OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement"

Transcription

1 REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau d enregistrement Page 1 / 14 Version : 1.0

2 CONTRAT DE BUREAU D ENREGISTREMENT ENTRE : L OFFICE TCHADIEN DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS. dont le siège est à. représentée par Monsieur.., agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l effet des présentes, ci-après dénommés «OTRT», d une part, ET : XXXX. au capital de, enregistrée..sous le numéro unique d identification XXXX, dont le siège social est à., représentée par Monsieur., agissant en qualité de., dûment habilité à l effet des présentes, ci-après dénommés «Bureau d enregistrement», d autre part, IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : L OTRT est le Registre qui pour le Tchad enregistre et gère les noms de domaine en «.td» ; Le Bureau d enregistrement souhaite participer à la procédure d'enregistrement de noms de domaine en «.td» et offrir à ses clients un ensemble de prestations relatives aux zones de nommage gérées par l OTRT ; L OTRT et le Bureau d enregistrement souhaitent collaborer pour l'enregistrement et le renouvellement de noms de domaine se terminant par "td" sous les conditions fixées ci-après. EN FOI DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Contrat de Bureau d enregistrement Page 2 / 14

3 CHAPITRE I : OBJET Article 1.- Objet En vertu de l arrêté 032/MPTIC/SG/2010 du 14 juillet 2010 l Office Tchadien de Régulation de Télécommunications (OTRT) a été désigné pour exercer la fonction de «Registre» pour le domaine national de premier niveau «.td». En sa qualité de Registre, l OTRT a défini : La charte de nommage et les règles de gestion relatives aux noms de domaines dans les zones de nommage en «.td» dont il est en charge Un contrat d enregistrement qui définit les relations contractuelles entre l OTRT en sa qualité de Registre et les Bureaux d enregistrement. Le présent contrat a pour objet de définir les relations contractuelles entre l OTRT en sa qualité de Registre et les Bureaux d enregistrement. Le présent contrat s applique à l ensemble des zones de nommage gérées par l OTRT et définies dans la charte de nommage et les règles de gestion relatives aux noms de domaines en «.td». CHAPITRE II : DEFINITIONS Article 2.- Définitions Au sens du présent contrat, on entend par : Bureau d enregistrement : Personne morale au Tchad ou à l étranger ayant signé un contrat d enregistrement avec le Registre (OTRT), en charge de traiter les demandes de ses clients (demandeurs ou titulaires de noms de domaine). Charte de nommage et règles de gestion: document définissant les règles de nommage et de gestion des noms de domaine Tchadien pour les zones de nommages en «.td». Client (ou demandeur) : Personne physique ou morale qui demande l'enregistrement d'un ou de plusieurs nom(s) de domaine par l'intermédiaire d'un Bureau d enregistrement. DNS : (Domaine Name Server) : Serveur utilisé pour héberger les noms de domaine. Nom de domaine : Identifiant Internet composé du domaine national et éventuellement du domaine sectoriel précédé par un identifiant unique. Nom de domaine orphelin : Nom de domaine valablement enregistré dont la gestion n'est plus assurée par un Bureau d enregistrement. OTRT : Office Tchadien de Régulation de Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement Page 3 / 14

4 Registre : Personne morale chargée de la gestion technique et administrative relative aux noms de domaine internet en coordination avec les instances internationales chargées des noms de domaine internet. L OTRT est l entité Registre des noms de domaine pour le Tchad. Titulaire : Personne physique ou personne morale ayant procédé à l'enregistrement ou au maintien d'un ou de plusieurs nom(s) de domaine. Transfert : Opération technique et administrative qui consiste à assurer la transmission d'un nom de domaine d'un titulaire vers un autre. Whois : Service de recherche fourni par le Registre permettant d'obtenir des informations administratives et techniques sur un nom de domaine ou sur une adresse IP. Zone de nommage : Ensemble constitué d'un domaine de premier niveau et d'un ou plusieurs domaine(s) de second niveau. CHAPITRE III : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET RENOUVELLEMENT - REVISION Article 3.- Entrée en vigueur, durée et renouvellement Le contrat entre en vigueur à compter de sa signature par le Bureau d enregistrement. La première année, le contrat est applicable pour une période expirant le 31 décembre de l année civile en cours, quelle que soit la date à laquelle le Bureau d enregistrement a formulé son acceptation. Le contrat est ensuite renouvelé par tacite reconduction par période annuelle prenant effet au 1er janvier et expirant le 31 décembre de chaque année. Article 4.- Révision du contrat En tant que de besoin, les termes du présent contrat peuvent être révisés par l OTRT. En cas de révision du contrat, l OTRT adresse la version révisée au Bureau d enregistrement, sous une forme de son choix, au plus tard le 1er novembre de chaque année. Les nouvelles conditions contractuelles s appliquent automatiquement à compter du 1er janvier de l année suivante, sauf dénonciation de celles-ci dans les délais prévus au contrat. L OTRT s engage à ne réviser le présent contrat qu une fois l an sauf pour tenir compte d une modification du cadre règlementaire ou de l incidence d une décision de justice. Dans cette hypothèse, le nouveau contrat est envoyé à l ensemble des Bureaux d enregistrement par l OTRT sous la forme de son choix. À défaut d être dénoncées par le Bureau d enregistrement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la mise à disposition du nouveau contrat, les nouvelles conditions contractuelles s appliquent automatiquement. CHAPITRE IV : DISPOSITION RELATIVES AU REGISTRE ET AU BUREAU D ENREGISTREMENT Contrat de Bureau d enregistrement Page 4 / 14

