Nettoyage des locaux et des vitreries du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

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1 Objet du marché : Nettoyage des locaux et des vitreries du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES Commun aux deux lots

2 TABLE DES MATIERES Article 1 - PRESENTATION Pouvoir adjudicateur Objet du marché Objet Décomposition en lot Forme du marché Procédure Marché à prix mixtes Durée Date de commencement Durée d exécution et reconduction Reconduction exceptionnelle Lieux Pièces constitutives...6 Article 2 - EXECUTION DES PRESTATIONS Prestations et résultat Prestations Résultat Représentants Représentant du pouvoir adjudicateur dans l exécution du marché Représentant du Titulaire Cadre d intervention Horaire d ouverture du CNSMDP Fermetures estivales Déroulement Etat des lieux Mise à disposition de locaux Remise des clés sous-passes Fourniture d énergie électrique, d eau et d une ligne téléphonique Obligations du Titulaire Informer en cas de modification portant sur sa situation juridique et économique Organisation du travail Reprise du personnel Liste du personnel chargé de l exécution Plan de formation, tenue vestimentaire et visite médical du personnel Obligation de confidentialité et de discrétion Continuité de la prestation Registre d entretien et de constations d altération des ouvrages Protection de la main d œuvre, des conditions de travail et de l environnement Réglementation Respect de la législation...11 Nettoyage des locaux et des vitreries 2

3 2.6.2 Respect du règlement du CNSMDP Contrôle Vérification des opérations à prix forfaitaire Vérification des opérations à prix unitaire Admission, ajournement, réfaction et rejet Admission Ajournement, réfaction ou rejet...12 Article 3 - PRIX Contenu des prix Caractéristiques des prix Généralité Prix des prestations forfaitaires Prix des prestations à bon de commande Révision des prix Règlement des comptes Paiements Intérêts moratoires Modalité de facturation Article 4 - CLAUSE DE FINANCEMENT DE SURETE Avance Cession ou nantissement de créances...15 Article 5 - COTRAITANCE Principe Défaillance du mandataire du groupement Répartition des paiements Article 6 - SOUS-TRAITANCE Conditions Principe Sous-traitant présenté postérieurement à la notification du marché Assurance des sous-traitants Paiement Répartition des paiements Paiement direct du sous-traitant Fournir attestation indiquant les prestations réalisés par le sous-traitant Responsabilité...18 Article 7 - CESSION DU MARCHE...18 Article 8 - ASSURANCE Assurance de responsabilité Délai de production des attestations d assurance...18 Article 9 - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE...18 Nettoyage des locaux et des vitreries 3

4 9.1 Non-respect des prescriptions Dommages...18 Article 10 - REDUCTION OU ABSENCE D INDEMNISATION Résiliation pour motif d intérêt général Résiliation pour évènements extérieurs au marché Erreur, négligence ou faute Article 11 - SANCTIONS Pénalités pour retard, absence et mauvaise exécution Généralité Retard dans la prise de poste ou absence Retard dans les délais d exécution Exécution partielle des prestations Pénalités pour non-respect d une obligation portant sur la protection des travailleurs Inobservation des règles de sécurité et de santé Inobservation des formalités mentionnées aux articles L à L du code du travail Mesures coercitives Mise en régie du marché Résiliation pour faute...21 Article 12 - REGLEMENT DES LITIGES...21 Article 13 - DEROGATION AU CCAG/FCS...21 Annexe - REPRISE DU PERSONNEL...23 Nettoyage des locaux et des vitreries 4

