Nettoyage et entretien des locaux de l Institut d Études Politiques de RENNES

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES Nettoyage et entretien des locaux de l Institut d Études Politiques de RENNES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET PARTICULIÈRES (CCAP) Ce cahier des clauses administratives particulières s applique aux lots suivants : Lot 1 : Prestations de nettoyage et entretien des locaux de l Institut d Études Politiques sur le site de RENNES. Lot 2 : Prestations de nettoyage et entretien des locaux de l Institut d Études Politiques sur le site de CAEN. 1

2 SOMMAIRE Article 1) Article 2) Article 3) Article 4) Article 5) Article 6) Article 7) Article 8) Article 9) Article 10) Article 11) Article 12) Article 13) Article 14) Article 15) OBJET DU MARCHÉ PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ 2.1) Pièces particulières 2.2) Pièces Générales DURÉE DU MARCHÉ RESPONSABLE TECHNIQUE DES PRESTATIONS 4.1) Pour l Administration 4.2) Pour le titulaire MODALITÉS D EXECUTION DES PRESTATIONS 5.1) Lieu d exécution des prestations 5.2) Conditions de mise à disposition des locaux 5.3) Les horaires d intervention.4) Condition d exécution des prestations 5.5) Les prestations supplémentaires éventuelles 5.6) Sous-traitance PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 6.1) Reprise du personnel 6.2) Les travailleurs étrangers 6.3) Les travailleurs d aptitudes physiques restreintes 6.4) Liste nominative du personnel 6.5) Visites médicales 6.6) Confidentialité 6.7) Hygiène, sécurité et prévention OPÉRATION DE VÉRIFICATION DES PRESTATIONS PRIX DU MARCHÉ 8.1) Forme des prix 8.2) Révision des prix 8.3) Avance forfaitaire 8.4) Avance facultative 8.5) Retenue de garantie PAIEMENT DES PRESTATIONS 9.1) Présentation des factures 9.2) Régime des paiements 9.3) Les intérêts moratoires PÉNALITÉS RÉFACTION RÉSILIATION DU MARCHÉ ASSURANCES DROIT ET LANGUE DÉROGATIONS AU CCAG-FCS 2

3 Article 1) OBJET DU MARCHÉ L Institut d Études Politiques dispose de locaux sur le site de RENNES et de CAEN et a choisi de confier à un prestataire privé l'exécution de prestations de nettoyage des locaux de l'institut d'etudes Politiques, ainsi que la fourniture de petits matériels et de consommables sur les deux sites. Par conséquent, la présente consultation fait l objet de l allotissement suivant : Lot 1 : Prestations de nettoyage et d entretien dans les locaux de l Institut d Études Politiques sur le site de RENNES Lot 2 : Prestations de nettoyage et d entretien dans les locaux de l Institut d Études Politiques sur le site de CAEN Ces prestations incluent une mission régulière de nettoyage des locaux et une mission ponctuelle de nettoyage (vitres et fenêtres). Les précisions concernant les prestations demandées figurent aux Cahiers des clauses techniques générales (CCTP) et leurs annexes, le cas échéant, pour chacun des lots. Article 2) PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Les pièces constitutives, pour chacun des lots du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissant : 2.1) Pièces particulières l'acte d'engagement (AE), et ses annexes le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), dont l'exemplaire original conservé par l acheteur public fait seul foi, et ses annexes, le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) Le mémoire technique présenté dans l offre 2.2) Pièces Générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés Publics de Fournitures Courantes et de Services (CCAG-FCS), avec application de son de son chapitre VII en vigueur à la date de signature par le titulaire de l Acte d Engagement. Article 3) DUREE DU MARCHÉ Pour chacun des lots, la durée du marché est de trois (3) ans à compter de la date de commencement d exécution du marché qui sera notifiée par ordre de service. Toutefois les parties peuvent convenir d un commun accord, avant la date d expiration du marché de sa reconduction conventionnelle expresse pour une durée de trois (3) ans, sans pouvoir dépasser une durée totale de six (6) ans. 3

