Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS

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1 Formation 12 Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS A - LES OUTILS INTERNES DE L'ENTREPRISE 1 - Le service commercial de l'entreprise a) la clause de vérification de solvabilité dans les contrats des commerciaux b) le fait générateur du paiement de la commission du commercial 2 - Le service comptabilité de l'entreprise a) les retards de paiements b) le retour tardif des effets de commerce c) les demandes de prorogation d'échéances d) la gestion des encours clients et des relances B - LE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES 1 - l'extrait K bis a) la perte de la moitié des capitaux propres b) la procédure collective 2 - les comptes annuels a) la communication des bilans b) l'absence de dépôt des comptes annuels c) la requête en injonction et l'astreinte 3 - les inscriptions de privilèges a) l'état d'endettement du client b) les privilèges de la sécurité sociale et du trésor public c) les autres inscriptions des créanciers C - LE RECOURS A DES PROFESSIONNELS 1 - les banques de données 2 - les agences de renseignements commerciaux 3 - les banques Module 2 : L ANTICIPATION DES RISQUES GRACE AUX DOCUMENTS COMMERCIAUX A - ECARTER LES MAUVAIS CLIENTS 1 - le refus de vendre 2 - le paiement comptant 3 - la suspension du contrat 1

2 B - LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA CREANCE 1 la nécessité de l écrit a) le bon de commande b) le devis 2 - la preuve de la livraison : le bon de livraison a) l'absence de réserves b) les réserves de l'acheteur C - LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES 1 - les obligations entre professionnels 2 - les clauses indispensables 3 - les clauses utiles a) la clause résolutoire b) la clause attributive de compétence c) le délai de réclamation d) la force majeure 4 - l'opposabilité des conditions générales aux clients 5 - le refus d'acceptation des clauses par le client Module 3 : LES FACTURES A - LES MENTIONS ET DUREE DE CONSERVATION 1 - les mentions légales 2 - la date de la facture 3 - le délai de conservation de la facture 4 - modèle de facture B - LES PENALITES DE RETARD 1- le montant a) le point de départ b) mode de calcul c) fin des pénalités 2 - le paiement des pénalités a) obligations du débiteur b) obligation du créancier 3 - modèle de clause de pénalité de retard Module 4 : LES AUTRES CLAUSES DE SANCTIONS FINANCIERES A - LA CLAUSE PENALE 1 - intérêts de la clause a) automaticité b) recouvrement simplifié c) le dépôt de bilan du débiteur 2 - les pouvoirs du juge : la révision judiciaire 3 - modèle de clause pénale 2

3 B - LA CLAUSE D'ASREINTE 1 - définition 2 - dans quel document l'insérer 3 - modèle de clause C - LES ACOMPTES ET LES ARRHES 1 - définition de l'acompte 2 - définition des arrhes 3 - intérêt de la bonne qualification Module 5 : LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE A - CONDITIONS DE VALIDITE 1 - les conditions de fond 2 - le bon choix du document commercial où l'insérer 3 - modèle de clause B - LA REVENDICATION DES MARCHANDISES 1 - les modalités de la revendication 2 - modèle de courrier de revendication destiné à l'administrateur judiciaire Module 6 : LE MODE DE PAIEMENT A - LE CHEQUE 1 - caractéristiques du chèque a) le client peut-il imposer le règlement par chèque? b) le cas particulier des chèques de 15 maximum c) le chèque est payable à vue d) les cas où l'émetteur a droit de faire opposition 2 - les chèques de banque et les chèques certifiés a) le chèque de banque b) le chèque certifié 3 - le chèque sans provision a) la possibilité de régularisation - le rejet du chèque - la régularisation par l'émetteur - les sanctions b) le recouvrement par le créancier - le rejet - la mise en demeure - les mesures conservatoires - le certificat de non paiement - le titre exécutoire B - LE VIREMENT 1 - l'ordre de virement 2 - l'obligation du banquier 3 - le virement sans provision 3

4 C - LE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE 1 - le contrat conclu entre la banque et le commerçant 2 - les obligations de vérification du commerçant 3 - la commission 4 - la perte ou le vol de la carte 5 - le paiement en ligne D - LES EFFETS DE COMMERCE 1 - définitions a) la lettre de change b) le billet à ordre c) la lettre de change relevé 2 - garantie de paiement a) le droit au paiement b) l'aval 3 - les mentions obligatoires a) la somme à payer b) la date d'échéance c) le lieu de paiement d) le nom du bénéficiaire e) la date et le lieu de création de l'effet f) la signature du tireur g) le nom et l'adresse du tireur h) le RIB i) la lettre de change incomplète 4 - l'acceptation du débiteur et la présentation au paiement a) l'acceptation b) la présentation au paiement Module 7 : LA PRISE DE GARANTIES A - LE DEPOT DE GARANTIE 1 - le bail commercial 2 - le bail d'habitation ou mixte 3 - la location de matériel B - LA CAUTION 1 - les différents types d'engagements a) la caution personnelle b) la caution bancaire c) la caution hypothécaire d) la garantie à première demande 2 - les particularités a) le formalisme b) la caution simple ou solidaire c) le conjoint d) modèle de clause 3 - les sociétés de cautions a) l'objet social - incidence fiscale b) les cautions interdites en faveur des dirigeants c) les organes sociaux habilités à donner la caution de la société 4

5 4 - étendue de la garantie a)le montant b) la durée c) la fin de la caution C - LES NANTISSEMENTS 1 - le fonds de commerce a) éléments nantis b) durée c) évolution du fond d) déplacement du fonds e) droit de préférence f) droit de suite g) résiliation du bail h) formalisme i) mainlevée 2 - le matériel et les outillage a) caractéristiques b) biens nantis c) formalisme d) effets 3 - des titres sociaux a) les parts de SARL - conditions de validité - agrément b) les parts de Société Civile - formalisme - agrément - réalisation du gage c) Société par Actions - conditions de validité - déclaration du gage - réalisation du gage Module 8 : CESSION DE CREANCE - DELEGATION DE CREANCE ET COMPENSATION A - LA CESSION ET LA DELEGATION DE CREANCES 1 - la cession de créance a) l'absence d'accord du débiteur b) le formalisme : la signification c) la situation du débiteur cédé 2 - la délégation de créance a) l'accord de débiteur b) le formalisme allégé c) la situation du débiteur délégué d) la situation du débiteur déléguant B- LA COMPENSATION 1 - le mécanisme 2 - la compensation légale 3 - la compensation volontaire 5

6 C - LA TRANSACTION 1 - conditions légales 2 - les mentions obligatoires 3 - les effets de la transaction 4 - modèle de transaction Module 9 : L INJONCTION DE PAYER A - LA REQUETE 1 - absence d'avocat 2 - le tribunal compétant 3 - Modèle de requête 4 - les pièces à joindre 5 - l'ordonnance favorable du juge 6 - l'ordonnance défavorable du juge B - LE RECOURS DU DEBITEUR 1 - l'absence d'opposition 2 - l'opposition 3 - l'audience après opposition 4 - l'appel 5 - modèle de demande de l'exécution Document : 6

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