FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES

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1 FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES V2.0 Page 1 sur 117

2 DESTINATAIRES Nom Direction M. Litvan FCE 6 ème Sous-direction M. Soulié FCE 7 ème Sous-direction M. Caumeil FCE Bureau 6A M. Tanguy FCE Bureau 7A M. Nouvel FCE Bureau 6B Mme Brosse FCE Doctrine comptable M.Coeuré AFT Mme Blondeel AFT M.Maizy ACCT Liste DRB Identification du document Préparé par : P. Garo/ MMC et F.Caillis MNC Version : 2 Référence : Logiciel : FT N12 V2 MS-Word pour Windows Documents en référence Documents en annexe - Annexe 1 «Projet de table de correspondance entre les comptes de l Etat et ceux de l AFT» Page 2 sur 117

3 SOMMAIRE 1 Objet de la fiche technique Plan comptable annoté Bilan Charges nettes Engagements hors bilan Règles principes fondateurs Instruments financiers à terme Définition des opérations négociées sur des marchés, des opérations traitées de gré à gré et des opérations qualifiées de couverture Règles de comptabilisation et d évaluation applicables aux contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Classement des contrats selon leur objet Règle générale Application spécifique aux contrats d échange de taux d intérêt Comptabilisation et évaluation en cours d exercice Comptabilisation et évaluation à la clôture des comptes Règles de comptabilisation et d évaluation applicables aux instruments financiers à terme de taux d intérêt (hors contrats d échange de taux d intérêt) Lors de la conclusion du contrat En cours de contrat Opérations non qualifiées de couverture Opérations qualifiées de couverture Dettes diverses Emprunts en devises et opérations de couverture Principal Intérêts Page 3 sur 117

4 3.321 Intérêts courus Intérêts non courus Opérations de couverture Charges et produits financiers Schémas usuels de comptabilisation Contrats d échange de taux d intérêt Les contrats d échange de taux d intérêt actuellement utilisés : contrats classés dans la catégorie c), «macro-couverture» Comptabilisation lors de la conclusion du contrat Comptabilisation du nominal du contrat Comptabilisation de la soulte éventuelle a) Cas où la soulte est versée à l origine b) Cas où la soulte est à verser à l échéance c) Cas où la soulte est reçue à l origine d) Cas où la soulte est à recevoir à l échéance Comptabilisation en cours de contrat Comptabilisation des intérêts payés ou reçus à chaque échéance Comptabilisation des appels de marge Comptabilisation lors de la clôture des comptes Comptabilisation des intérêts courus sur les contrats d échange de taux d intérêt Comptabilisation des intérêts courus sur les appels de marge Étalement de la soulte a) Cas d une charge b) Cas d un produit Traitement des plus-values et moins-values latentes Comptabilisation en fin de contrat Contre-passation des engagements hors bilan Comptabilisation des intérêts payés ou reçus Comptabilisation de la soulte Comptabilisation de l appel de marge Page 4 sur 117

5 Comptabilisation en cas de résiliation ou d assignation Contre-passation des engagements hors bilan Comptabilisation de l indemnité de résiliation ou d assignation a) Cas d une indemnité reçue c) Cas d une indemnité versée Comptabilisation de la soulte éventuelle et des intérêts Les autres catégories de contrats d échange de taux d intérêt Contrats classés dans la catégorie b), «micro-couverture ou couverture affectée» Comptabilisation du nominal du contrat Comptabilisation de la soulte Comptabilisation des intérêts courus Comptabilisation des intérêts payés ou reçus à chaque échéance Traitement des plus-values et moins-values latentes Traitement à la fin du contrat ou lors de sa résiliation ou assignation Contrats classés dans la catégorie a), «Position isolée» Comptabilisation du nominal du contrat Comptabilisation de la soulte Comptabilisation des intérêts courus Comptabilisation des intérêts payés ou reçus à chaque échéance Traitement des plus-values et moins-values latentes Traitement à la fin du contrat ou lors de sa résiliation Contrats classés dans la catégorie d), «gestion spécialisée d un portefeuille de transaction» Comptabilisation du nominal du contrat Comptabilisation de la soulte Comptabilisation des intérêts courus Comptabilisation des intérêts payés ou reçus à chaque échéance Traitement des plus-values et moins-values latentes Traitement à la fin du contrat ou lors de sa résiliation ou assignation Contrats à terme ferme de taux d intérêt Comptabilisation des contrats côtés sur un marché organisé ou assimilé Page 5 sur 117

6 Cas des opérations non qualifiées de couverture (marchés organisés et assimilés) Comptabilisation du nominal du contrat (marchés organisés et assimilés/absence de couverture) Comptabilisation du dépôt de garantie (marchés organisés et assimilés/absence de couverture) Comptabilisation des variations de valeur des contrats (marchés organisés et assimilés/absence de couverture) a) Comptabilisation des appels de marge quotidiens (marchés organisés) b) Évaluation à la date de clôture des comptes Comptabilisation lors de l échéance ou du dénouement du contrat (marchés organisés et assimilés/absence de couverture) a) Cas des opérations négociées sur un marché organisé avec appels de marge quotidiens b) Cas d opérations traitées sur un marché assimilé à un marché organisé mais sans appel de marge quotidien, Cas des opérations qualifiées de couverture (marchés organisés et assimilés) Comptabilisation du nominal du contrat (marchés organisés et assimilés/opérations de couverture) Comptabilisation du dépôt de garantie (marchés organisés et assimilés/opération de couverture) Comptabilisation des variations de valeur des contrats (marchés organisés et assimilés/opérations de couverture) a) Comptabilisation des appels de marge quotidiens (marchés organisés) b) Évaluation à la date de clôture des comptes Comptabilisation lors de l échéance ou du dénouement du contrat (marchés organisés et assimilés/opérations de couverture) a) Cas des opérations négociées sur un marché organisé avec appels de marge quotidiens b) Cas d opérations traitées sur un marché assimilé à un marché organisé mais sans appel de marge quotidien Comptabilisation lors de la sortie de l élément couvert (marchés organisés et assimilés/opérations de couverture) a) Contrat à terme ferme dénoué b) Contrat à terme ferme non dénoué Comptabilisation des contrats à terme traités de gré à gré Page 6 sur 117

7 Cas des opérations non qualifiées de couverture (gré à gré) Comptabilisation du nominal du contrat (gré à gré/absence de couverture) Comptabilisation des variations de valeur des contrats (gré à gré/absence de couverture) Comptabilisation lors de l échéance ou du dénouement du contrat (gré à gré/absence de couverture) Cas des opérations qualifiées de couverture(gré à gré) Comptabilisation du nominal du contrat (gré à gré/opérations de couverture) Comptabilisation des variations de valeur des contrats (gré à gré/opérations de couverture) Comptabilisation lors de l échéance ou du dénouement du contrat (gré à gré/opérations de couverture) Comptabilisation lors de la sortie de l élément couvert (gré à gré/opérations de couverture) Options de taux d intérêt Comptabilisation des options de taux d intérêt négociées sur un marché organisé et assimilé Cas des opérations non qualifiées de couverture (marché organisé et assimilé) Comptabilisation du montant nominal (marché organisé et assimilé/absence de couverture) Comptabilisation de la prime versée ou reçue (marché organisé et assimilé/absence de couverture) Comptabilisation du dépôt de garantie versé par les vendeurs d options (marché organisé et assimilé/absence de couverture) Comptabilisation des variations de valeur (marché organisé et assimilé/absence de couverture) Comptabilisation lors de l échéance ou du dénouement du contrat d option (marché organisé et assimilé/absence de couverture) Cas des opérations qualifiées de couverture Comptabilisation du montant nominal (marché organisé et assimilé/opérations de couverture) Comptabilisation de la prime versée ou reçue (marché organisé et assimilé/opérations de couverture) Comptabilisation du dépôt de garantie versé par les vendeurs d options (marché organisé et assimilé/opérations de couverture) Page 7 sur 117

8 Comptabilisation des variations de valeur (marché organisé et assimilé/opérations de couverture) Comptabilisation lors de l échéance ou du dénouement du contrat d option (marché organisé et assimilé/opérations de couverture) Comptabilisation lors de la sortie de l élément couvert (marché organisé et assimilé/opérations de couverture) Comptabilisation des options de taux d intérêt traitées de gré à gré Cas des opérations non qualifiées de couverture (gré à gré) Comptabilisation du nominal du contrat (gré à gré/absence de couverture) Comptabilisation de la prime versée ou reçue (gré à gré/absence de couverture) Comptabilisation des variations de valeur des contrats (gré à gré/absence de couverture) Comptabilisation lors de l échéance ou du dénouement du contrat (gré à gré/absence de couverture) Cas des opérations qualifiées de couverture (gré à gré) Comptabilisation du montant nominal (gré à gré/opérations de couverture) Comptabilisation de la prime versée ou reçue (gré à gré/opérations de couverture) Comptabilisation des variations de valeur (gré à gré/opérations de couverture) Comptabilisation lors de l échéance ou du dénouement du contrat d option (gré à gré/opérations de couverture) Comptabilisation lors de la sortie de l élément couvert (gré à gré/opérations de couverture) Emprunts en devises et couverture Emprunts en devises Émission de l emprunt en devises Ajustement de l emprunt en devises à la clôture de l exercice Remboursement de l emprunt en devises Intérêts sur l emprunt en devises Opérations de couverture Particularités comptables Rapprochement comptabilité budgétaire / comptabilité générale États de restitution Annexes Page 8 sur 117

9 6.1 Ventilation des encours hors bilan Montant des opérations attachées aux instruments financiers à terme dont les montants inscrits au bilan sont significatifs Éléments d information sur les risques de taux, risque de change et risque de contrepartie sur l ensemble des instruments financiers à terme Information sur la valeur de marché des instruments financiers à terme comparée à la valeur inscrite dans les comptes Glossaire Contrats d echange de taux d intérêts Contrats d echange de devises Contrats à terme Options Charges financières et produits financiers Appels de marge Références et textes Annexe n 1: Table de correspondance entre les comptes de l Etat et ceux l AFT Page 9 sur 117

10 1 OBJET DE LA FICHE TECHNIQUE L objet de cette fiche technique est de présenter le traitement comptable des opérations liées aux instruments financiers à terme et aux emprunts en devises. Son périmètre est le suivant : - contrats d échange de taux d intérêt, - contrats d échange de devises, - contrats à terme, - options, - emprunts en devises et opérations de couverture. Cependant, il convient de préciser que seuls les contrats d échange de taux d intérêts sont utilisés à ce jour. Par conséquent, les schémas proposés pour les instruments financiers à terme non encore mis en place constituent une présentation théorique du traitement comptable de ces opérations. Ils devront être validés lorsque les caractéristiques des instruments effectivement utilisés seront connues. Cette fiche précise les traitements comptables suivants : - engagements hors bilan, - dépôts de garanties, - primes sur options, - intérêts, - pertes et gains dénoués, - pertes et gains non dénoués, - soultes, - émissions et remboursements d emprunts en devises, - pertes et gains de change (résultant de l emprunt en devises et des opérations de couverture). Page 10 sur 117

11 2 PLAN COMPTABLE ANNOTÉ 2.1 BILAN 15 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Ce compte enregistre les provisions pour risques et charges constatées dès lors qu il existe une obligation juridique (légale, réglementaire ou contractuelle) ou reconnue par l Etat, vis-à-vis d'un tiers, une sortie certaine ou probable de ressources sans contrepartie attendue pour l Etat et une évaluation fiable du montant de l obligation. 151 Provisions pour risques Ce compte enregistre les provisions pour risques relatives d'une part, aux engagements donnés, d'autre, part aux litiges découlant de la mise en jeu de la responsabilité ou résultant d'obligations reconnues par l'etat et enfin des opérations liées aux pertes de change et au risque global sur participations Provisions pour engagements Ce compte enregistre les provisions dès lors qu un engagement donné par l Etat fait naître une obligation pour l'etat qui entraîne une sortie de ressources certaine ou probable mais dont le montant ou l'échéance n est pas connu précisément. Ces provisions concernent la dette garantie, les garanties liées à des missions d'intérêt général, les garanties de passifs, les engagements financiers et les engagements budgétaires. Ce compte est crédité par le débit du sous-compte "dotations aux provisions pour engagements. 16- EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES Ce compte enregistre les dettes financières qui sont, soit la contrepartie de fonds reçus pour assurer le financement de l'etat, remboursables à terme et donnant lieu à rémunération, soit la contrepartie d'un actif qu'elles ont pour objet de financer. Ce compte enregistre également les dettes assimilées. 162 Emprunts en monnaies étrangères A subdiviser selon la nature des opérations qui seront réalisées Page 11 sur 117

12 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 275 Dépôts et cautionnement versés 2751 Dépôts de garantie sur instruments financiers à terme Ce compte enregistre les dépôts de garantie qui doivent être versés pour pouvoir réaliser des opérations sur les marchés organisés. Ils ont pour objectif de couvrir les défaillances éventuelles des opérateurs. 46- DÉBITEURS ET CRÉDITEURS DIVERS Autres comptes débiteurs ou créditeurs 4671 Comptes débiteurs et créditeurs liés aux opérations de dettes financières et de trésorerie Instruments conditionnels Ce compte enregistre les primes d options, de taux ou de devises, achetées ou vendues sur des marchés organisés ou assimilés, ou négociées de gré à gré Instruments conditionnels de taux d intérêt achetés Instruments conditionnels de taux d intérêt vendus Instruments conditionnels de devises achetées Instruments conditionnels de devises vendues Soultes Ce compte enregistre la dette ou la créance constituée par les soultes à payer ou à recevoir à l échéance Soultes à payer à l échéance Soultes à recevoir à l échéance 48 COMPTE DE REGULARISATION 481 Charges à répartir Il s'agit de charges inscrites à l'actif du bilan pour permettre de procéder à leur étalement sur les exercices suivants par le jeu de l'amortissement Autres charges à répartir Page 12 sur 117

13 Sont enregistrées à ce compte les soultes et indemnités de résiliation ou d assignation sur contrats de swaps à étaler 482 Comptes de régularisation sur emprunts en monnaies étrangères et instruments financiers à terme 4821 Comptes d ajustement sur instruments financiers à terme Ce compte enregistre la contrepartie des gains ou des pertes latents sur instruments financiers à terme Contrepartie des pertes ou gains de change sur engagements hors bilan Ce compte enregistre la contrepartie des pertes ou gains de change latents constatés en charges ou en produits financiers dans le cadre d une opération de change à terme conclue pour couvrir un emprunt en devises (c est-à-dire les pertes ou gains de change afférents aux devises à recevoir inscrites en engagement hors bilan). Il sera soldé au terme de l opération lors de la réception des devises Pertes ou gains potentiels sur contrats de couverture d instruments financiers à terme non dénoués Ce compte enregistre les gains ou pertes latents sur les opérations de couverture non dénouées. Le solde de ce compte est viré au compte Pertes potentielles Le solde de ce compte représente le montant des pertes latentes qui seront imputées au compte lors du dénouement de l'opération Gains potentiels Le solde de ce compte représente le montant des gains latents qui seront imputés au compte lors du dénouement de l'opération 4824 Pertes ou gains à étaler sur contrats de couverture d instruments financiers à terme dénoués Ce compte enregistre la perte ou le gain dénoué sur des opérations qualifiées de couverture qui sont à rattacher au résultat de manière symétrique aux gains et pertes constatés sur l élément couvert. Le solde de ce compte représente le montant des pertes ou gains dénoués restant à étaler. Page 13 sur 117

14 48241 Pertes à étaler Le solde de ce compte représente le montant des pertes dénouées restant à étaler Gains à étaler Le solde de ce compte représente le montant des gains dénoués restant à étaler 487 Produits constatés d avance Ce compte enregistre notamment les produits constatés d avance sur les soultes, reçues à l origine ou à recevoir à l échéance, ou sur les indemnités de résiliations reçues dans le cadre d un contrat de swaps Régularisations diverses Ce compte enregistre les régularisations diverses sur opérations liées à la dette financière (hors emprunts en devises étrangères) et à la trésorerie Opérations relatives aux appels de marge Ce compte enregistre notamment les appels de marge relatifs aux contrats d'échange de taux ainsi que les intérêts courus non échus Sur contrats d'échange de taux Ce compte enregistre les variations de valeur positive du contrat de swap Intérêts courus non échus Ce compte enregistre les intérêts courus non échus sur appels de marge 4886 Charges à payer sur engagements hors bilan Ce compte enregistre les intérêts courus non échus sur contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Produits à recevoir sur engagements hors bilan Ce compte enregistre les intérêts courus non échus sur contrats d échange de taux d intérêt ou de devises. Page 14 sur 117

