Relatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites

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1 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation Avis n du 24 juin 2003 Relatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites Sommaire 1 - Présentation du Fonds de réserve pour les retraites 2 - Règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites 1 - Présentation du Fonds de réserve pour les retraites Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), établissement public national à caractère administratif de l Etat, créé par la loi du 17 juillet 2001, a pour mission de gérer les sommes qui lui sont affectées, et de les mettre en réserve jusqu à 2020, afin de contribuer à la pérennité des régimes de retraites. Il est chargé de la gestion des actifs financiers, qui sera confiée à l issue d appels d offres à des entreprises d investissement. Le Fonds est doté d un conseil de surveillance et d un directoire dont la présidence est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignation. Cette dernière assure la gestion administrative du fonds. Les recettes du Fonds sont notamment constituées par une partie des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et par la totalité de ceux de la Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), le produit de la vente des actifs des Caisses d épargne, une fraction égale à 65% du prélèvement social de 2% portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, ainsi que par le produit de la vente des licences UMTS (téléphonie mobile de 3 ème génération) et une partie des recettes liées aux opérations de privatisation (ouverture du capital de la Société des autoroutes du sud de la France et du Crédit Lyonnais). Le FRR dispose d une grande liberté de choix quant aux modalités d investissement de ses ressources. Les orientations de placement sont arrêtées par le conseil de surveillance sur proposition du directoire. Les placements sont assurés, sous le contrôle du FRR, par les entreprises d investissement françaises et étrangères retenues à l issue d un processus de mise en concurrence. L ensemble du portefeuille demeurera en toutes circonstances la propriété du FRR et sera totalement fongible. La gestion des actifs s apparentera ainsi, dans une certaine mesure, à celle d un OPCVM, du point de vue de la fongibilité du portefeuille. Elle constituera en quelques sorte une " combinaison de gestion d actifs sous mandat ", dans le cadre des mandats attribués aux entreprises d investissement, en application des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale. Le cadre de la gestion (actions, obligations, zone euro, hors zone euro) sera précisé par chacun des mandats. Etablissement public national à caractère administratif unique en France, le Fonds n aura pas de passif identifié, car la loi ne prévoit des décaissements qu à partir de 2020 (article L du code de la sécurité sociale). Il existe peu d organismes comparables à l étranger, sauf au Canada, Irlande et Norvège qui ont retenu le principe de valorisation des placements en valeur de marché. Pour suivre les opérations de placement réalisées sur les marchés financiers internationaux par les entreprises d investissement et les résultats de chacun des mandats de gestion, répondre au souci de

2 transparence dans l appréciation des actifs financiers du Fonds et faciliter la comparaison des performances du FRR avec celles des organismes étrangers évoqués, il a été décidé d évaluer lesdits actifs en valeur de marché. Dans ce cadre, il est donc nécessaire d apporter des modifications au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS) applicable au Fonds, en application de l article L du code de la sécurité sociale (avis n du CNC). Ces aménagements résultent des éléments suivants : Besoins de gestion du Fonds et nature spécifique des titres détenus par le FRR dans le cadre de la gestion financière Les contraintes de gestion par des gérants, qui pourront être situés à l étranger, rendent difficile l application de règles qui ne leur seraient pas habituelles. En particulier, il est impossible de leur demander d indiquer à chaque achat de valeurs, leur intention de gestion et donc de connaître a priori, la durée prévisible de détention des titres, (contraintes posées notamment par la réglementation bancaire en matière de classification des titres dans des portefeuilles comptables distincts). En outre, les conditions de la gestion des actifs financiers du FRR conduisent à traiter les titres détenus par le Fonds de manière spécifique. Aussi, la classification en " Titres immobilisés " ou " Valeurs mobilières de placement ", telle que définie par le PCUOSS ne peut pas être retenue, ce qui a motivé l adoption du principe d une comptabilisation en " Valeurs mobilières" (terme spécifique créé à cet effet). Valorisation des actifs financiers en " valeur de marché " La nécessité de décrire en comptabilité l actif financier du FRR en " valeur de marché " conduit à aménager le dispositif, afin de permettre la comptabilisation périodique de plus et moins-values latentes sur titres et d écarts de change latents sur les avoirs en devises résultant des placements. Ce dispositif n est pas prévu par le PCUOSS qui retient, en l espèce, la valorisation des opérations en coûts historiques. La prise en compte de la " valeur de marché " conduit à retenir les méthodes de comptabilisation du plan de compte des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) pour les plus et moins-values latentes et les écarts de change latents qui sont comptabilisés en comptes de bilan (titres et avoirs en devises /capitaux propres). De même, les ressources affectées au Fonds, considérées comme des dotations, seront comptabilisées en capitaux propres. Les plus et moins-values de cession de titres, les écarts de change définitifs, les frais d acquisition et de cession des titres et les charges administratives seront comptabilisés dans des comptes de charges et de produits conformément aux règles fixées par le PCUOSS. L enregistrement des opérations effectivement réalisées en résultat, donnera une image pertinente du résultat du Fonds. Ce dispositif s inscrit dans le cadre de la tenue d une comptabilité de nature à répondre aux besoins des gestionnaires et des tutelles en matière de restitution d informations (valeurs de marché des actifs détenus en devises et position de change dans chaque devise) et de reconstituer une piste d audit pour les titres en devises et autres avoirs. Enfin, la valorisation en valeur de marché des titres et des avoirs en devises rend par définition sans objet la constitution de provision pour dépréciation des actifs financiers en fin d exercice. 2 - Règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites Valorisation des actifs financiers du FRR en "valeur de marché" Afin d assurer une parfaite transparence sur la valeur exacte de l actif du Fonds, l ensemble des actifs et