5 Article 1 - PRESENTATION 1.1 Pouvoir adjudicateur Le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP) Objet du marché Objet Le présent marché a pour objet : «le nettoyage des locaux et des vitreries du CNSMDP» Décomposition en lot Le présent marché est alloti en deux lots : - lot 1 : Nettoyage des locaux ; - lot 2 : Nettoyage de la vitrerie et des murs rideaux. Les cahiers des clauses techniques particulières définissent avec précision les prestations attendues dans chacun des lots. 1.3 Forme du marché Procédure Le présent marché est passé dans le cadre d une procédure d appel d offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics Marché à prix mixtes Le marché comporte à la fois des : - prestations forfaitaires définies aux décompositions du prix global et forfaitaire (DPGF) ; - prestations à bons de commande au sens des dispositions de l article 77 du code des marchés publics, uniquement pour le lot, définies dans le bordereau à prix unitaires (BPU) annexé à l acte d engagement. Le montant total des commandes est estimé à 5 % du montant du forfait annuel. 1.4 Durée Date de commencement Le marché commencera à la date indiquée dans l ordre de service de démarrage Durée d exécution et reconduction Le marché est conclu pour une durée de douze mois, renouvelable trois fois pour une période d un an, à partir de la date démarrage indiquée dans l ordre de Nettoyage des locaux et des vitreries 5

6 service. En application de l article 16 du code des marchés publics la reconduction est tacite. Si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas reconduire le marché, une décision expresse de non-reconduction sera notifiée au Titulaire au maximum trois mois avant la date d échéance Reconduction exceptionnelle En principe le marché n excède pas quatre ans au vu des trois reconductions. Toutefois après cette période, il pourra être prolongé exceptionnellement de un à douze mois maximum : pour les prestations forfaitaires par simple décision du pouvoir adjudicateur ; pour les prestations à bon de commande par décision dûment motivée conformément à l article 77 du code des marchés publics. Dans ces cas, le pouvoir adjudicateur notifie la décision de reconduction en indiquant la durée au Titulaire, au maximum trois mois avant la date d échéance. 1.5 Lieux Le personnel du Titulaire interviendra au sein du CNSMDP dans les zones suivantes : - les locaux concernés par les prestations du Titulaire définis dans les CCTP ; - les locaux professionnels affectés au Titulaire dans le cadre du marché ; - les circulations permettant d'accéder aux différents locaux ci-dessus. Des modalités complémentaires d'accès à certains locaux pourront être définies en cours d exécution du marché par le représentant du pouvoir adjudicateur Pièces constitutives Par dérogation à l article 4.1 du CCAG, en cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l ordre : - l acte d engagement (AE) ses annexes ; - la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ; - le bordereau de prix unitaire (BPU) ; - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et son annexe ; - les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ; - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG/FCS) ; - l offre du Titulaire, dont l exemplaire original conservé dans les archives du CNSMDP fait seul foi, en ce qu elle complète sans les contredire les documents ci-dessus. Nettoyage des locaux et des vitreries 6

7 Article 2 - EXECUTION DES PRESTATIONS 2.1 Prestations et résultat Prestations Les prestations de nettoyage sont comprises dans un forfait. Néanmoins, le CNSMDP établira au fur à mesure de ses besoins (concerts, portes ouvertes, pouvant se dérouler en soirée et le week-end), dans le cadre de la part à commandes prévue, des bons de commandes qui seront adressés au Titulaire. Les CCTP décrivent les prestations et les modalités de mises en œuvre Résultat Le Titulaire a une obligation de résultat. Il doit exécuter toutes les prestations demandées et les charges incombant au Titulaire dans les CCTP ainsi que toutes les obligations décrites par le présent document. 2.2 Représentants Représentant du pouvoir adjudicateur dans l exécution du marché Par dérogation à l article 3.3 du CCAG/FCS, le représentant du pouvoir adjudicateur durant l exécution de la prestation est le chef de service du service bâtiment et sécurité du CNSMDP Représentant du Titulaire Conformément à l article 4 du CCAG/FCS, dès la notification du marché, le Titulaire désigne une personne physique, habilitée à le représenter pour les besoins de l'exécution du marché. 2.3 Cadre d intervention Horaire d ouverture du CNSMDP Les horaires d ouverture et de fermeture du CNSMDP sont précisés dans les CCTP Fermetures estivales Le CNSMDP étant fermé aux élèves et une partie aux personnels administratifs durant la période estivale (quatre semaines au mois d août), les prestations sont réduites et précisées dans le CCTP. Toutefois, en 2016 et 2017, cette période est susceptible d être prolongée exceptionnellement de trois semaines, soit de mi-juillet à fin août. Le CNSMDP en informera le Titulaire. Le Titulaire, dans sa candidature, aura dû adapter son prix aux prestations Nettoyage des locaux et des vitreries 7

