MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

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1 MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 37 et 38) Nom de l enfant à charge : Nom du député : Circonscription : Déclaration : Je suis informé de l obligation de déposer annuellement une déclaration de mes intérêts personnels et des intérêts personnels des membres de ma famille immédiate, en application du Code d éthique et de déontologie des membres de l Assemblée nationale. Les renseignements inscrits dans la présente déclaration indiquent, au meilleur de ma connaissance, l ensemble de mes intérêts personnels et des intérêts personnels des membres de ma famille immédiate. Signature du député Signature du commissaire Date de la déclaration Date de la rencontre avec le commissaire Année de la déclaration Date limite du dépôt Pour nous joindre : Le Commissaire à l éthique et à la déontologie 800, place D Youville 4 e étage, bureau 4.02 Québec (Québec) G1R 3P4 Formulaire III Enfant à charge Téléphone : Télécopieur : Courriel : info@ced-qc.ca Site Internet :

2 Choix du formulaire à utiliser Outre le formulaire III que vous devez utiliser pour les enfants à charge, vous devez compléter, selon les circonstances, le formulaire suivant : Formulaire de déclaration au Commissaire à l éthique et à la déontologie concernant les dons, avantages et marques d hospitalité disponible sur le site Internet du Renseignements personnels de l enfant à charge du député ou de l enfant à charge du conjoint du député dont les renseignements apparaissent dans ce Formulaire III Nom de l enfant à charge Date de naissance du domicile (si différente de l adresse du député) Numéro de téléphone au domicile électronique personnelle Formulaire III Enfant à charge Page 2 sur 15

3 TABLE DES MATIÈRES DROIT RÉEL IMMOBILIER... 4 IMMEUBLES AU QUÉBEC... 4 IMMEUBLES AILLEURS QU AU QUÉBEC... 5 AVIS D EXPROPRIATION... 6 CRÉANCIER... 6 DÉBITEUR... 7 ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE... 8 MARCHÉ CONCLU AVEC LE GOUVERNEMENT, UN MINISTÈRE OU UN ORGANISME PUBLIC... 9 INTÉRÊT ENTREPRISES À UNE BOURSE AUTRES ENTREPRISES INTÉRÊT ENTREPRISES À UNE BOURSE INTÉRÊT AUTRES ENTREPRISES POSTE D ADMINISTRATEUR, DE DIRIGEANT, D ASSOCIÉ, DE COMMANDITÉ OU DE COMMANDITAIRE SUCCESSION FIDUCIE SUCCESSION FIDUCIE AUTRES RENSEIGNEMENTS Pages Formulaire III Enfant à charge Page 3 sur 15

4 DROIT RÉEL IMMOBILIER Immeubles au Québec La question 1 concerne le droit réel que l enfant à charge détient personnellement sur un bien immeuble situé au Québec. Un droit réel détenu par une entreprise dans laquelle l enfant à charge a un intérêt n est pas visé par cette question. Voici certains exemples de droits réels : propriété, copropriété, usufruit, usage, servitude, emphytéose, titulaire d une hypothèque ou d un autre droit réel légalement constitué, notamment en vertu de la Loi sur les mines. On peut mentionner à titre d exemples, maison, chalet, terrain, commerce, industrie et immeuble à revenu. Les droits réels sur les biens immeubles situés ailleurs qu au Québec sont déclarés à la question suivante. 1. Depuis la dernière déclaration, y a-t-il un changement concernant les droits réels que l enfant à charge détient sur un bien immeuble situé au Québec à des fins autres que résidentielles personnelles? (article 38 2 ) Quel droit l enfant à charge détient-il sur l immeuble (propriétaire, copropriétaire ou autre) De quel genre d immeuble s agitil (maison, condominium, chalet, terrain ou autre) Numéro de l acte au registre foncier ou numéro matricule du rôle d évaluation foncière Nom(s) du(des) propriétaire(s) inscrit(s) au rôle d évaluation foncière Valeur totale La quote-part de l enfant à charge, s il y a lieu (Vous pouvez transmettre une copie du compte de taxes municipales ou scolaires, sans avoir à inscrire les renseignements correspondants au formulaire.) (Vous pouvez transmettre une copie du compte de taxes municipales ou scolaires, sans avoir à inscrire les renseignements correspondants au formulaire.) (Vous pouvez transmettre une copie du compte de taxes municipales ou scolaires, sans avoir à inscrire les renseignements correspondants au formulaire.) $ % Pour inscrire d autres immeubles à la question 1, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Formulaire III Enfant à charge Page 4 sur 15

