VILLE DE FROUARD ACQUISITION DE PROGICIEL DE GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE, DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, DE GESTION ELECTORALE

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1 VILLE DE FROUARD ACQUISITION DE PROGICIEL DE GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE, DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, DE GESTION ELECTORALE (Fourniture, Installation, formation et maintenance) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Commun aux trois lots (C.C.A.P) (Le présent cahier des clauses administratives contient 18 pages dont la présente page de garde)

2 SOMMAIRE Article 1 : OBJET DE LA CONSULTATION-DISPOSITIONS GENERALES 1.1-OBJET DU MARCHE 1.2-DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS 1.3-DEFINITIONS PREALABLES 1.4-DUREE DU MARCHE Article 2 : ELECTION DE DOMICILE Article 3 :PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Article 4 : CONDITIONS GENERALES D EXECUTION 4.1-DELAIS D EXECUTION 4.2-PROLONGATION DES DELAIS 4.3-CONDITIONS DE LIVRAISON 4.4-DEMONSTRATION DU MATERIEL Article 5 : MISE A JOUR ET NOUVELLES VERSIONS DE LOGICIELS DOCUMENTS TECHNIQUES Article 6 : OBLIGATIONS D INFORMATION, de COLLABORATION, de CONSEIL et de MISE EN GARDE Article 7 : CONFIDENTIALITE Article 8 : VERIFICATIONS ET RECEPTION Article 9 : GARANTIE DE CONFORMITE DES LOGICIELS Article 10 : UTILISATION DES RESULTATS Article 11 : PENALITE DE RETARD ARTICLE 12 : GARANTIES FINANCIERES ARTICLE 13 : AVANCES ARTICLE 14 : PRIX DU MARCHE 14.1 CONTENU DES PRIX 14.2 PRIX DE REGLEMENTS 14.3 VARIATIONS DANS LES PRIX 14.4 MARCHES COMPORTANT DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE ARTICLE 15 : MODIFICATIONS PORTANT SUR UN ELEMENT CONSTITUTIF DU MATERIEL OU SUR UN PRODUIT ARTICLE 16 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 16.1 PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS 16.2 PAIEMENT 16.3 RETARD DE PAIEMENT YL-MM administration générale CCAP logiciel comptabilité et finance, ressources humaines et élections Page 2

3 ARTICLE 17 : MARCHES COMPLEMENTAIRES ARTICLE 18 : ASSURANCES ARTICLE 19 : PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ARTICLE 20 : CESSION OU NANTISSEMENT ARTICLE 21: STIPULATIONS RELATIVES A L APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU TITULAIRE ARTICLE 22: RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 23 : DROITS ET LANGUE ARTICLE 24 : DIFFERENDS ET LITIGES ARTICLE 25 : SAISINE DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE ARTICLE 26 : TRIBUNAL COMPTETENT EN CAS DE LITIGE ARTICLE 27 : DEROGATION AU CCAG TIC YL-MM administration générale CCAP logiciel comptabilité et finance, ressources humaines et élections Page 3