8 réalisées durant ces périodes. 2.4 Déroulement Etat des lieux Le CNSMDP pourra organiser en présence du Titulaire : - un état des lieux d entrée des locaux et des équipements mis à disposition du Titulaire au démarrage des prestations ; - un état des lieux de sortie des locaux et des équipements mis à disposition du Titulaire en fin de marché. Le Titulaire s engage à laisser en fin de marché, les locaux et les équipements en bon état Mise à disposition de locaux Des locaux sont mis gratuitement à la disposition du Titulaire pour l entreposage des fournitures, produits et outillages. Le Titulaire entretiendra les locaux et les équipements en bon état de propreté et de fonctionnement. Par dérogation à l article 18 du CCAG/FCS, si le Titulaire souhaite faire réaliser à ses frais une installation ou une adaptation complémentaire de ces locaux, il devra obtenir l accord préalable du représentant du pouvoir adjudicateur dans l exécution du marché Remise des clés sous-passes Le représentant du CNSMDP distribuera au représentant du Titulaire, des clés (sous-passes). Un document définissant la quantité des clefs et leurs caractéristiques, sera remis en début d exécution. En cas de perte ou de vol d une de ces clés, le Titulaire avisera aussitôt le CNSMDP par courrier. Celles-ci seront remplacées et feront l objet d une facturation au Titulaire, au tarif défini par le CNSMDP. Si cette perte nécessité le remplacement de l ensemble des serrures, le CNSMDP refacturera cette prestation au titulaire. En fin de marché, le Titulaire remettra au représentant du CNSMDP les clés (souspasses) confiées Fourniture d énergie électrique, d eau et d une ligne téléphonique Les fournitures d énergie électrique, d eau nécessaires à l exécution des prestations seront assurées par le CNSMDP. Une ligne téléphonique est mise à disposition du Titulaire. L abonnement et les consommations nationales (à l exclusion des numéros spéciaux ou à l international) sont prises en charge par le CNSMDP. En cas d abus constaté, les frais afférents à ces prestations seront facturés au Titulaire aux tarifs en vigueur. Le CNSMDP pourra, sans mise en demeure Nettoyage des locaux et des vitreries 8

9 préalable, en retenir le montant sur les sommes dues au Titulaire. 2.5 Obligations du Titulaire Informer en cas de modification portant sur sa situation juridique et économique En complément de l article du CCAG/FCS, le Titulaire est tenu de notifier sans délai au représentant du pouvoir adjudicateur toutes modifications au cours de l exécution du marché se rapportant : - aux personnes ayant le pouvoir de l engager ; - à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ; - à sa raison sociale ou à sa dénomination ; - à son adresse ou à son siège social ; - aux renseignements qu'il a fournis pour l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement ; - à la viabilité de son organisme (redressement judiciaire, liquidation) ; - au représentant du Titulaire durant l exécution du marché ; - au changement de coordonnées bancaires Organisation du travail Le Titulaire gère l organisation du travail et la répartition quotidienne des effectifs. Les personnels du Titulaire sont les salariés de ce dernier ou de ses sous-traitants le cas échéant (législation du travail, sécurité sociale, congés payés, déplacements, etc.). Le Titulaire, ou son sous-traitant le cas échéant, exerce le contrôle du travail de son personnel et assure l ensemble des obligations qui lui incombent en sa qualité d employeur. Le Titulaire a l obligation de remplacer immédiatement le personnel absent. Il en informe le représentant du pouvoir adjudicateur Reprise du personnel Le Titulaire se conformera aux dispositions relatives à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire telles que précisées dans la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet La liste du personnel est incluse à l annexe 1 du présent document Liste du personnel chargé de l exécution Le Titulaire s engage à fournir, dans les huit jours avant le commencement des prestations, la liste nominative du personnel chargé de les réaliser. En cas de changement au cours de l exécution du marché, le Titulaire établira une Nettoyage des locaux et des vitreries 9