5 Article 5.- Dispositions relatives au Registre En sa qualité de Registre, l OTRT assume les responsabilités suivantes : Définition et mise à jour de la charte de nommage et des règles de gestion des noms de domaines en «.td» ; Définition de procédures transparentes et non discriminatoires d accès à ses services par les Bureaux d enregistrement ; Définition des exigences de permanence, de qualité et de disponibilité des infrastructures et /ou des outils relatifs à l attribution et à la gestion des noms de domaine ; Attribution des noms de domaine, gestion du registre des noms de domaine et collecte auprès des Bureaux d enregistrement les données d identification des personnes morales ou physiques titulaires des noms de domaine ; Détermination des modalités pour l évaluation et le contrôle des Bureaux d enregistrement ainsi que leurs résultats ; Disponibilité des services suivants : fonctionnement et exploitation du service DNS pour les zones de nommage «.td» gérées par l OTRT, service Whois, coordination nationale et internationale. Le Bureau d enregistrement sera avisé par le Registre de toute modification technique et / ou administrative ayant une incidence directe pour le Bureau d enregistrement au minimum trois (3) mois avant sa mise en œuvre, par tout moyen utile. Exceptionnellement certaines modifications pourront déroger à cette règle si elles doivent être appliquées immédiatement suite à une modification réglementaire ou une décision de justice. Article 6.- Disposition du Bureau d enregistrement vis-à-vis du Registre 1. Le Bureau d enregistrement déclare bien connaître les documents, procédures et méthodologies produits par le Registre et s engage à les respecter, étant précisé que l OTRT lui a remis, préalablement à son engagement, toutes les informations sollicitées. 2. Le Bureau d enregistrement déclare détenir le savoir-faire, l expérience, les compétences et les ressources techniques et humaines nécessaires pour satisfaire les demandes de ses clients et mettre en œuvre les procédures définies par le Registre. 3. Le Bureau d enregistrement s engage à respecter toutes décisions des organes délibérants de l OTRT et le cas échéant, à collaborer avec l ensemble des autres Bureaux d enregistrement. 4. Pour chaque demande d acte d administration le Bureau d enregistrement constitue et transmet à l OTRT, dans le strict respect des termes de la charte de nommage et des règles de gestion, les éléments et/ou documents s il y a lieu, relatifs à chaque demande d acte d administration. 5. Le Bureau d enregistrement s engage à répondre aux demandes de l OTRT dans un délai maximum de 5 jours ouvrables, délai ramené à 72 heures en cas d urgence motivée par l OTRT dans sa demande. D une manière générale, le Bureau d enregistrement s engage à répondre aux demandes de l OTRT en particulier en ce qui concerne la production de document ou la réalisation d actions d administration (suppression, transmission) et à l assister dans la résolution de litiges ou contentieux relatives aux noms de domaine. 6. Le Bureau d enregistrement est tenu de communiquer au Registre les noms et coordonnées des correspondants techniques et administratifs et de maintenir en permanence un numéro de téléphone et/ou une adresse électronique fonctionnelle auxquels ils peuvent être joints par l OTRT. Contrat de Bureau d enregistrement Page 5 / 14

6 7. Le Bureau d enregistrement s engage à maintenir à jour toutes les informations fournies à l OTRT dans le cadre du présent contrat et notamment les données d identification de ses clients. En cas d évolutions ou de modifications, le Bureau d enregistrement doit en informer immédiatement l OTRT par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance. 8. Le Bureau d enregistrement est responsable des éléments et/ou documents qu il communique à l OTRT. Il assure la conservation des documents qui lui sont remis par son client. L OTRT ne saurait être tenue responsable d une impossibilité de communiquer ces éléments ou de la communication d éléments dont la valeur probante est contestée. 9. Les échanges entre l OTRT et le Bureau d enregistrement peuvent avoir lieu par voie électronique aux adresses spécifiées par les parties. Les documents ainsi échangés sous forme électronique échangés feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d en garantir l intégrité. 10. Le Bureau d enregistrement informe l OTRT de toute procédure affectant sa situation juridique et notamment de sa mise en redressement judiciaire, liquidation, rachat partiel ou total etc. dans les huit (8) jours suivant l événement considéré. 11. Le Bureau d enregistrement s interdit tout acte et toute intervention d ordre technique qui nuirait au bon fonctionnement des services de l OTRT. Article 7.- Disposition du Bureau d enregistrement vis-à-vis des clients 1. Le Bureau d enregistrement est seul responsable de la relation commerciale ou non commerciale qu il entretient avec ses clients. Il doit mettre à disposition de ses clients tout moyen utile leur permettant d obtenir des réponses à leurs interrogations et attentes. 2. Le Bureau d enregistrement informe ses clients des dispositions légales et réglementaires ainsi que des termes de la charte de nommage et des règles de gestion des noms de domaine en «.td» dans leur version en vigueur au jour de la demande d un acte d administration et veille à leur respect par ses clients. 3. Le Bureau d enregistrement doit obtenir du client lors d une demande d enregistrement : La confirmation que ce dernier remplit les critères d éligibilité ; que sa demande est faite de bonne foi et qu à sa connaissance, elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers ; La confirmation qu il s engage à respecter la charte de nommage et les règles de gestion applicable au nom de domaine objet de la demande ; Les éléments permettant son identification. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES Article 8.- Barème de facturation La facturation du Registre envers le Bureau d enregistrement est réalisée en application du barème défini en annexe 1. Ce barème est composé du tarif de facturation de chacun des actes d administration et du tarif des autres interventions effectuées par l OTRT. Contrat de Bureau d enregistrement Page 6 / 14

