Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA

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1 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA N.B. Il est inutile de présenter une demande de permis si vous n avez pas entièrement terminé votre cheminement, y compris le programme de formation professionnelle, l Évaluation uniforme (EFU) et le stage de 24 mois. Partie 1 Renseignements personnels. N de client/matricule de l ordre d origine N de client CPA Prénom Nom S agit-il du ou des prénoms que vous voulez voir inscrits sur votre permis?... o Oui o Non Si vous avez répondu non, inscrivez le ou les prénoms tels que souhaités Adresse du domicile App. Ville Province Code postal Pays Téléphone (domicile) Courriel au domicile S agit-il de nouvelles coordonnées?...o Oui o Non Partie 2 Renseignements professionnels. Employeur actuel Poste occupé Adresse professionnelle App. Ville Province Code postal Pays Téléphone (travail) Poste Courriel au travail S agit-il de nouvelles coordonnées?...o Oui o Non Partie 3 Déclaration Je, soussigné, demande par la présente qu un permis me soit délivré en vertu de l article 1 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des comptables agréés du Québec et que mon nom soit porté au tableau de l Ordre. Je m engage à respecter la Loi sur les comptables professionnels agréés, le Code des professions, le Code de déontologie des CPA et tout règlement dûment adopté par le Conseil d administration de l Ordre... o Oui o Non >

2 En vertu de l article 59.3 du Code des professions, vous devez répondre aux questions suivantes : J ai été déclaré coupable d une infraction criminelle au Canada ou à l étranger*... o Oui o Non o Déjà déclarée J ai été déclaré coupable d une infraction à une loi fiscale ou à une loi sur les valeurs mobilières au Canada ou à l étranger*... o Oui o Non o Déjà déclarée J ai fait l objet d une décision disciplinaire rendue par un autre ordre professionnel ou un organisme apparenté, au Québec ou ailleurs... o Oui o Non o Déjà déclarée J ai (ou la société au sein de laquelle j exerce ma profession, dont je suis le seul administrateur et actionnaire) fait faillite au Canada ou à l étranger... o Oui o Non * Si vous avez répondu oui, veuillez joindre une copie certifiée conforme de la décision. Partie 4 Paiement. TPS RT 0001 TVQ TQ0001 Les frais de délivrance d un permis sont de 517,39 $ (incluant TPS et TVQ). Ils ne sont pas remboursables ni déductibles aux fins de l impôt sur le revenu. La cotisation annuelle vous sera facturée dès votre inscription au tableau de l Ordre. Mode de paiement Chèque joint (payable à l Ordre des CPA du Québec) Carte de crédit > Les frais devront être acquittés en totalité dans un délai de 5 jours suivant l accusé de réception que l Ordre vous fera parvenir, à défaut de quoi votre demande sera automatiquement annulée. Vous pourrez accéder à la facture dans votre dossier en ligne, sous l onglet Votre relevé de compte. Partie 5 Consentement et signature Je consens à ce que, dans l année suivant l obtention de mon permis, mon nom soit publié dans un message de félicitations aux nouveaux CPA que l Ordre pourrait faire paraître dans les journaux. Dans ce même contexte, je consens également à ce que mon nom puisse être publié dans les différents véhicules de communication de l Ordre, ainsi que sur son site Web ou celui de ses partenaires, et ce, sans indemnité... o Oui o Non J atteste l exactitude des renseignements contenus dans la présente demande et je comprends que toute déclaration fausse ou incomplète pourrait entraîner des conséquences importantes Signature Date AVIS : Les renseignements contenus dans la présente demande sont recueillis à des fins de contrôle de l exercice de la profession, de protection du public, d enquête, de statistique et de sondage, et seront accessibles aux mêmes fins à tous les membres du personnel de l Ordre dans l exercice de leurs fonctions. Les renseignements et le dossier que l Ordre possède à votre sujet sont détenus au siège social de l Ordre et, sous certaines réserves, la loi vous reconnaît le droit d y avoir accès ou de requérir leur rectification. Prière de retourner ce formulaire dûment rempli et signé, accompagné des pièces à joindre, par l un des moyens suivants : > Par la poste à : Ordre des comptables professionnels agréés du Québec 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 > Par télécopieur au > Par courriel à >

3 Pour que votre demande de permis soit traitée, n oubliez pas de joindre les documents suivants o Photocopie de tout document requis dans la partie 3 relativement à des décisions judiciaires ou disciplinaires o Preuve de connaissance d usage de la langue française.* Les personnes détenant un diplôme de 1 er cycle d une université francophone sont exemptées de cette exigence. Une personne est réputée avoir cette connaissance si elle satisfait à l une des exigences suivantes : 3 elle a suivi, à temps plein, au moins trois années de cours, de niveau secondaire ou postsecondaire, en français; 3 elle a obtenu au Québec, à compter de l année scolaire , un certificat d études secondaires; 3 elle a réussi les examens de français langue maternelle de la quatrième ou de la cinquième année du secondaire, apparaissant sur le relevé de notes du ministère de l Éducation; 3 elle a réussi les examens de l Office québécois de la langue française ou, avant 1977, de la Régie de la langue française ou du ministère québécois de l Immigration, destinés aux professionnels du domaine de la comptabilité. o Annexe D-1 (à télécharger sur le site Web - ocaq.qc.ca/devenir-ca.html) *En vertu de la Charte de la langue française, une personne qui souhaite obtenir un permis d un ordre professionnel doit démontrer qu elle maîtrise suffisamment le français, langue officielle du Québec, dans l exercice de sa profession.

