Le recouvrement des produits locaux UN PARTENARIAT ORDONNATEUR / COMPTABLE PUBLIC POUR L ORGANISATION OPTIMALE DE LA GESTION DES PRODUITS LOCAUX

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Monique Lambert
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1 Le recouvrement des produits locaux UN PARTENARIAT ORDONNATEUR / COMPTABLE PUBLIC POUR L ORGANISATION OPTIMALE DE LA GESTION DES PRODUITS LOCAUX

2 L ARTICULATION DES DECISIONS DE L ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT. Des compétences respectives La formalisation d une politique générale la répartition des différentes étapes de la gestion des produits locaux: une charte nationale la signature de conventions au niveau local.

Des compétences respectives La formalisation d une politique générale la

3 LES COMPETENCES ORDONNATEUR: constatation et liquidation des recettes émission des titres de recettes exécutoires autorisation des poursuites en l absence de paiement spontané préparation des admissions en non valeurs pour le conseil municipal mise en place de régies de recettes pour des encaissements ne nécessitant pas l émission préalable d un titre de recette.

préparation des admissions en non valeurs pour le conseil municipal mise en place de régies

4 COMPTABLE Visa et prise en charge des titres de recette dans la comptabilité de la collectivité Encaissement de la recette correspondant au titre Relance des débiteurs Engagement de mesures d exécution forcée si nécessaire après autorisation de l ordonnateur Demande d admission en non valeur des créances dont il a constaté l irrécouvrabilité

Engagement de mesures d exécution forcée si nécessaire après autorisation de l

5 CHARTE DES BONNES PRATIQUES La DGFIP, en concertation avec les associations nationales représentatives des organismes publics locaux a diffusé début 2011 une charte des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales. 22 axes complémentaires d amélioration potentielle du recouvrement des produits locaux. Principaux points: Dématérialisation des pièces de recettes Emission des titres de recettes au dessus du point mort Recours aux régisseurs Rapidité et clarté de la demande de paiement adressée au débiteur Formalisation des choix coordonnés de procédure par l ordonnateur et le comptable. Offre de moyens de paiements modernes et variés Rapidité et régularité des actions en recouvrement

Principaux points: Dématérialisation des pièces de recettes Emission des titres de recettes au dessus du point mort Recours aux régisseurs Rapidité et clarté de la demande de

6 UNE DEFINITION CONCERTEE DES CRITERES DE MISE EN ŒUVRE DES POURSUITES ET DES DEMANDES D ADMISSION EN NON VALEUR Le comptable effectue les poursuites sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, L ordonnateur est étroitement associé par les textes à l exercice du recouvrement. Il est recommandé de formaliser dans des conventions de service comptable et financier ou dans des engagements partenariaux la politique générale de gestion des produits locaux.(préciser les engagements fondamentaux) Ainsi tout en devant respecter la réglementation générale l ordonnateur est compétent pour fixer les différents seuils applicables ( mise en recouvrement des produits, engagement des poursuites par le comptable, justification particulière des non valeurs)

Il est recommandé de formaliser dans des conventions de service comptable et financier ou dans des engagements partenariaux la politique générale de gestion des produits locaux.

7 RECOUVREMENT CONTENTIEUX Harmonisation des poursuites: art 55 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 marque l aboutissement du chantier de l harmonisation des procédures de recouvrement des diverses catégories de recettes publiques recouvrées par les comptables.

aboutissement du chantier de l harmonisation des procédures de recouvrement

8 Nouvelle procedure: Lettre de relance: 30 jours après la prise en charge du titre Envoyée en courrier simple Sans frais. Mise en demeure de payer: 30 jours après envoi de la lettre de relance Envoyée en courrier simple Sans frais Non soumise à autorisation préalable de l ordonnateur

Mise en demeure de payer: 30 jours après envoi de la lettre de relance

9 Mesures d exécution forcée: OTD ou saisies (art R du CGCT) L'ordonnateur autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet.

modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable.