4 Article 1 : OBJET DE LA CONSULTATION-DISPOSITIONS GENERALES 1.1-Objet du marché Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) a pour objet l acquisition de PROGICIEL DE GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE, DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, DE GESTION ELECTORALE et de l exécution des prestations associées : de livraison, de déchargement, de mise en place sur le lieu d utilisation (installation et maintenance) Le présent marché est un marché de techniques de l information et de la communication (TIC) passé en application de l article 28 du code des marchés publics. Il suit les dispositions de l article 35-II-4 et 35-II-5, du Code des Marchés Publics relatif aux marchés complémentaires. La consistance du marché est définie dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). 1.2-Décomposition en tranches et lots Le présent marché est décomposé en trois : - Lot n 1 : acquisition d un logiciel de gestion comptable et financière - Lot n 2 : acquisition d un logiciel de gestion des ressources humaines et prestations associées - Lot n 3 : acquisition de gestion d un logiciel de gestion électorale 1.3.-Définitions préalables Conformément à l article 2 du CCAG TIC, le terme «logiciel standard» utilisé dans le présent CCAP est défini comme une œuvre constituée d un ensemble de programmes, procédés et règles relatifs au fonctionnement d un ensemble de traitement de données et la documentation afférente et conçue par le titulaire du marché ou un éditeur tiers pour être fourni à plusieurs utilisateurs en vue de l exécution d une même fonction. Conformément à l article 31 du CCAG TIC, le terme «maintenance» désigne les prestations permettant le maintien en condition opérationnelle des logiciels à titre préventif, correctif ou évolutif. Le terme «préventif» désigne les mesures d entretien exécutées pour éviter la survenance d anomalies. Le terme «correctif» désigne les mesures consistant à corriger les anomalies. Le terme «évolutif» désigne les mesures de maintenance visant à faire évoluer ou à adapter une ou plusieurs applications afin d intégrer de nouvelles fonctions, d en améliorer le fonctionnement ou de prendre en compte de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires Durée du marché Le marché sera conclu pour une période de 4 (quatre) ans qui débutera après validation des vérifications d aptitude au bon fonctionnement. YL-MM administration générale CCAP logiciel comptabilité et finance, ressources humaines et élections Page 4

5 Article 2 ELECTION DE DOMICILE Tous les documents relatifs au présent marché, destinés au titulaire, sont adressés au domicile élu figurant à l article 1 de l acte d engagement. En cas de modification de domicile élu, le titulaire en avertit l administration par lettre recommandée avec avis de réception postal. Article 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE COMMUNES AUX TROIS LOTS Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante : - L acte d engagement (AE), - le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP), - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), - Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics des techniques de l information et de la communication, approuvé par l arrêté du 16 septembre 2009, - Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché, - L offre technique et financière du titulaire. Article 4 : CONDITIONS GENERALES D EXECUTION 4.1- Délais d exécution Les délais d exécution sont les suivants : En ce qui concerne la fourniture du logiciel (installation et paramétrage), les prestations devront être exécutées dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification. L objectif est une implémentation complète au 1 er mai Prolongation des délais Toute prolongation de délai de livraison et/ou d exécution des prestations associées ne peut être accordée que dans le cadre de l article du CCAG-TIC et dans les conditions suivantes. Si une prolongation est demandée par le titulaire, sa demande doit être adressée au pouvoir adjudicateur par lettre recommandée avec avis de réception postal et doit en préciser les causes, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues. La décision du pouvoir adjudicateur est notifiée par écrit au titulaire. Aucune demande de prolongation du délai d exécution ne peut être présentée après l expiration du délai d exécution prévu. 4.3-Conditions de livraison Lieux de livraison : Mairie de FROUARD, 40 bis rue de l Hôtel de Ville FROUARD YL-MM administration générale CCAP logiciel comptabilité et finance, ressources humaines et élections Page 5

