«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

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1 «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015

2 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d application, dont le siège social est à Paris (75002) 176 rue Montmartre ; agissant pour le compte de ses membres dont CILGERE et de ses filiales respectives, représentée par Monsieur Yves Poinsignon en sa qualité de Délégué Général, Désignée ci-après le «Client», Et, d autre part, la Société. dont le siège social est à... représentée par. en sa qualité de.. désignée ci-après le «Prestataire», IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 2 - PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE Les pièces contractuelles qui constituent le présent marché sont : la présente dument complétée, datée, paraphée et signée, le Cahier des Charges dument paraphé, daté et signé et ses annexes, l Offre technique et financière du Prestataire, le Bordereau de prix annexé à l Offre du Prestataire, le Contrat de maintenance, le Planning de réalisation des prestations. ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION VARIANTES Le présent marché a pour objet le choix d un outil de gestion de la relation client (CRM) et de ses périphériques, son installation, sa configuration et son paramétrage métier initial Le présent marché est constitué d un seul et unique lot Les variantes ne sont pas acceptées. ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE Le marché est passé pour une période d un an (12 mois) à compter de la date de signature du marché. Il sera renouvelable deux fois pour une durée d un an (12 mois) pour chaque période ; soit une durée maximale du marché de trois ans (36 mois). 2 / 7 18/06/2015

3 ARTICLE 4 CONDITIONS DE LA CONSULTATION La présente consultation est lancée suivant la procédure simplifiée ouverte en vue de passer un marché avec l'entreprise présentant l'offre économiquement la plus avantageuse. La consultation est soumise aux dispositions de l Ordonnance n du 06/06/2005 et du Décret n du 30/12/2005. ARTICLE 5 - PRIX DU MARCHE 5.1 Les prix sont exprimés en euros. Les prix sont fermes et non révisables. Aux prix ainsi établis s ajoute la TVA au taux en vigueur à la signature du marché. Les prix sont ceux détaillés dans le Bordereau de prix joint à l Offre technique et financière. Ils tiennent compte de toutes les sujétions nécessaires à la bonne exécution des prestations, notamment les frais de déplacement, d hébergement, de restauration des personnels du Prestataire et des intervenants tiers nécessaires à l exécution des prestations Le présent Marché est conclu pour le montant de : Taux de la T.V.A. en vigueur au jour de la signature du Marché : Montant Hors Taxes / HT arrêté en chiffres à la somme de :. Montant Hors Taxes / HT arrêté en lettres à la somme de :.. Montant Toutes Taxes Comprises / TTC arrêté en chiffres à la somme de : Montant Toutes Taxes Comprises / TTC arrêté en lettres à la somme de :.... ARTICLE 6 - MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE Seules les prestations effectivement réalisées donnent droit à paiement pour le Prestataire. Le mode de règlement choisi par RESSOURCES est le virement bancaire Le délai de paiement est de 30 jours fin de mois à compter de la réception par RESSOURCES de la facture originale établie en double exemplaire par le Prestataire La facture originale sera adressée, après la réalisation de l ensemble de la prestation, à l adresse suivante : RESSOURCES Service Informatique 2 place Saint Martin METZ. Chaque facture devra comporter outre les mentions légales et obligatoires, les indications suivantes : Référence du marché Prestations exécutées et mois d exécution Le paiement des sommes dues s effectuera selon l échéancier suivant : 20% à la signature du marché 40% après la recette provisoire 40% après la recette définitive 3 / 7 18/06/2015