7 Article 9.- Application du barème et réajustement Le barème de facturation s applique par année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le barème peut être modifié à tout moment. Toute modification du barème est applicable à compter du premier janvier de l année suivante. Le nouveau barème est transmis par le Registre aux Bureaux d enregistrement par tout moyen de son choix au moins deux (2) mois avant la fin de l année. Article 10.- Facturation Le montant du forfait annuel est dû en une seule fois. Pour la première année le montant du forfait annuel est calculé à compter de l acceptation du contrat par le Bureau d enregistrement au prorata du nombre de mois restant à courir jusqu à la fin de l année. Le montant du forfait annuel est ensuite facturé en chaque début d année pour l année en cours. Les actes d administration sont facturés en fin de chaque mois à l exception des actes de création qui sont facturés immédiatement. La maintenance du nom de domaine est facturée chaque 1er janvier pour une période de un an Article 11.- Règlements Le montant du forfait annuel est réglé à la date de l acceptation du contrat par le Bureau d enregistrement et en cas de renouvellement au plus tard le 31 janvier de l année. Il ne peut faire l objet d aucun remboursement pour tout ou partie et ce pour quelle que raison que ce soit. La facture des actes d administration doit être réglée dans un délai de trente jours (30 jours) à compter de son émission. Le règlement de la facture est effectué par le Bureau d enregistrement par l un des moyens de paiement pour lequel il a opté au titre du présent contrat. Toute demande de modification du mode de paiement est adressée par le Bureau d enregistrement à l OTRT. L OTRT facture également des frais occasionnés par le traitement d opérations courantes et notamment sans que cela soit exhaustif, frais de rejets bancaires, envoi de recommandés, frais administratifs liés à une procédure particulière. En cas de retard dans le paiement des montants dus par le Bureau d enregistrement, l OTRT appliquera des pénalités de retard égales au taux d intérêt légal en vigueur entre la date contractuelle de paiement et la date d exécution effective du paiement, sans préjudice de toute autre réparation à laquelle elle pourrait prétendre. CHAPITRE VI : BASE «WHOIS» Article 12.- Base «Whois» Contrat de Bureau d enregistrement Page 7 / 14

8 1. La base de données «Whois» constituée par le Registre à partir des informations fournies par les bureaux d enregistrement constitue la seule base de données publique de référence. Le Registre définit les règles de constitution, de publication, d accès, de maintien en condition opérationnelle de la base Whois et de toute autre base qu elle pourrait constituer à partir de la base «Whois» 2. Le Registre s assure que les informations à caractère personnel concernant les titulaires personnes physiques (nom, prénom, adresse, téléphone, télécopie, adresse électronique) soient protégées et ne soient pas publiées. 3. L OTRT dispose seule, des droits de propriété afférents à la base «Whois» au sens du code de la propriété intellectuelle en vigueur au Tchad ou à défaut en vigueur au niveau de l OAPI ainsi que sur tous les documents s'y rapportant. En conséquence, le Bureau d enregistrement s interdit toute utilisation des informations contenues dans la base «Whois» à d autres fins que celles strictement limitées aux prestations techniques relatives aux actes d administrations sur les noms de domaine ainsi que de porter atteinte de façon directe ou indirecte aux droits de propriété intellectuelle de l OTRT et à ses intérêts légitimes. CHAPITRE VII : SOUS-TRAITANCE ET CESSION Article 13.- Sous-traitance Le Bureau d enregistrement peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations, mais il demeure en tout état de cause, seul responsable de la bonne application du présent contrat. L OTRT peut céder à toute personne morale de son choix, tout ou partie des droits et des obligations définies au présent contrat, à charge pour elle d'en informer le Bureau d enregistrement. Article 14.- Cession La cession du contrat à titre gracieux ou onéreux est possible aux conditions cumulatives suivantes : L OTRT en soit préalablement avisée ; L ensemble des sommes dues à l OTRT par le Bureau d enregistrement d origine soit intégralement versé et effectivement encaissé par l OTRT ; L OTRT reçoive l accord formel du Bureau d enregistrement d origine et du Bureau d enregistrement qui reprend en charge les termes du présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ; L OTRT reçoive dans les 30 jours de la cession, le nouveau contrat dûment complété par le nouveau Bureau d enregistrement notamment les informations relatives aux coordonnées des correspondants technique et administratif ; Le Bureau d enregistrement d origine ait avisé tous les clients des modifications réalisées. CHAPITRE VIII : CONTROLES ET SANCTIONS Article 15.- Contrôles Contrat de Bureau d enregistrement Page 8 / 14

