Réunion d information sur la formation professionnelle continue

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1 Réunion d information sur la formation professionnelle continue Réseau GRAINE Pays de la Loire Lundi 07 juillet /10/14 1

2 Panorama des dispositifs de formation PLAN DE FORMATION PROFESSION- NALISATION CIF CDI CIF CDD Droit de Tirage Ligne de Crédit CONTRAT De professionnalisation CONGE INDIVIDUEL CONGE INDIVIDUEL Demandes d Aide Financière PLAN PERIODE de professionnalisation CONGE BILAN de COMPETENCES CONGE BILAN de COMPETENCES Catalogues (Economie Sociale et Branches) DIF PRIORITAIRE (14 heures minimum) CONGE VAE CONGE VAE Financement total par l employeur Réalisation d un projet personnel (promotion sociale, reconversion ) EMPLOYEUR (Salarié) SALARIE 06/10/14 2 Les dispositifs relevant d'une négociation entre employeurs et salariés : Le plan de formation : ce sont toutes les actions de formation continue professionnelle retenues par l'employeur en fonction des orientations et du développement de la structure. Celles-ci s'imposent aux salariés. Le DIF : ce sont les actions individuelles de formation, qui rentrent dans le cadre d'un projet personnel, sans lien obligatoire avec le poste de travail occupé. Il est nécessaire d'adresser une demande à son employeur afin de solliciter son accord sur le choix de la formation envisagée. Le contrat de professionnalisation : c'est un contrat de travail associant des périodes de formation et des périodes d activités en entreprise en relation avec la qualification recherchée. Il a pour objectif de renforcer vos compétences professionnelles. Les dispositifs activés à l'initiative du salarié Le CIF : Le Congé Individuel de Formation (CIF) vous permet de suivre, à votre initiative, une formation de votre choix, qui peut ne pas avoir de lien avec votre fonction.

3 Construire son plan de formation Repérer les évolutions externes et internes Définir le projet de l association Identification des besoins par les responsables d équipe Recenser les besoins individuels spécifiques lors des entretiens annuels Identifier les compétences disponibles dans la structure Mesurer l évolution du profil des salariés Identifier les actions à mettre en œuvre pour préparer aux évolutions 06/10/14 3 Le plan de formation rassemble toutes les actions de formation retenues par l'employeur en fonction des orientations et du développement de la structure. Sa formalisation s'inscrit dans une démarche d'anticipation et de gestion du personnel. Il se construit en fin d'année pour l'année à venir, et ce, sous la responsabilité pleine et entière de l'employeur. Pour élaborer son plan de formation, il convient de prendre en compte : - L'évolution de la structure, les nouveaux projets à venir et les besoins en compétence qui en résultent. - Les besoins en formation identifiés par les responsables d'équipe. - Les besoins de formation individuels, exprimés par les salariés lors des entretiens professionnels annuels. La formalisation du plan de formation Il peut se formaliser de manière très simple, dans un tableau : Salarié Formation envisagée Contexte de la demande Objectif de la formation Niveau de priorité Période de l'année souhaité Pourquoi faire cette formation, dans quel projet cela s'inscrit? Quelles compétences seront acquises à l'issue de la formation? Permet de définir un échéancier sur la structure. vers une gestion annuelle ou pluriannuelle

4 Financements pour les structures entre 10 et 49 salariés ETP Versement plan < à Versement plan > ou égal à et inférieur à 7000 Versement plan égal ou > à Principe du Droit de tirage Ligne de crédit de Demande d aide financière (DAF) Ligne de crédit égale à 60% du versement net du Plan avec un minimum de Demande d aide financière (DAF) 06/10/14 4 Le financement de la formation professionnelle continue est une obligation, pour toutes les employeurs dès l'embauche du premier salarié. Le montant de la participation est égal à un pourcentage de la masse salariale annuelle brute de votre structure. Plus d'informations sur les obligations de financement : Plus d'informations sur la réforme de la formation continue professionnelle : -professionnelle

5 Principe du Droit de Tirage Le coût total de la formation est inférieur ou égal à Déroulement de la formation DROIT DE TIRAGE La formation coûte plus de Demande d aide financière AVANT LA FORMATION Déroulement de la formation DEMANDE D AIDE FINANCIERE Demande de remboursement plan APRES LA FORMATION Demande de remboursement après la formation 06/10/14 5 Ce dispositif récent permet le remboursement direct, sans demande préalable, de vos actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation sur l année civile en cours, dans la limite d un montant de par action de formation réalisée. Le coût total de la formation est inférieur ou égal à : PAS BESOIN DE FAIRE DE DEMANDE AU PRÉALABLE! Une fois la formation achevée, vous faites votre «demande de remboursement directe au plan», en y joignant les pièces justificatives (facture, convention de formation, attestation de présence). Le coût total de la formation est supérieur ou égal à : VOUS DEVEZ FAIRE UNE DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE AU PRÉALABLE. Une fois la demande d'aide financière acceptée, vous pouvez suivre la formation. Celle-ci achevée, vous faites votre «demande de remboursement directe au plan», en y joignant les pièces justificatives (facture, convention de formation, attestation de présence).

