DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

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1 Année N o 14 ISSN Mercredi 26 décembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ÉDITION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DIRECTION DE L INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE 26, rue Desaix, PARIS CEDEX Standard Accueil commercial Télécopie MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M. 71 Annexe à l arrêté du 12 décembre 2012 (Journal officiel du mercredi 26 décembre 2012) +:HRBLDL=WUVYU]:

2 Message aux abonnés de l édition papier des documents administratifs Le présent document fait l objet d une publication électronique et papier

3 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 3 Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l instruction budgétaire et comptable M. 71 NOR : INTB A (Le texte de l arrêté est publié au Journal officiel daté du mercredi 26 décembre 2012) INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M. 71

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5 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 5 ANNEXE 1 Classe 4 Compte de tiers

6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre CLASSE 4 - COMPTES DE TIERS Les comptes de tiers enregistrent les créances et les dettes liées à des opérations non exclusivement financières faites en général à court terme. Par extension, ils enregistrent les écritures de régularisation des charges et des produits. Sont regroupés dans les comptes de la classe 4, les comptes rattachés aux comptes de tiers et destinés à enregistrer, soit des modes de financement liés aux dettes et aux créances (effets à payer, effets à recevoir), soit des dettes et des créances à venir se rapportant à l exercice (charges à payer, produits à recevoir). Les comptes de régularisation enregistrent, d une part, les charges et les produits comptabilisés dans l exercice mais se rapportant à l exercice (aux exercices) suivant(s), d autre part, les charges comptabilisées dans l exercice mais à répartir sur plusieurs exercices. Compte 40 - Fournisseurs et comptes rattachés Figurent sous le compte 40 les dettes liées à l acquisition de biens ou de services. Compte Fournisseurs Le compte 4011 «Fournisseurs» est crédité du montant TTC 1 des factures d achats de biens ou de prestations de services par le débit : - des comptes concernés de la classe 6 ; - du compte 4097 «Fournisseurs - Autres avoirs» ; - le cas échéant, du compte «TVA sur autres biens et services». Le compte 4011 est débité par le crédit : - du compte au Trésor lors des règlements effectués aux fournisseurs ; - de la subdivision intéressée du compte 451 lorsque les règlements précités sont effectués par un budget annexe ; - du compte 403 «Fournisseurs - Effets à payer (LCR)» lors de l acceptation d une lettre-change relevé (LCR) ; - d un compte de la classe 6 pour le montant des mandats non réglés émis et annulés par l ordonnateur au cours du même exercice ; - le cas échéant, du compte 4091 «Fournisseurs - Avances versées sur commandes» (cf. commentaire du compte 4091) ; - du compte 773 «Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale» pour le montant des mandats non réglés émis au cours d exercices antérieurs et annulés ainsi que pour le montant des dettes atteintes par la déchéance quadriennale. Le compte «Fournisseurs - Retenues de garanties» est crédité du montant de la retenue de garantie pratiquée lors du règlement des achats. Il est débité par le crédit du compte au Trésor, lors de la libération de la retenue de garantie. Le compte «Fournisseurs - Cessions, oppositions» enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire et les cessions de créances dont il est régulièrement informé. 1 Sauf si la TVA est déductible.

7 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 7 Le compte «Fournisseurs - Pénalités de retard d exécution des marchés» enregistre les pénalités de retard dans l exécution des marchés de fonctionnement selon les modalités décrites dans les commentaires du compte «Fournisseurs d immobilisations - Pénalités de retard d exécution des marchés». Compte Fournisseurs - Lettre-change relevé (LCR) Le compte 403 est crédité lors de l acceptation de la lettre-change relevé par le débit du compte 4011 «Fournisseurs» Il est débité lors du règlement à l échéance par le crédit du compte au Trésor. Compte Fournisseurs d immobilisations Le compte 4041 est crédité du montant TTC des acquisitions d immobilisations par le débit des comptes d immobilisations concernés et le cas échéant, du compte «TVA sur immobilisations». Le compte 4041 est débité par le crédit : - du compte au Trésor lors des règlements effectués aux fournisseurs d immobilisations ; - de la subdivision intéressée du compte 451 lorsque les règlements précités sont effectués par un budget annexe ; - du compte 405 «Fournisseurs d immobilisations - Lettre-change relevé» ; - du compte d immobilisation concerné en cas d annulation d un mandat non réglé (émis au cours de l exercice ou d exercices antérieurs) ou lorsqu un mandat est atteint par la déchéance quadriennale. Le compte «Fournisseurs d immobilisations - Retenues de garanties» est crédité du montant de la retenue de garantie pratiquée lors du règlement des achats. Il est débité par le crédit du compte au Trésor, lors de la libération de la retenue de garantie. Le compte «Fournisseurs d immobilisations - Cessions, oppositions» enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire et les cessions de créances dont il est régulièrement informé. Le compte «Fournisseurs d immobilisations - Pénalités de retard d exécution des marchés» enregistre les pénalités de retard dans l exécution des marchés ou des contrats de partenariat. Dans la mesure où seules les pénalités de retard sur marchés retracées dans le décompte général définitif (DGD) sont définitivement acquises à la collectivité, les pénalités liquidées sur les acomptes demeurent provisoires au même titre que les retenues de garantie. Ce n est que lorsque ces indemnités seront définitivement dues à la collectivité que cette dernière pourra émettre un titre au compte c/ 7711 «Dédits et pénalités perçus». Dans le cas contraire, elles sont versées au fournisseur. Ainsi, les mandats doivent être émis pour le montant total des prestations mentionnées, y compris lorsque les pénalités de retard doivent être déduites du paiement. Dans ce cas, le montant des pénalités est inscrit au crédit du compte par le débit du compte de tiers utilisé lors de la prise en charge du mandat. Ce compte sera débité lors de l établissement du décompte général définitif : - par le crédit du compte de prise en charge du titre de recettes émis par l ordonnateur pour le montant définitif des pénalités figurant au décompte général définitif (si ce montant est supérieur au total des pénalités retenues lors du paiement des acomptes, la différence devra être recouvrée sur le titulaire du marché) ;

8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre et, par le crédit du compte de disponibilités (compte 515) lorsque le montant définitif des pénalités mentionnées au décompte général définitif est inférieur aux sommes retenues lors du paiement des acomptes (paiement de la différence au titulaire du marché). Ces pénalités peuvent également être prévues pour les marchés de fournitures et de services ou les marchés de prestations intellectuelles. Si les pénalités de retard dans l exécution des marchés ou contrats de partenariat concernent des dépenses de fonctionnement, elles seront retracées sur le compte «Fournisseurs - Pénalités de retard d exécution des marchés». Pour ce qui concerne les contrats de partenariat, en application de l article 11d de l ordonnance n du 17 juin 2004 et de l article L du CGCT, et selon les termes du contrat, les modalités de comptabilisation précitées trouvent également à s appliquer sauf lorsqu une partie de la créance représentant une fraction du coût de l investissement est cédée en application de l article L du code monétaire et financier (dite part «irrévocable»). Compte Fournisseurs d immobilisations - Lettre-change relevé (LCR) Le compte 405 est crédité lors de l acceptation d une lettre-change relevé par le débit du compte 4041 «Fournisseurs d immobilisations». Il est débité lors du règlement à l échéance par le crédit du compte au Trésor. Compte Différences de conversion - Fournisseurs Ce compte enregistre les variations des dettes envers les fournisseurs libellées en monnaie étrangère à la date de l arrêté des comptes du fait de l application du taux de conversion. Lorsque l application du taux de conversion diminue la dette fournisseur, le compte 407 (4071 pour les achats ou prestations de services et 4074 pour les acquisitions d immobilisations) est débité par le crédit du compte «Diminution d autres dettes» (gain latent). En revanche, lorsque l application du taux de conversion augmente la dette fournisseur, le compte 407 (4071 pour les achats ou prestations de services et 4074 pour les acquisitions d immobilisations) est crédité par le débit du compte «Augmentation d autres dettes» (perte latente). Les différences de conversion, lorsqu elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes 476 et 477 (4768 et 4778 «Différences compensées par couverture de change»). Il s agit d écritures d inventaire non budgétaires qui doivent être contre-passées au début de l exercice suivant pour permettre de conserver en comptabilité la valeur historique. Compte Fournisseurs - Factures non parvenues A la clôture de la période comptable, c est-à-dire à la fin de la journée complémentaire, le compte 408 est crédité, par le débit des comptes concernés de la classe 6, du montant des factures non encore parvenues mais correspondant à des dépenses engagées et dont le service a été fait au cours de l exercice qui se termine. Au cours de l exercice suivant, le compte 408 est débité par le crédit des comptes de classe 6 lors du rattachement. Cette écriture de contre-passation de l écriture de rattachement est opérée au vu d un mandat d annulation sur exercice courant établi par l ordonnateur (cf. tome II, titre 3, chapitre 5 «Opérations de fin d exercice»). Compte Fournisseurs débiteurs Le compte 4091 «Fournisseurs - Avances versées sur commandes» enregistre les avances sur charges liées directement à l existence future d une prestation ou d une livraison.

9 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 9 Il est débité, lors du paiement d avances sur commandes passées auprès des fournisseurs, par le crédit au compte du Trésor, au vu d un ordre de paiement établi par l ordonnateur auquel sont jointes les pièces générales (premier paiement) et les pièces particulières (avances) prévues à la rubrique Marchés publics du décret portant établissement de la liste des pièces justificatives (art. D à 21 du CGCT). Lors de la régularisation de l avance, le compte 4091 est crédité soit par le débit du compte 401 «Fournisseurs», soit directement par le débit du compte 6 concerné. Le compte 4093 «Mandat - Avance de fonds ou remboursement de débours» permet, notamment dans le cadre d une convention de mandat prévue à l article L du CGCT, la comptabilisation dans les comptes de la région, agissant en tant que mandant : - des avances de fonds versées au mandataire pour l exécution des dépenses réalisées pour le compte du région ; - des remboursements de débours lorsque la convention prévoit que le mandataire fait l avance de la trésorerie nécessaire aux opérations déléguées par la région ; - des dépenses déléguées au mandataire, au vu des pièces justificatives produites par ce dernier à l occasion d une reddition comptable. Le compte 4093 est débité : - par le crédit du compte au Trésor lors du versement de l avance ou du remboursement de débours. Lorsque la convention de mandat prévoit l avance des fonds nécessaires aux dépenses, cette écriture est constatée au vu d un ordre de paiement émis par l ordonnateur. - par le crédit du compte 5428 «Disponibilités chez d autres tiers» lorsque, dans le cas d une convention prévoyant une avance de fonds au mandataire, l avance mise à disposition par la région s avère insuffisante pour couvrir les dépenses déléguées (voir commentaire du compte 5428). Le compte 4093 est crédité : - par le débit des comptes de charges ou d immobilisations lors de la prise en charge des dépenses déléguées dans la comptabilité de la région ; - par le débit du compte 678 «Autres charges exceptionnelles» pour les dépenses irrégulièrement effectuées par le mandataire dont l intégration est refusée par la région. Le compte 4097 «Fournisseurs - Autres avoirs» distingue les avoirs en phase contentieuse des autres avoirs (compte à terminaison 1 pour la phase amiable et à terminaison 6 pour la phase contentieuse). Il est débité, à la clôture de la période comptable, du montant des rabais, remises et ristournes obtenus hors factures par le crédit des comptes 609 «Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats», 619 «Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs» ou 629 «Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs». Il est crédité par le débit du compte au Trésor ou du compte 4011 «Fournisseurs». Le compte 4098 «Rabais, remises, ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus» est débité à la clôture de la période comptable par le crédit des comptes 609 «Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats», 619 «Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs» ou 629 «Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs», du montant des avoirs acquis mais non encore reçus (rattachement). Au cours de l exercice suivant, le compte 4098 «Rabais, remises et ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus» ainsi que, le cas échéant, le compte 44571, est crédité par le débit des comptes de classe 6 crédités lors du rattachement pour le montant de ce dernier. Cette écriture de contre-passation de l écriture de rattachement est opérée, à la réouverture des comptes, au vu d un titre d annulation sur exercice courant établi par l ordonnateur.

10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 Compte 41 - Redevables et comptes rattachés Figurent au compte 41, les créances de la collectivité liées à la vente de produits et services et au recouvrement de taxes et redevances, c est-à-dire aux produits qui résultent de l activité courante d une collectivité et qui sont imputés aux comptes 70 et 75. Les produits encaissés avant émission de titres ne doivent jamais transiter par le compte 41 mais par le compte 471 «Recettes à classer ou à régulariser». Compte Redevables Le compte 411 distingue : - au compte 4111 «Redevables - Amiable» : les créances en phase amiable de recouvrement ; - au compte 4116 «Redevables - Contentieux» : celles pour lesquelles une procédure contentieuse est engagée. Le compte 4111 «Redevables - Amiable» est débité par le crédit : - d'une des subdivisions des comptes de la classe 7 pour le montant T.T.C. des facturations ; - le cas échéant, du compte 4781 «Frais de poursuite rattachés» pour le montant des frais de poursuite dus à l Etat par le débiteur ; - le cas échéant, du compte «TVA collectée». Il est crédité par le débit : - du compte au Trésor lors des encaissements en phase amiable du recouvrement ; - de la subdivision intéressée du compte 451 lorsque les encaissements précités sont effectués par un budget annexe ; - d'une des subdivisions des comptes de la classe 7 pour le montant des titres émis au cours de l exercice N, annulés au cours de ce même exercice et non réglés ; - du compte 673 «Titres annulés (sur exercices antérieurs)» pour le montant des titres émis au cours d exercices antérieurs non recouvrés et annulés ; - du compte 4161 «Créances douteuses» des créances impayées pour lesquelles apparaît un risque de non-recouvrement ; - du compte 4162 «Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes» lorsque le juge des comptes a infirmé une décision de l assemblée délibérante refusant l admission en non-valeur ; - du compte 4116 «Redevables - Contentieux» lors du passage de la créance en phase contentieuse ; - d une des subdivisions du compte 654 «Pertes sur créances irrécouvrables». Le compte 4116 «Redevables - Contentieux» est débité lors du passage au contentieux d une créance initialement constatée au débit du compte Le basculement au contentieux est effectué dans Hélios lors du passage de l automate des poursuites ou lors de la saisie d une action individuelle manuelle pour : - la mise en demeure à personnes publiques (uniquement pour les plans de recouvrement «Etat et EPN» et «CEPL et EPS») ; - la procédure de saisie extérieure ; - les saisies (saisies attributions CAF, saisies rémunérations, saisies ventes) ; - les oppositions à tiers détenteurs (OTD). Il est débité également des éventuels frais de poursuites constatés au crédit du compte 4781 «Frais de poursuites rattachés».

11 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 11 Il est crédité par le débit : - du compte au Trésor lors des encaissements en phase amiable du recouvrement ; - de la subdivision intéressée du compte 451 lorsque les encaissements précités sont effectués par un budget annexe ; - d'un des comptes de «Recettes à classer ou à régulariser» concernés ; - le cas échéant, d'une des subdivisions des comptes de la classe 7 ou du compte 673 pour le montant des titres non réglés annulés ; - du compte 6541 «Créances admises en non-valeur» pour le montant des créances irrécouvrables admises en non-valeur ou du compte 6542 «Créances éteintes» pour le montant des créances éteintes (cf. commentaire du compte 654). Compte Locataires-acquéreurs et locataires A l instar du compte 411, le compte 414 distingue les créances en phase contentieuse des autres créances (compte à terminaison 1 pour la phase amiable et à terminaison 6 pour la phase contentieuse). Le compte 4141 «Locataires-acquéreurs et locataires - Amiable» est débité par le crédit : - du compte 1676 «Dette envers les locataires-acquéreurs», de la part de la redevance représentant un acompte sur le prix de vente des immobilisations cédées par voie de location-vente ; - du compte 752 «Revenus des immeubles» du montant des loyers au titre d une location simple ou d un crédit-bail immobilier avant que l option soit levée. Il est crédité par le débit : - du compte au Trésor lors des encaissements ; - du compte 419 pour le montant des acomptes perçus (vente) ; - du compte 4161 «Créances douteuses» des créances impayées pour lesquelles apparaît un risque de non-recouvrement ; - du compte 4162 «Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes» lorsque le juge des comptes a infirmé une décision de l assemblée délibérante refusant l admission en non-valeur ; - du compte 4146 «Locataires-acquéreurs et locataires - Contentieux» lors du premier acte de poursuite entraînant le basculement de la créance en phase contentieuse. Le compte 4146 sera débité des éventuels frais de poursuites constatés au crédit du compte 4781 «Frais de poursuites rattachés». Compte Traites de coupes de bois (régime forestier) Le compte 415 distingue les créances en phase contentieuse des autres créances (compte à terminaison 1 pour la phase amiable et à terminaison 6 pour la phase contentieuse). Il est débité par le crédit du compte 7022 «Coupes de bois» 2 du montant des traites reçues. A l échéance, le compte 415 est crédité par le compte au Trésor. Compte Clients douteux Sont transférées au compte 4161 «Créances douteuses» les créances impayées pour lesquelles apparaît un risque de non-recouvrement, elles y sont maintenues jusqu à leur encaissement ou la constatation de leur irrécouvrabilité. Dans ce cas, le compte 4161 est soldé par le débit des subdivisions du compte 654 «Pertes sur créances irrécouvrables». 2 Dans les bois et forêts visés à l article L du code forestier.

12 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 Lorsque le juge des comptes infirme une décision de l assemblée délibérante rejetant l admission en non-valeur, le comptable transporte la créance pour laquelle il a obtenu décharge, du compte des restes à recouvrer où elle figure, au débit du compte 4162 «Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes». Ces opérations font l objet d une fiche d écriture figurant en annexe n 14 du tome I de la présente instruction. Compte Différences de conversion - Redevables Ce compte enregistre les variations des créances sur redevables libellées en monnaie étrangère à la date de l arrêté des comptes du fait de l application du taux de conversion. Lorsque l application du taux de conversion augmente la créance, le compte 417 est débité par le crédit du compte «Augmentation d autres créances» (gain latent). En revanche, lorsque l application du taux de conversion diminue la créance, le compte 417 est crédité par le débit du compte «Diminution d autres créances» (perte latente). Les différences de conversion, lorsqu elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes 476 et 477 (4768 et 4778 «Différences compensées par couverture de change»). Il s agit d écritures d inventaire non budgétaires qui doivent être contre-passées au début de l exercice suivant pour permettre de conserver en comptabilité la valeur historique. Compte Redevables - Produits non encore facturés Le compte 418 est débité à la clôture de la période comptable du montant des créances imputables à la période close pour lesquelles les pièces justificatives n ont pas encore été établies par le crédit des comptes concernés de la classe 7 (rattachement). Au cours de l exercice suivant, le compte 418 est crédité par le débit des comptes de classe 7, du montant des recettes rattachées à ces mêmes comptes à la clôture de l exercice précédent. Cette opération est effectuée au vu d un titre d annulation de recettes sur exercice courant établi par l ordonnateur. Compte Avances et acomptes reçus Le compte 419 enregistre les avances et acomptes reçus. Il est crédité par le débit du compte au Trésor (ou d un compte de liaison) du montant des avances et acomptes reçus. Il est débité, après l émission du titre de recettes, du montant de ces avances et acomptes par le crédit du compte 41 concerné. Compte 42 - Personnel et comptes rattachés Compte Personnel - Rémunérations dues Le compte 421 «Personnel - Rémunérations dues» est crédité : - soit des rémunérations nettes à payer au personnel par le débit des comptes 641 «Rémunérations du personnel» et éventuellement 648 «Autres charges de personnel» ; - soit des rémunérations brutes à payer au personnel par le débit des comptes 641 et 648. Dans le premier cas, il est débité par le crédit : - du compte 427 «Personnel - Oppositions» du montant des oppositions pratiquées par le comptable ;

13 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 13 - du compte au Trésor du montant des règlements effectués au personnel ; - du compte 425 «Personnel - Avances et acomptes». Dans le second cas, il est débité par le crédit : - du compte 431 «Sécurité sociale» et 437 «Autres organismes sociaux» de la quote-part des charges sociales incombant au personnel ; - du compte 427 du montant des oppositions pratiquées par le comptable ; - du compte 425 «Personnel - avances et acomptes» ; - du compte au Trésor du montant des règlements effectués au personnel. Compte Personnel - Avances et acomptes Ce compte enregistre les acomptes sur rémunérations des personnels recrutés sous contrat de droit privé et les avances sur frais de déplacement de l ensemble du personnel. Il est débité du montant des avances et acomptes précités par le crédit du compte au Trésor lors de leur versement. Il est crédité du montant desdites sommes par le crédit du compte 421 «Personnel - Rémunérations dues» lors de la régularisation des avances ou acomptes. Compte Personnel - Oppositions Le compte 427 est crédité du montant des sommes faisant l objet d oppositions obtenues par des tiers à l encontre des membres du personnel, par le débit du compte 421. Il est débité du montant desdites sommes, lors de leur versement aux tiers bénéficiaires de l opposition, par le crédit du compte au Trésor. Compte Personnel - Charges à payer et produits à recevoir Le fonctionnement des comptes 4282 «Dettes provisionnées pour congés payés», 4286 «Personnel - Autres charges à payer» et 4287 «Personnel - Produits à recevoir» est identique à celui des comptes 408 et 418, tel que décrit précédemment. Compte Déficits et débets des comptables et régisseurs Le compte 429 est débité : S agissant d un débet constaté à l encontre du comptable, au vu de l arrêté de débet : - dès lors qu il est consécutif à une dépense irrégulièrement payée ou une recette non recouvrée : par le crédit du compte 7718 «Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion» ; - dès lors qu il est consécutif à l existence d un solde anormal figurant à un compte de bilan : par le crédit dudit compte. S agissant d un déficit concernant un régisseur de recettes, dès la constatation du déficit : - par le crédit du compte 4711 «Versements des régisseurs» ; - le cas échéant, par le crédit du compte 5412 «Régisseurs de recettes (fonds de caisse)» S agissant d un déficit concernant un régisseur d avances, dès la constatation du déficit : - par le crédit du compte 5411 «Régisseurs d avances (avances)» Le compte 429 est crédité par le débit :

14 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre du compte au Trésor pour les sommes mises à la charge du comptable ou des régisseurs et réglées par les intéressés ou par les tiers pour le compte de ces derniers, et pour le montant des sommes ayant donné lieu à décharge de responsabilité ou remise gracieuse couvertes par l Etat ; - du compte 6718 «Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion» du montant de la décharge de responsabilité ou de la remise gracieuse obtenue par les régisseurs et les comptables de fait. Compte 43 - Sécurité sociale et autres organismes sociaux Compte Sécurité sociale Compte Autres organismes sociaux Les comptes 431 et 437 sont crédités respectivement : - du montant des sommes dues par la collectivité à la sécurité sociale ainsi qu aux différents organismes sociaux, au titre des cotisations patronales d assurances sociales, d allocations familiales, d accidents du travail, de retraites du personnel, par le débit des comptes 645 et 647, - des sommes à régler aux organismes susvisés éventuellement pour le compte du personnel, par le débit des comptes 641 et 648 ou du compte 421 si ce compte a été crédité des rémunérations brutes à payer au personnel (voir le commentaire du compte 421). Le compte 437 retrace notamment les cotisations CNRACL et IRCANTEC. Les comptes 431 et 437 sont débités des règlements effectués à ces organismes. Compte Organismes sociaux - Charges à payer et produits à recevoir Le compte 438 «Organismes sociaux - Charges à payer et produits à recevoir» fonctionne selon les mêmes modalités que celles retenues pour le compte 428 «Personnel - Charges à payer et produits à recevoir». Compte 44 - Etat et autres collectivités publiques D une manière générale, les opérations à inscrire au compte 44 sont celles qui sont faites avec l Etat, les collectivités publiques considérées en tant que puissance publique, à l exception par conséquent des achats et des ventes qui s inscrivent au compte 40 «Fournisseurs et comptes rattachés» et 41 «Redevables et comptes rattachés», au même titre que les opérations faites avec les autres fournisseurs et autres redevables. Compte Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir Le compte 441 enregistre les subventions à recevoir accordées de façon certaine à la région. Il distingue les créances en phase contentieuse des autres créances (compte à terminaison 1 pour la phase amiable et terminaison 6 pour la phase contentieuse). Le compte 441 est débité au vu de la décision d attribution prise par la collectivité versante, du montant : - des subventions d investissement à recevoir par le crédit de la subdivision intéressée des comptes 131, 132 et 138 ; - des subventions de fonctionnement à recevoir par le crédit de la subdivision intéressée du compte 747 «Subventions et participations» ; - des subventions exceptionnelles à recevoir par le crédit du compte 774 ; Les subventions assorties d une condition suspensive, c est-à-dire accordées sous réserve que la région satisfasse à certaines conditions, ne peuvent être enregistrées tant que ces conditions n auront pas été réalisées.