5 Immeubles ailleurs qu au Québec Cette question concerne les mêmes renseignements que la question 1, mais cette fois pour un immeuble situé ailleurs qu au Québec. 2. Depuis la dernière déclaration, y a-t-il un changement concernant les droits réels que l enfant à charge détient sur un bien immeuble situé ailleurs qu au Québec à des fins autres que résidentielles personnelles? (article 38 2 ) Quel droit l enfant à charge détient-il sur l immeuble (propriétaire, copropriétaire ou autre) De quel genre d immeuble s agit-il (maison, condominium, chalet, terrain ou autre), province État, pays Numéro de l acte au registre foncier ou numéro matricule du rôle d évaluation foncière, s il y a lieu Nom(s) du(des) propriétaire(s) inscrit(s) Valeur totale $ La quote-part de l enfant à charge, s il y a lieu Pour inscrire d autres immeubles à la question 2, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du % Formulaire III Enfant à charge Page 5 sur 15

6 Avis d expropriation Tous les biens de l enfant à charge faisant l objet d un avis d expropriation doivent être déclarés à la question Depuis la dernière déclaration, y a-t-il un changement concernant un bien que l enfant à charge détient et qui fait l objet d un avis d expropriation? (article 38 3 ) Description du bien exproprié Date de l avis d expropriation Nom de l expropriant du bien exproprié Numéro du dossier d expropriation Montant offert par l expropriant $ Pour inscrire d autres biens à la question 3, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Créancier La question 4 concerne un prêt d argent excédant $ que l enfant à charge a accordé à une personne qui n est pas une institution financière ni un membre de la famille immédiate. 4. Depuis la dernière déclaration, l enfant à charge est-il toujours, ou est-il devenu, créancier d un prêt d argent excédant $ à l égard d une personne qui lui a emprunté cette somme et qui n est pas une institution financière ni un membre de la famille immédiate? (article 38 4 ) Nom de l emprunteur Occupation de l emprunteur Si le solde excède $, indiquez-le $ Pour inscrire d autres prêts d argent excédant $ à la question 4, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Formulaire III Enfant à charge Page 6 sur 15

7 Débiteur 5. Depuis la dernière déclaration, y a-t-il un changement concernant un emprunt d argent excédant $, dont l enfant à charge est débiteur envers une personne qui lui a prêté cette somme et qui n est pas une institution financière ni un membre de la famille immédiate? (article 38 4 ) Nom du prêteur Occupation du prêteur Si le solde excède $, indiquez-le $ Pour inscrire d autres emprunts d argent à la question 5, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Formulaire III Enfant à charge Page 7 sur 15

8 ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE 6. L enfant à charge a-t-il exercé, au cours de douze mois précédant la déclaration, une activité professionnelle, commerciale ou industrielle, de laquelle il a retiré un revenu? (article 38 5 ) Si oui, quelle qu en soit l importance, inscrivez les renseignements à jour ou modifiez les données personnelles De quelle activité s agit-il (la nature) Professionnelle Commerciale Industrielle Identifiez l employeur ou l entreprise pour le compte duquel cette activité a été exercée ou indiquez s il s agit d une activité exercée à son propre compte Nom de l employeur de l employeur Pour inscrire d autres activités à la question 6, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Formulaire III Enfant à charge Page 8 sur 15

9 MARCHÉ CONCLU AVEC LE GOUVERNEMENT, UN MINISTÈRE OU UN ORGANISME PUBLIC La question 7 fait référence au paragraphe 38 6 du Code relatif à un avantage que l enfant à charge pourrait recevoir du gouvernement, d un ministère ou d un organisme public, dans le cadre d un marché. Comme il a été mentionné précédemment, le mot «avantage» s entend notamment, de tout profit, revenu ou gain. Le mot «marché» fait référence notamment, à tout accord conclu pour la fourniture de marchandise, de valeur ou de service. Outre l identification de la personne avec laquelle le marché est conclu, le Code exige du député qu il précise l objet, la valeur et la nature du marché. 7. L enfant à charge a-t-il reçu au cours des douze mois précédant la déclaration ou sera-t-il en droit de recevoir au cours des douze prochains mois, un avantage (profit, revenu, gain) dans le cadre d un marché conclu (contrat) avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public? (article 38 6 ) Avec qui le marché a été conclu Objet du marché Nature du marché Valeur du marché $ Période visée du au Pour inscrire d autres marchés à la question 7, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Formulaire III Enfant à charge Page 9 sur 15

