MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES

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1 Zone d Activité de la Lande - Saint-Pair-sur-Mer CS Granville Cedex Tel : fax : courriel : secretariat@granville.cci.fr MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES CCICSM ASS Cahier des Clauses Administratives Particulières Objet du marché : Prestations de services d assurances concernant la souscription d assurances dans la cadre de la Construction du futur CFA de la CCI Centre et Sud Manche à St Lô (50) Site Agglo 21 Dommages ouvrages Tous risques chantiers Le présent CCAP comporte 12 articles. Il compte 5 pages numérotées de 1 à 5. Page 0/6

2 TABLE DES MATIERES ARTICLE 1 OBJET, PROCEDURE ET FORME DU MARCHE OBJET DU MARCHE CONTENU DES GARANTIES PROCEDURE DE PASSATION... 2 ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PIECES PARTICULIERES PAR ORDRE DE PRIORITE PIECES GENERALES (NON JOINTE)... 2 ARTICLE 3 TAXES D ASSURANCES... 2 ARTICLE 4 DELAI D EXECUTION... 2 ARTICLE 5 PRIME D ASSURANCE MOIS D ETABLISSEMENT DU PRIX DU MARCHE PRIME D ASSURANCE... 3 ARTICLE 6 REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE PRIME PROVISIONNELLE TOTALE OU PARTIELLE PRIME DE REGULARISATION DEFINITIVE PRESENTATION DE LA PRIME PROVISIONNELLE ET DE LA PRIME DEFINITIVE MODALITES ET DELAIS DE REGLEMENT... 4 ARTICLE 7 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER... 4 ARTICLE 8 REGLEMENT DES COMPTES & CLAUSES DE FINANCEMENT DISPOSITIONS GENERALES AVANCE CESSION ET NANTISSEMENT DE CREANCES... 4 ARTICLE 9 CESSION DU MARCHE... 5 ARTICLE 10 RESILIATION DU MARCHE RESILIATION POUR FAUTE RESILIATION POUR MOTIF D INTERET GENERAL... 5 ARTICLE 11 REGLEMENT DES LITIGES... 5 ARTICLE 12 DEROGATIONS... 5 CCAP ASSURANCES ECONORMANDIE Page 1/5

3 Article 1 Objet, procédure et forme du marché 1.1 Objet du marché Le marché régi par le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières est un marché de Prestations de services d assurances concernant la souscription d assurances dans la cadre de la Construction du futur CFA de la CCI Centre et Sud Manche à St Lô (50) Site Agglo 21 Dommages ouvrages Tous risques chantiers, et concernant la couverture des risques suivants : Lot n 1 : Dommage Ouvrage (DO) Lot n 2 : Tous Risques Chantier (TRC) 1.2 Contenu des garanties La nature et le contenu des garanties à apporter sont définis au cahier des clauses techniques particulières valant cahier des charges. 1.3 Procédure de passation Le présent marché est passé dans le cadre d une procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics. Article 2 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché, énumérées ci-après par ordre décroissant de priorité par dérogation à l article 4.1 du CCAG/FCS, sont : 2.1 Pièces particulières par ordre de priorité 1. l acte d engagement et ses annexes éventuelles ; 2. le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), dont l exemplaire original conservé dans les archives de la CCIH fait seul foi ; 3. le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives de la CCICSM fait seul foi ; 4. les conditions générales de la Cie 2.2 Pièces générales (non jointes) 1. le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG/FCS) approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 ; 2. le Code des Assurances Article 3 Taxes d assurances Tous les montants figurant dans l acte d engagement sont exprimés en distinguant le montant HT de la (des) prime(s) et le montant des taxes d assurances applicables selon la réglementation en vigueur. Article 4 Délai d exécution Les dispositions correspondantes figurent dans l acte d engagement. CCAP ASSURANCES ECONORMANDIE Page 2/5

4 Article 5 Prime d assurance 5.1 Mois d établissement du prix du marché La tarification du présent marché pour le calcul de la prime d assurance est réputée établie sur la base des conditions économiques fixées à l article 4.1 de l acte d engagement 5.2 Prime d assurance La prime d assurance telle qu elle figure dans l Acte d engagement est calculée suivant les dispositions du cahier des clauses particulières. LE TAUX DE PRIME EST FERME ET DEFINITIF. Article 6 Règlement des comptes du titulaire Le règlement des sommes dues au titulaire se fera en deux phases comme indiqué ci-après : 6.1 Prime provisionnelle totale ou partielle Avec la note de couverture et au plus tard au démarrage des travaux, l assureur émettra une prime provisionnelle calculée dans les conditions fixées au cahier des clauses particulières sans toutefois être inférieur à 80% de la prime provisionnelle totale. 6.2 Prime de régularisation définitive Dans les conditions fixées à l article 4.2 du cahier des clauses techniques particulières, l Assureur adressera sa prime définitive établie comme suit : Prd = (Md x t) Pp Ou Prd = prime de régularisation définitive Md = montant définitif HT ou TTC des travaux + Honoraires Moe, BET, CT. t = taux global en % applicable pour chaque garantie Pp = montant de la prime provisionnelle totale ou partielle émise conformément à l article Présentation de la prime provisionnelle et de la prime définitive L appel de prime établi par le prestataire ou son mandataire autorisé dans les conditions fixées cidessus devra mentionner obligatoirement : 1) le nom et l adresse du souscripteur 2) le nom et l adresse du maître d ouvrage si différent du souscripteur 3) le nom du risque assuré 4) le n du marché attribué par le maître d ouvrage en correspondance avec le n de police de l assureur 5) l assiette de prime et sa nature (provisoire ou définitif) 6) la tarification applicable 7) la prime HT 8) les éventuelles surprimes prévues au contrat 9) la prime provisionnelle HT et hors CAT NAT 10) le montant de la prime nette hors taxes et hors CAT NAT (7+8-9) 11) le montant des CAT NAT 12) le taux et le montant des GAREAT lorsque celles-ci sont applicables 13) le montant total HT passible des taxes d assurances 14) le taux et le montant des taxes 15) le montant total à payer toutes taxes incluses 16) Le nom, l adresse et les coordonnées bancaires du prestataire chargé de l encaissement de la prime émise CCAP ASSURANCES ECONORMANDIE Page 3/5