15 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 15 Le compte 441 est crédité par le débit du compte au Trésor lors de la réception des subventions susvisées. Compte Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers Ce compte est notamment utilisé pour retracer les opérations afférentes aux retenues à la source sur les indemnités des élus régionaux. Compte Opérations particulières avec l Etat et les collectivités publiques Ce compte est notamment utilisé pour décrire les relations financières avec l Etat ainsi qu avec des établissements dotés de la personnalité morale et des régies dotées de la seule autonomie financière avec leur collectivité de rattachement. Les subdivisions à terminaison 1 enregistrent les dépenses, les subdivisions à terminaison 2 enregistrent les recettes pour la phase amiable et les subdivisions à terminaison 6 enregistrent les recettes pour la phase contentieuse. Compte Etat - Taxes sur le chiffre d affaires Le compte 445 reçoit, d une part, le montant des taxes collectées pour le compte de l Etat et, d autre part, le montant des taxes à récupérer. Généralités Conformément à l article 201 octies du CGI, toute activité soumise à la TVA doit faire l objet d un secteur distinct dans la comptabilité (cf. tome II, titre 1 er, chapitre 1 er ). Il est rappelé que dans le cas d assujettissement à la TVA, les recettes et les dépenses budgétaires sont constatées hors taxes. Terminologie Pour les activités des services publics assujettis à cette imposition, la TVA comprend deux éléments distincts, indépendants, ayant chacun leurs règles propres. L un concerne, en amont, le régime de déductibilité de la TVA ; la TVA payée se décompose en : - TVA déductible ; - TVA non déductible 3. L autre concerne, en aval, le régime d imposition de la TVA : la TVA collectée (TVA sur les produits). Principes La TVA collectée, d une part, et la TVA déductible, d autre part, ne doivent pas figurer dans les produits et dans les charges de fonctionnement. S agissant d opérations effectuées pour le compte du Trésor public, elles sont enregistrées dans les comptes appropriés de la classe 4. Par contre, la TVA non déductible afférente à un bien ou à un service doit, normalement, être considérée comme un élément du coût de ce bien ou de ce service (coût d achat ou coût de production) et est imputée au même compte d immobilisation ou de charges que le bien ou le service même. Comptabilisation des opérations Pour les immobilisations (acquisitions, livraisons à soi-même) : - la TVA déductible constitue une créance sur le Trésor public enregistrée au débit du compte «TVA sur immobilisations». - le prix d achat ou le coût de production ne comprend que la TVA non déductible. 3 Dans le cas d assujettissement partiel soumettant la déductibilité à la règle du prorata (CGI, art. 213, annexe II).

16 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 Pour les achats et ventes de biens et services : - les achats de biens (autres que les immobilisations) et de services sont comptabilisés en classe 6 «hors TVA déductible» ; - la TVA déductible constitue une créance sur le Trésor public enregistrée au débit du compte «TVA sur autres biens et services»» (au débit du compte pour les autres taxes assimilées à la TVA; - les ventes de biens et de services sont comptabilisées en classe 7 «hors TVA collectée» ; - la TVA collectée par l établissement constitue une dette envers le Trésor public enregistrée au crédit du compte 4457 «Taxes sur le chiffre d affaires collectées» (au crédit du compte pour les taxes assimilées à la TVA. collectée). Lors de la déclaration aux services fiscaux pour déterminer le montant de la TVA à verser ou à se faire rembourser, la TVA déductible au titre de la période considérée est imputée au débit du compte de TVA collectée dans la limite du solde de ce compte. Lorsque la TVA déductible est inférieure à la TVA collectée, le compte 4457 est soldé par le crédit du compte 4455 «TVA à décaisser» (au crédit du compte dans le cas des autres taxes assimilées à la TVA). Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, le compte 4456 est soldé par le débit du compte «Crédit de TVA à reporter» ou, s il en est demandé la restitution, par le débit du compte «Remboursements de taxes sur le chiffre d affaires demandé». Ce compte est crédité du montant de la restitution obtenue, par le débit du compte au Trésor. Lorsqu il est appliqué un taux de prorata (qui détermine la part de TVA payée qui sera déductible et donc à inscrire au compte de TVA déductible), il est établi un taux provisoire. Après l arrêté des comptes, le taux définitif est déterminé. S il est inférieur au taux provisoire, la collectivité doit reverser la TVA déduite à tort ; il s agit alors d une dépense budgétaire du compte 678. A l inverse, si le taux définitif s avère supérieur au taux provisoire, la collectivité bénéficie d un reversement imputé au compte 778. TVA due intracommunautaire Un compte spécifique 4452 «TVA due intracommunautaire» enregistre la TVA intracommunautaire. Les acquisitions intracommunautaires en France de biens en provenance d'un autre Etat membre sont, en principe, soumises à la TVA française (art. 256 bis du CGI). La collectivité acheteuse doit, lorsque l'acquisition est destinée à une de ses activités soumises à la TVA, enregistrer deux TVA distinctes de même montant (sauf prorata éventuel) : - une TVA à payer, au crédit du compte 4452 ; - et une TVA déductible, au débit du compte ou selon la nature de l'achat. La collectivité acheteuse doit, lorsque l'acquisition est destinée à une de ses activités non soumises à la TVA et qu'elle ne bénéficie pas du régime dérogatoire, enregistrer la TVA due intracommunautaire au crédit du compte 4452 par le débit du compte d'achat concerné (classe 6 ou 2). Le compte «TVA à régulariser - Retenue de garantie» enregistre la TVA sur les retenues de garantie qui ne devient déductible que lorsque le montant de la retenue de garantie est effectivement décaissé et versé au fournisseur. Ce compte est débité du montant de la TVA afférente à la retenue de garantie par le crédit du compte ou selon la nature de la dépense prise en charge. Il est crédité lors du versement de la retenue de garantie au fournisseur par le débit du compte «Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé», si l'organisme bénéficie à la fin du trimestre d'un crédit de TVA, ou le débit du compte «Crédit de TVA à reporter».

17 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 17 Compte Autres impôts, taxes et versements assimilés Le compte 447 «Autres impôts, taxes et versements assimilés» est crédité des charges portées au débit des subdivisions intéressées du compte 63 «Impôts, taxes et versements assimilés». Il est débité lors du règlement par le crédit du compte au Trésor. Compte Etat - Charges à payer et produits à recevoir Le compte 448 «Etat - Charges à payer et produits à recevoir» fonctionne selon les mêmes modalités que celles retenues pour le compte 428 «Personnel - Charges à payer et produits à recevoir». Compte 45 - Services à comptabilité distincte Compte Compte de rattachement (à subdiviser par budget annexe) Ce compte retrace les opérations de trésorerie liées à l exécution des budgets annexes, à l exception de ceux des régies dotées de l autonomie financière qui disposent de leur propre compte au Trésor. Dès lors qu il y a plus d un budget annexe, le compte 451 est complété par une numérotation prise obligatoirement dans la série allant de 001 à 999. Il est rappelé que les budgets annexes définis ci-dessus ont une comptabilité complète (classes 1 à 8 à l exception du compte 51). Soit, par exemple, un mandat de paiement émis sur le budget annexe : le mandat est pris en charge sur le compte de la classe 4 intéressé dans la comptabilité du budget annexe. Lors de son règlement, le compte au Trésor de la comptabilité principale est crédité par le débit du compte 451. Dans la comptabilité annexe, le compte 451 est crédité par débit du compte de la classe 4 mouvementé lors de la prise en charge du mandat. Le compte 451 est également utilisé en cas de prestations réciproques entre le budget principal et le budget annexe (sauf s il s agit du budget d une régie dotée de l autonomie financière). Compte Fonds spécifiques Le compte 453 retrace des opérations d encaissement et de décaissement effectués dans le cadre des fonds pouvant être confiés aux régions. Ces fonds doivent être prévus par un texte. Ainsi, le compte 4532 retrace-t-il les opérations relatives au fonds commun des services d hébergement, lorsque la région a décidé de créer un ou plusieurs fonds de ce type. Compte Travaux effectués d office pour le compte de tiers Le compte 454 est un compte budgétaire. Il enregistre les travaux exécutés d office pour le compte de tiers défaillants et les facturations correspondantes à ces tiers. Ce compte est subdivisé de manière à distinguer les opérations de dépenses de celles des recettes. Pour cela, le compte est complété respectivement du chiffre 1 «Dépenses» ou du chiffre 2 «Recettes». De plus, le compte ainsi complété est prolongé par un numéro unique d opération pour l ensemble des travaux exécutés d office pour le compte de tiers défaillants et les facturations correspondantes à ces tiers. Le cas échéant, les participations versées par les communes, le département, les établissements publics, les particuliers, ainsi que par les maîtres d ouvrages visés à l article 10 de la loi n du 8 août 1962, sont imputées à la subdivision concernée du compte 454. Le financement complémentaire éventuel apporté par la région est imputé au même compte de recettes (en contrepartie de la dépense au compte 204) permettant d équilibrer l opération.

18 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 A la clôture de l opération, la subdivision «dépenses» et la subdivision «recettes» présentent ainsi un montant égal (voir tome II, titre 3, chapitre 3 «Opérations spécifiques»). En fin d opération, les comptes 4541X et 4542X sont soldés par opération d ordre non budgétaire. Compte Opérations d investissement sur établissements publics locaux d enseignement Ce compte enregistre les opérations d investissement réalisées par la région sur la partie «collèges» des cités scolaires mixtes pour le compte du département et fonctionne selon les mêmes modalités que le compte 458. Compte Opérations sous mandat Le compte 458 est un compte budgétaire. Il enregistre les opérations sous mandat notamment celles réalisées en application des dispositions de la loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage et celles réalisées dans le cadre des groupements de commandes en application de l article 8 du code des marchés publics. Il est ouvert dans la comptabilité du mandataire ou du coordonnateur qui exerce, en vertu d une convention, tout ou partie des attributions de la maîtrise d ouvrage pour le compte de la collectivité mandante. Ce compte enregistre les opérations d investissement et de fonctionnement exécutées pour le compte de tiers. Il est subdivisé de manière à distinguer les opérations de dépenses de celles de recettes. Pour cela, le compte est complété respectivement du chiffre 1 «Dépenses» (Compte 4581) et du chiffre 2 «Recettes» (Compte 4582). Le compte ainsi complété est par ailleurs prolongé par le numéro apporté à l opération de mandat. Le compte ainsi constitué ne peut se terminer par zéro. En cours d opération, les dépenses et les recettes donnent lieu à l émission de titres et de mandats. Après l achèvement des travaux, le compte de dépenses et le compte de recettes présentent en principe un solde équivalent. La participation éventuelle de la région au financement de l opération est inscrite au compte de recettes en contrepartie d une dépense au compte 2044 «Subventions d équipement en nature» s il s agit de subventionner une dépense d investissement, ou au compte 657 «Subventions de fonctionnement versées» s il s agit de subventionner une dépense de fonctionnement. La clôture définitive de l opération se traduit par le solde réciproque du compte de recettes et du compte de dépenses, par opération d ordre non budgétaire (voir tome II, titre 3, chapitre 3, 3). Compte 46 - Débiteurs divers et créditeurs divers Ce compte enregistre toutes les créances et toutes les dettes non comprises dans les comptes précédemment décrits de la classe 4. Compte Dons et legs en instance Ce compte est crédité de la totalité des recettes et débité de la totalité des dépenses figurant au compte annuel ou final rendu par l administrateur en contrepartie du compte 5421 «Administrateurs de legs». A la clôture des opérations avec l administrateur, il est débité pour solde par le crédit du compte 1025 «Dons et legs en capital». Compte Créances sur cessions d immobilisations

19 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 19 Le compte 462 est débité, lors de la cession d immobilisations, du prix de cession des éléments d actif cédés, par le crédit du compte 775 «Produits des cessions d immobilisations». Le compte 675 «Valeur comptable des immobilisations» est parallèlement débité par le crédit d un des comptes 21, 26 ou 27 où figurait l immobilisation. Le compte 462 distingue les créances en phase contentieuse des autres créances. Compte Emprunts souscrits dans le public gérés par la collectivité Les souscriptions reçues sont inscrites au crédit de la subdivision 4631 par le débit du compte au Trésor. En fin d émission, le montant total de la souscription est transporté à la subdivision concernée du compte 163 «Emprunts obligataires» à hauteur du montant nominal de l emprunt ; l excédent est reversé aux souscripteurs par crédit du compte au Trésor. Au 31 décembre, les intérêts courus non échus sont rattachés au compte 1688 par débit du compte 661 selon la procédure décrite en commentaire du compte 1688 (tome II, titre 3, chapitre 4). A l échéance, le montant des intérêts à payer est inscrit au compte 4632 par débit du compte 661 pour les intérêts échus dans l exercice ; de même, le montant des capitaux à rembourser est porté au compte 4633 par débit de la subdivision concernée du compte 163. Les comptes 4632 et 4633 sont débités des règlements effectués, par crédit du compte au Trésor. Compte Opérations pour le compte de particuliers Ce compte retrace à son crédit des encaissements reçus par la région, et à son débit les reversements à effectuer à des tiers, en vertu de textes le prévoyant. Le compte 4648 «Autres encaissements pour le compte de particuliers» est notamment utilisé, lorsque l assemblée délibérante adopte le principe de l encaissement par l intermédiaire d une régie de recette de produits pour le compte de tiers (art. R et suivants du CGCT). Une convention doit fixer les modalités de cet encaissement et du reversement des sommes dues au(x) tiers concerné(s). Les sommes perçues par les régisseurs pour le compte des prestataires non publics sont des fonds privés qui n ont pas vocation à être comptabilisés parmi les recettes de la collectivité. Elles sont donc comptabilisées sur un compte de tiers dédié. Lors du versement par le régisseur des sommes encaissées pour le compte de tiers, le compte 4648 est crédité par le débit du compte au Trésor. Le compte 4648 est débité lors du reversement par le comptable des sommes dues au tiers par le débit du compte au Trésor, au vu d un ordre de paiement émis par l ordonnateur et de la convention passée entre le tiers et la collectivité. Compte Avances en garanties d emprunt Dès la mise en jeu de la garantie et sur ordre de paiement de l ordonnateur justifié par référence à la délibération de garantie et au contrat, la collectivité peut régler l annuité de la dette garantie par crédit du compte au Trésor, sans attendre l inscription des crédits nécessaires du compte 2761 «Créances pour avances en garanties d emprunt». Le compte 465 doit être soldé au plus tard le 31 décembre par transfert au compte budgétaire Compte Excédents de versement Le compte 466 «Excédents de versement» est crédité notamment par le débit : - du compte «Recettes perçues en excédent à réimputer» ; - du compte 4718 «Autres recettes à régulariser»;

20 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre du compte au Trésor ; Il est débité notamment par le crédit : - du compte au Trésor lors du remboursement de l excédent de versement ; - du compte 7718 «Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion» pour les excédents de faible montant atteints par la prescription acquisitive de trois mois 4 et pour les excédents non remboursés au 31 décembre de l année qui suit celle de leur constatation. Compte Autres comptes débiteurs ou créditeurs Le compte «Autres comptes créditeurs» est crédité des sommes dues par la région à ses créanciers pour des opérations autres que celles pour lesquelles sont ouverts des comptes spécifiques de la classe 4. Les subdivisions du compte fonctionnent selon les mêmes modalités que celles retenues pour le compte 401 «Fournisseurs». Le compte «Autres comptes créditeurs - Cessions, oppositions» enregistre les cessions de créances ou les oppositions dont le comptable assignataire est régulièrement informé. Le compte 4672 «Débiteurs divers» est débité du montant des sommes dues à la région par les débiteurs pour les opérations autres que celles pour lesquelles sont ouverts des comptes spécifiques de la classe 4. Il distingue les créances en phase contentieuse des autres créances (compte à terminaison 1 pour la phase amiable et 6 pour la phase contentieuse). Les subdivisions du compte 4672 fonctionnent selon les mêmes modalités que celles prévues pour le compte 411 «Redevables». Le compte 4675 «Mandataire - Opérations déléguées - Recettes» est utilisé notamment dans le cadre d une convention de mandat prévue à l article L du CGCT, lorsque le mandataire est chargé du recouvrement des indus relatifs aux dépenses déléguées par la région, agissant en tant que mandant. Ce compte permet la prise en charge des recettes d indus. Cette intégration des recettes dans les comptes de la collectivité s effectue à l appui des pièces justificatives produites par le mandataire, à l occasion d une reddition comptable. Compte Divers - Charges à payer et produits à recevoir Ce compte fonctionne dans les mêmes conditions que les autres comptes de charges à payer et de produits à recevoir. Compte 47 - Comptes transitoires ou d attente Les opérations qui ne peuvent être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment où elles doivent être enregistrées ou qui exigent une information complémentaire ou des formalités particulières sont inscrites provisoirement au compte 47. Ce compte doit être apuré dès que possible, par imputation au compte définitif. Compte Recettes à classer ou à régulariser Le compte 4711 «Versements des régisseurs» est : - crédité par le débit du compte au Trésor, lors du versement des sommes par le régisseur ; - débité par le crédit des comptes concernés de la classe 7 ou de la classe 2, lors de la prise en charge du titre de régularisation émis par l ordonnateur. Ce compte est apuré en fin d exercice. 4 Seuil fixé à 8 euros.

21 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 21 Le compte 4712 «Virements réimputés» est : - crédité par le débit du compte au Trésor, lors de la réimputation du virement ; - débité par le crédit du compte au Trésor lors du règlement (régularisation). Les sommes enregistrées sur ce compte sont régularisées dans le mois suivant leur encaissement. Le compte 4713 «Recettes perçues avant émission des titres Il est crédité par le débit du compte au Trésor. Ces recettes sont portées sur le relevé P 503. Le compte 4713 est subdivisé obligatoirement par catégories de recettes perçues habituellement avant émission de titres. Le relevé P 503 est transmis périodiquement à l ordonnateur pour établissement des titres de recettes de régularisation qui permettent au comptable d apurer les subdivisions du compte 4713 (cf. tome II, titre 3, chapitre 1 er «L exécution des recettes»). Les sommes enregistrées sur les comptes «Versements sur contributions directes» et «Versements sur dotation globale de fonctionnement» doivent être régularisées au plus tard en fin d'exercice. Les sommes enregistrées sur les comptes «Fonds d'emprunts», «Subventions», «Autres» doivent être régularisées dans les deux mois suivant leur encaissement. Par ailleurs, par mesure de simplification, les versements de l Etat effectués par attributions mensuelles peuvent faire l objet d un titre annuel de recettes, dès connaissance du montant des versements à venir. Ce titre est comptabilisé au crédit du compte de classe 7 concerné, par le débit du compte «Opérations particulières avec l Etat Recettes». Le cas échéant, dans l attente du titre annuel émis par l ordonnateur, les encaissements sont portés aux subdivisions du compte Dans cette hypothèse, la transmission du P503 ne s impose pas. Le compte 4714 «Recettes à réimputer» Il est subdivisé selon qu'il s'agit de recettes perçues en excédent à réimputer (compte 47141), de frais de saisie perçus avant prise en charge (compte 47142) ou de flux d'encaissement à réimputer (compte 47143). Le compte «Recettes perçues en excédent à réimputer» enregistre les recouvrements sur les titres de recettes supérieurs aux restes à recouvrer joint sur ce titre, quelle que soit l'origine de l'excédent constaté (encaissement ou annulation). Le compte «Excédent à réimputer - Personnes physiques» retrace les excédents à réimputer des particuliers (débiteurs de droit privé - personnes physiques). Le compte «Excédent à réimputer - Personnes morales» retrace les excédents à réimputer des autres débiteurs (personnes morales de droit public ou de droit privé). Le compte est crédité par le débit du compte au Trésor. Il est débité : - par le crédit du compte de tiers intéressé pour les titres de recettes non encore recouvrés du débiteur concerné (cas des personnes physiques) ; - par le crédit du compte 466 «Excédent de versement» autrement. Le compte «Frais de saisie perçus avant prise en charge» est crédité par le débit du compte au Trésor, pour le montant des frais de saisie non encore pris en charge. Le compte est débité par le compte de reste à recouvrer où figurent les frais lorsqu'ils auront été pris en charge selon les modalités décrites aux commentaires du compte 4781.

