La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,

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1 REGION NORD - PAS DE CALAIS COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Délibération n Réunion du 15 octobre 2012 Exercice Budgétaire : 2012 Programme : 12 Apprentissage Thème : Apprentissage Objet : Modification de la délibération relative au portage financier de l'opération de construction de l'antenne de l'ipsl "Apprentis d'auteuil" à Loos en Gohelle La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON, Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2012, adoptées jusqu'à ce jour, Vu la délibération n des 15, 16 et 17 décembre 2010 adoptant le règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n des 21 et 22 avril 2010 portant délégation au Président du Conseil Régional Vu la délibération n des 21 et 22 avril 2010 portant délégation à la Commission Permanente, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le contrat d objectifs et de moyens n , , signé avec l Etat le 18 novembre 2011, et particulièrement l axe 1, appui aux CFA dans le développement de leur activité, leur fonctionnement et l amélioration du bâti, objectif 1.4, Vu la délibération n du 6 février 2012 accordant une subvention à l Institut Professionnel Saint Louis pour la construction de son centre de Formation des Apprentis d Auteuil sur le site de Loos en Gohelle, Vu l'avis émis par la Commission Lycées, apprentissage, Schéma régional des formations lors de sa réunion du 10 septembre 2012, Considérant que l antenne du CFA des Apprentis d Auteuil, a saisi la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au regard des demandes dans le cadre du Programme d Investissements d Avenir (PIA) de son besoin en structure d accueil et d hébergement, pour permettre à ses apprentis d évoluer dans de bonnes conditions. Considérant le rôle joué par la fondation des apprentis d Auteuil auprès des jeunes en difficultés scolaires ou familiales, Considérant l exigüité des locaux actuellement occupés par les Apprentis d Auteuil, Considérant la volonté de développement, de cette entité, au service des ans, Considérant que la fondation des Apprentis d Auteuil est gestionnaire de l UFA et qu à ce titre le CFA de l Institut Professionnel Saint Louis en est le porteur, Considérant l impossibilité pour la Région de verser la subvention prévue sur présentation de factures adressée à la Fondation d Auteuil sans adaptation du projet de convention financière initiale avec l Institut Professionnel Saint Louis, Considérant le projet de convention de portage financier, relatif aux crédits d investissement alloués pour cette opération, entre l Institut Professionnel Saint Louis et la Fondation d Auteuil, joint en annexe 2, Feuille n 1 de la Délibération n

2 DECIDE Sous réserve de la signature du projet de convention régissant les relations entre l Institut Professionnel Saint Louis et la Fondation d Auteuil, De conclure une convention financière entre la Région et l Institut Professionnel Saint Louis, en tant qu organisme gestionnaire, pour son CFA, relative à l opération de construction du futur centre Sainte Barbe situé sur le site de l UFA Saint Jacques à Fournes en Weppes redéployé sur le site de Loos-en-Gohelle, dont le projet est joint en annexe 1. Un projet de convention régissant les relations entre l Institut Professionnel Saint Louis pour son CFA et la Fondation d Auteuil, en sa qualité d organisme gestionnaire de l UFA Saint Jacques, est présenté en annexe 2. AUTORISE Monsieur le Président du Conseil Régional à finaliser et à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants. DECISION DE LA COMMISSION PERMANENTE : ADOPTE DANS SON INTEGRALITE Daniel PERCHERON Président du Conseil Régional Contrôle de légalité en Préfecture de Région le : 26 octobre 2012 Feuille n 2 de la Délibération n

3 ANNEXE 1 REGION NORD - PAS DE CALAIS CONSEIL REGIONAL C O N V E N T I O N FINANCIERE ENTRE La Région Nord Pas de Calais, ci-après dénommée "La Région" représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Daniel PERCHERON, sise Siège de Région 151, Avenue du Président Hoover - F59555 LILLE CEDEX, d'une part, ET L Institut Professionnel Saint-Louis pour son CFA, qui porte le n de Siret : , représenté par : Monsieur Dominique GONNET Président, sis à (Siège Social) 145 avenue Marc Sangnier ARMENTIERES, d'autre part, Feuille n 3 de la Délibération n