6 Principe de la Ligne de Crédit Ligne de crédit suffisante pour couvrir les besoins de formation Déroulement de la formation APRES LA FORMATION Demande de remboursement «Directe» LIGNE DE CREDIT Ligne de crédit insuffisante pour couvrir les besoins de formation AVANT LA FORMATION Demande d Aide Financière Déroulement de la formation Demande de remboursement suite DAF 06/10/14 6 DEMANDE D AIDE FINANCIERE Vous disposez d'une ligne de crédit de minimum pour financer vos actions de formation et vous avez la possibilité de faire des demandes d'aide financière si cette enveloppe est insuffisante. La ligne de crédit est suffisante pour couvrir vos besoins en formation : PAS BESOIN DE FAIRE DE DEMANDE AU PRÉALABLE! Une fois la formation achevée, vous faites votre «demande de remboursement directe au plan», en y joignant les pièces justificatives (facture, convention de formation, attestation de présence). La ligne de crédit est insuffisante pour couvrir vos besoins en formation : VOUS DEVEZ FAIRE UNE DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE AU PRÉALABLE. Une fois la demande d'aide financière acceptée, vous pouvez suivre la formation. Celle-ci achevée, vous faites votre «demande de remboursement directe au plan», en y joignant les pièces justificatives (facture, convention de formation, attestation de présence).

7 Constituer une Demande d Aide Financière (DAF) Conditions : Etre à jour de ses cotisations N-1 ; formation reconnue imputable par le code du travail ; organisme de formation déclaré (n d activité) Avant le démarrage de la formation : saisie en ligne d une «demande d aide financière plan» et joindre - Le programme détaillé de la formation - Le devis au nom de l employeur - Le courrier de l employeur motivant la demande - Votre plan de formation chiffré Plusieurs demandes possibles pour 1 structure Les accords se feront dans la limite des fonds disponibles Montants accordés avec plafonnements (cf. diapo suivante) Après la formation : saisie en ligne d une «demande de remboursement suite Aide financière plan» en joignant : - La convention détaillée précisant coûts et durée de la formation - La facture originale de l organisme de formation - Les attestations de présence des stagiaires signées 06/10/14 7 Pour qu'une formation soit prise en charge : - L organisme de formation doit posséder un numéro d'activité, délivrée par la DIRRECTE - La formation doit répondre à des critères réglementaires : objectifs, programme, moyens pédagogiques définis, évaluation - Des documents doivent justifier de son déroulement : convention de formation, attestation de présence, facture. Plus d'informations : Vous retrouverez tous les documents nécessaires pour vos remboursements, votre demande d'aide financière sur l'espace adhérent : Lorsque vous faites votre demande de remboursement, il est possible de demander à UNIFORMATION de payer directement l'organisme de formation sans que vous ayez à faire une avance de trésorerie.

8 Les plafonds de financement Coût pédagogique : 40 / heure / stagiaire HT (48 / h / stagiaire TTC) pour les formations collectives courtes < 70H 25 / heure / stagiaire HT (30 / h / stagiaire TTC) pour les formations collectives longues > 70H Frais annexes : barème UNIFORMATION - Hébergement : 100 maxi - Repas : 23 maxi - Transport : SNCF 2 ème classe ou barème 6 CV (0.561/km) Rémunération / allocation de formation : seulement en cas de remplacement ou de formation hors temps de travail (prise en charge non systématique, sur la base d un argumentaire développé et de justificatifs). 06/10/14 8 L'allocation de formation Le départ en formation dans le cadre du «plan de formation» s'assimile à une mission professionnelle. Mais il peut arriver que : - Tout ou partie de la formation se déroule hors temps de travail (en soirée, samedi, sur des périodes de RTT) Le salarié doit être rémunéré. - Le départ en formation du salarié nécessite un remplacement au sein de l'équipe établissement d'un nouveau contrat de travail temporaire Ces cas spécifiques représentent un surcoût pour la structure. Pour pallier à cette situation, vous pouvez bénéficier d'une aide financière, égale à 50% de la rémunération nette du salarié. Cette prise en charge est non systématique : elle est accordée sur la base d'une demande argumentée et de justificatif.

9 Les autres possibilités de financement pour vos projets de formation Les Actions Collectives territoriales La Période de Professionnalisation Le DIF Le Contrat de Professionnalisation 06/10/14 9

10 Les actions collectives territoriales Principe : un besoin de formation commun à deux structures au minimum Le projet est porté par une «tête de réseau» qui collecte les informations et dépose la demande de financement auprès d Uniformation. Prise en charge : UNIFORMATION conventionne directement avec l organisme de formation et finance le coût pédagogique et les frais annexes 06/10/14 10 Ces financements peuvent être mobilisés pour des actions de formation qui seraient commun à minimum 2 structures. Cette demande doit être portée par une tête de réseau ou par une structure désignée au sein du groupe. UNIFORMATION conventionne directement avec l'organisme de formation et finance le coût pédagogique de la formation ainsi que les frais annexes. Pour mettre en place ce type d'action, il est nécessaire de prendre contact avec son/sa conseiller(e) départemental(e). Plus d'informations sur les financements complémentaires :