22 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 Le compte «Flux d'encaissement à réimputer» est crédité par le débit du compte au Trésor, pour le montant des flux d'encaissement qui n'ont pu être affectés automatiquement à l'émargement de titres de recettes. Le compte est débité par le(s) compte(s) de reste(s) à recouvrer que l'encaissement est destiné à apurer. Compte Recettes à ventiler (carte multiservices) Ce compte spécifique est ouvert lorsque la collectivité émet des cartes de paiement permettant : - soit l accès à plusieurs de ses services ; - soit l accès à des services publics appartenant à plusieurs entités juridiques publiques ; - soit l accès à des services non exclusivement publics. Le compte 4715 est crédité par débit du compte au Trésor lors de l'approvisionnement de sa carte par l'usager. Il est débité par crédit aux comptes budgétaires pour les produits des services de la collectivité et par crédit du compte au Trésor pour le montant des recettes revenant aux tiers. Compte Recettes relevé Banque de France. Le solde des comptes 4717 «Recettes relevé Banque de France» retrace les encaissements figurant sur le relevé Banque de France (BDF) concernant la collectivité ou l'établissement qui n'ont pu être imputés de façon certaine (restes à régulariser). Les sommes enregistrées à ce compte doivent être régularisées dans les deux mois suivant leur encaissement. Le compte «Recettes relevé BDF hors CloHélios» retrace les encaissements figurant sur le relevé Banque de France qui ne peuvent être imputés de façon certaine à un compte déterminé au moment où ils sont enregistrés (nécessité d'informations complémentaires) : - il est crédité, individuellement (lignes du relevé BDF) ou globalement (total du relevé BDF), du montant des encaissements précités par le débit du compte au Trésor, les autres sommes figurant sur le relevé étant directement imputées au crédit des comptes de tiers et financiers idoines (comptes de restes à recouvrer, comptes de recettes perçues avant émission de titres...) ; - il est débité au fur et à mesure de l'apurement du relevé Banque de France (émargements du ou des encaissements initiaux dans Hélios) par le crédit des comptes de tiers et financiers idoines (comptes de restes à recouvrer, comptes de recettes perçues avant émission de titres...). Le compte «Recettes relevé BDF CloHélios» retrace les encaissements figurant sur le relevé Banque de France qui ne peuvent être imputés de façon certaine à un compte déterminé au moment où ils sont enregistrés (nécessité d'informations complémentaires) : - il est crédité du montant total des encaissements figurant sur le relevé BDF par le débit du compte au Trésor ; - il est débité au fur et à mesure de l'apurement du relevé Banque de France (après émargements du ou des encaissements initiaux dans CloHélios, application d'apurement des relevés BDF) par le crédit des comptes de tiers et financiers idoines (comptes de restes à recouvrer, comptes de recettes perçues avant émission de titres...). Compte Autres recettes à régulariser Ce compte enregistre les opérations d encaissement avant émission de titre autre que ceux précités. Le compte 4718 est crédité par le débit du compte 515 lors de l encaissement. Il est débité par le crédit du compte budgétaire lors de l émission du titre de régularisation. L'utilisation de ce compte ne peut être qu'exceptionnelle. Les sommes enregistrées à ce compte doivent être régularisées dans le mois suivant leur encaissement.

23 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 23 Compte Dépenses à classer ou à régulariser Les sommes enregistrées sur les subdivisions de ce compte doivent être régularisées dans le mois de la constatation de leur paiement et, en tout état de cause, au plus tard, en fin d exercice. Le compte 4721 «Dépenses réglées sans mandatement préalable» est : - débité lors des paiements par le crédit du compte au Trésor ; - crédité par le débit du compte budgétaire intéressé lors de l émission du mandat de paiement. Le compte 4721 «Dépenses réglées sans mandatement préalable» enregistre des dépenses répétitives, réglées sans mandatement préalable, telles celles afférentes aux annuités d emprunts, aux taxes et redevances des télécommunications, aux redevances de machines à affranchir et aux redevances d électricité. Le compte 4722 «Commissions bancaires en instance de mandatement» est : - débité des commissions relatives à l encaissement de recettes publiques par carte bancaire lors de la réception de l avis de mouvement Banque de France par le crédit du compte 5115 «Cartes bancaires à l encaissement» ; - crédité par le débit du compte 627 «Services bancaires et assimilés» lors de l émission mensuelle du mandat de paiement. Le même mécanisme est valable pour les commissions prélevées par l Agence nationale pour les Chèques-Vacances (cf. compte 5113). Le compte 4727 «Avance pour achat de valeurs mobilières» est : - débité du montant de la somme à placer en valeurs mobilières par crédit du compte au Trésor ; - crédité du prix d achat des valeurs par débit d un compte de la classe 2 ou de la classe 5 et par débit du compte 627 «Services bancaires et assimilés» lors de l émission des mandats de régularisation. Le compte 4728 «Autres dépenses à régulariser» enregistre les opérations relatives aux dépenses réglées sans mandatement préalable autres que celles précitées. Le compte 4728 est débité lors du paiement par le crédit du compte au Trésor. Il est crédité par le débit du compte budgétaire intéressé lors de l émission du mandat de paiement. L'utilisation de ce compte ne peut être qu'exceptionnelle. Comptes 476 et Différences de conversion Lors de leur constatation, les créances et dettes en monnaie étrangère sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change. A la fin de chaque exercice, leur montant fait l objet d une évaluation du dernier taux en vigueur, les éventuelles différences de conversion sont inscrites aux comptes 476 ou 477. Le compte 476 «Différences de conversion - Actif» est ainsi débité des pertes latentes constatées (diminution de créances ou augmentation de dettes), par le crédit des comptes de créances ou des comptes de dettes. Les pertes latentes entraînent la constitution d une provision pour pertes de change au compte Dans le cas contraire, le compte 477 «Différences de conversion - Passif» est crédité des gains latents constatés (augmentation de créances ou diminution de dettes), par le débit des comptes de créances ou de dettes. Les différences de conversion, lorsqu elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes 476 et 477 (4768 et 4778 «Différences compensées par couverture de change»).

24 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 Les comptes 476 et 477 distinguent, d une part, les prêts des autres créances et, d autre part, les emprunts des autres dettes. Les écritures constatées à la clôture de l exercice sont contre-passées au début de l exercice suivant. Il s agit d écritures d ordre non budgétaires. Compte Autres comptes transitoires Compte Frais de poursuites rattachés Lorsque les poursuites sont engagées par un comptable direct du Trésor à l encontre d un tiers défaillant, le rattachement des frais de poursuites au compte du débiteur est comptabilisé selon les dispositions ci-après. Lors du rattachement des frais de poursuites, le compte 4781 «Frais de poursuites rattachés» est crédité par le débit du compte de débiteur intéressé puis débité par le crédit du compte au Trésor. En cas d annulation des frais de poursuites, le compte 4781 est débité par le crédit du compte de débiteur, ou par le crédit du compte 466 «Excédents de versement» si les frais de poursuites ont été encaissés. Le compte 4781 est ensuite crédité par le débit du compte 515 lors du reversement par le comptable centralisateur. En cas d irrécouvrabilité d une créance, le compte 4781 est débité par le crédit du compte de débiteur intéressé puis crédité par le débit du compte au Trésor. Lorsque le montant des frais correspondant aux commandements effectivement notifiés s avère inférieur au montant des frais rattachés automatiquement dès l édition et pris en charge par le comptable centralisateur, il est procédé à une écriture négative au débit du compte de débiteur par un débit au compte Compte Arrondis sur déclaration de TVA Le compte 4784 permet de constater les reliquats de centimes suite à déclaration de TVA. Les centimes présents sur les comptes de TVA (44562, et 44571) sont soldés par le débit ou le crédit du compte Le compte 4784 sera soldé à l émission d un mandat au compte 658 «Charges diverses de gestion courante» si le compte présente un solde créditeur et l émission d un titre au compte 758 «Produits divers de gestion courante» si le compte présente un solde débiteur. Compte 48 - Comptes de régularisation Les comptes de régularisation servent à répartir les charges et les produits dans le temps de manière à rattacher à un exercice déterminé les charges et les produits le concernant effectivement et ceux-là seulement. Aussi les comptes de régularisation permettent-ils d enregistrer : - les charges à répartir sur plusieurs exercices ; - les charges et les produits constatés d avance. Compte Charges à répartir sur plusieurs exercices Les charges à répartir sur plusieurs exercices comprennent les frais d émission d un emprunt obligataire qui peuvent être répartis sur la durée de cet emprunt et par dérogation certaines charges exceptionnelles. Toute inscription au compte 481 «Charges à répartir» ne peut résulter que de dispositions la prévoyant expressément. Ce compte budgétaire est amorti par dotation budgétaire annuelle dès l exercice de constatation de l étalement de la charge selon les durées indiquées ci-après. Compte Frais d émission des emprunts

25 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 25 Les frais de publicité et les diverses commissions liées aux émissions d emprunts obligataires et des bons à moyen terme négociables dus aux organismes bancaires constituent des charges de fonctionnement comptabilisées au compte 627 «Services bancaires et assimilés». Ces frais peuvent être : - soit maintenus en charges de fonctionnement pour la totalité dans l exercice où ils sont exposés ; - soit répartis sur plusieurs exercices. Mais dans ce cas, leur durée de répartition ne peut excéder la durée de l emprunt. En revanche, cette durée peut être plus courte que celle de l emprunt. Dans cette seconde hypothèse, le compte 4816 est débité en fin d exercice du montant de ces frais par le crédit du compte 791 «Transferts de charges de fonctionnement» au vu d un mandat et d un titre de recettes (opération d ordre budgétaire) établis par l ordonnateur. A la clôture de chaque exercice, le compte 6812 «Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir» est débité par le crédit du compte 4816 au vu d un mandat de paiement et d un titre de recettes (opération d ordre budgétaire) établis par l ordonnateur. Outre les frais d'émission, les intérêts des bons à moyen terme négociables peuvent de la même façon être répartis sur plusieurs exercices, si et seulement s'ils sont précomptés, c'est-à-dire réglés en une seule fois à l'émission du bon. Compte Indemnités de renégociation de la dette Lorsqu elles sont capitalisées, les indemnités de renégociation de la dette imputées au compte 668 «Autres charges financières» peuvent faire l objet d un étalement sur une période ne devant pas excéder la durée de l emprunt initial restant à courir avant la renégociation, sauf si le nouvel emprunt est d une durée inférieure à celle de l emprunt initial. Par ailleurs, si une restructuration de dette concernant plusieurs emprunts est assortie d une indemnité globale, l'étalement de cette indemnité doit être réalisé sur la durée pondérée restant à courir des différents emprunts avant renégociation, ou sur la durée du nouvel emprunt si celle-ci est plus courte. Le compte 4817 est débité en fin d exercice du montant de ces indemnités par le crédit du compte 796 «Transferts de charges financières» au vu d un mandat et d un titre de recettes établis par l ordonnateur (opération d ordre budgétaire). A la fin de chaque exercice, le compte 6862 «Dotation aux amortissements des charges financières à répartir» est débité par le crédit du compte Compte Charges différées Le compte 4818 «Charges différées» ne peut être utilisé que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales puisqu il constitue une dérogation au plan comptable général avec lequel la présente instruction doit être en conformité. Cet étalement dérogatoire ne peut concerner que des dépenses exceptionnelles, dans leur nature (comme des décisions de justice par exemple) et par leur montant rapporté au total des recettes réelles de fonctionnement, qui ne pouvaient pas être anticipées lors de l établissement du budget et qui mettraient en péril son équilibre. Le compte 4818 est débité du montant des frais que la région est autorisée à titre dérogatoire à étaler par le crédit du compte 797 «transfert de charges exceptionnelles» au vu d un mandat et d un titre de recettes (opération d ordre budgétaire) établis par l ordonnateur. A compter de l exercice suivant la collectivité procède à l amortissement de cette charge par débit du compte «Dotations aux amortissements des autres charges de fonctionnement à répartir» et par le crédit du compte 4818 au vu d un mandat de paiement et d un titre de recettes (opération d ordre budgétaire) établis par l ordonnateur. Les montants figurant en solde débiteur du compte 4818 à l ouverture des comptes en 2009 sont amortis selon les modalités décrites ci-dessus.

26 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 Compte Charges constatées d avance Lorsque des charges ont été enregistrées en section de fonctionnement alors qu elles ne se rapportent pas ou qu elles ne se rapportent qu en partie à la gestion en cours, le compte 486 est débité, en fin d exercice, par le crédit des comptes de la classe 6 qui ont supporté la dépense. Cette opération donne lieu à émission d un mandat de réduction ou d annulation. Il est crédité au cours de l exercice suivant par le débit du compte de charges approprié. Compte Produits constatés d avance Lorsque des produits ont été enregistrés en section de fonctionnement, alors qu ils ne se rapportent pas ou qu ils ne se rapportent qu en partie à la gestion en cours, le compte 487 est crédité, en fin d exercice, par le débit des comptes de la classe 7 ayant enregistré ces produits. Cette opération donne lieu à émission d un titre de réduction ou d annulation. Il est débité au cours de l exercice suivant par le crédit du compte de produits approprié. Compte 49 - Provisions pour dépréciation des comptes de tiers Ces comptes sont crédités en fin d exercice par le débit du compte 6817 «Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants». Lorsqu une créance est devenue irrécouvrable, la provision constituée est reprise parallèlement à la constatation de la charge résultant de l admission en non-valeur : les comptes 491 et 496 sont alors débités par le crédit du compte 7817 «Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants». Lorsque la provision est devenue, en tout ou partie, sans objet ou se révèle supérieure au montant de la dépréciation, les comptes 491 et 496 sont débités par le crédit du compte 7817 «Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants». Les dotations aux provisions et les reprises sur provisions sont des opérations semi-budgétaires (comptes 68 et 78 budgétaires, compte 49 non budgétaire).

27 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 27 ANNEXE 2 Annexe n 37 : Fiche d écriture Opérations sur emprunt assorti d une option de tirage sur ligne de trésorerie

28 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE N 37 : Fiche d écriture - Opérations sur emprunt assorti d une option de tirage sur ligne de trésorerie En N, souscription d un emprunt de 1000, assorti d une option de tirage sur ligne de trésorerie. Le contrat d emprunt prévoit une diminution du plafond de 200 tous les ans, soit un nouvel encours plafonné à 800 au 01/01/N+1. La fiche présente trois cas de remboursement / tirage. Rappel : les comptes et doivent impérativement être soldés à la fin de l exercice I Hypothèse n 1 Le tirage sur la ligne de trésorerie est égal au montant du remboursement pour tirage de l emprunt. Au 31 décembre, la collectivité, doit par ailleurs s être désendettée de 200, conformément au tableau d amortissement de l emprunt. 1 ère hypothèse Compte au Trésor 515 Op / emprunt Balance d entrée N remboursement pour tirage (opération réelle, mandat) tirage de trésorerie (opération de trésorerie) - consolidation fin d exercice (opération d ordre semi budgétaire, titre) - remboursement contractuel (opération réelle budgétaire, mandat) OP / ligne trésorerie Lignes de trésorerie liées à un emprunt SD 800 Compte soldé Compte soldé 1 ère hypothèse Dép. compte 16 Rec. compte Désendettement effectif de 200.

29 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 29 II Hypothèse n 2 Le tirage sur la ligne de trésorerie est inférieur au montant du remboursement pour tirage de l emprunt. Au 31 décembre, la collectivité, doit par ailleurs s être désendettée de 200, conformément au tableau d amortissement de l emprunt. A la différence de l hypothèse n 1, ce désendettement résulte pour partie du tirage sur ligne de trésorerie et d un remboursement ordinaire pour le solde. 2ème hypothèse Compte au Trésor 515 Op / emprunt Balance d entrée N remboursement pour tirage (opération réelle, mandat) tirage de trésorerie (opération de trésorerie) - consolidation fin d exercice (opération d ordre semi budgétaire + opération d ordre budgétaire) - remboursement contractuel (opération réelle budgétaire, mandat) OP / ligne trésorerie Lignes de trésorerie liées à un emprunt SD 800 Compte soldé Compte soldé 2 e hypothèse Dép. compte 16 Rec. compte Désendettement effectif de 200.

30 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 III - Hypothèse n 3 Le tirage sur la ligne de trésorerie est inférieur au montant du remboursement pour tirage de l emprunt, Au 31 décembre, la collectivité s est désendettée de 300 par le tirage sur la ligne de trésorerie, au-delà du plafond contractuel. 3 ème hypothèse Compte au Trésor 515 Op / emprunt Balance d entrée N remboursement pour tirage (opération réelle, mandat) tirage de trésorerie (opération de trésorerie) - consolidation fin d exercice (opération d ordre semi budgétaire, titre) - (opération d ordre budgétaire, mandat + titre) OP / ligne trésorerie Lignes de trésorerie liées à un emprunt SD 700 Compte soldé Compte soldé Le désendettement étant supérieur au plafond contractuel, l encours disponible en N+1 est réduit à hauteur de e hypothèse Dép. compte 16 Rec. compte Désendettement effectif de 300.

31 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 31 ANNEXE 3 Budget primitif voté par nature Sommaire

32 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 SOMMAIRE I Informations générales Informations statistiques, fiscales et financières I bis Présentation consolidée par programme des AP et des AE votées II Présentation générale du budget Vue d ensemble du budget 1. Équilibre financier du budget 2. Balance générale du budget III Vote du budget A Section d investissement - Vue d ensemble A 1 Dépenses d'équipement individualisées (afférentes à une AP) et non individualisées dans un chapitre d'opération A 2 Dépenses relatives aux subventions d équipement versées A 3 Recettes d équipement Financement des équipements régionaux et non régionaux A 4 Opérations pour le compte de tiers A 5 Section d investissement Opérations financières Dépenses/ Recettes A 6 Section d investissement Opérations patrimoniales B Section de fonctionnement - Vue d ensemble B 1 Dépenses B 2 Recettes IV Annexes joint sans objet A. Présentation croisée par fonction Vue d ensemble générale A. 1 à A.9 Présentation croisée par fonction Fonctions 0 à 9 B. Éléments du bilan B1.1 État de la dette Détail des crédits de trésorerie B2.2 État de la dette Répartition par nature de dette B1.3 État de la dette Répartition par structure de taux B1.4 État de la dette Détail des opérations de couverture B1.5 État de la dette Typologie de la répartition de l encours B1.6 État de la dette Remboursement anticipé d emprunts avec refinancement B1.7 État de la dette Emprunts renégociés au cours de l année N B.2.1 État des provisions Au 01/01/N B.2.2 État des provisions nouvelles B.3 Prêts B.4 État des charges transférées B.5 Méthodes utilisées pour les amortissements B.6 Détail des chapitres d opérations pour compte de tiers B.7.1 Équilibre des opérations financières (dépenses) B.7.2 Équilibre des opérations financières (recettes) C. Engagements hors bilan C.1.1 Calcul du ratio d endettement C.1.2 État des emprunts garantis C.1.3 État des contrats de crédit-bail C.1.4 État des contrats de partenariat public-privé C.1.5 État des engagements donnés C.1.6 Subventions versées par la région dans le cadre du vote du budget C.1.7 État des engagements reçus C.2 État des recettes grevées d une affectation spéciale D. Autres éléments d informations D.1 État du personnel D.2 Liste des organismes dans lesquels la région a pris un engagement financier D.3.1 Liste des organismes de regroupement D.3.2 Liste des établissements publics créés D.3.3 Liste des services individualisés dans un budget annexe D.3.4 Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe D.3.5 Services ferroviaires régionaux de voyageurs E. Décisions en matière de taux Arrêté et signatures La maquette comporte des pages non imprimées pour des raisons de mise en page (tableaux à mettre en vis-à-vis).

33 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 33 ANNEXE 4 Budget primitif voté par nature I Informations générales Informations statistiques, fiscales et financières

34 34 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 I INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES Informations statistiques Valeurs Valeurs Population totale Nombre de m 2 de surface utile de bâtiments (3) Longueur de la voirie régionale (en km) Nombre d organismes de coopération auxquels participe la région Informations fiscales (N-2) Région Pour mémoire, la moyenne nationale Indicateur de ressources fiscales /habitant défini par l article L du CGCT (1) (1) Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux). Informations financières ratios Valeurs Moyennes nationales 1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 2 Produit des impositions directes/population 3 Recettes réelles de fonctionnement/population 4 Dépenses d équipement brut/population 5 Encours de dette/population (2) 6 DGF/population 7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (3) 8 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement (3) 9 Dépenses d équipement brut/recettes réelles de fonctionnement 10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (2) Les ratios s appuyant sur l encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 01/01/N. (3) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. Dans l ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.

35 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 35 ANNEXE 5 Budget primitif voté par nature II-1B Equilibre financier du budget

36 36 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 II PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II 1) EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET 1 B B - SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE L EXERCICE RECETTES DE L EXERCICE OPERATIONS REELLES ET MIXTES Gestion des services Gestion des services 011 Charges à caractère général 012 Charges de personnel et frais assimilés 014 Atténuation de produits 65 Autres charges de gestion courante 6586 Frais de fonct. des groupes d élus 70 Prod. serv., du dom. et ventes diverses 731 Impôts locaux 73 Impôts et taxes (hors 731) 74 Dotations et participations 75 Autres produits de gestion courante 013 Atténuation de charges Total dépenses de gestion des services Total recettes de gestion des services 66 Charges financières 76 Produits financiers 67 Charges exceptionnelles 77 Produits exceptionnels 68 Dotations aux amortissements, aux 78 Reprises sur dotations aux provisions dépréciations et aux provisions TOTAL DES DEPENSES REELLES TOTAL DES RECETTES REELLES SOLDE DES OPERATIONS REELLES : EXCEDENT... DEFICIT... OPERATIONS D ORDRE 023 Virement à la section d investissement 042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (1) 042 Opé. d'ordre de transferts entre sections(1) 043 Opération d ordre à l intérieur de la 043 Opération d ordre à l intérieur de la section de fonctionnement section de fonctionnement TOTAL DES DEPENSES TOTAL DES RECETTES D ORDRE D ORDRE AUTOFINANCEMENT DEGAGE :... D023+D042-R042 (précédé du signe - si négatif) TOTAL DES DEPENSES DE LA TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT (1) DF 042 = RI 040 ; RF 042 = DI 040 ; voir détail des opérations d ordre de transferts au tableau III B. 1 et III B. 2.

37 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 37 ANNEXE 6 Budget primitif voté par nature IV-B1.1 Etat de la dette Détail des crédits de trésorerie

38 38 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE B1.1 B1.1 DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1) Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) 5191 Avances du Trésor 5192 Avances de trésorerie Lignes de trésorerie Lignes de trésorerie liées à un emprunt 5194 Billets de trésorerie 5198 Autres crédits de trésorerie 519 Crédits de trésorerie (Total) Date de la décision de réaliser la ligne de trésorerie (2) Montant maximum autorisé au 01/01/N Montant des tirages N-1 Intérêts (6615) Montant des remboursements N-1 Remboursement du tirage Encours restant dû au 01/01/N (1) Circulaire n NOR : INTB C du 22 février (2) Indiquer la date de la délibération de l assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d un montant maximum autorisé par l organe délibérant (article L du CGCT).