15 2.2 CHARGES NETTES 66 CHARGES FINANCIÈRES 661 Charges d intérêts 6618 Intérêts divers Intérêts sur appels de marge Ce compte enregistre notamment les rémunérations versées sur les appels de marge mis en place pou sécuriser des opérations de swaps. 666 Pertes de change sur opérations financières et de trésorerie Ce compte enregistre les pertes de change supportées par l'etat sur des opérations de dettes financières, d'instruments financiers à terme, d'immobilisations financières et de trésorerie. Il enregistre notamment les écarts de change sur emprunts en devises et sur contrats d échange de devises. 668 Autres charges financières Ce compte enregistre les autres charges financières qui ne correspondent pas à des intérêts liés aux dettes financières et à la trésorerie, ni à des pertes de change, ni à des moins-values sur cession d'équivalents de trésorerie Charges sur instruments financiers à terme Intérêts des instruments financiers à terme Ce compte enregistre les intérêts versés sur des contrats de swaps de taux d intérêt ou de devises. Ces intérêts peuvent être enregistrés pour leur montant net Autres charges sur instruments financiers à terme Ce compte enregistre les charges financières sur instruments financiers à terme qui ne constituent pas des intérêts. Y sont notamment enregistrées, les soultes ou indemnités de résiliation versées sur des contrats de swaps ou encore certaines pertes latentes. Page 15 sur 117

16 686 - Dotations aux amortissements et aux provisions, charges financières Ce compte enregistre les dotations aux amortissements et provisions de l'exercice imputées dans les charges financières Dotations aux amortissements pour charges à étaler : Ce compte enregistre la quote-part se rapportant à l exercice des commissions et frais liés à la gestion des emprunts ainsi que des soultes et indemnités de résiliation liées aux instruments financiers à terme Dotations aux provisions pour risques et charges financiers : Ce compte enregistre notamment les pertes latentes engendrées par les instruments financiers à terme 76 PRODUITS FINANCIERS Produits des autres créances de nature financière Produits des créances diverses Intérêts sur appels de marge Ce compte enregistre notamment les produits relatifs aux appels de marge sur swaps Gains de change sur opérations financières et de trésorerie Ce compte enregistre notamment les écarts de change sur emprunts en devises et sur contrats d échange de devises. 768 Autres produits financiers 7684 Produits sur instruments financiers à terme Ce compte enregistre les produits financiers sur instruments financiers à terme. Y sont notamment enregistrés, les intérêts, les soultes ou indemnités de résiliation versées sur des contrats de swaps ou encore certains gains latents Intérêts des instruments financiers à terme Ce compte enregistre les intérêts reçus sur des contrats de swaps de taux d intérêt ou de devises. Ces intérêts peuvent être enregistrés pour leur montant net. Page 16 sur 117

17 76848 Autres produits sur instruments financiers à terme Ce compte enregistre les produits financiers sur instruments financiers à terme constitués par notamment les soultes ou indemnités de résiliation reçues sur des contrats de swaps ou encore certains gains latents Reprises sur provisions pour risques et étalement de produits (à inscrire dans les produits financiers) Ce compte enregistre les reprises sur provisions et les produits rapportés à l'exercice Diverses reprises sur provisions pour risques et charges financières Ce compte est crédité par le débit de la subdivision intéressée du compte TRANSFERTS DE CHARGES Ce compte enregistre les charges à transférer soit à un compte de bilan, autre que les comptes d'immobilisations, soit à un autre compte de charges. 796 Transferts de charges financières Ce compte enregistre les charges financières de l'exercice inscrites au compte 4816 "Charges financières à répartir" en vue de leur étalement sur la durée de vie de l'emprunt. 2.3 ENGAGEMENTS HORS BILAN 80 ENGAGEMENTS PRIS OU OBTENUS DANS LE CADRE D ACCORD DÉFINIS Sont comptabilisés dans le compte 80 "Engagements pris ou obtenus dans le cadre d'accords définis" les engagements de type financier ou contractuel accordés ou reçus par l'état se caractérisant par l'existence de documents contractuels ou juridiques liant l'état à un tiers. 806 Instruments financiers à terme et emprunts en devises Ces comptes enregistrent le montant nominal des contrats Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt Page 17 sur 117

18 80611 Opérations fermes de couverture Opérations conditionnelles de couverture Autres opérations fermes Autres opérations conditionnelles 8062 Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d intérêt Opérations fermes de couverture Contrats d échange de taux d intérêts Opérations conditionnelles de couverture Autres opérations fermes Autres opérations conditionnelles 8063 Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés sur instruments de cours de change Opérations fermes de couverture Opérations conditionnelles de couverture Autres opérations fermes Autres opérations conditionnelles 8064 Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change Opérations fermes de couverture Opérations conditionnelles de couverture Autres opérations fermes Autres opérations conditionnelles 8065 Emprunts en devises étrangères non livrés Ce compte enregistre les emprunts en devises souscrits mais n ayant pas encore fait l objet de livraison de devises. 809 Contrepartie des engagements pris ou obtenus dans le cadre d accords définis 8091 Contrepartie des engagements pris Page 18 sur 117

19 3 RÈGLES PRINCIPES FONDATEURS Les principes comptables applicables aux instruments financiers à terme sont ceux fixés par la norme comptable n 11 «Dettes financières et instruments financiers à terme». Ces principes sont ceux applicables aux établissements de crédit. Les opérations relatives aux instruments financiers à terme sont au préalable détaillées selon les règles applicables aux établissements de crédit dans une comptabilité de gestion mise en place au sein de l Agence France Trésor. Cette comptabilité de gestion est reliée à la comptabilité de l Etat par l intermédiaire du système d information de l AFT. Il s ensuit la mise en place d une table de correspondance entre les comptes utilisés par l AFT et ceux utilisés par l Etat. 3.1 INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME Les instruments financiers à terme ne figurent pas au bilan de l État. Ils constituent des engagements hors bilan. Un instrument financier à terme est un contrat par lequel l une des contreparties s engage vis à vis de la seconde, à livrer ou à prendre livraison d un élément sous-jacent, ou encore à payer ou à recevoir un différentiel de prix, à une date d échéance ou jusqu à une date d échéance donnée. Il constitue un engagement hors bilan. Les instruments financiers à terme comprennent : - les contrats d échange de taux d intérêt, - les contrats d échange de devises - les contrats à terme, - les options Définition des opérations négociées sur des marchés, des opérations traitées de gré à gré et des opérations qualifiées de couverture Pour le traitement comptable des pertes et des gains sur instruments financiers à terme de taux d intérêt, il y a lieu de définir les opérations négociées sur des marchés et les opérations traitées de gré à gré ainsi que les opérations qualifiées de couverture. Page 19 sur 117

20 Les opérations négociées sur des marchés et les opérations traitées de gré à gré : Les instruments financiers à terme se traitent de gré à gré ou se négocient sur un marché. Les opérations sont classées selon qu elles sont traitées sur des marchés organisés, des marchés assimilés à des marchés organisés ou de gré à gré. Marchés organisés Les marchés d instruments financiers sont considérés comme organisés s ils répondent aux conditions suivantes : - il existe une chambre de compensation qui organise la liquidité du marché et assure la bonne fin des opérations ; - les positions fermes maintenues par les opérateurs sont ajustées quotidiennement par règlement des différences ; - les opérateurs doivent verser un dépôt de garantie qui permette de couvrir toute défaillance éventuelle. Marchés assimilés à un marché organisé Sont assimilés aux marchés organisés, les marchés de gré à gré et d options sur instruments financiers dont la liquidité peut être considérée comme assurée. Opérations de gré à gré Tous les autres marchés qui ne rentrent pas dans les deux catégories précédentes sont traités comme des opérations de gré à gré c est-à-dire comme des opérations négociées entre deux ou plusieurs partenaires distincts et identifiés. Les opérations qualifiées de couverture : Les opérations qualifiées de couverture sont celles qui présentent les caractéristiques suivantes : - l élément couvert par les contrats contribue à exposer l Etat à un risque global de variation de prix ou de taux d intérêt, Page 20 sur 117

21 - l instrument financier à terme a pour effet de réduire le risque de variation de prix ou de taux d intérêt affectant l élément couvert ou un ensemble d éléments homogènes, - l élément couvert peut être un actif, un passif, un engagement hors bilan ou une transaction future dont la probabilité de réalisation est élevée, une corrélation est établie entre les variations de valeur de l élément couvert et celles du contrat sur lequel porte la transaction, ou celles de l instrument financier sous-jacent s il s agit d options Règles de comptabilisation et d évaluation applicables aux contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Les contrats d échange de taux d intérêt ou de devises se négociant de gré à gré, leur traitement comptable dépend de la finalité de l opération et plus précisément de la catégorie dans laquelle le contrat est classé Classement des contrats selon leur objet Règle générale Selon l article 2 du règlement n du 18 décembre 1990, les contrats d échange de taux d intérêt ou de devises sont classés dans l une des quatre catégories suivantes selon qu ils ont pour objet : - «a) de maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l évolution des taux d intérêt» ; - «b) de couvrir, de manière identifiée dès l origine, le risque de taux d intérêt affectant un élément ou un ensemble d éléments homogènes» ; - «c) de couvrir et de gérer le risque global de taux d intérêt de l établissement sur l actif, le passif et le hors-bilan, à l exclusion des opérations visées au b) ou au d). Une telle couverture ne peut être pratiquée que si l établissement mesure son risque de taux globalement [ ] et si l organe exécutif [ ] a préalablement pris une décision particulière de gestion globale du risque de taux d intérêt. En outre, l établissement doit être en mesure de justifier que, globalement, les contrats comptabilisés dans cette catégorie permettent de réduire effectivement le risque global de taux d intérêt» ; - «d) de permettre une gestion spécialisée d un portefeuille de transaction comprenant : des contrats déterminés d échange de taux d intérêt ou de devises, d autres instruments financiers à terme de taux d intérêt, des titres ou des opérations financières équivalentes. Les contrats d échange de taux d intérêt ou de devises inclus dans ce portefeuille ne peuvent être affectés à une telle gestion que si les cinq conditions suivantes sont satisfaites : Page 21 sur 117

22 - l établissement est en mesure de maintenir de manière durable une présence permanente sur le marché des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises, - le portefeuille de transaction qui regroupe ces contrats fait l objet d un volume d opérations significatif, - le portefeuille est géré constamment de manière globale, par exemple en sensibilité, - les positions sont centralisées et les résultats sont calculés quotidiennement, - des limites internes au risque de taux d intérêt encouru sur ce portefeuille ont été préalablement établies [ ]». Ce règlement précise que «les contrats qui ne remplissent pas les conditions prévues au b), c) et d) sont enregistrées dans la catégorie a)» Application spécifique aux contrats d échange de taux d intérêt Une stratégie de réduction de la durée de vie moyenne de la dette financière de l Etat qui permet de diminuer en moyenne, sur longue période, la charge d intérêt, toute chose égale par ailleurs, en contrepartie d une augmentation moyenne de la variabilité à court terme de cette charge est considérée comme une stratégie qui a pour objet de couvrir et de gérer le risque global de taux d intérêt sur la dette conformément aux conditions prévues au c) du règlement précité et en particulier lorsque : - une décision de gestion globale du risque de taux d intérêt a été prise par le ministre de l économie, des finances et de l industrie ; - la réduction de la vie moyenne de la dette correspond à une réduction de la duration et donc à une réduction de la sensibilité au risque de taux ; - l efficacité de la politique de couverture est démontrée. Tout contrat d échange de taux d intérêt qui s inscrit dans le cadre d une telle stratégie est classé dans la catégorie c) du règlement précité Comptabilisation et évaluation en cours d exercice Les montants nominaux des contrats, qu ils aient ou non vocation à être réglés à terme, ne sont pas comptabilisés au bilan. Lors de la naissance des contrats, ils sont inscrits dans les comptes de hors bilan. Les intérêts payés ou reçus à chaque échéance constituent des charges ou produits financiers enregistrés en tant que tels dans le résultat de l exercice au cours duquel a eu lieu le mouvement financier. Ils peuvent être enregistrés pour leur montant net lorsque, pour un même contrat, les flux financiers sont libellés dans la même devise et correspondent au différentiel d intérêts payés ou reçus. Page 22 sur 117

23 Les échanges des montants de principal en cours de contrat ou à l échéance se traduisent par un mouvement entre comptes financiers. La soulte versée ou reçue à l origine constitue une charge ou un produit financier à rapporter au compte de résultat sur la durée de vie du contrat lorsque celui-ci appartient à la catégorie a), b) ou c). L indemnité de résiliation ou d assignation versée ou reçue constitue une charge ou un produit financier qui peut être étalée, si et seulement si le contrat, résilié ou assigné est remplacé par un autre contrat de swap ou un autre instrument équivalent Comptabilisation et évaluation à la clôture des comptes A la date de clôture des comptes, la comptabilisation des charges et produits relatifs aux contrats d échange de taux d intérêt et de devises dépend de la catégorie dans laquelle le contrat est classé. Ces charges et produits sont constitués par les intérêts courus, les plus ou moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée à la date de clôture et celle déterminée à la date de clôture précédente, et les soultes éventuelles étalées. Les soultes sont étalées selon la méthode linéaire ou actuarielle. Page 23 sur 117

24 Le traitement des contrats est le suivant : Qualification de l opération Contrats classés dans la catégorie a) : «Positions isolées» Traitement des charges et produits financiers Les intérêts courus sont inscrits en charges ou produits financiers prorata temporis. Ils peuvent, pour un même contrat, être enregistrés pour leur montant net. Les plus-values nettes latentes ne sont pas comptabilisées. Les moins-values nettes latentes font l objet d une provision pour risques et charges Contrats classés dans la catégorie b) : «Microcouverture» Les charges et les produits sont inscrits en charges ou produits financiers de manière identique à la comptabilisation des charges et des produits de l élément couvert. Si cet élément est cédé avant l échéance du swap, ce dernier est évalué après cette cession selon les règles fixées pour les opérations classées dans la catégorie a) b) ou d), en fonction de la nouvelle qualification de l opération. Les intérêts courus sur un même contrat peuvent être enregistrés pour leur montant net Contrats classés dans la catégorie c) : «Macrocouverture» Les intérêts courus sont inscrits en charges ou produits financiers prorata temporis. Pour un même contrat, ils peuvent être enregistrés pour leur montant net. Les plus-values et moins-values latentes ne sont pas comptabilisées. Contrats classés dans la catégorie d) : «Gestion spécialisée d un portefeuille de transactions» Les charges et produits sont enregistrés lors de la clôture des comptes de manière symétrique à la constatation des produits et des charges sur les opérations effectuées en sens inverse. Cette symétrie est respectée en évaluant les contrats d échange de taux d intérêt ou de devises selon la valeur de marché et en évaluant les autres instruments financiers, compris dans la même gestion spécialisée, selon le prix de marché le jour le plus récent. Page 24 sur 117

25 Règles de comptabilisation et d évaluation applicables aux instruments financiers à terme de taux d intérêt (hors contrats d échange de taux d intérêt) Lors de la conclusion du contrat Les montants nominaux des contrats, qu ils aient ou non vocation à être réglés à terme, ne sont pas comptabilisés au bilan. Lors de la naissance des contrats, ils sont inscrits dans les comptes de hors bilan En cours de contrat Les pertes et gains réalisés sont les variations de valeur définitives dégagés à l échéance du contrat ou lors du dénouement de l opération. Les pertes et gains latents sont les variations de valeur non définitives des instruments financiers à terme. Leurs conditions de comptabilisation et d évaluation varient selon, d une part, qu ils s inscrivent dans le cadre d opérations négociées sur des marchés ou d opérations traitées de gré à gré et, d autre part, qu ils résultent d opérations qualifiées de couverture ou non Opérations non qualifiées de couverture Les pertes et gains réalisés constituent des charges et produits financiers à la date d échéance ou de dénouement du contrat. Lorsque les pertes et gains latents concernent des contrats négociés sur des marchés organisés ou des marchés assimilés à des marchés organisés, ils constituent des charges et produits financiers. Dans les autres cas, les gains latents ne sont pas inscrits dans le compte de résultat et les pertes latentes font l objet d une provision pour risques et charges. Marché organisé ou assimilé Opérations traitées de gré à gré Gains réalisé Produits financiers Produits financiers Gains latents Produits financiers Non constatés dans le tableau des charges nettes Pertes réalisées Charges financières Charges financières Pertes latentes Charges financières Provision pour risques et charges Page 25 sur 117