10 nouvelle liste, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les quarante-huit heures Plan de formation, tenue vestimentaire et visite médical du personnel Le Titulaire met en œuvre toute action de formation nécessaire au perfectionnement de ce personnel pour l'exercice de sa profession. Chaque année, le titulaire remettra au représentant du CNSMDP le plan de formation de son personnel. Le Titulaire veillera à ce que la tenue vestimentaire d une part soit conforme aux règles de sécurité et d hygiène de la profession et d autre part identifie l organisme du Titulaire. Le Titulaire veillera aux examens médicaux prévus dans la profession. Il assurera les visites médicales Obligation de confidentialité et de discrétion Dans le cadre de l exécution de ses prestations, le Titulaire et son personnel sont tenus à une obligation de confidentialité et de discrétion Continuité de la prestation Le Titulaire est tenu d assurer sans interruption l exécution des prestations prévues. Il est considéré comme défaillant s il n est pas en mesure d exécuter totalement les prestations. En cas de force majeure empêchant le Titulaire d exécuter les prestations, le CNSMDP se réserve le droit de recourir aux services d une autre société qui sera chargée de les réaliser pendant la durée d empêchement du Titulaire. La grève des personnels du Titulaire et/ou de ses sous-traitants ne revêt pas de caractère de force majeure. En cas d arrêt de travail pour fait de grève, même partielle, de son personnel et/ou du personnel de ses sous-traitants, le Titulaire sera tenu d assurer la continuité de l exécution des prestations. Si le Titulaire souhaite recourir à un personnel de remplacement pour faire face à une absence de personnel liée à des mouvements de grèves ou pour tout autre motif, un accord avec le CNSMDP sera nécessaire Registre d entretien et de constations d altération des ouvrages Le Titulaire établira et mettra à jour quotidiennement les registres d entretien et de constatation d altérations des ouvrages. Trois fois par jour ou plus à la demande du CNSMDP, le Titulaire : - tiendra un registre de passage de son personnel dans les sanitaires en indiquant les jours et heures ; - assurera l approvisionnement des consommables dans les sanitaires. Nettoyage des locaux et des vitreries 10

11 2.5.9 Protection de la main d œuvre, des conditions de travail et de l environnement Le Titulaire veillera à respecter les dispositions prévues par les conventions internationales, les lois et règlements relatifs à la protection de la maind'œuvre et aux conditions de travail. Le Titulaire devra respecter les obligations de sécurité et de santé prévues par la législation et les CCTP présent dans le déroulement de sa prestation. Conformément à l article 7.1 du CCAG/FCS, le Titulaire veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. 2.6 Réglementation Respect de la législation Le Titulaire est soumis : - sur le plan technique aux textes énoncés dans les CCTP ; - sur le plan administratif au CCAP et au CCAG/FCS Respect du règlement du CNSMDP Le personnel du titulaire doit respecter le règlement en vigueur au CNSMDP et toutes les prescriptions qui pourraient lui être donné par le représentant du pouvoir adjudicateur, tels que : - l interdiction de fumer en dehors des zones extérieures autorisées ; - l interdiction d'introduire et de consommer des boissons alcoolisées dans les locaux ou d'y pénétrer en état d'ivresse ; - l interdiction d'introduire des marchandises destinées à la vente ; - l interdiction de solliciter ou de recevoir de quiconque un pourboire quelconque ; - l interdiction d utiliser les téléphones, le matériel informatique, des équipements techniques et outillages du CNSMDP sans autorisation expresse du pouvoir adjudicateur. 2.7 Contrôle Vérification des opérations à prix forfaitaire Par dérogation aux articles 22 à 24 du CCAG/FCS, le CNSMDP vérifiera la bonne exécution des prestations à tout moment sans avertir ni le Titulaire ni son personnel. Nettoyage des locaux et des vitreries 11

