Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide :

Transcription

1 AIDE A L INVESTISSEMENT DES PME CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES ET LA SOCIETE XXX EN APPLICATION DE L ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Date de réception du dossier complet : Date de notification de la présente convention : Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le règlement général d exemption par catégorie N 800/2008 adopté par la Commission Européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE du 9 août 2008 ; Vu le régime cadre exempté de notification N X65/2008 relatif aux aides à l investissement et à l emploi en faveur des PME ; Vu la délibération du Conseil général du 21 décembre 2004 approuvant le dispositif départemental de développement économique, modifié par délibérations des 24 mars 2006, 23 mars 2007, 15 février 2008, 26 juin 2009 et 25 novembre 2011 ; Vu la convention cadre signée le 26 janvier 2012 entre l Etat et le Conseil général des Yvelines relative au soutien à l investissement des PME ; Vu la demande de soutien de la société XXX du ; Vu la réception du dossier complet de la société XXX du ; Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil général des Yvelines du autorisant le Président du Conseil général à signer la présente convention. ENTRE, Le Conseil général des Yvelines, Sis : 2 place André Mignot VERSAILLES Cedex, Représenté par son Président, Monsieur Alain SCHMITZ, ci-après dénommé «le Département», ET : La Société XXX N SIRET : Code APE : Sise :, Représentée par YYYYY, agissant en qualité de, ci-après dénommé la «Société», Convention d aide à l investissement entre le Conseil Général des Yvelines et la société XXX 1/7

2 IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE Dans le cadre de son dispositif économique et, plus précisément, de sa politique en faveur des PME, le Département souhaite encourager les entreprises yvelinoises à se doter d équipements productifs performants et soutenir leurs projets de développement et de diversification. Le Conseil général apporte donc son soutien financier au projet d investissement de la Société. Le dispositif d aide à l investissement des PME du Conseil général des Yvelines est pris en application du régime cadre exempté d aides à l investissement et à l emploi en faveur des PME n X65/2008, pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 800/2008 adopté par la Commission Européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE du 9 août ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de déterminer : 1/ les modalités d intervention du Département en faveur de la Société pour son projet d investissement réalisé dans les Yvelines et détaillé dans l annexe technique jointe à la présente convention. 2/ les obligations de la Société en contrepartie de l attribution de l aide par le Département. ARTICLE 2 NATURE ET MONTANT DE L AIDE ATTRIBUEE PAR LE DEPARTEMENT Le Département attribue une subvention à hauteur de 10 % (effectif inférieur à 50 personnes) ou 20% (effectif compris entre 50 et 250 personnes) des dépenses éligibles HT (ou TTC) du projet d investissement réalisé par la Société et détaillé dans l'annexe jointe. Le montant des dépenses éligibles H.T (ou TTC) du projet d investissement est estimé à X euros, soit un montant de subvention maximum arrondi de X euros. Le montant total de la subvention ne peut en aucun cas dépasser le montant indiqué dans le présent article et, en cas de dépense réelle supérieure à l estimation, la Société s engage à prendre en charge le surcoût. En cas de dépense réelle inférieure à l estimation, le montant effectif de la subvention est calculé à partir des dépenses effectivement réalisées et conformes au projet, au taux fixé. Cette intervention du Département est conforme au taux maximum autorisé par les règlements de l Union européenne concernant les aides d Etat en faveur des PME, que la Société s engage à respecter, toutes aides publiques confondues. Dépenses éligibles Sont éligibles, les dépenses d investissement en immobilisations corporelles et incorporelles (acquisition de licences) s inscrivant dans les cas de figure suivants : la création d un nouvel établissement situé dans les Yvelines, au sein d un établissement existant, la diversification de l activité de production de l entreprise (réalisation de nouveaux produits, réponse aux nouvelles exigences des clients, changement fondamental du processus de production de l entreprise), Les dépenses d investissement immatérielles éligibles répondent aux critères cumulatifs suivants : exploitées exclusivement dans l entreprise bénéficiaire de l aide, considérées comme des éléments d actif amortissables et figurant à l actif de l entreprise pendant au moins trois ans, acquises auprès d un tiers aux conditions du marché sans que l acquéreur soit en position d exercer un contrôle, au sens de l article 3 du règlement (CE) n 139/2004 du Conseil (2), sur le vendeur, ou vice-versa. Convention d aide à l investissement entre le Conseil Général des Yvelines et la société XXX 2/7

