE ET SSQ GROUPE FINANCIER 1 LE FORMULAIRE D ADHÉSION OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS SECTION 1 : IDENTIFICATION DU RÉGIME SECTION

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT. Fédéral (FRVR)

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT. Fédéral (FRVR) ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT Fédéral (FRVR) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les

Plus en détail

Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires

Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires Commission des pensions Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires Source: Loi sur les prestations de pension,

Plus en détail

DECLARATION DE PATRIMOINE

DECLARATION DE PATRIMOINE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE DECLARATION DE PATRIMOINE Union - Discipline - Travail I- REFERENCES DE LA DECLARATION (Informations réservées à la ) Date de la présente déclaration :.../. / N du récépissé

Plus en détail

Demande de contrat de concession Volkswagen Group Canada Inc.

Demande de contrat de concession Volkswagen Group Canada Inc. Demande de contrat de concession Volkswagen Group Canada Inc. Pour obtenir un contrat de concession de Volkswagen Canada Pour acquérir un intérêt dans une franchise de Volkswagen Canada Date : Les renseignements

Plus en détail

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir!

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! 11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! Av Depuis janvier 2011, les créateurs d entreprises artisanales ou artisans

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER :

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER : DEMANDE DE SERVICES JURIDIQUES PRO BONO (POUR ENTREPRISE, ORGANISME OU ASSOCIATION) CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER : DÉLAIS L examen de votre demande peut prendre au moins deux semaines. De

Plus en détail

MÈRE 200 Salaire brut (joindre relevé de paie)

MÈRE 200 Salaire brut (joindre relevé de paie) CANADA Province du Québec District de Montréal No du dossier 500-12- - ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Formulaire du père Formulaire de la mère Formulaire

Plus en détail

BASE DE DONNÉES NATIONALE D INSCRIPTION (BDNI MC ) : COMMENT RÉTABLIR UNE INSCRIPTION

BASE DE DONNÉES NATIONALE D INSCRIPTION (BDNI MC ) : COMMENT RÉTABLIR UNE INSCRIPTION BASE DE DONNÉES NATIONALE D INSCRIPTION (BDNI MC ) : COMMENT RÉTABLIR UNE INSCRIPTION Juillet 2011 COMMENT RÉTABLIR UNE INSCRIPTION (Vous devez remplir le formulaire prévu à l Annexe 33-109A7 Présentation

Plus en détail

PARTICIPANTS AUTORISÉS À UNE SYNDICATION DE PRÊT

PARTICIPANTS AUTORISÉS À UNE SYNDICATION DE PRÊT AVIS RELATIF AUX PRÊTS N o 2 Octobre 2011 PARTICIPANTS AUTORISÉS À UNE SYNDICATION DE PRÊT Contexte Le présent avis décrit les restrictions énoncées dans la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les

Plus en détail

Politique d intervention en matière de développement économique

Politique d intervention en matière de développement économique Politique d intervention en matière de développement économique Ville de Métabetchouan-Lac-à-la-Croix Février 2013 1. Objectif du programme POLITIQUE D INTERVENTION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Plus en détail

DÉCLARATION PAR UN RÉSIDENT

DÉCLARATION PAR UN RÉSIDENT N 3916 N 11916 * 05 N 50869 # 05 DÉCLARATION PAR UN RÉSIDENT D UN COMPTE OUVERT HORS DE FRANCE 1. IDENTITÉ DU (OU DES) DÉCLARANT(S) (CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS : ART. 1649 A, 2 e ET 3 e AL. ; ART. 1758 ET

Plus en détail

Adresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal

Adresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal Premier emprunteur renseignements personnels Demandeur Prénom et nom de famille Date de naissance (jjmm aaaa) État civil Célibataire Divorcé(e) Conjoint de fait Marié(e) Séparé(e) Veuf(ve) Nombre de personne

Plus en détail

SOMMAIRE DU PLAN RÉGIME D ÉPARGNE ÉTUDES GÉNÉRATION (auparavant, le «Régime fiduciaire d épargne études Global»)