4 ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE - RESPONSABILITE Pour l ensemble des prestations objet du présent marché, le Prestataire souscrit une obligation de résultat et doit strictement respecter les délais, les coûts et les niveaux de qualité prévus dans les documents contractuels régissant le présent marché. Le Prestataire est pleinement et personnellement responsable de la bonne exécution du présent marché. Le Prestataire doit répondre à l obligation de conseil et de mise en garde la plus stricte. A ce titre, il s engage notamment d une manière générale à : Répondre aux demandes de renseignements émanant de RESSOURCES et communiquer à celui-ci tout conseil et toute information qu il estime nécessaire, concernant les prestations relatives au présent marché Apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à l exécution des prestations faisant l objet du présent marché Reprendre tous les points pour lesquels RESSOURCES a opposé des remarques et des délais requis conformément aux documents régissant le présent marché Fournir une assistance fonctionnelle et technique à RESSOURCES lors de cette phase de recette. La non application par le Prestataire ou son personnel des mesures de sécurité prévues peut entrainer la résiliation du marché à ses torts. En outre, il fera son affaire de la réparation des préjudices qu il pourrait lui-même subir à l occasion de l exécution du marché, et renonce ainsi à tout recours à l encontre de la personne responsable du marché. Le Prestataire du présent marché assume la direction et la responsabilité de l exécution de la prestation. Il est le seul responsables des dommages que l exécution de la prestation peut causer directement ou indirectement à son personnel ou à des tiers, à ses biens, aux biens appartenant à RESSOURCES ou à des tiers. Le Prestataire, du fait de sa faute ou négligence, pourra être déclaré responsable de la mauvaise exécution ou de l inexécution des obligations mises à charges, sauf si cette mauvaise exécution ou inexécution résulte d un cas de force majeure tel que défini ci-après ou encore si elle résulte du fait de RESSOURCES. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. En cas de sous-traitance du marché, le Prestataire demeure personnellement responsable de l exécution de toutes les obligations résultant de celui-ci. ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE Le Prestataire, ses salariés ou sous-traitants qui, à l occasion de l exécution du présent marché ont reçu communication de renseignements, documents ou objet quelconques, sont tenus de maintenir confidentielle cette communication. Ces renseignements, documents ou objet ne peuvent, sans autorisation de RESSOURCES être communiqués à d autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître. Il en est pareillement de tout renseignement de même nature parvenu à la connaissance du titulaire à l occasion de l exécution du marché. L obligation de confidentialité s impose au Prestataire et s applique à toutes les informations qu il a recueillies à l occasion du présent marché. Il en est de même du contenu des fichiers, informations et documents des utilisateurs mis à disposition du Prestataire à l occasion du présent marché. Cette obligation s étend à tous les renseignements de quelque nature que ce soit dont le Prestataire et ses salariés ou sous-traitants auraient eu connaissance dans le cadre du déroulement du présent marché. 4 / 7 18/06/2015

5 Le Prestataire s engage à considérer comme confidentiels toutes les connaissances techniques et le savoir-faire qui lui ont été ou qui lui seront fournis par RESSOURCES. Le contenu du marché est également considéré comme confidentiel, ainsi que les échanges de courriers et d informations entre les parties. Le Prestataire s engage à restituer à RESSOURCES l ensemble des fichiers et documents à la fin de l exécution de sa prestation. RESSOURCES s engage à respecter le caractère confidentiel des méthodes et procédés employés par le Prestataire, et que celui-ci aurait signalé comme tel dans le cadre de l exécution du présent marché, et à faire prendre le même engagement à son personnel intervenant dans ce cadre. Le Prestataire s engage à informer ses salariés, par tous moyens à sa convenance, sur cette obligation de confidentialité. Le Prestataire s engage à obtenir de ses éventuels sous-traitants un engagement écrit identique aux dispositions stipulées au présent article. Cet engagement écrit des éventuels sous-traitants est communiqué par le Prestataire à RESSOURCES. En cas de manquement à l obligation de confidentialité, c'est-à-dire relative à la discrétion, à la sécurité et au secret, le Prestataire s expose à la résiliation à ses torts. ARTICLE 9 - RECETTE DES PRESTATIONS ET LEVEE DES RESERVES 9.1 Recette provisoire La recette provisoire sera prononcée par RESSOURCES lorsque toutes les vérifications d usage et les essais (tests, fonctionnement des sites) auront été jugés satisfaisants. Un procès verbal de recette provisoire sera signé contradictoirement entre RESSOURCES et le Prestataire. 9.2 Recette définitive La recette définitive sera prononcée par RESSOURCES au plus tard le jour de la mise en production tel que prévu à «l Article 6.4 Planning de réalisation» du Cahier des charges et Spécifications techniques. Pendant la période qui sépare la recette provisoire de la recette définitive, le Prestataire devra mettre tout en œuvre pour lever l ensemble des réserves mentionnées dans le procès verbal de recette provisoire. En cas de nouvelles réserves, le Prestataire disposera d un délai de 15 jours ouvrés pour apporter tous les correctifs nécessaires. Au-delà de ce délai, RESSOURCES appliquera les pénalités de retard telles que décrites dans la présente. ARTICLE 10 - PENALITES DE RETARD - RESILIATION 10.1 Pénalités de retard En cas de non-respect du planning de réalisation du marché, une mise en demeure sera adressée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure n est pas suivie d effet dans un délai de quinze jours calendaires à réception, RESSOURCES se réserve le droit de différer le règlement des prestations concernées part le retard. En cas de retard dans le parfait achèvement du marché, le Prestataire encourt, sur créances, des pénalités dont le montant par jour de retard y compris les dimanches et jours fériés est fixé à : 0,5% du montant du décompte général pour les premiers jours de retard 1% du montant du décompte général au-delà du 10 ème jour de retard. En cas de mauvaise exécution ou d exécution partielle des opérations visées au Cahier des charges, une mise en demeure sera adressée au Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette mise en demeure n est pas suivie d effet dans un délai de quinze jours calendaires à réception, RESSOURCES se réserve le droit de consigner un pourcentage du marché. 5 / 7 18/06/2015