39 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 39 ANNEXE 7 Budget primitif voté par nature IV-B1.2 Etat de la dette Répartition par nature de dette

40 40 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE B1.2 B1.2 REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors et 166) Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) 163 Emprunts obligataires (Total) 164 Emprunts auprès d établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) 1643 Emprunts en devises (total) Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) 165 Dépôts et cautionnement reçus(total) 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) 1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total) 1675 Dettes pour METP et PPP (total) 1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total) 1678 Autres emprunts et dettes (total) 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) 1682 Bons à moyen terme négociables (total) 1687 Autres dettes (total) Total général Organisme prêteur ou chef de file Date de signature Date d'émission ou date de mobilisation (1) Date du premier remboursement Nominal (2) Emprunts et dettes à l'origine du contrat Taux initial Type de taux d'intérêt (3) Index (4) Niveau de taux (5) Taux actuariel Devise Périodicité des remboursements (6) Profil d'amortissement (7) Possibilité de remboursement anticipé partiel O/N Catégorie d emprunt (8) (1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la dernière mobilisation. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. (3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois). (5) Taux initial du contrat. (6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre. (7) Indiquer C pour amortissement annuel constant, P pour amortissement annuel progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser (8) Catégorie d emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

41 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 41 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2 B1.2 REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors et 166) (suite) Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) 163 Emprunts obligataires (Total) 164 Emprunts auprès d établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) 1643 Emprunts en devises (total) Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) (1) 165 Dépôts et cautionnement reçus (Total) 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) 1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total) 1675 Dettes pour METP et PPP (total) 1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total) 1678 Autres emprunts et dettes (total) 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) 1682 Bons à moyen terme négociables (total) 1687 Autres dettes (total) Total général Couverture? O/N (2) Montant couvert Catégorie d emprunt après couverture éventuelle (3) Capital restant dû au 01/01/N Emprunts et dettes au 01/01/N Taux d'intérêt Annuité de l exercice Durée résiduelle (en années) Type de taux (4) Index (5) Niveau de taux d'intérêt à la date de vote du budget (6) Coût de sortie (7) Capital Charges d'intérêt (8) ICNE de l'exercice (1) S agissant des emprunts assortis d une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l exercice correspondant au véritable endettement. (2) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau «détail des opérations de couverture». (3) Catégorie d emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). En cas de couverture partielle, indiquer plusieurs catégories d'emprunt (exemple : A-1 ; C-3). (4) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (5) Mentionner le ou les index utilisés sur l'année. (6) Taux après opérations de couverture éventuelles. S'agissant du niveau de taux, pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N. (8) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article «Intérêts réglés à l échéance» (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

42 42 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 8 Budget primitif voté par nature IV-B1.3 Etat de la dette Répartition des emprunts par structure de taux

43 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 43 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX B1.3 B1.3 REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX Emprunts ventilés par structure de taux selon le risque le plus élevé (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) (1) Emprunts à taux fixe ou taux variable simple sur la durée du contrat A TOTAL A Barrière simple B Total B Option d'échange C Total C Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D Total D Multiplicateur jusqu'à 5 E Total E Autres type de structures F Total F TOTAL GENERAL Organisme prêteur ou chef de file Nominal (2) Capital restant dû au 01/01/N (3) Type d'indices (4) Durée du contrat Dates des périodes bonifiées Taux minimal (5) Taux maximal (6) Coût de sortie (7) Taux maximal après couverture éventuelle (8) Niveau du taux à la date de vote du budget (9) Intérêts à payer au cours de l exercice (10) Intérêts à percevoir au cours de l exercice (le cas échéant) (11) % par type de taux selon le capital restant dû (1) Répartir les emprunts selon le type de structure taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte. (3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte. (4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices. (5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N. (8) Montant, index ou formule. (9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget. (10) Indiquer les intérêts à payer au titre de contrat initial et comptabilisés à l'article et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668. (11) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 778.

44 44 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 9 Budget primitif voté par nature IV-B1.4 Etat de la dette Détail des opérations de couverture

45 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 45 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.4 B1.4 DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE Emprunts couverts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) (1) Taux fixe (total) Taux variable simple (total) Taux complexe (total) Total Montant initial Emprunt couvert Instrument de couverture Référence de taux de l'instrument Capital restant dû au 01/01/N Date de fin du contrat Index de référence (hors couverture) (2) Organisme cocontractant N de contrat Type de couverture (3) Nature de la couverture (change ou taux) Montant de la dette couverte (4) Date de début du contrat Date de fin du contrat Type de taux (5) Index de référence (2) Dates de règlement Montant des commissions diverses Primes éventuelles Primes payées pour l'achat d'option Primes reçues pour la vente d'option (1) Classer les emprunts selon le type de taux avant opération de couverture. (2) Mentionner le ou les index. (3) Indiquer s'il s'agit d'un swap, d'une option (cap, floor, tunnel, swaption). (4) Pour chaque emprunt, indiquer le montant couvert au 01/01/N. (5) Indiquer l'indice de référence F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

46 46 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.4 B1.4 DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (suite) Emprunts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Taux fixe Taux variable simple Taux complexe Total Niveau de taux après couverture (1) Effet de l'instrument de couverture Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Taux payé Taux reçu (2) Charges c/668 Produits c/768 Catégorie d emprunt (3) Avant opération de couverture Après opération de couverture (1) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (2) A compléter si l'instrument de couverture est un swap. (3) Catégorie d emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

47 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 47 ANNEXE 10 Budget primitif voté par nature IV-B1.5 Etat de la dette Typologie de la répartition de l encours

48 48 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L ENCOURS B1.5 B1.5 TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L ENCOURS (1) Structure (A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel) (B) Barrière simple. Pas d effet de levier (C) Option d échange ( ) (D) Multiplicateur jusqu à 3 ; multiplicateur jusqu à 5 capé (E) Multiplicateur jusqu à 5 (F) Autres types de structures Indices sous-jacents Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros (1) Indices zone euro (2) Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices (3) Ecarts d indices zone euro (4) Indices hors zone euro et écarts d indices dont l un est un indice hors zone euro (5) Ecarts d indices hors zone euro (6) Autres indices (1) Cette annexe retrace le stock de dette au 01/01/N après opérations de couverture éventuelles.

49 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 49 ANNEXE 11 Budget primitif voté par nature IV-B1.6 Etat de la dette Remboursement anticipé d emprunts avec refinancement

50 50 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REMBOURSEMENT ANTICIPE D EMPRUNTS AVEC REFINANCEMENT B1.6 B1.6 REMBOURSEMENT ANTICIPE D EMPRUNTS AVEC REFINANCEMENT (1) Emprunts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Total des dépenses au c/ 166 Refinancement de dette (2) Année de mobilisation et profil d amort. de l emprunt Année Profil (4) Organisme prêteur ou chef de file Montant initial Capital restant dû au 01/01/N Durée résiduelle Périodicité des remboursements (5) Type de taux (6) Taux initial Index (7) Taux actuariel (8) Taux à la date de vote du budget Type de taux (6) Index (7) Niveau de taux (9) Annuité de Indices ou l'exercice devises pouvant modifier l'emprunt Intérêts Capital (10) ICNE de l'exercice Total des recettes au c/ 166 Refinancement de dette (3) (1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d un emprunt auprès d un établissement de crédit suivi de la souscription d un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées. (2) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement. (3) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts de refinancement. (4) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser. (5) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre. (6) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (7) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois). (8) Taux annuel, tous frais compris. (9) Taux après opérations de couverture éventuelles. S'agissant du niveau de taux, pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (10) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article «Intérêts réglés à l échéance» (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

51 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 51 ANNEXE 12 Budget primitif voté par nature IV-B1.7 Etat de la dette Emprunts renégociés au cours de l année N

52 52 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L ANNEE N B1.7 B1.7 EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L ANNEE N (1) N du contrat d emprunt Date de souscription du contrat initial Date de renégociation Organisme prêteur Durée résiduelle en années Contrat initial Contrat renégocié Type de taux (3) Taux (2) Nominal Contrat initial Contrat renégocié Index (4) Taux act. Type de taux (3) Index (4) Taux act. Contrat initial Contrat renégocié (5) Profil d'amortissement et périodicité de remboursement (6) Contrat initial Contrat renégocié Capital restant dû au 01/01/N ICNE de l'exercice Annuité à payer dans l'exercice (s il y a lieu) Intérêts Capital Total (1) Inscrire les emprunts renégociés, à la date de vote du budget, pour l'exercice N. (2) Taux à la date de renégociation. (3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Indiquer la nature de l'index retenu (exemple : Euribor 3 mois). (5) Nominal à la date de renégociation. (6) Faire figurer 2 lettres : - Pour le profil d amortissement indiquer : C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres. - Pour la périodicité de remboursement indiquer A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.

53 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 53 ANNEXE 13 Budget primitif voté par nature IV-C.1.1 Calcul du ratio d endettement

54 54 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ENGAGEMENTS HORS BILAN - CALCUL DU RATIO D ENDETTEMENT C.1.1 Calcul du ratio de l article L du CGCT Valeur en euros Total des annuités déjà garanties à échoir dans l exercice (1) A Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l exercice (1) B Annuité nette de la dette de l exercice (2) C Provisions pour garanties d emprunts D Total des annuités d emprunts garantis de l exercice I = A+ B + C - D Recettes réelles de fonctionnement II Part des garanties d emprunt accordées au titre de l exercice en % (3) I / II (1) Hors opérations visées par l article L du CGCT. (2) Cf. définition de l article D du CGCT. (3) Les garanties d emprunt accordées au titre d un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.

55 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 55 ANNEXE 14 Budget primitif voté par nature IV-D.1 Etat du personnel

56 56 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D INFORMATIONS ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N D.1 D.1 ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES (2) EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4) EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET TOTAL AGENTS TITULAIRES AGENTS NON TITULAIRES TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS (a) Directeur général des services Directeur général adjoint des services Directeur général des services techniques Emplois créés au titre de l article 6-1 de la loi n FILIERE ADMINISTRATIVE (b) [...] FILIERE TECHNIQUE (c) [...] FILIERE SOCIALE (d) [...] FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) [...] FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) [...] FILIERE SPORTIVE (g) [...] FILIERE CULTURELLE (h) [...] FILIERE ANIMATION (i) [...] FILIERE POLICE (j) [...] EMPLOIS NON CITES (k) (5) [...] TOTAL GENERAL (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) (1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n NOR : INTB C du 23 mars (2) Catégories : A, B ou C. (3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante : les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l emploi. (4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT) : le décompte est proportionnel à l activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d activité sur l année : ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d activité dans l année Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100%) présent toute l année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent toute l année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent la moitié de l année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6/12). (5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d emploi existant, «emplois spécifiques» régis par l article 139 ter de la loi n du 26 janvier 1984 etc.

57 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 57 IV ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D INFORMATIONS ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N D.1 D.1 ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite) AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N Agents occupant un emploi permanent (6) [] Agents occupant un emploi non permanent (7) [...] TOTAL GENERAL CATEGORIES (1) SECTEUR REMUNERATION (3) CONTRAT (2) Indice Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5) (1) CATEGORIES: A, B et C. (2) SECTEUR ADM : Administratif. TECH : Technique. URB : Urbanisme (dont aménagement urbain). S : Social. MS : Médico-social. MT : Médico-technique. SP : Sportif. CULT : Culturel ANIM : Animation. PM : Police. OTR : missions non rattachables à une filière. (3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle). (4) CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) : 3-a : article 3, 1 er alinéa : accroissement temporaire d'activité. 3-b : article 3, 2 ème alinéa : accroissement saisonnier d activité. 3-1 : remplacement d un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...). 3-2 : vacance temporaire d un emploi : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil : emplois à temps non complet des communes de moins de habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % : emplois des communes de moins de habitants et des groupements de communes de moins de habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. 3-4 : article 21 de la loi n : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel. 38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C. 47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels 110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets : collaborateurs de groupes d élus. A : autres (préciser). (5) Indiquer si l agent contractuel est titulaire d un contrat à durée déterminée (CDD) ou d un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés "A/autres" et feront l'objet d'une précision (ex : "contrats aidés"). (6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l article 21 de la loi n (7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et

58 58 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 15 Budget supplémentaire voté par nature Sommaire

59 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 59 SOMMAIRE I Informations générales 1. Informations statistiques, fiscales et financières 2. exécution du budget de l exercice précédent I bis Présentation consolidée par programme des AP et des AE votées II Présentation générale du budget Vue d ensemble du budget 1. Équilibre financier du budget A Section d investissement B Section de fonctionnement 2. Balance générale du budget Dépenses Recettes III Vote du budget A Section d investissement Vue d ensemble Dépenses / Recettes A 1 Dépenses d'équipement individualisées et non individualisées dans un chapitre d'opération A 2 Dépenses relatives aux subventions d équipement à verser A 3 Recettes d équipement Financement des équipements régionaux et non régionaux A 4 Opérations pour le compte de tiers A 5 Section d investissement Opérations financières Détail par articles Dépenses Détail par articles Recettes A 6 Section d investissement Opérations patrimoniales B Section de fonctionnement Vue d ensemble B 1 Dépenses B 2 Recettes IV Annexes joint sans objet Présentation croisée par fonction Vue d ensemble générale Présentation croisée par fonction Fonctions 0 à 9 Liste des organismes dans lesquels la région a pris un engagement financier État de la dette Détail des crédits de trésorerie État de la dette Répartition par nature de dette État de la dette Répartition par structure de taux État de la dette Détail des opérations de couverture État de la dette Typologie de la répartition de l encours État de la dette Remboursement anticipé d emprunts avec refinancement État de la dette Emprunts renégociés au cours de l année N Éléments du bilan Prêts - État des provisions constituées et des charges transférées - État des méthodes utilisées Équilibre des opérations financières (dépenses) Équilibre des opérations financières (recettes) Calcul du ratio d endettement État des engagements donnés et des engagements reçus État des emprunts garantis et des contrats de crédit-bail État des recettes grevées d affectation spéciale Détail des chapitres d opérations pour compte de tiers Services ferroviaires régionaux de voyageurs État du personnel Liste des organismes de regroupement Subventions versées par la région dans le cadre du vote du budget Liste des établissements publics créés Liste des services individualisés dans un budget annexe Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Décisions en matière de taux Arrêté et signatures La maquette comporte des pages non imprimées pour des raisons de mise en page (tableaux à mettre en vis-à-vis).

60 60 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 16 Budget supplémentaire voté par nature I Informations générales Informations statistiques, fiscales et financières

61 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 61 I INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES Informations statistiques Valeurs Valeurs Population totale Nombre de m 2 de surface utile de bâtiments (3) Longueur de la voirie régionale (en km) Nombre d organismes de coopération auxquels participe la région Informations fiscales (N-2) Région Pour mémoire, la moyenne nationale Indicateur de ressources fiscales /habitant défini par l article L du CGCT (1) (1) Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux). Informations financières ratios Valeurs Moyennes nationales 1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 2 Produit des impositions directes/population 3 Recettes réelles de fonctionnement/population 4 Dépenses d équipement brut/population 5 Encours de dette/population (2) 6 DGF/population 7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (3) 8 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement (3) 9 Dépenses d équipement brut/recettes réelles de fonctionnement 10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (2) Les ratios s appuyant sur l encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 01/01/N. (3) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. Dans l ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.

62 62 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 17 Budget supplémentaire voté par nature II-1B Equilibre financier du budget

63 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 63 II PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II 1) EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET 1 B B - SECTION DE FONCTIONNEMENT (cumulé exercice +restes à réaliser) DEPENSES DE L EXERCICE RECETTES DE L EXERCICE OPERATIONS REELLES ET MIXTES Gestion des services Gestion des services 011 Charges à caractère général 012 Charges de personnel et frais assimilés 014 Atténuation de produits 65 Autres charges de gestion courante 6586 Frais de fonct. des groupes d élus 70 Prod. serv., du dom. et ventes diverses 731 Impôts locaux 73 Impôts et taxes (hors 731) 74 Dotations et participations 75 Autres produits de gestion courante 013 Atténuation de charges Total dépenses de gestion des services Total recettes de gestion des services 66 Charges financières 76 Produits financiers 67 Charges exceptionnelles 77 Produits exceptionnels 68 Dotations aux amortissements, aux 78 Reprises sur dotations aux provisions dépréciations et aux provisions TOTAL DES DEPENSES REELLES TOTAL DES RECETTES REELLES SOLDE DES OPERATIONS REELLES : EXCEDENT... DEFICIT... OPERATIONS D ORDRE 023 Virement à la section d investissement 042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (1) 042 Opé. d'ordre de transferts entre sections(1) 043 Opérations d ordre à l intérieur de la 043 Opérations d ordre à l intérieur de la section de fonctionnement section de fonctionnement TOTAL DES DEPENSES TOTAL DES RECETTES D ORDRE D ORDRE AUTOFINANCEMENT DEGAGE :... D023+D042-R042 (précédé du signe - si négatif) TOTAL DEPENSES DE L EXERCICE TOTAL RECETTES DE L EXERCICE RESULTAT REPORTE D 002 R 002 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNMENT TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNMENT (1) DF 042 = RI 040 ; RF 042 = DI 040

64 64 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 18 Budget supplémentaire voté par nature IV Annexes Etat de la dette Détail des crédits de trésorerie

65 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 65 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1) Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) 5191 Avances du Trésor 5192 Avances de trésorerie Lignes de trésorerie Lignes de trésorerie liées à un emprunt 5194 Billets de trésorerie 5198 Autres crédits de trésorerie 519 Crédits de trésorerie (Total) Date de la décision de réaliser la ligne de trésorerie (2) Montant maximum autorisé au 01/01/N Montant des tirages N-1 Intérêts (6615) Montant des remboursements N-1 Remboursement du tirage Encours restant dû à la date de vote du budget (1) Circulaire n NOR : INTB C du 22 février (2) Indiquer la date de la délibération de l assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d un montant maximum autorisé par l organe délibérant (article L du CGCT).

66 66 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 19 Budget supplémentaire voté par nature IV Annexes Etat de la dette Répartition par nature de dette

67 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 67 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors et 166) Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) 163 Emprunts obligataires (Total) 164 Emprunts auprès d établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) 1643 Emprunts en devises (total) Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) 165 Dépôts et cautionnement reçus(total) 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) 1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total) 1675 Dettes pour METP et PPP (total) 1676 Dettes envers locatairesacquéreurs (total) 1678 Autres emprunts et dettes (total) 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) 1682 Bons à moyen terme négociables (total) 1687 Autres dettes (total) Total général Organisme prêteur ou chef de file Date de signature Date d'émission ou date de mobilisation (1) Date du premier remboursement Nominal (2) Emprunts et dettes à l'origine du contrat Taux initial Type de taux d'intérêt (3) Index (4) Niveau de taux (5) Taux actuariel Devise Périodicité des remboursements (6) Profil d'amortissement (7) Possibilité de remboursement anticipé partiel O/N Catégorie d emprunt (8) (1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la dernière mobilisation. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. (3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois). (5) Taux initial du contrat. (6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre. (7) Indiquer C pour amortissement annuel constant, P pour amortissement annuel progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser (8) Catégorie d emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

68 68 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors et 166) (suite) Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) 163 Emprunts obligataires (Total) 164 Emprunts auprès d établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) 1643 Emprunts en devises (total) Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) (1) 165 Dépôts et cautionnement reçus (Total) 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) 1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total) 1675 Dettes pour METP et PPP (total) 1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total) 1678 Autres emprunts et dettes (total) 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) 1682 Bons à moyen terme négociables (total) 1687 Autres dettes (total) Total général Couverture? O/N (2) Montant couvert Catégorie d emprunt après couverture éventuelle (3) Capital restant dû à la date de vote du budget Emprunts et dettes à la date de vote du budget Taux d'intérêt Annuité de l exercice Durée résiduelle (en années) Type de taux (4) Index (5) Niveau de taux d'intérêt à la date de vote du budget (6) Coût de sortie (7) Capital Charges d'intérêt (8) ICNE de l'exercice (1) S agissant des emprunts assortis d une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l exercice correspondant au véritable endettement. (2) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau «détail des opérations de couverture». (3) Catégorie d emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). En cas de couverture partielle, indiquer plusieurs catégories d'emprunt (exemple : A-1 ; C-3). (4) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (5) Mentionner le ou les index utilisés sur l'année. (6) Taux après opérations de couverture éventuelles. S'agissant du niveau de taux, pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt à la date de vote du budget. (8) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article «Intérêts réglés à l échéance» (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

69 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 69 ANNEXE 20 Budget supplémentaire voté par nature IV Annexes Etat de la dette Répartition des emprunts par structure de taux

70 70 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX Emprunts ventilés par structure de taux selon le risque le plus élevé (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) (1) Emprunts à taux fixe ou taux variable simple sur la durée du contrat A TOTAL A Barrière simple B Total B Option d'échange C Total C Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D Total D Multiplicateur jusqu'à 5 E Total E Autres type de structures F Total F TOTAL GENERAL Organisme prêteur ou chef de file Nominal (2) Capital restant dû à la date de vote du budget (3) Type d'indices (4) Durée du contrat Dates des périodes bonifiées Taux minimal (5) Taux maximal (6) Coût de sortie (7) Taux maximal après couverture éventuelle (8) Niveau du taux à la date de vote du budget (9) Intérêts à payer au cours de l exercice (10) Intérêts à percevoir au cours de l exercice (le cas échéant) (11) % par type de taux selon le capital restant dû (1) Répartir les emprunts selon le type de structure taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte. (3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte. (4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices. (5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt à la date de vote du budget. (8) Montant, index ou formule. (9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget. (10) Indiquer les intérêts à payer au titre de contrat initial et comptabilisés à l'article et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668. (11) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 778.

71 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 71 ANNEXE 21 Budget supplémentaire voté par nature IV Annexes Etat de la dette Détail des opérations de couverture

72 72 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE Emprunts couverts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) (1) Taux fixe (total) Taux variable simple (total) Taux complexe (total) Total Montant initial Emprunt couvert Instrument de couverture Référence de taux Capital restant dû à la date de vote du budget Date de fin du contrat Index de référence (hors couverture) (2) Organisme cocontractant N de contrat Type de couverture (3) Nature de la couverture (change ou taux) Montant de la dette couverte (4) Date de début du contrat Date de fin du contrat de l'instrument Type de taux (5) Index de référence (2) Dates de règlement Montant des commissions diverses Primes éventuelles Primes payées pour l'achat d'option Primes reçues pour la vente d'option (1) Classer les emprunts selon le type de taux avant opération de couverture. (2) Mentionner le ou les index. (3) Indiquer s'il s'agit d'un swap, d'une option (cap, floor, tunnel, swaption). (4) Pour chaque emprunt, indiquer le montant couvert à la date de vote du budget. (5) Indiquer l'indice de référence F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

73 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 73 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (suite) Emprunts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Taux fixe Taux variable simple Taux complexe Total Niveau de taux après couverture (1) Effet de l'instrument de couverture Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Taux payé Taux reçu (2) Charges c/668 Produits c/768 Catégorie d emprunt (3) Avant opération de couverture Après opération de couverture (1) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (2) A compléter si l'instrument de couverture est un swap. (3) Catégorie d emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

74 74 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 22 Budget supplémentaire voté par nature IV Annexes Etat de la dette Typologie de la répartition de l encours

75 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 75 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L ENCOURS TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L ENCOURS (1) Structure (A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel) (B) Barrière simple. Pas d effet de levier (C) Option d échange ( ) (D) Multiplicateur jusqu à 3 ; multiplicateur jusqu à 5 capé (E) Multiplicateur jusqu à 5 (F) Autres types de structures Indices sous-jacents Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros (1) Indices zone euro (2) Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices (3) Ecarts d indices zone euro (4) Indices hors zone euro et écarts d indices dont l un est un indice hors zone euro (5) Ecarts d indices hors zone euro (6) Autres indices (1) Cette annexe retrace le stock de dette à la date de vote du budget après opérations de couverture éventuelles.