SOMMAIRE DU PLAN RÉGIME D ÉPARGNE ÉTUDES GÉNÉRATION (auparavant, le «Régime fiduciaire d épargne études Global») SOMMAIRE DU PLAN RÉGIME D ÉPARGNE ÉTUDES GÉNÉRATION (auparavant, le «Régime fiduciaire d épargne études Global») Plan de bourses d études individuel Les actifs de croissance Global Inc. Le 27 janvier 2016

Plus en détail

FORMULAIRE 6 Demande d intervention relative aux frais de déplacement. PARTIE 1 - Note explicative (à garder pour vous)

FORMULAIRE 6 Demande d intervention relative aux frais de déplacement. PARTIE 1 - Note explicative (à garder pour vous) Version septembre 2015 FORMULAIRE 6 Demande d intervention relative aux frais de déplacement Ce formulaire de demande d intervention est composé de 2 parties : PARTIE 1 - Note explicative (à garder pour

Plus en détail

FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Nom: Date: S.V.P., joignez votre curriculum vitae. S.V.P., envoyez le formulaire rempli et signé à l attention de: Marcello s Market & Deli Inc. 41-2450 Lancaster

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION 2015

DEMANDE DE SUBVENTION 2015 1, place François MITTERRAND 90100 DELLE Tel : 03.84.36.66.66 Fax : 03.84.36.66.67 Date de remise : avant le 2 mars 2015 CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION : Dossier reçu le : N de dossier : DEMANDE DE SUBVENTION

Plus en détail

Identification des titulaires de contrats d assurance individuelle

Identification des titulaires de contrats d assurance individuelle Envoyer à : Financière Manuvie, Assurance individuelle 500 King Street North P.O. Box 1669 Waterloo (Ontario) N2J 4Z6 Télécopieur 1 877 763-8834 1 Renseignements généraux 2a Particuliers ou propriétaires

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Dossier de demande de subvention Ce dossier doit être retourné accompagné impérativement de toutes les pièces demandées, à l attention de Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Cherbourg, BP

Plus en détail

ABC DES CARTES DE DÉBIT

ABC DES CARTES DE DÉBIT GUIDES FINANCIERS PRATIQUES ABC DES CARTES DE DÉBIT Ce que vous devez savoir sur l utilisation de votre carte de débit UN ACCÈS À VOS FONDS Si une carte de crédit vous permet de «payer plus tard», une

Plus en détail

Adresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal

Adresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal Premier emprunteur renseignements personnels Demandeur Prénom et nom de famille Date de naissance (jjmm aaaa) État civil Célibataire Divorcé(e) Conjoint de fait Marié(e) Séparé(e) Veuf(ve) Nombre de personne

Plus en détail

Régime enregistré d épargneinvalidité. Aider les Canadiens handicapés à mettre de l argent de côté pour l avenir

Régime enregistré d épargneinvalidité. Aider les Canadiens handicapés à mettre de l argent de côté pour l avenir Régime enregistré d épargneinvalidité Aider les Canadiens handicapés à mettre de l argent de côté pour l avenir Aider les Canadiens handicapés à mettre de l argent de côté pour l avenir Le régime enregistré

Plus en détail

BOURSES D ÉTUDES DE LA SOCIÉTÉ D ÉNERGIE DU YUKON BOURSE D ÉTUDES GÉNÉRALES

BOURSES D ÉTUDES DE LA SOCIÉTÉ D ÉNERGIE DU YUKON BOURSE D ÉTUDES GÉNÉRALES BOURSES D ÉTUDES DE LA SOCIÉTÉ D ÉNERGIE DU YUKON BOURSE D ÉTUDES GÉNÉRALES Bourses d études annuelles de 2 000 $ offertes à deux étudiants 1 entamant leur première année d études postsecondaires. Bourses

Plus en détail

Questions le plus souvent posées sur les REER à propos de :