26 Opérations qualifiées de couverture Lorsqu une opération est qualifiée de couverture, celle-ci est traitée comme telle dès son origine et jusqu à son échéance ou dénouement. Les pertes et gains réalisés et latents sont pris en compte dans la détermination du résultat pendant la durée résiduelle de l élément couvert de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits et charges sur cet élément. Gains réalisés Gains latents Pertes réalisées Pertes latentes Marché organisé ou assimilé Opérations traitées de gré à gré Les gains et les pertes sont constatés dans le tableau des charges nettes pendant la durée de vie résiduelle de l élément couvert, de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits et charges sur cet élément. 3.2 DETTES DIVERSES Les dettes diverses liées aux instruments financiers à terme comprennent les appels de marge mis en place pour sécuriser les opérations de swaps. Ces appels de marge constituent des dettes car ils sont restituables par l Etat à une date déterminée. Ils sont enregistrés pour le montant correspondant à la variation de valeur du contrat dans la limite d un seuil fixé. 3.3 EMPRUNTS EN ET OPÉRATIONS DE COUVERTURE Les opérations d emprunts en devises font l objet d une couverture contre le risque de change. Ainsi, les pertes ou gains de change générés par les opérations d emprunts sont compensés ou réduits par ceux ou celles résultant des opérations de couverture Principal Les engagements résultant d emprunts en devises doivent être inscrits dans les comptes de hors bilan dès la date d engagement de l opération. Lors de la livraison des devises, les emprunts sont enregistrés dans des comptes de bilan ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées. Page 26 sur 117

27 A chaque clôture des comptes, les emprunts en devises sont évalués au cours de marché en vigueur à la date de clôture ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les écarts de change résultant de cette évaluation sont portés au compte de résultat Intérêts Intérêts courus Les intérêts sont enregistrés dans des comptes de charges ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées. A chaque clôture des comptes, les charges d intérêts courues en devises sont évaluées au cours au comptant de la devise concernée et comptabilisées en compte de résultat Intérêts non courus Les intérêts en devises non courus couverts à payer sont inscrits dans des comptes de hors bilan lorsqu ils ont fait l objet d une couverture au sens de la définition donnée au 3.33 ci-dessous Opérations de couverture Sont considérées comme conclues à titre de couverture les opérations qui ont pour but et pour effet de compenser ou de réduire le risque de variation de cours de change affectant un ensemble homogène d éléments de l actif, du passif ou du hors bilan. Les contrats passés pour couvrir un emprunt en devises doivent être identifiés et qualifiés d opération de couverture dès leur origine et traités comme telle jusqu à leur échéance ou dénouement. A chaque clôture des comptes, les opérations de couverture sont évaluées au cours de marché utilisé pour l évaluation des éléments couverts. Les écarts de change résultant de cette évaluation sont portés au compte de résultat de manière symétrique à la comptabilisation des gains ou pertes de change sur les éléments couverts. 3.4 CHARGES ET PRODUITS FINANCIERS Pour les charges financières constituant des intérêts, le critère de rattachement des charges à l exercice est l acquisition par le tiers, prorata temporis, de ces intérêts. Pour les charges financières constituant des pertes, le critère de rattachement est la constatation des pertes, sauf en matière d instruments financiers à terme de couverture pour lesquels le critère de rattachement est la constatation des produits enregistrés sur l élément couvert à partir de la date de l échéance du contrat. Page 27 sur 117

28 Pour les produits financiers constituant des rémunérations, le critère de rattachement des produits à l exercice est l acquisition par l Etat, prorata temporis, de ces rémunérations. Pour les produits financiers constituant des gains, le critère de rattachement est la constatation de ces gains, sauf en matière d instruments financiers à terme de couverture pour lesquels le critère de rattachement est la constatation des charges enregistrées sur l élément couvert à partir de la date de l échéance du contrat. Lorsqu un contrat d instrument financier à terme prévoit le versement ou la réception d une soulte, il convient de répartir la charge ou le produit sur la durée du contrat. Les traitements proposés par la présente fiche dépendent de la qualification en opération budgétaire ou pas de la soulte versée ou reçue. Si la soulte versée ou reçue constitue une opération budgétaire, la charge ou le produit correspondant est comptabilisé au moment de l opération. Lors de l inventaire, la charge ou le produit à repartir sur les exercices suivants est transféré sur un compte de régularisation. Ce traitement correspond au schéma retenu par le Plan comptable général. Si la soulte versée ou reçue ne constitue pas une opération budgétaire, elle peut être directement enregistrée sur un compte de régularisation, conformément aux règles applicables aux établissements de crédit. Page 28 sur 117

29 4. SCHÉMAS USUELS DE COMPTABILISATION Les traitements comptables qui suivent sont ceux applicables aux établissements de crédit. Ils varient selon, d une part, que l instrument est négocié de gré à gré ou traité sur un marché organisé et assimilé et, d autre part, que l opération est qualifiée ou non de couverture. Dans la comptabilité de gestion de l AFT, des arrêtés infra-annuels seront effectués. Les opérations de régularisation correspondantes ne seront pas retranscrites au même rythme dans la comptabilité de l Etat mais selon la périodicité qui sera retenue pour la production des comptes de l Etat. 4.1 CONTRATS D ÉCHANGE DE TAUX D INTÉRÊT Ces contrats étant négociés de gré à gré, leur traitement dépend uniquement de la catégorie dans laquelle le contrat est classé Les contrats d échange de taux d intérêt actuellement utilisés : contrats classés dans la catégorie c), «macro-couverture» Comptabilisation lors de la conclusion du contrat Comptabilisation du nominal du contrat Le nominal de référence sert de base au calcul des intérêts. Il ne fera pas l objet d un transfert et ne se traduira pas par un flux financier. Il n est pas enregistré dans la comptabilité générale mais inscrit dans les engagements hors bilan. Dans cette fiche, les montants nominaux sont inscrits en classe 8 dans le compte 806 réservé aux instruments financiers à terme. Par convention, chaque compte est débité en contrepartie d un compte Page 29 sur 117

30 EXEMPLE : 1 er mars N : signature d un contrat d échange de taux Montant nominal ER MARS N SIGNATURE DU CONTRAT Opérations fermes de couverture effectuées de gré à gré 8091 Contrepartie des engagements pris Comptabilisation de la soulte éventuelle Une soulte peut accompagner le contrat de swap. Elle résulte de la différence entre le cours de change prévu dans le contrat et celui existant en date de valeur ou à l échéance. Elle peut être reçue ou versée dès l origine ou à l échéance du contrat selon le moment où apparaît cette différence de versement. a) Cas où la soulte est versée à l origine EXEMPLE : 1 er avril N : signature d un contrat d échange de taux Soulte versée à la signature ) Si la soulte est budgétaire : application des règles du PCG 1 ER AVRIL N VERSEMENT DE LA SOULTE Autres charges sur instruments financiers à terme 5 Compte financier Page 30 sur 117

31 31 DÉCEMBRE N TRANSFERT DE LA CHARGE 4818 Charges à étaler 796 Transfert de charge ) Si la soulte n est pas budgétaire : application des règles bancaires 1 ER AVRIL N VERSEMENT DE LA SOULTE 4818 Charges à étaler 5 Compte financier b) Cas où la soulte est à verser à l échéance EXEMPLE : 1 er avril N : signature d un contrat d échange de taux Soulte versée à l échéance ) Si la soulte est budgétaire : application des règles du PCG 1 ER AVRIL N. SIGNATURE DU CONTRAT Autres charges sur instruments financiers à terme Soultes à payer Page 31 sur 117

32 2 ) Si la soulte n est pas budgétaire : application des règles bancaires 1 ER AVRIL N. SIGNATURE DU CONTRAT 4818 Charges à étaler Soultes à payer c) Cas où la soulte est reçue à l origine EXEMPLE : 1 er avril N : signature d un contrat d échange de taux Soulte reçue à la signature Montant ne se rapportant à l exercice ) Si la soulte est budgétaire : application des règles du PCG 1 ER AVRIL N ENCAISSEMENT DE LA SOULTE 5 Compte financier Autres produits sur instruments financiers à terme DÉCEMBRE N transfert au bilan Autres produits sur instruments financiers à terme 487 Produit constaté d avance Page 32 sur 117

33 2 ) Si la soulte n est pas budgétaire : application des règles bancaires A LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT 5 Compte financier 487 Produits constatés d avance Autres produits sur instruments financiers à terme d) Cas où la soulte est à recevoir à l échéance EXEMPLE : 1 er avril N : signature d un contrat d échange de taux Soulte reçue à l échéance Montant ne se rapportant à l exercice ) Si la soulte est budgétaire : application des règles du PCG 1 ER AVRIL N SIGNATURE DU CONTRAT Soultes à recevoir à l échéance Autres produits sur instruments financiers à terme DÉCEMBRE N transfert au bilan Autres produits sur instruments financiers à terme 487 Produit constaté d avance Page 33 sur 117

34 2 ) Si la soulte n est pas budgétaire : application des règles bancaires A LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT Soultes à recevoir à l échéance 487 Produits constatés d avance Autres produits sur instruments financiers à terme Comptabilisation en cours de contrat Comptabilisation des intérêts payés ou reçus à chaque échéance Les intérêts payés ou reçus à chaque échéance sont considérés comme des pertes ou des gains effectivement réalisés. En conséquence, ils sont comptabilisés en charges ou produits financiers en contrepartie du compte financier. Ils peuvent être enregistrés pour leur montant net lorsque, pour un même contrat, le flux financier correspond au différentiel d intérêts payés ou reçus. Ainsi, pour un même contrat : - lorsque les flux d intérêt sont concomitants et que de surcroît c est effectivement le net de la différence qui est transféré, les intérêts sont comptabilisés pour le montant net échangé soit en charges financières soit en produits financiers, - lorsque les échéances des deux flux sont différentes, les intérêts sont comptabilisés en charges financières pour le montant versé et en produits financiers pour le montant reçu. EXEMPLE : 25 mai N : paiement d intérêts sur contrat d échange de taux intérêts à payer intérêts à recevoir il est prévu par le contrat que seuls les montants nets sont échangés Page 34 sur 117

35 5 Compte financier LE 25 MAI N DIFFÉRENTIELS D INTÉRÊTS REÇUS Autres produits sur instruments financiers à terme EXEMPLE : 25 mai N : paiement d intérêts sur contrat d échange de taux intérêts à payer intérêts à recevoir il est prévu par le contrat que seuls les montants nets sont échangés Intérêts des instruments financiers à terme LE 25 MAI N DIFFÉRENTIELS D INTÉRÊTS REÇUS 5 Compte financier Comptabilisation des appels de marge Dans le but de sécuriser les swaps de macro-couverture négociés par l AFT, une convention de marché à terme prévoit la mise en place d appels de marge. Ces appels de marge ont pour objet de faire face au risque de contrepartie des intermédiaires financiers (SVT actuellement). Ainsi, en cas de variation de valeur positive du contrat de swap, des appels de marge quotidiens sont versés au profit de l État. Ceux-ci sont restituables lorsque les conditions de marché redeviennent favorables à la contrepartie. En outre, ils donnent lieu à paiement d intérêt. Ces appels de marge sont inscrits dans des comptes de régularisation. EXEMPLE : Page 35 sur 117

36 12 juin N : versement d un appel de marge par une contrepartie montant appelé LE 12 JUIN N ENCAISSEMENT DE L APPEL DE MARGE 5 Compte financier Opérations relatives aux appels de marge sur contrats d échange de taux juin N : paiement des intérêts sur appel de marge à la contrepartie montant des intérêts...70 Le 17 juin N PAIEMENTS DES INTÉRÊTS Intérêts sur appels de marge 5 Compte financier juin N : remboursement de l appel de marge à la contrepartie Le 26 juin N RESTITUTION DE L APPEL DE MARGE Opérations relatives aux appels de marge sur contrats d échange de taux 5 Compte financier Page 36 sur 117

37 Comptabilisation lors de la clôture des comptes Comptabilisation des intérêts courus sur les contrats d échange de taux d intérêt Les intérêts courus non échus des contrats de swaps sont comptabilisés aux comptes de charges ou de produits financiers en contrepartie d un compte de régularisation. Ils peuvent être enregistrés pour leur montant net lorsque, pour un même contrat, le flux financier correspondra au différentiel d intérêts payés ou reçus. Les intérêts courus non échus correspondent donc à la partie courue sur l exercice des intérêts ou du différentiel d intérêts qui seront ou sera payé(s) ou encaissé(s) sur l exercice suivant. A la différence des intérêts courus sur la dette, la charge ou le produit constaté à la clôture de l exercice ne sera pas forcément une charge ou un produit lors de la prochaine échéance. Le nominal du contrat de swaps n étant pas inscrit dans le tableau de la situation nette, les intérêts courus ne peuvent y être rattachés. De ce fait, deux comptes de régularisation dénommés «Charges à payer» et «Produits à recevoir» sont utilisés. EXEMPLE : 31 décembre N :intérêts courus non échus sur contrat d échange de taux intérêts à payer intérêts à recevoir il est prévu par le contrat que seuls les montants nets sont échangés 31 DÉCEMBRE N INTÉRÊTS OU DIFFÉRENTIELS D INTÉRÊTS COURUS A PAYER Intérêts des instruments financiers à terme 4886 Charge à payer Page 37 sur 117

38 31 décembre N :intérêts courus non échus sur contrat d échange de taux intérêts à payer intérêts à recevoir il est prévu par le contrat que seuls les montants nets sont échangés 31 DÉCEMBRE N INTÉRÊTS OU DIFFÉRENTIELS D INTÉRÊTS COURUS A RECEVOIR 4887 Produits à recevoir Intérêts des instruments financiers à terme Ces écritures sont contre-passées en début d exercice suivant Comptabilisation des intérêts courus sur les appels de marge Ces intérêts sont comptabilisés aux comptes de charges financières en contrepartie d un compte de régularisation. EXEMPLE : 31 décembre N :intérêts courus non échus sur appels de marge intérêts à payer...50 A LA DATE DE CLOTURE : CONSTATATION DES INTÉRÊTS COURUS SUR APPELS DE MARGE Intérêts sur appels de marge Opérations relatives aux appels de marge intérêts courus non échus Cette écriture sera contre-passée en début d exercice suivant. Page 38 sur 117

39 Étalement de la soulte a) Cas d une charge EXEMPLE : 31 décembre N : étalement de la soulte Soulte versée à la signature La durée du contrat est de 10 ans. Il a été signé le 1 er avril N Montant à rapporter au premier exercice (=1000/10*9/12) ) Si le versement de la soulte est budgétaire : application des règles du PCG 31 DÉCEMBRE N TRANSFERT DE CHARGE 4818 Charges à étaler 796 Transfert de charge DÉCEMBRE N DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 6867 Dotations aux amortissements pour charges à étaler 4818 Charges à étaler ) Si le versement de la soulte n est pas budgétaire : application des règles bancaires 31 DÉCEMBRE N Autres charges sur instruments financiers à terme 4818 Charges à étaler Page 39 sur 117

40 31 décembre N+1 et suivants : étalement de la soulte Soulte versée à la signature La durée du contrat est de 10 ans. Il a été signé le 1 er avril N Montant annuel de l étalement.100 Sauf pour l année N+10, étalement pour ) Si le versement de la soulte est budgétaire : application des règles du PCG 6867 Dotations aux amortissements pour charges à étaler 31 DÉCEMBRE N+1 ÉTALEMENT DE LA SOULTE 4818 Charges à étaler ) Si le versement de la soulte n est pas budgétaire : application des règles bancaires 31 DÉCEMBRE N Autres charges sur instruments financiers à terme 4818 Charges à étaler L écriture du 1 ) ou du 2 ) n est pas à contre-passer en début de période suivante. Le compte 4818 sera soldé au fur et à mesure des étalements. Page 40 sur 117

41 b) Cas d un produit EXEMPLE : 31 décembre N : étalement de la soulte Soulte reçue à la signature La durée du contrat est de 10 ans. Il a été signé le 1 er avril Montant à rapporter au premier exercice (=1000/10*9/12) ) Si l encaissement de la soulte est budgétaire : application des règles du PCG 31 DÉCEMBRE N PRODUIT CONSTATÉ D AVANCE Autres produits sur instruments financiers à terme 487 Produit constaté d avance ) Si l encaissement de la soulte n est pas budgétaire : application des règles bancaires 31 DÉCEMBRE N PRODUIT CONSTATÉ D AVANCE 487 Produit constaté d avance Autres produits sur instruments financiers à terme décembre N+1 et suivants : étalement de la soulte Soulte reçue à la signature La durée du contrat est de 10 ans. Il a été signé le 1 er avril N Montant annuel de l étalement.100 Sauf pour l année N+10, étalement pour 25. Page 41 sur 117

