1. Consolider l emploi dans les entreprises d insertion

Transcription

1 ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE SOUTIEN AUX EMPLOIS DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ECONOMIE DESCRIPTIF DE L'INTERVENTION OBJECTIFS Consolider l emploi des entreprises de l économie sociale et solidaire dans le secteur de l insertion par l activité économique et de l aide à domicile au bénéfice des entreprises d insertion et des associations d aide à domicile prestataires, à but non lucratif auprès des personnes fragiles ou dépendantes (âgées, handicapées ), Faciliter la création ou la reprise d entreprise sous forme de Société Coopérative de Production (SCOP) ou sous forme de Société Coopérative d intérêt Collectif (SCIC). Soutenir les emplois de remplacement agricole au bénéfice des services de remplacement franc-comtois 1. Consolider l emploi dans les entreprises d insertion Les entreprises d insertion agrées et conventionnées par le CDIAE (Comité départemental d insertion par l activité économique), Les demandeurs d emploi relevant d une procédure d agrément délivrée par Pôle emploi, pour intégrer un CDDI (Contrat à Durée Déterminée d Insertion) dans une entreprise d insertion, EMPLOIS ELIGIBLES Les emplois générés par les postes d insertion (CDDI) dans les entreprises d insertion et agréés par le CDIAE (Comité Départemental d Insertion par l Activité Economique) : le montant est déterminé annuellement par le nombre d équivalents temps plein (ETP) conventionnés. Pour chaque emploi d insertion (ETP) agréé par l Etat, la Région Franche-Comté accorde une aide d un montant de par équivalent temps plein et par an. Cette aide est gérée par le Service Economie Sociale et Solidaire de la Direction des Affaires Economiques. limite de par équivalent temps plein (effectif en insertion) et par an est mobilisable. Les formations sont obligatoirement réalisées par un organisme extérieur à la

2 structure employeuse. Cette aide est gérée par la Direction de la Formation Tout au Long de la Vie. Toute demande d accès au dispositif doit être formulée en début d année civile, directement sur le site internet de la Région Franche-Comté : via le service «Gestion des aides (dépôt en ligne)», accompagnée des pièces demandées. NOTIFICATION Après instruction (dossier complet), la décision est notifiée par écrit par la Présidente du Conseil régional à l employeur, accompagnée d une proposition de convention dans le cas d une décision favorable. MODALITES DE VERSEMENT La Région Franche-Comté versera : - 50 % de l aide à la signature de la convention - le solde sur présentation d un bilan d utilisation de l aide, du bilan financier et d activités de l entreprise d insertion bénéficiaire pour le compte de salariés dont les employeurs ne sont pas couverts par ces conventions selon les modalités suivantes : le versement de l aide à la formation est effectué en une seule fois sur arrêté de la Présidente du Conseil régional et notifié par l intermédiaire d une convention entre la structure employeuse et la Région. Elle est versée au début de l année n+1 au titre de l année N. 2. Consolider et professionnaliser l emploi dans les associations d aide à domicile, prestataires Les associations d aide à domicile prestataires, à but non lucratif intervenant auprès des personnes fragiles ou dépendantes (âgées, handicapées ), adhérent à une des fédérations nationales signataires de la branche de l aide à domicile (ADESSA, UNA, ADMR ) et au Collectif Franc-Comtois d aide à domicile. Les personnes de moins de 26 ans, ou prioritaires*, employées par les services d aide à domicile prestataires, à but non lucratif intervenant auprès des personnes fragiles ou dépendantes (âgées, handicapées ).