9 1. L OTRT peut procéder à des contrôles ponctuels d ordre technique ou administratif. Ces contrôles peuvent intervenir sur pièces ou sur place dans les locaux du Bureau d enregistrement. 2. Le contrôle est dit sur pièces lorsque l OTRT demande à avoir communication d un ou plusieurs éléments et/ou documents. Le Bureau d enregistrement communique les éléments et/ou documents demandés dans un délai maximum de 5 jours ouvrables, délai ramené à 72 heures en cas d urgence. Article 16.- Sanctions En cas de manquement par le Bureau d enregistrement à l une de ses obligations, l OTRT peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes :. Avertissement : l avertissement est a pour but de rappeler le Bureau d enregistrement à ses obligations ; Observation sur site : l observation sur site consiste à rendre public le ou les manquements relevés par l OTRT sur le site internet du Registre; Suspension provisoire : la suspension provisoire est liée à un manquement plus grave que ceux pouvant donner lieu à un avertissement ou à une observation sur site. En cas de suspension provisoire de son compte, le Bureau d enregistrement ne peut procéder à aucun nouvel acte d administration sur les noms de domaine dont il a la gestion, ni procéder à de nouveaux enregistrements ; Pénalité forfaitaire : l OTRT peut prononcer contre le Bureau d enregistrement une sanction pécuniaire conformément aux textes réglementaires en vigueur. La pénalité forfaitaire peut être combinée aux autres sanctions ou être appliquée de façon indépendante. La procédure utilisée est la suivante : L OTRT adresse une lettre avec accusé de réception au Bureau d enregistrement notifiant le ou les manquement(s) relevé(s), ainsi que la ou les sanction(s) envisagé(s) ; Le Bureau d enregistrement dispose d un délai de huit (8) jours calendaires pour répondre à l OTRT et pour faire état de sa position ; La sanction appliquée est adaptée ou non en fonction de la réponse du Bureau d enregistrement ; L absence de réponse du Bureau d enregistrement est considérée comme une acceptation de sa part. CHAPITRE IX : COLLABORATION Article 17.- Collaboration 1. Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations. 2. Les Parties s engagent à maintenir une collaboration active et régulière en se communiquant mutuellement l ensemble des éléments demandés. 3. Le Bureau d enregistrement communique à l OTRT toutes les difficultés dont il peut prendre la mesure au regard de son expérience, au fur et à mesure de l exécution du présent contrat, aux fins de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible. 4. Le Bureau d enregistrement s oblige à coopérer et à collaborer avec l OTRT, ainsi qu avec les autres bureaux d enregistrement le cas échéant, pour que toute demande Contrat de Bureau d enregistrement Page 9 / 14

10 de l OTRT concernant l administration d un nom de domaine des zones de nommage «.td», qu il s agisse d une demande de blocage, de transfert ou de suppression de nom de domaine, soit effectivement exécutée. CHAPITRE X : SUSPENSION, CESSATION ET RESILIATION Article 18.- Fin de le compétence de Registre de l OTRT Le présent contrat prendra fin immédiatement si, pour quelle que raison que ce soit, l OTRT n'est plus habilité à octroyer des noms de domaine. Dans ce cas, le Bureau d enregistrement ne pourra en aucun cas rendre l OTRT responsable des dommages qui pourraient en résulter. L OTRT informera immédiatement les Bureaux d'enregistrement de tout fait qui est porté à sa connaissance et qui pourrait raisonnablement résulter en la fin de sa compétence de registre. Article 19.- Faillite, dissolution ou liquidation judiciaire du Bureau d enregistrement Le présent contrat prend fin immédiatement en cas de faillite, dissolution ou liquidation judiciaire du Bureau d enregistrement. Article 20.- Non renouvellement du contrat par le Bureau d enregistrement Le Bureau d enregistrement peut dénoncer le présent contrat par lettre avec accusé de réception adressée à l OTRT moyennant le respect d un préavis de 60 jours, en notifiant à l OTRT son souhait de ne pas renouveler son engagement. Article 21.- Inexécution En cas de manquement grave ou répété du Bureau d enregistrement à l une de ses obligations, l OTRT pourra de plein droit prononcer la résiliation du présent contrat. La résiliation interviendra si le Bureau d enregistrement ne donne pas une suite favorable dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure que l OTRT lui aura envoyée. Le Bureau d enregistrement a la possibilité, à tout moment, de contacter l OTRT afin de régulariser sa situation. Article 22.- Force majeure Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux tchadiens. Les cas de force majeure suspendent l exécution du présent contrat. Dans les cas de force majeure d une durée d existence supérieure à six (6) mois, le présent contrat est résilié automatiquement de plein droit, sauf accord contraire des parties. Article 23.- Conséquence de la fin du contrat 1. Au terme du présent contrat, le Bureau d enregistrement reste tenu au paiement des indemnités qui sont encore dues à ce moment. Les paiement des montants dus doivent être réalisés immédiatement. Contrat de Bureau d enregistrement Page 10 / 14

