MARCHE DE L ESPCI PARISTECH n b Etabli en application du décret n du 01 août 2006 Portant code des marchés publics

Transcription

1 ÉCOLE SUPÉRIEURE DE PHYSIQUE ET DE CHIMIE INDUSTRIELLES DE LA VILLE DE PARIS MARCHE DE L ESPCI PARISTECH n b Etabli en application du décret n du 01 août 2006 Portant code des marchés publics Marché en procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) n b Nomenclature européenne (n et intitulé) : Cartes de crédit. Le présent C.C.P. comporte 9 feuillets, numérotés de 1 à 9. ESPCI PARISTECH Cahier des Clauses Particulières : marché n b ESPCI ParisTech 10 rue Vauquelin Paris Cedex

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET, FORME, DUREE DE VALIDITE,MONTANT DU MARCHE ARTICLE 2 DOCUMENTS CONTRACTUELS ARTICLE 3 - CONDITIONS D'EXECUTION ARTICLE 4 PRIX ARTICLE 5 CONDITIONS DE REGLEMENT ARTICLE 6 DROIT, LANGUE, SECRET, EVOLUTION DE SITUATION DE LA SOCIETE- INSERTION DES PERSONNES EN DIFFICULTE ARTICLE 7 PENALITES - RESILIATION ESPCI PARISTECH Cahier des Clauses Particulières : marché n b ESPCI ParisTech 10 rue Vauquelin Paris Cedex

3 ARTICLE 1 OBJET, FORME, DUREE DE VALIDITE, MONTANT DU MARCHE 1.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet la fourniture et la gestion de cartes d achat par un prestataire financier. Le présent cahier des clauses particulières définit les prestations attendues et les conditions d intervention. 1.2 Forme du marché Le marché est un marché à bons de commande. Une transaction via la carte achat équivaut à un bon de commande. 1.3 Durée de validité du marché le marché est conclu pour une durée d un an à compter du 2 janvier 2012 ou de la date de réception de la copie de la notification par le titulaire si cette date de réception est postérieure au 2 janvier Il s applique à compter du 02 janvier 2012 ou du lendemain de la date de sa notification si celle-ci est ultérieure. Le marché est le cas échéant reconductible dans les mêmes termes 2 fois, pour une même période par décision expresse du pouvoir adjudicateur dans un délai de un (1) mois minimum avant l échéance de la période en cours d exécution. La décision de reconduire le marché sera adressée au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci aura la possibilité de refuser la reconduction, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la décision de reconduction. Passé ce délai, le marché sera reconduit et le titulaire devra exécuter les prestations du marché au titre de la nouvelle période. La durée totale du marché ne peut excéder trois années. Les transactions via la carte achat ne peuvent être réalisées que pendant la durée de validité du marché. 1.4 Montant du marché Le montant du marché ne peut dépasser un montant annuel de euros HT. ARTICLE 2 DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - l'acte d'engagement et son annexe, complétés, datés et signés par une personne habilitée avec apposition du cachet de l entreprise. - le décret n du 26 octobre 2004, - le présent Cahier des Clauses Particulières, (C.C.P.), et tous les documents qui y sont visés, datés et signés par une personne habilitée avec apposition du cachet de l entreprise. - les décisions de reconduction du marché. - les bons de commande.

4 Seul l exemplaire de chacun de ces documents conservé par l ESPCI PARISTECH fait foi. - le décret n du 26 octobre 2004 relatif à l exécution des marchés publics par carte achat. - le CCAG-FCS applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services. à titre supplétif, l offre du titulaire. (Seul l exemplaire de ce document conservé par l ESPCI PARISTECH fait foi). ARTICLE 3 - CONDITIONS D'EXECUTION Le marché doit être notifié au titulaire avant tout commencement d exécution des prestations. L ensemble des interventions doit être réalisé dans le respect - de la législation et de la réglementation en vigueur, en particulier dans le respect des normes environnementales et sociales (notamment les normes, conventions collectives et règles d usage de la profession relatives à la qualification du personnel, aux travailleurs étrangers, aux travailleurs d aptitude physique restreinte, aux visites médicales de son personnel, au travail dissimulé) - des règles de l'art. - des conditions prévues au présent CCP. Le titulaire est responsable juridiquement et financièrement de la réalisation des prestations objet du présent marché. Le titulaire assure par ses soins, à ses frais et à ses risques, les prestations objet du présent marché. Le titulaire de ce marché est un émetteur au sens du décret n du 26 octobre 2004 relatif à l exécution des marchés publics par carte achat. 3.1 Description de la prestation Ce marché est un marché d émission de carte achat. Le présent marché a pour objet de définir les conditions d'adhésion et les modalités d'utilisation de la carte achat pour régler des commandes auprès de fournisseurs et/ou pour régler l achat de biens ou la délivrance de prestations de services auprès de commerçants. Le nombre de cartes utilisées en 2011 est de 24 (au ). Le nombre de transactions constaté en 2010 est de 241. Le nombre de transactions constaté depuis le 1/1/2011 est de 220 au Le nombre de porteurs de carte achat pourra être ajusté et le nombre de cartes achat pourra augmenter en cours de marché à la demande de l ESPCI PARISTECH dans la limite du montant du marché. Le titulaire s engage à exécuter la totalité des interventions que la personne publique lui prescrit au titre du présent marché. L émetteur met à la disposition de l ESPCI PARISTECH les cartes achat des porteurs (détenteurs de cartes achat au sens du décret n du 26 octobre 2004 relatif à l exécution des marchés publics par carte achat) que l Ecole a désignés. L exécution par carte achat éteint une créance née d un marché, d un bon de commande et clôture