4 Article 4) RESPONSABLE TECHNIQUE DES PRESTATIONS 4.1) Pour l Administration Le suivi des prestations, objet du présent marché, est effectué par Mme Fontaine, service financier..(préciser qualité et service) ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet, sous l autorité de la personne responsable du marché. 4.2) Pour le titulaire Dès la notification du marché, le titulaire désigne une personne pour le représenter auprès de l'institut d Études Politiques pour toute question touchant la réalisation des prestations. Ce représentant du titulaire assure le contrôle et a la responsabilité des tâches définies ci- dessous : la qualité des interventions dans le respect des règles de l art ; le délai, la planification, la gestion des interventions; la mise à jour de la documentation technique. Article 5) MODALITÉS D EXECUTION DES PRESTATIONS 5.1) Lieu d exécution des prestations Les prestations sont à réaliser sur le site de l Institut d Études Politiques à RENNES, et sur le site de CAEN. 5.2) Conditions de mise à disposition des locaux Accès aux locaux Si nécessaire l Institut d Études Politiques dote le titulaire de clefs, codes d accès et alarme permettant l accès aux locaux. Le titulaire signe une décharge s il y a remise de clefs. En cas de perte ou vol, le titulaire avise aussitôt la personne responsable du marché ou son représentant du/des exemplaires manquants, ceux-ci seront remplacés par l Institut d Études Politiques et feront l objet d une pénalité égale à la valeur de remplacement des serrures et/ou des barillets et/ou des clefs correspondants. Les glaces, verres ou tout objet brisés au cours de ces travaux doivent être aussitôt remplacés aux frais du titulaire du marché. En cas de déclenchement des alarmes de façon involontaire, les personnels de service doivent respecter la procédure transmise par l Institut d Études Politiques. Si besoin est, le titulaire s engage à assurer quotidiennement l extinction des lumières ainsi que la fermeture des portes et fenêtres en fin de prestations (sauf indication contraire de Locaux d exploitation) Locaux d exploitation Les locaux mis à la disposition du titulaire par l Institut d Études Politiques ne peuvent être utilisés qu aux fins exclusives et dans les limites prévues dans le marché. 4

5 Des locaux d exploitation fermant à clés pour l entreposage du matériel et des produits de nettoyage seront mis à disposition. Ces locaux sont attribués pour la durée du marché. L implantation de ces locaux peut, à tout moment, être modifiée par simple décision de l Institut d Études Politiques. Le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité du fait du changement d affectation des locaux d exploitation. Le titulaire est tenu de maintenir le/les locaux qui lui sont attribués et ses équipements en bon état de propreté et de fonctionnement. Il est strictement interdit d entreposer du matériel ou des produits en dehors des locaux prévus à cet effet par l Institut d Études Politiques. Des interdictions momentanées d accéder ou de circuler dans certains locaux peuvent être prescrites, notamment à l occasion de la préparation des examens, d alertes, d exercices ou d incidents signalés dans les bâtiments ou à proximité. Ces interdictions momentanées seront sans incidence sur la facturation. En fin de marché le titulaire est tenu de remettre à l Institut d Études Politiques les clés ou badges confiés initialement et en cours de marché. 5.3) Les horaires d intervention Les horaires d intervention des prestations sont fixées au CCTP. En ce qui concerne les prestations régulières, aucune modification d horaire ne pourra intervenir pour sans en avertir préalablement l'institut d Études Politiques. En ce qui concerne les prestations ponctuelles telles que le nettoyage de la vitrerie, les horaires seront définis par l'institut d Études Politiques. 5.4) Condition d exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché décrites dans le CCTP. L'Institut d Études Politiques mettra à la disposition du titulaire les documents en sa possession nécessaires à la réalisation des prestations et facilitera en tant que de besoin l obtention auprès des autres organismes compétents des informations et renseignements dont le titulaire pourra avoir besoin. La poursuite de l exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d un avenant ou à l émission d une décision de poursuivre prise par l'institut d Études Politiques. 5.5) Sous-traitance Le titulaire du marché peut sous-traiter l'exécution de certaines prestations de son marché suivant les conditions prévues au CCAG fournitures courantes et services JORF n 0066 du 19 mars 2009 ( art. 3-6) et par l article 114 du Code des marchés publics, et sous la réserve de l acceptation du ou des sous traitants par l'institut d Études Politiques et de l agrément des conditions de paiement de chaque soustraitant. 5