Questions le plus souvent posées sur les REER à propos de : Questions le plus souvent posées sur les REER à propos de : 1. Différence entre un REER et un RPDB 2. Numéro de police 3. Pourcentage de contribution de l employeur 4. Cotisation rétroactive 5. Contribution

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Dossier de demande de subvention 1/10 Ce dossier est préparé pour vous aider dans votre demande de subvention à la Ville de Paris. Une subvention n est jamais attribuée spontanément ; il vous appartient

Plus en détail

SUBVENTIONS AUX MUSÉES COMMUNAUTAIRES - FORMULE DE DEMANDE

SUBVENTIONS AUX MUSÉES COMMUNAUTAIRES - FORMULE DE DEMANDE Direction des ressources historiques 213, avenue Notre Dame, rez de chaussée Winnipeg (Manitoba) R3B 1N3 Téléphone : (204) 945 2118 Sans frais : 1 800 282 8069 (poste 2118) Télécopieur : (204) 948 2384

Plus en détail

Demande d autorisation de réparation ou de remplacement d un appareil Programme d allocation pour des besoins particuliers 2013-2014 1091

Demande d autorisation de réparation ou de remplacement d un appareil Programme d allocation pour des besoins particuliers 2013-2014 1091 Demande d autorisation de réparation ou de remplacement d un appareil Programme d allocation pour des besoins particuliers 2013-2014 1091 Ce formulaire doit être rempli par l étudiante ou l étudiant qui

Plus en détail

Northern Trust Company, Canada

Northern Trust Company, Canada Northern Trust Company, Canada Foire aux questions : Adresse : Question : Comment dois-je procéder pour effectuer un changement d adresse? Réponse : Veuillez compléter et signer notre formulaire de changement

Plus en détail

Quelles sont les informations obligatoirement présentes sur le mandat?

Quelles sont les informations obligatoirement présentes sur le mandat? Qu est-ce que le prélèvement SEPA? Le prélèvement SEPA remplace l autorisation de prélèvement telle que nous la connaissions. Le mandat a pour fonction de rendre plus sûres les transactions bancaires.

Plus en détail

Antécédents de crédit Banque Bon d études canadien Calendrier des dépenses Carte de crédit Carte de débit CELI Chèque du Gouvernement du Canada

Antécédents de crédit Banque Bon d études canadien Calendrier des dépenses Carte de crédit Carte de débit CELI Chèque du Gouvernement du Canada Antécédents de crédit Les renseignements rassemblés qui montrent le temps que cela vous prend à payer l argent que vous avez emprunté. Banque Une institution financière qui dépose de l argent, prête de

Plus en détail

Adresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal. Premier emprunteur : Revenus Employeur Adresse complète Ville Téléphone Poste

Adresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal. Premier emprunteur : Revenus Employeur Adresse complète Ville Téléphone Poste Premier emprunteur renseignements personnels Demandeur Prénom et nom de famille Date de naissance (jjmm aaaa) État civil Célibataire Divorcé(e) Conjoint de fait Marié(e) Séparé(e) Veuf(ve) Nombre de personne

Plus en détail

Avez-vous rédigé un testament? Oui / Non. Dernière mise à jour : Diriez-vous que vous êtes convenablement assuré? Oui / Non. Dernière révision :

Avez-vous rédigé un testament? Oui / Non. Dernière mise à jour : Diriez-vous que vous êtes convenablement assuré? Oui / Non. Dernière révision : Que vous vous engagiez pour la première fois dans la planification de votre avenir financier ou que vous révisiez votre plan actuel, il est important de vous fixer des objectifs bien clairs, déterminer

Plus en détail

Lettre d entente n o 245 Refus de paiement patient référé par le guichet d un CSSS

Lettre d entente n o 245 Refus de paiement patient référé par le guichet d un CSSS 119 À l intention des médecins omnipraticiens 21 août 2014 Lettre d entente n o 245 Refus de paiement patient référé par le guichet d un CSSS La Régie a constaté que plusieurs médecins se sont vu refuser