3 Ne sont pas éligibles : les investissements immobiliers, l acquisition de véhicules roulant et de manutention, le matériel d occasion, les investissements pour mise aux normes, le matériel bureautique, l acquisition d actions et le rachat d entreprise. Le financement du projet d investissement peut être réalisé en autofinancement, crédit classique ou créditbail. ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE La Société certifie par les présentes : - être implantée (disposer d au moins un établissement) dans les Yvelines et réaliser son investissement dans les Yvelines, - être en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales, - être en situation financière et réglementaire saine conformément à la définition prévue par les textes en vigueur*, - ne pas avoir passé commande de l investissement avant le (date de dépôt du dossier complet par la Société). *Ne sont pas éligibles : - les entreprises se trouvant dans une situation répondant à la définition communautaire «d entreprises en difficulté» (article 1.7 du règlement général d exemption par catégories) - les entreprises exerçant leur activité dans un secteur exclu du champ d application du règlement général d exemption (art. 1.2 du règlement général d exemption par catégories) - les entreprises faisant l objet d une injonction de récupération suivant une décision de la commission européenne déclarant les aides illégales et contraires au marché commun (art.1.6 du règlement général d exemption par catégories). La Société s'engage en outre à : - réaliser, sur le territoire des Yvelines, le projet tel que détaillé dans l annexe technique et financière jointe à la présente convention et à mettre en œuvre tous les moyens techniques, financiers et commerciaux nécessaires au succès de l'exécution de ce projet, - à commencer son projet d investissement dans un délai d un an et terminer dans un délai de 2 ans à compter du (date de notification de la convention). Exceptionnellement, la Société peut demander au Département, par courrier, six mois au moins avant le (2 ans après la date de notification de la convention), la prorogation, pour une période maximale d un an, de ce délai de 2 ans. - à respecter les contreparties et engagements indiqué à l article 3 de l annexe technique et financière de la présente convention, - à affecter exclusivement l'aide accordée par les présentes aux dépenses prévues dans le projet d investissement et réalisées postérieurement à la date du (date de dépôt du dossier complet par la Société), - à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur et à présenter les dépenses financées selon les postes comptables de l'annexe financière. - à ne pas abandonner la réalisation du projet d investissement sans en informer au préalable le Département, - à se soumettre au contrôle qui sera opéré sur le plan technique et sur le plan financier par le Département ou tout représentant accrédité par le Département ainsi qu'à donner toute facilité pour l'exercice de ce contrôle, notamment en ce qui concerne les vérifications sur pièces et sur place, - à notifier sans délai au Département toute modification affectant son éligibilité. La Société est informée que l absence récurrente ou persistante du respect des obligations définies cidessus est susceptible de conduire le Département à exiger le reversement partiel ou total de l aide. Convention d aide à l investissement entre le Conseil Général des Yvelines et la société XXX 3/7

4 ARTICLE 4 MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DEPARTEMENTALE Le versement de la subvention est effectué selon les modalités suivantes : - une avance, plafonnée à 20 % du montant de la subvention à la notification de la convention et sur appel de fonds de la Société, - le solde de la subvention sur appel de fonds et présentation des factures justificatives et certifiées par le comptable ou le dirigeant de la Société et le cas échéant une copie du contrat de crédit-bail. Par ailleurs, le Département se réserve le droit de solliciter auprès de l entreprise tout justificatif de l utilisation de l aide accordée. La demande de versement du solde de la subvention, accompagnée des pièces justificatives, doit être parvenue au Département dans un délai de 6 mois à compter du (2 ans après la date de notification de la convention) ou dans un délai de 6 mois après la fin du projet en cas de report. Les versements du Département seront effectués sur le compte de la Société. ARTICLE 5 COMITE DE SUIVI Sur demande du Département, un comité de suivi composé des représentants de la Société, de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi) et du Département pourra se réunir au moins une fois par an ou à chaque demande de versement de la subvention par la Société. ARTICLE 6 CONTROLE Le contrôle des travaux et dépenses est effectué, sur pièces et sur place, par le Département ou par toute personne au choix du Département. La Société s engage à : - faciliter le contrôle, dans ses locaux, par le Département ou par toute personne habilitée à cet effet, de l'emploi de la subvention, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu'à toutes pièces justificatives, - conserver l'ensemble des pièces justificatives (originaux ou copies) de l'emploi de la subvention pendant 10 ans à l issue du versement du solde. Le Département s engage à prendre contact avec la Société à l avance afin de définir les dates et horaires dudit contrôle. ARTICLE 7 PROMOTION PUBLICATION La Société s'engage à faire état de la participation financière du Département dans tous documents d information ou de promotion du projet couvert par cette convention. ARTICLE 8 MODIFICATION DU PROGRAMME Les modifications éventuelles doivent être signalées par courrier de la Société au Département et elles doivent être préalablement acceptées par le Département : - par courrier, en cas de modifications mineures n affectant ni l objet, ni les délais, ni la correcte exécution de la présente convention, - par signature conjointe d un avenant pour toute autre modification du projet (altération du contenu du projet, de la répartition par grandes catégories de dépenses du coût global du projet, changements dans les équipements mentionnés dans l annexe technique et financière ou autre). Convention d aide à l investissement entre le Conseil Général des Yvelines et la société XXX 4/7