42 Ici peu importe que l encaissement de la soulte ait donné lieu à un flux budgétaire ou pas, l écriture est la même. 31 DÉCEMBRE N étalement de la soulte 487 Produits constatés d avance Autres produits sur instruments financiers à terme Cette écriture n est pas à contre-passer en début de période suivante. Le compte 487 sera soldé au fur et à mesure des étalements Traitement des plus-values et moins-values latentes Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à la date de clôture et celle calculée à la date de clôture précédente ne sont pas comptabilisés Comptabilisation en fin de contrat Contre-passation des engagements hors bilan EXEMPLE : 31 mars N+10 : contrepassation de l engagement hors bilan montant notionnel MARS N+10 CONTREPASSATION DU HORS BILAN 8091 Contrepartie des engagements pris Opérations fermes de couverture effectuées de gré à gré Page 42 sur 117

43 Comptabilisation des intérêts payés ou reçus Même écriture qu au Comptabilisation de la soulte Pour le cas des soultes versées ou reçues à l échéance, les comptes de charges à payer ou de produits à recevoir mouvementés lors de la conclusion du contrat doivent être soldés. EXEMPLE : Cas d une soulte encaissée à l échéance le 28 janvier N montant de la soulte encaissée JANVIER N ENCAISSEMENT DE LA SOULTE 5 Compte financier Soulte à recevoir Cas d une soulte versée à l échéance le 14 février N montant de la soulte versée FÉVRIER N VERSEMENT DE LA SOULTE Soultes à payer 5 Compte financier Comptabilisation de l appel de marge L éventuel appel de marge reçu, les éventuels intérêts payés et la restitution de l ensemble des appels de marge reçus s enregistrent selon les schémas décrits au Page 43 sur 117

44 Comptabilisation en cas de résiliation ou d assignation Un swap peut être résilié : les deux parties s entendent et décident de ne pas exécuter la suite des paiements prévus au contrat. Une indemnité de résiliation est versée entre les deux parties. Un swap peut être assigné : l une des parties, le cédant, transfère ses droits et obligations dans le contrat à une tierce partie (le repreneur) sous réserve de l accord de l autre partie du swap initial. Une indemnité d assignation doit ici être versée entre le cédant et le repreneur Contre-passation des engagements hors bilan EXEMPLE : 1 er avril N+7 : contrepassation de l engagement hors bilan montant notionnel ER AVRIL N+7 CONTREPASSATION AU HORS BILAN 8091 Contrepartie des engagements pris Opérations fermes de couverture effectuées de gré à gré Comptabilisation de l indemnité de résiliation ou d assignation L indemnité peut être étalée, si et seulement si, le contrat de couverture résilié ou assigné est remplacé par un autre contrat de swap ou un instrument équivalent. Page 44 sur 117

45 a) Cas d une indemnité reçue EXEMPLE 1: 1 er avril N+7 : indemnité reçue suite à résiliation ou assignation d un contrat d échange de taux indemnité Le contrat d échange de taux n est pas remplacé, l indemnité n est dons pas étalée. 1 ER AVRIL N+7 ENCAISSEMENT D UNE INDEMNITÉ 5 Compte financier Autres produits sur instruments financiers à terme EXEMPLE 2: 1 er avril N+7 : indemnité reçue suite à résiliation ou assignation d un contrat d échange de taux indemnité Le contrat d échange de taux est remplacé par un contrat dont la durée est 3 ans, l indemnité est donc étalée. Montant annuel de l étalement.1000 Sauf pour l année N+7, étalement pour 750 et pour l année N+10, ) Si l indemnité de résiliation reçue est budgétaire : application des règles du PCG Au 1 er avril N+7, même écriture que l exemple 1. Page 45 sur 117

46 31 DÉCEMBRE N+7 TRANSFERT DE L INDEMNITÉ AU BIILAN Autres produits sur instruments financiers à terme 487 Produits constatés d avance ) L indemnité de résiliation reçue n est pas budgétaire : application des règles bancaires A LA DATE D ARRÊTE 487 Produits constatés d avance Autres produits sur instruments financiers à terme Dates d arrêté suivantes : étalement de l indemnité reçue suite à résiliation ou assignation d un contrat d échange de taux indemnité Le contrat d échange de taux est remplacé par un contrat dont la durée est 3 ans, l indemnité est donc étalée. Montant annuel de l étalement.1000 Sauf pour l année N+10, 250 L écriture est identique que l indemnité de réalisation reçue soit budgétaire ou pas. A LA DATE DE CLÔTURE 487 Produits constatés d avance Autres produits sur instruments financiers à terme - contrats d échange de taux d intérêt Page 46 sur 117

47 Cette écriture n est pas à contre-passer en début de période suivante. Le compte 487 sera soldé au fur et à mesure des étalements. c) Cas d une indemnité versée EXEMPLE 1: 1 er avril N+7 : indemnité payée suite à résiliation ou assignation d un contrat d échange de taux indemnité Le contrat d échange de taux n est pas remplacé, l indemnité n est donc pas étalée. 1 ER AVRIL N+7 VERSEMENT DE L INDEMNITÉ Autres charges sur instruments financiers à terme 5 Compte financier EXEMPLE 2: 1 er avril N+7 : indemnité payée suite à résiliation ou assignation d un contrat d échange de taux indemnité Le contrat d échange de taux est remplacé par un contrat dont la durée est 3 ans, l indemnité est donc étalée. Montant annuel de l étalement.1000 Sauf pour l année N+7, étalement pour 750 et pour l année N+10, ) Si l indemnité de résiliation versée est budgétaire : application des règles du PCG Au 1 er avril N+7, l écriture est identique à celle de l exemple 1. Page 47 sur 117

48 AU 31 DÉCEMBRE N+7 TRANSFERT DE CHARGE 4818 Charges à étaler- 796 transfert de charges AU 31 DÉCEMBRE N+7 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 6867 Dotations aux amortissements pour charges à étaler 4818 Charges à étaler ) Si l indemnité de résiliation versée n est pas budgétaire : application des règles bancaires AU 31 DÉCEMBRE N+7 CONSTATATION DE L INDEMNITÉ SE RAPPORTANT À L EXERCICE Autres charges sur instruments financiers à terme Charges à étaler Dates d arrêté suivantes : étalement de l indemnité reçue suite à résiliation ou assignation d un contrat d échange de taux indemnité Le contrat d échange de taux est remplacé par un contrat dont la durée est 3 ans, l indemnité est dons étalée. Montant annuel de l étalement.1000 Sauf pour l année N+9, 250 Page 48 sur 117

49 1 ) Si l indemnité de résiliation versée est budgétaire : application des règles du PCG A LA DATE DE CLOTURE 6867 Dotations aux amortissements pour charges à étaler 4818 Charges à étaler ) Si l indemnité de résiliation versée n est pas budgétaire : application des règles bancaires A LA DATE DE CLOTURE Autres charges sur instruments financiers à terme Charges à étaler Cette écriture n est pas à contre-passer en début de période suivante. Le compte 4818 sera soldé au fur et à mesure des étalements Comptabilisation de la soulte éventuelle et des intérêts Le montant de la soulte restant à courir et couru est pris en compte dans la détermination de l indemnité. Il en est de même pour les intérêts courus. Par conséquent, aucune écriture n est à passer Les autres catégories de contrats d échange de taux d intérêt Contrats classés dans la catégorie b), «micro-couverture ou couverture affectée» Comptabilisation du nominal du contrat Cf Page 49 sur 117

50 Comptabilisation de la soulte Cf et Comptabilisation des intérêts courus Les intérêts courus non échus des contrats de swaps de micro-couverture sont inscrits dans les comptes de charges ou de produits financiers, de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l élément ou de l ensemble d éléments couverts, en contrepartie d un compte de régularisation. Selon les conditions décrites au , les intérêts courus peuvent être enregistrés pour leur montant net et le compte de régularisation utilisé est le compte 4884 «Produits à recevoir ou le compte 4885 «Charges à payer» Comptabilisation des intérêts payés ou reçus à chaque échéance Cf Traitement des plus-values et moins-values latentes Les charges et produits relatifs aux opérations de micro-couverture sont inscrits dans le compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l élément couvert. L élément couvert étant ici la dette, les plus-values et moins-values latentes sur le contrat de swaps ne sont pas comptabilisées. En effet, en application du principe des coûts historiques, les plus-values et moins-values latentes sur la dette ne sont pas traduites comptablement Traitement à la fin du contrat ou lors de sa résiliation ou assignation cf et Contrats classés dans la catégorie a), «Position isolée» Comptabilisation du nominal du contrat Le montant nominal est comptabilisé dans les comptes d engagements hors bilan dans les conditions décrites au Seul le compte d imputation diffère. Ces contrats sont enregistrés au compte «Autres opérations ferme effectuées de gré à gré». Page 50 sur 117

51 Comptabilisation de la soulte Cf et Comptabilisation des intérêts courus Cf Comptabilisation des intérêts payés ou reçus à chaque échéance Cf Traitement des plus-values et moins-values latentes Les gains latents ne sont pas comptabilisés. Les pertes latentes relatives à des ensembles homogènes de contrats et ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée à la clôture de l exercice et celle déterminée lors de la clôture de l exercice comptable précédent font l objet d une provision pour risques et charges. Selon le règlement n du 17 juillet 1992, les contrats ne peuvent être considérés comme fondant un même ensemble homogène que si les trois conditions suivantes sont satisfaites : - ils sont libellés dans une même devise ou dans deux devises différentes dont les cours sont étroitement corrélés, - les index de référence des engagements de taux variable sont identiques ou étroitement corrélés, - leurs durées résiduelles ne différent pas de plus d un mois, six mois ou un an selon qu elles sont respectivement inférieures à deux ans, comprises entre deux ans et sept ans, ou supérieures à sept ans. EXEMPLE : 1 er avril N : signature d un contrat d échange de taux valeur de marché du contrat au 31 décembre N valeur de marché du contrat au 31 décembre N Page 51 sur 117

52 AU 31 DÉCEMBRE N+1 CONSTATATION DE LA PROVISION POUR RISQUES Dotations aux provisions pour risque et charges financières 15 Provisions pour risques Traitement à la fin du contrat ou lors de sa résiliation Les engagements hors bilan sont contre-passés. La provision pour risques et charges doit être reprise. EXEMPLE : 31 mars N : échéance d un contrat d échange de taux montant de la provision enregistrée pour ce contrat MARS N REPRISE DE LA PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES 15 Provisions pour risques 7865 Reprises aux provisions pour risques et charges financiers Pour les autres écritures, cf Les indemnités reçues ou versées sont directement comptabilisées en produits ou en charges Contrats classés dans la catégorie d), «gestion spécialisée d un portefeuille de transaction» Comptabilisation du nominal du contrat cf Page 52 sur 117

53 Comptabilisation de la soulte La soulte est comptabilisée directement en charge ou en produit Comptabilisation des intérêts courus Les intérêts courus ne sont pas comptabilisés distinctement car ils sont pris en compte dans l estimation de la valeur de marché des swaps (cf ) Comptabilisation des intérêts payés ou reçus à chaque échéance Cf Traitement des plus-values et moins-values latentes Les charges et les produits relatifs aux opérations de gestion spécialisée d un portefeuille de transactions sont enregistrées lors de la clôture de l exercice de manière symétrique à la constatation des produits et des charges sur les opérations effectuées en sens inverse. Cette symétrie est respectée en évaluant les swaps selon leur valeur de marché et en évaluant les autres instruments financiers, compris dans la même gestion spécialisée, selon le prix de marché du jour le plus récent. Dans ce cas, la variation de valeur d une clôture des comptes à l autre des contrats et des autres instruments, sont inscrits immédiatement en compte de résultat. Si les contrats mis en place ne prévoient pas d appels de marge, un compte de régularisation particulier dénommé «Compte d ajustement sur instruments financiers à terme» est utilisé. Ce compte enregistre la contrepartie de tous les gains et pertes potentielles sur les instruments financiers à terme. Si au contraire des appels de marge sont prévus un compte financier serait utilisé. Les intérêts courus sont compris dans la plus-value ou moins-value latente. EXEMPLE : 1 er avril N : signature d un contrat d échange de taux valeur nominale du contrat au 1 er avril N valeur de marché du contrat au 31 décembre N Page 53 sur 117

54 AU 31 DÉCEMBRE N MOINS-VALUE LATENTE Charges sur instruments financiers à terme - contrats d échange de taux d intérêt Compte d ajustement sur instruments financiers à terme décembre N+1 : prise en compte de la nouvelle valeur de marché valeur de marché du contrat au 31 décembre N AU 31 DÉCEMBRE N+1 PLUS-VALUE LATENTE 4821 Compte d ajustement sur instruments financiers à terme Autres produits sur instruments financiers à terme Traitement à la fin du contrat ou lors de sa résiliation ou assignation Les écritures d engagements hors bilan sont contre-passées. Si le contrat est vendu avant son échéance, une perte ou un gain correspondant est comptabilisé directement en charge ou en produit. 10 avril N+2 : vente du contrat avant son échéance valeur de marché du contrat 10 avril N Page 54 sur 117

55 10 AVRIL N+2 MOINS VALUE CONSTATÉE DEPUIS LE DERNIER ARRÊTÉ Autres charges sur instruments financiers à terme 4821 Compte d ajustement sur instruments financiers à terme AVRIL N+2 ENCAISSEMENT DU DIFFÉRENTIEL DE PRIX 5 Compte financier Compte d ajustement sur instruments financiers à terme CONTRATS À TERME FERME DE TAUX D INTÉRÊT Comptabilisation des contrats côtés sur un marché organisé ou assimilé Cas des opérations non qualifiées de couverture (marchés organisés et assimilés) Comptabilisation du nominal du contrat (marchés organisés et assimilés/absence de couverture) Il existe deux grands types de contrats à terme ferme de taux d intérêt : - les contrats qui portent sur l achat ou la vente de titres négociables porteurs d intérêts à taux fixes, - les contrats qui portent sur l emprunt ou le prêt d un certain montant d euros ou de devises, à un taux fixé à l avance et pour une durée déterminée (Future Rate Agreement : FRA). Dans le premier cas, le montant nominal du contrat sera réglé à terme. Il s agit ici d un engagement de livrer ou de prendre livraison d une certaine quantité de titres à la date d échéance. Page 55 sur 117

56 Dans le second cas, le montant nominal sert uniquement de référence à l application d un différentiel. Il n y a aucun mouvement de capitaux, seul le différentiel d intérêts, appelé «indemnité», est versé par l une des parties à l autre, en une seule fois, à la date convenue du règlement. Dans cette fiche, les montants nominaux sont inscrits en classe 8 dans le compte 806 réservé aux instruments financiers à terme. Chaque compte est débité en contrepartie d un compte EXEMPLE : 1 er septembre N : signature d un contrat à terme de taux d intérêts, sans échange de nominal valeur nominale du contrat ER SEPTEMBRE N SIGNATURE DU CONTRAT Autres opérations fermes effectuées sur marchés organisés et assimilés 8091 Contrepartie des engagements pris Comptabilisation du dépôt de garantie (marchés organisés et assimilés/absence de couverture) Sur les marchés organisés, la sécurité des transactions est assurée par le versement d un dépôt de garantie. EXEMPLE : 1 er septembre N : versement du dépôt de garantie montant du dépôt de garantie versé le 1 er septembre N Page 56 sur 117

57 1 ER SEPTEMBRE VERSEMENT DU DÉPÔT DE GARANTIE 2751 Dépôts et cautionnements versés 5 Compte financier Comptabilisation des variations de valeur des contrats (marchés organisés et assimilés/absence de couverture) a) Comptabilisation des appels de marge quotidiens (marchés organisés) Les appels de marge sont les variations de valeur des contrats calculés lors de la liquidation quotidienne la plus récente des marges débitrices et créditrices. Ces variations donnent lieu à des décaissements dans le cas d une variation défavorable des cours et à des encaissements dans le cas inverse. Ces variations constituent des pertes et des gains latents. Ils sont traités comme des pertes et gains définitifs puisque les contrats sont côtés sur des marchés liquides. Ils sont donc comptabilisés en charges et produits financiers. EXEMPLE : 22 octobre N : versement d un appel de marge Le contrat initialement enregistré pou est évalué à montant de l appel de marge OCTOBRE N DÉCAISSEMENT DE L APPEL DE MARGE Autres charges sur instruments financiers à terme 5 Compte financier octobre N : encaissement d un appel de marge Page 57 sur 117