76 76 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 23 Budget supplémentaire voté par nature IV Annexes Etat de la dette Remboursement anticipé d emprunts avec refinancement

77 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 77 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REMBOURSEMENT ANTICIPE D EMPRUNTS AVEC REFINANCEMENT REMBOURSEMENT ANTICIPE D EMPRUNTS AVEC REFINANCEMENT (1) Emprunts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Total des dépenses au c/ 166 Refinancement de dette (2) Année de mobilisation et profil d amort. de l emprunt Année Profil (4) Organism e prêteur ou chef de file Montant initial Capital restant dû à la date de vote du budget Durée résiduelle Périodicité des remboursements (5) Type de taux (6) Taux initial Index (7) Taux actuariel (8) Taux à la date de vote du budget Type de taux (6) Index (7) Niveau de taux (9) Annuité de Indices ou l'exercice devises pouvant modifier l'emprunt Intérêts Capital (10) ICNE de l'exercice Total des recettes au c/ 166 Refinancement de dette (3) (1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d un emprunt auprès d un établissement de crédit suivi de la souscription d un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées. (2) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement. (3) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts de refinancement. (4) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser. (5) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre. (6) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (7) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois). (8) Taux annuel, tous frais compris. (9) Taux après opérations de couverture éventuelles. S'agissant du niveau de taux, pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (10) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article «Intérêts réglés à l échéance» (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

78 78 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 24 Budget supplémentaire voté par nature IV Annexes Etat de la dette Emprunts renégociés au cours de l année N

79 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 79 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L ANNEE N EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L ANNEE N (1) N du contrat d emprunt Date de souscription du contrat initial Date de renégociation Organisme prêteur Durée résiduelle en années Contrat initial Contrat renégocié Type de taux (3) Taux (2) Nominal Contrat initial Contrat renégocié Index (4) Taux act. Type de taux (3) Index (4) Taux act. Contrat initial Contrat renégocié (5) Profil d'amortissement et périodicité de remboursement (6) Contrat initial Contrat renégocié Capital restant dû à la date de vote du budget ICNE de l'exercice Annuité à payer dans l'exercice (s il y a lieu) Intérêts Capital Total (1) Inscrire les emprunts renégociés, à la date de vote du budget, pour l'exercice N. (2) Taux à la date de renégociation. (3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Indiquer la nature de l'index retenu (exemple : Euribor 3 mois). (5) Nominal à la date de renégociation. (6) Faire figurer 2 lettres : - Pour le profil d amortissement indiquer : C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres. - Pour la périodicité de remboursement indiquer A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.

80 80 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 25 Budget supplémentaire voté par nature IV Annexes Calcul du ratio d endettement

81 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 81 IV ANNEXES IV ENGAGEMENTS HORS BILAN - CALCUL DU RATIO D ENDETTEMENT Calcul du ratio de l article L du CGCT Valeur en euros Total des annuités déjà garanties à échoir dans l exercice (1) A Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l exercice (1) B Annuité nette de la dette de l exercice (2) C Provisions pour garanties d emprunts D Total des annuités d emprunts garantis de l exercice I = A+ B + C - D Recettes réelles de fonctionnement II Part des garanties d emprunt accordées au titre de l exercice en % (3) I / II (1) Hors opérations visées par l article L du CGCT. (2) Cf. définition de l article D du CGCT. (3) Les garanties d emprunt accordées au titre d un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.

82 82 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 26 Budget supplémentaire voté par nature IV Annexes Etat du personnel

83 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 83 IV ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D INFORMATIONS ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES (2) EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4) EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET TOTAL AGENTS TITULAIRES AGENTS NON TITULAIRES TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS (a) Directeur général des services Directeur général adjoint des services Directeur général des services techniques Emplois créés au titre de l article 6-1 de la loi n FILIERE ADMINISTRATIVE (b) [...] FILIERE TECHNIQUE (c) [...] FILIERE SOCIALE (d) [...] FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) [...] FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) [...] FILIERE SPORTIVE (g) [...] FILIERE CULTURELLE (h) [...] FILIERE ANIMATION (i) [...] FILIERE POLICE (j) [...] EMPLOIS NON CITES (k) (5) [...] TOTAL GENERAL (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) (1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n NOR : INTB C du 23 mars (2) Catégories : A, B ou C. (3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante : les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l emploi. (4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT) : le décompte est proportionnel à l activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d activité sur l année : ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d activité dans l année Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100%) présent toute l année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent toute l année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent la moitié de l année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6/12). (5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d emploi existant, «emplois spécifiques» régis par l article 139 ter de la loi n du 26 janvier 1984 etc.

84 84 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D INFORMATIONS ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite) AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 1/1/N Agents occupant un emploi permanent (6) [] Agents occupant un emploi non permanent (7) [...] TOTAL GENERAL CATEGORIES (1) SECTEUR REMUNERATION (3) CONTRAT (2) Indice Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5) (1) CATEGORIES: A, B et C. (2) SECTEUR ADM : Administratif. TECH : Technique. URB : Urbanisme (dont aménagement urbain). S : Social. MS : Médico-social. MT : Médico-technique. SP : Sportif. CULT : Culturel ANIM : Animation. PM : Police. OTR : missions non rattachables à une filière. (3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle). (4) CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) : 3-a : article 3, 1ème alinéa : accroissement temporaire d'activité. 3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d activité. 3-1 : remplacement d un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...). 3-2 : vacance temporaire d un emploi : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil : emplois à temps non complet des communes de moins de habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % : emplois des communes de moins de habitants et des groupements de communes de moins de habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. 3-4 : article 21 de la loi n : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel. 38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C. 47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels 110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets : collaborateurs de groupes d élus. A : autres (préciser). (5) Indiquer si l agent contractuel est titulaire d un contrat à durée déterminée (CDD) ou d un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés "A/autres" et feront l'objet d'une précision (ex : "contrats aidés"). (6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l article 21 de la loi n (7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et

85 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 85 ANNEXE 27 Budget supplémentaire voté par nature IV Annexes Décisions en matière de taux

86 86 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DES CONTRIBUTIONS Libellés Base notifiée (si connue à la date de vote) Taxe intérieure sur les produits pétroliers (part régionale définie à l art. 265 du code des douanes) Taxe intérieure sur les produits pétroliers (majoration définie à l art. 265 A bis du code des douanes) Variation de la base / (N-1) Taux appliqués par décision du conseil régional Variation du taux / N-1 Produit voté par le conseil régional Variation du produit / N-1 % % % % % % Taxe sur les permis de conduire % % % Taxe sur les certificats d immatriculation des % % % véhicules Taxe spéciale de consommation de produits % % % pétroliers (1) Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) % % % (2) Taxe relative à l octroi de mer (1) % % % Droits assimilés au droit d octroi de mer auxquels % % % sont soumis les rhums et spiritueux (1) Droit de francisation et de navigation corse (2) % % % Droit de passeport en Corse (2) % % % Droit de consommation sur les tabacs en Corse % % % (2) [] (3) % % % TOTAL % %

87 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 87 Libellés Base notifiée (si connue à la date de vote) Taxe intérieure sur les produits pétroliers (part régionale définie à l art. 265 du code Variation de la base / (N-1) Taux appliqués par décision du conseil régional Variation du taux / N-1 Produit voté par le conseil régional des douanes) Taxe intérieure sur les produits pétroliers % % % (majoration définie à l art. 265 A bis du code des douanes) Taxe sur les permis de conduire % % % Taxe sur les certificats d immatriculation des % % % véhicules Taxe spéciale de consommation de produits % % % pétroliers (1) Taxe sur le transport public aérien et % % % maritime (1) (2) Taxe relative à l octroi de mer (1) % % % Droits assimilés au droit d octroi de mer % % % auxquels sont soumis les rhums et spiritueux (1) Droit de francisation et de navigation corse % % % (2) Droit de passeport en Corse (2) % % % Droit de consommation sur les tabacs en % % % Corse (2) [] (3) % % % TOTAL % % Variation du produit / N-1 % % % (1) Taxes perçues par les régions d outre-mer. (2) Taxe perçue par la collectivité territoriale de Corse. (3) Détailler les taxes pour lesquelles la région a un pouvoir de modulation ou de fixation du taux.

88 88 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 28 Compte administratif voté par nature Sommaire

89 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 89 SOMMAIRE I Informations générales 1 Informations statistiques, fiscales et financières 2 Exécution du budget II Présentation générale du compte administratif Vue d ensemble du budget 1. Équilibre financier du compte administratif A Section d investissement B Section de fonctionnement 2. Balance générale du compte administratif (Mandats émis / Titres émis) III Vote du compte administratif A Section d investissement Vue d ensemble Dépenses / Recettes A 1 Dépenses d équipement non individualisées dans un chapitre d opération dans le cadre d une AP A 1 Subventions d équipement versées dans le cadre d une AP hors le cadre d une AP A 1 Dépenses d équipement individualisées et non individualisées dans un chapitre d opération hors le cadre d une AP A 2 dépenses individualisées en chapitres d opération d équipement dans le cadre d une AP A 2 dépenses individualisées en chapitres d opération d équipement hors le cadre d une AP A 2 chapitres d opérations d équipement afférente à une AP et non comprise dans une AP A 3 Recettes d équipement A 4 opérations pour le compte de tiers dans le cadre d une AP A 4 opérations pour le compte de tiers hors le cadre d une AP A 5 opérations financières A 6 opérations patrimoniales B section de fonctionnement B Vue d ensemble dépenses / recettes B 1 dépenses de fonctionnement dans le cadre d une AE B 1 dépenses de fonctionnement hors le cadre d une AE B 1 Dépenses d ordre de fonctionnement total des dépenses de fonctionnement B 2 Recettes de fonctionnement IV Annexes Présentation croisée par fonction Exécution du budget Présentation croisée par fonction Vue d ensemble générale Présentation croisée par fonction Fonctions 0 à 9 Situation des AP Situation des AE Éléments du bilan État de la dette Détail des crédits de trésorerie Éléments du bilan État de la dette Répartition par nature de dette Éléments du bilan État de la dette Répartition des emprunts par structure de taux Éléments du bilan État de la dette Détail des opérations de couverture Éléments du bilan État de la dette Typologie de la répartition de l encours Éléments du bilan État de la dette Remboursement anticipé d emprunts avec refinancement Éléments du bilan État de la dette Emprunts renégociés au cours de l année N Éléments du bilan Prêts - État des provisions État de répartition des charges État des méthodes utilisées Éléments du bilan Équilibre des opérations financières (dépenses) Éléments du bilan Équilibre des opérations financières (recettes) Éléments du bilan État de variation du patrimoine Entrées - Sorties Éléments du bilan État de ventilation des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA Éléments du bilan État des travaux en régie Calcul du ratio d endettement État des autres engagements donnés et des engagements reçus État des contrats de partenariat public-privé État des emprunts garantis et des contrats de crédit-bail État des recettes grevées d une affectation spéciale Liste des concours attribués à des tiers Liste des organismes dans lesquels la région a pris un engagement financier Détail des chapitres d opérations pour compte de tiers Services ferroviaires régionaux de voyageurs État relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes État du personnel Liste des organismes de regroupement Liste des services individualisés dans un budget annexe Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Liste des subventions versées par la région aux communes Éléments d information Actions de formation des élus au 31/12/N Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale Fonds reçus et versés par le délégataire Compte d emploi du fonds commun des services d hébergement Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Décisions en matière de taux Arrêté Signature La maquette comporte des pages non imprimées pour des raisons de mise en page (tableaux à mettre en vis-à-vis).

90 90 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 29 Compte administratif voté par nature I Informations générales Informations statistiques, fiscales et financières

91 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 91 I INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES 1 Informations statistiques Valeurs Valeurs Population totale Nombre de m 2 de surface utile de bâtiments (3) Longueur de la voirie régionale (en km) Nombre d organismes de coopération auxquels participe la région Informations fiscales (N-2) Région Pour mémoire, la moyenne nationale Indicateur de ressources fiscales /habitant défini par l article L du CGCT (1) (1) Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux). Informations financières ratios Valeurs Moyennes nationales 1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 2 Produit des impositions directes/population 3 Recettes réelles de fonctionnement/population 4 Dépenses d équipement brut/population 5 Encours de dette/population (2) 6 DGF/population 7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (3) 8 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement (3) 9 Dépenses d équipement brut/recettes réelles de fonctionnement 10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (2) Les ratios s appuyant sur l encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 01/01/N. (3) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. Dans l ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.

92 92 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 30 Compte administratif voté par nature II-1B Equilibre financier

93 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 93 II PRESENTATION GENERALE II 1) EQUILIBRE FINANCIER 1 B B - SECTION DE FONCTIONNEMENT REALISATIONS (y compris restes à réaliser N-1) MANDATS EMIS TITRES EMIS OPERATIONS REELLES Gestion des services Gestion des services 011 Charges à caractère général 70 Prod. serv., du dom. et ventes diverses 012 Charges de personnel et frais assim. 731 Impôts locaux 014 Atténuation de produits 73 Impôts et taxes (hors 731) 65 Autres charges de gestion courante 74 Dotations et participations 6586 Frais de fonct. des groupes d élus 75 Autres produits de gestion courante 013 Atténuation de charges Total dépenses de gestion des services I Total recettes de gestion des services II Résultat courant non financier = II-I. 66 Charges financières III 76 Produits financiers IV Résultat financier = IV-III 67 Charges exceptionnelles V 77 Produits exceptionnels VI Résultat exceptionnel = VI-V 68 Dotations aux provisions 78 Reprises sur provisions TOTAL DEPENSES REELLES TOTAL RECETTES REELLES SOLDE DES OPERATIONS REELLES :... OPERATIONS D ORDRE 023 Virement à la section d investissement (1) 042 Opé. d ordre de transferts entre sections 043 Opérations d ordre à l intérieur de la section de fonctionnement TOTAL DEPENSES D ORDRE TOTAL RECETTES D ORDRE AUTOFINANCEMENT DEGAGE : - POSITIF... - NEGATIF... TOTAL DEPENSES DE L EXERCICE TOTAL RECETTES DE L EXERCICE RESULTAT REPORTE DE N-1 D 002 R 002 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNMENT TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNMENT (1) Cette opération est sans réalisation et ne donne pas lieu à émission d un titre ni d un mandat

94 94 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 31 Compte administratif voté par nature IV Annexes Eléments du bilan Etat de la dette Détail des crédits de trésorerie

95 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 95 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1) Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) 5191 Avances du Trésor 5192 Avances de trésorerie Lignes de trésorerie Lignes de trésorerie liées à un emprunt 5194 Billets de trésorerie 5198 Autres crédits de trésorerie 519 Crédits de trésorerie (Total) Date de la décision de réaliser la ligne de trésorerie (2) Montant maximum autorisé au 01/01/N Montant des tirages N Intérêts (6615) Montant des remboursements N Remboursement du tirage Encours restant dû au 31/12/N (1) Circulaire n NOR : INTB C du 22 février (2) Indiquer la date de la délibération de l assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d un montant maximum autorisé par l organe délibérant (article L du CGCT).

96 96 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 32 Compte administratif voté par nature IV Annexes Eléments du bilan Etat de la dette Répartition par nature de dette

97 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 97 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors et 166) Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) 163 Emprunts obligataires (Total) 164 Emprunts auprès d établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) 1643 Emprunts en devises (total) Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) 165 Dépôts et cautionnement reçus(total) 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) 1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total) 1675 Dettes pour METP et PPP (total) 1676 Dettes envers locatairesacquéreurs (total) 1678 Autres emprunts et dettes (total) 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) 1682 Bons à moyen terme négociables (total) 1687 Autres dettes (total) Total général Organisme prêteur ou chef de file Date de signature Date d'émission ou date de mobilisation (1) Date du premier remboursement Nominal (2) Emprunts et dettes à l'origine du contrat Taux initial Type de taux d'intérêt (3) Index (4) Niveau de taux (5) Taux actuariel Devise Périodicité des remboursements (6) Profil d'amortissement (7) Possibilité de remboursement anticipé partiel O/N Catégorie d emprunt (8) (1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la dernière mobilisation. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. (3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois). (5) Taux initial du contrat. (6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre. (7) Indiquer C pour amortissement annuel constant, P pour amortissement annuel progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser (8) Catégorie d emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

98 98 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors et 166) (suite) Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) 163 Emprunts obligataires (Total) 164 Emprunts auprès d établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) 1643 Emprunts en devises (total) Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) (1) 165 Dépôts et cautionnement reçus(total) 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) 1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total) 1675 Dettes pour METP et PPP (total) 1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total) 1678 Autres emprunts et dettes (total) 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) 1682 Bons à moyen terme négociables (total) 1687 Autres dettes (total) Total général Couverture? O/N (2) Montant couvert Catégorie d emprunt après couverture éventuelle (3) Capital restant dû au 31/12/N Durée résiduelle (en années) Emprunts et dettes au 31/12/N Taux d'intérêt Annuité de l exercice Type de taux (4) Index (5) Niveau de taux d'intérêt au 31/12/N (6) Coût de sortie (7) Capital Charges d'intérêt (8) ICNE de l'exercice (1) S agissant des emprunts assortis d une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l exercice correspondant au véritable endettement. (2) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau «détail des opérations de couverture». (3) Catégorie d emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). En cas de couverture partielle, indiquer plusieurs catégories d'emprunt (exemple : A-1 ; C-3). (4) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (5) Mentionner le ou les index utilisés sur l'année. (6) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l année. (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N. (8) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article «Intérêts réglés à l échéance» (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

99 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 99 ANNEXE 33 Compte administratif voté par nature IV Annexes Eléments du bilan Etat de la dette Répartition des emprunts par structure de taux

100 100 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX Emprunts ventilés par structure de taux selon le risque le plus élevé (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) (1) Emprunts à taux fixe ou taux variable simple sur la durée du contrat A TOTAL A Barrière simple B Total B Option d'échange C Total C Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D Total D Multiplicateur jusqu'à 5 E Total E Autres type de structures F Total F TOTAL GENERAL Organisme prêteur ou chef de file Nominal (2) Capital restant dû au 31/12/N (3) Type d'indices (4) Durée du contrat Dates des périodes bonifiées Taux minimal (5) Taux maximal (6) Coût de sortie (7) Taux maximal après couverture éventuelle (8) Niveau du taux au 31/12/N (9) Intérêts payés au cours de l exercice (10) Intérêts perçus au cours de l exercice (le cas échéant) (11) % par type de taux selon le capital restant dû (1) Répartir les emprunts selon le type de structure taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte. (3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte. (4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices. (5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N. (8) Montant, index ou formule. (9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l année. (10) Indiquer les intérêts dus au titre de contrat initial et comptabilisés à l'article et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668. (11) Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 778.

101 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 101 ANNEXE 34 Compte administratif voté par nature IV Annexes Eléments du bilan Etat de la dette Détail des opérations de couverture

102 102 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE Emprunts couverts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) (1) Taux fixe (total) Taux variable simple (total) Taux complexe (total) Total Montant initial Emprunt couvert Instrument de couverture Référence de taux de l'instrument Capital restant dû au 31/12/N Date de fin du contrat Index de référence (hors couverture) (2) Organisme cocontractant N de contrat Type de couverture (3) Nature de la couverture (change ou taux) Montant de la dette couverte (4) Date de début du contrat Date de fin du contrat Type de taux (5) Index de référence (2) Dates de règlement Montant des commissions diverses Primes éventuelles Primes payées pour l'achat d'option Primes reçues pour la vente d'option (1) Classer les emprunts selon le type de taux avant opération de couverture. (2) Mentionner le ou les index. (3) Indiquer s'il s'agit d'un swap, d'une option (cap, floor, tunnel, swaption). (4) Pour chaque emprunt, indiquer le montant couvert au 31/12/N. (5) Indiquer l'indice de référence F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

103 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 103 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (suite) Emprunts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Taux fixe Taux variable simple Taux complexe Total Niveau de taux après couverture (1) Effet de l'instrument de couverture Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Taux payé Taux reçu (2) Charges c/668 Produits c/768 Catégorie d emprunt (3) Avant opération de couverture Après opération de couverture (1) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (2) A compléter si l'instrument de couverture est un swap. (3) Catégorie d emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

104 104 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 35 Compte administratif voté par nature IV Annexes Eléments du bilan Etat de la dette Typologie de la répartition de l encours

105 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 105 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L ENCOURS TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L ENCOURS (1) Structure (A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel) (B) Barrière simple. Pas d effet de levier (C) Option d échange ( ) (D) Multiplicateur jusqu à 3 ; multiplicateur jusqu à 5 capé (E) Multiplicateur jusqu à 5 (F) Autres types de structures Indices sous-jacents Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros (1) Indices zone euro (2) Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices (3) Ecarts d indices zone euro (4) Indices hors zone euro et écarts d indices dont l un est un indice hors zone euro (5) Ecarts d indices hors zone euro (6) Autres indices (1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles.

106 106 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 36 Compte administratif voté par nature IV Annexes Eléments du bilan Etat de la dette Remboursement anticipé d emprunts avec refinancement

107 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 107 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REMBOURSEMENT ANTICIPE D EMPRUNTS AVEC REFINANCEMENT REMBOURSEMENT ANTICIPE D EMPRUNTS AVEC REFINANCEMENT (1) Emprunts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Total des dépenses au c/ 166 Refinancement de dette (2) Année de mobilisation et profil d amort. de l emprunt Année Profil (4) Organism e prêteur ou chef de file Montant initial Capital restant dû au 31/12/N Durée résiduelle Périodicité des remboursements (5) Type de taux (6) Taux initial Taux au 31/12/N Index (7) Taux actuariel (8) Type de taux (6) Index (7) Niveau de taux (9) Annuité de Indices ou l'exercice devises pouvant modifier l'emprunt Intérêts Capital (10) ICNE de l'exercice Total des recettes au c/ 166 Refinancement de dette (3) (1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d un emprunt auprès d un établissement de crédit suivi de la souscription d un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées. (2) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement. (3) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts de refinancement. (4) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser. (5) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre. (6) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (7) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois). (8) Taux annuel, tous frais compris. (9) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l année. (10) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article «Intérêts réglés à l échéance» (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

108 108 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 37 Compte administratif voté par nature IV Annexes Eléments du bilan Etat de la dette Emprunts renégociés au cours de l année N

109 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 109 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L ANNEE N EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L ANNEE N (1) N du contrat d emprunt Date de souscription du contrat initial Date de renégociation Organisme prêteur Durée résiduelle en années Contrat initial Contrat renégocié Type de taux (3) Taux (2) Nominal Contrat initial Contrat renégocié Index (4) Taux act. Type de taux (3) Index (4) Taux act. Contrat initial Contrat renégocié (5) Profil d'amortissement et périodicité de remboursement (6) Contrat initial Contrat renégocié Capital restant dû au 31/12/N ICNE de l'exercice Annuité payée dans l'exercice (s il y a lieu) Intérêts Capital Total (1) Inscrire les emprunts renégociés, à la date de vote du budget, pour l'exercice N. (2) Taux à la date de renégociation. (3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Indiquer la nature de l'index retenu (exemple : Euribor 3 mois). (5) Nominal à la date de renégociation. (6) Faire figurer 2 lettres : - Pour le profil d amortissement indiquer : C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres. - Pour la périodicité de remboursement indiquer A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.

