APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE

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1 APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE Prêt PRCTA Prêt à 0% du Programme Régional à la Création et à la Transmission en Agriculture Date de remise des manifestations d intérêt : 17 octobre 2014 Sommaire : 1. Contexte de la consultation Présentation du Prêt PRCTA Missions du gestionnaire de prêt Durée et renégociation Critères de sélection du Gestionnaire Rémunération Modalités de présentation des manifestations d intérêt Calendrier Contacts...10 Sélection gestionnaire Prêt PRCTA 1 sur 10

2 Dans le cadre du Programme Régional pour la Création et la Transmission en agriculture (PRCTA), la lance un Appel à Manifestation d Intérêt (AMI) pour sélectionner un gestionnaire de prêt d honneur en agriculture. Il est demandé aux structures candidates de proposer une mission collaborative permettant à la Région d abonder leur intervention existante en fonds de prêt d honneur et ce en faveur de projets agricoles. Cette intervention doit aboutir à favoriser largement l accès aux prêts bancaires aux créateurs et aux repreneurs en agriculture. C est un prêt sans intérêt ni garantie personnelle, remboursable à titre personnel par les bénéficiaires dans les délais convenus. L objectif pour la Région à travers ce dispositif est d accompagner davantage de projets d installation à travers un outil financier adapté et un suivi économique renforcé. La Région souhaite promouvoir ce dispositif dans une logique de partenariat et de complémentarité entre différentes structures animant le parcours à l installation. 1. Contexte de la consultation Le Programme Régional pour la Création et la Transmission en Agriculture (PRCTA) se construit de façon évolutive avec l ensemble des acteurs du Nord-Pas de Calais. Il crée une dynamique constructive en fédérant les initiatives remarquables en région, en améliorant les programmes existant et en stimulant l émergence de nouveaux projets. C est également un espace de questionnement et de valorisation des dispositifs dédiés à la création et à la transmission en agriculture. Dans ce cadre, le chantier PRCTA «Assurer le financement des projets» a dégagé plusieurs propositions pour améliorer les dispositifs proposés aux porteurs de projet. L ensemble des acteurs intervenant dans le champ du financement et de l accompagnement de projet ont ainsi été mobilisés. Ils ont formulé une proposition prioritaire celle de mettre en place un prêt d honneur ouvert aux porteurs de projet développant un projet d installation agricole ou un projet agrirurale. La création d activités agricoles ou la mise en place de nouvelles activités sur une exploitation sont des projets complexes qui mobilisent de nombreuses compétences pour leur réalisation et nécessitent une prise de risque. Par ailleurs, en région, l innovation en matière de projet agricole n a pas fait l objet d études pour établir des référentiels technico-économiques fiables. La viabilité économique de ces projets est plus questionnée que celle de projets de reprise dans le cadre familiale ou de développement Sélection gestionnaire Prêt PRCTA 2 sur 10

3 sur des filières économiquement organisées et développées en région où les modèles économiques sont plus maitrisés. Les acteurs économiques et les financeurs traditionnels peuvent dans certains cas, émettre des réserves sur ces projets qui présentent pourtant un plan de financement équilibré et sont pour certains éligibles aux aides publiques. Il est donc nécessaire de «rassurer» les organismes de financement pour ces projets notamment en renforçant les fonds propres de ces derniers. La Commission permanente du 7 avril 2014 de la a décidé de constituer un fonds de prêt d honneur de au bénéfice des projets d installation agricole. L objectif est d accompagner financièrement les porteurs de projet dans la constitution des fonds propres nécessaires à la création ou à la reprise d entreprises en octroyant des prêts d honneur qui doivent permettre de mobiliser un prêt bancaire. Le prêt d honneur permettra au créateur-repreneur d augmenter ses fonds propres et de lui faciliter l accès aux prêts bancaires. On parle «d effet levier». Le déploiement de ce prêt à 0% démarrera uniquement pour les projets d installation dans le cadre d une reprise ou d une création. Il s agit de proposer aux entrepreneurs porteurs d un projet des prêts dits «d honneur», sans intérêt ni garantie personnelle, remboursables à titre personnel par les bénéficiaires dans des délais convenus. La mission se réalise notamment, au moyen de l utilisation d un fonds spécifiquement dédié, constitué grâce à l intervention financière des partenaires du Programme Régional à la Création et à la Transmission en Agriculture (PRCTA) en particulier de la Région Nord Pasde-Calais mais également de fonds publics (autres collectivités locales) et privés (banques, entreprises, cotisations bénévoles). Les montants de prêts d honneur et la durée seront fixés en fonction des besoins financiers identifiés et ce dans le respect des critères décidés par les élus régionaux (cf. 2 Présentation du prêt). 2. Présentation du Prêt PRCTA Les critères d accès au prêt PRCTA décidés par les élus régionaux sont décrits ci-après : I - Type de projets éligibles Les projets éligibles sont les projets de nature agricole (relevant de la Mutualité Sociale Agricole) sur une exploitation agricole indépendante et autonome, qui n'ont pas accès aux aides nationales. Il peut s agir de création ou de reprise. Pour les exploitations agricoles sous forme sociétaire, le jeune installé doit détenir au minimum 10% des parts sociales. Sélection gestionnaire Prêt PRCTA 3 sur 10