12 2.7.2 Vérification des opérations à prix unitaire Le contrôle des prestations sur bon de commande se réalisera conformément aux articles 22 à 24 du CCAG/FCS Admission, ajournement, réfaction et rejet Admission Par dérogation à l article 25.1 du CCAG/FCS, l admission est constatée au moment de la certification du service fait par le représentant du pouvoir adjudicateur Ajournement, réfaction ou rejet Conformément aux dispositions de l article 25.2 et suivant, 25.3 et 25.4 et suivant du CCAG/FCS, si les prestations ne sont pas jugées satisfaisantes, le CNSMDP notifie au Titulaire une décision motivée, d ajournement, de réfaction ou de rejet. Article 3 - PRIX 3.1 Contenu des prix Conformément à l article du CCCAG/FCS, les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires. Le Titulaire indiquera : - le prix hors TVA ; - le taux de la TVA ; - le prix TTC. 3.2 Caractéristiques des prix Généralité Les prix du marché sont établis sur la base des conditions économiques du mois zéro (Mo) qui sera précisé dans l acte d engagement Prix des prestations forfaitaires Les prix des prestations comprises dans le forfait comprennent : - tous les frais afférents à l exécution des prestations correspondant au programme de nettoyage ; - les fournitures, consommables, l'outillage, et matériels, produits, prévus au CCTP ; Nettoyage des locaux et des vitreries 12

13 3.2.3 Prix des prestations à bon de commande Les bons de commande seront signés par le représentant du pouvoir adjudicateur dûment habilité. Chaque bon de commande numéroté indiquera : - la date ; - le numéro du marché ; - la nature des prestations à réaliser ; - les prix unitaires correspondant au B.P.U ; - les montants HT et TTC des prestations en faisant apparaître le montant et le taux de T.V.A ; - la date d exécution de la prestation et/ou la durée d exécution. Les bons de commande pourront être émis jusqu au dernier jour de validité du marché. Chaque bon de commande ne pourra donner lieu qu à une facturation. 3.3 Révision des prix Le forfait et les prix unitaires durant l exécution du marché sont considérés comme ferme pour la première année d exécution. Les prix forfaitaires et unitaires seront révisés à la date d exécution de la prestation indiquée dans l ordre de service suivant cette formule : Avec : - Pr Prix révisé HT ; - Po Prix indiqué HT à l acte d engagement ; - I Indice révisé du mois Mo + l année (N) de prolongation Première année de prolongation : Mo + N1 Deuxième année de prolongation : Mo + N2 Troisième année de prolongation : Mo + N3 Quatrième année de prolongation : Mo + N4 - Io Indice du mois Mo figurant à l acte d engagement Indice considéré : IPP Indice Nettoyage de bureaux. ge=seriescorrespondantes&recherche=idbank 3.4 Règlement des comptes Paiements Les paiements dus au Titulaire sont réalisés conformément aux règles de la comptabilité publique. L ordonnateur des dépenses et le comptable assignataire des dépenses, chargé des paiements, sont désignés à l acte d engagement. Les paiements s effectuent par mandat administratif dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Nettoyage des locaux et des vitreries 13

14 Les prestations forfaitaires de nettoyage sont réglées chaque mois à terme échu, chaque règlement étant égal à 1/12 ème du montant du forfait annuel et au prorata temporis si le mois est incomplet. Les prestations sur bon de commande sont réglées sur présentation de la facture et après service fait Intérêts moratoires Si le pouvoir adjudicateur n a pas effectué les paiements dans le délai de 30 jours après réception de la facture, les intérêts moratoires courent de plein droit au profit du Titulaire. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante : où : IM = M X J X T IM = le montant des Intérêts Moratoires ; - M = le montant TTC de la facture ; - J = le nombre de Jours de retard. - T = taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal, majoré de huit points. Au montant calculé en application de cette formule, s ajoute une indemnisation forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement. Les intérêts moratoires étant un élément du décompte général, ils ne peuvent être réclamés une fois le décompte devenu définitif Modalité de facturation Les factures établies en un exemplaire original sont impérativement envoyées à l adresse suivante : CNSMDP, Service des affaires générales et financières Bureau du budget et des affaires financières 209 avenue Jean Jaurès Paris. Outre les mentions légales, les factures comprennent les indications suivantes : - le numéro du marché ; - les références du bon de commande, le cas échéant ; - le mois concerné pour le forfait ; - les montants HT et TTC de la facture ; - le taux et le montant de la TVA ; Nettoyage des locaux et des vitreries 14