11 2. Le Bureau d enregistrement s engage à aviser ses clients qu ils sont tenus de choisir un nouveau Bureau d enregistrement pour l ensemble des noms de domaine orphelins dont ils sont titulaires. 3. Il appartient au Bureau d enregistrement d assurer la migration des noms de domaine dont il est gestionnaire au titre du présent contrat au plus tard au jour de la cessation des relations contractuelles. Aussi, en cas d'expiration ou de résiliation du contrat, pour quelque motif que ce soit, le client sera en droit d'obtenir du Bureau d enregistrement que ce dernier lui communique toutes les informations qui lui seront nécessaires pour lui permettre de préparer la migration des noms de domaine orphelins. 4. Le Bureau d enregistrement assume l entière responsabilité des revendications et recours de ses clients en cas de fin de contrat. 5. Sans qu il s agisse d une obligation, l OTRT peut contacter directement les clients du Bureau d enregistrement pour les aviser de la situation et leur demander de faire choix d un nouveau Bureau d enregistrement. Dans cette hypothèse le Bureau d enregistrement supportera les frais de toute nature correspondant aux démarches réalisées par l OTRT en ses lieux et place. 6. À compter de la cessation des relations contractuelles, le Bureau d enregistrement s engage à restituer l ensemble des documents fournis par l OTRT et à ne plus utiliser toute information ou identifiant communiqué par l OTRT. CHAPITRE XII : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES Article 24.- Indépendance des parties Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des entités indépendantes et ne sont pas considérées comme agents l une de l autre. Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels. Article 25.- Intégralité Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. Article 26.- Bonne foi Les parties conviennent d exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. Article 27.- Sincérité Les parties déclarent sincères les présents engagements. À ce titre, elles déclarent ne disposer d aucun élément à leur connaissance qui, s il avait été communiqué aurait modifié le consentement de l autre partie. Article 28.- Loi applicable Les dispositions du présent contrat sont régies par la loi Tchadienne. Contrat de Bureau d enregistrement Page 11 / 14

12 Article 29.- Attribution de juridiction Tous les litiges qui pourraient naître à l occasion de la réalisation du contrat et qui ne pourraient être résolus à l amiable par les parties seront du ressort de la juridiction compétente du Tchad. Fait à N Djamena le Contrat de Bureau d enregistrement Page 12 / 14

13 Annexe 1 Barème de facturation applicable du 1 er au 31 janvier 2011 Forfait annuel (F CFA) Maintenance (F CFA) Opérations (*) (F CFA) Changement de Bureau d enregistrement (F CFA) (*) Les opérations sont les suivantes : Création Réactivation Transmission Conditions particulières : Les frais engendrés aux dépens de l OTRT par des rejets bancaires, donnent lieu au paiement d une pénalité de FCFA par rejet, et ce, à partir du 2ème rejet. Les frais engendrés aux dépens de l OTRT par le recouvrement des chèques compensables hors territoire national donneront lieu à facturation des frais correspondants selon le barème bancaire en vigueur. Contrat de Bureau d enregistrement Page 13 / 14

14 Annexe 2 Mode de Règlement Le mode de règlement choisi est le suivant : Chèque : Virement : Prélèvement : Autorisation de prélèvement à remplir et à signer : - Organisme débiteur (Bureau d enregistrement) : Nom de la personne autorisée : Adresse : Références bancaires de l organisme : - Banque :... - Agence (adresse complète obligatoire) : Numéro de compte :..... Joindre un RIB (Relevé d Identité Bancaire) : Contrat de Bureau d enregistrement Page 14 / 14

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT Entre les soussignés : L Agence Tunisienne d Internet, sise à 13, avenue Jugurtha 1002 Tunis, Tunisie, Matricule Fiscal n 539698L/A/M000 et représentée par

Plus en détail

Portant Charte de nommage et règles de gestion des noms de domaine «.td»

Portant Charte de nommage et règles de gestion des noms de domaine «.td» DIRECTION GENERALE ---------------- Direction des Radiocommunications ---------------- Service Gestion des Noms de Domaine ------------------- N Djamena, le DECISION N /OTRT/DG/DR/SGND/2012 Portant Charte

Plus en détail

Charte de nommage du «.tn»

Charte de nommage du «.tn» République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Charte de nommage du «.tn» Version 1.0 Table des matières Article

Plus en détail

Charte de nommage du «.tn»

Charte de nommage du «.tn» République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Charte de nommage du «.tn» Version 1.3 Table des matières Article

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL ARTICLE 1 - DEFINITIONS Nom de domaine : Nom unique désignant un ou plusieurs sites ou services sur Internet Adresse

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT La société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 621 006, au capital social de 5000 euros, dont

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS 1/6 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS Les présentes conditions spécifiques dérogent aux conditions générales de vente des prestations Courrier-Colis de La Poste 1, lesquelles restent

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. Elles se conforment aux obligations faites par la Loi du 4 août 2008 sur

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Webncie

Conditions Générales de Vente de Webncie Conditions Générales de Vente de Webncie 1 - NOTRE SOCIETE SARL Webncie société de droit Français représentée par Jacques DANCEDE au capital de 7000 euros, domicilié : 4 impasse du Bois des Lacs 31120

Plus en détail

-«Charte de Nommage» : toute règle administrative édictée par une Unité d Enregistrement ou un Registre pour enregistrer un Nom de Domaine.