4 Cas des projets équestres : l exploitation agricole doit comprendre au moins 5 Unités Gros Bétails équins et moins de 50% du revenu global provient de prestations de service. Cas de projets d'élevage de chiens : exclusion des races incluses dans la liste des races dangereuses (catégorie I et II) ou ayant été classées race dangereuse (les molossoïdes) et moins de 20% du revenu global de l'exploitation en provenance de prestations de services. II - Conditions d accès Engagement à réaliser le Parcours de Professionnalisation Personnalisé avant l installation Engagement à exercer 5 ans le métier de chef d exploitation Pas de cotisant solidarité Le Plan de développement économique doit faire apparaître un équilibre financier du projet Le Plan de développement économique doit mettre en avant au bout de la 5ème année un revenu disponible annuel inférieur à /exploitant et au minimum à /exploitant Pluriactivité possible dans les limites suivantes : revenu extérieur maximum de 1,5 SMIC net imposable pour l'exploitant et prise en compte des revenus non issus du travail (la moitié des revenus mobiliers et immobiliers du foyer fiscal) Engagement à effectuer dans les trois ans suivant l installation, si nécessaire, les travaux de mise en conformité des équipements repris, au regard de la réglementation relative à la protection de l environnement et aux normes minimales requises dans le domaine de l environnement, de l hygiène et du bien-être animal. III Caractéristiques Objet du financement : Constituer un effet-levier pour l obtention d un prêt bancaire recouvrant des besoins financiers liés à des investissements corporels ou incorporels, au besoin en fonds de roulement ou à une avance de trésorerie Prêt PRCTA Prêt d honneur sans intérêt et sans garantie de à en fonction du besoin financier. Le prêt d honneur est limité au maximum à 20% du montant total de l investissement au démarrage. Pour les projets en filière élevage, en hors cadre familial, sous signes officiel de qualité, ayant intégré un collectif, agri-ruraux (filières peu développées en région ou diversification agricole) ou ayant réalisé un diagnostic agroenvironnemental, le montant du prêt pourra aller jusque 40% du montant total des investissements. Remboursable sur 60 mois maximum. Sélection gestionnaire Prêt PRCTA 4 sur 10

5 Possibilité de différer de remboursement de 24 mois voire plus en fonction de la nature des projets. Un prêt bancaire doit obligatoirement apparaitre dans le plan de financement du projet. Le montant du prêt bancaire doit être supérieur ou égal au prêt d honneur. IV Procédure PROJET FINANCEMENT PRET PRCTA Parcours à l installation Expertise Validation Déblocage des fonds Chambre Gestionnaire fonds Comité régional Le prêt d honneur doit être sollicité avant la réalisation du projet. Le porteur de projet sera accompagné par la Chambre d agriculture qui constituera un descriptif complet du projet avec une étude économique. Un dossier de demande de prêt sera expertisé par le Gestionnaire du fonds de prêt qui émettra un avis sur la demande de financement au regard du projet. La demande de prêt sera présentée en Comité d agrément régional. Le Comité d agrément décidera des caractéristiques du prêt accordé. Les fonds du prêt PRCTA seront débloqués sur présentation des justificatifs d obtention du prêt bancaire et présentation d un justificatif d immatriculation. 3. Missions du gestionnaire de prêt Le candidat doit être au fait de la législation française et européenne dans son domaine d intervention. Il devra être systématiquement en veille de toute évolution de la réglementation ayant un impact sur ses missions et devra en informer la Région. Les missions proposées aux candidats de cet appel à manifestation d intérêt sont les suivantes : I - Intermédiation bancaire pour le porteur de projet : accompagnement du porteur de projet sur le plan de financement Avant l installation pour boucler le plan de financement. Il s agit d aider le porteur de projet à négocier avec les banques pour l obtention d un prêt bancaire. Pour les projets ayant obtenu un avis favorable du comité de prêt, le gestionnaire contactera la ou les banques pour aider le porteurs de projet dans ses démarches. Sélection gestionnaire Prêt PRCTA 5 sur 10

