OBJECTIFS : SAVOIR - Appréhender les principes juridiques concernant le chèque impayé. TEMPS PREVU : 0 h 30

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Eugène Villeneuve
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1 ACTIVITE: ASSURER LES TRAVAUX COMPTABLES COURANTS Module 1 : Maîtriser les techniques de base de la comptabilité Séquence 2: Comptabiliser les documents bancaires et effectuer le suivi de la trésorerie Séance 2 : Comptabiliser les flux financiers Item 06: Le chèque impayé OBJECTIFS : SAVOIR - Appréhender les principes juridiques concernant le chèque impayé. TEMPS PREVU : 0 h SF /59

Séance 2 : Comptabiliser les flux financiers Item 06: Le chèque impayé OBJECTIFS : SAVOIR - Appréhender

2 CHEQUE IMPAYE I - PREVENTION DES CHEQUES SANS PROVISION Le commerçant peut s'assurer de l'identité de la personne payant par chèque. La banque doit obligatoirement payer, malgré l'absence ou l'insuffisance de provision, tout chèque d'un montant inférieur ou égal à 15 Euros. II-CHEQUE IMPAYE QUE FAIRE? Un chèque remis à l'encaissement peut revenir impayé dans cinq situations précises. Dans tous les cas, il faut agir. Au retour du chèque impayé, votre agence passe au débit du compte le montant du chèque. Elle vous adresse par courrier un avis de débit, accompagné du chèque impayé comportant un papillon indiquant le motif de l'impayé. Premier cas : un problème de provision Dans le cas d'un chèque revenu impayé pour défaut ou insuffisance de provision, vous ne supportez aucun frais. Le montant du débit passé sur votre compte est égal au montant total du chèque (ou est inférieur si la banque de l'émetteur du chèque a décidé d'un paiement partiel). Nous vous conseillons de prendre contact avec la personne qui vous a adressé le chèque afin de convenir avec elle d'une nouvelle présentation du chèque si sa situation bancaire le permet. Dans le cas contraire, vous avez tout intérêt à définir avec elle d'autres modalités de paiement (règlement en espèces, par exemple) et à lui restituer le chèque après paiement afin de lui permettre de régulariser l'incident de paiement auprès de sa banque. Deuxième cas : le chèque est opposé C'est le cas où le chèque est opposé pour perte, vol, utilisation frauduleuse, redressement ou liquidation judiciaire du porteur. Prenez contact avec la personne qui vous a adressé ce chèque afin de convenir avec elle d'une nouvelle présentation du chèque si l'émetteur de votre chèque lève l'opposition auprès de sa banque. Sinon, vous définissez avec elle d'autres modalités de paiement (émission d'un nouveau chèque, règlement en espèces...) et vous lui restituez le chèque après paiement SF /59

Un chèque remis à l'encaissement peut revenir impayé dans cinq situations précises. Dans tous les cas, il faut agir.

3 Troisième cas : le chèque est irrégulier Le chèque est faux ou bien il manque une mention obligatoire, une signature non conforme, une falsification ou une surcharge, ou bien vous avez oublié de signer au dos de votre chèque. Contactez l'émetteur du chèque afin de lui demander de régulariser le chèque. Vous pourrez alors représenter le chèque. Vous pouvez également définir avec lui d'autres modalités de paiement (règlement en espèces, émission d'un nouveau chèque...) et lui restituer le chèque après paiement. Quatrième cas : le chèque est prescrit Le chèque a été présenté au-delà d'un an et huit jours, à compter de la date de création du chèque. Seule solution : définir avec la personne qui vous a adressé ce chèque d'autres modalités de paiement ou la rédaction d'un nouveau chèque. Cinquième cas : le compte est indisponible C'est le cas lorsque le compte de l'émetteur fait l'objet d'une saisie attribution, d'un avis à tiers détenteur ou d'une dénonciation de convention de compte collectif. Ou encore dans le cas où le titulaire du compte sur lequel le chèque a été émis est décédé. Dans ce cas, vous pouvez prendre contact avec la personne (ou un proche en cas de décès) et convenir d'une nouvelle présentation du chèque si sa situation bancaire le permet ou définir avec elle d'autres modalités de paiement (règlement en espèces, etc.). II - CONSTATATION D'UN CHEQUE SANS PROVISION La banque adresse une lettre d'injonction au titulaire du compte dans les quatre jours de la présentation du paiement du chèque. Le titulaire du compte dispose de 30 jours à compter de la date d'envoi de la lettre d'injonction pour : - approvisionner son compte, - payer directement le bénéficiaire du chèque. Mais il devra justifier auprès du banquier le paiement du chèque. La possibilité de régulariser le non-paiement d'un chèque n'est offerte qu'une seule fois et ceci pendant 5 ans SF /59