4 Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2012, adoptées jusqu'à ce jour, Vu la délibération n des 15, 16 et 17 décembre 2010 adoptant le règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n des 21 et 22 avril 2010 portant délégation à la Commission Permanente, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Contrat d Objectifs et de Moyens pour le Développement de l apprentissage en Nord Pas de Calais n , période signé le 18 novembre 2011, et notamment le volet investissement traduit par l objectif 1.4 améliorer la qualité du bâti et des équipements des CFA, Vu la Convention portant Création de Centre de Formation d Apprentis pour la période , Vu la délibération n adoptée en Commission Permanente du Conseil Régional réunie le 6 février 2012, Vu la délibération n (39984 provisoire) adoptée en Commission Permanente du Conseil Régional réunie le 15 octobre 2012 Vu la demande de subvention de l Institut Professionnel Saint Louis pour son Centre de Formation des Apprentis d Auteuil en date du 23 juin 2011, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Feuille n 4 de la Délibération n

5 ARTICLE I - OBJET La Région Nord Pas de Calais décide d accorder à l Institut Professionnel Saint-Louis pour l antenne de Loos-en-Gohelle de son Centre de Formation d Apprentis, une subvention pour la construction d un centre d apprentissage, dans la cadre du redéploiement du Centre de Formation des Apprentis d Auteuil de Fournes en Weppes sur le site de Loos en Gohelle. La maîtrise d ouvrage est assurée par la Fondation d Auteuil, en sa qualité d organisme gestionnaire de l Unité de Formation par Apprentissage (UFA) Saint Jacques de Fournes en Weppes, pour le compte de cette dernière. Le projet consiste à construire le futur centre «Sainte Barbe» dédié aux métiers du bâtiment avec une orientation particulière vers les nouvelles techniques liées à l éco-construction et l éco-rénovation préconisées dans le secteur du BTP et faisant l objet de nouvelles normes. Une convention régissant les relations entre l Institut Professionnel Saint Louis pour son CFA et la Fondation d Auteuil pour l UFA Saint-Jacques (voir en annexe de la présente convention) a été signée le. ARTICLE II - MONTANT DE LA SUBVENTION Le montant de la subvention est fixé à ,00 euros. Le coût total de l'opération s'élève à ,00 euros T.T.C., soit un taux de participation de 36,92 %. Ce taux sera appliqué en cas de diminution du coût total. Cette somme est imputée à la ligne budgétaire / ARTICLE III - MODALITES DE PAIEMENT Un premier acompte de 30 % sera versé à la notification de la présente convention sur présentation d'un certificat de commencement de l'opération, visé d une part, par le signataire de la présente convention ou par la personne dûment mandatée pour laquelle une délégation de signature sera produite, et d autre part, par la Fondation d Auteuil. D autres versements proportionnels aux dépenses réellement acquittées interviendront dans la limite de 2 maximum et à hauteur maximum de 80 % de la subvention, soit ,00 euros, sur présentation d'un état intermédiaire des dépenses acquittées, visé d une part, par le signataire de la présente convention ou par la personne dûment mandatée pour laquelle une délégation de signature sera produite, et d autre part, par la Fondation d Auteuil. Le solde sera versé sur présentation d un certificat d achèvement des travaux et d'un état récapitulatif final des dépenses acquittées à hauteur d'au moins ,00 euros, visé d une part, par le signataire de la présente convention ou par la personne dûment mandatée pour laquelle une délégation de signature sera produite, et d autre part, par la Fondation d Auteuil. Les demandes de versement devront être parvenues à la Région au plus tard le 31 décembre Les sommes seront versées au compte ouvert à l ordre du bénéficiaire qui fournira un R.I.B ou R.I.P. à cet effet. Feuille n 5 de la Délibération n