3 EMPLOIS ELIGIBLES Les emplois d aide à domicile intervenant auprès des personnes fragiles ou dépendantes (personnes âgées, handicapées, malades.. ) Le montant est déterminé annuellement en fonction du nombre d équivalents temps plein réalisés par les personnels qualifiés de catégories B et C. * Les personnes prioritaires sont : les travailleurs handicapés, les personnes âgées de plus de 50 ans, les parents isolés, les personnes résidant sur un quartier sensible, les chômeurs de longue durée, les personnes percevant le RSA. Chaque association conventionne avec la Région sur la base d un plan de professionnalisation en référence à sa stratégie et à sa situation socio économique, selon les 3 axes suivants : professionnalisation des personnes, des structures et du secteur. Le montant de l aide est de euros par Equivalent Temps Plein (ETP), salariés de catégories B et C, éligibles à Tremplin Solidarités, en CDI au 31 décembre de l année précédente. L aide est plafonnée par association à un montant déterminé au prorata des effectifs ETP (B+C). Ce plafond est calculé sur la base de la subvention totale allouée au dispositif, divisée par le nombre total d ETP des salariés des catégories B et C dans l ensemble des associations bénéficiant du dispositif, et multipliée pour chacune d entre elles par son nombre d ETP cat B + C. Les structures bénéficiaires de l aide de la Région s engagent à respecter les 3 critères suivants: Insertion en emploi : recrutement de public prioritaire* toute catégorie Qualification des emplois : maintien ou augmentation de la proportion des emplois qualifiés (cat B et C) au regard de la moyenne de l ensemble des associations du collectif. Consolidation de l emploi : maintien ou augmentation du temps de travail moyen par ETP au regard de la moyenne de l ensemble des associations du collectif. limite de est mobilisable (base équivalent temps plein), sous réserve que la demande soit déposée simultanément à la demande d accès au dispositif (Cf. Procédure dépôt de dossier). Cette aide est gérée par la Direction de la Formation Tout au Long de la Vie. Toute demande d accès au dispositif doit être formulée en début d année, directement sur le site internet de la Région Franche-Comté : via le service «Gestion des aides (dépôt en ligne)», accompagnée des pièces demandées.

4 NOTIFICATION Après instruction (dossier complet), la décision est notifiée par écrit par la Présidente du Conseil régional à l employeur, accompagnée d une proposition de convention dans le cas d une décision favorable. MODALITES DE VERSEMENT La Région Franche-Comté versera : - 50 % de l aide à la signature de la convention : le budget prévisionnel et le plan de professionnalisation sont annexés à la convention - le solde sur présentation d un compte rendu d utilisation de l aide, du bilan financier de l opération ainsi que du bilan annuel financier et d activités de la structure bénéficiaire de l aide. pour le compte de salariés d employeurs non couverts par ces conventions selon les modalités suivantes : le versement de l aide à la formation est effectué en une seule fois sur arrêté de la Présidente du Conseil régional et notifié par l intermédiaire d une convention entre la structure employeuse et la Région. Elle est versée à l issue de la période de formation sur présentation du bilan de formation. Cette aide est gérée par la Direction de la Formation Tout au Long de la Vie 3. Création et reprise d entreprises en SCOP et en SCIC Toutes entreprises implantées en Franche-Comté comptant entre 2 et 50 salariés au moment de la création ou de la reprise, à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Les salariés candidats à la création de SCOP ou de SCIC ou la reprise de leur entreprise sous forme de SCOP ou de SCIC. EMPLOIS ELIGIBLES Les emplois de salariés coopérateurs, à temps plein ou à temps partiel (minimum ½ temps). Pour chaque salarié coopérateur, la Région Franche-Comté accorde une aide égale à l apport du coopérateur avec un plafond de non renouvelable. L apport peut être en numéraire, ou en nature, sous réserve de l'évaluation des apports en nature réalisée par le Commissaire aux apports. Pour les personnes prioritaires*, le plafond de l aide est