11 Le droit individuel à la formation Demande du salarié afin d accéder au plan de formation de l entreprise Chaque salarié est informé de son crédit d heures DIF et doit ensuite faire une demande à son employeur. L employeur peut accepter ou refuser. Dès lors qu il accepte la demande de DIF, c est lui qui fait la demande de financement à UNIFORMATION. Saisir en ligne une «demande d aide financière DIF» Seuil de déclenchement de la prise en charge : 14 h Plafond de prise en charge : 60 HT / heure / stagiaire (pas de prise en charge de rémunération, ni de l allocation formation qui restent à la charge de l employeur) 06/10/14 11 C'est un dispositif qui permet de suivre une action de formation, qui rentre dans le cadre d'un projet personnel, sans lien obligatoire avec le poste de travail occupé. Chaque année, tout salarié à temps plein acquiert 21 heures de formation, cumulable sur 6 ans et plafonnés à 126 heures. Les employeurs sont tenus d'informer, par écrit et chaque année, des droits acquis au titre du DIF. De la même manière, ces informations doivent apparaître sur le certificat de travail en fin de contrat. Pour faire valoir une formation au titre du DIF Le salarié adresse une demande à son employeur afin de solliciter son accord sur le choix de la formation envisagée. L employeur dispose d un mois pour notifier sa réponse. Passé ce délai, l absence de réponse vaut acceptation. Point de vigilance à l'attention des employeurs : Une formation demandée dans le cadre d'un DIF se finance sur le plan de formation, et donc s'inscrit dans le droit de tirage / sur la ligne de crédit qui vous est alloué(e) ou dans une demande d'aide financière. Si l'action de formation souhaitée est conditionnée par une demande d'aide financière, le délai de 30 jours est trop court pour traiter le dossier. Préférer donc répondre non, le temps de vous assurer de l'obtention des financements nécessaire. Avec la mise en place de la réforme professionnelle, le DIF disparaîtra au 1er janvier 2015 au profit du compte individuel de formation..

12 La période de professionnalisation Public concerné : salariés en CDI, CUI CAE ou en CDDI Qualification visée : Enregistrée au RNCP (formation qualifiante homologuée) Ouvrant droit à un CQP Reconnue dans une CCN de branche ou définie par la CPNEF de la Branche Prise en charge : formations de 150 h minimum : forfait de 18 de l heure formations inférieures à 150 heures : forfait de 12 de l heure Possibilité de demander un complément de financement sur les fonds mutualisés du plan saisir en ligne une demande «période de professionnalisation + plan» Prise en charge de l aide à la fonction tutorale : A voir selon les critères de Branche 10/07/14 11 Le contrat de professionnalisation Public : jeunes 16 à 25 ans, demandeurs d emploi de 26 ans ou +, bénéficiaires de minimas sociaux, bénéficiaires CUI Qualifications visées : - soit enregistrée au RNCP ; - soit reconnue dans les classifications d'une CCN de branche ; - soit ouvrant droit à un CQP. Prise en charge forfaitaire : - 9,15 de l heure pour les publics «classiques» - 15 pour les publics prioritaires (minimas sociaux, jeunes de niveau VI ) Aide à l exercice de la fonction tutorale maximum par mois pour une durée maximale de 6 mois (1 380 max) maximum par mois pour une durée maximale de 6 mois si le tuteur a 45 ans ou + et pour les publics prioritaires 06/10/14 12

13 Les autres services d Uniformation Catalogues de formation Les accompagnements RH (Zoom RH, Gestion des âges, Contrats de Génération ) La Préparation Opérationnelle à l Emploi (POE) Les Emplois d Avenir Services Uniformation pour vos salariés : service CIF, Info Parcours, permanences 10/07/14 14 Pour vos salariés Info Parcours : Construire un projet professionnel dans les métiers de l économie sociale, connaitre ces métiers, se renseigner sur les dispositifs existants. Service CIF : Constitution d un dossier de demande de CIF, éligibilité et prises en charge, suivi des dossiers en cours Permanences régionales pour les salariés : Clarifier le projet et mettre en relation avec les centres de ressources et partenaires locaux Information sur les métiers et filières Information sur les dispositifs mobilisables. 06/10/14 13

14 Vos contacts en région Délégation Uniformation Centre Ouest (à Carquefou près de Nantes) (Déléguée Interrégionale : Michèle JANVIER) Pour un conseil, de l information Vos conseillers Nantes : Corine BELLIER, Sabine GUILLAIS Angers : Maryse RABOUIN Vos assistantes Angélique FROC, Delphine LAMY Courriel : paysdelaloire@uniformation.fr Tél. : (coût d'un appel local), du lundi au vendredi de 9h à 12h, et le mardi et jeudi de 14h à 17h Et notre site internet : pour de l information sur tous les dispositifs, des outils, la saisie de ligne de vos dossiers (demandes préalables de prises en charges et de demande de remboursement,... ) 06/10/14 14 Merci pour votre attention UNIFORMATION CENTRE OUEST La Fleuriaye- 5 BD Ampère CARQUEFOU Tel : paysdelaloire@uniformation.fr 10/07/14 18