6 Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par RESSOURCES Résiliation La résiliation du contrat sera de plein droit, un mois après une mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant déclaration d user de la présente clause dans tous les cas d inexécution ou d infraction aux dispositions contractuelles, ainsi qu au Cahier des charges. RESSOURCES peut faire procéder par un tiers à l exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du Prestataire, soit en cas d inexécution par ce dernier d une des prestations qui par sa nature ne peut souffrir d aucun retard ; soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du Prestataire. ARTICLE 11 - ASSURANCES Le Prestataire atteste qu il est titulaire d une police d assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de tout dommage corporel, incorporel, immobilier ou mobilier, engageant sa responsabilité civile ou celle de son personnel et causé par la conduite des prestations prévues par le présent marché ou les modalités de leur exécution. Le Prestataire doit avoir souscrit une assurance couvrant l ensemble des risques encourus au titre des prestations à réaliser et dont il peut être déclaré responsable. Les garanties souscrites doivent être suffisantes eu égard à l ampleur des prestations à réaliser et dont il peut être déclaré responsable. Elles doivent être sans limites pour les dommages corporels. Il lui appartient, en conséquence, de contracter toute police d assurance nécessaire à la couverture des risques encourus dont il a apprécié la portée du fait du marché, et d obtenir de ses assureurs qu ils renoncent à tout recours contre RESSOURCES et ses assureurs. Il doit produire une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie. Si cette attestation ne couvre pas la durée du marché, le Prestataire s engage à produire la ou les attestation(s) nécessaire(s) à la couverture de la durée totale du marché. Le Prestataire fait son affaire des franchises éventuellement prévues dans les contrats d assurance souscrits par lui. Les franchises souscrites par le Prestataire restent à sa charge exclusive. Le Prestataire doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d exécution de celui-ci, qu il est titulaire de ces contrats d assurances, au moyen d une attestation établissant l étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l exécution du marché, le Prestataire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande de RESSOURCES et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. ARTICLE 12 - JUSTIFICATIFS SOCIAUX DOCUMENTS A PRODUIRE AU COURS DE L EXECUTION DES PRESTATIONS Conformément à l article 18 du Décret n du 30/12/2005, le candidat retenu au titre du présent Appel d Offres doit produire dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de la demande effectuée par RESSOURCES à l issue de la sélection des offres : Les pièces prévues aux articles D ou D et D du Code du Travail. Ces pièces seront à produire tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché pour le candidat attributaire du marché. S il emploie des salariés étrangers, la liste nominative de ces salariés étrangers soumis à l autorisation de travail telle que prévue au Code du Travail. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. 6 / 7 18/06/2015

7 Sont également à produire par le candidat : Une attestation d assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité avec la mention des activités assurées et des montants garantis. Un extrait de l'inscription au RCS (Kbis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois. ARTICLE 13 - UTILISATION DE LA LANGUE FRANCAISE Conformément à la loi n du 4 août 1994, l usage de la langue française est obligatoire notamment dans les réunions de travail, les comptes rendus d avancement, les rapports d analyse, les courriers, la documentation, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive. ARTICLE 14 ELECTION DE DOMICILE - LITIGES Les parties s engagent à tenter de résoudre à l amiable tout différend ou litige susceptible d intervenir entre elles à l occasion de l exécution du présent marché. En cas de conciliation, les parties s engagent à signer une transaction. A défaut de conciliation, les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français. RESSOURCES et le Prestataire déclarent chacun élire domicile à leurs sièges respectifs et s en remettre au Tribunal de Grande Instance de Paris pour le règlement des litiges éventuels afférents au présent marché. ARTICLE 15 - INDIVISIBILITE Si l une des dispositions des présentes est invalidée en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision juridictionnelle devenue définitive, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables. Fait en un exemplaire original unique. Signature du Prestataire et Cachet du Prestataire (précédés de la mention manuscrite «Lu et Approuvé») A..., le... Signature du Client et Cachet du Client (précédés de la mention manuscrite «Lu et Approuvé») A..., le... 7 / 7 18/06/2015