6 Après l installation en cas de non remboursement Il s agit de recontacter les porteurs de projet en phase de remboursement. En cas de retard dans le remboursement du prêt, le gestionnaire prendra contact avec l agriculteur pour analyser avec lui les difficultés financières et étudier avec lui le nouveau plan de remboursement qui sera validé par le comité de prêt. II - Gestion du prêt dans le respect des critères votés par les élus régionaux Expertise des dossiers ; Organisation des comités régionaux ; Gestion des remboursements ; Gestion du recouvrement ; III - Communication du Prêt PRCTA avec les partenaires institutionnels ; Le prêt PRCTA est un nouveau dispositif. Les partenaires institutionnels ainsi que les bénéficiaires n ont pas connaissance des conditions d accès et de la procédure pour obtenir ce prêt. Dès validation du choix du gestionnaire de prêt et de l organisation de l attribution des prêts, le gestionnaire sera en charge du plan de communication du prêt en lien avec le Point Accueil Installation. IV - Animation du parrainage des porteurs de projet. Un système de parrainage pourra être mis en place. Des professionnels bénévoles pourraient s engager en accord avec le porteur de projet à l accompagner durant les premières années de démarrage de son projet. Le parrain contactera régulièrement le porteur de projet afin de lui apporter un regard extérieur et des conseils sur le développement de l entreprise créée. Cela nécessite de recruter des parrains parmi les professionnels agricoles ou de la création d entreprise, établir un cadre de fonctionnement du parrainage et d accompagner la réalisation de ce parrainage. V - Reporting : évaluation et suivi du dispositif : La Région se dotera d un Comité de Suivi de ce dispositif. Le Candidat proposera un dispositif de «reporting» permettant à la Région et au Comité de Suivi de juger de l efficacité du dispositif mis en place et le cas échéant de définir avec le/les candidat(s) retenu(s) les aménagements à entreprendre. A minima sur une base semestrielle, le Candidat fournira à la Région un rapport indiquant le nombre de projets instruits, leur nature, leur montant, le montant et la durée des prêts octroyés, l état des remboursements, la liste des refus éventuels et leur motif. Ce rapport devra intégrer une analyse de la répartition géographique des interventions réalisées par territoire. Il pourra intégrer des propositions pour améliorer ou développer le prêt. Sélection gestionnaire Prêt PRCTA 6 sur 10

7 Le candidat devra décrire précisément chacune des missions ci-dessus en expliquant la méthodologie envisagée, en décrivant les moyens humains mobilisés et en détaillant le prix. Le candidat peut compléter sa proposition, au regard de son expérience et en fonction de l analyse qu il porte sur les conditions nécessaires au bon fonctionnement de ce prêt. La région a réservé une enveloppe de pour le lancement de ce prêt. Les montants pour les années suivantes seront déterminés en fonction du besoin en abondement du fonds de prêt. 4. Durée et renégociation Le dispositif liera les deux partenaires sous forme d une convention signée pour trois ans avec résiliation anticipée possible. Une négociation annuelle aura lieu seulement si nécessaire et portera sur : - l abondement du fonds de prêt par la Région en fonction des besoins, - les modalités d intervention des partenaires, - la rémunération du gestionnaire. La convention financière établie entre la Région et le Gestionnaire fera l objet d une négociation quant à ses modalités d application. Elle intégrera nécessairement les dispositions du présent cahier des charges ainsi que les éléments fournis par le candidat retenu. 5. Critères de sélection du Gestionnaire Les manifestations d intérêt seront jugées sur la base des critères de sélection pondérés suivants : - compréhension de la problématique et des enjeux du dispositif (20%), - maitrise de la problématique du financement des projets de reprise et de création d entreprise en agriculture, - connaissance des partenaires agricoles et institutionnels du PRCTA, - expertise en matière de financement public de projet d entreprise ; - pertinence de la méthodologie proposée pour mener à bien les missions (30%), - capacité à proposer une méthode adaptée à la gestion du dispositif, - pertinence des outils proposés pour la mise en œuvre de chacune des missions, - utilisation des outils projets, - pertinence des outils de pilotage et d amélioration du dispositif ; Sélection gestionnaire Prêt PRCTA 7 sur 10