110 110 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 38 Compte administratif voté par nature IV Annexes Eléments du bilan Equilibre des opérations financières Dépenses

111 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 111 IV - ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES DETAIL DES DEPENSES Art. Libellé Crédits votés (BP + DM + RAR N-1) Réalisations Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés DEPENSES TOTALES (I) =A + B + C + D I HORS CHARGES TRANSFEREES (II) =A + B + C II 16 Emprunts et dettes assimilées (A) 163 Emprunts obligataires 1641 Emprunts en euros 1643 Emprunts en devises Opérations afférentes à l emprunt 1671 Avances consolidées du Trésor 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 1678 Autres emprunts et dettes 1681 Autres emprunts 1682 Bons à moyen terme négociables 1687 Autres dettes Autres dépenses financières (sous-total) (B) 10 Reversement de dotations et fonds divers 26 Participations et créances rattachées 261 Titres de participation 266 Autres formes de participation 27 Autres immobilisations financières Acquisition de titres immobilisés (droits de propriété) Acquisition de titres immobilisés (droits de créance) Comptes de placement (long terme) Prêts accordés Dépôts et cautionnements versés Autres créances immobilisées Dépenses imprévues 10 Dotations, fonds divers et réserves 139 Subv. d'invest. transférées au compte de résultat (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la région.

112 112 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 Dépenses Op. de l exercice I Solde d exécution D001 CUMUL IV Détail des comptes et 166 en dépenses (2) Art. Libellé Crédits votés (BP + DM + RAR N-1) Réalisations Restes à réaliser au 31/ Opérations afférentes à l option de tirage sur ligne de trésorerie 166 Refinancement de dette Total (2) Retracer les opérations réelles et les opérations d ordre (les opérations d ordre entre sections et les opérations d ordre à l intérieur de la section). Crédits annulés

113 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 113 ANNEXE 39 Compte administratif voté par nature IV Annexes Eléments du bilan Equilibre des opérations financières Recettes

114 114 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV - ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES DETAIL DES RECETTES Art. (1) Libellé (1) Crédits votés (BP + DM + RAR N-1) RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b + c + d III Ressources propres externes (a) 10 Dotations, fonds divers et réserves (2) Réalisations Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés Autres recettes financières (b) 138 Autres subventions d investissement non transférables 27 Autres immobilisations financières 024 Produits des cessions Amortissement des immobilisations Charges à répartir sur plusieurs exercices Recettes Opérations de l exercice III Solde d exécution R001 Affectation R1068 CUMUL V Montant Dépenses financières IV Recettes financières V Solde (recettes dépenses) VI = V - IV (3) Solde net hors créances sur autres collectivités publiques (c/2763) et charges transférées (D) (4) (5) IV + c/ D (3) Résultat hors charges transférées V (II + D001) (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la région. (2) Hors comptes 10229, et (3) Indiquer le signe algébrique. (4) Ces créances et charges peuvent être financées par emprunt. (5) Il s agit des dépenses réelles au compte Autres ressources financières ne faisant pas partie des ressources propres (c/16449 et c/166) (6) Art. Libellé Crédits votés (BP + DM + RAR N-1) Réalisations Restes à réaliser au 31/ Opérations afférentes à l option de tirage sur ligne de trésorerie 166 Refinancement de dette Total Crédits annulés (6) Retracer les opérations réelles et les opérations d ordre (les opérations d ordre entre sections et les opérations d ordre à l intérieur de la section).

115 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 115 ANNEXE 40 Compte administratif voté par nature IV Annexes Eléments du bilan Etat des opérations liées aux cessions

116 116 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DES OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS Pour mémoire Crédits ouverts (BP + DM) Chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations Produit des cessions Réalisations Compte 775 Produits des cessions d'immobilisations Compte 675 Valeur comptable immobilisations cédées

117 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 117 ANNEXE 41 Compte administratif voté par nature IV Annexes Eléments du bilan Etat des travaux en régie

118 118 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN - ETAT DES TRAVAUX EN REGIE (1) Article (2) Libellé (2) 011 Charges à caractère général SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Mandats émis Recettes Titres émis 012 Charges de personnel et frais assimilés TOTAL GENERAL I SECTION D INVESTISSEMENT Article (2) Libellé (2) Montant (3) TOTAL GENERAL (1) Les immobilisations créées par les services techniques de la collectivité sont enregistrées au coût de leur production. Ce dernier correspond au coût d acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de production (matériel et outillage acquis ou loués, frais de personnel) à l exclusion des frais financiers et des frais d administration générale. (2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la région. (3) Les montants à renseigner correspondent aux mandats émis imputés au chapitre 040.

119 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 119 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DES TRAVAUX EN REGIE Recettes 72 (I) Recettes réelles de fonctionnement Recettes 72 / Recettes réelles de fonctionnement RATIO Montant

120 120 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 42 Compte administratif voté par nature IV Annexes Calcul du ratio d endettement

121 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 121 IV ANNEXES IV ENGAGEMENTS HORS BILAN - CALCUL DU RATIO D ENDETTEMENT Calcul du ratio de l article L du CGCT Valeur en euros Total des annuités déjà garanties échues dans l exercice (1) A Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l exercice (1) B Annuité nette de la dette de l exercice (2) C Provisions pour garanties d emprunts D Total des annuités d emprunts garantis de l exercice I = A+ B + C - D Recettes réelles de fonctionnement II Part des garanties d emprunt accordées au titre de l exercice en % (3) I / II (1) Hors opérations visées par l article L du CGCT. (2) Cf. définition de l article D du CGCT. (3) Les garanties d emprunt accordées au titre d un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.

122 122 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 43 Compte administratif voté par nature IV Annexes Etat du personnel

123 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 123 IV ANNEXE IV AUTRES ELEMENTS D INFORMATIONS ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES (2) EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4) EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET TOTAL AGENTS TITULAIRES AGENTS NON TITULAIRES TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS (a) Directeur général des services Directeur général adjoint des services Directeur général des services techniques Emplois créés au titre de l article 6-1 de la loi n FILIERE ADMINISTRATIVE (b) [...] FILIERE TECHNIQUE (c) [...] FILIERE SOCIALE (d) [...] FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) [...] FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) [...] FILIERE SPORTIVE (g) [...] FILIERE CULTURELLE (h) [...] FILIERE ANIMATION (i) [...] FILIERE POLICE (j) [...] EMPLOIS NON CITES (k) (5) [...] TOTAL GENERAL (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) (1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n NOR : INTB C du 23 mars (2) Catégories : A, B ou C. (3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante : les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l emploi. (4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT) : le décompte est proportionnel à l activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d activité sur l année : ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d activité dans l année Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100%) présent toute l année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent toute l année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent la moitié de l année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6/12). (5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d emploi existant, «emplois spécifiques» régis par l article 139 ter de la loi n du 26 janvier 1984 etc.

124 124 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXE IV AUTRES ELEMENTS D INFORMATIONS ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N (suite) AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N Agents occupant un emploi permanent (6) [] Agents occupant un emploi non permanent (7) [...] TOTAL GENERAL CATEGORIES (1) SECTEUR REMUNERATION (3) CONTRAT (2) Indice Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5) (1) CATEGORIES: A, B et C. (2) SECTEUR ADM : Administratif. TECH : Technique. URB : Urbanisme (dont aménagement urbain). S : Social. MS : Médico-social. MT : Médico-technique. SP : Sportif. CULT : Culturel ANIM : Animation. PM : Police. OTR : missions non rattachables à une filière. (3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle). (4) CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) : 3-a : article 3, 1ème alinéa : accroissement temporaire d'activité. 3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d activité. 3-1 : remplacement d un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...). 3-2 : vacance temporaire d un emploi : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil : emplois à temps non complet des communes de moins de habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % : emplois des communes de moins de habitants et des groupements de communes de moins de habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. 3-4 : article 21 de la loi n : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel. 38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C. 47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels 110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets : collaborateurs de groupes d élus. A : autres (préciser). (5) Indiquer si l agent contractuel est titulaire d un contrat à durée déterminée (CDD) ou d un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés "A/autres" et feront l'objet d'une précision (ex : "contrats aidés"). (6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l article 21 de la loi n (7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et

125 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 125 ANNEXE 44 Budget primitif voté par fonction Sommaire

126 126 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 Sommaire I - Informations générales A - Informations statistiques, fiscales et financières B - Modalités de vote C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent : Résultats C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes D1 - Présentation des AP votées D2 - Présentation des AE votées II - Présentation générale du budget A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget A2 - Vue d'ensemble - Total des opérations réelles et d'ordre B - Récapitulation par groupes fonctionnels C1 - Equilibre financier - Investissement C2 - Equilibre financier - Fonctionnement D1 - Balance générale - Dépenses D2 - Balance générale - Recettes III - Vote du budget A - Section d'investissement - Vue d'ensemble A Services généraux A Formation professionnelle et apprentissage A Enseignement A Culture, sports et loisirs A Santé et action sociale A Aménagement des territoires A (Fonction en réserve) A Environnement A Transports A Action économique A Taxes non affectées A Dotations et participations A Dettes et autres opérations financières A Opérations patrimoniales A Transferts entre les sections A.95 - Chapitres sans prévisions de réalisations B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble B Services généraux B Formation professionnelle et apprentissage B Enseignement B Culture, sports et loisirs B Santé et action sociale B Aménagement des territoires B (Fonction en réserve) B Environnement B Transports B Action économique B Impositions directes B Autres impôts et taxes B Dotations et participations B Opérations financières B Frais de fonctionnement des groupes d'élus B Provisions et autres opérations mixtes B Transferts entre les sections B Transferts à l intérieur de la section de fonctionnement B.95 - Chapitres sans prévisions de réalisations IV - Annexes A - Eléments du bilan A1.1 - Etat de la dette Détail des crédits de trésorerie A1.2 - Etat de la dette Répartition par nature de dette A1.3 - Etat de la dette Répartition par structure de taux A1.4 - Etat de la dette Détail des opérations de couverture A1.5 - Etat de la dette Typologie de la répartition de l'encours A1.6 - Etat de la dette Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement A1.7 - Etat de la dette Emprunts renégociés au cours de l année N A2 - Méthodes utilisées A3 - Etat des provisions constituées A4 - Etat des charges transférées A5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers A6 - Prêts A7.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses A7.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes B - Engagements hors bilan B1.1 - Etat des emprunts garantis

127 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 127 B1.2 - Calcul du ratio d'endettement B2 - Subventions versées B3 - Etat des contrats de crédit-bail B4 - Etat des contrats de PPP B5 - Etat des autres engagements donnés B6 - Etat des engagements reçus B7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale C - Autres éléments d'information C1 - Etat du personnel C2 - Liste des organismes dans lesquels la région a pris un engagement financier C3.1 - Liste des organismes de regroupement C3.2 - Liste des établissements publics créés C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe C Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget C Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation C Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 3 : Patrimoine D - Décisions en matière de taux - Arrêté et signatures D1 - Décisions en matière de taux D2 - Arrêté - Signatures

128 128 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 45 Budget primitif voté par fonction I-A Informations statistiques, fiscales et financières

129 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 129 I INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A Informations statistiques Valeurs Valeurs Population totale Nombre de m 2 de surface utile de bâtiments (3) Longueur de la voirie régionale (en km) Nombre d organismes de coopération auxquels participe la région Informations fiscales (N-2) Région Pour mémoire, la moyenne nationale Indicateur de ressources fiscales /habitant défini par l article L du CGCT (1) (1) Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux). Informations financières ratios Valeurs Moyennes nationales 1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 2 Produit des impositions directes/population 3 Recettes réelles de fonctionnement/population 4 Dépenses d équipement brut/population 5 Encours de dette/population (2) 6 DGF/population 7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (3) 8 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement (3) 9 Dépenses d équipement brut/recettes réelles de fonctionnement 10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (2) Les ratios s appuyant sur l encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 01/01/N. (3) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. Dans l ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.

130 130 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 46 Budget primitif voté par fonction III-B.947 Transferts à l intérieur de la section de fonctionnement

131 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 131 III VOTE DU BUDGET III B SECTION DE FONCTIONNEMENT 94 OPERATIONS NON VENTILEES B 947 Détail par articles CHAPITRE Transferts à l intérieur de la section de fonctionnement Article /compte par nature (1) DEPENSES (3) Libellé Pour mémoire Budget précédent (2) Propositions du président sur les crédits de l exercice Vote de l assemblée [...] [...] RECETTES (3) [...] [...] (1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (2) Le contenu de la colonne Pour mémoire budget précédent est défini dans l état I-B. (3) Les dépenses sont égales aux recettes du chapitre.

132 132 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 47 Budget primitif voté par fonction IV-A1.1 Etat de la dette Détail des crédits de trésorerie

133 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 133 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE A1.1 A1.1 DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1) Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) 5191 Avances du Trésor 5192 Avances de trésorerie Lignes de trésorerie Lignes de trésorerie liées à un emprunt 5194 Billets de trésorerie 5198 Autres crédits de trésorerie 519 Crédits de trésorerie (Total) Date de la décision de réaliser la ligne de trésorerie (2) Montant maximum autorisé au 01/01/N Montant des tirages N-1 Intérêts (6615) Montant des remboursements N-1 Remboursement du tirage Encours restant dû au 01/01/N (1) Circulaire n NOR : INTB C du 22 février (2) Indiquer la date de la délibération de l assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d un montant maximum autorisé par l organe délibérant (article L du CGCT).

134 134 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 48 Budget primitif voté par fonction IV-A1.2 Etat de la dette Répartition par nature de dette

135 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 135 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A1.2 A1.2 REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors et 166) Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) 163 Emprunts obligataires (Total) 164 Emprunts auprès d établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) 1643 Emprunts en devises (total) Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) 165 Dépôts et cautionnement reçus(total) 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) 1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total) 1675 Dettes pour METP et PPP (total) 1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total) 1678 Autres emprunts et dettes (total) 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) 1682 Bons à moyen terme négociables (total) 1687 Autres dettes (total) Total général Organisme prêteur ou chef de file Date de signature Date d'émission ou date de mobilisation (1) Date du premier remboursement Nominal (2) Emprunts et dettes à l'origine du contrat Taux initial Type de taux d'intérêt (3) Index (4) Niveau de taux (5) Taux actuariel Devise Périodicité des remboursements (6) Profil d'amortissement (7) Possibilité de remboursement anticipé partiel O/N Catégorie d emprunt (8) (1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la dernière mobilisation. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. (3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois). (5) Taux initial du contrat. (6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre. (7) Indiquer C pour amortissement annuel constant, P pour amortissement annuel progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser (8) Catégorie d emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

136 136 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A1.2 A1.2 REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors et 166) (suite) Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) 163 Emprunts obligataires (Total) 164 Emprunts auprès d établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) 1643 Emprunts en devises (total) Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) (1) 165 Dépôts et cautionnement reçus (Total) 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) 1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total) 1675 Dettes pour METP et PPP (total) 1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total) 1678 Autres emprunts et dettes (total) 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) 1682 Bons à moyen terme négociables (total) 1687 Autres dettes (total) Total général Couverture? O/N (2) Montant couvert Catégorie d emprunt après couverture éventuelle (3) Capital restant dû au 01/01/N Emprunts et dettes au 01/01/N Taux d'intérêt Annuité de l exercice Durée résiduelle (en années) Type de taux (4) Index (5) Niveau de taux d'intérêt à la date de vote du budget (6) Coût de sortie (7) Capital Charges d'intérêt (8) ICNE de l'exercice (1) S agissant des emprunts assortis d une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l exercice correspondant au véritable endettement. (2) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau «détail des opérations de couverture». (3) Catégorie d emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). En cas de couverture partielle, indiquer plusieurs catégories d'emprunt (exemple : A-1 ; C-3). (4) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (5) Mentionner le ou les index utilisés sur l'année. (6) Taux après opérations de couverture éventuelles. S'agissant du niveau de taux, pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N. (8) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article «Intérêts réglés à l échéance» (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

137 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 137 ANNEXE 49 Budget primitif voté par fonction IV-A1.3 Etat de la dette Répartition des emprunts par structure de taux

138 138 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX A1.3 A1.3 REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX Emprunts ventilés par structure de taux selon le risque le plus élevé (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) (1) Emprunts à taux fixe ou taux variable simple sur la durée du contrat A TOTAL A Barrière simple B Total B Option d'échange C Total C Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D Total D Multiplicateur jusqu'à 5 E Total E Autres type de structures F Total F TOTAL GENERAL Organisme prêteur ou chef de file Nominal (2) Capital restant dû au 01/01/N (3) Type d'indices (4) Durée du contrat Dates des périodes bonifiées Taux minimal (5) Taux maximal (6) Coût de sortie (7) Taux maximal après couverture éventuelle (8) Niveau du taux à la date de vote du budget (9) Intérêts à payer au cours de l exercice (10) Intérêts à percevoir au cours de l exercice (le cas échéant) (11) % par type de taux selon le capital restant dû (1) Répartir les emprunts selon le type de structure taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte. (3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte. (4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices. (5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N. (8) Montant, index ou formule. (9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget. (10) Indiquer les intérêts à payer au titre de contrat initial et comptabilisés à l'article et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668. (11) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 778.

139 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 139 ANNEXE 50 Budget primitif voté par fonction IV-A1.4 Etat de la dette Détail des opérations de couverture

140 140 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE A1.4 A1.4 DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE Emprunts couverts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) (1) Taux fixe (total) Taux variable simple (total) Taux complexe (total) Total Montant initial Emprunt couvert Instrument de couverture Référence de taux de l'instrument Capital restant dû au 01/01/N Date de fin du contrat Index de référence (hors couverture) (2) Organisme cocontractant N de contrat Type de couverture (3) Nature de la couverture (change ou taux) Montant de la dette couverte (4) Date de début du contrat Date de fin du contrat Type de taux (5) Index de référence (2) Dates de règlement Montant des commissions diverses Primes éventuelles Primes payées pour l'achat d'option Primes reçues pour la vente d'option (1) Classer les emprunts selon le type de taux avant opération de couverture. (2) Mentionner le ou les index. (3) Indiquer s'il s'agit d'un swap, d'une option (cap, floor, tunnel, swaption). (4) Pour chaque emprunt, indiquer le montant couvert au 01/01/N. (5) Indiquer l'indice de référence F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

141 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 141 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE A1.4 A1.4 DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (suite) Emprunts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Taux fixe Taux variable simple Taux complexe Total Niveau de taux après couverture (1) Effet de l'instrument de couverture Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Taux payé Taux reçu (2) Charges c/668 Produits c/768 Catégorie d emprunt (3) Avant opération de couverture Après opération de couverture (1) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (2) A compléter si l'instrument de couverture est un swap. (3) Catégorie d emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

142 142 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 51 Budget primitif voté par fonction IV-A1.5 Etat de la dette Typologie de la répartition de l encours

143 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 143 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L ENCOURS A1.5 A1.5 TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L ENCOURS (1) Structure (A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel) (B) Barrière simple. Pas d effet de levier (C) Option d échange ( ) (D) Multiplicateur jusqu à 3 ; multiplicateur jusqu à 5 capé (E) Multiplicateur jusqu à 5 (F) Autres types de structures Indices sous-jacents Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros (1) Indices zone euro (2) Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices (3) Ecarts d indices zone euro (4) Indices hors zone euro et écarts d indices dont l un est un indice hors zone euro (5) Ecarts d indices hors zone euro (6) Autres indices (1) Cette annexe retrace le stock de dette au 01/01/N après opérations de couverture éventuelles.

144 144 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 52 Budget primitif voté par fonction IV-A1.6 Etat de la dette Remboursement anticipé d emprunts avec refinancement

145 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 145 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REMBOURSEMENT ANTICIPE D EMPRUNTS AVEC REFINANCEMENT A1.6 A1.6 REMBOURSEMENT ANTICIPE D EMPRUNTS AVEC REFINANCEMENT (1) Emprunts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Total des dépenses au c/ 166 Refinancement de dette (2) Année de mobilisation et profil d amort. de l emprunt Année Profil (4) Organisme prêteur ou chef de file Montant initial Capital restant dû au 01/01/N Durée résiduelle Périodicité des remboursements (5) Type de taux (6) Taux initial Index (7) Taux actuariel (8) Taux à la date de vote du budget Type de taux (6) Index (7) Niveau de taux (9) Annuité de Indices ou l'exercice devises pouvant modifier l'emprunt Intérêts Capital (10) ICNE de l'exercice Total des recettes au c/ 166 Refinancement de dette (3) (1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d un emprunt auprès d un établissement de crédit suivi de la souscription d un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées. (2) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement. (3) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts de refinancement. (4) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser. (5) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre. (6) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (7) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois). (8) Taux annuel, tous frais compris. (9) Taux après opérations de couverture éventuelles. S'agissant du niveau de taux, pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (10) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article «Intérêts réglés à l échéance» (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

146 146 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 53 Budget primitif voté par fonction IV-A1.7 Etat de la dette Emprunts renégociés au cours de l année N

147 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 147 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L ANNEE N A1.7 A1.7 EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L ANNEE N (1) N du contrat d emprunt Date de souscription du contrat initial Date de renégociation Organisme prêteur Durée résiduelle en années Contrat initial Contrat renégocié Type de taux (3) Taux (2) Nominal Contrat initial Contrat renégocié Index (4) Taux act. Type de taux (3) Index (4) Taux act. Contrat initial Contrat renégocié (5) Profil d'amortissement et périodicité de remboursement (6) Contrat initial Contrat renégocié Capital restant dû au 01/01/N ICNE de l'exercice Annuité à payer dans l'exercice (s il y a lieu) Intérêts Capital Total (1) Inscrire les emprunts renégociés, à la date de vote du budget, pour l'exercice N. (2) Taux à la date de renégociation. (3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Indiquer la nature de l'index retenu (exemple : Euribor 3 mois). (5) Nominal à la date de renégociation. (6) Faire figurer 2 lettres : - Pour le profil d amortissement indiquer : C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres. - Pour la périodicité de remboursement indiquer A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.

148 148 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 54 Budget primitif voté par fonction IV-B1.2 Calcul du ratio d endettement

149 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 149 IV ANNEXES IV ENGAGEMENTS HORS BILAN - CALCUL DU RATIO D ENDETTEMENT B1.2 Calcul du ratio de l article L du CGCT Valeur en euros Total des annuités déjà garanties à échoir dans l exercice (1) A Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l exercice (1) B Annuité nette de la dette de l exercice (2) C Provisions pour garanties d emprunts D Total des annuités d emprunts garantis de l exercice I = A+ B + C - D Recettes réelles de fonctionnement II Part des garanties d emprunt accordées au titre de l exercice en % (3) I / II (1) Hors opérations visées par l article L du CGCT. (2) Cf. définition de l article D du CGCT. (3) Les garanties d emprunt accordées au titre d un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.