58 Le contrat est évalué à , montant de l appel de marge OCTOBBRE ENCAISSEMENT DE L APPEL DE MARGE 5 Compte financier Autres produits sur instruments financiers à terme b) Évaluation à la date de clôture des comptes Dans le cas des opérations négociées sur un marché organisé avec appels de marge quotidiens, les variations de valeur des contrats ont été enregistrées quotidiennement en charges et produits financiers. Aucune écriture n est donc à passer à la clôture de l exercice. Dans le cas d opérations traitées sur un marché assimilé à un marché organisé mais sans appel de marge quotidien, les variations de valeur des contrats sont déterminées à la clôture de l exercice par rapport à la valeur à la clôture de l exercice précédent. Elles sont enregistrées en charges ou produits financiers en contrepartie d un compte de régularisation. EXEMPLE : 31 décembre N : enregistrement d une moins-value latente Un contrat est souscrit en N pour , pas d appel de marge Au 31 décembre N le contrat vaut , montant de la moins-value latente DÉCEMBRE N PERTE POTENTIELLE Autres charges sur instruments financiers à terme 4821 Compte d ajustement sur instruments financiers à terme décembre N+1 : enregistrement d une plus-value latente au 31 décembre N+1, le contrat vaut , montant de la plus-value latente DÉCEMBRE N+1 GAINS POTENTIEL Page 58 sur 117

59 4821 Compte d ajustement sur instruments financiers à terme Autres produits sur instruments financiers à terme Comptabilisation lors de l échéance ou du dénouement du contrat (marchés organisés et assimilés/absence de couverture) A cette date, l État récupère le dépôt de garantie qu il a versé et détermine le résultat de l opération c est à dire le montant des pertes ou des gains réalisés. L écritures enregistrant le nominal du contrat au hors bilan (cf ) et celle enregistrant le dépôt de garantie (cf ) sont contre-passées. a) Cas des opérations négociées sur un marché organisé avec appels de marge quotidiens Dans ce cas, le montant des pertes ou des gains correspond à la somme des appels de marge versés et reçus entre les première et dernière dates de liquidation des marges. Ces pertes et ces gains sont imputés en charges et produits financiers tout au long de la vie du contrat. Le dernier appel de marge déterminé à l occasion du dénouement du contrat se comptabilise donc comme les autres. Cf a) b) Cas d opérations traitées sur un marché assimilé à un marché organisé mais sans appel de marge quotidien, Dans ce cas, le montant des pertes ou des gains correspond aux variations de valeur des contrats cumulées depuis l origine. Ces pertes et gains sont imputés en charges et produits financiers tout au long de la vie du contrat en contrepartie d un compte de régularisation puisqu il s agit d une charge calculée. Au dénouement du contrat, les pertes et les gains deviennent définitifs et donnent lieu à règlement. La dernière variation déterminée à l occasion du dénouement du contrat est enregistrée en charges et produits financiers et le compte de régularisation doit être soldé. Page 59 sur 117

60 EXEMPLE 1 : 12 février N+2 dénouement de l opération, reprise de l exemple du b) rappel : Valeur initiale du contrat : Au 31 décembre N, enregistrement d une moins-value latente pour Au 31 décembre N+1, enregistrement d une plus-value latente pour Au 12 février N+2, dénouement de l opération le contrat est évalué à , moins value FÉVRIER N+2 CONSTATATIONS DE LA DERNIÈRE VARIATION DE VALEUR Autres charges sur instruments financiers à terme 4821 Compte d ajustement sur instruments financiers à terme FÉVRIER N+2 SOLDE DU 482, DÉCAISSEMENT DE LA MOINS-VALUE GLOBALE 4821 Compte d ajustement sur instruments financiers à terme 5 Compte financier EXEMPLE 2: 12 février N+2 dénouement de l opération, reprise de l exemple du b) rappel : Valeur initiale du contrat : Au 31 décembre N, enregistrement d une moins-value latente pour Au 31 décembre N+1, enregistrement d une plus-value latente pour Au 12 février N+2 dénouement de l opération le contrat est évalué à , plus value Page 60 sur 117

61 12 FÉVRIER N+2 CONSTATATIONS DE LA DERNIÈRE VARIATION DE VALEUR 4821 Compte d ajustement sur instruments financiers à terme Autres produits sur instruments financiers à terme FÉVRIER N+12 SOLDE DE COMPTE DE RÉGULARISATION, ENCAISSEMENT DE LA PLUS VALEUR GLOBALE 5 Compte financier 4821 Compte d ajustement sur instruments financiers à terme Cas des opérations qualifiées de couverture (marchés organisés et assimilés) Comptabilisation du nominal du contrat (marchés organisés et assimilés/opérations de couverture) EXEMPLE : 5 novembre N : signature d un contrat à terme de taux d intérêts valeur nominale du contrat NOVEMBRE N SIGNATURE DU CONTRAT Opérations fermes de couverture effectuées sur un marché organisé ou assimilé 8091 Contrepartie des engagements pris Page 61 sur 117

62 Comptabilisation du dépôt de garantie (marchés organisés et assimilés/opération de couverture) Sur les marchés organisés, la sécurité des transactions est assurée par le versement d un dépôt de garantie. EXEMPLE : 5 novembre N : versement du dépôt de garantie montant du dépôt de garantie versé le 5 novembre N NOVEMBRE VERSEMENT DU DÉPÔT DE GARANTIE 2751 Dépôts et cautionnements versés 5 Compte financier Comptabilisation des variations de valeur des contrats (marchés organisés et assimilés/opérations de couverture) a) Comptabilisation des appels de marge quotidiens (marchés organisés) Les appels de marge sont les variations de valeur des contrats calculés sur la base du cours de compensation de fin de chaque séance de cotation. Ces variations donnent lieu à des décaissements dans le cas d une variation défavorable des cours et à des encaissements dans le cas inverse. Ces variations constituent des pertes et des gains latents. S agissant d opérations de couverture, la règle dite de «symétrie» doit être appliquée. Cette règle consiste à enregistrer symétriquement les variations de valeur d un élément couvert et celles de son instrument de couverture. En conséquence, les pertes et gains latents de l instrument de couverture sont comptabilisés dans un compte de régularisation jusqu au dénouement ou l échéance du contrat. En effet, les pertes et gains latents de l élément couvert ne sont pas pris en compte dans les charges nettes de l exercice en application du principe des coûts historiques. Page 62 sur 117

63 EXEMPLE : 12 novembre N : versement d un appel de marge Le contrat initial de est évalué à montant de l appel de marge NOVEMBRE N DÉCAISSEMENT DE L APPEL DE MARGE Pertes potentielles sur contrats de couverture d instruments financiers à terme non dénoués 5 Compte financier novembre N : encaissement d un appel de marge Le contrat est évalué à , montant de l appel de marge NOVEMBRE N ENCAISSEMENT DE L APPEL DE MARGE 5 Compte financier Gains potentiels sur contrats de couverture d instruments financiers à terme non dénoués b) Évaluation à la date de clôture des comptes Dans le cas des opérations négociées sur un marché organisé avec appels de marge quotidiens, les variations de valeur des contrats ont été enregistrées quotidiennement dans un compte de régularisation. Aucune écriture n est donc à passer à la clôture de l exercice. Dans le cas d opérations traitées sur un marché assimilé à un marché organisé mais sans appel de marge quotidien, les variations de valeur des contrats sont déterminées à la clôture de l exercice et enregistrées dans des comptes de régularisation : le compte de régularisation utilisé pour enregistrer les gains et pertes potentiels sur contrats de couverture et le compte d ajustement. Page 63 sur 117

64 EXEMPLE : 31 décembre N : enregistrement d une plus-value latente sur un contrat ne donnant pas lieu à appel de marge Valeur initiale du contrat : Au 31 décembre N le contrat vaut , montant de la plus-value latente DÉCEMBRE N enregistrement du gain potentiel 4821 Compte d ajustement sur instruments financiers à terme Gains potentiels sur contrats de couverture d instruments financiers à terme non dénoués décembre N+1 : enregistrement d une moins-value latente sur un contrat ne donnant pas lieu à appel de marge Au 31 décembre N le contrat vaut , montant de la moins-value latente DÉCEMBRE N+1 enregistrement de la perte potentielle Pertes potentielles sur contrats de couverture d instruments financiers à terme non dénoués 4821 Compte d ajustement sur instruments financiers à terme Comptabilisation lors de l échéance ou du dénouement du contrat (marchés organisés et assimilés/opérations de couverture) A cette date, l État récupère le dépôt de garantie qu il a versé et détermine le résultat de l opération c est à dire les pertes ou gains dénoués. a) Cas des opérations négociées sur un marché organisé avec appels de marge quotidiens Dans ce cas, le montant des pertes ou des gains correspond à la somme des appels de marge versés et reçus entre les premières et dernières dates de liquidation des marges. Ils doivent être rapportés au Page 64 sur 117

65 compte de résultat sur la durée de vie résiduelle de l élément couvert de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits ou charges sur cet élément. En conséquence : - le dernier appel de marge est comptabilisé comme décrit ci-dessus, - les compte de régularisation utilisé pour enregistrer les pertes et gains potentiels au long du contrat doivent être soldés, - un autre compte de régularisation est utilisé pour constater les pertes et gains dénoués à étaler, - puis, les gains et pertes dénoués seront imputés en charges et produits financiers sur la durée de vie résiduelle de l élément couvert. EXEMPLE 1: 11 janvier N+2 : dénouement du contrat Montant de dépôt de garantie Au 11 janvier N+2, le contrat est évalué à La dernière marge appelée est de Le montant total des marges appelées est de Globalement la plus-value est de 1000 (solde débiteur du 4841 = , solde créditeur du 4842 = ) La durée de vie résiduelle de l élément couvert est de deux ans. 11 JANVIER N+2 CONTREPASSTION DU HORS BILAN 8091 Contrepartie des engagements sur instruments financiers à terme Opérations fermes de couverture effectuées sur un marché organisé ou assimilé JANVIER N+2 RÉCUPÉRATION DU DÉPÔT DE GARANTIE 5 Compte financier 275 Dépôts et cautionnements versés Page 65 sur 117

66 11 JANVIER N+2 ENREGISTREMENT DU DERNIER APPEL DE MARGE Pertes potentielles sur contrats de couverture d instruments financiers à terme non dénoués 5 Compte financier JANVIER N+2 SOLDE DU COMPTE DE RÉGULARISATION Gain potentiel sur contrats de couverture d instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture d instruments financiers à terme dénoués JANVIER N+2 SOLDE DU COMPTE DE RÉGULARISATION Gain à étaler sur contrats de couverture d instruments financiers à terme dénoués Pertes potentielles sur contrats de couverture d instruments financiers à terme non dénoués s /12/N+2 ÉTALEMENT SYMÉTRIQUE DES GAINS DÉNOUÉS Gains à étaler sur contrats de couverture d instruments financiers à terme dénoués Autres produits sur instruments financiers à terme /12/N+3 ÉTALEMENT SYMÉTRIQUE DES GAINS DÉNOUÉS Gains à étaler sur contrats de couverture d instruments financiers à terme dénoués Autres produits sur instruments financiers à terme Page 66 sur 117

67 EXEMPLE 2: 11 janvier N+2 dénouement du contrat Montant de dépôt de garantie Au 11 janvier N+2 le contrat est évalué à la dernière marge reçue est de Le montant total des marges reçues est de Globalement la moins-value est de (solde débiteur du 4841 = , solde créditeur du 4842 = ) la durée de vie résiduelle de l élément couvert est de deux ans. 11 JANVIER N+2 CONTREPASSTION DU HORS BILAN 8091 Contrepartie des engagements sur instruments financiers à terme Opérations fermes de couverture effectuées sur un marché organisé ou assimilé JANVIER N+2 RÉCUPÉRATION DU DÉPÔT DE GARANTIE 5 Compte financier 2751 Dépôts et cautionnements versés JANVIER N+2 ENREGISTREMENT DU DERNIER APPEL DE MARGE 5 Compte financier Gains potentiels sur contrats de couverture d instruments financiers à terme non dénoués Page 67 sur 117

68 11 JANVIER N+2 SOLDE DU COMPTE DE RÉGULARISATION Pertes à étaler sur contrats de couverture d instruments financiers à terme dénoués Pertes potentielles sur contrats de couverture d instruments financiers à terme non dénoués JANVIER N+2 SOLDE DU COMPTE DE RÉGULARISATION Gain potentiel sur contrats de couverture d instruments financiers à terme non dénoués Pertes à étaler sur contrats de couverture d instruments financiers à terme dénoués s DÉCEMBRE N+2 ÉTALEMENT SYMÉTRIQUE DES PERTES ET GAINS DÉNOUÉS Autres charges sur instruments financiers à terme Pertes à étaler sur contrats de couverture d instruments financiers à terme dénoués DÉCEMBRE N+3 ÉTALEMENT SYMÉTRIQUE DES PERTES ET GAINS DÉNOUÉS Autres charges sur instruments financiers à terme Pertes à étaler sur contrats de couverture d instruments financiers à terme dénoués Page 68 sur 117

69 b) Cas d opérations traitées sur un marché assimilé à un marché organisé mais sans appel de marge quotidien Dans ce cas, le montant des pertes ou des gains correspond aux variations de valeur des contrats cumulées depuis l origine. Au dénouement du contrat, ces pertes et ces gains deviennent définitifs et donnent lieu à règlement. Ils doivent être rapportés au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle de l élément couvert de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits ou charges sur cet élément. En conséquence : - la dernière variation de valeur est comptabilisée dans le compte de régularisation utilisé pour enregistrer les pertes et gains potentiels sur contrats de couverture en contrepartie du compte d ajustement, - le compte d ajustement des instruments financiers à terme doit être soldé par le compte financier, - le compte de régularisation utilisé pour enregistrer les pertes et gains potentiels doit être soldé, - un autre compte de régularisation est utilisé pour constater les pertes et gains dénoués à étaler, - puis, les gains et pertes dénoués seront imputés en charges et produits financiers sur la durée de vie résiduelle de l élément couvert. EXEMPLE 1: 11 janvier N+2 : dénouement du contrat, reprise de l exemple du b) Valeur initiale du contrat : Au 31 décembre N : valeur du contrat = Au 31 décembre N+1 : valeur du contrat = Au 11 janvier N+2 le contrat est évalué à , la plus-valeur globale est de (solde débiteur du compte 4841 = et solde créditeur du compte 4842 = ) La durée de vie résiduelle de l élément couvert est de deux ans. Page 69 sur 117

70 NOVEMBRE N CONTREPASSATION DU HORS BILAN 8091 Contrepartie des engagements sur instruments financiers à terme Opérations fermes de couverture effectuées sur un marché organisé ou assimilé JANVIER N+2 RÉCUPÉRATION DU DÉPÔT DE GARANTIE 5 Compte financier 275 Dépôts et cautionnements versés JANVIER N+2 ENREGISTREMENT DE LA DERNIÈRE VARIATION DE VALEUR Pertes potentielles sur contrats de couverture d instruments financiers à terme non dénoués 4821 Compte d ajustement sur instruments financiers à terme JANVIER N+2 SOLDE DU 4821, ENCAISSEMENT DU DIFFÉRENTIEL DE VALEUR 5 Compte financier 4821 Compte d ajustement sur instruments financiers à terme JANVIER N+2 SOLDE DU COMPTE DE RÉGULARISATION Gains potentiels sur contrats de couverture d instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture d instruments financiers à terme dénoués Page 70 sur 117

71 11 JANVIER N+2 SOLDE DU COMPTE DE RÉGULARISATION Gains à étaler sur contrats de couverture d instruments financiers à terme dénoués Pertes potentielles sur contrats de couverture d instruments financiers à terme non dénoués DÉCEMBRE N+2 ÉTALEMENT SYMÉTRIQUE DES GAINS DÉNOUÉS Gains à étaler sur contrats de couverture d instruments financiers à terme dénoués Autres produits sur instruments financiers à terme DÉCEMBRE N+3 ÉTALEMENT SYMÉTRIQUE DES GAINS DÉNOUÉS Gains à étaler sur contrats de couverture d instruments financiers à terme dénoués Autres produits sur instruments financiers à terme EXEMPLE 2: 11 janvier N+2 : dénouement du contrat, reprise de l exemple du b) Valeur initiale du contrat : Au 31 décembre N : valeur du contrat = Au 31 décembre N+1 : valeur du contrat = Au 11 janvier N+2 le contrat est évalué à , la moins-value globale est de (solde débiteur du compte 4841 = et solde créditeur du compte 4842 = ) La durée de vie résiduelle de l élément couvert est de deux ans. Page 71 sur 117