10 INTÉRÊT ENTREPRISES À UNE BOURSE AUTRES ENTREPRISES Le Code précise que le député doit identifier toute entreprise à l égard de laquelle l enfant à charge détient un intérêt. Deux questions portent sur ce sujet, selon qu il s agit d intérêt dans une entreprise dont les titres sont inscrits à une bourse ou d intérêt dans une autre entreprise. Intérêt Entreprises à une bourse En application du paragraphe 38 7 du Code, le député doit identifier toute entreprise à l égard de laquelle l enfant à charge détient un intérêt, dont les titres sont transigés à une bourse ou pour lesquels il existe un autre marché organisé. On les appelle aussi les entreprises ouvertes ou publiques. En fait, les titres de ces entreprises sont offerts au public. Outre l identification de l entreprise concernée, le député doit préciser s il s agit de titres transigés à une bourse ou pour lesquels il existe un autre marché organisé. Il doit également préciser la forme, la nature et la valeur de l intérêt en cause. 8. Depuis la dernière déclaration, y a-t-il un changement concernant un intérêt que l enfant à charge détient dans une entreprise dont les titres sont transigés à une bourse ou pour lesquels il existe un autre marché organisé? (article 38 7 ) Vous pouvez faire parvenir au commissaire une copie du relevé de l institution financière concernée, sans avoir à inscrire les renseignements correspondants au formulaire. Nom de l entreprise De quel titre s agit-il Transigé à une bourse Autre marché organisé Précisez la nature, la forme et la valeur de cet intérêt. Nature de l intérêt détenu dans l entreprise (titre, créance, garantie) Forme de l intérêt détenu dans l entreprise (action, part, bien, autre avantage) Valeur de l intérêt détenu dans l entreprise $ Pour inscrire d autres intérêts détenus dans une entreprise visée à la question 8, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Formulaire III Enfant à charge Page 10 sur 15

11 Intérêt Autres entreprises La question 9 concerne le paragraphe 38 8 du Code. Il s agit pour le député, d identifier toute entreprise à l égard de laquelle l enfant à charge détient un intérêt et qui n est pas une entreprise dont les titres sont transigés à une bourse ou pour laquelle il existe un autre marché organisé. En fait, ce sont généralement des entreprises dites fermées ou privées, c est-à-dire dont les titres ne sont pas offerts au public. Ce sont les personnes qui détiennent des intérêts dans ces entreprises qui déterminent les conditions d acquisition des titres par d autres personnes, le cas échéant. Outre les renseignements relatifs à l identification et à l adresse de l entreprise concernée, la forme, la nature et la valeur de l intérêt, le député doit préciser la quote-part que l enfant à charge détient. Au surplus, en procédant aux recherches requises à ce sujet, le député doit fournir les renseignements qu il peut raisonnablement obtenir sur les activités et les sources de revenu de l entreprise dans laquelle l enfant à charge détient un intérêt, les liens de cette entreprise avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public, les personnes qui détiennent des intérêts dans cette entreprise et les personnes morales liées à cette entreprise. 9. Depuis la dernière déclaration, y a-t-il un changement concernant un intérêt détenu par l enfant à charge dans une entreprise dite fermée ou privée dont les titres ne sont pas transigés à une bourse ou qui ne font pas l objet d un autre marché organisé? (article 38 8 ) Nom de l entreprise Numéro du Registre des entreprises du Québec (CIDREQ) Précisez la nature, la forme et la valeur de cet intérêt. Nature de l intérêt détenu dans l entreprise (titre, créance, garantie) Forme de l intérêt détenu dans l entreprise (action, part, bien, autre avantage) Valeur de l intérêt détenu dans l entreprise Quote-part de l entreprise $ % Quelle fonction l enfant à charge exerce-t-il dans cette entreprise? Administrateur Employé Aucune Veuillez également fournir, à la page suivante, les renseignements requis que vous pouvez raisonnablement obtenir sur cette entreprise Formulaire III Enfant à charge Page 11 sur 15

12 Activité de l entreprise Sources de revenu de l entreprise Liens que cette entreprise peut entretenir avec : Le gouvernement Un ministère Un organisme public Nom des personnes qui détiennent des intérêts dans cette entreprise Nom des personnes morales liées à cette entreprise, le cas échéant Pour inscrire d autres intérêts détenus dans une entreprise visée à la question 9, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Formulaire III Enfant à charge Page 12 sur 15