5 le délai de paiement. L ESPCI PARISTECH autorise le titulaire du marché à enregistrer automatiquement les frais et commissions sur le relevé du compte technique sur lequel fonctionne la carte achat et s'engage en conséquence à rembourser dans le délai de paiement le titulaire des sommes dues. Le titulaire du marché doit offrir la possibilité d utiliser un numéro unique pour les transactions passées sur internet. Le montant des fonds transférés aux accepteurs est inscrit par l émetteur (qui paie l accepteur) dans ses livres, au débit du compte technique dédié au présent marché. L ESPCI PARISTECH fait créditer le compte technique du montant des créances nées et approuvées. L approbation des montants inscrits dans le compte technique est acquise par l utilisation physique de la carte et la présence du porteur lors de la réception des fournitures ou services commandés. Chaque créance née d une exécution par carte achat est portée sur un relevé d opérations établi par l émetteur. Le relevé d opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de l émetteur et ceux de la personne juridique (l accepteur au sens du décret n du 26 octobre 2004 relatif à l exécution des marchés publics par carte achat) auprès de laquelle l achat a été effectué. Le relevé d opérations appuie la demande de paiement de l émetteur à l ESPCI PARISTECH. Le relevé d opérations doit mentionner le nom ou la raison sociale de l émetteur et le nom de la personne publique concernée. Pour chaque créance née d une exécution par carte achat portée par l émetteur sur le relevé d opérations, l accepteur ou l ESPCI PARISTECH précise : - le nom ou la raison sociale, le numéro unique d identification de l accepteur tel que défini à l article 1 er du décret n du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d identification des entreprises. - l identification de la carte utilisée ou de son porteur. - la date d utilisation de la carte achat. - le montant de la créance née, et le cas échéant, l indication de la TVA. - la nature de la dépense ou, pour les marchés écrits exécutés par carte d achat et conclus aux conditions prévues par une convention de prix, le décompte des sommes dues : nature des fournitures ou services, prix et, le cas échéant, quantité. Le relevé d opérations est transmis, le cas échéant, par voie électronique. Les utilisations de carte d achat sont regroupées par l ESPCI PARISTECH par marché, par budget ou état des prévisions de recettes et de dépenses, par nature de dépenses. 3.2 Vérification et admission des interventions L ESPCI PARISTECH reçoit des relevés d opérations qui lui permettent d effectuer la vérification et l admission des interventions. Les enregistrements de l'infrastructure d exploitation du titulaire du marché, des appareils automatiques ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la carte achat et la justification de leur imputation au compte technique. La preuve contraire peut être apportée par tous moyens. ARTICLE 4 PRIX Nature des prix Les prix sont unitaires et initiaux définitifs.