-«Charte de Nommage» : toute règle administrative édictée par une Unité d Enregistrement ou un Registre pour enregistrer un Nom de Domaine. FranceDNS - CONDITIONS GENERALES DES NOMS DE DOMAINE CG-ND version 2.0 en date du 1er décembre 2012 FranceDNS SAS, 165 avenue de bretagne 59000 LILLE FRANCE, Ci-après dénommée «FranceDNS» S engage à réaliser

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec

Plus en détail

NIC BURKINA FASO - CHARTE DE NOMMAGE DU POINT BF ******* REGLES D'ENREGISTREMENT POUR LES NOMS DE DOMAINE SE TERMINANT EN.BF

NIC BURKINA FASO - CHARTE DE NOMMAGE DU POINT BF ******* REGLES D'ENREGISTREMENT POUR LES NOMS DE DOMAINE SE TERMINANT EN.BF AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ------------------ CONSEIL DE REGULATION Burkina Faso Unité - Progrès - Justice NIC BURKINA FASO - CHARTE DE NOMMAGE DU POINT BF ******* REGLES D'ENREGISTREMENT

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING VERSION en date du 18 mars 2007 Dispositions générales Di&mark-Emailing est une solution logicielle de Gestion d emailing commercialisée par Di&mark, société

Plus en détail

Dans le cadre de ses activités elle propose un service de gestion de Domaines pour Intenet : enregistrement et gestion

Dans le cadre de ses activités elle propose un service de gestion de Domaines pour Intenet : enregistrement et gestion Conditions générales de vente relatives aux noms de domaine. Version 3. HELIANTIS est une SAS au capital de 336 815 euros dont le siège social est situé à Hélioparc, 2 rue Pierre Angot 64053 Pau cedex

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

4.1 Personnes habilitées à enregistrer un Nom de domaine (Eligibilité du Titulaire d un Nom de domaine)

4.1 Personnes habilitées à enregistrer un Nom de domaine (Eligibilité du Titulaire d un Nom de domaine) CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT ET DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE NORDNET REGISTRAR Pour les domaines «.fr, re,.yt,.pm,.wf,.tf» Version du 9 août 2012 1. OBJET ET PREAMBULE Les présentes Conditions

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social

Plus en détail

CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE

CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE DEFINITIONS : OPEN KERNEL CONSULTING: signifie la société OPEN KERNEL CONSULTING prestataire spécialisé dans la fourniture de services d'accès aux informations

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000

Plus en détail

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med. onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.com Adresse : Ilot 128 Route du SAHEL Club des Pins - STAOUELI- Article 01:... -

Plus en détail

CONTRAT DE COMMISSION

CONTRAT DE COMMISSION CONTRAT DE COMMISSION ENTRE La Société E2G PHOTONICS MARKETPLACE, S.A.R.L. au capital de 60.000, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 794 547 570, Dont le

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

Conditions Générales de vente de services et noms de domaine

Conditions Générales de vente de services et noms de domaine Conditions Générales de vente de services et noms de domaine INTERNET SERVICES AGREEMENT DOMAIN NAME REGISTRATION AGREEMENT Les conditions générales de vente ou de services des Registres en charge de chaque

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION -

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - L'activité principale de la société AxoDev est la location d application Internet. Les services et les applications proposés sont la propriété de

Plus en détail

CHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE.ma..ma

CHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE.ma..ma CHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE.ma.ma Juin 2006 Article 1 : Objet La présente charte de nommage a pour objet de fixer les règles de gestion administrative et technique des noms de domaine «.ma». Article 2

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES ENREGISTREMENT, RENOUVELLEMENT, TRANSFERT ET GESTION DE NOMS DE DOMAINE. Mise à jour du 30 mai 2010

CONDITIONS GENERALES ENREGISTREMENT, RENOUVELLEMENT, TRANSFERT ET GESTION DE NOMS DE DOMAINE. Mise à jour du 30 mai 2010 CONDITIONS GENERALES ENREGISTREMENT, RENOUVELLEMENT, TRANSFERT ET GESTION DE NOMS DE DOMAINE Mise à jour du 30 mai 2010 ARTICLE 1 : DEFINITIONS Les termes suivants qu ils soient employés au singulier ou

Plus en détail

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation

Conditions Générales d Utilisation Conditions Générales d Utilisation Les présentes Conditions Générales d'utilisation de MaGED (ci-après désignées les "Conditions Générales"), ont pour objet de définir les relations contractuelles entre

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE

CONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE CONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE Entre les soussignés : La SARL ASPSERVEUR RCS MARSEILLE 451 777 254 ZAC ATHELIA III 13600 LA CIOTAT Représentée par Monsieur Stéphane MUTEL, gérant en exercice d'une

Plus en détail

Conditions d usage du service. «MS Dynamics CRM On Demand» V1.4

Conditions d usage du service. «MS Dynamics CRM On Demand» V1.4 Conditions d usage du service «MS Dynamics CRM On Demand» V1.4 I. PREAMBULE La société PRODWARE est spécialisée dans l installation, l'évolution et la maintenance de solutions informatiques. Dans ce cadre,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014 1 PRÉAMBULE L agence web MILKCREATION est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines

Plus en détail

Michel Deruère. Conditions générales de vente

Michel Deruère. Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 : Champ d application 1.1 Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles MICHEL DERUÈRE fournit les

Plus en détail

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s) MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E

Plus en détail

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Entre : La S.A. WINBOOKS dont le siège est sis fond Jean Pâques, 6C à 1348 Ottignies Louvain-la-Neuve, inscrite à la BCE sous le n 0455.575.742 Et

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS ET La société WwWWw SA au capital de x immatriculée au registre de commerce et des sociétés de xxxx sous le numéro SIRET 0000 dont le siège social est au... (Ci-après désignée

Plus en détail

IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT CONTRAT DE LOCATION "CYCLISM'ACCESS" ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société "CYCLISM'ACCESS" Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros dont le siège social est sis à BOURG-BLANC (29860), 5 rue

Plus en détail

Conditions générales de vente Drone Experience

Conditions générales de vente Drone Experience Conditions générales de vente Drone Experience La signature du devis, l'envoi d'un bon de commande ou tout autre support faisant état d'une commande auprès de Drone Experience vaut acceptation des conditions