13 POSTE D ADMINISTRATEUR, DE DIRIGEANT, D ASSOCIÉ, DE COMMANDITÉ OU DE COMMANDITAIRE Le député doit, non seulement, déclarer toute activité professionnelle, commerciale ou industrielle que l enfant à charge a exercée au cours des douze mois précédant la déclaration, comme le prévoit la question 6, mais également informer le commissaire de tout poste d administrateur, de dirigeant, d associé, de commandité ou de commanditaire que l enfant à charge a occupé au cours des douze mois précédant la déclaration, auprès d une personne morale ou au sein d une association ou d une société de personnes, comme le prévoit la question 10, par exemple, un poste auprès d une fondation ou d une organisation bénévole. Lorsque l enfant à charge est membre d une organisation, sans occuper un poste d administrateur, de dirigeant, d associé, de commandité ou de commanditaire, vous n avez pas à communiquer ces renseignements au commissaire. 10. Au cours des douze mois précédant la déclaration, l enfant à charge a-t-il occupé un poste d administrateur, de dirigeant, d associé, de commandité ou de commanditaire, auprès d une personne morale ou au sein d une association ou d une société de personnes? (article 38 9 ) Si oui, inscrivez les renseignements à jour ou modifiez les données personnelles Nom de l organisation Nature du poste occupé Pour inscrire d autres postes à la question 10, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Formulaire III Enfant à charge Page 13 sur 15

14 SUCCESSION FIDUCIE Succession 11. Depuis la dernière déclaration, y a-t-il un changement concernant une succession, dont la liquidation n est pas terminée, dont l enfant à charge est bénéficiaire pour une valeur de $ ou plus? (article ) Si oui, inscrivez les renseignements à jour ou modifiez les données personnelles Nom de la personne décédée Date du décès Lien avec la personne décédée Nom(s) du (des) liquidateur(s) Description des actifs ou créances pour lesquels l enfant à charge est bénéficiaire Valeur $ Pour inscrire d autres successions à la question 11, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Fiducie 12. Depuis la dernière déclaration, y a-t-il un changement concernant une fiducie, qui est toujours active, dont l enfant à charge est bénéficiaire pour une valeur de $ ou plus? (article ) Si oui, inscrivez les renseignements à jour ou modifiez les données personnelles Nom de la fiducie Date de la constitution de la fiducie Objet de la fiducie Nom du fiduciaire du fiduciaire Description des droits pour lesquels l enfant à charge est bénéficiaire Valeur $ Pour inscrire d autres fiducies à la question 12, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Formulaire III Enfant à charge Page 14 sur 15

15 AUTRES RENSEIGNEMENTS Le paragraphe du Code prévoit que le député doit déclarer tout autre renseignement que le commissaire peut exiger. Par la question 13, le commissaire rappelle au député qu il doit déclarer, afin de prévenir une situation de conflit d intérêts, tous renseignements relatifs aux intérêts personnels, revenus, avantages, éléments d actif et de passif de l enfant à charge. Ainsi, après avoir fourni l ensemble des renseignements requis par le formulaire, le député qui constate que d autres renseignements peuvent être pertinents doit les communiquer, à son initiative. Par exemple, y a-t-il, pour l enfant à charge, une situation, une créance ou une obligation financière dont vous voudriez informer le commissaire et qui n a pas été couverte par les questions précédentes? Y a-t-il des personnes avec qui l enfant à charge entretient des rapports personnels, particuliers ou importants? 13. Depuis la dernière déclaration, y a-t-il un changement concernant d autres renseignements relatifs aux intérêts personnels de l enfant à charge, revenus, avantages, éléments d actif et de passif qui devraient être déclarés afin de prévenir toutes situations de conflits d intérêts? (article ) Par exemple, y a-t-il, pour l enfant à charge, une situation, une créance ou une obligation financière dont vous voudriez informer le commissaire et qui n a pas été couverte par les questions précédentes? Y a-t-il des personnes avec qui l enfant à charge entretient des rapports personnels, particuliers ou importants? de l enfant à charge reproduites ci-dessous. CONSEILS DE SÉCURITÉ Lorsque votre déclaration est complétée, certaines précautions doivent être prises au moment de la transmettre au commissaire. Les renseignements qui y sont inscrits sont strictement confidentiels. Ne transmettez pas cette déclaration par la poste ordinaire ou par courrier électronique. Si vous avez des questions à ce sujet, communiquez préalablement avec la responsable du greffe au bureau du Commissaire à l éthique et à la déontologie au , pour convenir du moyen de communication approprié dans les circonstances. Formulaire III Enfant à charge Page 15 sur 15