4 Annexe D-1 CPA, CA Confirmation d une période de stage (cheminement CPA, CA) et Rapport sur l expérience pratique Vice-présidence, Accès à la profession 5, Place Ville Marie, bureau 800 Montréal (Québec) H3B 2G2 T [2601] Téléc note 1 Si vous quittez votre employeur temporairement pour retourner aux études, vous n avez pas à remplir le présent formulaire. Vous le remplissez seulement lorsque vous quittez définitivement votre employeur. note 2 Le présent document n est pas une demande d admission au titre de comptable professionnel agréé, cheminement CPA, CA. Dès que vous aurez terminé votre stage de formation professionnelle et réussi l Évaluation uniforme (EFU), vous devrez adresser votre Demande d admission comme membre CPA à la vice-présidence Accès à la profession de l Ordre en vue d obtenir le droit de porter le titre de CPA, CA ou de vous présenter comme tel. COORDONNÉES D IDENTIFICATION N o de client : Madame Monsieur Nom de famille : Prénom usuel : (selon le certificat de naissance) (selon le certificat de naissance) Adresse permanente Est-ce une nouvelle adresse? Oui Non Date de naissance : année mois jour N o : rue avenue boul. chemin App. : Ville : Province : Code postal : Téléphone à domicile : ( ) Téléphone au bureau : ( ) Cellulaire : ( ) Courriel de correspondance : 1- Précisez la période pendant laquelle vous avez travaillé chez ce maître de stage après le baccalauréat (ou l équivalent). Du : / / Stage à temps plein : cinq heures et plus travaillées par jour, à raison de cinq jours par semaine. année mois jour Stage à temps partiel : Au : / / moins de cinq jours par semaine. (Après le stage, prière de remplir l Annexe E) année mois jour Toujours à l emploi à noter Cinq heures et plus = 1 journée Entre trois et cinq heures = 1/2 journée Moins de trois heures = 0 journée 2- Précisez le nombre total de jours ouvrables d absence chez ce maître de stage. Ne pas inclure les jours fériés. Vacances : jours Maladie : jours Autres : jours Congés d études : du au, du au, Essai (académique) si approprié : du au Nombre total de jours ouvrables d absence : 3- Précisez le nombre total de jours ouvrables de formation technique dispensée par le maître de stage. TOTAL : 4- Détaillez le nombre d heures de services professionnels en certification. TOTAL DE HEURES DE SERVICES PROFESSIONNELS EN CERTIFICATION Un minimum de 625 heures en audit Missions d examen Total Total des heures cumulées par catégories (heures facturables et non facturables) DÉCLARATION DU CANDIDAT À L EXERCICE DE LA PROFESSION (CEP) Au cours de la période de stage indiquée, j ai acquis une expérience en vue de répondre aux exigences de profondeur en et d étendue en et en, comme l indique mon Dossier d expérience admissible au : année mois jour. Comme mon stage n est pas terminé, je comprends que je devrai remettre une copie de mon Dossier d expérience admissible indiquant l expérience déjà acquise à mon nouvel employeur et je m y engage. Oui Non s/o Je comprends que je dois conserver mon Dossier d expérience admissible pendant au moins un an après mon accréditation à titre de CPA, CA puisque l Ordre peut le demander afin d effectuer une surveillance et ainsi confirmer la tenue des rencontres avec mon membre conseiller et des discussions sur l acquisition des compétences requises pour devenir comptable professionnel agréé et je m y engage. Oui Non s/o SIGNATURE DU CANDIDAT J atteste de la véracité des informations indiquées dans la présente annexe. Signature du candidat : Date : année mois jour