Vous pouvez également définir avec lui d'autres modalités de paiement (règlement en espèces, émission d'un nouveau chèque...) et lui restituer le chèque après paiement.

4 III - PROCEDURE DE RECOUVREMENT Certificat de non-paiement A la fin du délai de régularisation, le bénéficiaire demande à la banque du signataire de lui délivrer un certificat de non-paiement. Si la faculté de régularisation n'est pas ouverte, le certificat de non-paiement peut être délivré dès la signification du refus de paiement. Dans tous les cas, la banque doit l'établir dans les 15 jours de la demande. Le certificat est signifié par huissier au signataire du chèque. Cette formalité vaut commandement de payer. A compter de cette signification, le signataire dispose encore d'un délai de 20 jours pour apporter à l'huissier la justification du paiement du montant du chèque et des frais occasionnés. A l'issue du délai de 20 jours, si le paiement n'est pas intervenu, l'huissier délivre, sans autre acte de procédure, un titre exécutoire. L'apposition de la formule exécutoire sur le certificat de non-paiement ouvre toutes les voies de recouvrement, non plus seulement sur les biens mobiliers (meubles, salaires, avoirs en compte courant), mais aussi sur les biens immobiliers selon les procédures prévues par les textes pour l'exécution des décisions de justice. Les frais occasionnés par le rejet du chèque sont à la charge de son signataire. Le montant du chèque impayé est augmenté de ces frais SF /59

Dans tous les cas, la banque doit l'établir dans les 15 jours de la demande. Le certificat est signifié par huissier au signataire du chèque. Cette formalité vaut commandement de payer.

5 V - SANCTIONS L'interdiction bancaire Le client frappé d'interdit bancaire est inscrit au Fichier Central des Chèques de la Banque de France (FCC), consultable par l'ensemble des établissements bancaires et de crédit. L'interdiction perdure jusqu'à la régularisation totale (règlement des chèques et de l'éventuelle pénalité libératoire), ou en l'absence de régularisation, durant cinq ans. Pour être radié du Fichier Central des Chèques, il faut avoir réglé tous les chèques impayés et avoir apporté à la Banque la preuve de leur régularisation (chèque représenté à nouveau sur le compte, blocage de la provision auprès de la banque ou paiement en espèces avec récupération du chèque impayé et rapporté à la banque). Le client doit également avoir payé pour ces chèques la pénalité libératoire éventuellement demandée et dont le montant est indiqué dans la lettre d'injonction. Pénalité libératoire : Depuis 2002, cette pénalité est fixée à 22 par tranche de 150 non provisionnée ou à 5 si l'insuffisance de provision est inférieure à 50. Ces taux sont doublés à la quatrième régularisation en moins d'un an. La pénalité n'est pas due s'il s'agit du premier incident de paiement depuis douze mois et que la situation est régularisée dans les deux mois de l'envoi de la lettre d'injonction. Les sanctions pénales : L'émetteur d'un chèque sans provision peut être pénalement poursuivi si, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, il a : pratiqué le retrait de tout ou partie de la provision d'un chèque émis, fait une opposition illicite, émis un chèque malgré une interdiction bancaire ou judiciaire. Il risque alors 5 ans de prison et d'amende ainsi qu'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques pour une durée maximale de 5 ans, sans possibilité de régularisation SF /59

Pour être radié du Fichier Central des Chèques, il faut avoir réglé tous les chèques impayés et avoir apporté à la Banque la preuve de leur régularisation (chèque représenté à nouveau sur le compte,

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