72 11 JANVIER N+2 CONTREPASSATION DU HORS BILAN 8091 Contrepartie des engagements sur instruments financiers à terme Opérations fermes de couverture effectuées sur un marché organisé ou assimilé JANVIER N+2 RÉCUPÉRATION DU DÉPÔT DE GARANTIE 5 Compte financier 2751 Dépôts et cautionnements versés JANVIER N+2 ENREGISTREMENT DE LA DERNIÈRE VARIATION DE VALEUR Pertes potentielles sur contrats de couverture d instruments financiers à terme non dénoués 4821 Compte d ajustement sur instruments financiers à terme JANVIER N+2 SOLDE DU COMPTE D AJUSTEMENT 4821, DÉCAISSEMENT DE LA MOINS-VALUE GLOBALE 4821 Compte d ajustement sur instruments financiers à terme 5 Compte financier JANVIER N+2 SOLDE DU COMPTE DE RÉGULARISATION Pertes à étaler sur contrats de couverture d instruments financiers à terme dénoués Pertes potentielles sur contrats de couverture d instruments financiers à terme non dénoués Page 72 sur 117

73 11 JANVIER N+2 SOLDE DU COMPTE DE RÉGULARISATION Gains potentiels sur contrats de couverture d instruments financiers à terme non dénoués Pertes à étaler sur contrats de couverture d instruments financiers à terme dénoué DÉCEMBRE N+2 ÉTALEMENT SYMÉTRIQUE DES PERTES DÉNOUÉES Autres charges sur instruments financiers à terme Pertes à étaler sur contrats de couverture d instruments financiers à terme dénoués DÉCEMBRE N+3 ÉTALEMENT SYMÉTRIQUE DES PERTES DÉNOUÉES Autres charges sur instruments financiers à terme Pertes à étaler sur contrats de couverture d instruments financiers à terme dénoués Comptabilisation lors de la sortie de l élément couvert (marchés organisés et assimilés/opérations de couverture) Le traitement est différent selon que le contrat est dénoué ou non. a) Contrat à terme ferme dénoué Lors de la sortie de l élément couvert, les pertes et gains restant à étaler sont constatés en charges ou produits financiers Page 73 sur 117

74 EXEMPLE 1: 18 février N sortie d un élément couvert pour un contrat à terme dénoué Au 18 février N, les pertes restant à étaler sur la durée de vie résiduelle de l éléments couvert étaient de FÉVRIER N RAPPORT INTÉGRAL EN CHARGES NETTES Autres charges sur instruments financiers à terme Pertes à étaler sur contrats de couverture d instruments financiers à terme dénoués EXEMPLE 2: 19 mars N sortie d un élément couvert pour un contrat à terme dénoué Au 19 mars N, les gains restant à étaler sur la durée de vie résiduelle de l éléments couvert étaient de MARS N RAPPORT INTÉGRAL EN CHARGES NETTES Gains à étaler sur contrats de couverture d instruments financiers à terme dénoués Autres produits sur instruments financiers à terme b) Contrat à terme ferme non dénoué Contrat sur un marché organisé avec appels de marges Le solde des appels de marge cumulés depuis le début du contrat est rapporté en charges nettes. Les appels de marge ultérieurs sont constatés en charges ou produits financiers. Page 74 sur 117

75 EXEMPLE : 22 mai N : sortie d un élément couvert pour un contrat à terme non dénoué Au 22 mai N, le montant des appels de marges reçus est de et le montant des appels de marge versés est de MAI N SOLDE DU COMPTE DE PERTES POTENTIELLES Autres charges sur instruments financiers à terme Pertes potentiels sur contrats de couverture d instruments financiers à terme MAI N RAPPORT DU SOLDE EN CHARGES NETTES Gains potentiel sur contrats de couverture d instruments financiers à terme dénoués Autres produits sur instruments financiers à terme Les appels de marge ultérieurs sont constatés en charges ou produits financiers. Le contrat est traité comme une opération non qualifiée de couverture. Cf ; Contrat sur un marché assimilé sans appels de marges : Les soldes des comptes utilisés pour enregistrer les variations de valeur entre chaque arrêté doivent être rapporter en charges nettes. Le solde du compte d ajustement est conservé car le traitement ultérieur correspond à un contrat à terme non qualifié de couverture. Page 75 sur 117

76 EXEMPLE : 26 juillet N sortie d un élément couvert pour un contrat à terme non dénoué Au 26 juillet N, le compte 4842 présente un solde créditeur de , le compte 4841 présente un solde débiteur de , le compte d ajustement 482 présente donc un solde créditeur de JUILLET N SOLDE DU COMPTE DE GAINS POTENTIELS Autres charges sur instruments financiers à terme Pertes potentielles sur contrats de couverture d instruments financiers à terme JUILLET N RAPPORT DU SOLDE EN CHARGES NETTES Gains potentiels sur contrats de couverture d instruments financiers à terme dénoués Autres charges sur instruments financiers à terme Les variations de valeur ultérieures sont comptabilisées en charges ou en produits financiers à chaque clôture en contrepartie du compte Page 76 sur 117

77 4.2.2 Comptabilisation des contrats à terme traités de gré à gré Cas des opérations non qualifiées de couverture (gré à gré) Comptabilisation du nominal du contrat (gré à gré/absence de couverture) EXEMPLE : 7 septembre N : signature d un contrat à terme de taux d intérêts valeur nominale du contrat SEPTEMBRE N SIGNATURE DU CONTRAT Autres opérations fermes effectuées de gré à gré 8091 Contrepartie des engagements sur instruments financiers à terme Comptabilisation des variations de valeur des contrats (gré à gré/absence de couverture) Ces variations résultent de l estimation de la valeur du marché du contrat et ne se traduisent pas sous forme de flux financiers. Les gains latents ne sont pas comptabilisés et les pertes latentes font l objet d une provision pour risques et charges. 31 décembre N : comptabilisation de la provision Au 31 décembre valeur estimée du contrat DÉCEMBRE N Comptabilisation de la provision Dotations aux provisions pour risques et charges financiers 15 Provisions pour risques Page 77 sur 117

78 Comptabilisation lors de l échéance ou du dénouement du contrat (gré à gré/absence de couverture) Les variations de valeurs des contrats à terme constituent des charges et produits financiers à la date de dénouement du contrat. Les écritures sont les suivantes : 15 mars N+1 : dénouement du contrat Au 15 mars N+1, montant versé en règlement du contrat MARS N+1 DÉNOUEMENT DU CONTRAT Autres charges sur instruments financiers à terme 5 Compte financier DÉCEMBRE N+1 REPRISE DE LA PROVIISION 15 Provisions pour risques Reprise sur provisions pour risques et charges financiers Les comptes de hors bilan doivent être soldés : 15 MARS N+1 DÉNOUEMENT DU CONTRAT 8091 Contrepartie des engagements pris Autres opérations fermes effectuées de gré à gré Page 78 sur 117

79 Cas des opérations qualifiées de couverture(gré à gré) Comptabilisation du nominal du contrat (gré à gré/opérations de couverture) EXEMPLE : 1er mars N : signature d un contrat à terme de taux d intérêts valeur nominale du contrat ER MARS SIGNATURE DU CONTRAT Opérations fermes de couverture effectuées de gré à gré 8091 Contrepartie des engagements pris Comptabilisation des variations de valeur des contrats (gré à gré/opérations de couverture) Les opérations de gré à gré qualifiées de couverture sont traitées dans les mêmes conditions que les opérations négociées sur des marchés organisés même en l absence de marges débitrices et créditrices. En l absence d appels de marge quotidiens, les variations de valeur des contrats sont déterminées à la clôture de l exercice et enregistrées dans des comptes de régularisation : le compte de régularisation utilisé pour enregistrer les gains et pertes potentiels sur contrats de couverture et le compte d ajustement. Les écritures sont les mêmes que celle prévues au b) Comptabilisation lors de l échéance ou du dénouement du contrat (gré à gré/opérations de couverture) A cette date, l État détermine le résultat de l opération c est à dire les pertes ou gains dénoués. Le montant des pertes ou des gains correspond aux variations de valeur des contrats cumulées depuis l origine. Au dénouement du contrat, ces pertes et gains deviennent définitifs et donnent lieu à règlement. Page 79 sur 117

80 Les opérations de gré à gré qualifiées de couverture étant traitées dans les mêmes conditions que celles négociées sur des marchés organisés même en l absence de marges débitrices et créditrices, au dénouement du contrat, ces pertes et ces gains doivent être rapportés au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle de l élément couvert de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits ou charges sur cet élément. En conséquence : - la dernière variation de valeur est comptabilisée dans le compte de régularisation utilisé pour enregistrer les pertes et gains potentiels sur contrats de couverture en contrepartie du compte d ajustement, - le compte d ajustement des instruments financiers à terme doit être soldé par le compte financier, - le compte de régularisation utilisé pour enregistrer les pertes et gains potentiels doit être soldé, - un autre compte de régularisation est utilisé pour constater les pertes et gains dénoués à étaler, - puis, les gains et pertes dénoués seront imputés en charges et produits financiers sur la durée de vie résiduelle de l élément couvert. Les écritures sont les mêmes que celle présentées au b) Comptabilisation lors de la sortie de l élément couvert (gré à gré/opérations de couverture) Le traitement est différent selon que le contrat est dénoué ou non. Les écritures sont les mêmes que celles présentées au Page 80 sur 117

81 4.3 OPTIONS DE TAUX D INTÉRÊT Comptabilisation des options de taux d intérêt négociées sur un marché organisé et assimilé Cas des opérations non qualifiées de couverture (marché organisé et assimilé) Comptabilisation du montant nominal (marché organisé et assimilé/absence de couverture) Comme pour les contrats à terme ferme, le montant du nominal de l option peut, soit faire l objet d un transfert effectif à l échéance, soit uniquement servir de référence à l application d un différentiel de cours. (cf sur les contrats à terme). EXEMPLE : 1er avril N : signature d un contrat d achat d option valeur nominale du contrat ER AVRIL N A LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT Autres opérations conditionnelles effectuées sur marchés organisés et assimilés 8091 Contrepartie des engagements pris Comptabilisation de la prime versée ou reçue (marché organisé et assimilé/absence de couverture) Le traitement comptable est le même quelle que soit la qualification de l opération ou la nature du marché. Dans le cas d un achat d options, l acheteur verse la prime au vendeur. Dans le cas d une vente d options, le vendeur encaisse la prime versée par l acheteur. Les primes afférentes aux contrats d options sont inscrites par l acheteur à l actif du tableau de la situation nette et par le vendeur au passif du tableau de la situation nette. Page 81 sur 117

82 EXEMPLE : 1er mars N : signature d un contrat d achat d option Montant de la prime ER MARS N PRIMES VERSÉES (ACHAT D OPTIONS) Instruments conditionnels de taux d intérêt achetés 5 Compte financier er mars N : signature d un contrat de vente d option Montant de la prime ER MARS N PRIMES ENCAISSÉES (VENTES D OPTIONS) 5 Compte financier Instruments conditionnels de taux d intérêt vendus Comptabilisation du dépôt de garantie versé par les vendeurs d options (marché organisé et assimilé/absence de couverture) Seul le vendeur d options verse un dépôt de garantie. En effet, sur les marchés organisés, la sécurité des transactions est assurée quotidiennement par un système de dépôt de garantie appelé auprès de tous les opérateurs en position de vendeurs. Ce dépôt doit permettre de garantir la perte maximum que peut subir un opérateur en position nette de vendeur au cours de la séance du lendemain. Ce dépôt est réajusté quotidiennement en fonction de l évolution des cours. EXEMPLE : 1er mars N : signature d un contrat de vente d option montant du dépôt de garantie appelé Page 82 sur 117

83 LORS DU VERSEMENT INITIAL DU DÉPÔT 2751 Dépôts et cautionnements versés 5 Compte financier mars N : réajustement montant du dépôt de garantie appelé LORS DES RÉAJUSTEMENTS 2751 Dépôts et cautionnements versés 5 Compte financier Comptabilisation des variations de valeur (marché organisé et assimilé/absence de couverture) A la date de clôture des comptes, les différences résultant des variations de valeur des primes afférentes aux contrats d options de taux d intérêt sur marchés organisés et assimilés, déterminées par référence au cours du marché, sont inscrites en charges et produits financiers en contrepartie des comptes d actif et de passif dans lesquels sont comptabilisées respectivement les primes relatives aux achats et ventes d options. EXEMPLE 1: 31 décembre N : variation de la valeur de la prime sur un contrat d achat d option valeur initiale de la prime valeur au 31 décembre N de la prime Page 83 sur 117

84 31 DÉCEMBRE N GAINS POTENTIELS SUR ACHATS D OPTIONS Instruments conditionnels de taux d intérêts achetés Autres produits sur instruments financiers à terme décembre N+1 : : variation de la valeur de la prime sur un contrat d achat d option valeur de la prime A LA DATE DE CLOTURE PERTES POTENTIELLES SUR ACHATS D OPTIONS Autres charges sur instruments financiers à terme Instruments conditionnels de taux d intérêt achetés EXEMPLE 2: 31 décembre N : variation de la valeur de la prime sur un contrat de vente d option valeur initiale de la prime valeur au 31 décembre N de la prime DÉCEMBRE N GAINS POTENTIELS SUR VENTES D OPTIONS Instruments conditionnels de taux d intérêts vendus Autres produits sur instruments financiers à terme décembre N+1 : : variation de la valeur de la prime valeur de la prime DÉCEMBRE N+1 PERTES POTENTIELLES SUR VENTES D OPTIONS Page 84 sur 117

85 66848 Autres charges sur instruments financiers à terme Instruments conditionnels de taux d intérêt vendus Comptabilisation lors de l échéance ou du dénouement du contrat d option (marché organisé et assimilé/absence de couverture) A cette date, l opérateur inscrit en charges ou produits financiers de l exercice le montant de la prime porté initialement à l actif ou passif du bilan. EXEMPLE 1: 16 janvier N+2 : dénouement d un contrat d achat d option valeur initiale de la prime valeur au 31 décembre N de la prime valeur au 31 décembre N+1 de la prime JANVIER N+2 CAS D UN ACHAT D OPTIONS Autres charges sur instruments financiers à terme Instruments conditionnel de taux d intérêts achetés EXEMPLE 2: 8 février N+2 : dénouement d un contrat de vente d option valeur initiale de la prime valeur au 31 décembre N de la prime valeur au 31 décembre N+1de la prime Page 85 sur 117

86 8 FEVRIER N+2 CAS D UNE VENTE D OPTIONS Instruments conditionnels de taux d intérêts vendus Autres produits sur instruments financiers à terme Si l option de taux est exercée, l instrument sous-jacent livré ou reçu est comptabilisé et évalué selon les règles qui lui sont propres. Le vendeur récupère le dépôt de garantie réajusté. Les comptes de hors bilan doivent être soldés : 8 janvier N : dénouement d un contrat de vente d option valeur nominale dépôt de garantie JANVIER N RÉCUPÉRATION DU DÉPÔT DE GARANTIE 5 Compte financier 2751 Dépôts et cautionnements versés JANVIER N CONTREPASSTION AU HORS BIILAN 8091 Contrepartie des engagements sur instruments financiers à terme Autres opérations conditionnelles effectuées sur marchés organisés et assimilés Page 86 sur 117

87 Cas des opérations qualifiées de couverture Comptabilisation du montant nominal (marché organisé et assimilé/opérations de couverture) EXEMPLE : 7 juin N : signature d un contrat d achat d option valeur nominale du contrat JUIN N A LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT Opérations conditionnelles de couverture effectuées sur marchés organisés et assimilés 8091 Contrepartie des engagements pris Comptabilisation de la prime versée ou reçue (marché organisé et assimilé/opérations de couverture) Le traitement est identique quelle que soit la qualification de l opération ou la nature du marché. Cf Comptabilisation du dépôt de garantie versé par les vendeurs d options (marché organisé et assimilé/opérations de couverture) Le traitement est identique à celui présenté au Comptabilisation des variations de valeur (marché organisé et assimilé/opérations de couverture) Les contrats d options de taux d intérêt sont comptabilisés selon les règles applicables aux opérations de couverture négociées sur des marchés organisés même en l absence de marges débitrices et créditrices. A la date de clôture des comptes, les différences résultant des variations de valeur des primes afférentes aux contrats d options de taux d intérêt sur marchés organisés et assimilés, déterminées par référence au cours du marché, sont inscrites dans le compte de régularisation utilisé pour enregistrer Page 87 sur 117