3 instruments financiers du portefeuille comptabilisé en " Valeurs mobilières classe 5 " sera valorisé à sa valeur de marché, selon une périodicité hebdomadaire, sans exclure toute demande d information exceptionnelle, et indépendamment de l information extra-comptable sur la valeur du portefeuille qui sera disponible en tant que de besoin. La valeur utilisée sera celle du dernier cours connu au jour de l arrêté ou de clôture pour les titres cotés, ou à défaut d existence de marché, la valeur actuelle déterminée par tous moyens externes. Cette valeur sera confrontée à la valeur d achat des titres enregistrée en comptabilité et donnera lieu, selon les cas, à la comptabilisation de plus ou moins-values latentes. Ces plus et moins-values latentes sont identifiées sous le terme d " écarts d estimation ". Les écarts d estimation seront analysés mandat de gestion par mandat de gestion, et valeur par valeur. Cette méthode pourra avoir pour effet qu une même valeur fasse apparaître une moins-value dans un mandat, et une plus-value dans un autre mandat; mais elle permettra d avoir une exacte appréciation de la performance du gérant financier au regard de son mandat. En revanche, aucune compensation ne sera effectuée entre les plus-values et les moins-values de titres différents. Les avoirs en devises feront l objet d une valorisation selon une périodicité identique à celle retenue pour les titres. Lors de chaque opération périodique de valorisation, et pour chaque devise, il sera procédé à la comparaison de la contre-valeur en euros des avoirs détenus au cours du jour avec le prix de revient moyen pondéré en euro de la devise. La différence constituera un écart de change latent Comptabilisation des ressources affectées au Fonds Les ressources affectées au Fonds seront comptabilisées en capitaux propres, au compte " Dotations affectées au FRR " Traitement comptable des opérations sur titres Aménagements apportés aux règles du PCUOSS en vue du traitement comptable des écarts d estimation Les plus et moins-values latentes seront déterminées périodiquement et comptabilisées dans des comptes de bilan, selon les principes prévus par le plan comptable OPCVM. Ces opérations n affecteront pas le résultat de l exercice du Fonds. Au plan patrimonial, le solde des subdivisions du compte " Valeurs mobilières " présentera en permanence la valeur d achat des titres et, celui des comptes " Ecarts d estimation ", la variation de valeur du portefeuille par rapport à la valeur d achat. Le solde agrégé du compte " Valeurs mobilières " présentera la valeur de marché des actifs financiers du FRR à la date de la dernière opération de valorisation. Il est précisé que lors de chaque valorisation périodique des actifs financiers du FRR, il sera procédé d une part, à la contre-passation de l écriture d enregistrement de l écart d estimation déterminé lors de la précédente valorisation et d autre part, à l enregistrement du nouvel écart d estimation. Enregistrement de la cession des titres La cession des titres entraînera l annulation du dernier écart d estimation comptabilisé. Les plus et moinsvalues réalisées seront enregistrées, selon le cas, dans des comptes de produits ou de charges, conformément aux principes prévus par le PCUOSS pour les valeurs mobilières de placements. Traitement comptable des frais d acquisition et de cession des titres