150 150 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 55 Budget primitif voté par fonction IV-C1 Etat du personnel

151 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 151 IV ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D INFORMATIONS ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N C1 GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES (2) C1 ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4) EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET TOTAL AGENTS TITULAIRES AGENTS NON TITULAIRES TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS (a) Directeur général des services Directeur général adjoint des services Directeur général des services techniques Emplois créés au titre de l article 6-1 de la loi n FILIERE ADMINISTRATIVE (b) [...] FILIERE TECHNIQUE (c) [...] FILIERE SOCIALE (d) [...] FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) [...] FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) [...] FILIERE SPORTIVE (g) [...] FILIERE CULTURELLE (h) [...] FILIERE ANIMATION (i) [...] FILIERE POLICE (j) [...] EMPLOIS NON CITES (k) (5) [...] TOTAL GENERAL (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) (1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n NOR : INTB C du 23 mars (2) Catégories : A, B ou C. (3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante : les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l emploi. (4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT) : le décompte est proportionnel à l activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d activité sur l année : ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d activité dans l année Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100%) présent toute l année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent toute l année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent la moitié de l année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6/12). (5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d emploi existant, «emplois spécifiques» régis par l article 139 ter de la loi n du 26 janvier 1984 etc.

152 152 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D INFORMATIONS ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N C1 C1 ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite) AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 1/1/N Agents occupant un emploi permanent (6) [] Agents occupant un emploi non permanent (7) [...] TOTAL GENERAL CATEGORIES (1) SECTEUR REMUNERATION (3) CONTRAT (2) Indice Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5) (1) CATEGORIES: A, B et C. (2) SECTEUR ADM : Administratif. TECH : Technique. URB : Urbanisme (dont aménagement urbain). S : Social. MS : Médico-social. MT : Médico-technique. SP : Sportif. CULT : Culturel ANIM : Animation. PM : Police. OTR : missions non rattachables à une filière. (3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle). (4) CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) : 3-a : article 3, 1ème alinéa : accroissement temporaire d'activité. 3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d activité. 3-1 : remplacement d un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...). 3-2 : vacance temporaire d un emploi : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil : emplois à temps non complet des communes de moins de habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % : emplois des communes de moins de habitants et des groupements de communes de moins de habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. 3-4 : article 21 de la loi n : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel. 38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C. 47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels 110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets : collaborateurs de groupes d élus. A : autres (préciser). (5) Indiquer si l agent contractuel est titulaire d un contrat à durée déterminée (CDD) ou d un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés "A/autres" et feront l'objet d'une précision (ex : "contrats aidés"). (6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l article 21 de la loi n (7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et

153 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 153 ANNEXE 56 Budget supplémentaire voté par fonction Sommaire

154 154 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 Sommaire I - Informations générales A - Informations statistiques, fiscales et financières B - Modalités de vote C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent : Résultats C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes D1 - Présentation des AP votées D2 - Présentation des AE votées II - Présentation générale du budget A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget A2 - Vue d'ensemble - Total des opérations réelles et d'ordre B - Récapitulation par groupes fonctionnels C1 - Equilibre financier - Investissement C2 - Equilibre financier - Fonctionnement D1 - Balance générale - Dépenses D2 - Balance générale - Recettes III - Vote du budget A - Section d'investissement - Vue d'ensemble A Services généraux A Formation professionnelle et apprentissage A Enseignement A Culture, sports et loisirs A Santé et action sociale A Aménagement des territoires A (Fonction en réserve) A Environnement A Transports A Action économique A Taxes non affectées A Dotations et participations A Dettes et autres opérations financières A Opérations patrimoniales A Transferts entre les sections A.95 - Chapitres sans prévisions de réalisations B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble B Services généraux B Formation professionnelle et apprentissage B Enseignement B Culture, sports et loisirs B Santé et action sociale B Aménagement des territoires B (Fonction en réserve) B Environnement B Transports B Action économique B Impositions directes B Autres impôts et taxes B Dotations et participations B Opérations financières B Frais de fonctionnement des groupes d'élus B Provisions et autres opérations mixtes B Transferts entre les sections B Transferts à l intérieur de la section de fonctionnement B.95 - Chapitres sans prévisions de réalisations IV - Annexes A - Eléments du bilan A1.1 - Etat de la dette Détail des crédits de trésorerie A1.2 - Etat de la dette Répartition par nature de dette A1.3 - Etat de la dette Répartition par structure de taux A1.4 - Etat de la dette Détail des opérations de couverture A1.5 - Etat de la dette Typologie de la répartition de l'encours A1.6 - Etat de la dette Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement A1.7 - Etat de la dette Emprunts renégociés au cours de l année N A2 - Méthodes utilisées A3 - Etat des provisions constituées A4 - Etat des charges transférées A5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers A6 - Prêts A7.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses A7.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes B - Engagements hors bilan B1.1 - Etat des emprunts garantis

155 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 155 B1.2 - Calcul du ratio d'endettement B2 - Subventions versées B3 - Etat des contrats de crédit-bail B4 - Etat des contrats de PPP B5 - Etat des autres engagements donnés B6 - Etat des engagements reçus B7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale C - Autres éléments d'information C1 - Etat du personnel C2 - Liste des organismes dans lesquels la région a pris un engagement financier C3.1 - Liste des organismes de regroupement C3.2 - Liste des établissements publics créés C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe C Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget C Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation C Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 3 : Patrimoine D - Décisions en matière de taux - Arrêté et signatures D1 - Décisions en matière de taux D2 - Arrêté - Signatures

156 156 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 57 Budget supplémentaire voté par fonction I-A Informations statistiques, fiscales et financières

157 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 157 I INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A Informations statistiques Valeurs Valeurs Population totale Nombre de m 2 de surface utile de bâtiments (3) Longueur de la voirie régionale (en km) Nombre d organismes de coopération auxquels participe la région Informations fiscales (N-2) Région Pour mémoire, la moyenne nationale Indicateur de ressources fiscales /habitant défini par l article L du CGCT (1) (1) Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux). Informations financières ratios Valeurs Moyennes nationales 1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 2 Produit des impositions directes/population 3 Recettes réelles de fonctionnement/population 4 Dépenses d équipement brut/population 5 Encours de dette/population (2) 6 DGF/population 7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (3) 8 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement (3) 9 Dépenses d équipement brut/recettes réelles de fonctionnement 10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (2) Les ratios s appuyant sur l encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 01/01/N. (3) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. Dans l ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.

158 158 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 58 Budget supplémentaire voté par fonction III-B.947 Transferts à l intérieur de la section de fonctionnement

159 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 159 III VOTE DU BUDGET III B SECTION DE FONCTIONNEMENT 94 OPERATIONS NON VENTILEES B 947 Détail par articles CHAPITRE Transferts à l intérieur de la section de fonctionnement Article /compte par nature (1) DEPENSES (4) Libellé Budget de l exercice (2) Propositions nouvelles du président Vote de l assemblée délibérante (3) [...] [...] RECETTES (4) [...] [...] (1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (2) Le contenu de la colonne Budget de l exercice est défini dans l état I-B. (3) Il s agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Les dépenses sont égales aux recettes du chapitre.

160 160 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 59 Budget supplémentaire voté par fonction IV-A1.1 Etat de la dette Détail des crédits de trésorerie

161 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 161 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE A1.1 A1.1 DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1) Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) 5191 Avances du Trésor 5192 Avances de trésorerie Lignes de trésorerie Lignes de trésorerie liées à un emprunt 5194 Billets de trésorerie 5198 Autres crédits de trésorerie 519 Crédits de trésorerie (Total) Date de la décision de réaliser la ligne de trésorerie (2) Montant maximum autorisé au 01/01/N Montant des tirages N-1 Intérêts (6615) Montant des remboursements N-1 Remboursement du tirage Encours restant dû à la date de vote du budget (1) Circulaire n NOR : INTB C du 22/02/1989. (2) Indiquer la date de la délibération de l assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d un montant maximum autorisé par l organe délibérant (article L du CGCT).

162 162 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 60 Budget supplémentaire voté par fonction IV-A1.2 Etat de la dette Répartition par nature de dette

163 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 163 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A1.2 A1.2 REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors et 166) Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) 163 Emprunts obligataires (Total) 164 Emprunts auprès d établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) 1643 Emprunts en devises (total) Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) 165 Dépôts et cautionnement reçus(total) 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) 1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total) 1675 Dettes pour METP et PPP (total) 1676 Dettes envers locatairesacquéreurs (total) 1678 Autres emprunts et dettes (total) 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) 1682 Bons à moyen terme négociables (total) 1687 Autres dettes (total) Total général Organisme prêteur ou chef de file Date de signature Date d'émission ou date de mobilisation (1) Date du premier remboursement Nominal (2) Emprunts et dettes à l'origine du contrat Taux initial Type de taux d'intérêt (3) Index (4) Niveau de taux (5) Taux actuariel Devise Périodicité des remboursements (6) Profil d'amortissement (7) Possibilité de remboursement anticipé partiel O/N Catégorie d emprunt (8) (1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la dernière mobilisation. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. (3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois). (5) Taux initial du contrat. (6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre. (7) Indiquer C pour amortissement annuel constant, P pour amortissement annuel progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser (8) Catégorie d emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

164 164 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A1.2 A1.2 REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors et 166) (suite) Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) 163 Emprunts obligataires (Total) 164 Emprunts auprès d établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) 1643 Emprunts en devises (total) Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) (1) 165 Dépôts et cautionnement reçus (Total) 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) 1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total) 1675 Dettes pour METP et PPP (total) 1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total) 1678 Autres emprunts et dettes (total) 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) 1682 Bons à moyen terme négociables (total) 1687 Autres dettes (total) Total général Couverture? O/N (2) Montant couvert Catégorie d emprunt après couverture éventuelle (3) Capital restant dû à la date de vote du budget Emprunts et dettes à la date de vote du budget Taux d'intérêt Annuité de l exercice Durée résiduelle (en années) Type de taux (4) Index (5) Niveau de taux d'intérêt à la date de vote du budget (6) Coût de sortie (7) Capital Charges d'intérêt (8) ICNE de l'exercice (1) S agissant des emprunts assortis d une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l exercice correspondant au véritable endettement. (2) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau «détail des opérations de couverture». (3) Catégorie d emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). En cas de couverture partielle, indiquer plusieurs catégories d'emprunt (exemple : A-1 ; C-3). (4) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (5) Mentionner le ou les index utilisés sur l'année. (6) Taux après opérations de couverture éventuelles. S'agissant du niveau de taux, pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt à la date de vote du budget. (8) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article «Intérêts réglés à l échéance» (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

165 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 165 ANNEXE 61 Budget supplémentaire voté par fonction IV-A1.3 Etat de la dette Répartition des emprunts par structure de taux

166 166 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX A1.3 A1.3 REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX Emprunts ventilés par structure de taux selon le risque le plus élevé (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) (1) Emprunts à taux fixe ou taux variable simple sur la durée du contrat A TOTAL A Barrière simple B Total B Option d'échange C Total C Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D Total D Multiplicateur jusqu'à 5 E Total E Autres type de structures F Total F TOTAL GENERAL Organisme prêteur ou chef de file Nominal (2) Capital restant dû à la date de vote du budget (3) Type d'indices (4) Durée du contrat Dates des périodes bonifiées Taux minimal (5) Taux maximal (6) Coût de sortie (7) Taux maximal après couverture éventuelle (8) Niveau du taux à la date de vote du budget (9) Intérêts à payer au cours de l exercice (10) Intérêts à percevoir au cours de l exercice (le cas échéant) (11) % par type de taux selon le capital restant dû (1) Répartir les emprunts selon le type de structure taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte. (3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte. (4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices. (5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt à la date de vote du budget. (8) Montant, index ou formule. (9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget. (10) Indiquer les intérêts à payer au titre de contrat initial et comptabilisés à l'article et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668. (11) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 778.

167 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 167 ANNEXE 62 Budget supplémentaire voté par fonction IV-A1.4 Etat de la dette Détail des opérations de couverture

168 168 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE A1.4 A1.4 DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE Emprunts couverts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) (1) Taux fixe (total) Taux variable simple (total) Taux complexe (total) Total Montant initial Emprunt couvert Instrument de couverture Référence de taux de l'instrument Capital restant dû à la date de vote du budget Date de fin du contrat Index de référence (hors couverture) (2) Organisme cocontractant N de contrat Type de couverture (3) Nature de la couverture (change ou taux) Montant de la dette couverte (4) Date de début du contrat Date de fin du contrat Type de taux (5) Index de référence (2) Dates de règlement Montant des commissions diverses Primes éventuelles Primes payées pour l'achat d'option Primes reçues pour la vente d'option (1) Classer les emprunts selon le type de taux avant opération de couverture. (2) Mentionner le ou les index. (3) Indiquer s'il s'agit d'un swap, d'une option (cap, floor, tunnel, swaption). (4) Pour chaque emprunt, indiquer le montant couvert à la date de vote du budget. (5) Indiquer l'indice de référence F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

169 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 169 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE A1.4 A1.4 DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (suite) Emprunts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Taux fixe Taux variable simple Taux complexe Total Niveau de taux après couverture (1) Effet de l'instrument de couverture Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Taux payé Taux reçu (2) Charges c/668 Produits c/768 Catégorie d emprunt (3) Avant opération de couverture Après opération de couverture (1) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (2) A compléter si l'instrument de couverture est un swap. (3) Catégorie d emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

170 170 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 63 Budget supplémentaire voté par fonction IV-A1.5 Etat de la dette Typologie de la répartition de l encours

171 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 171 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L ENCOURS A1.5 A1.5 TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L ENCOURS (1) Structure (A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel) (B) Barrière simple. Pas d effet de levier (C) Option d échange ( ) (D) Multiplicateur jusqu à 3 ; multiplicateur jusqu à 5 capé (E) Multiplicateur jusqu à 5 (F) Autres types de structures Indices sous-jacents Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros (1) Indices zone euro (2) Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices (3) Ecarts d indices zone euro (4) Indices hors zone euro et écarts d indices dont l un est un indice hors zone euro (5) Ecarts d indices hors zone euro (6) Autres indices (1) Cette annexe retrace le stock de dette à la date de vote du budget après opérations de couverture éventuelles.

172 172 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 64 Budget supplémentaire voté par fonction IV-A1.6 Etat de la dette Remboursement anticipé d emprunts avec refinancement

173 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 173 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REMBOURSEMENT ANTICIPE D EMPRUNTS AVEC REFINANCEMENT A1.6 A1.6 REMBOURSEMENT ANTICIPE D EMPRUNTS AVEC REFINANCEMENT (1) Emprunts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Total des dépenses au c/ 166 Refinancement de dette (2) Année de mobilisation et profil d amort. de l emprunt Année Profil (4) Organism e prêteur ou chef de file Montant initial Capital restant dû à la date de vote du budget Durée résiduelle Périodicité des remboursements (5) Type de taux (6) Taux initial Index (7) Taux actuariel (8) Taux à la date de vote du budget Type de taux (6) Index (7) Niveau de taux (9) Annuité de Indices ou l'exercice devises pouvant modifier l'emprunt Intérêts Capital (10) ICNE de l'exercice Total des recettes au c/ 166 Refinancement de dette (3) (1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d un emprunt auprès d un établissement de crédit suivi de la souscription d un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées. (2) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement. (3) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts de refinancement. (4) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser. (5) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre. (6) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (7) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois). (8) Taux annuel, tous frais compris. (9) Taux après opérations de couverture éventuelles. S'agissant du niveau de taux, pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (10) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article «Intérêts réglés à l échéance» (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

174 174 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 65 Budget supplémentaire voté par fonction IV-A1.7 Etat de la dette Emprunts renégociés au cours de l année N

175 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 175 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L ANNEE N A1.7 A1.7 EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L ANNEE N (1) N du contrat d emprunt Date de souscription du contrat initial Date de renégociation Organisme prêteur Durée résiduelle en années Contrat initial Contrat renégocié Type de taux (3) Taux (2) Nominal Contrat initial Contrat renégocié Index (4) Taux act. Type de taux (3) Index (4) Taux act. Contrat initial Contrat renégocié (5) Profil d'amortissement et périodicité de remboursement (6) Contrat initial Contrat renégocié Capital restant dû à la date de vote du budget ICNE de l'exercice Annuité à payer dans l'exercice (s il y a lieu) Intérêts Capital Total (1) Inscrire les emprunts renégociés, à la date de vote du budget, pour l'exercice N. (2) Taux à la date de renégociation. (3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Indiquer la nature de l'index retenu (exemple : Euribor 3 mois). (5) Nominal à la date de renégociation. (6) Faire figurer 2 lettres : - Pour le profil d amortissement indiquer : C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres. - Pour la périodicité de remboursement indiquer A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.

176 176 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 66 Budget supplémentaire voté par fonction IV-B1.2 Calcul du ratio d endettement

177 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 177 IV ANNEXES IV ENGAGEMENTS HORS BILAN - CALCUL DU RATIO D ENDETTEMENT B1.2 Calcul du ratio de l article L du CGCT Valeur en euros Total des annuités déjà garanties à échoir dans l exercice (1) A Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l exercice (1) B Annuité nette de la dette de l exercice (2) C Provisions pour garanties d emprunts D Total des annuités d emprunts garantis de l exercice I = A+ B + C - D Recettes réelles de fonctionnement II Part des garanties d emprunt accordées au titre de l exercice en % (3) I / II (1) Hors opérations visées par l article L du CGCT. (2) Cf. définition de l article D du CGCT. (3) Les garanties d emprunt accordées au titre d un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.

178 178 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 67 Budget supplémentaire voté par fonction IV-C1 Etat du personnel

179 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 179 IV ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D INFORMATIONS ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N C1 GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES (2) C1 ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4) EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET TOTAL AGENTS TITULAIRES AGENTS NON TITULAIRES TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS (a) Directeur général des services Directeur général adjoint des services Directeur général des services techniques Emplois créés au titre de l article 6-1 de la loi n FILIERE ADMINISTRATIVE (b) [...] FILIERE TECHNIQUE (c) [...] FILIERE SOCIALE (d) [...] FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) [...] FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) [...] FILIERE SPORTIVE (g) [...] FILIERE CULTURELLE (h) [...] FILIERE ANIMATION (i) [...] FILIERE POLICE (j) [...] EMPLOIS NON CITES (k) (5) [...] TOTAL GENERAL (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) (1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n NOR : INTB C du 23 mars (2) Catégories : A, B ou C. (3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante : les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l emploi. (4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT) : le décompte est proportionnel à l activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d activité sur l année : ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d activité dans l année Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100%) présent toute l année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent toute l année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent la moitié de l année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6/12). (5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d emploi existant, «emplois spécifiques» régis par l article 139 ter de la loi n du 26 janvier 1984 etc.

180 180 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D INFORMATIONS ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N C1 C1 ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite) AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 1/1/N Agents occupant un emploi permanent (6) [] Agents occupant un emploi non permanent (7) [...] TOTAL GENERAL CATEGORIES (1) SECTEUR REMUNERATION (3) CONTRAT (2) Indice Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5) (1) CATEGORIES: A, B et C. (2) SECTEUR ADM : Administratif. TECH : Technique. URB : Urbanisme (dont aménagement urbain). S : Social. MS : Médico-social. MT : Médico-technique. SP : Sportif. CULT : Culturel ANIM : Animation. PM : Police. OTR : missions non rattachables à une filière. (3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle). (4) CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) : 3-a : article 3, 1ème alinéa : accroissement temporaire d'activité. 3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d activité. 3-1 : remplacement d un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...). 3-2 : vacance temporaire d un emploi : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil : emplois à temps non complet des communes de moins de habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % : emplois des communes de moins de habitants et des groupements de communes de moins de habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. 3-4 : article 21 de la loi n : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel. 38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C. 47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels 110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets : collaborateurs de groupes d élus. A : autres (préciser). (5) Indiquer si l agent contractuel est titulaire d un contrat à durée déterminée (CDD) ou d un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés "A/autres" et feront l'objet d'une précision (ex : "contrats aidés"). (6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l article 21 de la loi n (7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et

181 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 181 ANNEXE 68 Budget supplémentaire voté par fonction IV-D1 Décisions en matière de taux

182 182 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DES CONTRIBUTIONS D1 Libellés Base notifiée (si connue à la date de vote) Taxe intérieure sur les produits pétroliers (part régionale définie à l art. 265 du code des Variation de la base / (N-1) Taux appliqués par décision du conseil régional Variation du taux / N-1 Produit voté par le conseil régional douanes) Taxe intérieure sur les produits pétroliers % % % (majoration définie à l art. 265 A bis du code des douanes) Taxe sur les permis de conduire % % % Taxe sur les certificats d immatriculation des % % % véhicules Taxe spéciale de consommation de produits % % % pétroliers (1) Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) % % % (2) Taxe relative à l octroi de mer (1) % % % Droits assimilés au droit d octroi de mer auxquels % % % sont soumis les rhums et spiritueux (1) Droit de francisation et de navigation corse (2) % % % Droit de passeport en Corse (2) % % % Droit de consommation sur les tabacs en Corse % % % (2) [] (3) % % % TOTAL % % Variation du produit / N-1 % % % Libellés Base notifiée (si connue à la date de vote) Taxe intérieure sur les produits pétroliers (part régionale définie à l art. 265 du code Variation de la base / (N-1) Taux appliqués par décision du conseil régional Variation du taux / N-1 Produit voté par le conseil régional des douanes) Taxe intérieure sur les produits pétroliers % % % (majoration définie à l art. 265 A bis du code des douanes) Taxe sur les permis de conduire % % % Taxe sur les certificats d immatriculation des % % % Variation du produit / N-1 % % %

183 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 183 véhicules Taxe spéciale de consommation de produits % % % pétroliers (1) Taxe sur le transport public aérien et % % % maritime (1) (2) Taxe relative à l octroi de mer (1) % % % Droits assimilés au droit d octroi de mer % % % auxquels sont soumis les rhums et spiritueux (1) Droit de francisation et de navigation corse % % % (2) Droit de passeport en Corse (2) % % % Droit de consommation sur les tabacs en % % % Corse (2) [] (3) % % % TOTAL % % (1) Taxes perçues par les régions d outre-mer. (2) Taxe perçue par la collectivité territoriale de Corse. (3) Détailler les taxes pour lesquelles la région a un pouvoir de modulation ou de fixation du taux.