6 Le comptable assignataire est le Payeur Régional Nord - Pas de Calais, Siège de Région, 151 avenue du Président Hoover, Lille cedex. ARTICLE IV - CONTROLE Les vérifications liées à l application de la présente convention seront assurées : Sur place : par la Direction des Formations Initiales - Apprentissage. Sur pièces : Pour le 1 er acompte, le bénéficiaire s engage à fournir à la Région à l appui de sa demande : - le budget prévisionnel chiffré et détaillé de l opération visé par le signataire de la présente convention ou par la personne dûment mandatée pour laquelle une délégation de signature sera produite. - Le calendrier des travaux En dehors du versement du 1 er acompte, le bénéficiaire s engage à fournir à la Région la copie des factures correspondant aux états des dépenses acquittées pour toute demande de versement. ARTICLE V DISPOSITIONS DIVERSES A l issue de l opération et au plus tard dans les six mois suivant le dernier exercice d exécution de la convention, un compte-rendu financier de l opération signé par le Président de l Association ou son représentant dûment habilité sera transmis à la Région. Le Compte-rendu financier comportera un tableau des charges acquittées et produits affectés à la réalisation du projet et fera apparaître les écarts éventuels entre le budget prévisionnel et le budget réalisé. Ces écarts feront l objet d explication de l association. Un compte-rendu qualitatif décrivant notamment la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet. Ce document doit être fourni au plus tard à l appui du compte-rendu financier. Un modèle de compte-rendu financier est mis à disposition par la Direction de Formations Initiales. Feuille n 6 de la Délibération n

7 Dans le cas où le compte rendu financier ne serait pas transmis dans le délai précisé cidessus, le bénéficiaire pourra se voir appliquer une retenue sur subvention à compter de la date de mise en demeure restée sans réponse ou sans justification sérieuse. Cette retenue pourrait s élever à un montant maximum de 5 % du montant de la subvention par mois de retard, plafonné à 15 % de son montant. ARTICLE VI MODALITES PARTICULIERES L Institut Professionnel Saint-Louis s engage à adresser à la Région Nord Pas de Calais, dès son élaboration, le décompte général et définitif de l opération. La Région autorise expressément le reversement de la subvention par l Institut Professionnel Saint Louis à la Fondation d Auteuil. ARTICLE VII - DUREE-CADUCITE La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa notification. A l'expiration de cette durée, cette convention ne pourra plus être mise en paiement. Si à l expiration d un délai d un an à compter de l entrée en vigueur de la délibération n (provisoire 39984), l opération ou le projet au titre duquel elle a été accordée n a reçu aucun commencement d exécution, la désaffectation des crédits sera présentée à la Commission Permanente, sauf justifications particulières ARTICLE VIII COMMUNICATION Un panneau indiquant la participation financière de la Région Nord Pas de Calais devra être implanté sur les lieux de la réalisation de façon à être vu du public, et ce, pendant toute la durée des travaux. ARTICLE IX - RESILIATION La convention pourra être résiliée, à l initiative du Président du Conseil Régional si l opération subventionnée n était pas réalisée dans des conditions satisfaisantes et en particulier s il apparaissait que l opération réellement entreprise ne correspondait pas aux objectifs initiaux tels qu ils avaient été définis dans les documents communiqués à l appui de la demande de subvention. La résiliation interviendra par lettre en recommandé avec accusé de réception et prendra effet à compter de 3 mois suivant réception. Feuille n 7 de la Délibération n

8 La Région se réserve le droit, dans ce cas, de suspendre le paiement des acomptes et du solde restant dû, voire d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées. ARTICLE X LITIGES En cas de contestation dans l'exécution de la présente convention et en l'absence d'accord amiable entre les parties le différend sera porté devant le tribunal compétent. Fait en deux exemplaires originaux, Fait à Lille, le Fait à Pour la Région Le Co-contractant Nord - Pas-de-Calais (Cachet de l Organisme - Nom et Qualité du signataire) Date de Notification : Feuille n 8 de la Délibération n

