Réunion d informations du 12 novembre La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014

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1 Réunion d informations du 12 novembre 2014 La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014

2 Rappel Les différents taux de cotisation : - Taux légal : 0,55% de la masse salariale annuelle brute - Taux conventionnel Sport : 1,68% de la masse salariale annuelle brute - Taux conventionnel Animation : 1,90% de la masse salariale annuelle brute - Taux conventionnel Acteur du lien social : 2,10% de la masse salariale annuelle brute - Taxe spécifique : 1% CIF-CDD calculé sur la masse salariale annuelle brute des salariés uniquement en CDD

3 Plan de formation Professionnalisati on LEGAL / SPORT 0,40% (Agefos PME) 0,15% (Agefos PME) CIF-CDD 1% (Uniformation) Congé formation bénévoles Fonds d aide au paritarisme 0,02% (uniquement sport, Uniformation) 0,06% (uniquement sport, Uniformation) ANIMATION (Uniformation) 1,65% 1,95% 0,25% 0,15% 1% 1% Acteur du lien social (Uniformation)

4 Quels contrats prendre en compte pour le calcul de l effectif et de la masse salariale? À inclure dans les effectifs À inclure dans l assiette de participation CDI Oui Oui Non CDD Oui Oui Oui Contrat pro. Non Oui Non Contrat d apprentissage Non Oui Non CUI-CAE Non Oui Non CDD d usage Oui Oui Oui Soumis à contribution 1% CDD CEA Oui Oui Oui (si CDD) Salarié mis à disposition Oui Non Non CEE Non Oui Non Emploi d avenir Non Non Non

5 Les principaux changements prévus par la loi du 5 mars 2014

6 Le compte personnel de formation - Disparition du DIF au 1 er janvier 2015 au profit du Compte Personnel de Formation - Il est ouvert dès l entrée dans la vie professionnelle, jusqu à l âge de départ à la retraite - Contrairement au DIF, il n y aura aucune incidence en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d emploi - Salarié à temps plein : acquisition de 24 heures par année de travail jusqu à 120 heures, puis acquisition de 12 heures par an jusqu à 150 heures. - En 7,5 ans sans interruption, le plafond de 150 heures est atteint - Pour les salariés à temps partiel, le nombre d heures d acquisition sera calculé au prorata temporis - Le CPF sera automatiquement alimenté grâce aux données contenues dans la DADS

7 Le compte personnel de formation (suite) - Chaque personne titulaire d un compte personnel de formation pourra connaître le nombre d heures qu elle a dessus grâce à un service dématérialisé - Les heures de DIF non utilisées au 1 er janvier 2015 devront être utilisées au plus tard au 1 er janvier Les employeurs auront l obligation d informer au plus tard le 31 janvier 2015 leurs salariés du nombre d heures de DIF dont ils disposent au 31 décembre Le salarié n aura pas à demander l accord de l employeur pour suivre une formation hors temps de travail au titre du compte personnel de formation - Aucune rémunération ni allocation n est prévue dans ce cas

8 Le compte personnel de formation (suite) - L accord de l employeur est nécessaire pour une formation pendant le temps de travail - La demande doit intervenir au moins 60 jours avant le début de la formation, si elle a une durée inférieure à 6 mois et 120 jours avant pour une durée d au moins 6 mois - Une fois cette demande formulée par le salarié, l employeur a un délai de 30 jours calendaires. Le silence de l employeur valant acceptation - Le financement du CPF est assuré par les structures de 10 salariés et plus - Les structures de moins de 10 salariés ne payent rien (principe des fonds mutulisés)

9 L entretien professionnel obligatoire - Chaque salarié a droit, tous les deux ans, à un entretien professionnel - Cet entretien devra être consacré aux perspectives d évolution professionnelle, en particulier en termes de qualifications et d emploi - Cet entretien sera systématique en cas de : - Congé maternité, congé parental d éducation, congé de soutien familial, congé d adoption, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée; - Période d activité à temps partiel; - Arrêt maladie longue durée; - Mandat syndical - L employeur doit informer le salarié de ce droit lors de l embauche

10 L entretien professionnel obligatoire (suite) - Cet entretien ne doit pas porter sur l évaluation du travail du salarié et se distingue de l entretien annuel d évaluation - Au bout de 6 ans de présence, l entretien permet de faire un état des lieux récapitulatifs du parcours professionnel du salarié dans l association et de vérifier si le salarié a : - Bénéficié d un entretien professionnel tous les 2 ans, - Suivi au moins une action de formation, - Bénéficié d une progression salariale ou professionnelle, - Acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE - L entretien professionnel et l état des lieux récapitulatifs doivent faire l objet d un document écrit avec copie remise au salarié

11 La VAE - Depuis la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014, la VAE peut être demandée par toute personne (salariée ou non, bénévole ou volontariat) justifiant d une activité professionnelle en rapport direct avec le contenu de la certification visée - Les personnes ayant exercée des responsabilités syndicales, de conseiller municipal, général ou régional sont également concernées - Il faut avoir exercé, de façon continue ou non, pendant une durée minimale de 3 ans - Pour les personnes remplissant les conditions d accès à une VAE, celles-ci pourront bénéficier d un accompagnement pour préparer leur dossier et leur entretien devant le jury statuant sur la validité de la VAE - La région Ile-de-France sera chargée de cet accompagnement pour les personnes en recherche d emploi

12 La période de professionnalisation - La période de professionnalisation ne s adresse plus seulement aux salariés en CDI ou en CUI-CAE, mais également aux salariés en CDD travaillant dans des associations ayant pour objet l insertion par l activité économique - La loi supprime les critères de conditions minimales d activité, d âge et d ancienneté - La période de professionnalisation va être recentrée sur les formations qualifiantes et sur les actions permettant l accès à un socle de connaissances et de compétences défini par décret ou l accès à une certification - Désormais, la durée minimale d une période de professionnalisation est de 70 heures par an. Cette durée ne s applique pas pour : - Les actions de VAE - Les formations financées dans le cadre de l abondement au CPF - Les formations sanctionnées par une certification

13 Le contrat de professionnalisation - La loi réaffirme la gratuité du contrat de professionnalisation pour le salarié - Aucun organisme ne peut conditionner son inscription à une contribution financière - Désormais le tuteur est obligatoire - C est l employeur qui choisit le tuteur parmi les salariés volontaires qualifiés ayant minimum 2 ans d expérience professionnelle dans une qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation visé - L employeur doit laisser au tuteur le temps d exercer ses fonctions et de se former - L employeur peut remplir la fonction de tuteur s il réunit les conditions requises - Un même salarié ne peut être tuteur de plus de 3 salariés à la fois - La limite est de 2 salariés à la fois pour le tuteur employeur

14 La Préparation Opérationnelle à l Emploi - La POE permet la mise en place d une formation de préparation à une prise de poste - Elle doit être suivie d une embauche : - En CDD, contrat de professionnalisation, d apprentissage d au moins 12 mois - En CDI - Désormais, en plus des demandeurs d emploi, les salariés en CUI-CAE sont éligibles à une POE - Quand un salarié en CUI effectue une POE, sa rémunération devra être maintenue par l employeur - L OPCA pourra prendre en charge cette rémunération en déduisant les aides financières et exonérations

15 QUESTIONS DIVERSES

16 Merci de votre attention Plus de 800 outils mis à jour régulièrement (fiches techniques, tutoriels, )