15 - les coordonnées bancaires du Titulaire (IBAN et BIC) le cas échéant, ou à défaut transmettre un RIB au moment du premier paiement. Article 4 - CLAUSE DE FINANCEMENT DE SURETE 4.1 Avance Si le marché satisfait aux conditions fixées à l article 87-I du code des marchés publics, le Titulaire du marché pourra percevoir une avance égale à 5% du montant TTC non sous-traité du marché. Le remboursement de l avance s impute sur les sommes dues au Titulaire quand le montant des prestations exécutées par celui-ci atteint 65% du montant TTC des prestations qui lui sont confiées au titre du marché. Il doit être terminé quand le montant des prestations exécutées par le Titulaire atteint 80% du montant TTC des prestations qui lui sont confiées au titre du marché. Lorsque le Titulaire a perçu une avance et sous-traite une part du marché postérieurement à sa notification, il rembourse la partie de l avance correspondant aux prestations sous-traitées, même si le sous-traitant ne peut ou ne souhaite pas bénéficier de l avance. Le remboursement s impute sur les sommes dues au Titulaire dès la notification de l acte spécial de sous-traitance. 4.2 Cession ou nantissement de créances Les créances résultant du présent marché peuvent être cédées ou nanties conformément aux dispositions des articles 106 à 110 du code des marchés publics. Conformément à l article 107 du code des marchés publics, en cas de soustraitance, le montant des prestations qu il est envisagé de confier à des soustraitants bénéficiant du paiement direct est déduit du montant du marché que le Titulaire pourra céder ou nantir. La personne habilitée à fournir les renseignements mentionnés à l'article 109 du code des marchés publics est désignée à l acte d engagement. Article 5 - COTRAITANCE 5.1 Principe En cas de cotraitance, le Titulaire se conformera aux articles 51, 102 et 106 du code des marchés publics. En cas de cotraitance, les ordres de service sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur. 5.2 Défaillance du mandataire du groupement Conformément à l article 3.5 du CCAG/FCS, en cas de défaillance du mandataire du groupement, les membres du groupement sont tenus de lui désigner un Nettoyage des locaux et des vitreries 15

16 remplaçant. A défaut, et à l'issue d'un délai de huit jours courant à compter de la notification de la mise en demeure par le pouvoir adjudicateur d'y procéder, le cocontractant énuméré en deuxième position dans l'acte d'engagement devient le nouveau mandataire du groupement. 5.3 Répartition des paiements Conformément aux articles et suivants du CCAG/FCS, en cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement. Quelle que soit la forme du groupement, le mandataire est seul habilité à présenter au pouvoir adjudicateur la demande de paiement. En cas de groupement conjoint, la demande de paiement présentée par le mandataire est décomposée en autant de parties qu'il y a de membres du groupement à payer séparément. Chaque partie fait apparaître les renseignements nécessaires au paiement de l'opérateur économique concerné. Article 6 - SOUS-TRAITANCE 6.1 Conditions Principe En cas de sous-traitance, le Titulaire se conformera aux exigences de la loi n du 31 décembre 1975 modifiée et aux dispositions des articles 112 à 117 du code des marchés publics relatives à la sous-traitance. Conformément à l article 112 du code des marchés publics, le Titulaire ne peut sous-traiter l exécution des prestations qu à condition d avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiement Sous-traitant présenté postérieurement à la notification du marché Conformément à l article 114 du code des marchés publics, pour chaque soustraitant présenté postérieurement à la notification du marché, le Titulaire doit adresser au pouvoir adjudicateur un dossier de demande comprenant : - la déclaration de sous-traitance en utilisant l imprimé DC4 ou un document mentionnant la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ; le nom, ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant proposé ; le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ; les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et comportant une attestation sur l honneur du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions d accéder aux marchés publics ; - en annexe à la déclaration de sous-traitance, les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant ; - les documents permettant d établir qu aucune cession ou nantissement de créance ne fait obstacle au paiement direct du sous-traitant. Nettoyage des locaux et des vitreries 16