6 Responsable du service administratif : Yves LEICKNER - tél administration@frouard.fr Quarante huit heures avant la livraison le titulaire du marché précisera exactement le jour et l heure de cette livraison Documents à fournir : Toute livraison réalisée par le titulaire est accompagnée d un bon de livraison ou d un état, dressé distinctement pour chaque destinataire, et comportant : - la date d expédition, - la référence à la commande ou au marché, - l identification du titulaire - l identification de ce qui est livré et, quand il y a lieu, la répartition par colis, - le numéro du ou des lots de fabrication, dans le cas où la réglementation l impose en matière d étiquetage. Article 5 : MISE A JOUR ET NOUVELLES VERSIONS DE LOGICIELS DOCUMENTS TECHNIQUES Il sera fait application de l article 21 du CCAG-T.I.C Les prestations confiées au titulaire du lot n 1 sont détaillées dans le cahier des clauses techniques particulières relatif au lot n 1. Les prestations confiées au titulaire du lot n 2 sont détaillées dans le cahier des clauses techniques particulières relatif au lot n 2. Les prestations confiées au titulaire du lot n 3 sont détaillées dans le cahier des clauses techniques particulières relatif au lot n 3 Pour chacun des lots, la prestation de livraison du logiciel comprend également, pendant la durée du marché, la livraison des mises à jour qui leur sont apportées ainsi que la livraison des nouvelles versions. Le prix de ces mises à jour ou de ces nouvelles versions est inclus dans le prix du marché. Le titulaire s engage à maintenir les ressources humaines et matérielles et les compétences nécessaires à l exécution du marché. Les prestations de maintenance comprennent les interventions demandées par le pouvoir adjudicateur en cas de fonctionnement défectueux de l un quelconque des éléments faisant l objet du marché ainsi que l entretien préventif et évolutif. La maintenance est effectuée soit dans les locaux du pouvoir adjudicateur soit à distance par «télémaintenance». Les interventions s effectuent pendant la période d intervention suivante : du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Le pouvoir adjudicateur assure aux préposés du titulaire chargés de la maintenance l accès à ses «équipements installés dans ses locaux. Pendant leur présence dans les locaux du pouvoir adjudicateur, les préposés du titulaire sont assujettis aux règles d accès et de sécurité, établies et communiquées au titulaire par le pouvoir adjudicateur. YL-MM administration générale CCAP logiciel comptabilité et finance, ressources humaines et élections Page 6

7 Article 6 : OBLIGATIONS D INFORMATION, de COLLABORATION, de CONSEIL et de MISE EN GARDE Le titulaire est réputé avoir pris connaissance de tous les éléments afférents à l exécution des prestations et avoir veillé pour l établissement de son offre à la cohérence des éléments fonctionnels et techniques fournis par la personne publique. Il ne peut pas faire état d erreurs, omissions ou incohérences pour n exécuter qu une prestation incomplète ou non conforme aux règles de l art. Il ne sera accepté aucune majoration du prix des prestations forfaitaires sur la base de l allégation de la méconnaissance des conditions d exécution. Le titulaire s engage à demander à la personne publique, en temps utile, toutes informations complémentaires qui lui seraient nécessaires pour l exécution du présent marché. Si au cours de la réalisation des prestations, une difficulté apparait, la collaboration nécessaire des parties engage le titulaire à alerter la personne publique dans les plus brefs délais et à s associer avec elle afin d établir, dans les meilleurs délais, la solution la mieux adaptée. Article 7 : CONFIDENTIALITE 7.1 : obligation de confidentialité Le titulaire et le pouvoir adjudicateur qui, à l occasion de l exécution du marché, ont connaissance d informations ou reçoivent communication de documents ou d éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs aux fonctionnement des services du titulaire ou du pouvoir adjudicateur, sont tenus de prendre toute mesure nécessaire afin d éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n a pas à en connaître. Le pouvoir adjudicateur ou le titulaire ne peut demander la confidentialité d informations, de documents ou d éléments qu il a lui-même rendus publics. Le titulaire du marché informe ses sous-traitants éventuels que ces obligations leurs sont applicables et demeure responsable du respect de celles-ci. En conséquence, la responsabilité du titulaire est engagée de plein droit notamment en cas de divulgation susceptible de nuire aux intérêts de la commune de Frouard ainsi qu à toutes les personnes physiques ou morales auxquelles la confidentialité s applique. Le titulaire est tenu par les engagements souscrits à cet article au-delà de l expiration du marché, autant de temps qu il est nécessaire à leur observation. En cas de non-respect par le titulaire de cette obligation et indépendamment des sanctions encourues, la commune de FROUARD se réserve la possibilité de résilier le marché sans mise en demeure préalable et sans ouvrir droit à indemnités, à quelque titre que ce soit, pour le titulaire. En cas de résiliation du marché, le titulaire doit restituer intégralement et immédiatement à la personne publique toutes les données à caractère personnel et toutes les copies et certifier qu il a agi de la sorte. 7.2 : protection des données personnelles YL-MM administration générale CCAP logiciel comptabilité et finance, ressources humaines et élections Page 7