184 184 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 69 Compte administratif voté par fonction Sommaire

185 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 185 Sommaire I - Informations générales A - Informations statistiques, fiscales et financières B - Pour mémoire : Modalités de vote C1 - Exécution du budget : Résultats C2 - Exécution du budget - RAR Dépenses C3 - Exécution du budget - RAR Recettes II - Présentation générale A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget A2 - Vue d'ensemble - Total des opérations réelles et d'ordre B - Récapitulation par groupes fonctionnels C1 - Equilibre financier - Investissement C2 - Equilibre financier - Fonctionnement D1 - Balance générale - Dépenses D2 - Balance générale - Recettes III - Vote A - Section d'investissement - Vue d'ensemble A Services généraux A Formation professionnelle et apprentissage A Enseignement A Culture, sports et loisirs A Santé et action sociale A Aménagement des territoires A (Fonction en réserve) A Environnement A Transports A Action économique A Taxes non affectées A Dotations et participations A Dettes et autres opérations financières A Opérations patrimoniales A Transferts entre les sections B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble B Services généraux B Formation professionnelle et apprentissage B Enseignement B Culture, sports et loisirs B Santé et action sociale B Aménagement des territoires B (Fonction en réserve) B Environnement B Transports B Action économique B Impositions directes B Autres impôts et taxes B Dotations et participations B Opérations financières B Frais de fonctionnement des groupes d'élus B Provisions et autres opérations mixtes B Transferts entre les sections B Transferts à l intérieur de la section de fonctionnement IV - Annexes A - Présentation croisée A/900 - Services généraux A/901 - Formation professionnelle et apprentissage A/902 - Enseignement A/903 - Culture, sports et loisirs A/904 - Santé et action sociale A/905 - Aménagement des territoires A/906 - (Fonction en réserve) A/907 - Environnement A/908 - Transports A/909 - Action économique A/930 - Services généraux A/931 - Formation professionnelle et apprentissage A/932 - Enseignement A/933 - Culture, sports et loisirs A/934 - Santé et action sociale A/935 - Aménagement des territoires A/936 - (Fonction en réserve) A/937 - Environnement A/938 - Transports A/939 - Action économique B - Eléments du bilan B1.1 - Etat de la dette - Détails des crédits de trésorerie

186 186 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux B1.4 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture B1.5 - Etat de la dette Typologie de la répartition de l'encours B1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement B1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N B2 - Méthodes utilisées B3 - Etat des provisions constituées B4 - Etat des charges transférées B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers B6 - Prêts B7.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses B7.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes B8 - Etat présentant le montant des recettes et des dépenses affectées aux services assujettis à la TVA ne faisant pas l'objet d'un budget annexe distinct du budget général B9.1 - Variation du patrimoine (articles L et L du CGCT) - Entrées B9.2 - Variation du patrimoine (articles L et L du CGCT) - Sorties B9.3 - Etat des opérations liées aux cessions B Variation du patrimoine (article L du code de l'urbanisme) - Entrées B Variation du patrimoine (article L du code de l'urbanisme) - Sorties B11 - Etat des travaux en régie C - Engagements hors bilan C1.1 - Etat des emprunts garantis C1.2 - Calcul du ratio d'endettement C2 - Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subvention C3 - Etat des contrats de crédit-bail C4 - Etat des contrats de PPP C5 - Etat des autres engagements donnés C6 - Etat des engagements reçus C7 - Situation des autorisations de programme C8 - Situation des autorisations d'engagement C9 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale D - Autres éléments d'information D1.1 - Etat du personnel D1.2 - Actions de formation des élus D1.3 - Etat relatif aux ressources et aux dépenses de la formation professionnelle des jeunes - Annexe à l'article D D2.1 - Liste des organismes dans lesquels la région a pris un engagement financier D2.2 - Liste des subventions versées par la région aux communes D3.1 - Liste des organismes de regroupement D3.2 - Liste des établissements publics créés D Liste des services individualisés dans un budget annexe D Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes D3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe D Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget D Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation D Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 3 : Patrimoine D4.1 - Emploi des crédits communautaires dans le cadre de la subvention globale D4.2 - Fonds reçus et reversés par le délégataire D4.3 - Fonds commun des services d'hébergement E - Décisions en matière de taux - Arrêté et signatures E1 - Décisions en matière de taux E2 - Arrêté - Signatures

187 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 187 ANNEXE 70 Compte administratif voté par fonction I-A Informations statistiques, fiscales et financières

188 188 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 I INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A Informations statistiques Valeurs Valeurs Population totale Nombre de m 2 de surface utile de bâtiments (3) Longueur de la voirie régionale (en km) Nombre d organismes de coopération auxquels participe la région Informations fiscales (N-2) Région Pour mémoire, la moyenne nationale Indicateur de ressources fiscales /habitant défini par l article L du CGCT (1) (1) Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux). Informations financières ratios Valeurs Moyennes nationales 1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 2 Produit des impositions directes/population 3 Recettes réelles de fonctionnement/population 4 Dépenses d équipement brut/population 5 Encours de dette/population (2) 6 DGF/population 7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (3) 8 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement (3) 9 Dépenses d équipement brut/recettes réelles de fonctionnement 10 Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (2) Les ratios s appuyant sur l encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 01/01/N. (3) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. Dans l ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.

189 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 189 ANNEXE 71 Compte administratif voté par fonction III-B.947 Transferts à l intérieur de la section de fonctionnement

190 190 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 III VOTE DU BUDGET III B SECTION DE FONCTIONNEMENT 94 OPERATIONS NON VENTILEES B 947 Détail par articles CHAPITRE Transferts à l intérieur de la section de fonctionnement Article /compte par nature (1) Libellé CREDITS OUVERTS (BP + BS + DM + RAR N-1) CREDITS EMPLOYES REALISATIONS CREDITS SANS EMPLOI (2) DEPENSES (3) [...] [...] RECETTES (3) [...] [...] (1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes. (2) Lorsque la colonne «Crédits sans emploi» fait apparaître, en recettes, un montant négatif, cela signifie que les réalisations ont été supérieures aux recettes votées. (3) Les dépenses du chapitre sont égales aux recettes.

191 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 191 ANNEXE 72 Compte administratif voté par fonction IV-B1.1 Etat de la dette Détail des crédits de trésorerie

192 192 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE B1.1 B1.1 DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1) Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) 5191 Avances du Trésor 5192 Avances de trésorerie Lignes de trésorerie Lignes de trésorerie liées à un emprunt 5194 Billets de trésorerie 5198 Autres crédits de trésorerie 519 Crédits de trésorerie (Total) Date de la décision de réaliser la ligne de trésorerie (2) Montant maximum autorisé au 01/01/N Montant des tirages N Intérêts (6615) Montant des remboursements N Remboursement du tirage Encours restant dû au 31/12/N (1) Circulaire n NOR : INTB C du 22 février (2) Indiquer la date de la délibération de l assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d un montant maximum autorisé par l organe délibérant (article L du CGCT).

193 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 193 ANNEXE 73 Compte administratif voté par fonction IV-B1.2 Etat de la dette Répartition par nature de dette

194 194 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2 B1.2 REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors et 166) Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) 163 Emprunts obligataires (Total) 164 Emprunts auprès d établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) 1643 Emprunts en devises (total) Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) 165 Dépôts et cautionnement reçus(total) 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) 1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total) 1675 Dettes pour METP et PPP (total) 1676 Dettes envers locatairesacquéreurs (total) 1678 Autres emprunts et dettes (total) 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) 1682 Bons à moyen terme négociables (total) 1687 Autres dettes (total) Total général Organisme prêteur ou chef de file Date de signature Date d'émission ou date de mobilisation (1) Date du premier remboursement Nominal (2) Emprunts et dettes à l'origine du contrat Taux initial Type de taux d'intérêt (3) Index (4) Niveau de taux (5) Taux actuariel Devise Périodicité des remboursements (6) Profil d'amortissement (7) Possibilité de remboursement anticipé partiel O/N Catégorie d emprunt (8) (1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la dernière mobilisation. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. (3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois). (5) Taux initial du contrat. (6) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre. (7) Indiquer C pour amortissement annuel constant, P pour amortissement annuel progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser (8) Catégorie d emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

195 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 195 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2 B1.2 REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors et 166) (suite) Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) 163 Emprunts obligataires (Total) 164 Emprunts auprès d établissement de crédit (Total) 1641 Emprunts en euros (total) 1643 Emprunts en devises (total) Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (total) (1) 165 Dépôts et cautionnement reçus(total) 167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (Total) 1671 Avances consolidées du Trésor (total) 1672 Emprunts sur comptes spéciaux Trésor (total) 1675 Dettes pour METP et PPP (total) 1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total) 1678 Autres emprunts et dettes (total) 168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 1681 Autres emprunts (total) 1682 Bons à moyen terme négociables (total) 1687 Autres dettes (total) Total général Couverture? O/N (2) Montant couvert Catégorie d emprunt après couverture éventuelle (3) Capital restant dû au 31/12/N Durée résiduelle (en années) Emprunts et dettes au 31/12/N Taux d'intérêt Annuité de l exercice Type de taux (4) Index (5) Niveau de taux d'intérêt au 31/12/N (6) Coût de sortie (7) Capital Charges d'intérêt (8) ICNE de l'exercice (1) S agissant des emprunts assortis d une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l exercice correspondant au véritable endettement. (2) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau «détail des opérations de couverture». (3) Catégorie d emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). En cas de couverture partielle, indiquer plusieurs catégories d'emprunt (exemple : A-1 ; C-3). (4) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (5) Mentionner le ou les index utilisés sur l'année. (6) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l année. (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N. (8) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article «Intérêts réglés à l échéance» (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

196 196 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 74 Compte administratif voté par fonction IV-B1.3 Etat de la dette Répartition des emprunts par structure de taux

197 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 197 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX B1.3 B1.3 REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX Emprunts ventilés par structure de taux selon le risque le plus élevé (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) (1) Emprunts à taux fixe ou taux variable simple sur la durée du contrat A TOTAL A Barrière simple B Total B Option d'échange C Total C Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D Total D Multiplicateur jusqu'à 5 E Total E Autres type de structures F Total F TOTAL GENERAL Organisme prêteur ou chef de file Nominal (2) Capital restant dû au 31/12/N (3) Type d'indices (4) Durée du contrat Dates des périodes bonifiées Taux minimal (5) Taux maximal (6) Coût de sortie (7) Taux maximal après couverture éventuelle (8) Niveau du taux au 31/12/N (9) Intérêts payés au cours de l exercice (10) Intérêts perçus au cours de l exercice (le cas échéant) (11) % par type de taux selon le capital restant dû (1) Répartir les emprunts selon le type de structure taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles. (2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte. (3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte. (4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices. (5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N. (8) Montant, index ou formule. (9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l année. (10) Indiquer les intérêts dus au titre de contrat initial et comptabilisés à l'article et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668. (11) Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 778.

198 198 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 75 Compte administratif voté par fonction IV-B1.4 Etat de la dette Détail des opérations de couverture

199 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 199 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.4 B1.4 DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE Emprunts couverts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) (1) Taux fixe (total) Taux variable simple (total) Taux complexe (total) Total Montant initial Emprunt couvert Instrument de couverture Référence de taux Capital restant dû au 31/12/N Date de fin du contrat Index de référence (hors couverture) (2) Organisme cocontractant N de contrat Type de couverture (3) Nature de la couverture (change ou taux) Montant de la dette couverte (4) Date de début du contrat Date de fin du contrat de l'instrument Type de taux (5) Index de référence (2) Dates de règlement Montant des commissions diverses Primes éventuelles Primes payées pour l'achat d'option Primes reçues pour la vente d'option (1) Classer les emprunts selon le type de taux avant opération de couverture. (2) Mentionner le ou les index. (3) Indiquer s'il s'agit d'un swap, d'une option (cap, floor, tunnel, swaption). (4) Pour chaque emprunt, indiquer le montant couvert au 31/12/N. (5) Indiquer l'indice de référence F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

200 200 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.4 B1.4 DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (suite) Emprunts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Taux fixe Taux variable simple Taux complexe Total Niveau de taux après couverture (1) Effet de l'instrument de couverture Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Taux payé Taux reçu (2) Charges c/668 Produits c/768 Catégorie d emprunt (3) Avant opération de couverture Après opération de couverture (1) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget. (2) A compléter si l'instrument de couverture est un swap. (3) Catégorie d emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

201 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 201 ANNEXE 76 Compte administratif voté par fonction IV-B1.5 Etat de la dette Typologie de la répartition de l encours

202 202 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L ENCOURS B1.5 B1.5 TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L ENCOURS (1) Structure (A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel) (B) Barrière simple. Pas d effet de levier (C) Option d échange ( ) (D) Multiplicateur jusqu à 3 ; multiplicateur jusqu à 5 capé (E) Multiplicateur jusqu à 5 (F) Autres types de structures Indices sous-jacents Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros Nombre de produits % de l encours Montant en euros (1) Indices zone euro (2) Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices (3) Ecarts d indices zone euro (4) Indices hors zone euro et écarts d indices dont l un est un indice hors zone euro (5) Ecarts d indices hors zone euro (6) Autres indices (1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles.

203 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 203 ANNEXE 77 Compte administratif voté par fonction IV-B1.6 Etat de la dette Remboursement anticipé d emprunts avec refinancement

204 204 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REMBOURSEMENT ANTICIPE D UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT B1.6 B1.6 REMBOURSEMENT ANTICIPE D UN EMPRUNT AVEC REFINANCEMENT (1) Emprunts (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) Total des dépenses au c/ 166 Refinancement de dette (2) Année de mobilisation et profil d amort. de l emprunt Année Profil (4) Organism e prêteur ou chef de file Montant initial Capital restant dû au 31/12/N Durée résiduelle Périodicité des remboursements (5) Type de taux (6) Taux initial Taux au 31/12/N Index (7) Taux actuariel (8) Type de taux (6) Index (7) Niveau de taux (9) Annuité de Indices ou l'exercice devises pouvant modifier l'emprunt Intérêts Capital (10) ICNE de l'exercice Total des recettes au c/ 166 Refinancement de dette (3) (1) Les opérations de refinancement de dette consistent en un remboursement d un emprunt auprès d un établissement de crédit suivi de la souscription d un nouvel emprunt. Pour cette raison, les dépenses et les recettes du c/166 sont équilibrées. (2) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé avec refinancement. (3) Il s'agit de retracer les caractéristiques des emprunts de refinancement. (4) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser. (5) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre. (6) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (7) Indiquer le type d'index (ex : Euribor 3 mois). (8) Taux annuel, tous frais compris. (9) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour un emprunt à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l année. (10) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article «Intérêts réglés à l échéance» (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

205 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 205 ANNEXE 78 Compte administratif voté par fonction IV-B1.7 Etat de la dette Emprunts renégociés au cours de l année N

206 206 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L ANNEE N B1.7 B1.7 EMPRUNTS RENEGOCIES AU COURS DE L ANNEE N (1) N du contrat d emprunt Date de souscription du contrat initial Date de renégociation Organisme prêteur Durée résiduelle en années Contrat initial Contrat renégocié Type de taux (3) Taux (2) Nominal Contrat initial Contrat renégocié Index (4) Taux act. Type de taux (3) Index (4) Taux act. Contrat initial Contrat renégocié (5) Profil d'amortissement et périodicité de remboursement (6) Contrat initial Contrat renégocié Capital restant dû au 31/12/N ICNE de l'exercice Annuité payée dans l'exercice (s il y a lieu) Intérêts Capital Total (1) Inscrire les emprunts renégociés, à la date de vote du budget, pour l'exercice N. (2) Taux à la date de renégociation. (3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage). (4) Indiquer la nature de l'index retenu (exemple : Euribor 3 mois). (5) Nominal à la date de renégociation. (6) Faire figurer 2 lettres : - Pour le profil d amortissement indiquer : C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres. - Pour la périodicité de remboursement indiquer A : annuelle ; T : trimestrielle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, X autre.

207 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 207 ANNEXE 79 Compte administratif voté par fonction IV-B7.1 Equilibre des opérations financières - Dépenses

208 208 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV - ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES B7.1 DETAIL DES DEPENSES Art. Libellé Crédits votés (BP + DM + RAR N-1) Réalisations Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés DEPENSES TOTALES (I) =A + B + C + D I HORS CHARGES TRANSFEREES (II) =A + B + C II 16 Emprunts et dettes assimilées (A) 163 Emprunts obligataires 1641 Emprunts en euros 1643 Emprunts en devises Opérations afférentes à l emprunt 1671 Avances consolidées du Trésor 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 1678 Autres emprunts et dettes 1681 Autres emprunts 1682 Bons à moyen terme négociables 1687 Autres dettes Autres dépenses financières (sous-total) (B) 10 Reversement de dotations et fonds divers 26 Participations et créances rattachées 261 Titres de participation 266 Autres formes de participation 27 Autres immobilisations financières Acquisition de titres immobilisés (droits de propriété) Acquisition de titres immobilisés (droits de créance) Comptes de placement (long terme) Prêts accordés Dépôts et cautionnements versés Autres créances immobilisées Dépenses imprévues 10 Dotations, fonds divers et réserves 139 Subv. d'invest. transférées au compte de résultat (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la région.

209 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 209 Dépenses Op. de l exercice I Solde d exécution D001 CUMUL IV Détail des comptes et 166 en dépenses (2) Art. Libellé Crédits votés (BP + DM + RAR N-1) Réalisations Restes à réaliser au 31/ Opérations afférentes à l option de tirage sur ligne de trésorerie 166 Refinancement de dette Total (2) Retracer les opérations réelles et les opérations d ordre (les opérations d ordre entre sections et les opérations d ordre à l intérieur de la section). Crédits annulés

210 210 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 80 Compte administratif voté par fonction IV-B7.1 Equilibre des opérations financières - Recettes

211 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 211 IV - ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES B7.2 DETAIL DES RECETTES Art. (1) Libellé (1) Crédits votés (BP + DM + RAR N-1) RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b + c + d III Ressources propres externes (a) 10 Dotations, fonds divers et réserves (2) Réalisations Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés Autres recettes financières (b) 138 Autres subventions d investissement non transférables 27 Autres immobilisations financières 024 Produits des cessions Amortissement des immobilisations Charges à répartir sur plusieurs exercices Recettes Opérations de l exercice III Solde d exécution R001 Affectation R1068 CUMUL V Montant Dépenses financières IV Recettes financières V Solde (recettes dépenses) VI = V - IV (3) Solde net hors créances sur autres collectivités publiques (c/2763) et charges transférées (D) (4) (5) IV + c/ D (3) Résultat hors charges transférées V (II + D001) (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la région. (2) Hors comptes 10229, et (3) Indiquer le signe algébrique. (4) Ces créances et charges peuvent être financées par emprunt. (5) Il s agit des dépenses réelles au compte Autres ressources financières ne faisant pas partie des ressources propres (c/16449 et c/166) (6) Art. Libellé Crédits votés (BP + DM + RAR N-1) Réalisations Restes à réaliser au 31/ Opérations afférentes à l option de tirage sur ligne de trésorerie 166 Refinancement de dette Total Crédits annulés (6) Retracer les opérations réelles et les opérations d ordre (les opérations d ordre entre sections et les opérations d ordre à l intérieur de la section).

212 212 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 81 Compte administratif voté par fonction IV-B9.3 Etat des opérations liées aux cessions

213 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 213 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DES OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS B9.3 Pour mémoire Crédits ouverts (BP + DM) Chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations Produit des cessions Réalisations Compte 775 Produits des cessions d'immobilisations Compte 675 Valeur comptable immobilisations cédées

214 214 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 ANNEXE 82 Compte administratif voté par fonction IV-B11 Etat des travaux en régie

215 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 215 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN - ETAT DES TRAVAUX EN REGIE (1) B11 Article (2) Libellé (2) 011 Charges à caractère général SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Mandats émis Recettes Titres émis 012 Charges de personnel et frais assimilés TOTAL GENERAL I SECTION D INVESTISSEMENT Article (2) Libellé (2) Montant (3) TOTAL GENERAL (1) Les immobilisations créées par les services techniques de la collectivité sont enregistrées au coût de leur production. Ce dernier correspond au coût d acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de production (matériel et outillage acquis ou loués, frais de personnel) à l exclusion des frais financiers et des frais d administration générale. (2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la région. (3) Les montants à renseigner correspondent aux mandats émis imputés au chapitre 040.

216 216 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN ETAT DES TRAVAUX EN REGIE B11 Recettes 72 (I) Recettes réelles de fonctionnement Recettes 72 / Recettes réelles de fonctionnement RATIO Montant

217 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 217 ANNEXE 83 Compte administratif voté par fonction IV-C1.2 Calcul du ratio d endettement

218 218 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXES IV ENGAGEMENTS HORS BILAN - CALCUL DU RATIO D ENDETTEMENT C1.2 Calcul du ratio de l article L du CGCT Valeur en euros Total des annuités déjà garanties échues dans l exercice (1) A Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l exercice (1) B Annuité nette de la dette de l exercice (2) C Provisions pour garanties d emprunts D Total des annuités d emprunts garantis de l exercice I = A+ B + C - D Recettes réelles de fonctionnement II Part des garanties d emprunt accordées au titre de l exercice en % (3) I / II (1) Hors opérations visées par l article L du CGCT. (2) Cf. définition de l article D du CGCT. (3) Les garanties d emprunt accordées au titre d un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.

219 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 219 ANNEXE 84 IV-D1.1 Etat du personnel

220 220 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 26 décembre 2012 IV ANNEXE IV AUTRES ELEMENTS D INFORMATIONS ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N D1.1 GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES (2) D1.1 ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4) EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET TOTAL AGENTS TITULAIRES AGENTS NON TITULAIRES TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS (a) Directeur général des services Directeur général adjoint des services Directeur général des services techniques Emplois créés au titre de l article 6-1 de la loi n FILIERE ADMINISTRATIVE (b) [...] FILIERE TECHNIQUE (c) [...] FILIERE SOCIALE (d) [...] FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) [...] FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) [...] FILIERE SPORTIVE (g) [...] FILIERE CULTURELLE (h) [...] FILIERE ANIMATION (i) [...] FILIERE POLICE (j) [...] EMPLOIS NON CITES (k) (5) [...] TOTAL GENERAL (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) (1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n NOR : INTB C du 23 mars (2) Catégories : A, B ou C. (3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante : les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l emploi. (4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT) : le décompte est proportionnel à l activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d activité sur l année : ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d activité dans l année Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100%) présent toute l année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent toute l année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail = 80%) présent la moitié de l année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6/12). (5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d emploi existant, «emplois spécifiques» régis par l article 139 ter de la loi n du 26 janvier 1984 etc.

221 26 décembre 2012 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS 221 IV ANNEXE IV AUTRES ELEMENTS D INFORMATIONS ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N D1.1 D1.1 ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N (suite) AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N Agents occupant un emploi permanent (6) [] Agents occupant un emploi non permanent (7) [...] TOTAL GENERAL CATEGORIES (1) SECTEUR REMUNERATION (3) CONTRAT (2) Indice Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5) (1) CATEGORIES: A, B et C. (2) SECTEUR ADM : Administratif. TECH : Technique. URB : Urbanisme (dont aménagement urbain). S : Social. MS : Médico-social. MT : Médico-technique. SP : Sportif. CULT : Culturel ANIM : Animation. PM : Police. OTR : missions non rattachables à une filière. (3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle). (4) CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) : 3-a : article 3, 1ème alinéa : accroissement temporaire d'activité. 3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d activité. 3-1 : remplacement d un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...). 3-2 : vacance temporaire d un emploi : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil : emplois à temps non complet des communes de moins de habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % : emplois des communes de moins de habitants et des groupements de communes de moins de habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. 3-4 : article 21 de la loi n : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel. 38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C. 47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels 110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets : collaborateurs de groupes d élus. A : autres (préciser). (5) Indiquer si l agent contractuel est titulaire d un contrat à durée déterminée (CDD) ou d un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés "A/autres" et feront l'objet d'une précision (ex : "contrats aidés"). (6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l article 21 de la loi n (7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et

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