8 - qualité et pertinence des moyens humains et matériels mobilisés pour la mission (20 %) - compétences d animation, d organisation, d analyse de projet agricole, de médiation et d accompagnement de porteurs de projet, - expérience en matière de communication et de représentation institutionnelle, - capacité à mobiliser des réseaux professionnels, - moyens humains alloués cohérents en termes de compétences et de temps dédiés à chaque mission, - moyens matériels adaptés à la mise en œuvre de la mission ; - expérience des intervenants (20%), expérience en gestion de prêt, expérience en pilotage de dispositifs, expérience en animation de dispositif ; - prix- coût de fonctionnement du dispositif (10%). La Région se réserve la possibilité de ne pas donner suite au présent Appel à Manifestation d Intérêt en cas d offres jugées insuffisantes ou insatisfaisantes. 6. Rémunération Dans un premier temps, la rémunération du gestionnaire sera proposée sur la base d un fonctionnement annuel. Il est nécessaire de consacrer un temps de communication et de mise en place de procédure plus important au démarrage du dispositif. Le candidat devra présenter un détail des coûts et de rémunération envisagée par mission décrite en partie 3. Dès que le dispositif sera en rythme de croisière, la rémunération du gestionnaire sera forfaitaire en fonction du nombre de dossiers de prêts établis et suivis. 7. Modalités de présentation des manifestations d intérêt Les Manifestations d intérêt sont à remettre pour le : 17 octobre 2014 Les Manifestations d Intérêts comprendront les éléments suivants : - une note problématisée sur le financement des projets agricoles de la Région Nord- Pas de Calais (besoins, acteurs à mettre en réseau, solutions à mettre en place), - un descriptif détaillé et argumenté de l expérience reconnue en matière de gestion de prêt d honneur pour une collectivité locale et d expertise en matière d analyse de projets agricoles, Sélection gestionnaire Prêt PRCTA 8 sur 10

9 - une proposition technique détaillée, décrivant la proposition de mise en œuvre des missions listées en partie 3. de ce cahier des charges. Il s agit notamment de décrire la mise en place de ce prêt à 0% en faveur des projets d installation et ce à l échelle régionale, - la liste des intervenants dédiés à cette mission sera notamment présentée grâce au curriculum vitae et fiche de postes des personnes missionnées pour cette gestion accompagnée d un argumentaire présentant les atouts de chaque intervenant quant à la mission proposée. - un descriptif des coûts directs et indirects associés à l action (décomposition en fonction des missions partie 3) et incluant le détail des coûts pris en charge par le proposant au titre de l effort de partenariat, - un comparatif des coûts de fonctionnement de chacune des missions envisagées (partie 3) entre les missions actuellement menées par le candidat et les missions prévues dans le présent cahier des charges. Les Manifestations d intérêt devront être transmises avant le 17 octobre 2014 par voie électronique à [email protected] et [email protected]. Le dossier de candidature complet est à remettre avant le 17 octobre 2014 par courrier libellé «Réponse à l AMI pour la gestion du prêt PRCTA» à : Direction de l Action Economique Siège de Région Nord - Pas de Calais 151, Avenue du Président Hoover LILLE cedex A l attention de Madame Vanessa Jaglale. Afin de soumettre une proposition complète, le candidat devra fournir les pièces suivantes : - la Manifestation d Intérêt détaillée (cf. cadrage ci-dessus), - un courrier de demande de subvention relatif à la dotation du fonds de prêt et à la gestion de ce dispositif, daté et signé par le représentant légal de la structure, - le n de SIRET - le RIB - une copie des statuts ou tout autre document équivalent de la structure candidate, certifiée conforme par le représentant légal, - une copie de l extrait du J.O. attestant de la déclaration de l association, pour les associations, - les rapports annuels, bilans et comptes de résultats de ces trois dernières années, certifiés conforme par le représentant légal, Sélection gestionnaire Prêt PRCTA 9 sur 10

10 - composition du Bureau et du Conseil d Administration ou de l organe dirigeant, certifiées conforme par le représentant légal - procès verbal d une Assemblée Générale ou d un Conseil d Administration ou de l organe dirigeant, certifié conforme par le représentant légal. 8. Calendrier Clôture de la consultation : 17 octobre 2014 Notification au gestionnaire de fonds : novembre 2015 Négociation : novembre 2015 Mise en œuvre du dispositif : mars Contacts Les renseignements peuvent être obtenus auprès de : Direction de l Action Economique Pôle Agriculture Bruno Defives [email protected] Vanessa Jaglale [email protected] Sélection gestionnaire Prêt PRCTA 10 sur 10