8 Le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché sont tenus au respect des règles relatives à la protection des données nominatives auxquelles il a accès pour les besoins de l exécution du marché. Le titulaire doit impérativement respecter et préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel qu il pourrait traiter. Ainsi, le titulaire s engage à prendre des mesures de sécurité, sur le plan technique et au niveau de l organisation, au regard de la nature des données et de risques présentés par le traitement des données, pour préserver la sécurité et l intégrité des données et, notamment, empêcher la destruction, la perte, l altération, la divulgation ou l accès non autorisés. En cas d évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d exécution du marché, les modifications éventuelles afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature d un avenant. Le titulaire du marché informe ses sous-traitants éventuels que ces obligations leurs sont applicables et demeure responsable du respect de celles-ci. Le titulaire garantit contre toute utilisation à des fins commerciales des données à caractère personnel concernant les utilisateurs du système objet du présent marché et s abstient de toute sollicitation commerciale directe de ces utilisateurs, sauf accord express de ceux-ci. Le titulaire garantit contre toute utilisation des données à caractère personnel (qui lui seraient remises ou auxquelles il aurait accès à l occasion de l exécution du présent marché), non-conforme aux finalités déclarées du système. Article 8 : VERIFICATIONS ET RECEPTION Les vérifications sont quantitatives et qualitatives au sens, respectivement, des articles 25 et 26.1 du CCAG-TIC. Par dérogation aux articles 23 et 24 du CCAG-TIC, il est prévu les dispositions suivantes : Les opérations de vérifications sont effectuées dans les locaux du pouvoir adjudicateur, en présence du titulaire. En ce qui concerne les prestations d installation et de paramétrage du logiciel : Le titulaire doit aviser le pouvoir adjudicateur de la date à partir de laquelle les prestations pourront être présentées en vue de ces vérifications. Le pouvoir adjudicateur informe ensuite le titulaire du jour et de l heure fixés pour les vérifications. Par dérogation à l article 26.2 du CCAG-T.I.C. le pouvoir adjudicateur procède en deux étapes : 1 ère étape : le pouvoir adjudicateur effectue une vérification d aptitude afin de constater que les prestations livrées ou exécutées présentent les caractéristiques techniques qui les rendent aptes à remplir les fonctions précisées dans les documents du marché. Si la vérification d aptitude est positive, le pouvoir adjudicateur procède à la 2 ème étape des vérifications. Si la vérification d aptitude est négative, il prend une décision d ajournement, de réfection ou de rejet conformément à l article 28 du CCAG-T.I.C. YL-MM administration générale CCAP logiciel comptabilité et finance, ressources humaines et élections Page 8