Plus en détail

CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE

CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE CONTRAT D ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE DEFINITIONS : GLOBEX COMMUNICATIONS : signifie la société GLOBEX COMMUNICATIONS SARL prestataire spécialisé dans la fourniture de services d'accès aux informations

Plus en détail

Conditions générales de vente de prestation de services PINGWY Monitoring (en vigueur à compter du 01/02/2012)

Conditions générales de vente de prestation de services PINGWY Monitoring (en vigueur à compter du 01/02/2012) Conditions générales de vente de prestation de services PINGWY Monitoring (en vigueur à compter du 01/02/2012) Article 1 - Champ d application des conditions générales de vente Les présentes conditions

Plus en détail

FORMULAIRE D'OUVERTURE DE COMPTE

FORMULAIRE D'OUVERTURE DE COMPTE FORMULAIRE D'OUVERTURE DE COMPTE Compte N I. IDENDIFICATION _Personne Physique _Personne Morale TITULAIRE CO- TITULAIRE M. Mme Mlle M. Mme Mlle Nom : Nom : Prénoms : Prénoms : Nom de jeune Fille : Nom

Plus en détail

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 CONTRAT D ABONNEMENT SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 ARTICLE 1 - OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de consultation et d'utilisation

Plus en détail

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine Conditions Générales d Utilisation du Service «Nom de domaine pro» Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département

Plus en détail

Contrat de creation de site web et de maintenance

Contrat de creation de site web et de maintenance Contrat de creation de site web et de maintenance Entre : La société.. (nom et forme juridique, ex : MYCOMPANY, Sarl) au capital de euros dont le siège social est à. enregistrée au Registre du Commerce

Plus en détail

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après

Plus en détail

Conditions générales de maintenance des logiciels

Conditions générales de maintenance des logiciels Conditions générales de maintenance des logiciels 1. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la société

Plus en détail

Contrat de vente de site internet

Contrat de vente de site internet MASCLET ASSOCIATES 12, rue Vivienne Lot 3 F- 75002 PARIS Tél : 01 46 91 08 55 E-mail : info@masclet.fr Entreprise : Contrat de vente de site internet Nom : Prénom : Adresse : Code Postal : Ville : E-mail

Plus en détail

Contrat de création d un site web

Contrat de création d un site web http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de création d un site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

Conditions particulières d enregistrement et de renouvellement de noms de domaine

Conditions particulières d enregistrement et de renouvellement de noms de domaine Conditions particulières d enregistrement et de renouvellement de noms de domaine PREAMBULE Les présentes sont conclues entre Mise à jour le 2 mars 2010 - la société Mediaserv, SAS au capital de 1 000

Plus en détail

MANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire

MANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire MANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire ENTRE LES SOUSSIGNES AXA France I.A.R.D, Société Anonyme au capital de 214.799.030 euros, entreprise régie par le code des

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK 1. OBJET Les présentes conditions générales fixent les modalités d accès et de fonctionnement du service de banque en ligne fourni par ECOBANK (le

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

Contrat d'abonnement A l'offre NetBox

Contrat d'abonnement A l'offre NetBox Contrat d'abonnement A l'offre NetBox Identification du Client Personne physique ou professionnelle Non & Prénom M. Mme Mlle Date de naisance Nationalité Pièce d identité (1) CIN Passeport N 0 : Date et

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES Les présentes conditions particulières d enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaine (ci-après les «CPV») forment un contrat

Plus en détail

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com Entre Et La société Axalone France, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.260 Euro, dont le siège social est situé 10, avenue d Anjou 91.940

Plus en détail

Conditions générales d'adhésion au programme d'affiliation

Conditions générales d'adhésion au programme d'affiliation Conditions générales d'adhésion au programme d'affiliation Smart Tribune Conditions générales d'adhésion au programme d'affiliation - Avant de poursuivre votre inscription, il est obligatoire de prendre

Plus en détail

CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE

CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant siège social au 13Bis avenue de la Motte

Plus en détail

CONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER

CONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER CONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER Réf. Ifremer n 13/121/M ENTRE L INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L EXPLOITATION DE LA MER, établissement public à caractère industriel et commercial,

Plus en détail

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES Entre la société FLEXITRANS, ayant tous pouvoirs à cet effet. 6 rue blaise pascal 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 499 808 566 Ci après dénommé la Société,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat de DOLEAD, SAS au capital de 120.840, dont le siège social se situe au 14 boulevard Poissonnière, 75009 Paris, RCS PARIS

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES Applicables aux produits d épargne proposés par VTB Bank (France) SA (31/03/2014) Dispositions générales Article 1 : Offre de VTB Bank (France) SA VTB Bank (France) SA (la Banque)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA LICENCE SERVEUR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA LICENCE SERVEUR CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA LICENCE SERVEUR Article 1. Objet Du Contrat : La société CapiTechnic a pour activité l ingénierie en méthodes et maintenance et plus particulièrement la location d un

Plus en détail

Contrat de fourniture de services applicatifs (ASP)

Contrat de fourniture de services applicatifs (ASP) infos@droitbelge.net Contrat de fourniture de services applicatifs (ASP) Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE DE LOGICIEL