5 porté à Cette aide de la Région est à affecter, aux fonds propres de la SCOP ou de la SCIC. * Les personnes prioritaires sont : les travailleurs handicapés, les personnes âgées de plus de 50 ans, les parents isolés, les personnes résidant sur un quartier sensible, les chômeurs de longue durée, les personnes percevant le RSA. limite de est mobilisable (base équivalent temps plein), sous réserve que la demande soit déposée simultanément à la demande d accès au dispositif (Cf. Procédure dépôt de dossier). La SCOP ou la SCIC, nouvellement créée, doit : - Dans tous les cas, et sans exception, déposer sa demande par courrier à la Région avant le dépôt des statuts (dans une phase transitoire avant finalisation de la procédure de dépôt en ligne). - Dans le cas des reprises à la barre, la demande doit être effectuée après validation de la reprise par le Tribunal de Commerce. Le dossier doit comporter : - Un dossier type de demande d aide régionale complété, - Une présentation du projet économique, - Une liste des sociétaires et des montants de l apport de chacun, - Dans le cas d une reprise à la barre, la décision du Tribunal de Commerce, - Une copie du projet des statuts de la SCOP ou de la SCIC, - les pièces justificatives de la situation de public prioritaire, le cas échéant, - l attestation du Commissaire aux apports, dans le cas d apports en nature NOTIFICATION - Après instruction (dossier complet), la décision est notifiée par écrit par la Présidente du Conseil régional à l employeur, accompagnée d une proposition de convention dans le cas d une décision favorable. MODALITES DE VERSEMENT La Région Franche-Comté versera l aide en une seule fois à la signature de la convention et sur présentation des statuts définitifs de la SCOP ou de la SCIC. Cette aide est à affecter aux fonds propres de la SCOP ou de la SCIC. pour le compte de salariés dont les employeurs ne sont pas couverts par ces conventions

6 selon les modalités suivantes : le versement de l aide à la formation est effectué en une seule fois sur arrêté de la Présidente du Conseil régional et notifié par l intermédiaire d une convention entre la structure employeuse et la Région. Elle est versée à l issue de la période de formation sur présentation du bilan de formation. Cette aide est gérée par la Direction de la Formation Tout au Long de la Vie 4. Soutenir les emplois des services de remplacement agricole Les associations adhérentes au comité régional des services de remplacement dans l agriculture Les personnes de moins de 26 ans, ou prioritaires*, employées par les associations adhérentes au Comité régional des services de remplacement dans l agriculture, * Les personnes prioritaires sont : les travailleurs handicapés, les personnes âgées de plus de 50 ans, les parents isolés, les personnes résidant sur un quartier sensible, les chômeurs de longue durée, les personnes percevant le RSA. EMPLOIS ELIGIBLES Les emplois générés par les associations adhérentes au Comité régional des services de remplacement dans l agriculture, le montant est déterminé annuellement par le nombre d équivalents temps plein réalisés. Pour chaque emploi éligible dans les associations adhérentes au Comité régional des services de remplacement dans l agriculture, la Région Franche-Comté accorde une aide d un montant de par équivalent temps plein et par an. limite de est mobilisable (base équivalent temps plein), sous réserve que la demande soit déposée simultanément à la demande d accès au dispositif (Cf. Procédure dépôt de dossier). Cette aide est gérée par la Direction de la Formation Tout au Long de la Vie. Toute demande d accès au dispositif doit être formulée en début d année, directement sur le site internet de la Région Franche-Comté : via le service «Gestion des aides (dépôt en ligne)», accompagnée des pièces demandées. NOTIFICATION Après instruction (dossier complet), la décision est notifiée par écrit par la Présidente du Conseil régional à l employeur, accompagnée d une proposition de convention dans le cas d une décision favorable.

7 MODALITES DE VERSEMENT La Région Franche-Comté versera : - 50 % de l aide à la signature de la convention - le solde sur présentation d un bilan d utilisation de l aide, du bilan financier et d activités de l entreprise d insertion bénéficiaire pour le compte de salariés dont les employeurs ne sont pas couverts par ces conventions selon les modalités suivantes : le versement de l aide à la formation est effectué en une seule fois sur arrêté de la Présidente du Conseil régional et notifié par l intermédiaire d une convention entre la structure employeuse et la Région. Elle est versée à l issue de la période de formation sur présentation du bilan de formation. Cette aide est gérée par la Direction de la Formation Tout au Long de la Vie