88 les gains et pertes potentiels sur contrats de couverture en contrepartie des comptes d actif et de passif dans lesquels sont comptabilisées respectivement les primes relatives aux achats et ventes d options. A ce jour, les contrats d options ne sont pas utilisés par l Agence France Trésor. Par conséquent, la présente fiche technique ne propose pas d exemple de contrats d option qualifié d opération de couverture. En effet, les caractéristiques de ces contrats, notamment la nature de l élément de couvert, déterminent la variation de la valeur de la prime Comptabilisation lors de l échéance ou du dénouement du contrat d option (marché organisé et assimilé/opérations de couverture) Lors de la revente, du rachat, de l exercice ou à l expiration d une opération d option, le vendeur récupère son dépôt de garantie et détermine le résultat de l opération c est à dire les pertes et gains dénoués. Ces pertes et gains dénoués correspondent au montant réajusté de la prime. Ils sont rapportés au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle de l élément couvert de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits ou charges sur cet élément. En conséquence : - le compte de régularisation utilisé pour enregistrer les gains et pertes potentiels sur instruments de couverture doit être soldé, - un autre compte de régularisation est utilisé pour constater les pertes et gains dénoués à étaler et, à ce titre, la prime initiale est enregistrée dans ce compte. - puis, les gains et pertes dénoués seront imputés en charges et produits financiers sur la durée de vie résiduelle de l élément couvert. Si l option de taux est exercée, l instrument sous-jacent livré ou reçu est comptabilisé et évalué selon les règles qui lui sont propres Comptabilisation lors de la sortie de l élément couvert (marché organisé et assimilé/opérations de couverture) Le traitement est différent selon que le contrat est dénoué ou non. Option dénouée Lors de la sortie de l élément couvert, le compte de régularisation utilisé pour enregistrer les charges et produits à étaler doit être soldé. Les pertes ou gains réalisés sont alors intégralement inscrits en charges ou en produits financiers. Page 88 sur 117

89 Option non dénouée Lors de la sortie de l élément couvert, les variations ultérieures des primes sont constatées en charges ou produits financiers Comptabilisation des options de taux d intérêt traitées de gré à gré Cas des opérations non qualifiées de couverture (gré à gré) Comptabilisation du nominal du contrat (gré à gré/absence de couverture) EXEMPLE : 11 juin N : signature d un contrat d achat d option valeur nominale du contrat JUIN SIGNATURE DU CONTRAT Autres opérations conditionnelles effectuées de gré à gré 8091 Contrepartie des engagements pris C Comptabilisation de la prime versée ou reçue (gré à gré/absence de couverture) Le traitement est identique quelle que soit la qualification de l opération ou la nature du marché. Cf Comptabilisation des variations de valeur des contrats (gré à gré/absence de couverture) Ces variations résultent de l estimation de la valeur du marché de l option et ne se traduisent pas sous forme de flux financiers. Les gains latents ne sont pas comptabilisés et les pertes latentes font l objet d une provision pour risques et charges. Page 89 sur 117

90 L écriture est la suivante : EXEMPLE : 31 décembre N : le contrat est estimé à (valeur nominale du contrat : ) 31 DÉCEMBRE N PROVISION POUR RISQUE Dotations aux provisions pour risques et charges financiers 15 Provisions pour risques Comptabilisation lors de l échéance ou du dénouement du contrat (gré à gré/absence de couverture) Le traitement est identique à celui des options négociées sur un marché organisé et non qualifiées d opérations de couverture. Lors du dénouement de l option, l opérateur inscrit en charges ou produits financiers de l exercice le montant de la prime porté initialement à l actif ou au passif du bilan. Si l option de taux est exercée, l instrument sous-jacent livré ou reçu est comptabilisé et évalué selon les règles qui lui sont propres. L écriture enregistrée au hors bilan est contre- passée Cas des opérations qualifiées de couverture (gré à gré) Le traitement est identique à celui des options de couverture négociées sur un marché organisé même en l absence de liquidation quotidienne des marges débitrices et créditrices. Page 90 sur 117

91 Comptabilisation du montant nominal (gré à gré/opérations de couverture) EXEMPLE : 2 décembre N : signature d un contrat d achat d option valeur nominale du contrat DÉCEMBRE N SIGNATURE DU CONTRAT Opérations conditionnelles effectuées de gré à gré 8091 Contrepartie des engagements pris Comptabilisation de la prime versée ou reçue (gré à gré/opérations de couverture) Les écritures sont celles développées au Cf Comptabilisation des variations de valeur (gré à gré/opérations de couverture) Cf Cf Comptabilisation lors de l échéance ou du dénouement du contrat d option (gré à gré/opérations de couverture) Comptabilisation lors de la sortie de l élément couvert (gré à gré/opérations de couverture) Page 91 sur 117

92 4.4 EMPRUNTS EN ET COUVERTURE L objectif global dans le cas d un emprunt en devises est de couvrir par un contrat d échange de devises le capital et les intérêts. Les schémas présentés ci-dessous sont bâtis sur l hypothèse suivante : - émission d un emprunt en devises D à taux fixe, - échange taux fixe en devises D contre taux fixe. Les schémas comptables développés au 4.1 sont également applicables aux contrats d échange de devises. La seule différence réside dans l échange du capital en début et en fin de contrat et dans le réajustement de la valeur de l emprunt en devises. Ce réajustement de la valeur de l emprunt en devises génèrent des pertes ou gains de change potentiels qui sont enregistrés en charges ou en produits financiers. Conformément à la règle de symétrie, ces derniers se compensent avec ceux générés par le contrat de couverture, qui sont aussi comptabilisés en charges ou produits financiers : - l échange des nominaux effectué au comptant génère des pertes ou des gains latents enregistrés en charges ou en un produits financiers, - l échange des nominaux prévu à terme inscrit en engagement hors bilan génère également, tout au long de la vie de l emprunt, des pertes ou gains latents enregistrés en charges ou produits financiers. L impact sur le résultat de l exercice est donc nul. NB : L exemple donné dans chacun des paragraphes qui suivent est issu des mêmes données. Il s agit d illustrer la comptabilisation d un emprunt en devises et de sa couverture jusqu au terme de l opération. Une synthèse est effectuée à la fin de ce 4.4 pour illustrer l efficacité de l opération de couverture mise en place Emprunts en devises Émission de l emprunt en devises Dans cette fiche, il est supposé que les fonds empruntés sont déposés sur un compte bancaire libellé dans la devise empruntée. Lors la réception des devises, le compte d emprunts en devises est crédité par le débit du compte bancaire en devises pour la valeur convertie au jour de la transaction. Page 92 sur 117

93 EXEMPLE : 2 décembre N : réception des devises empruntées Emprunt de $ à 4 % sur 10 ans, intérêts annuels Taux de change 1 $ = 0,75 donc le montant converti en est DÉCEMBRE N réception des devises 5 Comptes en devises 162 Emprunts en devises Ajustement de l emprunt en devises à la clôture de l exercice A la clôture de l exercice, l emprunt en devises est converti et comptabilisé en euros sur la base du dernier taux de change. Les écarts de conversion sont inscrits directement en charges ou en produits financiers. EXEMPLE : 31 décembre N Emprunt de $ à 4 % sur 10 ans, intérêts annuels Taux de change 1 $ = 0,78 donc l écart de change est $ x (0,78 0,75) décembre N +1 Taux de change 1 $ = 0,82 donc l écart de change est $ x (0,82 0,78) DÉCEMBRE N Ecart de change sur l emprunt 666 Perte de change 162 Emprunts en devises Page 93 sur 117

94 31 DÉCEMBRE N+1 Ecart de change sur l emprunt 666 Perte de change 162 Emprunts en devises Remboursement de l emprunt en devises Au 2 décembre N+10, l emprunt en devises est remboursé pour la valeur en euro correspondant au taux de change de ce jour. La variation du taux de change entre le 31 décembre N+9 et la date de l échéance entraîne la constatation d un dernier écart de change. EXEMPLE : 2 décembre N + 10 Emprunt de $ à 4 % sur 10 ans, intérêts annuels Taux de change au 31/12/N+9, 1 $ = 0,90 Taux de change au 2/12/N+10, 1 $ = 0,95 donc l écart de change est $ x (0,95 0,90) DÉCEMBRE N+10 Constatation du dernier écart de change sur l emprunt 666 Pertes de change 162 Emprunts en devises Page 94 sur 117

95 2 DÉCEMBRE N+10 Remboursement de l emprunt 162 Emprunts en devises 5 Comptes en devises Intérêts sur l emprunt en devises Comme pour les emprunts libellés en euros, les intérêts courus non échus doivent être constatés à la clôture de l exercice. Cette écriture n est pas présentée ici car elle n a pas de conséquence pour mesurer le résultat de la couverture. Pour les intérêts échus, ils sont comptabilisés comme les intérêts sur emprunts en euros, excepté qu ils sont évalués au taux de change du jour du versement. EXEMPLE : 2 décembre N+1 : paiement des intérêts Emprunt de $ à 4 %, les intérêts annuels sont de 400 $ Taux de change 1 $ = 0,78 donc le montant converti en est DÉCEMBRE N+1 paiement des intérêts 6611 Intérêts des emprunts 5 Comptes en devises Page 95 sur 117

96 4.42 Opérations de couverture Pour ne pas exposer le capital emprunté à la variation du taux de change, l emprunteur peut décider d échanger les nominaux du contrat de swap. Cette opération équivaut à une opération de change au comptant suivie d une opération de change à terme sur des montants identiques et un taux de change équivalent. A la clôture de chaque exercice, les devises à recevoir inscrites en engagements hors bilan doivent être réajustées en fonction du taux de change en vigueur à cette date. L écart de change correspondant est inscrit en charges financières ou en produits financiers en contrepartie du compte 4822 «Contrepartie des pertes ou gains de change sur engagements hors bilan». A la date d échéance de l opération à terme, le dernier écart de change doit être constaté. EXEMPLE : 2 décembre N : couverture de l emprunt de $ à 4 % (cf 4.411) Nominal de référence en $ : $ Nominal de référence en euros : 8 000, donc taux de change implicite = 1 $ = 0.80 Les nominaux sont échangés le 2 décembre N puis le 2 décembre N+10 Taux de change du 2 décembre : 1 $ = 0.75 Taux d intérêt fixe en $ : 4 % Taux d intérêt fixe en : 3.5 % Les intérêts sont échangés le 2 décembre de chaque année Taux de change du 2 décembre N+1 : 1 $ = 0.78 Taux de change du 2 décembre N+10 : 1 $ = 0.95 Taux de change du 31 décembre N : 1 $ = 0.78 Taux de change du 31 décembre N+1 : 1 $ = 0.82 Taux de change du 31 décembre N+9 : 1 $ = DÉCEMBRE N CONSTATATION DE L ECHANGE AU COMPTANT Compte courant du Trésor à la Banque de France 5 Compte en devises 766 Gains de change Page 96 sur 117

97 2 DÉCEMBRE N Enregistrement en hors bilan de l échange à terme Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change opérations ferme de couverture 8091 Contrepartie des engagements accordés Pertes de change 31 décembre N Constatation des écarts de change 4822 Contrepartie des pertes ou gains de change sur engagements hors bilan X ( ) X ( ) 2 décembre N+1 Enregistrement des intérêts payés Intérêts sur swaps Compte courant du Trésor à la Banque de France (8000 X 3.5 %) (8000 X 3.5 %) 2 décembre N+1 Enregistrement des intérêts reçus 5 Compte en devises Intérêts sur swaps ( $ X 4 % X 0.78) ( $ X 4 % X 0.78) Page 97 sur 117

98 4822 Contrepartie des pertes ou gains de change sur engagements hors bilan 31 décembre N+1 Constatation des écarts de change 766 Gains de change X ( ) X ( ) 2 décembre N+10 Constatation du dernier écart de change sur les engagements hors bilan 4822 Contrepartie des pertes ou gains de change sur engagements hors bilan 766 Gains de change X ( ) X ( ) Compte courant du Trésor à la Banque de France 2 DÉCEMBRE N+10 CONSTATATION DE L ECHANGE À TERME 5 Compte en devises 4822 Contrepartie des pertes ou gains de change sur engagements hors bilan X ( ) ( $ X 0,95) Le solde du compte 4822 qui correspond aux écarts des change constatés au compte de résultat tout au long de la vie de l emprunt, se trouve ici soldé. 2 DÉCEMBRE N+10 Extourne des engagements hors bilan 8091 Contrepartie des engagements accordés Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change opérations ferme de couverture Page 98 sur 117

99 Synthèse sur N et N Contrepartie des pertes ou gains de change sur engagements hors bilan 512 Compte BDF 5 Compte en devises 162 Emprunts en devises 666 Pertes de change potentiels 766 Gains de change potentiels 661 Intérêts sur emprunts 668 Intérêts sur swaps 768 Intérêts sur swaps 2/12/N Emission de l emprunt Echange au comptant /12/N Ajustement de l emprunt Ajustement de l engagement hors bilan (échange à terme) Solde au 31/12/N Impact résultat nul / / /12/N+1 Paiement des intérêts sur emprunts Paiement des intérêts sur swaps Encaissement des intérêts sur swaps /12/N+1 Ajustement de l emprunt Ajustement de l engagement hors bilan (échange à terme) Solde au 31/12/N+1 Impact résultat nul / / Page 99 sur 117

100 Synthèse sur N+10 Les écritures relatives aux intérêts ne sont pas reprises car elles sont identiques à celles passées sur N+1, excepté le montant Contrepartie des pertes ou gains de change sur engagements hors bilan 512 Compte BDF 5 Compte en devises 162 Emprunts en devises Solde au 1/1/N Pertes de change 766 Gains de change 661 Intérêts sur emprunts 668 Intérêts sur swaps 768 Intérêts sur swaps 2/12/N+10 Dernier ajustement emprunts en devises Dernier ajustement des engagements HB Echange des nominaux Remboursement de l emprunt Solde au 2/12/N / / 2700 / / / / Commentaire On constate : - que chaque année, les flux d intérêts en devises (ceux payés sur l emprunt et ceux reçus sur le swap) se neutralisent et donc il n y a pas de résultat de change sur les flux d intérêts. On atteint l objectif recherché de payer des intérêts en euros, - que chaque année, les variations de change du capital emprunté génèrent un résultat qui se compensent avec celles générées par les engagements hors bilan, - que le compte bancaire en devises ne présente pas de solde à la fin de chaque exercice car les devises empruntées ne sont pas conservées pendant toute la durée de l emprunt. Elles sont récupérées à l échéance pour pouvoir rembourser l emprunt en devises. 1 Cumul des variations de change constatées jusqu au 31/12/N+9 inclus, soit x ( ) 2 Supposons que le cumul des intérêts payés sur swaps se soit élevé à 2 700, soit un solde du compte BDF en euros de = x 0.90 Page 100 sur 117

101 5. PARTICULARITÉS COMPTABLES 5.1 RAPPROCHEMENT COMPTABILITÉ BUDGÉTAIRE / COMPTABILITÉ GÉNÉRALE Les opérations budgétaires relatives aux instruments financiers à terme sont imputées sur le compte de commerce «Dette et trésorerie». Le détail de l imputation budgétaire de ces opération et le fonctionnement de ce compte de commerce sont donnés dans la fiche technique n 11 sur les dettes financières. Page 101 sur 117

102 6. ÉTATS DE RESTITUTION ANNEXES Les informations sont les suivantes : - ventilation des encours hors bilan sur instruments financiers à terme, à la date de clôture, selon la finalité de l opération, la nature et le type de marché, le type de produits, la durée résiduelle, - montant des opérations attachées aux instruments financiers à terme dont les montants inscrits au bilan sont significatifs, notamment les primes sur option, - éléments d information sur les risques de taux, risque de change et risque de contrepartie sur l ensemble des instruments financiers à terme, - information sur la valeur de marché des instruments financiers à terme comparée à la valeur inscrite dans les comptes, ainsi qu un commentaire sur l évolution de cette valeur au cours de la période, - une information sur la valeur de marché de la dette ainsi qu un commentaire sur l évolution de cette valeur au cours de la période. Les tableaux qui suivent ne sont que des propositions théoriques à étudier. 6.1 Ventilation des encours hors bilan Les encours hors bilan des instruments financiers à terme présentés dans l annexe des comptes annuels sont les montants nominaux des contrats. Les encours sont ventilés selon les tranches 0 à 1 an, 1 à 5 ans, plus de 5 ans. Page 102 sur 117