17 L acceptation du sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiement sont constatés par la signature de l acte spécial par le pouvoir adjudicateur. Le dossier de demande doit être envoyé en envoi recommandé avec avis de réception postal ou contre récépissé, à l adresse suivante : CNSMDP, Service des affaires générales et financières Bureau des achats et marchés publics 209 avenue Jean Jaurès Paris Assurance des sous-traitants En cas de sous-traitance, les sous-traitants doivent justifier qu ils ont contracté une telle assurance. 6.2 Paiement Répartition des paiements En cas de sous-traitance, l acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement au Titulaire et à ses sous-traitants Paiement direct du sous-traitant Conformément à l article 115 du code des marchés publics, lorsque le montant du contrat de sous-traitance est supérieur ou égal à 600 euros TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l'exécution. Le sous-traitant adresse : - d abord la facture libellée au nom du pouvoir adjudicateur au Titulaire du marché ; - ensuite après vérification et validation par le Titulaire, au pouvoir adjudicateur pour paiement Fournir attestation indiquant les prestations réalisés par le sous-traitant Dès lors que le montant total des sommes à payer à un sous-traitant, ramené aux conditions du mois d'établissement des prix du présent marché, est inférieur au montant sous-traité stipulé dans le marché, l'avenant ou l'acte spécial, le Titulaire est tenu de fournir au pouvoir adjudicateur une attestation par laquelle le soustraitant reconnaît que les prestations qu'il a réalisées dans le cadre du marché sont payées en totalité. Faute de fournir cette attestation, le Titulaire ne pourra pas être payé si le montant total des paiements effectués à son profit, ramené aux conditions d'établissement des prix du présent marché, empiète sur le montant sous-traité. Nettoyage des locaux et des vitreries 17

18 6.3 Responsabilité Conformément à l article 113 du code des marchés publics, en cas de soustraitance, le Titulaire reste seul responsable de l exécution de toutes les obligations résultant du présent marché. À ce titre, les défaillances des sous-traitants relevant du non-respect de leurs engagements ou de la cessation d activité sont traitées comme des défaillances du Titulaire. Article 7 - CESSION DU MARCHE Le présent marché ne peut, en aucun cas, faire l objet d une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, sans autorisation écrite et préalable du pouvoir adjudicateur. Article 8 - ASSURANCE 8.1 Assurance de responsabilité Conformément à l article 9 du CCAG/FCS, le Titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l égard du Conservatoire et des tiers, victimes de dommages corporels, matériels ou immatériels causés par l exécution des prestations. 8.2 Délai de production des attestations d assurance Le Titulaire doit produire les attestations d'assurance en cours de validité, indiquant l étendue de la responsabilité garantie, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché, puis à chaque demande du Conservatoire. Article 9 - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE 9.1 Non-respect des prescriptions Le Titulaire engage sa responsabilité contractuelle si : - les prestations ne sont pas exécutées ; - les prestations ne sont pas correctement exécutées ; - ce dernier a été négligent durant l exécution ; - les obligations énumérées dans le CCAP et les CCTP afférents aux prestations ne sont pas respectées. 9.2 Dommages Le Titulaire engage sa responsabilité en cas d accident touchant : son propre personnel, les agents techniques et administratifs du CNSMDP, les élèves et toute tierce personne présente dans l enceinte des bâtiments du CNSMDP, que cet accident soit dû à une défaillance des règles de sécurité ou à une absence de précautions de la part du titulaire. Nettoyage des locaux et des vitreries 18