9 ANNEXE 2 PROJET DE CONVENTION DE FINANCEMENT Régissant les relations entre l Institut Professionnel Saint Louis pour son CFA et la Fondation d Auteuil pour l UFA Saint Jacques de Fournes en Weppes dans le cadre du redéploiement sur le site de Loos-en-Gohelle, futur centre Sainte Barbe Entre les soussignées : L Institut Professionnel Saint Louis, Pris en sa qualité d Organisme gestionnaire du Centre de Formation d Apprentis de L Institut Professionnel Saint Louis, dont le siège social est sis au 145, avenue Marc Sangnier Armentières Représenté par Jean-Claude LETAC en sa qualité de Président de l Institut Saint Louis et Monsieur Jean- François Desbonnet en qualité de Directeur du CFA Et La Fondation d Auteuil, Fondation reconnue d Utilité Publique, dont le siège social est sis 40, rue Jean de La Fontaine Paris Cedex 16 Prise en sa qualité d Organisme Gestionnaire de L UFA Saint Jacques, portée par le CFA de L Institut Professionnel Saint Louis, établissement sis 28 rue du Général Leclerc LA BASSEE. Représentée par Olivier Pons en sa qualité de Directeur de Territoire et Laurent Delange en sa qualité de Directeur de l UFA Préambule : Il est préalablement rappelé que dans le cadre du redéploiement des activités de l UFA Saint Jacques, la Fondation d Auteuil a initié un projet (Ci-après Le Projet) prévoyant la construction et la gestion d un centre de formation professionnelle spécialisé dans les métiers du bâtiment à Loos en Gohelle et permettant ainsi un redéploiement d une partie des activités de l UFA actuellement à Fournes en Weppes et La Bassée, avec une capacité d accueil totale de 350 jeunes à terme (2/3 apprentissage et 1/3 formation continue). Suite à une demande de subvention présentée par l Institut Professionnel Saint Louis, la Région a alloué, au bénéfice du projet, une subvention financière destinée à financer en partie la construction du Centre de Formation Professionnelle de Loos en Gohelle. La Fondation d Auteuil, par le biais de son UFA St Jacques en sera donc l unique propriétaire. Dans le cadre de ce projet, les parties se sont concertées et ont convenu et arrêté ce qui suit : Feuille n 9 de la Délibération n

10 Article I Objet La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions au titre desquels l Institut Professionnel Saint Louis s engage à reverser à la Fondation d Auteuil la totalité de la subvention (Ciaprès La Subvention) d un montant de qui lui a été octroyée par la Région Nord-Pas de Calais (Ci-après La Région) au bénéfice du projet de construction du Centre de Formation tel que décrit en Préambule et dont les conditions ont été définies par une convention financière. Article II Montant de la subvention Le montant plafonné de octroyé correspond à un taux de participation de la Région de (36.2%) du coût de la construction, estimé à euros TTC. Le reste du financement est réparti comme tel : - Etat : (via la Caisse des Dépôts et Consignations au titre du Programme Investissements Avenir) - Autofinancement : ADEME : Fédération Française du Bâtiment : Ce montant pourra donc être réduit à due proportion lors du décompte définitif de l opération pour maintenir le taux. Article III Obligation de la Fondation d Auteuil La Fondation d Auteuil s engage de façon générale à assumer en pleine indépendance et sous sa responsabilité la poursuite des relations avec la Région pour la bonne fin du Projet de Construction. En conséquence, elle s engage à : - faire en sorte que l Institut Professionnel Saint Louis puisse assumer pleinement les droits et obligations souscrits au titre de la Convention financière et notamment établir tout document (factures, bons de commandes ), transmettre toute information requise par la Région dans les meilleurs délais de façon à permettre l Institut Professionnel Saint Louis de respecter les échéances - assumer sous sa responsabilité les rapports qui seront rendus nécessaires avec la Région pour l établissement du montant définitif de la subvention - Maintenir l activité dispensée dans les bâtiments en conformité avec le plan agréé par la Région - De façon générale, avertir l Institut Professionnel Saint Louis de tout événement qui serait de nature à avoir des conséquences sur le montant de la subvention - garantir l Institut Professionnel Saint Louis de toute demande de restitution financière qui pourrait être adressée par la Région à l Institut Professionnel Saint Louis du fait d un défaut ou d une non exécution des obligations décrites dans la Convention financière qui serait imputable au Projet ; - Elle s engage ainsi à première demande à rembourser à l Institut Professionnel Saint Louis toute somme que celui-ci serait amené à verser à la Région au titre d une restitution de la Subvention. Article IV. Obligations de l Institut Professionnel Saint Louis L Institut Professionnel Saint Louis s engage pour sa part à mettre en œuvre l ensemble des moyens nécessaires de façon à permettre à la Fondation d Auteuil de remplir ses obligations et notamment à : Feuille n 10 de la Délibération n