103 La ventilation de ces encours est présentée de la manière suivante : Instruments financiers à terme Durée résiduelle - 1 an 1 à 5 ans + 5 ans INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME FERME Contrats à terme de taux d intérêt - marché organisé et assimilé - opérations non qualifiées de couverture - opérations de couverture - transactions traitées de gré à gré - opérations non qualifiées de couverture - opérations de couverture Contrats à terme de devises - marché organisé et assimilé - opérations non qualifiées de couverture - opérations de couverture - transactions traitées de gré à gré - opérations non qualifiées de couverture - opérations de couverture Contrats d échange de taux d intérêt - positions ouvertes isolées - micro-couverture - macro-couverutre - gestion spécialisée d un portefeuille de transactions Contrats d échange de devises - positions ouvertes isolées - micro-couverture - macro-couverutre - gestion spécialisée d un portefeuille de transactions INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME CONDITIONNELS Options de taux d intérêt - marché organisé et assimilé - opérations non qualifiées de couverture - opérations de couverture - transactions traitées de gré à gré - opérations non qualifiées de couverture - opérations de couverture Options de devises - marché organisé et assimilé - opérations non qualifiées de couverture - opérations de couverture - transactions traitées de gré à gré - opérations non qualifiées de couverture - opérations de couverture Page 103 sur 117

104 6.2 Montant des opérations attachées aux instruments financiers à terme dont les montants inscrits au bilan sont significatifs Il s agit du montant des primes sur options. Il convient de reprendre les montants imputés dans les comptes «Instruments conditionnels de taux d intérêt achetés», «Instruments conditionnels de taux d intérêt vendus», «Instruments conditionnels de devises achetés», «Instruments conditionnels de devises vendus» si ceux-ci sont significatifs. Les montants pourraient être présentés dans le tableau suivant : Primes sur options de taux d intérêt achetées Primes sur options de devises achetées Primes sur options de taux d intérêt vendues Primes sur options de devises vendues Valeur d origine (1) (2) (3) (4) Mouvements N (1) Débit du compte lorsque la contrepartie est le compte financier (2) Débit du compte lorsque la contrepartie est le compte financier (3) Crédit du compte lorsque la contrepartie est le compte financier (4) Crédit du compte lorsque la contrepartie est le compte financier (5) Totaux N Totaux N-1 (5) Variations de valeur des primes et solde du compte dans lequel a été enregistrée la prime initiale 6.3 Éléments d information sur les risques de taux, risque de change et risque de contrepartie sur l ensemble des instruments financiers à terme Une information doit être donnée sur les risques suivants : Risques de taux Le risque de taux est celui qui fait courir au porteur d une créance ou d une dette à taux fixe l évolution ultérieure des taux. Page 104 sur 117

105 Risque de change Le risque de change se définit comme le risque lié à la variation du cours d une devise par rapport à la monnaie de référence utilisée par l entité. Risque de contrepartie Le risque de contrepartie résulte, pour un créancier, de l incapacité de son débiteur à honorer tout ou partie de sa dette à l échéance. Dans la fiche technique n 11 sur les dettes financières, un tableau des échéances des emprunts est prévu par catégories de titres (titres négociables ou non, en euros ou en devises, à taux fixe ou à taux variable). Le rapprochement de ce tableau avec celui qui est proposé dans la présente fiche pour la ventilation des en-cours des instruments financiers à terme permet de disposer de toutes les informations nécessaires à l analyse de la gestion des risques. En outre, conformément aux dispositions de la norme n 11 «Dettes financières et IFT» du Comité des normes de comptabilité publique, l efficacité de la politique de couverture du risque de taux d intérêt devra être démontrée de manière à justifier la classification des opérations de swaps en catégorie c) «macro-couverture». Toutes ces informations sont de la compétence du gestionnaire et ne pourront donc être insérées dans l annexe des comptes de l Etat qu à partir des éléments fournis par l AFT. 6.4 Information sur la valeur de marché des instruments financiers à terme comparée à la valeur inscrite dans les comptes Cette information serait présentée dans le tableau suivant : Page 105 sur 117

106 Exercice N Exercice N-1 Valeur nominale Valeur de marché Valeur nominale Valeur de marché INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME FERME Contrats à terme de taux d intérêt Contrats à terme de devises Contrats d échange de taux d intérêt - positions ouvertes isolées - micro-couverture - macro-couverutre - gestion spécialisée d un portefeuille de transactions Contrats d échange de devises - positions ouvertes isolées - micro-couverture - macro-couverutre - gestion spécialisée d un portefeuille de transactions INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME CONDITIONNELS Options de taux d intérêt Options de devises Un commentaire sur l évolution de la valeur de marché sera donné. Page 106 sur 117

107 7 GLOSSAIRE 7.1 CONTRATS D ECHANGE DE TAUX D INTÉRÊTS Les contrats d échange de taux d intérêt sont des contrats d échange de flux d intérêts libellés dans une même devise et portant sur un montant notionnel, une durée et un échéancier de versement déterminés à l avance. En cours de contrat, l Etat et l un des spécialistes en valeurs du Trésor (SVT) vont s échanger la charge des intérêts de leurs emprunts respectifs, sans qu il y ait pour autant échange du principal. Des «appels de marge» sont mis en place pour sécuriser les opérations de swaps (cf 2.7) Une soulte peut accompagner le contrat de swap. Elle résulte de la différence entre le taux de marché du swap à la date de conclusion du contrat et le taux retenu dans le contrat. Elle peut être reçue ou versée dès la conclusion du contrat ou à son échéance. Un swap peut être résilié : les deux parties s entendent et décident de ne pas exécuter la suite des paiements prévus au contrat. Une indemnité de résiliation est versée entre les deux parties. Un swap peut être assigné : l une des parties, le cédant, transfère ses droits et obligations dans le contrat à une tierce partie (le repreneur) sous réserve de l accord de l autre partie du swap initial. Une indemnité d assignation doit ici être versée entre le cédant et le repreneur. 7.2 CONTRATS D ECHANGE DE Les contrats d échange de devises sont des contrats d échange de flux de capitaux libellés dans deux devises différentes portant sur un montant, une durée et une périodicité de versement de principal et d intérêts déterminés à l avance. Ces contrats peuvent être réalisés : - avec échange des montants de principal en début de contrat et à l échéance, - sans échange des montants de principal en début de contrat mais uniquement à l échéance. En cours de contrat, les intérêts sont échangés périodiquement de manière séparée. Page 107 sur 117

108 Une soulte peut accompagner le contrat de swap. Elle résulte de la différence entre le cours de change prévu dans le contrat et celui existant en date de valeur ou à l échéance. Elle peut être reçue ou versée dès l origine ou à l échéance du contrat selon le moment ou apparaît cette différence de versement. Un swap peut être résilié : les deux parties s entendent et décident de ne pas exécuter la suite des paiements prévus au contrat. Une indemnité de résiliation est versée entre les deux parties. Un swap peut être assigné : l une des parties, le cédant, transfère ses droits et obligations dans le contrat à une tierce partie (le repreneur) sous réserve de l accord de l autre partie du swap initial. Une indemnité d assignation doit ici être versée entre le cédant et le repreneur. 7.3 CONTRATS À TERME Les contrats à terme engagent l acheteur à prendre livraison et le vendeur à livrer, une quantité standard d un élément sous-jacent défini, à une date donnée et pour un prix convenu d avance entre les parties. La date d échéance d un contrat à terme est la date fixée dans le contrat initial. La date de dénouement d un contrat à terme correspond à la date à laquelle l opérateur retourne sa position en contractant un même nombre de contrats de mêmes caractéristiques, mais de sens inverse. 7.4 OPTIONS Les options sont des contrats qui lient deux parties un acheteur et un vendeur dans lesquels l acheteur acquiert, moyennant le versement d une prime au vendeur, le droit mais non l obligation d acheter (ou de vendre) une quantité déterminée d un élément sous-jacent, à un prix convenu et pendant une période de temps définie ou à une date d échéance donnée. Le dénouement d une position sur option a lieu quand : - l acheteur exerce l option à la date d échéance, il reçoit ou livre l instrument sous-jacent, - l acheteur abandonne l option, il préfère acheter ou vendre directement l instrument sousjacent sur le marché au comptant ou ne rien faire, - l acheteur cède ou rachète l option avant l échéance, - le vendeur cède ou rachète l option avant l échéance. Page 108 sur 117

109 7.5 CHARGES FINANCIÈRES ET PRODUITS FINANCIERS Les charges financières résultent des dettes financières, des instruments financiers à terme, de la trésorerie et des immobilisations financières. Sont exclus les frais des services bancaires, les intérêts moratoires résultant d un paiement tardif ainsi que les intérêts et pertes de change concernant des opérations autres que celles liées au financement et à la trésorerie. Les produits financiers résultent des immobilisations financières, de la trésorerie, des dettes financières, des instruments financiers à terme et des garanties accordées par l Etat. Sont exclus les gains de change concernant des opérations autres que celles liées au financement et à la trésorerie. 7.6 APPELS DE MARGE Cette notion revêt deux aspects différents selon qu elle concerne : - des contrats d échange de taux d intérêt : les appels de marge sont ici mis en place pour sécuriser les opérations réalisées ; ils constituent des dettes car ils sont restituables par l Etat à une date déterminée, des contrats à terme : les appels de marge sont ici des variations de valeurs des contrats calculés lors de la liquidation quotidienne la plus récente des marges débitrices ou créditrices ; ils constituent ou constitueront des charges ou produits financiers. Page 109 sur 117

110 8. RÉFÉRENCES ET TEXTES - La Loi organique du 1 er août 2001 Article 3 «Les ressources budgétaires de l Etat comprennent : [ ] 2 [ ] les produits résultant des opérations de trésorerie autres que les primes à l émission d emprunts d Etat ; [ ]». Article 5 «Les charges budgétaires de l Etat sont regroupées sous les titres suivants : [ ] 4 Les charges de la dette de l Etat [ ] Les charges de la dette de l Etat comprennent les intérêts de la dette financière négociable, les intérêts de la dette financière non négociable et les charges financières diverses». Article 7 «I Les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l Etat sont regroupées par mission relevant d un ou plusieurs services d un ou plusieurs ministères. Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie [ ]». Article 20 «Chacun des comptes spéciaux dotés de crédits constitue une mission au sens des articles 7 et 47». Article 22 «Les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l Etat, à l exclusion de toute opération de gestion courante, sont retracées dans un compte de commerce déterminé. Ce compte est divisé en sections distinguant les opérations selon leur nature. Chaque section est dotée d une autorisation de découvert. Sont déterminés par une disposition de loi de finances : - la nature des opérations autorisées, chaque année, sur chaque section ; - le caractère limitatif ou évaluatif de chaque autorisation de découvert, - les modalités générales d information du Parlement sur l activité du compte et les modalités particulières selon lesquelles le ministre chargé des finances informe les commissions de l Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de tout dépassement d une autorisation de découvert ; - les conditions générales de fonctionnement du compte.». Page 110 sur 117

111 Article 25 : «Les ressources et les charges de trésorerie de l Etat résultent des opérations suivantes : 1 Le mouvement des disponibilités de l Etat ; 2 L escompte et l encaissement des effets de toute nature émis au profit de l Etat ; 3 La gestion des fonds déposés par des correspondants ; 4 L émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et autres dettes de l Etat. Les ressources et les charges de trésorerie afférentes à ces opérations incluent les primes et décotes à l émission». Article 30 «[ ] Les règles applicables à la comptabilité générale de l Etat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu en raison des spécificités de son action[ ]» - Le recueil des normes comptables de l État Normes comptables : - n 11 «Dettes financières et instruments financiers à terme», - n 4 «Les produits de fonctionnement, les produits d intervention et les produits financiers», - n 2 «Les charges». - Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière - règlement n du 22 février 1988 modifié relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d intérêt, - règlement n du 18 décembre 1990 modifié relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises, - règlement n du 22 juin 1989 modifié relatif à la comptabilisation des opérations en devises Page 111 sur 117

112 ANNEXE N 1: TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES COMPTES DE L ETAT ET CEUX L AFT A ce stade des travaux, cette table n est qu un projet. PLAN DE COMPTES ETAT PLAN DE COMPTES AFT Comptes Libellés Comptes Libellés 27 IMMOBILISATIONS FINANCIERES 2751 Dépôts de garantie sur instruments financiers à terme 46 DEBITEURS ET CREDITEURS DIVERS Instruments conditionnels Instruments conditionnels de taux d'intérêt achetés Instruments conditionnels de taux d'intérêt vendus Instruments conditionnels de devises achetés Instruments conditionnels de devises vendus Soultes Soultes à payer à l échéance Charges à payer- soulte payable à l'échéance Soultes à recevoir à l échéance " - soulte à recevoir à l'échéance 48 COMPTES DE REGULARISATION 481 Charges à répartir 4818 Autres charges à répartir 482 Comptes de régularisation sur emprunts en monnaies étrangères et sur instruments financiers à terme 4821 Compte d ajustement sur instruments financiers à terme Charges à étaler - soulte versée à l'origine Charges à étaler - swaps - soulte à verser à l'échéance Charges à étaler - swaps - indemnités de résiliation 4822 Contrepartie des pertes ou gains de change sur engagements hors bilan Page 112 sur 117

113 PLAN DE COMPTES ETAT PLAN DE COMPTES AFT Comptes Libellés Comptes Libellés 4823 Pertes ou gains potentiels sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués Pertes potentielles Gains potentiels 4824 Pertes ou gains à étaler sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme dénoués Pertes à étaler Gains à étaler Produits constatés d'avance - swaps - soulte reçue à l'origine 487 Produits constatés d'avance Produits constatés d'avance - swaps - soulte reçue à l'échéance Produits constatés d'avance - swaps - indemnité de résiliation reçue 488 Régularisations diverses 4883 Opérations relatives aux appels de marge Sur contrats d'échange de taux Appel de marge lié aux opérations de swaps Intérêts courus non échus? Produits à recevoir - swaps - intérêts à recevoir 4884 Produits à recevoir Charges à payer Charges à payer - swaps - intérêts à payer " Page 113 sur 117

114 PLAN DE COMPTES ETAT PLAN DE COMPTES AFT Comptes Libellés Comptes Libellés 66 CHARGES FINANCIERES 661 Charges d'intérêts 6618 Intérêts divers Intérêts sur appels de marge Charges d'intérêts liées aux appels de marge sur swaps 666 Pertes de change sur opérations financières et de trésorerie Pertes sur opérations de change 668 Autres charges financières 6684 Charges sur instruments financiers à terme Intérêts sur instruments financiers à terme Autres charges sur instruments financiers à terme DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET ASSIMILEES, PROVISIONS ET DEPRECIATIONS Dotations aux amortissements, aux provisions et dépréciations - charges financières 6862 Dotations aux amortissements pour charges à étaler Dotations aux provisions pour risques et charges financiers Charges d'intérêts sur swaps de taux 60742x Charges d'intérêts sur swaps de devises Soultes versées sur swaps Charges sur swaps de taux - indemnité de résiliation payée Page 114 sur 117

115 PLAN DE COMPTES ETAT PLAN DE COMPTES AFT Comptes Libellés Comptes Libellés 76 PRODUITS FINANCIERS 763 Produits des autres créances 7638 Produits des créances diverses Intérêts sur appels de marge Produits d'intérêts liés aux appels de marge sur swaps 766 Gains de change sur opérations financières et de trésorerie Gains sur opérations dechange 768 Autres produits financiers 7684 Produits sur instruments financiers à terme Produits d'intérêts sur swaps de taux Intérêts 70742x Produits d'intérêt sur swaps de devises Autres charges sur instruments financiers à terme 786 Reprise sur provisions pour risques et charges et étalement de produits - financier Reprises sur provisions pour risques et charges financiers 79 TRANSFERTS DE CHARGES? Soulte reçue sur swaps Produits sur swaps de taux - indemnité de résiliation perçue Page 115 sur 117

116 PLAN DE COMPTES ETAT PLAN DE COMPTES AFT Comptes Libellés Comptes Libellés 80 ENGAGEMENTS PRIS OU OBTENUS DANS LE CADRE D ACCORDS DÉFINIS 806 Instruments financiers à terme et emprunts en devises 8061 Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt Opérations fermes de couverture Opérations conditionnelles de couverture Autres opérations fermes Autres opérations conditionnelles 8062 Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt Opérations fermes de couverture Contrats d'échange de taux d'intérêts Opérations conditionnelles de couverture Autres opérations fermes Autres opérations conditionnelles 8063 Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés sur instruments de cours de change Opérations fermes de couverture Opérations conditionnelles de couverture Autres opérations fermes Autres opérations conditionnelles 8064 Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change 8061 Opérations fermes de couverture Opérations conditionnelles de couverture Autres opérations fermes Autres opérations conditionnelles 8065 Emprunts en devises étrangères non livrées Page 116 sur 117

117 PLAN DE COMPTES ETAT PLAN DE COMPTES AFT Comptes Libellés Comptes Libellés 809 Contrepartie d engagement pris ou obtenus dans le cadre d accord définis 8091 Contrepartie des engagements pris et Page 117 sur 117