4 Ces opérations seront traitées selon le régime " frais exclus ". Les frais d acquisition et de cession seront enregistrés en charges lors de chaque transaction au lieu d être pris en compte dans le prix d acquisition ou de cession des titres Traitement comptable des titres et avoirs en devises L actif financier du FRR comprend, pour partie, des titres libellés en devises ainsi que des avoirs en devises susceptibles d être détenus par les gérants financiers, dans le cadre de leur activité de placement pour le compte du FRR Traitement comptable des écarts de change sur titres en devises Traitement des écarts latents Considérant que la valorisation du titre dans la devise d origine conjuguée à la variation de la devise rend compte exactement de la valeur de l actif du FRR, aucune distinction ne sera faite entre la part de l écart imputable à l évolution de la devise et celle imputable à la variation du titre (hors écart de change), lors de la procédure de valorisation périodique de l actif financier du FRR. Aussi, l écart global constitue un écart d estimation. Enregistrement de la cession des titres : La cession des titres entraînera l annulation du dernier écart d estimation comptabilisé. Les plus et moinsvalues réalisées sont enregistrées globalement sans distinction des écarts, selon le cas, dans des comptes de produits ou de charges, conformément aux principes prévus par le PCUOSS pour les valeurs mobilières de placements Traitement comptable des écarts de change sur avoirs en devises Les avoirs en devises sont traités comme des placements à la différence des comptes en devises dans le PCUOSS qui sont considérés comme de la trésorerie. Les historiques des devises seront gérés en prix de revient moyen pondéré. Chaque entrée de devises sera enregistrée dans la comptabilité du FRR pour sa valeur en euro à la parité du jour d acquisition. L entrée de devises peut correspondre à l achat de devises au comptant, mais aussi à la cession de titres étrangers ou à l encaissement de revenus liés à ces titres. Chaque sortie de devises donnera lieu à la constatation d un gain ou d une perte de change constitué par la différence entre la valeur en euro de la devise à la parité au jour de la sortie et le prix de revient moyen pondéré en euro de la devise. La sortie de devises peut correspondre à la vente de devises au comptant ou l acquisition de titres cotés en devises. Traitement des écarts de change latents lors de chaque opération périodique de valorisation des avoirs en devises Lors de chaque opération périodique de valorisation, et pour chaque devise, il sera procédé à la comparaison de la contre-valeur en euro des avoirs détenus au cours du jour avec le prix de revient moyen pondéré en euro de la devise. La différence constitue un écart de change latent. Sur le plan comptable, les principes retenus sont ceux qui président à la comptabilisation des écarts d estimation sur titres, par les comptes de bilan. Ces opérations n affecteront pas le résultat de l exercice du fonds. Au plan patrimonial, le solde agrégé des comptes et 513.4, présentera la valeur actualisée des avoirs en devises détenus par les gérants financiers dans le cadre de leurs activités de placements.

5 Cession des avoirs en devises La cession des avoirs en devises entraînera l annulation du dernier écart de change latent comptabilisé et l enregistrement, selon le cas, d un gain ou d une perte de change Celui-ci sera traité selon les principes prévus par le PCUOSS, dans les comptes de produits et de charges, affectant le résultat de l exercice. Enfin, le solde des comptes de classe 1 relatifs aux écarts d estimation et aux écarts de change latents à la clôture de l exercice sera repris en balance d entrée à l ouverture de l exercice suivant Comptabilisation des sorties du Fonds Les ressources affectées au Fonds étant comptabilisées en capitaux propres, les versements au profit des caisses de retraite à partir de 2020, seront par symétrie, débités des mêmes comptes. Ministère de l'économie, des Finances et de l'industrie, 3 juillet 2003