Plus en détail

1. Généralités. 2. Feuille de renseignements : Remplissage

1. Généralités. 2. Feuille de renseignements : Remplissage Grand-Duché de Luxembourg - MFPRA - APE Page 1 1. Généralités La «Feuille de renseignements» permet à la personne recrutée de disposer des informations nécessaires concernant l ensemble des données et

Plus en détail

1 Normes IFRS applicables... 1. 2 Types de droits et engagements hors bilan... 3. 3 Plan comptable... 5

1 Normes IFRS applicables... 1. 2 Types de droits et engagements hors bilan... 3. 3 Plan comptable... 5 Chapitre 34 Table des matières 1 Normes IFRS applicables... 1 1.1 Références... 1 1.2 Champ d application... 1 1.3 Définitions... 2 2 Types de droits et engagements hors bilan... 3 2.1 Engagements au titre

Plus en détail

Avril 2014. Guide d utilisation du service TFP Internet pour les professionnels

Avril 2014. Guide d utilisation du service TFP Internet pour les professionnels Avril 2014 Guide d utilisation du service TFP Internet pour les professionnels TABLE DES MATIÈRES 1. INSCRIPTION D UN MEMBRE...3 2. MEMBRE...4 2.1 Accès à TFP Internet... 4 2.2 Navigation dans TFP... 7

Plus en détail

CHANGEMENTS AU DOSSIER

CHANGEMENTS AU DOSSIER Services en ligne Vous pouvez nous envoyer ce formulaire en utilisant les services en ligne accessibles sur notre site Web au http://www.lautorite.qc.ca/fr/services-en-ligne-pro.html. Choisissez l onglet

Plus en détail

PROGRAMME PRODUITS EFFICACES

PROGRAMME PRODUITS EFFICACES PROGRAMME PRODUITS EFFICACES FORMULAIRE DE REMISE À L ACHAT DE PRODUITS EFFICACES À l intention des clients des secteurs commercial, institutionnel, industriel et agricole Hydro-Québec Juillet 2011 2011G1262F

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ARRANGEMENTS ENTRE UN REMISIER ET UN COURTIER CHARGÉ DE COMPTES

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ARRANGEMENTS ENTRE UN REMISIER ET UN COURTIER CHARGÉ DE COMPTES Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca APA-0003 Le 16 mars 2001 (Mis à jour le 4 mars 2013) AVIS DU PERSONNEL

Plus en détail

Terminologie relative aux dons testamentaires

Terminologie relative aux dons testamentaires Dons à compter de votre testament ou fiducie Comment cela fonctionne Inclure un legs en faveur de l Archidiocèse de Canada ÉOA (BN13483 5297 RR0001) dans votre testament ou fiducie. (Voir ci-contre pour

Plus en détail

N 14 OCTOBRE 2014 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. www.lesclesdelabanque.com. Le site pédagogique sur la banque et l argent

N 14 OCTOBRE 2014 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. www.lesclesdelabanque.com. Le site pédagogique sur la banque et l argent OCTOBRE 2014 N 14 COMPTE LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le droit au compte Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour toute information

Plus en détail

RAN Règlement automatisé de notes

RAN Règlement automatisé de notes RAN Règlement automatisé de notes Dépot direct Banque de Montréal Dépôt direct Banque de Montréal Les versements de primes doivent être envoyés directement à la Standard Life. Toutefois, dans le cas où

Plus en détail

Etre actionnaire au nominatif pur

Etre actionnaire au nominatif pur Etre actionnaire au nominatif pur -1- Quels sont les différents modes de détention des titres? Au nominatif pur. Vos titres et votre identité sont nommément inscrits chez la Société Générale ce qui lui

Plus en détail

Service des ressources humaines et financières. Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke

Service des ressources humaines et financières. Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke Service des ressources humaines et financières Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke Votre régime de retraite à l Université de Sherbrooke Modes de prestations