5 ARTICLE 9 MODIFICATIONS CONCERNANT LA SOCIETE La Société s engage, pendant la durée de la convention, à notifier préalablement, par écrit, au Département : - toute modification de son statut juridique et toute opération en capital affectant le contrôle de la Société ou de ceux de ses établissements qui sont impliqués dans la réalisation du projet aidé, - toute modification concernant l entreprise et ses dirigeants et le commissaire aux comptes. La Société s engage, pendant la durée de la convention, à informer, sans délai, par écrit, le Département : - des autres subventions publiques demandées ou attribuées, - des difficultés ou évènements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d'interrompre, l'exécution du projet. ARTICLE 10 CONCURRENCE La Société s engage à ne pas tirer parti de l aide du Département pour pratiquer sur le marché des prix anormalement bas et plus généralement à ne pas tenter de détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l octroi d avantages financiers anormaux par rapport à ceux habituellement consentis. ARTICLE 11 DUREE DE LA CONVENTION La convention prend effet à sa notification à la Société. Elle prend fin un an après la fin des engagements pris par la Société en contre-partie de l aide du Département. ARTICLE 12 RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention est résiliée de plein droit si : - à l expiration d un délai d un an à compter du (date de notification de la convention) le projet n a reçu aucun commencement d exécution, - à l expiration d un délai de 6 mois à compter du (2 ans après la date de notification de la convention) ou dans un délai de 6 mois après la fin du projet en cas de report, la demande complète de versement du solde de la subvention n est pas parvenue au Département. A la demande expresse et motivée des parties, la convention est résiliée en cas d inexécution, par l une ou l autre des parties, d une ou plusieurs des obligations prescrites, sauf cas de force majeure justifié par la partie défaillante. La mise en demeure d exécuter la ou les obligations prescrites est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure est infructueuse, la résiliation est effective 15 jours après le retour de l accusé de réception. La résiliation ainsi prononcée ne donne lieu à aucune indemnité. ARTICLE 13 RESTITUTION DE LA SUBVENTION Le Département est en droit d exiger le reversement immédiat de la totalité des sommes versées au titre de la présente convention dans les cas où : - les engagements prévus dans la présente convention ne sont pas respectés, - une erreur est décelée dans les informations transmises au Département relatives à l éligibilité de la Société à ce dispositif, - les données relatives à l éligibilité de la Société sont modifiées pendant la durée de la convention, - le contrôle prévu à l article 6 ne peut être réalisé, - le contrôle fait apparaître que tout ou partie des sommes versées n'a pas été utilisé ou l'a été à des fins autres que celles prévues par la présente convention, Convention d aide à l investissement entre le Conseil Général des Yvelines et la société XXX 5/7

6 - la Société ne souhaite pas poursuivre le projet et sollicite la résiliation de la convention, - à l expiration d un délai d un an à compter du (date de notification de la convention) le programme n a reçu aucun commencement d exécution, - à l expiration d un délai de 6 mois à compter du (2 ans après la date de notification de la convention) ou dans un délai de 6 mois après la fin du projet en cas de report, la demande complète de versement du solde de la subvention n est pas parvenue au Département. ARTICLE 14 RESPONSABILITE L aide financière accordée ne peut entraîner la responsabilité du Département à aucun titre que ce soit, pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à la Société ou à un tiers, pouvant subvenir en cours d exécution. En tout état de cause, les engagements du Département sont clos de plein droit quand la convention prend fin. ARTICLE 15 AUTORISATION DE TRANSMISSION D INFORMATIONS - CONFIDENTIALITE La Société autorise le Département à communiquer à la Région Ile-de-France et à l Etat tous les éléments d information nécessaires à l exercice de son contrôle en matière d aides d Etat. Le Département s engage à conserver de façon strictement confidentielle, tous les éléments qui lui seraient communiqués par la Société dans le cadre et pour les besoins de l exécution de la convention et notamment les rapports d avancement ou tout élément technique non protégés par des droits de propriété industrielle. ARTICLE 16 TRIBUNAL COMPETENT Pour tout litige survenant dans l interprétation ou l exécution des dispositions de la présente convention, que les parties n auraient pu résoudre à l amiable, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Versailles. ARTICLE 17 PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles sont : - la présente convention, - son annexe technique et financière. Fait à Versailles, en 2 exemplaires, le Le représentant de la société XXX Le Président du Conseil général des Yvelines YYYYY Alain SCHMITZ Convention d aide à l investissement entre le Conseil Général des Yvelines et la société XXX 6/7

7 AIDE A L INVESTISSEMENT DES PME SOCIETE XXX ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE 1. DESCRIPTION TECHNIQUE DU PROJET D INVESTISSEMENT Ce projet d investissement concerne l acquisition de 2. DESCRIPTION FINANCIERE DU PROJET D INVESTISSEMENT Description Fournisseur Coût HT Coût éligible HT Total Ce projet est financé par crédit classique ou crédit-bail sur une période de x mois par la Banque a. Plan de financement Coût total du projet d investissement HT Montant des dépenses éligibles HT Taux d'intervention Financement HT Taux de financement du coût total du projet Conseil général des Yvelines Total 3. DETAIL DES CONTREPARTIES ET ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE La Société s engage : à maintenir son siège social et son établissement principal dans le département des Yvelines pour une durée de X ans au moins, à maintenir l emploi et éventuellement à créer X emplois entre le [date dépôt de dossier] et fin [Année X]. Convention d aide à l investissement entre le Conseil Général des Yvelines et la société XXX 7/7