9 2 ème étape : si la vérification d aptitude est positive, le pouvoir adjudicateur effectue une vérification de service régulier afin de constater que les prestations fournies sont capables d assurer un service régulier dans les conditions normales d exploitation prévues dans les documents du marché. Le service informatique observe la régularité du service pendant un mois à compter de la date de décision positive de vérification d aptitude prise par le pouvoir adjudicateur. Le service est réputé régulier si la durée cumulée, sur le mois, des indisponibilités ne dépasse pas 2% de la durée d utilisation effective qui s étend du lundi au vendredi de 8h30 à 17 h 30, jours fériés exclus. A l issue de la vérification de service régulier, et si le résultat de cette vérification est positif, le pouvoir adjudicateur notifie dans un délai maximal de 7 jours une décision de réception des prestations. Si le résultat de cette vérification est négatif, le pouvoir adjudicateur notifie, dans un délai maximal de 7 jours, soit une décision d ajournement avec vérification de service régulier pendant une période supplémentaire maximale d un mois soit une décision de rejet avec réfaction suivie d une vérification de service régulier d un mois soit une décision de rejet. En ce qui concerne les prestations de maintenance et d assistance : Les opérations de vérifications sont effectuées le jour de l intervention du titulaire par le service informatique de la commune de FROUARD. Le pouvoir adjudicateur notifiera dans un délai maximal de 7 jours sa décision soit de réception, soit d ajournement, soit de réfaction, soit de rejet conformément à l article 28 du CCAG-T.I.C. En ce qui concerne les prestations de formation : Les opérations de vérification sont effectuées par le service informatique de la commune de FROUARD au jour et heure fixés pour la formation. Le pouvoir adjudicateur notifiera dans un délai maximal de 7 jours sa décision soit de réception, soit de rejet conformément à l article 28 du CCAG-T.I.C. En cas de décision de rejet, le titulaire s engage à dispenser gratuitement une nouvelle formation en tenant compte des motifs de la décision de rejet et des attentes de la personne publique. Article 9 GARANTIE DE CONFORMITE DES LOGICIELS Le titulaire garantie la conformité des logiciels aux spécifications prévues dans les documents du marché pendant une durée de 2 ans. Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision de réception. Le titulaire s engage à intervenir ou à faire intervenir son personnel dans les délais fixés au CCTP selon le degré de gravité de la panne, comptés à partir de la réception de la demande d intervention, pendant les heures d ouverture du service destinataire. Les réparations sont assurées par le titulaire, soit sur les lieux d utilisation des matériels ou logiciels dont le fonctionnement défectueux a été signalé par l utilisateur, soit à distance. YL-MM administration générale CCAP logiciel comptabilité et finance, ressources humaines et élections Page 9

10 Ces prestations comprennent la fourniture et le remplacement des pièces de toute nature mises hors d usage par un emploi normal des matériels ou présentant un défaut de matière ou de fabrication. Le pouvoir adjudicateur établit une liste écrite des anomalies en donnant tous les éléments nécessaires à leur identification par le titulaire et porte celle-ci à la connaissance du titulaire dès la constatation de l anomalie. A ce titre, pendant la durée de garantie, le titulaire corrige gratuitement toute anomalie de fonctionnement de son logiciel par rapport aux spécifications du marché. Les frais de main-d œuvre, de déplacement, de séjour, de port et généralement tous autres frais entraînés par la mise en œuvre de la garantie sont à la charge du titulaire. Article 10 UTILISATION DES RESULTATS Définition des résultats Les «résultats» désignent tous les éléments, quels qu en soient la forme, la nature et le support, qui résultent de l exécution des prestations objet du marché, tels que, notamment les œuvres, les logiciels, leurs mises à jour ou leurs nouvelles versions, les bases de données, le signes distinctifs, les noms de domaine, les informations, les sites Internet, les rapports, les études, les marques, les dessins ou modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout au mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, le droit à l image des biens ou des personnes. Les «connaissances antérieures» désignent tous les éléments, quels qu en soient la forme, la nature et le support, qui ne résultent pas de l exécution des prestations objet du marché, et qui appartiennent, au jour de la notification du marché, au titulaire du marché ou à des tiers, ou qui leurs sont concédés en licence Concession de droit d usage des logiciels standards Le titulaire cède au pouvoir adjudicateur les droits d utilisation du ou des logiciel(s) standard(s) du titulaire dans les conditions définies ci-dessous : A. Objet de la concession Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur, pour la France et pour la durée légale des droits d auteur, le droit d utiliser ou de faire utiliser au sens de l article L du code de la propriété intellectuelle, le ou les logiciel(s) standard(s) et la documentation y afférente pour les besoins découlant de l objet du marché. Dans l hypothèse d une publication sur Internet, les droits sont concédés pour le monde entier. Les logiciels du titulaire ne peuvent être utilisés que sur le matériel du pouvoir adjudicateur. B. Conditions d utilisation Le titulaire du marché ne peut se réserver le droit exclusif de procéder aux corrections rendues nécessaires pour l utilisation du ou des progiciel(s) standard(s) conforme(s) à leur destination. YL-MM administration générale CCAP logiciel comptabilité et finance, ressources humaines et élections Page 10