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-RETRAITE IMMOBILISÉE RESTREINT

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-RETRAITE IMMOBILISÉE RESTREINT ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-RETRAITE IMMOBILISÉE RESTREINT Fédéral (REIR) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Communauté de Communes de la Région d Audruicq DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Une subvention n est jamais attribuée spontanément : il appartient donc à l association d en faire la demande sur présentation

Plus en détail

Demande de bourse de soutien

Demande de bourse de soutien Demande de bourse de soutien Cette bourse est demandée par des parents qui sont dans une situation financière difficile. Directives à suivre : 1. Le formulaire doit être rempli et signé par la personne

Plus en détail

OCTOBRE 2014 N 14 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. sec_01-2

OCTOBRE 2014 N 14 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. sec_01-2 OCTOBRE 2014 N 14 COMPTE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Le droit au compte sec_01-2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com - 01

Plus en détail

Renseignements sur les différents types d hypothèque pour l achat d une propriété résidentielle

Renseignements sur les différents types d hypothèque pour l achat d une propriété résidentielle Renseignements sur les différents types d hypothèque pour l achat d une propriété résidentielle Faire l acquisition d une propriété en toute tranquillité Ce document contient des renseignements sur les

Plus en détail

PROGRAMME GÉNÉRAL DE SUBVENTIONS PARRAINAGE FISCAL

PROGRAMME GÉNÉRAL DE SUBVENTIONS PARRAINAGE FISCAL PROGRAMME GÉNÉRAL DE SUBVENTIONS PARRAINAGE FISCAL Le parrainage fiscal est un prolongement du soutien du Conseil envers les organismes qui sont admissibles à ses programmes. Dans le cadre de ce programme,

Plus en détail

FICHE DE PRÉSENTATION

FICHE DE PRÉSENTATION CATÉGORIE Jeune bénévole Prix Claude-Masson ET PRIX DISTINCTIF EN communication CATÉGORIE Bénévole FICHE DE PRÉSENTATION Catégorie à laquelle s applique la candidature (cochez la case correspondante) Jeune

Plus en détail

Partie 1 Information générale. 1.1 Identification du type de demande. Partie 2 Identification et coordonnées de la demanderesse. 2.

Partie 1 Information générale. 1.1 Identification du type de demande. Partie 2 Identification et coordonnées de la demanderesse. 2. Afin de vous aider à remplir ce formulaire, un Guide à l intention des entreprises est disponible sur le site Web de l Autorité, au www.lautorite.qc.ca, à la section «Contrats publics». Partie 1 Information

Plus en détail

Un gain de temps et d argent pour vous

Un gain de temps et d argent pour vous i00 Un gain de temps et d argent pour vous Description de la fonctionnalité Chaque année, lors de la vérification des états financiers de l entreprise, le comptable agréé a besoin d une confirmation bancaire

Plus en détail

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE PRODUITS DE RETRAITE RÉGLEMENTÉS À L INTENTION DES PARTICIPANTS À DES RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE PRODUITS DE RETRAITE RÉGLEMENTÉS À L INTENTION DES PARTICIPANTS À DES RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES DOCUMENT DE RÉFÉRENCE PRODUITS DE RETRAITE RÉGLEMENTÉS À L INTENTION DES PARTICIPANTS À DES RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES Le 28 mars 2014 PRODUITS DE RETRAITE RÉGLEMENTÉS À L INTENTION

Plus en détail

Argent présent et pris en compte!

Argent présent et pris en compte! Argent présent et pris en compte! Niveau 8 Au cours de la présente leçon, les élèves compareront les taux d intérêt appliqués à divers comptes bancaires et calculeront le potentiel de rendement au fil

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder ce formulaire électronique dans votre ordinateur avant de le remplir. PROPOSITION D ASSURANCE PMI-Montréal Police 32390 - Période du 1 er aout 2015 au 31 juillet 2016 RENSEIGNEMENTS

Plus en détail