19 Article 10 - REDUCTION OU ABSENCE D INDEMNISATION Résiliation pour motif d intérêt général Par dérogation à l article 33 du CCAG/FCS, lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le Titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé à 2% Résiliation pour évènements extérieurs au marché Conformément aux articles 30 et 31 du CCAG/FCS, si le pouvoir adjudicateur prononce la résiliation du marché suite : au décès ou à l incapacité civile ou physique du Titulaire, au redressement ou à liquidation judiciaire, aucune indemnité ne sera versée au Titulaire ou à ses ayants droits Erreur, négligence ou faute Si l erreur, la négligence ou la faute du Titulaire a entraîné un coût supplémentaire dans l exécution de la prestation, ce dernier n aura droit à aucune indemnisation. Article 11 - SANCTIONS 11.1 Pénalités pour retard, absence et mauvaise exécution Généralité Les pénalités prévues ci-dessous sont cumulables. Si le montant cumulé des pénalités depuis le début de l exécution du marché (ou de sa reconduction) atteint 10% du montant annuel HT du marché, le CNSMDP se réserve le droit de résilier le marché pour faute Retard dans la prise de poste ou absence Par dérogation à l article 14 du CCAG/FCS, en cas de retard dans la prise de poste du personnel, qu il s agisse d une prestation prévue dans le forfait ou dans le bon de commande, le Titulaire encourt, une pénalité égale à 50 pour le 1 er quart d heure puis de 50 par tranche de 15 minutes au-delà du 1 er quart d heure. En cas d absence du personnel non justifié et non remplacé, le Titulaire encourt, une pénalité égale à 500. Toutefois, en cas de force majeure ou de faute du pouvoir adjudicateur, les pénalités ne sont pas applicables Nettoyage des locaux et des vitreries 19

20 Retard dans les délais d exécution Par dérogation à l article 14 du CCAG/FCS, en cas de retard dans les délais d exécution le Titulaire encourt, une pénalité égale à 200 par jour de retard Exécution partielle des prestations Par dérogation à l article 14 du CCAG/FCS, en cas de constat d exécution partielle des prestations définis dans les CCTP, le CNSMDP se réserve le droit d appliquer une pénalité forfaitaire de 150 euros par constat Pénalités pour non-respect d une obligation portant sur la protection des travailleurs Inobservation des règles de sécurité et de santé Par dérogation à l article 14 du CCAG/FCS, en cas de constatation par le pouvoir adjudicateur du non-respect des règles de sécurité et de santé, le Titulaire encourt une pénalité fixée à 50 par jour jusqu à la régularisation de la situation. En complément de cette mesure, le pouvoir adjudicateur peut suspendre l exécution par simple décision. Le Titulaire devra se conformer aux règles en vigueur et apporter tout document prouvant sa mise en conformité. Après vérification et approbation par le pouvoir adjudicateur, ce dernier adoptera une décision de reprise. Durant la période de suspension, le pouvoir adjudicateur décidera soit : - de mettre le marché en régie ; - de mettre le marché en régie, puis ensuite le résiliera pour faute ; - résiliera le marché directement pour faute Inobservation des formalités mentionnées aux articles L à L du code du travail En vertu de l article L du code du travail, le Titulaire devra s acquitter des formalités mentionnées dans les articles L à L de ce même code. En cas de non-respect de ces dispositions, le Titulaire encourt une pénalité de 100 par jour de retard, après mise en demeure demeurée sans effet au terme du délai de quinze jours fixé par l article R du code du travail (articles L ) Mesures coercitives Mise en régie du marché Le pouvoir adjudicateur peut en cas de fautes ou de carence dans l exécution du marché poursuivre l exécution du marché soit : - avec les moyens matériels du Titulaire et à la charge de celui-ci, sous la direction d une personne désignée par le pouvoir adjudicateur ; - avec les moyens du pouvoir adjudicateur et à la charge du Titulaire ; - en recourant au moyen d un autre prestataire, pour assurer la prestation qui Nettoyage des locaux et des vitreries 20