11 Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur à extraire et exploiter librement les bases de données incluses, le cas échéant, dans les résultats, notamment en vue de la mise à disposition des informations publiques à des fins de réutilisation. Le pouvoir adjudicateur ne peut vendre, transférer, publier ou céder, communiquer ou mettre à disposition ces logiciels ou leur copie à des tiers, exploiter pour le compte de tiers tant gratuitement qu à titre onéreux, lesdits logiciels ou leur documentation. Le pouvoir adjudicateur s oblige par ailleurs à assurer la protection des logiciels standards et de leur copie de façon à maintenir les droits de leur propriétaire. Il s oblige enfin à reproduire la mention copyright du titulaire sur les copies des logiciels standards du titulaire qu il pourrait effectuer. En cas de cessation du marché pour quelque cause que ce soit, le pouvoir adjudicateur demeure licencié de l ensemble des droits d utilisation portant sur les résultats et les connaissances antérieures, qui sont nécessaires pour les besoins découlant de l objet du marché. Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de sous-licencier ou de sous-traiter la mise en œuvre des résultats pour son propre compte, dans les limites de l objet du marché. Pendant une période de deux ans, le titulaire du marché est tenu de remettre dans un délai maximum de deux mois à partir de la réception de la demande tous documents nécessaires à la mise ne œuvre des résultats, ce délai pouvant être prolongé par la pouvoir adjudicateur, à la demande du titulaire du marché, pour les éléments qui ne peuvent être mis à disposition sans travail complémentaire substantiel. C. Garanties des droits Le titulaire du marché garantit au pouvoir adjudicateur la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits concédés aux termes du marché. A ce titre il garantit : - qu il est titulaire ou détient les droits concédés sur les résultats et les connaissances antérieures ; - qu il indemnise le pouvoir adjudicateur, en l absence de faute qui leur serait directement imputable, sans bénéfice de discussion ni de division, contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel l utilisation des résultats et des connaissances antérieurs aurait porté atteinte. Si le pouvoir adjudicateur est poursuivi pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme sans faute de sa part, du fait de l utilisation des résultats et des connaissances antérieures, il en informe sans délai le titulaire du marché qui pourra alors intervenir à l action judiciaire ; - qu il s engage, dans ces hypothèses, à apporter au pouvoir adjudicateur toute l assistance nécessaire à ses frais ; - qu il s engage, à son choix (1) à modifier ou à remplacer les éléments objets du litige, de manière qu ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conforme aux spécifications du marché, (2) à faire en sorte que le pouvoir adjudicateur puisse utiliser les éléments en litige sans limitation de frais supplémentaires, ou, (3) dans le cas où l une de ces solutions ne peut être raisonnablement mise en œuvre, à rembourser au pouvoir adjudicateur les sommes payées au titre des éléments objet du litige et à l indemniser du préjudice subi. Dans ces hypothèses, le titulaire du marché prend à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur, en l absence de faute qui lui serait directement imputable, serait condamné à raison d un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, du fait de l utilisation YL-MM administration générale CCAP logiciel comptabilité et finance, ressources humaines et élections Page 11