6 Article 6) PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 6.1) Reprise du personnel Conformément aux règles (articles L du Code du Travail) et à l usage dans la profession (annexe 7 de la Convention Collective des Entreprises de Propreté), le titulaire du marché est tenu de reprendre le personnel de l entreprise qui assurait précédemment les prestations. 6.2) Les travailleurs étrangers Les travailleurs étrangers doivent être munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France lorsque la possession de ce titre est exigée, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accord internationaux. 6.3) Liste nominative du personnel Le titulaire doit fournir avant tout commencement d exécution du marché et à toute demande de l'institut d Études Politiques une liste nominative du personnel assurant l exécution des prestations. Il devra fournir, en outre, les renseignements et informations nécessaires à l établissement éventuel des laissez-passer qui seront exigés pour la circulation de ces agents dans les locaux de l'institut d Études Politiques. En cas de remplacement de personne, le titulaire du marché devra en informer préalablement l'institut d Études Politiques. 6.4) Visites médicales Le titulaire doit soumettre obligatoirement à une visite médicale d embauche tout nouvel agent avant sa prise de fonction. En outre, le titulaire doit soumettre son personnel aux examens médicaux périodiques prévus par la réglementation en vigueur. 6.5) Confidentialité Le personnel du titulaire est tenu à l'obligation de confidentialité. Il ne peut porter à la connaissance d'un tiers aucune information sur les occupants, l'activité de l'institut d Études Politiques ou les prestations qu'il réalise. Toute communication dans le cadre de ce marché est réputée confidentielle de même que pour les informations visuelles, verbales, écrites ou documentaires recueillies par le titulaire dans le cadre de l'exécution de ses prestations. Si le titulaire souhaite divulguer une information relative au site, il doit au préalable obtenir l'accord écrit de l'institut d Études Politiques. Les documents, plans et clés de toute nature fournis au titulaire par l'institut d Études Politiques ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers, ni pendant l'exécution du présent marché ou de ses renouvellements successifs, ni après l'extinction de celui-ci quelles qu'en soient les causes. Le titulaire s'engage à faire part du caractère confidentiel de ces informations à son personnel et à ses soustraitants. Les dits documents, plans et clés doivent être rendus au plus tard le dernier jour d'exécution du marché à un représentant désigné par l'institut d Études Politiques. 6

7 6.6) Hygiène, sécurité et prévention Les prestations d entretien et de nettoyage devront être conformes aux règles d hygiène et de sécurité édictées pour les établissements recevant du public (E.R.P.) et par le Code du Travail. Un plan de prévention doit obligatoirement être établi contradictoirement, le cas échéant, par écrit, et en tout état de cause avant le commencement de ladite intervention. Article 7) PRIX DU MARCHÉ 7.1) Forme des prix Les prix figurent dans l acte d engagement et son annexe, le cadre de la DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire). Pour chacun des lots, le marché est traité à prix forfaitaire pour les prestations régulières et pour les prestations ponctuelles. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales et parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations. Les prix comprennent le prix des prestations de nettoyage et d entretien des locaux sur le site de RENNES, pour le lot 1 et le prix des prestations de nettoyage et d entretien des locaux sur le site de CAEN. 7.2) Révision des prix Pour chacun des lots, le prix forfaitaire figurant à l acte d engagement ou dans une annexe à celui-ci est réputé établi aux conditions économiques du mois de la date limite de remise des offres, soit au mois de septembre Ce mois est appelé mois zéro (Mo) Ce prix est révisable annuellement à la date d anniversaire de la notification du présent marché par application de la formule suivante : P = Po (x+y(a(s/so) + b(r/ro) + c(q/qo)) x = 0,125 (x = terme fixe égal au minimum à 0,125 selon la Direction des affaires juridiques du MINEFI) y = 0,875 (y = 0,875 (x+1) a = 0,8 (a doit être compris entre 0,60 et 0,80) b = 0,05 (b doit être compris entre 0,05 et 0,20) c = 0,15 (c doit être compris entre 0,15 et 0,20 a=b+c = 1!) P est le prix révisé Po est le prix initial (défini au moment de la signature du contrat ou au moment de la dernière révision). S est le coût de la main d oeuvre - ICHT -TS - Indices du coût horaire du travail - Tous salariés - Au moment de la révision - Identifiant So est le coût de la main d oeuvre - ICHT -TS - Indices du coût horaire du travail - Tous salariés - A la précédente révision ou à la signature du contrat R est constitué par les indices de prix à l industrie - Produits de nettoyage à usage industriel et collectivités - Au moment de la révision - Identifiant