10 Refus d autorisation Peut être signifié au comptable par écrit L absence d autorisation dans le délai d un mois est assimilée à un refus (R CGCT) Ce refus décharge le comptable de toute responsabilité et lui permet de présenter la créance en non valeur.

un refus (R1617-24 CGCT) Ce refus décharge le comptable de toute

11 OTD Art L du CGCL permet au comptable d exercer une opposition à tiers détenteur(otd) pour le recouvrement des recettes des collectivités. Notifié directement par le comptable sans recours à un huissier ou à un juge Doit être dénoncé au débiteur en même temps qu adressé au tiers détenteur. a pour effet attribution immédiate des sommes appréhendées Limites : - Solde bancaire insaisissable : 474,93 (loi du 12/05/2009) Quotité saisissable Créances insaisissables : minimum viellesse, RSA S applique à toutes les catégories de recettes Doit être autorisé par l ordonnateur Soumise à des seuils (R CGCT) : 130 euros pour les OTD bancaires 30 euros pour les OTD auprès des autres tiers

a pour effet attribution immédiate des sommes appréhendées Limites : - Solde bancaire insaisissable : 474,93 (loi du 12/05/2009) Quotité saisissable Créances insaisissables

12 Voies civiles d execution forcee saisies ventes : seuil départemental à 500 euros, appréhende les biens corporels (matériel, meubles, voitures saisies immobilières

13 QUELQUES CHIFFRES au 31/12/ titres pris en charges pour l ensemble des collectivités (hors articles de rôles) 98.36% de taux de recouvrement sur exercice précédent 90.61% de taux de recouvrement sur exercice courant 1485 OTD employeurs pour un montant moyen de OTD bancaires pour un montant moyen de Saisies ventes pour un montant moyen de 1157

36% de taux de recouvrement sur exercice précédent 90.

14 L APUREMENT DES TITRES DE RECETTES 3 MODALITES l annulation: a pour but de rectifier une erreur matérielle, doit être justifiée par l ordonnateur. La remise gracieuse de la dette: décision de l assemblée délibérante L admission en non valeur Décision de l assemblée délibérante

15 L admission en non valeur CONSTATE L IRRECOUVRABILITE D UNE CREANCE RELEVE DE LA SINCERITE COMPTABLE ET BUDGETAIRE l irrécouvrabilité : insolvabilité,disparition du débiteur, refus d autorisation des poursuites ou créance inférieure aux seuils des poursuites définies au plan local,clôture pour insuffisance d actif d une procédure de liquidation de biens.

débiteur, refus d autorisation des poursuites ou créance inférieure aux seuils des

16 L admission peut être demandée par le comptable dès que la créance apparaît irrécouvrable Elle ne fait pas obstacle à recouvrement ultérieur Elle relève de la compétence de l assemblée délibérante et précise pour chaque créance le montant admis Elle ne décharge pas la responsabilité du comptable, cette dernière relève du juge des comptes Inversement le refus de la collectivité locale d admettre en non valeur une créance réellement irrécouvrable ne saurait empêcher le juge de décharger la responsabilité du comptable.

pas la responsabilité du comptable, cette dernière relève du juge des comptes Inversement le refus de la collectivité locale d

17 Comme en matière de poursuites il importe au plan local de définir des règles de présentation des demandes d admission en non valeur Sous réserve d obtenir l accord de la collectivité les règles suivantes pourront être adoptées: Définition de seuils d admission et de niveau de poursuite en fonction des enjeux financiers, sociaux et des coûts Précision des pièces à produire à l appui des demandes : seuils de poursuites définis au plan local : pour toutes les créances d un montant unitaire inférieur, aucune justifications à produire par le comptable. à défaut de seuils fixés par la collectivité et pour les créances inférieures à 40 euros le motif d irrécouvrabilité n a pas à être produit mais les pièces attestant de l irrécouvrabilité doivent être tenues à la disposition de l assemblée délibérante.

demandes : seuils de poursuites définis au plan local : pour toutes les créances d un montant unitaire inférieur, aucune justifications à produire par le comptable.

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INSTRUCTION CODIFICATRICE N 11-022-M0 du 16 décembre 2011 NOR : BCR Z 11 00057 J RECOUVREMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ANALYSE Produits des collectivités