CONTRAT DE MAINTENANCE DE LOGICIEL CONTRAT DE MAINTENANCE DE LOGICIEL IMPORTANT VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRESENT CONTRAT DE MAINTENANCE DE LOGICIEL EST UN CONTRAT DE MAINTENANCE VOUS (QUE CE SOIT EN TANT QUE PERSONNE PHYSIQUE, QU

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE https://banque.edmond-de-rothschild.fr 1. OBJET Edmond de Rothschild (France), société anonyme au capital de 83.075.820 euros, dont le siège

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE

CONTRAT DE MAINTENANCE CONTRAT DE MAINTENANCE Entre: La Société ORTEMS, Société par actions simplifiée au capital de 230 000, dont le siège social est 304 Route Nationale 6 - Le bois des Côtes II, 69578 LIMONEST CEDEX, Immatriculée

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Software as a Service (SaaS) ENTRE LES SOUSSIGNES : D UNE PART, EuroConsultance ayant son siège social à 40 Rue du Saulchoir, 7540 Kain (Belgique) identifié

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SITE BUILDER

CONDITIONS PARTICULIERES SITE BUILDER CONDITIONS PARTICULIERES SITE BUILDER Version en date du 28/03/2012 Design : Kit graphique constituant un modèle de site internet. Le Client peut changer le Design de son Site Internet par l intermédiaire

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION ERDF / <Fournisseur> relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement

MODELE DE CONVENTION ERDF / <Fournisseur> relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Direction Technique MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Identification : ERDF-FOR-CF_42E Version : 1 Nombre de pages : 10 Version

Plus en détail

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont

Plus en détail

CONTRAT DE REVENDEUR

CONTRAT DE REVENDEUR CONTRAT DE REVENDEUR ENTRE LES SOUSSIGNES, La Société Au capital de Immatriculée au RCS de Dont le siège social est Représentée par son représentant légal, Monsieur Ci-après dénommé LE REVENDEUR ET La

Plus en détail

Conditions Générale de «Prestations de services»

Conditions Générale de «Prestations de services» Conditions Générale de «Prestations de services» Article 1 - Définitions Nom commercial, ORDI-HS, désigne l Auto-entrepreneur, M. HAMID Farid, 5 Avenue de Jouandin, 64100, Bayonne. (A.E, entreprise non

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI 54, RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS. 03 22 71.83.58 : 03 22 71 81 79 Objet de

Plus en détail

Contrat d agence commerciale

Contrat d agence commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg La présente charte a pour objet de définir les conditions et modalités d'exploitation de la marque Hosted in Luxembourg ci-après désignée «Le

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE Article 1 : Objet et champ d application Sauf accord particulier dûment négocié entre les parties sous quelque forme que ce soit, ces présentes conditions générales

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

CONSTRUCTION D UN ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE CAHIER DES CHARGES

CONSTRUCTION D UN ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE CAHIER DES CHARGES CONSTRUCTION D UN ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE Marché A Procédure Adaptée Pouvoir adjudicateur : Nom du Pouvoir adjudicateur CENTRE HELENE BOREL Ayant son siège social à Avenue du

Plus en détail

Conditions Générales de vente (CGV) «Nom de Domaine» version 1.6.1 31 mars 2006

Conditions Générales de vente (CGV) «Nom de Domaine» version 1.6.1 31 mars 2006 Conditions Générales de vente (CGV) «Nom de Domaine» version 1.6.1 31 mars 2006 OXYD SARL à capital variable, responsable des services de location de serveur et de fourniture de bande passante ou connectivité,

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés : La société LYON COMMERCE INTERNATIONAL, SAS au capital de 180 000, dont le numéro d agrément préfectoral, lequel a été signé

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNES Nom (Particulier uniquement) : Prénom : Adresse : -Désignée «le Domiciliataire» d une part La société Assistance et Gestion des Entreprises dont le siége social

Plus en détail

CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a.

CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. ENTRE : IBS Europe s.a., ayant son siège social au N 68 de la Route de Luxembourg à L-4972 Dippach, au Grand Duché de Luxembourg, ci-après désigné

Plus en détail

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes : Net Solution Partner - Mailissimo SARL au capital de 9 146,94 Euros Inscrite

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE "Matériel informatique"

CONTRAT DE MAINTENANCE Matériel informatique FF-CONCEPT M.Frédéric TRANCHART 426, rue de Visse AIGNEVILLE, 80210 Téléphone: 0322605550 Télécopie: 0821916134 Adresse de messagerie: frederictranchart@ff-concept.com Site Web : www.ff-concept.com CONTRAT

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES INTAC

DISPOSITIONS GENERALES INTAC DISPOSITIONS GENERALES INTAC Société d Assurances Mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des assurances - 25, rue Madrid 75008 Paris Tél. 01 45 22 85 64 Fax : 01 44 70 03 36 - Email : info@cameic.com

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK.

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK. CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales lient tout Utilisateur du Site à CREATIV LINK à compter de la création d un compte sur le Site afin de bénéficier d une Prestation

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE. Le contrat de prestation de service se compose des pièces suivantes formant un ensemble :

CONDITIONS DE VENTE. Le contrat de prestation de service se compose des pièces suivantes formant un ensemble : CONDITIONS DE VENTE Le contrat de prestation de service se compose des pièces suivantes formant un ensemble : -les Conditions particulières, ci-après, -les Conditions générales, ci-après, -le bon de commande.

Plus en détail