8 Ro est constitué par les indices de prix à l industrie - Produits de nettoyage à usage industriel et collectivités - A la précédente révision ou à la signature du contrat Q représente le prix à la production des services aux entreprises - Services de nettoyage - marché public - Au moment de la révision - Identifiant Qo représente le prix à la production des services aux entreprises - Services de nettoyage - marché public - A la précédente révision ou à la signature du contrat 7.3) Avance forfaitaire En cas de demande expresse à l acte d engagement, une avance sera versée au titulaire dans les conditions fixées à l article 87 du Code des marchés publics. 7.4) Avance facultative Sans objet. 7.5) Retenue de garantie Sans objet. Article 8) PAIEMENT DES PRESTATIONS Le marché donne lieu à des versements dans les conditions prévues ci-dessous. 8.1) Présentation des factures Les factures seront établies mensuellement en deux exemplaires portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom et l'adresse de l'iep, - les nom et adresse du titulaire, - le numéro du compte bancaire ou postal tel que précisé dans l'acte d'engagement, - le numéro du bon de commande, - la prestation exécutée, - les références (n et date) du marché et de chaque avenant - le montant total hors TVA et TTC - la date de la facture. Les factures seront adressées à : Institut d Études Politiques 104, boulevard de la duchesse Anne RENNES 8.2) Régime des paiements 8

9 Les sommes dues au titre de l exécution du présent marché sont payées dans un délai de 30 jours maximum en application de l article 98 du Code des Marchés Publics. Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture par l Institut d Études Politiques dès lors que la facture a bien été transmise dans les conditions indiquées ci-dessus et qu elle comporte l ensemble des éléments justificatifs. Dans le cas contraire, le délai commence à courir à compter de la date à laquelle ces conditions sont réputées remplies. Seront déduites des factures le cas échéant les éventuelles pénalités ou réfactions prévues au présent marché. Le mode de règlement est le virement. 8.3) Les intérêts moratoires Le dépassement du délai de paiement indiqué ci-dessus ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire ou le sous-traitant éventuel payé directement, le bénéfice d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration du délai jusqu à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires appliqués au solde sont calculés sur le montant total du solde toutes taxes comprises. Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Article 9) PÉNALITÉS Tout manquement au niveau de l'exécution des prestations du présent marché fait l'objet d'un constat par l Institut d Études Politiques qui est notifié au titulaire. Les pénalités sanctionnent les retards éventuels, la non conformité ou des défauts dans l'exécution des prestations imputables au titulaire du marché. Le montant total des pénalités dues par période de douze mois consécutifs est plafonné à 10% du montant du marché. Les pénalités sont appliquées de plein de droit et sans mise en demeure préalable. Elles sont sans préjudice de l'exercice par l Institut d Études Politiques de tout autre droit, y compris son droit de résiliation et d'imputation au titulaire des coûts induits par sa négligence ou d'indemnisation. Dans le cas où plusieurs pénalités sont applicables, la pénalité la plus contraignante sera appliquée. Par dérogation aux stipulations de l'article 14 du CCAG-FCS, le système de pénalités applicable au marché est le suivant : - Retard non justifié dans l'exécution d'une intervention programmée : 50 HT par jour de retard jusqu'à la réalisation - Retard dans la remise des documents supérieurs à 8 jours : 50 HT par jour de retard - Non respect du planning d intervention : 100 HT par constat - Mauvais état de propreté : 100 HT par constat 9

10 Article 10) RÉFACTION L Institut d Études Politiques peut pratiquer une réfaction sur le prix s il constate que la qualité des interventions n'a pas atteint le degré de satisfaction nécessaire ; eu égard notamment : - aux principes édictés par les règles de l'art, aux usages de la profession ; - aux objectifs de l Institut d Études Politiques résultant des prescriptions du CCTP. Article 11) RÉSILIATION DU MARCHÉ Les conditions de résiliation applicables au présent marché seront celles des articles 29 à 36 inclus du CCAG-FCS (à l exception de l article 33 du CCAG-FCS). En cas de résiliation pour motif d intérêt général par l Institut d Études Politiques, le titulaire du marché ne percevra pas d indemnité. En cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles et 18 du Décret n du 30 décembre 2005 ou de refus de produire des pièces prévues aux articles D ou D du Code du travail. Conformément à l article 18 I.1 du Décret n du 30 décembre 2005, il sera fait application aux torts exclusifs du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Article 12) ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Il devra fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 13) DROIT ET LANGUE En cas de litige, le droit français est seul applicable. Le Tribunal administratif de RENNES est seul compétent. Tous les documents, correspondances, demandes de paiement ou mode d emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. 10

11 Article 14) DÉROGATIONS AU CCAG-FCS Les dérogations au CCAG-FCS, expliquées dans les articles désignés ci-après du CCAP, sont apportées aux articles suivants : L article 9 du présent CCAP déroge à l application de l article 14 du CCAG-FCS L article 10 du présent CCAP déroge à l application de l article 33 du CCAG-FCS A,le Lu et approuvé Le titulaire L Institut d Études Politiques 11

12 ANNEXE MASSE SALARIALE euros 12