6 Les prix sont réputés comprendre toutes les taxes fiscales et parafiscales (y compris les taxes douanières). Les prix comprennent l ensemble des opérations nécessitées pour les fournitures de cartes d achat et la gestion de cartes d achat, notamment l assistance et le conseil aux utilisateurs. Les prix sont révisables. Prix unitaires Les prix initiaux hors taxes sont ceux figurant dans l offre initiale du titulaire. Révision des prix Les prix initiaux sont révisés suivant la formule ci-dessous, sur la base des prix figurant dans l offre initiale du titulaire. P = Po (0,2 + 0, 8 indice 1 ) dans laquelle : indice 0 P = montant révisé hors taxe, Po = montant initial hors taxe figurant dans l offre initiale du titulaire, indice = ICHT-TS - Indice ICHT-K - Salaires, revenus et charges sociales - Coût de la main d oeuvre et du travail - Indices du coût horaire du travail révisé - Tous salariés (ICHTrev-TS) - Indices mensuels - Activités financières et d assurance ou indice le remplaçant si celui-ci n existe plus dont la valeur est celle du dernier indice connu à la date d établissement des prix. 1 = même indice que ci-dessus dont la valeur est celle du dernier indice connu à la date de début d exécution de la période reconduite du marché. Unité monétaire Les prix sont établis en euros. Date d établissement des prix La date d établissement des prix est la date limite de réception des offres. Arrondis et rectifications d'erreurs matérielles Les montants ne comporteront pas plus de 2 chiffres après la virgule. Toute erreur de prix ou de montant sur une facture sera corrigée par le service financier et comptable de l ESPCI PARISTECH. Taxes Les prix hors TVA sont réputés inclure toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation. Prix de règlement Le prix de règlement est constitué du prix HT initial ou révisé majoré du taux de TVA en vigueur à la date de notification du marché ou à la date de l utilisation de la carte achat par un porteur inscrite sur le relevé d opérations ou à la date de l offre révisée pour l abonnement annuel.

7 ARTICLE 5 CONDITIONS DE REGLEMENT 5.1. Etablissement des factures et relevés d opérations L abonnement annuel est payé suite à production de la facture. Les prestations, suite à la vérification effectuée dans les conditions de l article 3.2 du présent CCP, seront payées, au fur et à mesure de la production des relevés d opérations. La facture et les relevés d opérations sont adressées à : Ecole de Physique et de Chimie Industrielles Service Financier et Comptable 10 rue Vauquelin Paris cedex 05 Règlement des comptes Les paiements seront effectués par virement au compte courant postal ou bancaire ouvert au nom du fournisseur. En cas de changement de domiciliation bancaire, de numéro de SIRET, le titulaire devra prévenir l'administration le plus rapidement possible. Les paiements sont réalisés suivant les règles de la comptabilité publique et dans le respect des dispositions du décret n du 26 octobre 2004 relatif à l exécution des marchés publics par la carte achat Conditions de paiement Délai de paiement Sauf dans les cas prévus à l article L du code monétaire et financier, le paiement par l émetteur est opposable aux tiers. Le paiement doit être effectué à l émetteur par le comptable public assignataire, dans les délais et selon les dispositions du code des marchés publics. Le délai global de paiement des prestations est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement (facture ou relevé d opérations) par la personne publique. ARTICLE 6 DROIT, LANGUE, SECRET, EVOLUTION DE SITUATION DE LA SOCIETE- INSERTION DES PERSONNES EN DIFFICULTE 6.1. Droit En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents Langue Les correspondances relatives au présent marché sont rédigées en français Secret L'accès du personnel du titulaire aux locaux de l ESPCI PARISTECH est soumis aux conditions générales imposées au personnel étranger à la personne publique, en particulier pour tout ce

8 qui est relatif au secret professionnel. 6.4 Evolution de situation de la société Le titulaire s engage à informer, dans les meilleurs délais, l administration de toute modification affectant le statut de la société (fusion, cession, forme juridique, raison sociale, ) afin que le pouvoir adjudicateur prenne toutes les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de l exécution du marché. Le titulaire s engage également à informer sans délai l administration en cas de faillite personnelle, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. 6.5 Insertion des personnes en difficulté Le titulaire doit promouvoir l emploi de personnes en phase de réinsertion sociale et/ou handicapées en leur réservant des emplois dans les conditions suivantes : - soit par recrutement direct ou indirect de personnes en difficulté d insertion. - soit par recours à la sous-traitance de prestations aux structures d insertion par l activité économique. ARTICLE 7 - PENALITES RESILIATION 7.1 Pénalités Des pénalités contractuelles sont susceptibles d être infligées si le cocontractant ne respecte pas les formalités prévues aux articles L à L du code du travail relatifs au travail dissimulé (par dissimulation d activité ou par dissimulation d emploi salarié). 7.2 Résiliation L administration pourra résilier le marché aux torts du titulaire dans les cas prévus au CCAG-FCS (articles 29 à 36) et à l article 47 du code des marchés publics. Indépendamment des pénalités applicables pour les prestions non réalisées, il pourra être pourvu par l'administration à leur exécution aux frais et risques du titulaire. (1) Fait à, en 1 exemplaire original, le (1) : Signature du soumissionnaire précédée de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" Cachet de la société Toutes les pages du présent marché doivent être paraphées de la main du signataire.