11 - Reverser à la Fondation d Auteuil sans délai et sans contestation possible toutes les sommes qui auront pu lui être attribuées du fait de l exécution de la Convention de Subvention - transmettre sans délai à la Fondation d Auteuil l ensemble des documents ou requêtes qui pourraient lui être adressés relatifs au Projet - transmettre à la Région tous les documents ou informations requises dans les délais impartis La présente Convention constitue un accessoire à la Convention Régissant les relations entre l Institut Professionnel Saint Louis pour son CFA et la Fondation d Auteuil pour l UFA Saint Jacques de Fournes en Weppes, ladite convention restant en conséquence applicable en toutes ses dispositions à moins qu il n y soit expressément dérogé du fait des présentes. Elle prend effet rétroactivement au jour de la signature de la Convention financière et se poursuivra pendant toute la durée au titre de laquelle la Région bénéficiera d un droit de reprise sur la Subvention accordée. Article V. Amortissements Le coût des amortissements du bâtiment à Loos en Gohelle sera reporté sur le compte de fonctionnement de l UFA Saint Jacques au prorata de la subvention d investissement, en charges (amortissements) et en produits (quote-part de subvention). Les amortissements actuels des sites de Fournes en Weppes et de La Bassée ne seront plus, de fait, reportés sur le coût de l UFA à compter de l ouverture du CFP Ste Barbe et du transfert de l ensemble de l activité sur Loos en Gohelle. Article VI. Modalités de paiement Un premier acompte de 30% sera versé à la notification de la présente convention sur présentation d un certificat de commencement de l opération, visé par le signataire de la présente convention ou par la personne dûment mandatée pour laquelle une délégation de signature sera produite. D autres versements proportionnels aux dépenses réellement acquittées interviendront dans la limite de 2 maximum et à hauteur maximum de 80% de la subvention, soit euros, sur présentation d un état intermédiaire des dépenses acquittées, visé par le signataire de la présente convention ou par la personne dûment mandatée pour laquelle une délégation de signature sera produite. Le solde sera versé sur présentation d un certificat d achèvement des travaux et d un état récapitulatif final des dépenses acquittées à hauteur d au moins euros, visé par le signataire de la présente convention ou par la personne dûment mandatée pour laquelle une délégation de signature sera produite. Les demandes de versement devront être parvenues à l Institut Professionnel Saint Louis au plus tard le 31 août Les sommes seront versées au compte ouvert à l ordre du bénéficiaire qui fournira un RIB ou RIP à cet effet. Article VII. Modalités de contrôle Les vérifications liées à l application de la présente convention seront assurées : Sur place : par le représentant légal de l Institut Professionnel Saint Louis Sur pièces : Pour le 1 er acompte, la Fondation d Auteuil s engage à fournir à l Institut Professionnel Saint Louis pour son CFA à l appui de sa demande : Feuille n 11 de la Délibération n

12 - le budget prévisionnel chiffré et détaillé de l opération visé par le signataire de la présente convention ou par la personne dûment mandatée pour laquelle une délégation de signature sera produite. - Le calendrier des travaux En dehors du versement du 1 er acompte, la Fondation d Auteuil s engage à fournir à l Institut Professionnel Saint Louis la copie des factures correspondant aux états des dépenses acquittées pour toute demande de versement. L ensemble des factures transmises en copie devra porter la mention suivante : «certifiée acquittée». Article VIII. Communication Un panneau indiquant la participation financière de la Région Nord-Pas de Calais devra être implanté sur les lieux de la réalisation de façon à être vu du public, et ce, pendant toute la durée des travaux. Fait à Le Pour l Institut Professionnel Saint Louis Jean-François Desbonnet Pour la Fondation d Auteuil Olivier Pons Feuille n 12 de la Délibération n