5 Annexe D-1 CPA, CA Vice-présidence, Accès à la profession 5, Place Ville Marie, bureau 800 Montréal (Québec) H3B 2G2 T [2601] Téléc Confirmation de stage (cheminement CPA, CA) et Rapport sur l expérience pratique SECTION À REMPLIR POUR LES CANDIDATS S ÉTANT INSCRITS OU AYANT DÉBUTÉ UN STAGE CPA, CA APRÈS LE 1 ER SEPTEMBRE 2009 RAPPORT DU DIRECTEUR DE STAGE CPA, CA Raison sociale de l employeur : Adresse : Téléphone : ( ) à l usage de l Ordre N o de l employeur Au nom de j atteste que : (nom de l entité) (nom de l étudiant) a été employé de notre organisation tel que mentionné dans la section 1 ci-dessus; Oui Non a été intégré dans notre programme de stage, approuvé par l Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Oui Non Dans le cadre de notre programme de stage, l étudiant a rencontré son membre conseiller au moins chaque semestre pour discuter de sa progression, et il a répondu aux attentes établies à cet égard pour tous les étudiants de notre programme de stage reconnu par l Ordre. Oui Non Je confirme aussi que l étudiant susmentionné a accumulé le nombre d heures d expérience pratique aux fins de l exercice de la comptabilité publique tel qu indiqué à la section 4. Oui Non À remplir seulement si le stage est terminé : Je recommande l étudiant et déclare le tenir pour une personne de bonne moralité au sens de l article 11 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des comptables agréés du Québec. À mon avis, l étudiant devrait être admis au sein de l Ordre des comptables professionnels agréés du Québec après avoir satisfait à toutes les exigences requises pour pouvoir demander l admission au sein de la profession de CPA. Oui Non ou À remplir seulement si le stage n est pas terminé : Je recommande l étudiant et déclare le tenir pour une personne de bonne moralité au sens de l article 11 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des comptables agréés du Québec. Durant la période de stage susmentionnée, je n ai rien relevé qui puisse indiquer que l étudiant ne devrait pas être admis au sein de la profession une fois qu il aura satisfait aux exigences en matière d expérience pratique et, à mon avis, il devrait être admis au sein de l Ordre des comptables professionnels agréés du Québec une fois qu il aura satisfait à toutes les autres exigences requises pour pouvoir demander l admission au sein de la profession de CPA. Oui Non Signature du directeur de stage : CPA, CA N o de membre : Date : année mois jour SECTION À REMPLIR POUR LES CANDIDATS S ÉTANT INSCRITS OU AYANT DÉBUTÉ UN STAGE CPA, CA AVANT LE 1 ER SEPTEMBRE 2009 RAPPORT DU MAÎTRE DE STAGE Raison sociale de l employeur : Adresse : à l usage de l Ordre N o de l employeur Téléphone : ( ) Nous confirmons que ce candidat a accumulé le nombre d heures de services professionnels indiqué au point 4 ci-dessus. Oui Non À notre avis et selon les critères ci-après, ce candidat s est montré digne de la profession pendant toute la durée du stage. Oui Non Critères : Conscience professionnelle et intégrité; compétence; relations humaines et communications; discipline personnelle et objectivité. Nous estimons que l expérience pratique acquise par le candidat répond aux exigences en matière d expérience pratique en vue de l admission à l Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, et notamment : 1. Les heures d expérience accumulées par le candidat ont été consacrées à l acquisition d un certain nombre des compétences particulières énoncées dans la Grille de compétences des candidats à l EFU; Oui Non 2. Le candidat a régulièrement passé en revue, avec son superviseur, sa progression au regard de l acquisition des compétences requises du débutant à la profession selon la Grille de compétences des candidats à l EFU; Oui Non 3. Tous les travaux du candidat ont été adéquatement supervisés et effectués sous la supervision générale de professionnels compétents relevant du maître de stage reconnu soussigné. Oui Non NOTE : S il y a d autres renseignements que l Ordre devrait connaître au sujet du candidat, veuillez les fournir en annexe. Nous attestons de la véracité des informations indiquées dans le présent formulaire. Signature de l associé ou du praticien : CPA, CA N o de membre : Date : année mois jour PERSONNE-RESSOURCE AVEC QUI L ORDRE POURRAIT COMMUNIQUER POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES Nom : Téléphone : ( ) Télécopieur : ( ) AVIS Les renseignements demandés dans le présent formulaire sont recueillis à des fins de protection du public, de contrôle des conditions donnant ouverture à l émission d un permis de l Ordre et des conditions d inscription en tant que candidat à l exercice de la profession (CEP), de recherche, de statistique et de sondage et seront accessibles aux mêmes fins à tous les membres du personnel des diverses directions de l Ordre dans l exercice de leurs fonctions. Les «coordonnées d identification» pourront être transmises à titre de mandataire de l Ordre aux universités, maîtres de stage et à l ICCA, selon les fonctions de chacun de ces organismes, en vue d assurer l application et l encadrement conformément à la réglementation des conditions de stage, du Programme de formation professionnelle (cheminement CPA, CA) et de l Évaluation uniforme (EFU). Elles pourront aussi être utilisées par l Ordre à des fins associatives ou pour vous offrir des biens ou des services, à moins d avis contraire adressé par écrit au responsable de l accès à l information à l Ordre. Les renseignements et dossiers que l Ordre détient à votre sujet sont détenus à l Ordre et, sous certaines réserves, la loi vous reconnaît le droit d y avoir accès ou de requérir leur rectification. Le masculin est utilisé sans discrimination dans le seul but d alléger le texte.

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