5 6.4 Modalités et délais de règlement Le maître d ouvrage procèdera au règlement des sommes dues suivant les conditions et délais indiqués dans l acte d engagement. Article 7 Dispositions applicables en cas de titulaire étranger La loi française est seule applicable au présent marché. En cas de litige, les tribunaux du lieu d exécution de la prestation sont seuls compétents. Tout rapport, toute documentation, toutes correspondances relatives au présent marché doivent être rédigés en langue française. La monnaie de compte du marché est l euro. Article 8 Règlement des comptes & clauses de financement 8.1 Dispositions générales Les paiements sont effectués selon les règles de la comptabilité publique, sur présentation d une demande de paiement en un original et deux duplicata. La CCIH se libère des sommes dues par virement sur le(s) compte(s) du titulaire défini dans l'acte d'engagement. Conformément aux dispositions de l article 98 du Code des marchés publics, le délai ouvert à la CCIH pour procéder au paiement des sommes dues au titre du présent marché est de 30 jours au plus à compter de la date de réception de la demande de paiement ou de la date contractuelle de facturation définie au bordereau des prix si celle-ci est postérieure. Passé ce délai, les intérêts moratoires courent de plein droit au profit du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. L ordonnateur des dépenses et le comptable assignataire des dépenses, chargé des paiements, sont désignés à l acte d engagement. Les demandes de paiement sont impérativement envoyées à l attention du Président de la CCISM à l adresse suivante : CCI Centre et Sud Manche Service comptable Zone d Activité de la Lande - Saint-Pair-sur-Mer CS Granville Cedex 8.2 Avance Le paiement fractionné d une prime dans les conditions de l article L du Code des Assurances ne constitue pas une avance au sens des dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, compte tenu du caractère particulier des prestations d assurances, il est expressément convenu que l Assureur renonce au versement de l avance fixée par la réglementation en vigueur et notamment celle découlant des dispositions de l article 87 du Code des Marchés Publics lorsque ce dernier est applicable au marché de prestations de services d assurances visées par le présent CCAP. Cette renonciation est rappelée de façon expresse dans l acte d engagement. 8.3 Cession et nantissement de créances Les créances résultant du présent marché peuvent être cédées ou nanties conformément aux dispositions des articles 106 à 110 du code des marchés publics. La personne habilitée à fournir les renseignements mentionnés à l article 109 du code des marchés publics est désignée à l acte d engagement. CCAP ASSURANCES ECONORMANDIE Page 4/5

6 Article 9 Cession du marché Le présent marché ne pourra, en aucun cas, faire l objet d une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, sans autorisation écrite et préalable de la CCIH. Article 10 Résiliation du marché 10.1 Résiliation pour faute En application de l article 47 du code des marchés publics, en cas d inexactitude des documents et renseignements fournis à l appui de la candidature ou de l offre et mentionnés aux articles 44 et 46 dudit code ou du refus de produire les pièces prévues à l article D ou D du code du travail conformément à l article 46 du code des marchés publics, le marché sera résilié aux torts du titulaire, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité dans les conditions de l article 32 du CCAG/FCS et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques dans les conditions de l article 36 du CCAG/FCS. Dans le cas où le titulaire ne respecterait pas les autres obligations du présent marché, et notamment dans les cas prévus au 9.4 ci-dessus, le pouvoir adjudicateur pourra résilier le marché aux torts du titulaire, dans les conditions de l article 32 du CCAG/FCS et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques dans les conditions de l article 36 du CCAG/FCS. Dans les cas où la décision de résiliation ne peut intervenir qu après qu une mise en demeure notifiée au titulaire soit restée infructueuse conformément à l article 32.2 du CCAG/FCS, celle-ci est adressée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception postal et est assortie d un délai. Le marché résilié est liquidé dans les conditions de l article 34.3 du CCAG/FCS Résiliation pour motif d intérêt général Conformément à l article 29 du CCAG/FCS, la CCIH peut mettre fin au marché à tout moment pour motif d intérêt général. L indemnisation de résiliation est calculée conformément à l article 33 du CCAG/FCS et le marché résilié est liquidé dans les conditions de l article 34.2 du CCAG/FCS. Article 11 Règlement des litiges En cas de litige sur l interprétation ou l exécution du présent marché, et après épuisement des moyens de recours amiables prévus par la réglementation, le tribunal administratif de Rouen est seul compétent. Article 12 Dérogations Le présent marché déroge aux articles suivants du CCAG / FCS : Article du CCAP Nature de la dérogation Article du CCAG / FCS 2 Nature et ordre de priorité des pièces contractuelle 4.1 CCAP ASSURANCES ECONORMANDIE Page 5/5