12 des résultats et des connaissances antérieures dès lors que la condamnation les prononçant devient exécutoire. Le titulaire du marché garantit les droits concédés afférents aux résultats ou aux connaissances antérieures, au pouvoir adjudicateur, lors de toute cession ou concession de droit portant sur les résultats ou les connaissances antérieures. La responsabilité du titulaire du marché n est pas engagée pour toute allégation concernant : les connaissances antérieures que le pouvoir adjudicateur a fournies au titulaire du marché pour l exécution du marché ; les éléments incorporés dans les résultats à la demande express du pouvoir adjudicateur ; les modifications, adaptations apportées aux résultats, si la cause de l allégation trouve son fondement dans une modification ou une adaptation apportées par le pouvoir adjudicateur ou à leur demande expresse. Article 11 PENALITES DE RETARD 11.1 Pénalités de retard Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d exécution des prestations est expiré. Par dérogation à l article 14.1 du CCAG-T.I.C., les pénalités de retard sont calculées par application de la formule suivante : P = V x R/100 Dans laquelle : P = montant de la pénalité V = valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité (soit égale au montant en prix de base, hors variation de prix et hors champ d application de la TVA, de la partie des prestations en retard, soit de l ensemble des prestations si le retard d exécution d une partie rend l ensemble inutilisable) R = le nombre de jours de retard Une fois le montant des pénalités déterminé, la formule de révision prévue au marché lui est appliquée. Par dérogation à l article 14.1 du CCAG-T.I.C, le titulaire n est pas exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 300 HT pour l ensemble du marché Pénalités pour indisponibilité Le logiciel est réputé indisponible lorsque l usage en est rendu impossible, en raison d un défaut de fonctionnement constaté par le pouvoir adjudicateur. L indisponibilité s applique à la dernière version mise en œuvre par le pouvoir adjudicateur. Par dérogation à l article du CCAG-T.I.C, le titulaire s engage à rendre au pouvoir adjudicateur l usage du logiciel défectueux ou à défaut à lui mettre à disposition une solution aux fonctionnalités équivalente au terme d un délai fixé à 24 heures à compter de la date de la demande d intervention de la part du pouvoir adjudicateur. En cas de nouveaux défauts sur le logiciel en cause, le titulaire est tenu d y apporter de nouvelles corrections aux mêmes conditions. Pendant ce délai la rémunération du droit d utilisation du logiciel indisponible est suspendue. YL-MM administration générale CCAP logiciel comptabilité et finance, ressources humaines et élections Page 12

13 L indisponibilité s achève par la remise à disposition du pouvoir adjudicateur des éléments en état de fonctionnement et d usage identique à celui réputé avant l indisponibilité ; Sauf en cas de force majeure, lorsque la durée d indisponibilité observée dépasse les seuils suivants : - 8 heures ouvrés pour une maintenance sur site - 5 jours consécutifs pour une maintenance chez le titulaire Le titulaire est soumis à une pénalité pour indisponibilité calculée par application de la formule suivante : P = (VxR)/30 Dans laquelle : P = montant de la pénalité V = valeur de la rémunération mensuelle versée au titre de la maintenance ou en cas d indisponibilité d un seul module, valeur de la rémunération mensuelle au prorata du montant de la maintenance relative au module indisponible R = le nombre de jour de retard. Article 12 : GARANTIES FINANCIERES Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 13 : AVANCE Il ne sera versé aucune avance. Article 14 : PRIX DU MARCHE 14.1-Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que touts les frais afférents à l assurance, au stockage, au transport jusqu au lieu de livraison Prix de règlements Le coût d acquisition du logiciel, de l installation, du paramétrage et de la fourniture des mises à jour faisant l objet du marché est réglé par le prix global forfaitaire. Les prix des prestations de maintenance, d assistance et de formation sont révisables. Les modalités de révision des prix sont fixées à l article 14.3 ci-dessous. Les prestations réalisées sur la base d un forfait et traitées à prix global et forfaitaire seront rémunérées par application des prix figurant à l acte d engagement et conformément à la décomposition de prix global et forfaitaire. Les prestations réalisées sur la base de prix unitaires seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires du titulaire. En ce qui concerne les prestations de maintenance, la rémunération du titulaire couvre notamment les frais de main-d œuvre qui leur est affectée, y compris les indemnités de déplacement. YL-MM administration générale CCAP logiciel comptabilité et finance, ressources humaines et élections Page 13